Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 77) sur l'examen médical des adolescents (industrie), 1946 - Tadjikistan (Ratification: 1993)

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Demande directe

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Article 5 de la convention. Frais d’examen médical d’aptitude à l’emploi. La commission prend note de l’indication du gouvernement dans son rapport selon laquelle, conformément aux articles 333 (7) et 348 (2) du Code du travail de 2016, les examens médicaux sont effectués aux frais de l’employeur. La commission note toutefois que, conformément aux articles 105 (4) du Code de la santé de 2017 et 161 du décret gouvernemental no 174 du 30 avril 2021, sur la procédure de conduite des examens médicaux obligatoires, les examens médicaux obligatoires préliminaires sont effectués aux frais des citoyens lors de leur admission à l’emploi. La commission prie le gouvernement d’indiquer si les examens médicaux préliminaires visant à évaluer l’aptitude à l’emploi des enfants et des adolescents de moins de dix-huit ans entraînent des frais pour eux ou pour leurs parents.

Article 6, paragraphe 1. Orientation professionnelle et réadaptation physique et professionnelle des enfants et des adolescents reconnus inaptes à certains types de travaux. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le ministère de la Santé et de la Protection sociale prévoit pour les enfants et les adolescents qui, à la suite d’un examen médical, ont été reconnus inaptes au travail, des services de réadaptation physique et professionnelle. Le gouvernement indique également qu’à la suite de ces examens médicaux, 37 334 enfants, dont 20 772 garçons et 16 562 filles, âgés de 15 à 17 ans, ont reçu un diagnostic de maladie en 2022. La commission prie le gouvernement de fournir des informations plus détaillées sur les types de mesures prises pour offrir des services d’orientation professionnelle et de réadaptation physique et professionnelle aux enfants et aux adolescents qui, à la suite d’un examen médical, se sont révélés inaptes à certains types de travail ou qui présentent un handicap ou des limitations physiques.

Article 6, paragraphe 3. Permis d’emploi temporaires et permis ou certificats imposant des conditions d’emploi particulières. Le gouvernement indique que, conformément au décret gouvernemental no 177 du 26 avril 2022, les adolescents peuvent se voir délivrer un certificat médical indiquant des conditions d’emploi spécifiques sur la base des résultats de l’expertise médico-sociale de leur aptitude au travail.

Article 7 paragraphe 1. Mise à disposition des inspecteurs du travail du certificat médical. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, conformément à l’article 26 (4) du Code du travail de 2016, le document attestant de la conduite d’un examen médical préliminaire doit être fourni à l’employeur lors de l’admission à l’emploi. La commission prie le gouvernement d’indiquer si les employeurs ont l’obligation de classer et de tenir à la disposition des inspecteurs du travail soit le certificat médical d’aptitude à l’emploi, soit le permis d’emploi ou livret de travail démontrant qu’il n’existe pas de contre-indication médicale à l’emploi. La commission prie le gouvernement d’indiquer toute disposition législative ou réglementaire à cet égard.

Application de la convention dans la pratique. La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle, en 2022, sur 509 521 enfants de 15 à 17 ans, 320 040 ont été soumis à un examen médical.