Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Bénin (Ratification: 1968)

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Observation

2011

Demande directe

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Droit de négociation collective dans la pratique. La commission note que, outre les informations générales déjà communiquées concernant le nombre de conventions collectives et d’accords d’établissements signés dans des entreprises parapubliques et agences et structures sous tutelle de l’administration publique, ainsi que dans l’industrie, les services et le commerce, le gouvernement fait état de la signature: i) en 2022 d’un accord d’établissement dans le secteur des élastomères et des plastiques; et ii) en 2023 d’une convention collective dans l’industrie sucrière. La commission prie le gouvernement de veiller à fournir des informations exhaustives et actualisées sur le nombre de conventions et accords conclus dans le pays, comprenant non seulement les secteurs concernés mais aussi le nombre de travailleurs couverts. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur les initiatives prises par le gouvernement pour promouvoir la négociation collective libre et volontaire.