Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 88) sur le service de l'emploi, 1948 - Madagascar (Ratification: 1998)

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Demande directe

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La commission prend note des observations de la Confédération générale des syndicats des travailleurs de Madagascar (FISEMA), reçues le 1er septembre 2022. La commission demande au gouvernement de communiquer ses commentaires à cet égard.

Articles 4 et 5 de la convention. Coopération des partenaires sociaux. Le gouvernement réitère que le ministère du Travail, de l’Emploi, de la Fonction publique et des Lois sociales (MTEFPLS), travaille en étroite collaboration avec les partenaires sociaux ainsi que les autres ministères et le secteur privé, au développement, à l’application, au suivi et au contrôle de la Politique nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (PNEFP) et de son Plan de mise en œuvre (PMO) ainsi que d’autres programmes et activités mis en place pour promouvoir l’emploi. Le gouvernement indique que la mise à jour de la PNEFP est «en attente d’initialisation» et que le MTEFPLS a lancé et mis en œuvre plusieurs programmes pour promouvoir l’emploi, tels que «Sera ben’ny asa», un salon des métiers qui a lieu depuis 2019 dans trois régions de Madagascar pour promouvoir la rencontre entre employeurs et chercheurs d’emploi. Le gouvernement a également développé une «caravane de l’orientation professionnelle», en collaboration avec une entreprise privée et avec la Plateforme des Coachs en Insertion et Orientation (CIO) ainsi que de jeunes entrepreneurs. Enfin, le gouvernement a mis en place le Pôle stage, visant à faciliter l’obtention de stages en entreprises. Le Pôle stage a été réalisé avec la contribution du Syndicat des industries de Madagascar (SIM) et d’une entreprise privée. Concernant la demande du SEKRIMA, dans ses observations de mars 2018, de constituer un Conseil national de l’emploi, le gouvernement indique que le MTEFPLS s’attèle depuis le début de l’année 2022 à un projet de refonte du code du travail qui prévoit l’institution d’un Conseil national du travail et de l’emploi (CNTE). Le gouvernement précise que la refonte du code du travail se fait en étroite collaboration avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs, consultées aux périodes suivantes: 22-26 mars 2021, 21-24 septembre 2021, janvier-avril 2022. S’agissant des dernières observations des partenaires sociaux, reçues en septembre 2022, la commission note que la FISEMA déplore que la consultation des partenaires sociaux sur les questions relatives au service de l’emploi se fasse dans le cadre d’ateliers et non au sein du Comité national du travail (CNT), l’organe tripartite de consultation des partenaires sociaux en matière d’emploi. La FISEMA soutient que les partenaires sociaux devraient être consultés via le CNT dont le cadre légal donne plus d’effets au mécanisme du dialogue que les ateliers où les partenaires sociaux sont généralement des invités, appelés à valider les propos du gouvernement.

La commission rappelle que l’existence d’une politique de l’emploi décidée au plan national constitue l’épine dorsale de tout service public de l’emploi dans la mesure où elle confère audit service public sa légitimité ainsi que les moyens institutionnels, humains et financiers dont une telle entité a besoin pour atteindre ses objectifs et remplir ses mandats. Outre l’ancrage dans une politique nationale claire, une structure organisationnelle et un système de gouvernance qui permette de tirer le meilleur parti de la coopération des partenaires sociaux sont au cœur de la réussite du service public de l’emploi. La commission rappelle à cet égard que les articles 4 et 5 de la convention requièrent que des arrangements appropriés soient pris par la voie de commissions consultatives pour assurer la coopération de représentants des employeurs et des travailleurs à l’organisation et au fonctionnement du service de l’emploi et demande au gouvernement de communiquer de plus amples informations sur les mesures prises à cet égard à l’échelon national et, s’il y a lieu, à l’échelon régional et local. À cet égard, la commission rappelle qu’elle avait précédemment pris acte de la création de comités partenariaux de pilotage et de coordination aux niveaux national (CN2PC), régional (CR2PC) et sectoriel (CS2PC), pour la réalisation de la Politique nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (PNEFP). La commission note avec regret que le gouvernement ne mentionne pas ces comités dans son dernier rapport et ne donne pas d’informations détaillées sur la structure de consultation des partenaires sociaux concernant l’application, le suivi et le contrôle de PNEFP, ainsi que sur tout autre programme et activité pour promouvoir l’emploi. Le gouvernement est dès lors prié de fournir dans son prochain rapport des informations complètes sur la manière dont il est donné effet aux dispositions des articles 4 et 5 de la convention.

Article 6. Organisation efficace du service de l’emploi. Le gouvernement réitère que le Système régional d’information pour l’emploi (SRIE) permet d’obtenir une base de données permettant une meilleure intervention en matière d’emploi au niveau local, notamment en ce qui concerne la formation et la rencontre entre les offres et les demandes d’emploi. Le gouvernement indique que, suite à une restructuration ministérielle en 2017, le MTEFPLS (au lieu précédemment du ministère de l’Enseignement technique et de la formation professionnelle) est maintenant en charge de la mise en place du SRIE. Suite à la restructuration, cinq régions font partie du SRIE, au lieu des huit régions initialement prévues. Il faut également noter que le SRIE est en cours de réorganisation. Le MTEFPLS a entrepris différentes actions pour sensibiliser les travailleurs sur les services offerts par le SRIE, à savoir: communication dans les médias, organisations de portes ouvertes, relance de l’hébergement du SRIE au sein de l’Autorité de Régulation des Technologies de Communication (ARTEC). Le gouvernement rapporte que, en 2021, le SRIE a recensé 23 041 demandes d’emploi (11 186 provenant d’hommes, soit 48,55 pour cent, et 11 855 émanant de femmes, soit 51,45 pour cent). 4 334 demandes n’ont pas été satisfaites. La commission comprend que, parmi les demandeurs d’emploi, 5 133 personnes avaient moins de 25 ans, 13 426 avaient entre 25 et 35 ans et 4 485 étaient âgées de plus de 35 ans. La commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées et détaillées sur la manière dont le Système régional d’information pour l’emploi (SRIE), et tout autre système éventuellement mise en place ou en cours d’élaboration, contribue à la meilleure organisation du marché du travail. Plus généralement, la commission demande au gouvernement de fournir des informations détaillées sur la manière dont le service de l’emploi met en œuvre les objectifs énoncés par l’article 6, paragraphes a) à e), et de continuer à fournir des statistiques à jour, ventilées par sexe et âge, sur le nombre de demandes d’emploi reçues, les offres d’emploi notifiées et les placements effectués.

Article 8. Mesures spéciales visant les jeunes. Le gouvernement indique que, en 2021, 1 873 jeunes ont suivi des programmes de formation et d’intégration les visant. Parmi eux, 285 jeunes ont ensuite créé leur propre activité lucrative. Le gouvernement ajoute que le ministère de l’Éducation nationale (MEN) a mis en œuvre une campagne nationale d’insertion et de réinsertion scolaire et/ou socio-professionnelle pour la réintégration à l’école des enfants déscolarisés. L’objectif est de permettre à ces enfants d’acquérir les bases nécessaires pour ensuite intégrer la formation professionnelle. En 2014, cette campagne nationale visait la réinsertion de 500 000 enfants. Le MEN a également mis en place un dispositif national de Cours de remise à niveau (CRAN) pour la réinsertion des enfants de moins de 16 ans, au niveau primaire et collège. S’agissant de l’adaptation des programmes d’enseignement et de formation aux futurs besoins du marché de l’emploi, le gouvernement indique que le MTEFPLS a mis en place le Pôle stage qui a permis la signature en août 2021 d’une convention de partenariat avec des universités publiques et privées. Le gouvernement a d’autres projets concernant les jeunes et envisage: i) d’offrir une éducation publique obligatoire de dix ans, permettant à chaque enfant d’obtenir un brevet d’études de fin de cycle d’enseignement secondaire général en atteignant l’âge minimum pour travailler, ii) d’offrir un large accès à l’enseignement technique et professionnel ainsi que des formations de qualité adaptées aux besoins sectoriels des pôles de croissance, iii) de développer l’employabilité des étudiants à la fin de leurs études supérieures. Ces mesures seront accompagnées par la création d’un fonds national pour l’éducation qui permettra de les financer. La commission demande au gouvernement de continuer à communiquer des informations, y compris statistiques, sur les programmes dédiés aux jeunes, sur le nombre de jeunes qui y ont participé et sur l’impact de ces programmes en matière d’obtention d’emplois durables. La commission demande également au gouvernement de continuer à indiquer quels arrangements sont pris pour tenir compte de l’évolution des attentes de l’économie et adapter les programmes d’enseignement et de formation aux futurs besoins du marché de l’emploi. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur leur mise en œuvre et leur impact sur l’emploi des jeunes.

Article 9. Personnel du service de l’emploi. Le gouvernement indique que, en décembre 2018, le MTEFPLS a dispensé une formation sur l’adaptabilité du Plan de mise en œuvre (PMO) et de la Politique nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (PNEFP) au niveau régional. La formation était destinée aux vingt-deux chefs des services régionaux de l’emploi ainsi qu’aux chefs de service et aux directeurs centraux de la Direction générale de la promotion de l’emploi (DGPE) (auparavant Direction générale de l’emploi). Le but de cette formation était d’optimiser les activités de la DGPE en matière d’application de la PNEFP et du PMO, au niveau régional. En septembre 2019, l’ensemble du personnel de la DGPE ainsi que les chefs de service régionaux de l’emploi ont bénéficié d’une formation sur l’Initiative pour l’émergence de Madagascar (IEM). L’objectif de la formation était de renforcer les connaissances du personnel de l’emploi sur leur mission et d’optimiser et pérenniser les actions en faveur de la promotion de l’emploi décent. S’agissant du nombre de personnes ayant effectivement participé aux formations, le gouvernement ne donne pas cette information. En ce qui concerne le nombre total des membres du personnel affectés aux services de l’emploi, le gouvernement indique qu’il est de 171 (66 au niveau de la direction générale et 105 au niveau des services régionaux). Observant que bénéficier d’une ressource humaine formée et en nombre suffisant constitue un facteur important de la réussite du service de l’emploi, la commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur le nombre et la formation du personnel du service public de l’emploi, la fréquence de ces formations, leur contenu, et leur impact, en particulier concernant le renforcement de la capacité du service public de l’emploi à exercer ses fonctions. La commission réitère sa demande au gouvernement de fournir des informations sur le nombre de participants aux formations.

Article 11. Collaboration avec les bureaux de placement privés. La commission note que le gouvernement a procédé en juin 2015 à l’abrogation des agréments des bureaux de placement privés (arrêté 20.308/2015/MEETFP portant abrogation des agréments des agences de placement). Le gouvernement indique avoir pris cette mesure à la suite de nombreuses plaintes de maltraitances concernant des travailleurs malagasys à l’étranger. La commission note, avec intérêt, que le gouvernement a ensuite ratifié en 2019 la convention (no 181) sur les agences d’emploi privées, 1997. Le gouvernement indique que, en dépit de l’abrogation des agréments des bureaux de placement privés, le MTEFPLS est en train de procéder à l’alignement des textes nationaux avec les dispositions de la convention no 181. Il s’agit entre autres de la refonte du code du travail et de l’élaboration d’un manuel de procédures sur la sortie du territoire des travailleurs migrants malagasys. De plus, à l’issu d’un dialogue national tripartite sur la migration, une nouvelle feuille de route sur la migration a été développée en 2021, dans le but de mieux gérer et coordonner les activités liées à la migration. Ayant prisnote de l’abrogation des agréments des bureaux de placement privés à Madagascar et du processus en cours d’alignement des textes nationaux avec la convention (no 181) sur les agences d’emploi privées, 1997, récemment ratifiée par le gouvernement, la commission demande au gouvernement de fournir des informations actualisées sur les mesures adoptées ou envisagées pour promouvoir la coopération entre le service public de l’emploi et les bureaux de placement privés.

Partie VI du formulaire de rapport. Organisations représentatives consultées. Le gouvernement indique avoir consulté les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs lors d’un atelier de présentation et de validation du rapport qui s’est tenu du 3 au 5 août 2022. Le gouvernement précise avoir communiqué copie du rapport au Groupement des entreprises de Madagascar (GEM) et au Fivondronan’ny Mpandraharaha eto Magagasikara (FIVPAMA) (pour les organisations d’employeurs) ainsi qu’à la Fivondronan’nySendikaRevolisionera Malagasy (FISEMARE), à la FISEMA et au SEKRIMA (pour les organisations de travailleurs). La FISEMA observe quant à elle que le rapport du gouvernement ne lui est pas parvenu. La commission rappelle au gouvernement que conformément à l’article 23, paragraphe 2, de la Constitution de l’OIT, il est tenu de communiquer le rapport aux organisations représentatives.La commission demande au gouvernement de fournir ses commentaires sur l’observation de la FISEMA selon laquelle le rapport du gouvernement ne lui est pas parvenu.