Observation (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973 - Jamaïque (Ratification: 2003)

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Article 1 de la convention. Politique nationale. La commission note que, selon le rapport national de la Jamaïque du 18 août 2020 soumis au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies au titre de l’Examen périodique universel (A/HRC/WG.6/36/JAM/1, paragr. 101), le Plan d’action national contre le travail des enfants a été élaboré en 2019, dans le cadre du projet d’appui apporté à l’échelle nationale à la réduction du travail des enfants (CLEAR II). Le projet CLEAR II est un projet quadriennal financé par le Département du Travail des États-Unis qui vise à faire réduire globalement le travail des enfants. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour lutter contre le travail des enfants et de fournir des informations sur les mesures spécifiques prises, notamment dans le cadre du Plan d’action national contre le travail des enfants, et sur les résultats obtenus à cet égard.

Articles 3 (2), 7 (3) et 9 (3).Détermination des travaux dangereux, détermination des travaux légers et registres d’emploi. Suite à ses précédents commentaires, la commission note, d’après le rapport du gouvernement, que:

la liste des travaux dangereux est toujours en cours de modification, dans le contexte des consultations menées avec les parties prenantes et des commentaires reçus. La liste sera ensuite présentée au cabinet pour approbation afin d’être annexée à la loi sur la prise en charge et la protection des enfants (CCPA) ainsi qu’au projet de loi pour la santé et la sécurité au travail (loi SST), après quoi le processus parlementaire suivra son cours;
les amendements au projet de liste des travaux légers, qui devront être adoptés conformément à l’article 34 (1) et (2) de la CCPA, sont toujours en cours, dans le contexte des consultations menées avec les parties prenantes et des commentaires reçus. La liste modifiée sera ensuite présentée au cabinet pour approbation afin d’être annexée dans la loi sur la prise en charge et la protection des enfants (CCPA) ainsi qu’au projet de loi SST, après quoi le processus parlementaire suivra son cours; et
les amendements à la CCPA pour y inclure des dispositions prescrivant la tenue de registres par les employeurs qui recrutent des enfants de moins de 18 ans, conformément à l’article 9 (3) de la convention, sont actuellement devant le Département de la réforme judiciaire du ministère de la Justice et la chambre du Procureur général pour examen. Après quoi, le processus parlementaire suivra son cours.

Tout en prenant note de ces informations, la commission note avec préoccupation que la liste des travaux dangereux, la liste des travaux légers et les amendements à la CCPA concernant les registres d’emploi n’ont toujours pas été adoptés, bien que la commission attire l’attention du gouvernement sur ces questions depuis de nombreuses années.La commission prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour garantir l’adoption sans délai de: i) la liste des types de travaux dangereux interdits aux personnes de moins de 18 ans; ii) la liste des travaux légers permis aux enfants de 13 à 15 ans; et iii) les amendements à la CCPA pour y inclure des dispositions prescrivant la tenue de registres par les employeurs qui recrutent des enfants de moins de 18 ans. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès réalisé à cet égard et de communiquer une copie des listes et des amendements en question, une fois qu’ils auront été adoptés.

Inspection du travail dans l’économie informelle. En réponse à ses précédents commentaires concernant les défis auxquels l’inspection du travail doit faire face pour contrôler l’économie informelle, la commission note que le gouvernement continue de former les inspecteurs du travail afin d’être mieux à même d’identifier et de signaler les cas de travail des enfants. Ce processus s’inscrit également dans le cadre du Plan d’action pour la transition vers la formalité dans les secteurs du travail domestique et de la pêche (TFAP) 2021-2024, dont les principales stratégies sont: 1) le renforcement de la capacité du personnel du ministère du Travail et de la Sécurité sociale à effectuer des inspections dans les secteurs en question, sans se limiter aux bâtiments commerciaux et aux usines; et 2) la sensibilisation à l’élimination du travail des enfants dans les secteurs du travail domestique et de la pêche. La commission prie le gouvernement de continuer à renforcer le fonctionnement de l’inspection du travail pour lui permettre de contrôler et identifier efficacement les cas de travail des enfants, en particulier dans l’économie informelle.À cet égard, elle prie le gouvernement de fournir des informations statistiques sur le nombre et la nature des infractions relevées par l’inspection du travail en ce qui concerne le travail des enfants et les sanctions imposées.

Application de la convention dans la pratique. La commission a précédemment pris note des statistiques de 2016 selon lesquelles 5,8 pour cent des enfants (38 000) âgés de 5 à 17 ans étaient engagés dans le travail des enfants. Parmi eux, 68,6 pour cent (26 000) étaient occupés à des travaux dangereux. La plupart des enfants étaient employés dans des ménages privés (50,1 pour cent), suivis par le commerce de gros et de détail (20,7 pour cent) et les secteurs de l’agriculture et de la pêche (17,4 pour cent). La commission prie le gouvernement de fournir des informations statistiques à jour sur la situation du travail des enfants, telles que des statistiques récentes ventilées par genre et par âge, concernant la nature, l’étendue et les tendances du travail effectué par des enfants n’ayant pas atteint l’âge minimum de 15 ans.

La commission exprime l’espoir que le gouvernement continuera à prendre en considération ses lors de la révision en cours de la CCPA. Elle rappelle au gouvernement qu’il peut se prévaloir de l’assistance technique du BIT à cet égard.