Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Répétition

Article 6 de la convention. Programmes d’action. Plan d’action national contre la traite des êtres humains. La commission avait précédemment pris note du Plan d’action national contre la traite des êtres humains (2017-2020), qui a pour objectif d’assurer la protection des victimes de la traite et d’empêcher que des personnes n’en soient victimes, et qui comporte diverses mesures de sensibilisation sur le sujet. En conséquence, la commission avait prié le gouvernement de donner des informations sur les mesures spécifiquement prises dans le cadre du Plan d’action en vue de prévenir et réprimer la traite d’enfants de moins de 18 ans, et sur les résultats obtenus.

Le gouvernement indique dans son rapport qu’il a organisé divers événements de sensibilisation en vue de promouvoir des messages fondamentaux concernant la prévention et la protection en matière de traite des personnes. Il mentionne également l’existence de la Commission nationale de lutte contre la traite. La commission fait observer que, d’après le rapport de janvier 2019 de la rapporteuse spéciale sur la vente et l’exploitation sexuelle d’enfants, consacré à sa visite en République démocratique populaire lao, le ministère de la Sécurité publique a l’intention d’organiser des activités de formation sur le repérage des victimes, en ciblant tout d’abord les responsables de l’administration puis la population en général, dans le cadre du Plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains (A/HRC/40/51/Add.1, paragr. 49).En conséquence, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les activités menées dans le cadre du Plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains dans le but spécifiquement de prévenir et de réprimer la traite des enfants de moins de 18 ans, y compris les activités visant à améliorer le repérage d’enfants victimes de la traite, et les résultats obtenus à cet égard. Elle le prie en outre de fournir des informations sur le rôle de la Commission nationale de lutte contre la traite en ce qui concerne la prévention et l’élimination de la traite des enfants.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces devant être prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission avait précédemment noté avec intérêt que le taux de scolarisation au niveau primaire et au premier cycle du niveau secondaire avait augmenté, ainsi que le nombre d’élèves passant de l’enseignement primaire à l’enseignement secondaire (premier cycle). Elle avait en outre pris note du Plan de développement du secteur de l’éducation et des sports (PDSES) (2016-2020) qui concentrait notamment ses moyens sur l’instauration de la scolarité obligatoire dans le primaire et son expansion au premier cycle du niveau secondaire, ainsi que sur l’expansion, le renforcement et la promotion de l’enseignement secondaire et de l’enseignement technique professionnel. La commission avait donc vivement encouragé le gouvernement à poursuivre ses efforts pour améliorer le fonctionnement du système éducatif national grâce à la progression des taux de scolarisation et d’achèvement des études et à la réduction des taux d’abandon scolaire aux niveaux primaire et secondaire.

La commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles, en 2017-18, le taux de scolarisation des enfants en premier cycle du secondaire a augmenté, pour atteindre 83,1 pour cent (81,2 pour cent pour les filles et 84,9 pour cent pour les garçons); le taux d’abandon scolaire était de 9,2 pour cent.

La commission note par ailleurs que, selon la deuxième enquête sur les indicateurs sociaux en République démocratique populaire lao, conduite en 2017 (LSIS II) et publiée en 2018 par le Bureau laotien de la statistique et l’Unicef, le taux d’achèvement de la scolarité était de 83,4 pour cent dans le primaire et de 53,5 pour cent au premier cycle du secondaire. Le rapport indique également que, en 2017, le taux net de transition vers le premier cycle du secondaire était de 92,6 pour cent; le taux net de fréquentation scolaire était de 89,6 pour cent pour le primaire et de 60,5 pour cent pour le premier cycle du secondaire. La commission prend note du rapport du gouvernement au Comité des droits de l’enfant d’octobre 2017, qui indique que le Plan d’action national en faveur des mères et des enfants (2016-2020) vise à porter le taux net de scolarisation des élèves du premier cycle du secondaire à 90 pour cent (CRC/C/LAO/3-6, paragr. 161).Considérant que l’éducation est essentielle pour prévenir l’engagement des enfants dans les pires formes de travail des enfants, la commission encourage vivement le gouvernement à poursuivre ses efforts en vue d’assurer l’accès à l’éducation de base gratuite, notamment en prenant des mesures en vue d’accroître le taux de scolarisation, de fréquentation scolaire et d’achèvement des études, en particulier au niveau du premier cycle du secondaire. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus, y compris dans le cadre du PDSES (2016-2020) et du Plan d’action national en faveur des mères et des enfants (2016-2020).

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. 1. Enfants vivant dans la rue. La commission avait précédemment pris note qu’un mouvement pour la sécurité de l’enfant déploie un réseau de protection en faveur des enfants qui vivent et travaillent dans la rue et de mesures de sensibilisation visant à alerter sur les risques encourus par les enfants vivant dans cette situation. Elle avait prié le gouvernement de poursuivre ses efforts en vue de protéger cette catégorie vulnérable.

La commission prend note de l’absence d’informations du gouvernement sur la question. Elle note que, dans ses observations finales de novembre 2018, le Comité des droits de l’homme a dit être préoccupé quant aux informations faisant état d’arrestations arbitraires et de placements des enfants des rues en détention sans accusation (CCPR/C/LAO/CO/1, paragr. 27).Rappelant que les enfants qui vivent et travaillent dans la rue sont particulièrement exposés au risque d’être entraînés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de prendre des mesures pour repérer et dûment protéger ces enfants contre l’exploitation et pour faire en sorte qu’ils soient traités comme des victimes plutôt que comme des délinquants. Elle le prie en outre de fournir des informations à cet égard.

2. Enfants migrants. La commission note que la directive no 2417 du ministère du Travail et de la Prévoyance sociale de 2002 sur l’application du décret sur l’exportation de travailleurs laotiens travaillant à l’étranger dispose que les demandeurs qui souhaitent travailler à l’étranger doivent avoir plus de 18 ans. Toutefois, la commission prend note du rapport intitulé «What’s the incentive? Comparing regular and irregular migrant work experiences from the Lao People’s Democratic Republic to Thailand», publié en 2018 par le Programme des Nations Unies pour le développement et le BIT, selon lequel plus de 10 pour cent des personnes interrogées, qui sont des travailleurs migrants laotiens, étaient enfants lorsqu’ils ont commencé à travailler en Thaïlande. Le rapport indique en outre que les travailleurs migrants laotiens en Thaïlande peuvent se voir confisquer leur passeport, se sentent prisonniers ou dans l’incapacité de quitter leur emploi, ne reçoivent pas leurs salaires ou sont victimes de harcèlement et de violence.Notant que les enfants migrants courent un risque accru d’être entraînés dans les pires formes de travail des enfants, la commission encourage le gouvernement à prendre des mesures efficaces dans des délais déterminés pour faire en sorte que ces enfants ne deviennent pas victimes des pires formes de travail des enfants, et à fournir des informations sur les mesures prises à cet égard. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour faire en sorte que les travailleurs migrants laotiens faisant une demande d’emploi à l’étranger aient 18 ans révolus, conformément à la directive.