Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Répétition

La commission note le premier rapport du gouvernement qui se réfère aux textes législatifs les plus récents, lesquels ne sont pas à la disposition du Bureau. La commission note également que le rapport ne mentionne pas les dispositions spécifiques de la législation qui donnent effet aux prescriptions de chacun des articles de la convention, comme prévu dans le formulaire de rapport.

La commission prie le gouvernement de communiquer les textes législatifs consolidés, si possible traduits dans l’une des langues de travail de l’Organisation, concernant en particulier:

-la loi sur les relations de travail actualisée jusqu’en 2013;

-la loi sur l’assurance-maladie actualisée jusqu’en 2014;

-la loi sur la sécurité et la santé au travail actualisée jusqu’en 2013;

-la dernière version de la convention collective générale mentionnée dans la loi sur les relations professionnelles (art. 27).

Dans le cas où ces lois devraient être modifiées avant le prochain cycle de rapports, la commission prie également le gouvernement de fournir une copie de ces modifications.