Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Gambie (Ratification: 2001)

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Article 5 de la convention. Mécanismes de suivi. La commission note la réponse du gouvernement à sa demande précédente sur les mesures prises par le Département de la prévoyance sociale (DoSW), la Sous-commission nationale de protection de l’enfance, les commissions communautaires de protection de l’enfance (CCPC), l’Agence nationale de lutte contre la traite des personnes (NAATIP), l’inspection du travail et les unités de police chargées de la lutte contre les pires formes de travail des enfants. Le gouvernement indique qu’une collaboration multisectorielle est menée en concertation pour combattre le travail des enfants et ses pires formes. De plus, le ministère du Travail s’associe désormais à l’Agence gambienne de lutte contre la drogue, qui fait partie de la commission directrice nationale, pour sensibiliser constamment le public aux pires formes de travail des enfants. La commission prie le gouvernement de fournir des informations plus détaillées sur les mesures concertées prises par le Département de la prévoyance sociale, la sous-commission nationale de protection de l’enfance, les CCPC, la NAATIP, l’inspection du travail et les unités de police chargées de la lutte contre les pires formes de travail des enfants, et sur les résultats obtenus.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission fait bon accueil aux informations communiquées par le gouvernement dans son rapport sur les avancées enregistrées par le ministère de l’Enseignement de base et secondaire, à la suite de la mise en œuvre de ses politiques visant à promouvoir l’éducation de base (Politique du secteur de l’éducation 2016-2030) et de la collaboration de l’UNICEF. Ces progrès sont notamment les suivants: suppression de tous les frais de scolarité jusqu’au deuxième cycle du secondaire; distances plus courtes pour se rendre à l’école à pied; formation dispensée à plus de 95 pour cent des enseignants du primaire; et participation accrue des communautés par le biais des comités de gestion des écoles.

La commission note toutefois que selon la dernière enquête en grappes à indicateurs multiples (MICS), publiée en juillet 2019, 58,2 pour cent seulement des enfants en âge de commencer l’école primaire sont inscrits en première année du primaire. Les taux nets de fréquentation diminuent considérablement avec l’accroissement de l’âge: le taux de fréquentation net est de 78,1 pour cent en primaire, 44,2 pour cent au niveau secondaire inférieur et 23,2 pour cent au niveau secondaire supérieur. Par ailleurs, un rapport de l’UNICEF de 2022 sur l’assiduité des enseignants en Gambie révèle que l’absentéisme des enseignants constitue un problème important dans le pays. Alors que le système éducatif avait commencé à s’améliorer avant la pandémie de COVID-19, les difficultés que cette crise a entraînées pour l’apprentissage des enfants rendent la présence des enseignants encore plus nécessaire aujourd’hui. Tout en prenant bonne note des mesures prises par le gouvernement, la commission le prie à nouveau de redoubler d’efforts pour garantir l’accès de tous les enfants à une éducation de base gratuite en prenant des mesures pour augmenter les taux de scolarisation et de fréquentation scolaire et réduire les taux d’abandon en primaire et dans le premier cycle du secondaire. Afin d’accroître les taux de rétention scolaire, la commission prie aussi le gouvernement de continuer à prendre des mesures pour améliorer le fonctionnement du système éducatif, notamment en luttant contre l’absentéisme des enseignants. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les mesures prises ou envisagées à cette fin, et sur les résultats obtenus.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants en situation de rue. La commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles plusieurs organisations de la société civile aident les enfants en situation de rue – cela a été particulièrement le cas durant la pandémie de COVID19 – à accéder aux services, à l’information et à la protection juridique. Le gouvernement indique aussi que les acteurs de la protection de l’enfance ont effectué des inspections afin de disposer de statistiques sur les enfants en situation de vulnérabilité, notamment les enfants en situation de rue. Selon ces statistiques, entre 2010 et 2021, on a constaté que 242 enfants vivaient dans la rue. L’aide apportée à ces enfants comprend leur inscription dans des établissements d’enseignement et dans des établissements de formation professionnelle, leur participation à des projets communautaires et un soutien à la famille. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour protéger les enfants en situation de rue contre les pires formes de travail des enfants, et sur le nombre de ces enfants qui ont bénéficié de ces mesures et de mesures de réadaptation et d’intégration sociale.

Enfants orphelins en raison du VIH/sida et autres enfants vulnérables (AEV). En réponse à la commission qui l’a prié de redoubler d’efforts pour empêcher que des AEV ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, le gouvernement mentionne le Rapport mondial de suivi sur le sida de 2020, selon lequel le contexte politique plus favorable, grâce à la transition vers la démocratie et une meilleure gouvernance après plus de deux décennies de dictature, a créé des conditions propices à la lutte contre le VIH et le sida. De plus, le gouvernement indique que la politique de protection sociale pour 2015-2025, qui comprend les mesures nécessaires pour remédier aux vulnérabilités socio-économiques particulières auxquelles sont confrontés les enfants affectés par le VIH et le sida, fait l’objet d’un examen à mi-parcours dans le but d’évaluer ses avancées et d’améliorer à l’avenir ses activités. La commission note toutefois que, selon les estimations de l’ONUSIDA, en 2021 il y avait 24 000 enfants orphelins en raison du VIH et du sida, soit une augmentation notable depuis l’examen précédent de la commission, quand elle avait pris note du nombre d’enfants orphelins en raison du VIH et du sida en 2018, qui était estimé alors à 19 000. La commission prie donc à nouveau le gouvernement de poursuivre ses efforts pour protéger les enfants orphelins en raison du VIH/sida et les autres enfants vulnérables et empêcher qu’ils ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. La commission prie aussi à nouveau le gouvernement de communiquer des informations sur les résultats obtenus grâce à l’application de la politique nationale de protection sociale (2015-2025) à cet égard.

Enfants talibés. La commission prend note des informations contenues dans le rapport, en date du 22 janvier 2021, de la Rapporteuse spéciale sur la vente et l’exploitation sexuelle d’enfants, y compris la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et autres contenus montrant des violences sexuelles sur enfant (A/HRC/46/31/Add.1, paragr. 24 et 26). Selon ces informations, un nombre indéterminé d’enfants talibés (garçons âgés de 5 à 15 ans) vivent et étudient dans des «daaras» (écoles coraniques); ils sont envoyés par des communautés locales, par d’autres villages ou par des pays voisins, le plus souvent de la Guinée, de la Guinée-Bissau, du Mali et du Sénégal. Des éducateurs et des marabouts utilisent ces enfants à des fins de mendicité; ces enfants sont extrêmement exposés à des sévices et à l’exploitation. Des cas de mendicité forcée, de coups portés à des enfants et d’autres formes d’abus de la part de marabouts ont été dénoncés par des acteurs de la protection de l’enfance et par des enfants vivant dans les communautés. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour protéger les enfants talibés contre les pires formes de travail des enfants et pour apporter une aide à ceux qui en sont victimes, et sur les résultats obtenus.

Application de la convention dans la pratique. La commission prie à nouveau le gouvernement de veiller à la disponibilité de données suffisantes, ventilées par genre et par âge, sur les pires formes de travail des enfants, et de fournir des copies ou des extraits de documents officiels, notamment de rapports d’inspection, d’études et d’enquêtes, ainsi que des informations sur la nature, l’ampleur et l’évolution des pires formes de travail des enfants, et sur le nombre d’enfants couverts par les mesures qui donnent effet à la convention.