Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Répétition

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que la loi de 1998 sur les stupéfiants et les substances psychotropes prévoit des sanctions pénales pour la fourniture de stupéfiants aux personnes de moins de 18 ans, mais elle constatait l’absence de dispositions légales interdisant l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants. La commission note que le gouvernement indique dans son rapport qu’une des activités envisagées dans le cadre du Plan national d’action pour l’élimination du travail des enfants (2019-2025) consiste à modifier la loi de 1998 sur les stupéfiants et les substances psychotropes pour y introduire une disposition interdisant l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant pour la production et le trafic de stupéfiants. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats de la révision de la loi de 1998 sur les stupéfiants et les substances psychotropes envisagée par le Plan national d’action pour l’élimination du travail des enfants, et de transmettre une copie des modifications correspondantes lorsqu’elles auront été adoptées.

Alinéa d) et article 7, paragraphe 1. Travaux dangereux et sanctions. La commission avait demandé précédemment au gouvernement de veiller à ce que soient appliquées des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives pour l’emploi d’enfants à des travaux dangereux. À cet égard, la commission note que le gouvernement indique qu’il n’existe pas de cas connu d’enfant de moins de dix-huit ans employé sur un lieu de travail dangereux. Elle note que le gouvernement est conscient que beaucoup de sanctions pour infraction à la législation du travail peuvent ne plus avoir de caractère dissuasif, c’est pourquoi il a l’intention d’entamer une révision complète de cette législation pour faire en sorte que les sanctions soient efficaces, dissuasives et harmonieuses. La commission observe que, dans ses observations finales de 2018 concernant la Guyana, le Comité des Nations unies pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille mentionne des signalements d’enfants migrants réalisant des travaux dangereux dans les secteurs du bâtiment, de l’exploitation forestière, de l’agriculture, de la pêche, de l’industrie manufacturière et de l’extraction minière (CMW/C/GUY/CO/1, paragraphe 32).La commission prie le gouvernement de prendre sans délai les mesures nécessaires pour faire en sorte que la législation du travail modifiée comporte des sanctions efficaces et dissuasives pour le recrutement d’enfants de moins de 18 ans pour du travail dangereux. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les progrès accomplis à cet égard.

Article 6. Programmes d’action tendant à l’élimination des pires formes de travail des enfants. Traite des enfants. En réponse à la demande d’information de la commission sur les mesures prises pour éliminer la traite des enfants, le gouvernement indique qu’un nouveau Plan national d’action pour la prévention et la lutte contre la traite des personnes a été élaboré. Il visera principalement à accroître la capacité des organes chargés de l’application des lois à détecter, enquêter et poursuivre les cas de traite; apporter une assistance globale directement aux victimes; et promouvoir les partenariats public-privé dans la lutte contre la traite des personnes. La commission note que le gouvernement indique que l’équipe spéciale ministérielle pour la lutte contre la traite des personnes, créée en 2007, est toujours en activité. Elle note également que le gouvernement indique que la loi de 2005 contre la traite des personnes a été remaniée et qu’elle va être soumise au débat parlementaire.La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures concrètes prises ou envisagées afin d’éliminer la traite des enfants de moins de 18 ans, notamment dans le cadre du nouveau Plan national d’action pour la prévention et la lutte contre la traite des personnes. La commission prie aussi le gouvernement de fournir des informations sur toute proposition ou adoption d’amendements à la loi de 2005 contre la traite des personnes.

Article 7, paragraphe 2. Prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. À la suite de sa demande d’informations sur les mesures prises pour promouvoir l’accès à l’éducation primaire et secondaire pour tous les enfants, en particulier les adolescentes enceintes, la commission prend note de l’adoption du plan sectoriel d’éducation 2021-2025, qui a pour objet l’élaboration de politiques nationales cohérentes pour améliorer l’offre de services éducatifs de manière à ce que tous les enfants terminent l’enseignement secondaire. Elle prend note avec intérêt de l’adoption en 2018 de la politique nationale pour la réintégration des mères adolescentes dans le réseau officiel d’enseignement. Le but de cette politique est de tracer les grandes lignes du processus devant faciliter la réintégration des mères adolescentes dans le réseau officiel d’enseignement et des conditions de cette réintégration. Dans le cadre de cette politique, le ministère de l’Éducation peut mettre en place des mesures telles que les programmes publics d’éducation permanente et de sensibilisation; les programmes de familiarisation des enseignants, des étudiants et du personnel général des établissements d’enseignement avec les besoins des adolescentes enceintes; un système de traçage efficace pour rendre compte des progrès de la fréquentation scolaire; des services d’orientation et de soutien psychosocial; et des services post-nataux et un réseau de crèches. La commission note que, suivant les données statistiques figurant dans le plan sectoriel d’éducation, le taux net de scolarisation dans l’enseignement primaire au niveau national pour l’année scolaire 2017-2018 était de 92,71 pour cent pour les garçons et 91,52 pour cent pour les filles. Le taux national net de scolarisation dans l’enseignement secondaire était, pour la même année, de 59,08 pour cent pour les garçons et 65,61 pour cent pour les filles (pages 41 et 24 du plan). Les régions qui ont les taux de décrochage scolaire les plus élevés dans l’enseignement primaire sont PotaroSiparuni (5,8 pour cent) et Pomeroon-Supenaam (3,6 pour cent), tandis que les régions ayant les taux de décrochage scolaire les plus élevés dans le cycle inférieur de l’enseignement secondaire sont Pomeroon-Supenaam (12,8 pour cent) et CuyuniMazaruni (12,3 pour cent) (pages 48 et 50 du plan).Considérant que l’éducation est essentielle pour éviter que les enfants soient astreints aux pires formes de travail des enfants, la commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour garantir l’accès à l’éducation de base gratuite à tous les enfants, en particulier dans les régions ayant les taux de décrochage scolaire les plus élevés, et à fournir des informations sur les résultats obtenus. Prière aussi de fournir des informations sur la mise en œuvre de la politique nationale pour la réintégration des mères adolescentes dans le réseau officiel d’enseignement, y compris des informations sur le nombre d’adolescentes enceintes et de mères adolescentes ayant bénéficié de cette politique.

Alinéa b). Aide directe pour soustraire les enfants aux pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. La commission a pris note précédemment des informations relatives à la prévalence de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales dans le pays et elle a prié le gouvernement de fournir des informations sur les mesures efficaces et assorties de délais prises afin de fournir l’aide directe nécessaire pour soustraire les victimes de cette pratique et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. La commission note que le gouvernement indique que différents organismes ont organisé des activités de formation dans l’arrière-pays afin de sensibiliser les citoyens à la question de l’exploitation sexuelle d’enfants à des fins commerciales. Le gouvernement ajoute qu’il a ouvert des refuges à des fins de réadaptation des victimes et a ménagé l’accès gratuit des victimes à l’enseignement et à des programmes de formation professionnelle. La commission prend dûment note du fait que le gouvernement indique qu’une étude pourrait devoir être entreprise en vue de vérifier la situation actuelle et d’orienter la formulation de toute mesure pouvant être mise en œuvre. Enfin, la commission observe que, dans ses observations finales de 2018 concernant la Guyana, le Comité des Nations unies pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille se réfère à des informations faisant état d’exploitation sexuelle d’enfants migrants à des fins commerciales (CMW/C/GUY/CO/1, paragraphe 32).La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures efficaces et assorties de délais prises afin de fournir l’aide directe nécessaire pour soustraire les enfants victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. La commission prie également le gouvernement de l’informer des résultats de l’étude d’évaluation du problème de l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales en Guyana envisagée par le gouvernement.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact avec eux. 1. Enfants des rues et enfants amérindiens. La commission a noté précédemment que les enfants des rues et les enfants appartenant aux communautés amérindiennes sont particulièrement exposés au risque d’être astreints aux pires formes de travail des enfants. Elle note que le gouvernement indique que le ministère des Services humains et de la Protection sociale a mis en place des initiatives visant à retirer les enfants de la rue et les héberger dans des refuges. Il ajoute que l’Agence pour la protection et la prise en charge des enfants est chargée de la gestion des centres d’hébergement de l’État qui assurent la protection des enfants vulnérables et leur placement dans des foyers d’accueil. S’agissant de la situation des enfants amérindiens, la commission note que, d’après le Plan national d’action pour l’élimination du travail des enfants (2019-2025), en 2014, 34 pour cent des enfants amérindiens âgés de 5 à 17 ans effectuaient du travail dangereux. Le gouvernement prend note en outre de l’indication du gouvernement suivant laquelle la situation des enfants des rues et des enfants amérindiens sera abordée au Comité national pour la prévention et l’élimination du travail des enfants chargé de coordonner la mise en application du plan national d’action.La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures concrètes prises, notamment dans le cadre du Plan national d’action pour l’élimination du travail des enfants, pour protéger les enfants des rues et les enfants appartenant aux communautés amérindiennes des pires formes de travail des enfants ainsi que sur leurs résultats.

2. Enfants orphelins du VIH/sida. Précédemment, la commission a encouragé le gouvernement à continuer de prendre des mesures pour faire en sorte que les enfants orphelins à cause du VIH/sida et les autres enfants vulnérables soient protégés des pires formes de travail des enfants. La commission note que le gouvernement indique qu’il existe vingt-trois orphelinats en Guyana et que diverses initiatives ont permis de nouer le contact avec quelque 690 orphelins. Le gouvernement ajoute qu’il continuera à prendre, avec des partenaires locaux et internationaux, des mesures pour faire en sorte que les orphelins du VIH/sida soient protégés des pires formes de travail des enfants. La commission note que d’après ONUSIDA, le nombre des orphelins à cause du sida (âgés de 0 à 17 ans) est estimé à 1 700.La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’impact des mesures prises afin de protéger les orphelins du VIH/sida des pires formes de travail des enfants.