Observation (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - République démocratique populaire lao (Ratification: 2005)

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Article 3 a) et b) et article 7, paragraphe 1, de la convention. Pires formes de travail des enfants et sanctions. Traite et exploitation sexuelle à des fins commerciales. La commission prend note de l’indication du gouvernement, dans son rapport, selon laquelle l’article 215 du Code pénal (modifié) prévoit une peine de quinze à vingt ans d’emprisonnement ainsi qu’une amende pour tout délit relevant de la traite des enfants. Elle note, d’après le rapport du gouvernement sur l’application de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930, que, du 1er juin 2022 au 10 janvier 2023, 128 affaires relatives à la traite des personnes ont fait l’objet de poursuites, 228 délinquants ont été traduits en justice, 56 affaires ont été transmises au procureur, 51 affaires ont été déposées devant le tribunal populaire et 50 affaires ont donné lieu à une décision. La peine maximale imposée par le tribunal était de quinze ans et 3 mois d’emprisonnement, et l’amende maximale de 600 000 000 de kip (environ 30 000 dollars É.-U.). La commission note que ces informations ne sont pas ventilées en fonction de l’âge des victimes.

La commission note en outre, d’après le rapport soumis par le gouvernement au Groupe de travail sur l’Examen périodique universel qui relève du Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies, que le gouvernement prend des mesures pour renforcer la capacité des responsables de l’application des lois à prévenir et à combattre la traite des êtres humains. Dans ce rapport, le gouvernement indique également qu’il prend des mesures pour mieux faire connaître les traités internationaux pertinents et la législation nationale dans le cadre des efforts visant à renforcer les autorités villageoises et les acteurs locaux de la lutte contre la traite des personnes, de façon à définir une approche claire et commune du travail à accomplir (A/HRC/WG.6/35/LAO/1, 11 novembre 2019, paragr. 35). La commission rappelle que, dans ses conclusions adoptées en juin 2019, la Commission de l’application des normes de la Conférence (Commission de la Conférence) a instamment prié le gouvernement d’établir un mécanisme de contrôle, pour assurer le suivi des plaintes déposées et des enquêtes menées, ainsi que l’impartialité des procédures de poursuite, en tenant compte des besoins particuliers des enfants victimes, comme la protection de leur identité et la possibilité de témoigner à huis clos. La Commission de la Conférence a également rappelé que l’exploitation sexuelle des enfants, principalement des filles, par des locaux et des étrangers, ainsi que la vente et la traite d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle et par le travail, tant à l’intérieur du pays qu’à l’étranger, sont des questions qui préoccupent au plus haut points les autorités nationales. La commission constate l’absence d’informations de la part du gouvernement sur ce point. Tout en prenant note de certaines mesures visant à sensibiliser les responsables de l’application des lois à la traite des personnes, la commission prie instamment le gouvernement de poursuivre ses efforts de lutte contre la traite et l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, en veillant à ce que les trafiquants, y compris les fonctionnaires complices, ainsi que les touristes sexuels pédophiles, soient jugés responsables, dans le cadre d’enquêtes et de poursuites approfondies, ainsi que par l’imposition de sanctions suffisamment efficaces et dissuasives. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur: i) les mesures prises à cette fin; et ii) l’application dans la pratique des dispositions pertinentes de la loi contre la traite des personnes et de l’article 215 du Code pénal, en indiquant notamment le nombre d’enquêtes ouvertes, de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de sanctions pénales appliquées pour les infractions de traite et d’exploitation sexuelle à des fins commerciales de personnes âgées de moins de 18 ans.

Article 7, paragraphe 2. Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et prévoir l’aide nécessaire pour soustraire les enfants à ces formes de travail. Traite et exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle des activités de sensibilisation ont été entreprises à Vientiane, Vang Vieng, Savannakhet et Champasak, à l’intention des: associations, entrepreneurs, employés travaillant dans le secteur du tourisme, hôtels, maisons d’hôtes, restaurants, exploitants de bateaux, magasins de divertissement, boutiques de souvenirs, groupes de services de transport touristique et chauffeurs de taxi. Les participants ont reçu des informations sur la loi contre la traite des êtres humains et un guide pour aider les victimes de cette pratique. Le gouvernement indique en outre qu’il existe une permanence téléphonique pour signaler les cas de traite des êtres humains et une autre pour apporter conseil et protection aux femmes et aux enfants. Afin de sensibiliser davantage et d’empêcher les enfants d’être victimes de ces pires formes de travail, le gouvernement indique qu’un programme informant des effets et des dangers de la traite est régulièrement diffusé à la télévision et à la radio. La commission note, d’après le rapport du gouvernement sur l’application de la convention no 29, que 277 victimes de la traite ont bénéficié d’une aide (dont 225 femmes). Elle note toutefois que les informations communiquées ne sont pas ventilées en fonction de l’âge des victimes.

La commission note également, d’après le rapport soumis par le gouvernement au Conseil des droits de l’homme, qu’afin de s’attaquer aux causes profondes de la traite des êtres humains, des campagnes de sensibilisation au danger de cette pratique ont été organisées à l’intention de tous les membres de la société, en particulier les femmes et les enfants, et se sont concentrées sur les personnes vivant dans les zones frontalières et dans les villages à haut risque. Des campagnes ont été menées dans 83 zones cibles, couvrant 451 villages et touchant 17 274 personnes, dont 8 805 femmes. Des formations ont été dispensées à l’intention des médias afin d’améliorer l’efficacité des publicités contre la traite des êtres humains et la migration clandestine, et des manifestations annuelles ont été tenues à l’occasion de la Journée mondiale de la lutte contre la traite des personnes, avec la participation d’organismes gouvernementaux, de parties prenantes et d’organisations de la société civile. Le gouvernement ajoute qu’il fournit toute l’aide nécessaire aux victimes de la traite. L’Union des femmes lao (le Centre de conseil et de protection des femmes et des enfants) est la principale organisation qui fournit des services de réadaptation physique et psychologique gratuits, des conseils par téléphone et qui reçoit également les signalements de cas de traite d’êtres humains. L’Union des femmes lao a également mis en place des bureaux de conseil pour les femmes et les enfants dans les 17 provinces et dans la capitale, Vientiane, ainsi que dans 148 districts du pays. Le gouvernement ajoute qu’il a créé un autre centre d’hébergement temporaire pour les victimes de la traite dans la province de Louangnamtha. Il indique en outre qu’il a amélioré et rendu plus harmonieuse la coordination entre les organismes d’État et les organisations de la société civile, de sorte qu’une aide puisse être apportée rapidement aux victimes en cas d’urgence (A/HRC/WG.6/35/LAO/1, 11 novembre 2019, paragr. 34 à 36). La commission salue les efforts du gouvernement et le prie de poursuivre son action visant à empêcher les enfants de moins de 18 ans d’être victimes de la traite ainsi que de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales dans le secteur du tourisme, ainsi que de continuer de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard. Elle le prie également de communiquer des informations plus détaillées sur les mesures prises pour fournir aux enfants victimes de la traite et de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales des services appropriés en vue de leur réadaptation et de leur intégration sociale, y compris le nombre d’enfants victimes de la traite et de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales qui ont été soustraits à cette situation et ont bénéficié d’un soutien et d’une assistance.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.