Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 97) sur les travailleurs migrants (révisée), 1949 - Albanie (Ratification: 2005)

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Articles 2 et 4 de la convention. Services adéquats et gratuits et mesures destinées à faciliter le processus migratoire. La commission note, à la lecture du rapport du gouvernement, que le ministère de l’Intérieur a créé, dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie nationale sur les migrations pour 2019-2022, un réseau d’agences de migration à travers le pays, qui fournissent des informations et orientations préalables au départ aux citoyens albanais qui cherchent des possibilités d’emploi régulier à l’étranger et apportent un soutien pour la réintégration des migrants de retour. De plus, la Stratégie nationale sur les migrations souligne également que les capacités de ces agences sont limitées et qu’il est impératif d’évaluer l’ampleur des besoins des travailleurs migrants, de les classer par catégorie et d’identifier précisément ces besoins. Le gouvernement mentionne plusieurs programmes menés par le ministère de l’Intérieur, notamment le projet «Prévention des migrations dangereuses de l’Albanie vers les États membres de l’Union européenne – campagne de suivi», en collaboration avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), et le projet «ARISE ALL» qui bénéficie du soutien de l’Union européenne. En outre, l’Agence nationale pour l’emploi et les compétences (AKPA) a coopéré avec la Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit (GIZ) GmbH et la Commission européenne afin d’afficher sur son site Internet des informations sur la migration régulière dans les États membres de l’Union européenne. L’équipe de l’OIM à Tirana a mis au point des supports d’information sous différents formats, notamment des messages télévisés et des brochures sur la migration régulière, les risques liés à la migration irrégulière et les possibilités d’évolution personnelle en Albanie, distribuées à bord d’un minibus signalisé qui parcourt différents districts. En ce qui concerne les migrants de retour spécifiquement, le gouvernement indique qu’ils passent un entretien avec les employés d’AKPA et reçoivent des conseils en matière d’emploi, de formation professionnelle et d’entrepreneuriat. Ils reçoivent aussi des informations au sujet de services médicaux gratuits et de programmes d’aide au revenu. Les groupes les plus vulnérables de migrants de retour reçoivent des denrées alimentaires, de l’eau et un accès à du matériel médical aux postes de contrôle aux frontières. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations au sujet des services à la disposition des travailleurs migrants avant le départ et à leur retour en Albanie. Elle le prie aussi d’indiquer si une nouvelle stratégie nationale sur les migrations a été adoptée et, dans l’affirmative, de fournir des informations sur sa mise en œuvre dans la pratique pour ce qui est de la fourniture de services gratuits et adaptés aux travailleurs migrants, ainsi que sur l’adoption de mesures destinées à faciliter le processus de migration.

Travailleurs immigrants. La commission prend note de l’adoption de la loi no 79/2021 sur les étrangers, qui abroge la loi no 108/2013 sur les étrangers. Elle prend aussi note de l’indication du gouvernement selon laquelle le Conseil des ministres a adopté la décision no 858 sur la définition des critères en matière de procédure et de documentation pour l’entrée, le séjour et le traitement des étrangers en République d’Albanie, ainsi que la décision no 857 sur la création et le fonctionnement du Registre électronique national pour les étrangers en République d’Albanie. La commission note aussi que le gouvernement indique que, conformément à l’article 98 de la loi no 79/2021 sur les étrangers, les institutions publiques coopèrent, dans la mesure de leurs compétences, avec les partenaires sociaux, les organisations sans but lucratif et les organisations internationales en vue de la promotion et de la mise en œuvre de programmes pour l’intégration des étrangers. Par ailleurs, le gouvernement indique qu’en 2021, l’Albanie a délivré un total de 8 769 titres de séjour (dont 3 358 dans le cadre d’un emploi et 1 542 pour regroupement familial). À la fin de 2021, 14 921 titres de séjour étaient valables. Les travailleurs migrants étrangers sont aidés par l’AKPA, qui facilite leur procédure de demande de permis de travail dans le pays. Le gouvernement a également mis en place un portail en ligne présentant les informations sur la procédure de demande de permis en Albanie. En outre, la commission prend note de l’indication, formulée dans la Stratégie nationale sur les migrations pour 2019-2022, selon laquelle il demeurait important d’examiner la position des travailleurs étrangers par rapport à la mise en œuvre du Code du travail et l’une des mesures à prendre dans le contexte de la stratégie était d’établir un service central, au sein de l’inspection du travail, pour la détection des violations à l’encontre des travailleurs étrangers et la réalisation des enquêtes correspondantes. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur: i) les mesures concrètes adoptées afin d’aider les travailleurs migrants en Albanie, notamment les activités pertinentes de l’Agence nationale pour l’emploi et les compétences; et ii) le fonctionnement du service de l’inspection du travail chargé de traiter les violations à l’encontre des travailleurs étrangers, si ce service a été mis en place.

Article 6. Égalité de traitement. Faisant suite à son commentaire précédent, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle l’article 96 de la loi no 79/2021 sur les étrangers, à l’instar de l’article 70(2) désormais abrogé de l’ancienne loi no 108/2013 sur les étrangers, prévoit que les résidents de longue durée bénéficient des mêmes droits économiques, sanitaires et sociaux que les ressortissants albanais, conformément à la législation en vigueur. La commission note également que la loi no 79/2021 sur les étrangers précise que tous les étrangers résidant en République d’Albanie bénéficient des droits inscrits dans sa Constitution ainsi que dans les conventions internationales qu’elle a ratifiées (article 5). Elle observe en outre que la loi no 10 221 sur la protection contre la discrimination énonce le droit de toute personne à l’égalité et une protection égale devant la loi (article 2), et protège de toute discrimination, y compris fondée sur la citoyenneté (article 1). En conséquence, la commission prie le gouvernement de préciser comment le principe de l’égalité de traitement est appliqué aux résidents temporaires et aux résidents permanents pour toutes les questions visées à l’article 6, paragraphe 1a) à d), de la convention. En particulier, elle prie le gouvernement de préciser si les travailleurs migrants temporaires ont accès aux recours en justice dans la pratique, s’ils ne bénéficient pas de l’égalité de traitement, et plus particulièrement si leur contrat est terminé et s’ils ont quitté le pays.

Sécurité sociale. La commission note qu’en vertu de la loi no 79/2021 sur les étrangers, les travailleurs migrants qui sollicitent un permis de séjour permanent doivent prouver qu’ils possèdent une couverture d’assurance maladie conforme au système d’assurance maladie prévu pour les ressortissants albanais (article 81(1)(c)). La commission prie le gouvernement d’indiquer: i) si les travailleurs migrants permanents sont également couverts par les autres systèmes de sécurité sociale applicables aux nationaux (en ce qui concerne, par exemple, les accidents du travail et les maladies professionnelles, la maternité, la maladie, la vieillesse et le décès, ainsi que le chômage); et ii) l’étendue des droits de sécurité sociale applicables aux travailleurs migrants temporaires (assurance maladie, prestations de retraite, etc.). La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur tous accords bilatéraux qui auraient été conclus avec d’autres pays dans le domaine de la protection et de l’assurance sociales.

Statistiques. La commission note que la Stratégie nationale sur les migrations pour 2019-2022 comprend une série de données statistiques sur la migration, qui donnent des informations sur le nombre de: 1) citoyens albanais hors du territoire (1,5 million en 2017); 2) citoyens albanais de retour (20 632 au total en 2017, dont 18 596 hommes de plus de 18 ans, 382 hommes de moins de 18 ans, 1 620 femmes de plus de 18 ans et 34 femmes de moins de 18 ans); et 3) permis de travail délivrés à des étrangers (1 705 au total pour 2017, dont 14 pour cent à des femmes). La commission observe également qu’une des mesures prévues au titre de cette stratégie était la mise au point d’une méthodologie pour la collecte de données et la surveillance des flux de citoyens albanais sortant de leur pays et de ceux étant de retour, ainsi que des flux entrants de migrants et de leur présence dans chaque secteur et région. La commission prie le gouvernement de fournir: i) des informations sur les mesures adoptées afin de recueillir régulièrement des données sur la migration; et ii) si possible, des informations actualisées et ventilées par sexe, nationalité et secteur d’activité, sur le nombre d’Albanais qui quittent le pays pour des raisons liées à l’emploi et le nombre de ceux qui rentrent dans leur pays, ainsi que sur le nombre de ressortissants étrangers employés dans le pays.