Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983 - Zambie (Ratification: 1989)

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Demande directe

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Articles 1 à 4 de la convention. Mise en œuvre d’une politique nationale de réadaptation professionnelle et d’emploi des personnes en situation de handicap. La commission note la volonté du gouvernement de promouvoir une société ouverte à tous, où les personnes en situation de handicap jouissent d’une égalité de droits et de chances qui sont essentiels pour vivre et s’épanouir, grâce à la mise en œuvre du plan stratégique 20172021 de l’Agence zambienne pour les personnes en situation de handicap (ZAPD). Cette stratégie prévoit l’adoption de mesures destinées à promouvoir l’emploi des personnes en situation de handicap, par le biais notamment d’une collaboration avec le secteur privé et de la création d’un système de quota en leur faveur. La commission prend également note des informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises pour soutenir les employeurs qui recrutent des personnes en situation de handicap, comme la mise en place d’abattements fiscaux destinés aux employeurs et la création du Réseau national sur l’entreprise et le handicap proposé par la Fédération des employeurs de Zambie (ZFE). Le gouvernement signale aussi la mise en œuvre de plusieurs programmes sociaux qui fournissent un appui aux moyens de subsistance de personnes en situation de vulnérabilité, dont celles qui souffrent d’un handicap. Le gouvernement fait notamment référence au Programme d’autonomisation et d’amélioration des moyens de subsistance des femmes (GEWEL), qui vise à renforcer l’accès des femmes aux activités d’appui aux moyens d’existence, au Programme d’assistance sociale publique (PWAS) et au Programme d’appui aux intrants agricoles (FISP). Le gouvernement indique cependant qu’il n’existe aucune information disponible sur le nombre de personnes en situation de handicap bénéficiant de ces programmes. Il signale également qu’entre 2020 et 2021, le Fonds national d’affectation spéciale pour les personnes en situation de handicap a fourni un appui à 518 personnes, grâce notamment à des prêts pour commencer une activité commerciale et à un soutien et des formations à la gestion d’entreprise et à l’acquisition de compétences entrepreneuriales de base. Le gouvernement indique qu’une aide financière est proposée aux personnes en situation de handicap dans le cadre de différents programmes de protection sociale non contributive afin d’améliorer leurs conditions de vie. Il s’agit notamment du Fonds national d’affectation spéciale pour les personnes en situation de handicap et du programme social de transfert en espèces (13,26 pour cent des foyers bénéficiaires).

La commission note cependant que, selon le gouvernement, le taux de chômage reste extrêmement élevé parmi les personnes en situation de handicap du fait de l’absence de mesures visant à favoriser leur emploi, du faible niveau de compétence des personnes en situation de handicap par manque d’accès à une éducation adaptée, d’attitudes et de pratiques discriminatoires de la part des employeurs, d’obstacles en matière d’accès à la terre et au financement, d’environnements de travail inaccessibles et d’une méconnaissance des droits des personnes en situation de handicap dans la société. Le gouvernement ajoute que la situation est encore plus difficile pour les femmes en situation d’handicap car elles subissent une double discrimination, en tant que femme et en tant que personne en situation de handicap, et qu’elles sont souvent moins instruites que les hommes. Enfin, la commission rappelle que, dans ses précédents commentaires, elle avait pris note de l’élaboration du Système d’information et de gestion du handicaps (DMIS) qui allait permettre de planifier et de programmer d’autres initiatives. Cependant, le gouvernement indique qu’il n’existe pas de système en place chargé de recueillir des données sur le nombre de personnes en situation de handicap qui ont un emploi. Sur ce point, la commission souligne l’importance de disposer d’informations statistiques qui permettent d’évaluer l’impact des mesures adoptées pour promouvoir l’emploi de personnes en situation de handicap et rappelle «qu’un mécanisme d’évaluation et de suivi complet, participatif et transparent permet à toutes les parties concernées d’identifier les progrès réalisés et les difficultés rencontrées vers la réalisation des objectifs de la politique». Selon elle, il est essentiel de veiller à ce que les politiques soient «suivie[s] et évaluée[s] selon des cibles et des indicateurs définis» (Étude d’ensemble de 2020 intitulée «Promouvoir l’emploi et le travail décent dans un monde en mutation», paragr. 112 et 153). En soulignant l’importance d’un système de recueil des données sur le nombre de personnes en situation de handicap employées afin de pouvoir définir les mesures à adopter pour atteindre les objectifs de la convention et les examiner régulièrement, la commission prie le gouvernement de décrire les mesures prises ou envisagées pour assurer le bon fonctionnement du DMIS. Elle prie également le gouvernement d’indiquer la façon dont les données recueillies sont utilisées pour formuler, mettre en place et examiner les mesures adoptées afin de promouvoir l’emploi des personnes en situation de handicap. Dans ce contexte, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées, y compris des statistiques ventilées par sexe et par âge, sur la nature et l’impact des mesures adoptées pour promouvoir l’emploi de personnes en situation de handicap, en particulier les femmes, sur le marché libre du travail, tant dans le secteur public que dans le secteur privé.

Articles 3 et 4.Promotion des possibilités d’emploi pour les personnes en situation de handicap. La commission note que, selon le gouvernement, même si la loi sur les personnes en situation de handicap de 2012 prévoit d’établir des quotas d’emploi dans les secteurs public et privé, l’instrument statutaire nécessaire pour donner effet à cette disposition n’a pas encore été adopté. Le gouvernement indique également que 10 pour cent des postes dans les secteurs de la santé et de l’enseignement sont réservés aux personnes en situation de handicap. La Commission demande au gouvernement d’adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la loi de 2012 sur les personnes en situation de handicap, y compris les quotas d’emploi pour ces personnes dans les secteurs public et privé. Elle prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur l’impact de ces postes réservés dans les secteurs public et privé, en particulier dans les domaines de la santé et de l’enseignement.

Article 5. Consultations. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur la façon dont les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs, ainsi que les organisations représentatives de personnes en situation de handicap, sont consultées sur la mise en œuvre et la révision périodique de la politique nationale en matière de réadaptation professionnelle des personnes en situation de handicap.

Articles 7 et 8. Services de formation professionnelle et d’emploi pour les personnes en situation de handicap. La commission prend note des initiatives prises par le gouvernement pour améliorer l’accès à l’éducation des personnes en situation de handicap. Le gouvernement fait référence à l’introduction de cours obligatoires sur les besoins éducatifs particuliers qui seront dispensés dans les centres de formation des enseignants, à l’élaboration d’un programme scolaire adapté aux élèves en situation de handicap des écoles primaires, à la suppression des frais d’examen pour les enfants en situation de handicap, à la possibilité pour les stagiaires en situation de handicap d’obtenir une bourse et à la mise en œuvre de centres pilotes de formation professionnelle inclusifs qui relèvent de l’autorité chargée de la formation (TEVETA). Rappelant les commentaires ci-dessus sur les taux de chômage extrêmement élevés des personnes en situation de handicap et le rôle clé d’un enseignement et d’une formation professionnels efficaces dans ce domaine, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la mise en place de services de réadaptation professionnelle et d’emploi, y compris des services d’orientation professionnelle, de formation et de placement, à l’intention des personnes en situation de handicap, notamment celles qui vivent dans des zones rurales ou des collectivités isolées, ainsi que des informations sur l’impact de ces services.

Article 9.Formation d’un personnel qualifié approprié. Le gouvernement indique que le ministère de l’Éducation dispose d’une structure au sein de la Direction de la formation des enseignants et des services spécialisés qui est chargée du bien-être des personnes en situation de handicap, des femmes et des filles. Le gouvernement ajoute que des enseignants sont formés aux questions liées aux personnes en situation de handicap, aux femmes et aux filles à l’Institut d’enseignement spécialisé (ZAMISE) et que le thème du handicap a été inclus dans les procédures de recrutement afin d’encourager l’inclusivité parmi le personnel enseignant. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées et détaillées sur les mesures prises ou envisagées pour garantir la mise à disposition de personnel qualifié approprié, chargé de l’orientation, de l’éducation et de la formation professionnelles, et l’emploi de personnes en situation de handicap sur le marché ouvert du travail.