Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Viet Nam (Ratification: 2012)

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Articles 1 et 2 de la convention. Mise en application d’une politique nationale de l’emploi. En réponse aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement indique que 4 529 000 emplois ont été créés lors de la période triennale 2017-2019. Le taux d’activité a ensuite été estimé à 74 pour cent en 2020, étant donné l’impact de la pandémie de COVID-19, soit une baisse de 2,8 points de pourcentage par rapport à 2019. Compte tenu des difficultés et des défis posés par la pandémie, le gouvernement a adopté une législation et des mesures pour l’emploi visant à élaborer des politiques pour la création d’emplois ciblant les travailleurs, en particulier ceux appartenant à des groupes défavorisés. Les mesures et les politiques d’aide aux travailleurs touchés par la pandémie ont contribué à assurer une reprise rapide du marché du travail. Le rapport fait également état des mesures et programmes en faveur de l’emploi, mis en œuvre au cours de la période à l’examen, notamment le Programme ciblé pour la réduction durable de la pauvreté pour 2021-2025, et le Programme ciblé pour le développement socio-économique des minorités ethniques et des zones montagneuses pour 2021-2030. En ce qui concerne l’évaluation de l’emploi dans les années à venir, le gouvernement indique que la tendance au vieillissement de la population nécessite de mettre en place des politiques de l’emploi en faveur des travailleurs âgés. La commission note à cet égard, d’après l’Étude économique 2023 de l’OCDE pour le Viet Nam, que pour les années à venir, le vieillissement rapide de la population commencera à peser sur la croissance économique. En ce qui concerne les politiques de l’emploi en faveur des travailleurs âgés, la commission note que le Programme par pays de promotion du travail décent (PPTD) 2022-2026, signé le 28 mars 2023 entre le gouvernement, les organisations d’employeurs et de travailleurs et l’OIT, vise, au titre de la contribution 1.1.1.6, à améliorer la capacité des partenaires sociaux et des parties prenantes à élaborer des politiques actives du marché du travail tenant compte du genre, visant à la création d’emplois et la transition des personnes âgées. Elle note également que le PPTD 2022-2026 vise, au titre du résultat 1.1, à renforcer les capacités nationales à formuler et mettre en œuvre des politiques et des stratégies fondées sur des données factuelles, et à renforcer les écosystèmes favorables à une agriculture, une industrie et des secteurs de services inclusifs, transformateurs et durables pour le travail décent. Plus précisément, le produit 1.1.1, relevant du résultat 1.1, vise à renforcer la capacité des partenaires sociaux à formuler une nouvelle génération de politiques nationales de l’emploi répondant aux défis de l’avenir du travail propres à chaque pays. En ce qui concerne les informations susmentionnées, la commission souligne que les politiques de l’emploi peuvent effectivement jouer un rôle important dans la lutte contre le vieillissement de la population, en favorisant la participation des travailleurs âgés à la population active. En encourageant les travailleurs âgés à rester sur le marché du travail ou à le réintégrer, les politiques de l’emploi peuvent contribuer à atténuer les pénuries de main-d’œuvre, à combler les écarts de compétences et à promouvoir la croissance économique. En conséquence, la commission demande au gouvernement de fournir des informations sur la manière dont il entend prendre en compte le vieillissement de la population dans la politique de l’emploi, en indiquant en particulier si les mesures envisagées comprennent l’une ou l’autre des bonnes pratiques suivantes: i) supprimer ou réduire les facteurs de désincitation à travailler, notamment en levant les limites d’accumulation des pensions ou en éliminant les règles strictes en matière de retraite; ii) promouvoir des formules de travail flexibles pour les travailleurs âgés, telles que le travail à temps partiel, le télétravail ou les horaires flexibles; iii) développer l’apprentissage tout au long de la vie et le perfectionnement des compétences pour les travailleurs âgés, afin de mettre leurs compétences à jour ou d’en acquérir de nouvelles pour rester compétitifs sur le marché du travail; iv) fournir une aide ciblée aux travailleurs âgés faisant face à des obstacles spécifiques, comme la discrimination fondée sur l’âge, un faible niveau d’éducation ou des problèmes de santé, et promouvoir la diversité des âges et des lieux de travail inclusifs au travers de formations à la diversité, de campagnes de sensibilisation et d’initiatives visant à lutter contre les stéréotypes et les préjugés fondés sur l’âge; v) renforcer les partenariats entre les employeurs et les organismes de formation afin d’identifier les besoins spécifiques des travailleurs âgés en matière de compétences, et d’élaborer des programmes de formation sur mesure pour répondre à ces besoins; et vi) promouvoir l’entreprenariat et le travail indépendant auprès des travailleurs âgés, en leur accordant une aide et les ressources dont ils ont besoin pour créer ou gérer leur propre entreprise. La commission demande également au gouvernement de fournir des informations sur la manière dont la politique de l’emploi répond aux défis et aux opportunités liés à l’avenir du travail face aux avancées technologiques, aux changements démographiques et aux tendances de la mondialisation qui transforment le marché du travail, de manière à préparer les travailleurs à l’avenir du travail, à garantir leur employabilité et leur bien-être, et à promouvoir une croissance économique inclusive et durable. La commission réitère aussi sa demande au gouvernement de fournir des informations sur les procédures de décision et d’examen des mesures en faveur de l’emploi mises en œuvre dans le cadre d’une politique économique et sociale globale.

Économie informelle. Le gouvernement indique qu’au cours de la période 2016-2019, avant la pandémie de COVID-19, l’emploi formel a augmenté en moyenne de 5,6 pour cent par an, et l’emploi informel de 3,6 pour cent. En 2020, le nombre de travailleurs de l’économie informelle s’élevait à 20 300 000, soit une augmentation de 119 100 par rapport à 2019, et le nombre de travailleurs employés dans l’économie formelle à 15 800 000, soit une diminution de 21 100 par rapport à 2019. En 2021, le nombre de travailleurs dans l’emploi formel et informel a diminué, le nombre de travailleurs dans l’économie informelle s’élevant à 19 800 000 et le nombre de travailleurs dans l’emploi formel à 15 400 000. Le pourcentage de travailleurs de l’économie informelle au premier semestre 2022 était de 55,9 pour cent, soit une réduction de 1,3 point de pourcentage par rapport à la même période en 2021. Le gouvernement indique que, pour limiter l’augmentation du nombre de travailleurs de l’économie informelle et promouvoir la transition des travailleurs de l’économie informelle vers l’économie formelle, l’Assemblée nationale, les organismes publics et d’autres parties prenantes ont élaboré et mis en œuvre un certain nombre de réglementations et de politiques. Par exemple, le ministère du Travail, des Invalides de guerre et des Affaires sociales propose de réviser la loi sur l’emploi afin d’y inclure une réglementation supplémentaire qui servira de base à l’amélioration de la productivité et des conditions de travail dans le secteur informel, et contribuera à la formalisation progressive de l’emploi informel. La loi sur l’assurance sociale est également à l’étude et pourrait être modifiée afin de garantir la synchronisation et un lien étroit entre la politique d’assurance sociale et les autres politiques sociales, et d’étendre les politiques d’assurance sociale à l’économie informelle. La commission note, d’après le PPTD 2022-2026, qu’une contribution au titre de la priorité nationale 3 «Gouvernance pour le travail décent» vise à réformer les institutions du marché du travail afin d’améliorer les normes du travail pour tous les travailleurs et de formaliser l’économie informelle. La commission se félicite de ces informations et de la reconnaissance du fait que les politiques de l’emploi jouent un rôle important dans la promotion de la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, en s’attaquant aux facteurs qui motivent les personnes et les entreprises à fonctionner de manière informelle. À ce titre, selon les meilleures pratiques comparatives, lorsqu’elles sont correctement conçues et mises en œuvre, ces politiques peuvent jouer un rôle de catalyseur en accélérant la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, conduisant ainsi à des marchés du travail plus inclusifs, productifs et résilients grâce à un environnement favorable encourageant la formalisation, tout en apportant une aide ciblée pour faciliter le processus de transition. La commission souhaiterait recevoir de plus amples informations sur les mesures spécifiques prises pour relever les multiples défis propres au travail dans l’économie informelle, en indiquant notamment si les mesures prises ou envisagées comprennent certains éléments visant à: i) réduire les contraintes et formalités administratives; ii) renforcer et élargir la protection sociale afin d’y affilier les entreprises et leurs travailleurs; iii) promouvoir l’accès au financement et les services d’appui aux entreprises, notamment l’accès au crédit et à la formation, qui font souvent défaut dans les entreprises informelles; iv) améliorer les services de placement et d’intermédiation sur le marché du travail et les services de renforcement des compétences; v) mieux faire connaître et promouvoir la formalisation; vi) adapter les politiques aux spécificités des secteurs et professions, car l’économie informelle ne constitue pas un bloc homogène, et les tendances en matière d’informalisation varient d’un secteur et d’une profession à l’autre; vii) promouvoir le dialogue et la collaboration entre les parties prenantes concernées en vue d’une élaboration et d’une mise en œuvre efficaces des politiques; viii) assurer le suivi et l’évaluation de l’impact des politiques, cet aspect étant crucial pour déterminer l’efficacité de celles-ci dans la promotion des transitions de l’informalité à la formalité. La commission prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et à jour, y compris des données statistiques ventilées par sexe et par âge, sur les taux d’informalité dans le pays. La commission prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées, y compris des données statistiques ventilées par sexe et par âge, sur les taux d’informalité dans le pays. Se référant aux commentaires qu’elle a formulés au titre de la convention (n° 88) sur le service de l’emploi, 1948, la commission attire l’attention du gouvernement sur la possibilité d’exploiter les outils de l’OIT, créés pour présenter les approches, les outils et les bonnes pratiques au niveau national qui peuvent aider les décideurs à élaborer et à mettre en œuvre des politiques de l’emploi plus efficaces et conformes aux normes de l’OIT dans ce domaine. La commission se réfère aussi à la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015, et prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour faciliter la transition des travailleurs, y compris les minorités ethniques et les autres groupes défavorisés, de l’économie informelle vers l’économie formelle.

Collecte et utilisation de l’information sur le marché du travail. La commission prend note des informations statistiques détaillées fournies par le gouvernement sur les tendances du marché du travail pour 2019-2022, dont des données sur l’emploi, le chômage et le sous-emploi, tant dans les zones urbaines que dans les zones rurales. Le gouvernement indique qu’en 2020, le nombre de travailleurs salariés âgés de 15 ans et plus s’élevait à 53,4 millions, soit une baisse de 1,3 million de travailleurs par rapport à 2019. En raison de la pandémie de COVID-19, le nombre de travailleurs sous-employés en âge de travailler était d’environ 1,2 million en 2020, soit une hausse de 277 800 personnes par rapport à 2019. Le taux de sous-emploi est passé de 1,5 pour cent en 2019 à 2,51 pour cent en 2020 et à 3,1 pour cent en 2021. Le gouvernement indique en outre que, pendant la période pré-COVID-19, le taux de chômage global est resté inférieur à 3 pour cent entre 2012 et 2019, tandis que le chômage a atteint 3,22 pour cent en 2021 (4,42 pour cent dans les zones urbaines). Le gouvernement indique que le marché du travail vietnamien reprend rapidement, le taux de chômage étant tombé à 2,39 pour cent au premier semestre 2022. La commission observe que la politique de l’emploi et les systèmes d’information sur le marché du travail solides sont étroitement liés et se renforcent mutuellement, la politique de l’emploi visant à promouvoir le plein emploi productif et librement choisi, tandis que les systèmes d’information sur le marché du travail fournissent les données et les analyses nécessaires à l’élaboration et à la mise en œuvre de politiques de l’emploi efficaces. Les systèmes d’information sur le marché du travail sont essentiels pour contrôler l’impact des politiques de l’emploi et fournir des données permettant d’évaluer l’efficacité des différentes mesures. Elles permettent également de connaître les tendances actuelles et prévues du marché du travail, notamment en matière d’emploi, de chômage et de niveaux de salaire, mais aussi d’identifier les lacunes et les inadéquations de compétences, afin d’éclairer les décisions politiques en matière d’éducation, de formation et d’apprentissage. La commission prie donc le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur le marché du travail concernant la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi visible, ventilées par âge, par sexe et par région.

Emploi rural. En réponse aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement indique que, dans le cadre de la mise en œuvre du projet Formation professionnelle pour les travailleurs ruraux d’ici à 2020, près de 10 millions de travailleurs ruraux ont bénéficié d’une formation professionnelle au cours de la période 2010-2020, l’objectif du projet ayant été atteint à 96 pour cent. Grâce à la formation professionnelle, 84,1 pour cent des travailleurs ont trouvé un nouvel emploi ou sont restés dans leur emploi, mais ont augmenté leur productivité au travail et leurs revenus. La commission note que, dans le cadre de programmes de formation de base et continue, 1 540 000 personnes ont été formées en 2021, et environ 800 000 travailleurs ruraux ont bénéficié d’une formation professionnelle. En ce qui concerne la mise en œuvre et les résultats du Programme ciblé pour la formation professionnelle-emploi et la sécurité au travail pour la période 2016-2020, le gouvernement indique que des résultats positifs ont été obtenus, avec 11 077 000 participants à la formation professionnelle pour cette période (soit une augmentation de plus de 21 pour cent par rapport aux résultats de la période 2011-2015). La commission prend note de ces informations avec intérêt et prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur l’impact des projets de formation professionnelle sur les travailleurs ruraux, y compris des données statistiques sur le nombre de formations et de bénéficiaires, ventilées par âge et par sexe. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les consultations tenues avec les représentants des travailleurs ruraux dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre des mesures en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle.

Groupes vulnérables aux déficits de travail décent. Le gouvernement indique que le taux d’activité des femmes était de 68,7 pour cent en 2020 (64,8 pour cent dans les zones urbaines et 79,7 pour cent dans les zones rurales), soit 10,9 points de pourcentage de moins que celui des hommes, qui était de 79,6 pour cent. En 2021, le nombre de travailleuses était de 23,5 millions, représentant 46,5 pour cent de la population active. Le taux de chômage des jeunes en 2020 était estimé à 7,1 pour cent (10,63 pour cent dans les zones urbaines et 5,45 pour cent dans les zones rurales), passant à 8,48 pour cent en 2021.En ce qui concerne la mise en œuvre et les résultats du Programme ciblé pour la formation professionnelle-emploi et la sécurité au travail pour la période 2016-2020, le gouvernement indique que des résultats positifs ont été obtenus, avec des services d’orientation professionnelle et de conseils fournis à 148 892 personnes, dont 121 576 jeunes, 23 290 travailleurs migrants, 1 665 personnes appartenant à des minorités ethniques, 1 352 femmes en milieu rural et 1 009 personnes handicapées. La commission note que les objectifs de création d’emplois du Programme national ciblé pour la réduction durable de la pauvreté pour la période 2021-2025 prévoient que 100 000 travailleurs issus de ménages pauvres ou quasi pauvres soient placés dans l’emploi. Entre 2017 et 2019, les prêts à la création d’emplois accordés par le Fonds national pour l’emploi ont permis de créer, de maintenir et de développer des emplois qui ont bénéficié à 438 431 travailleurs, dont 288 198 travailleuses, 22 532 personnes handicapées et 27 944 personnes appartenant à des minorités ethniques. En outre, grâce aux politiques d’aide à la création d’emplois, des travailleuses et des travailleurs défavorisés ont pu accéder à des prêts préférentiels pour développer leur production et leurs activités, créant ainsi des emplois pour eux-mêmes et pour les membres de leur communauté (90 pour cent de travailleurs ruraux, 55 pour cent de travailleuses, 10 pour cent de travailleurs appartenant à des minorités ethniques, 5 pour cent de travailleurs handicapés et 60 pour cent de jeunes travailleurs). Le gouvernement indique que la stratégie nationale sur l’égalité des genres pour la période 2021-2030 vise à resserrer l’écart entre les genres, à créer des conditions et des opportunités permettant aux femmes et aux hommes de participer à la vie active et de bénéficier des mêmes avantages dans tous les domaines de la vie sociale, contribuant ainsi au développement durable du pays. Les objectifs de la stratégie sont, entre autres, d’atteindre 50 pour cent de femmes salariées à d’ici à 2025 et environ 60 pour cent d’ici à 2030. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur le contenu et l’impact des programmes, politiques et stratégies, y compris le Programme national ciblé pour la réduction durable de la pauvreté pour la période 2021-2025 et la Stratégie nationale sur l’égalité des genres pour la période 2021-2030, visant à promouvoir l’emploi et la création d’emplois décents pour des groupes spécifiques de travailleurs, notamment les femmes, les personnes handicapées, les minorités ethniques et les jeunes.

Éducationet formation. En réponse aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement se réfère dans son rapport à la loi sur la formation professionnelle qui garantit l’égalité des droits à la formation professionnelle, indépendamment du genre. Le gouvernement indique aussi qu’un certain nombre de mesures ont été prises pour assurer l’égalité d’accès des femmes à l’orientation et la formation professionnelles dans différents secteurs économiques, consistant notamment en des politiques d’aide à la formation visant à encourager la formation professionnelle et à diversifier les types de formation. Les politiques d’aide à la formation ciblent les personnes éligibles aux politiques préférentielles, notamment les minorités ethniques, les ménages pauvres et quasi-pauvres, les personnes handicapées et d’autres bénéficiaires de la politique sociale, afin de leur donner la possibilité de suivre une formation professionnelle. Le gouvernement fait également état de la participation des partenaires sociaux à la formation professionnelle. Par exemple, au cours de la période 2016-2020, la Confédération générale des travailleurs du Viet Nam (CGTV) a participé activement aux activités de formation professionnelle via un système d’établissements et d’écoles de formation professionnelle, affichant un nombre d’inscrits estimé à 346 042 personnes pendant cette période de cinq ans (soit une augmentation de 48 pour cent par rapport à la période 2011-2015). Depuis 2019, la Chambre de commerce et d’industrie du Viêt Nam (VCCI) mène également des activités de formation professionnelle. Le gouvernement indique aussi que de nombreuses entreprises ont créé leurs propres établissements de formation professionnelle afin de former des travailleurs pour elles-mêmes ou de manière plus générale. En 2016, il y avait 291 établissements de formation professionnelle appartenant à des entreprises, sur un total de 1 467 établissements de formation professionnelle. La commission prend bonne note des informations susmentionnées et prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur la mise en œuvre et les résultats des mesures prises en matière d’éducation et de formation, et en particulier sur leur impact sur l’emploi des femmes et des jeunes. Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur la participation des partenaires sociaux à la conception et à la mise en œuvre des programmes d’éducation et de formation pour répondre aux besoins du marché du travail.

Services de l’emploi. La commission renvoie aux commentaires qu’elle a formulés au titre de la convention no 88.

Article 3. Consultationsavec les partenaires sociaux. En réponse aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement indique que le comité de rédaction de la loi sur l’emploi était chargé d’organiser la rédaction de la loi sur l’emploi. Après l’adoption de la loi sur l’emploi par l’Assemblée nationale en novembre 2013, entrée en vigueur en janvier 2015, le comité de rédaction de la loi sur l’emploi a été dissout. La commission note, d’après le rapport, que le gouvernement s’emploie à élaborer une proposition de révision de la loi sur l’emploi, qui devait être soumise à l’Assemblée nationale en mai 2023 pour être intégrer dans le programme d’élaboration des lois et des ordonnances. Un nouveau comité de rédaction et une équipe éditoriale, composée de membres des ministères et institutions concernés, de la Confédération générale des travailleurs du Viêt Nam (CGTV) et de la Chambre de commerce et d’industrie du Viêt Nam (CCIV), seront donc mis en place. En ce qui concerne les consultations tripartites en général, le gouvernement indique que le ministère du Travail, des Invalides de guerre et des Affaires sociales consulte régulièrement les partenaires sociaux dans le cadre du processus de formulation, d’adoption et de mise en œuvre des politiques de l’emploi, comme le Programme ciblé pour la formation professionnelle, l’emploi et la sécurité au travail pour la période 2016-2020, le Programme ciblé pour la réduction durable de la pauvreté pour 2021-2025 et le Programme ciblé pour le développement socio-économique des minorités ethniques et des zones montagneuses pour 2021-2030. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les consultations tenues avec les partenaires sociaux en ce qui concerne la formulation, la mise en œuvre et l’examen des politiques et programmes en matière d’emploi. Elle réitère également sa précédente demande au gouvernement de fournir des informations sur les consultations tenues avec les représentants des travailleurs ruraux et des travailleurs de l’économie informelle.