Observation (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973 - Ouganda (Ratification: 2003)

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Article 1 de la convention. Politique nationale visant à assurer l’abolition effective du travail des enfants et application de la convention dans la pratique. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement, dans son rapport, sur les mesures prises pour lutter contre le travail des enfants dans le pays. La commission note en particulier que le Comité directeur national sur le travail des enfants (NSCCL) a été créé en 2021, qu’il se réunit tous les trimestres et qu’il a pour mission de prodiguer des conseils sur les questions liées au travail des enfants et d’en assurer le suivi. Le gouvernement indique également que le Plan d’action national sur l’élimination du travail des enfants (2020/212024/25) («NAP II») a été adopté et est en cours d’exécution. Aligné sur le Plan national de développement (NDPIII), le NAP II vise à créer un environnement favorable à la prévention, à la protection, à la réadaptation et à la réduction du risque que les enfants soustraits au travail soient poussés ou attirés à nouveau vers le travail des enfants. Selon le gouvernement, le NAP II donne la priorité à la révision de la politique nationale sur le travail des enfants afin d’améliorer l’accès à la protection sociale, à l’éducation, au développement des qualifications et aux services sociaux pour les enfants ou les ménages et les communautés concernés par le travail des enfants ou exposés à ce risque.

Le gouvernement indique en outre que le projet «ACCEL – Accélérer l’action pour l’élimination du travail des enfants dans la chaîne d’approvisionnement du thé et du café en Afrique» (ACCEL Africa) a été mis en œuvre par le gouvernement, les partenaires sociaux et les organisations de la société civile de 2018 à 2023. Ce projet régional vise à s’attaquer aux causes profondes du travail des enfants avec pour objectif global d’accélérer l’élimination du travail des enfants en Afrique grâce à des actions ciblées dans certaines chaînes d’approvisionnement. Au cours de la phase I du projet, par exemple, la forte mobilisation de la Fédération des employeurs de l’Ouganda a entraîné une mobilisation directe des services de responsabilité sociale des entreprises individuelles dans leur soutien aux communautés pour lutter contre le travail des enfants. La deuxième phase du projet «ACCEL Africa», qui se déroulera de 2023 à 2028, s’attachera à accélérer l’éradication du travail des enfants en Afrique, y compris en Ouganda, en renforçant les systèmes existants qui s’attaquent aux causes profondes. Forte du succès de la première phase, la deuxième phase élargira ses efforts et favorisera une approche intégrée pour éliminer le travail des enfants, notamment en renforçant le cadre institutionnel national, en développant des approches novatrices axées sur la protection sociale, le travail décent et l’emploi des jeunes, et en favorisant le partage des connaissances et les partenariats.

La commission note toutefois que, selon l’enquête nationale sur les ménages menée en 2019-2020 par le Bureau de statistique de l’Ouganda, du fait, en partie, de la fermeture stricte des écoles pendant la pandémie de COVID-19, le taux de travail des enfants âgés de 5 à 17 ans est passé de 14 pour cent avant la pandémie à 22 pour cent, ce qui représente un total de 2 702 000 enfants en 2020. En outre, un communiqué de presse du Bureau de statistique publié en avril 2021, fait ressortir que le travail des enfants dans les deux districts de Hoima et de Kikuube atteignait 26 pour cent (74 000 enfants), et que 3 sur 10 de ces enfants étaient engagés dans des travaux dangereux ou travaillaient pendant de longues heures. Les causes profondes du travail des enfants dans ces régions sont le manque général de sensibilisation des communautés et l’ignorance de l’impact négatif du travail des enfants, ainsi que la nécessité pour les enfants de contribuer au revenu du ménage et à la sécurité alimentaire. En outre, selon une note d’information du BIT sur le travail des enfants et le travail forcé en Ouganda parue en février 2023, qui se réfère à la dernière enquête nationale sur la population active, l’incidence du travail des enfants a augmenté pour atteindre 39,5 pour cent, soit 6,2 millions d’enfants, en 2022. Le rapport indique que c’est dans la tranche d’âge de 5 à 11 ans que le travail des enfants est le plus répandu, ce qui équivaut à 58 pour cent de ces enfants, tandis que 19,8 pour cent des 6,2 millions d’enfants qui travaillent ont entre 12 et 17 ans et sont occupés dans des professions ou des industries dangereuses, dans des conditions de travail dangereuses ou pendant de longues heures de travail. Le travail des enfants est présent dans de nombreux secteurs économiques, mais surtout dans le secteur agricole (canne à sucre, riz, thé, café, tabac, élevage et pêche).

Tout en prenant note des mesures adoptées par le gouvernement, la commission se doit d’exprimer sa profonde préoccupation eu égard au nombre considérable d’enfants engagés dans un travail, y compris des travaux dangereux, qui a augmenté de façon spectaculaire en quelques années seulement. La commission prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour assurer l’élimination progressive du travail des enfants n’ayant pas atteint l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail, ainsi que de tous les enfants effectuant des travaux dangereux.Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les causes profondes de l’augmentation du travail des enfants dans le pays et d’indiquer les mesures prises pour remédier à la situation conformément aux normes internationales du travail en vigueur dans le pays. À cet égard, elle prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la mise en œuvre du NAP II et du projet «ACCEL Africa», ainsi que sur les résultats obtenus en la matière. Elle prie aussi le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’application de la convention dans la pratique, en particulier des statistiques, ventilées par âge et par secteur d’activité, sur la situation des enfants engagés dans un travail dans le pays.

Article 9, paragraphe 1. Sanctions et inspection du travail. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles il continue de prendre des mesures pour renforcer le suivi du travail des enfants. Dans le cadre du NAP II, le gouvernement recrute, forme et oriente les agents de l’administration du travail des districts dans le domaine de l’élimination du travail des enfants, y compris les travaux dangereux. Plus de 175 agents de l’administration du travail ont été recrutés dans tout le pays. En outre, certains projets sont mis en œuvre pour fournir aux agents en question des moyens de transport leur permettant d’assurer le suivi des dossiers liés au travail des enfants et de faire respecter la législation du travail en vigueur.

La commission observe toutefois que le gouvernement ne fournit pas d’informations ni de données sur le nombre d’infractions au travail des enfants constatées lors des inspections ni sur le nombre ou la nature des sanctions infligées et considérées comme des infractions au travail des enfants. À cet égard, le gouvernement indique que le rapport annuel de l’inspection du travail de 2022 est en cours de compilation et qu’il sera diffusé dès sa publication. Compte tenu de l’augmentation notable des cas de travail des enfants dans le pays, la commission prie instamment le gouvernement de renforcer ses mesures pour s’assurer que les services de l’inspection du travail soient convenablement formés et disposent des ressources nécessaires pour pouvoir repérer les cas de travail des enfants, ainsi que pour s’assurer que les règlements prévoyant des sanctions en cas de violation des dispositions relatives à l’emploi des enfants et des jeunes soient effectivement appliqués. Elle prie le gouvernement de continuer de fournir des informations à cet égard et de transmettre une copie de tous les rapports annuels de l’inspection du travail récemment publiés, en veillant à ce que ceux-ci contiennent des informations sur le nombre et la nature des infractions concernant des enfants relevées par les services de l’inspection du travail.

A la lumière de la situation décrite ci-dessus, la commission note avec une profonde préoccupation la récente et importante augmentation de l’incidence du travail des enfants dans le pays, qui était de 14 pour cent avant la pandémie et qui est maintenant estimée à 6,2 millions d’enfants, soit 39,5 pour cent de tous les enfants du pays. Elle observe avec une profonde préoccupation que l’incidence la plus élevée du travail des enfants concerne les enfants âgés de 5 à 11 ans (58 pour cent des enfants qui travaillent), tandis que 19,8 pour cent des 6,2 millions d’enfants qui travaillent ont entre 12 et 17 ans et sont occupés dans des professions ou des industries dangereuses, principalement dans l’agriculture, dans des conditions de travail dangereuses ou pendant de longues heures de travail. La commission observe également avec regret qu’aucune information n’est disponible concernant le nombre de violations du travail des enfants identifiées par l’inspection du travail.

La commission considère que ce cas répond aux critères énoncés au paragraphe 109 de son rapport général pour être soumis à la Conférence.

La commission soulève d’autres questions dans une demande adressée directement au gouvernement.

[Le gouvernement est prié de fournir des données complètes à la Conférence à sa 112 e session et de répondre de manière complète aux présents commentaires en 2024.]