Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 - Malte (Ratification: 1968)

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Article 1, paragraphe 1 a) et articles 2 et 3 de la convention. Discrimination fondée sur le sexe. Égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes. La commission accueille favorablement les informations très détaillées se trouvant dans le rapport annuel de 2002 de la Commission nationale pour la promotion de l’égalité (NCPE) sur l’égalité des genres et la discrimination fondée sur le sexe. Elle note en particulier que 1) le taux d’emploi des femmes a poursuivi sa tendance à la hausse pour atteindre 70,8 pour cent en 2022 (64,6 pour cent en 2020) contre 83,4 pour cent pour les hommes la même année (81,7 pour cent en 2020); 2) le pourcentage de femmes et d’hommes travaillant à temps partiel dans le cadre de leur activité principale était respectivement de 19,1 pour cent et de 7 pour cent en 2022; 3) les hommes s’orientent généralement vers des postes de direction et des emplois techniques, tandis que les femmes sont toujours surreprésentées dans les emplois de bureau, les services et la vente; 4) l’emploi indépendant reste essentiellement le fait des hommes; 5) le nombre de femmes siégeant au conseil d’administration des plus grandes sociétés cotées en bourse a légèrement augmenté, mais elles sont toujours largement sous-représentées; et 6) les femmes sont également toujours sous-représentées aux postes de décision. La commission prend note avec intérêt de l’adoption de la Stratégie et du Plan d’action pour l’égalité et l’intégration des genres (GEMSAP) pour 2022-2027, qui a notamment pour objectifs de garantir l’égalité d’accès à l’emploi dans tous les secteurs, de lutter contre la ségrégation, de renforcer l’indépendance économique des femmes, de remettre en cause les stéréotypes de genre et de promouvoir la coresponsabilité et l’équilibre entre la vie professionnelle, la vie privée et la vie familiale. La commission demande au gouvernement de continuer de prendre des mesures efficaces, dans le cadre du GEMSAP (2022-2027) ou d’autres dispositifs: i) pour aborder et réduire la ségrégation sexuelle sur le marché de l’emploi et la discrimination fondée sur le genre; ii) pour promouvoir l’emploi des femmes dans de nombreux métiers et à tous les niveaux, en particulier à des postes de décision, tant dans le secteur public que dans le secteur privé; iii) pour lutter contre les stéréotypes de genre, notamment par des campagnes de sensibilisation, et pour prendre des mesures d’action positive. Elle demande au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à cette fin et leurs résultats sur l’emploi des femmes et des hommes, y compris des informations statistiques sur la participation des hommes et des femmes à l’éducation, à la formation et à l’emploi, ventilées par secteur économique.

Harcèlement sexuel. La commission note, à la lecture du rapport annuel de 2022 de la NCPE, que le harcèlement sexuel constitue un autre domaine de préoccupation et qu’un renforcement des mesures de sensibilisation au harcèlement sexuel sur le lieu de travail a été prévu dans le cadre de la diffusion d’affiches aux parties prenantes, de réunions avec des entités afin d’insister sur les politiques de tolérance zéro tout en proposant une aide à l’élaboration de ces politiques. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur: i) les mesures prises pour prévenir et combattre le harcèlement sexuel en matière d’emploi et de profession, tant dans le secteur privé que dans le secteur public; ii) les politiques de tolérance zéro adoptées sur le lieu de travail; iii) toute mesure concrète prise pour sensibiliser et assurer une meilleure compréhension du harcèlement sexuel qui s’apparente à un chantage et du harcèlement sexuel résultant d’un environnement de travail hostile, ainsi que pour aider et encourager les victimes de harcèlement sexuel à porter plainte; et iv) le nombre et l’issue des affaires traitées par les autorités compétentes, y compris au niveau du lieu de travail.

Article 1, paragraphe 1 b). Motifs supplémentaires de discrimination. Handicap. La commission note que la loi de 1969 sur les personnes en situation de handicap (emploi) et la loi de 2000 sur l’égalité des chances (personnes en situation de handicap) ont été modifiées en 2021. En outre, elle se félicite de la Stratégie nationale sur les droits des personnes handicapées (2021-2030), qui recommande la mise en œuvre d’actions dans les domaines du travail et de l’emploi (objectif 9). La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur toute mesure prise pour: i) promouvoir la formation professionnelle et les possibilités d’emploi des personnes en situation de handicap, tant dans le secteur privé que dans le secteur public; et ii) lutter contre la discrimination fondée sur le handicap, par la mise en œuvre de la Stratégie susmentionnée ou par d’autres moyens. Elle demande en outre au gouvernement de fournir des informations sur le taux d’emploi des personnes en situation de handicap, ventilées par sexe et par secteur économique, ainsi que sur toute plainte concernant une discrimination en matière d’emploi fondée sur le handicap portée devant les autorités compétentes et sur les réparations octroyées.

Conciliation des responsabilités professionnelles et familiales. La commission prend note avec intérêt de l’adoption du règlement de 2022 relatif à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée pour les parents et les aidants, qui prévoit des droits individuels liés au congé de paternité (étendu à 10 jours), au congé parental, au congé des aidants et à des modalités de travail flexibles pour les travailleurs qui sont parents d’enfants ayant moins de 8 ans, ou aidants familiaux. Elle rappelle que les femmes se heurtent à un certain nombre d’obstacles qui les empêchent de participer pleinement et sur un pied d’égalité au marché de l’emploi, en raison des rôles et des stéréotypes liés au genre ainsi que du partage inégal entre les femmes et les hommes des responsabilités en matière de garde. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur: i) la mise en œuvre du règlement relatif à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée pour les parents et les aidants et son impact sur la conciliation des responsabilités professionnelles et familiales et, plus généralement, sur l’emploi des femmes, y compris au moyen de données statistiques; et ii) toute activité de sensibilisation entreprise pour faire connaître les nouvelles dispositions et lutter contre les stéréotypes et les préjugés liés au genre concernant les responsabilités des femmes à la maison.

Contrôle de l’application de la législation. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur le nombre, la nature et l’issue de tous les cas de discrimination concernant spécifiquement l’emploi et la profession traités par les autorités compétentes, notamment le NCPE, les services de l’inspection du travail et les tribunaux, en indiquant les motifs de discrimination invoqués, les sanctions infligées et les réparations octroyées.