Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Kenya (Ratification: 2001)

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Articles 3(d) et 4 de la convention. Travaux dangereux. Suite à ses précédents commentaires, la commission prend note de l’information du gouvernement dans son rapport, selon laquelle la Direction des enquêtes criminelles est chargée d’enquêter sur les affaires liées aux infractions prévues par les articles 12 (3) et 24 (e) du Règlement (général) de l’emploi de 2014, qui, avec la quatrième annexe, interdisent 45 types de travaux dangereux aux enfants de moins de 18 ans. Selon le rapport de la Direction des services à l’enfance, en 2021-2022, 519 cas de travail d’enfants ont été signalés (qui concernaient 349 garçons et 270 filles). La commission observe toutefois qu’il n’y a pas d’informations permettant de savoir si ces cas concernent l’engagement d’enfants de moins de 18 ans dans des types de travaux dangereux. La commission prie le gouvernement de fournir des informations plus spécifiques sur l’application dans la pratique de l’article 12 (3) et de l’article 24 (e) du Règlement (général) sur l’emploi de 2014, y compris sur la nature des infractions relevées et le type de travail effectué, ainsi que sur les sanctions imposées.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et c). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et assurer l’accès à l’éducation de base gratuite pour tous les enfants qui auront été soustraits aux pires formes de travail des enfants. Suite à ses précédents commentaires, la commission note, d’après l’indication du gouvernement, qu’il continue de prendre des mesures pour assurer une éducation de qualité inclusive et équitable à tous les citoyens. À cet égard, il indique avoir alloué un budget important à l’éducation pour mettre en œuvre des réformes, telles que le programme d’études axé sur les compétences et le programme visant à un taux de 100 pour cent de passage de l’école primaire à l’école secondaire. Le gouvernement indique que cela a eu pour effet d’accroître le taux de scolarisation à l’école primaire et secondaire publique. Elle note en particulier que le nombre d’élèves inscrits dans les écoles secondaires publiques s’élève à 3 587 081, alors qu’elle a précédemment noté que 3,3 millions d’enfants étaient scolarisés dans les écoles secondaires publiques et privées en 2019. Le gouvernement indique aussi que le taux de passage au niveau secondaire s’élevait à un peu plus de 97 pour cent en 2019.

La commission note cependant que les problèmes liés à la qualité de l’enseignement proposé semblent perdurer. Selon l’UNICEF, la mauvaise qualité de l’enseignement et les classes en sureffectifs nuisent toujours à la qualité de l’apprentissage des enfants, et le nombre d’élèves par enseignant reste très élevé dans certains comtés. De plus, tous les enfants n’ont pas un accès égal à l’éducation. Si le Kenya a fait en sorte que les zones reculées et les communautés défavorisées bénéficient davantage de l’éducation aux niveaux primaire et pré-primaire, les taux élevés d’abandon scolaire dans les communautés pastorales reflètent le manque de valeur perçue de la scolarisation et les taux élevés de mariages d’enfants. Selon une note d’information sur le programme par pays 2022-26 de l’UNICEF pour le Kenya, 2,5 millions d’enfants âgés de 4 à 17 ans ne sont pas scolarisés. La commission encourage donc vivement le gouvernement à redoubler d’efforts pour améliorer le fonctionnement du système éducatif, en particulier pour garantir l’égalité d’accès à une éducation de qualité à tous les enfants au moins jusqu’à l’âge de 16 ans et pour réduire les taux d’abandon scolaire. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants qui vivent et travaillent dans les rues. En réponse à la préoccupation de la commission concernant le nombre important d’enfants qui travaillent dans les rues (50 000 à 250 000 enfants), le gouvernement indique qu’il s’emploie à mettre en place une politique nationale établissant un cadre systématique et durable visant à la réadaptation des familles des rues au Kenya. Le gouvernement a également créé le Fonds d’affectation spéciale pour la réadaptation des familles des rues, dont le rôle est de mobiliser des ressources, de suivre et de faciliter les programmes de prévention, ainsi que le secours, la réadaptation et la réinsertion des familles des rues. À cet égard, la commission prend bonne note des statistiques communiquées par le gouvernement sur les résultats des programmes de réadaptation des familles des rues mis en œuvre en 2021-2022, faisant état de: 4 328 familles secourues; 9 201 familles bénéficiant de services de réadaptation (soutien psychosocial, éducation et formation); et 2 322 personnes vivant dans les rues réintégrées dans les communautés, ainsi que 247 familles bénéficiant d’un soutien pour assurer le maintien des personnes réintégrées. La commission prie le gouvernement de fournir des informations spécifiques sur le nombre d’enfants qui vivent et travaillent dans les rues ayant bénéficié des mesures prises pour protéger les familles des rues au Kenya. Elle le prie également de fournir des informations sur l’adoption et la mise en œuvre de la politique nationale de réadaptation des familles des rues au Kenya, et de fournir des informations sur les résultats obtenus en termes de nombre d’enfants vivant et travaillant dans les rues qui ont été soustraits aux pires formes de travail des enfants et qui ont été réadaptés et intégrés socialement.