Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Türkiye (Ratification: 1977)

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Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant les mesures législatives et en matière d’emploi adoptées au cours de la période considérée, notamment la série de mesures prises afin de limiter l’impact de la pandémie de COVID-19 sur le marché du travail. En 2020, 1 268 000 personnes ont perdu leur emploi, mais la plupart des emplois perdus en raison de la pandémie ont été rétablis, le taux d’emploi dépassant le niveau d’avant la pandémie. La commission prend note des objectifs mentionnés dans la section relative à l’emploi et à la vie professionnelle du onzième plan de développement pour 2019-2023, notamment de l’offre de possibilités de travail décent à tous les segments de la société et de l’augmentation de l’emploi parmi les groupes qui ont besoin de politiques spéciales, plus spécifiquement les femmes et les jeunes. En ce qui concerne la mise au point de davantage de politiques macroéconomiques de grande ampleur, la commission prend note du programme à moyen terme pour 2022-2024, qui couvre des cibles et politiques macroéconomiques dans les domaines de la croissance, de la transformation écologique, de l’emploi, de la stabilité des prix, de la balance des paiements, de la stabilité financière, des finances publiques et des enveloppes budgétaires proposées pour le gouvernement central ainsi que des questions relatives au processus de budget. Le gouvernement indique que, tout au long de la durée du programme, 1 170 000 nouveaux emplois par an devraient être proposés en moyenne, et le taux de chômage devrait diminuer progressivement, pour atteindre 10,9 pour cent en 2024. Ainsi, la commission note que le chômage a été évalué à 13,6 pour cent au premier trimestre de 2020, à 13,5 pour cent au premier trimestre de 2021 et à 11,6 pour cent au premier trimestre de 2022. Elle note également que la Türkiye, en tant que pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne, a préparé un programme de réforme économique pré-adhésion pour 2023-2025 composé de diverses mesures relatives au marché du travail qui visent notamment à améliorer les résultats sur le marché du travail pour les femmes, les jeunes et les travailleurs de l’économie informelle. En outre, elle observe que le douzième plan de développement pour 2024-2028 est en cours d’élaboration. La commission constate que, en février 2023, les provinces du sud-est de la Türkiye ont subi des séismes dévastateurs qui ont fait de nombreux morts et blessés. Dans les zones touchées, le taux d’activité est faible et le chômage est élevé par rapport au reste du pays. Renvoyant à son commentaire précédent, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement au sujet de la Stratégie nationale pour l’emploi 2014-2023, mais constate qu’aucune information n’a été communiquée concernant l’impact de cette stratégie. La commission prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations sur l’impact de la Stratégie nationale pour l’emploi 2014-2023, ainsi que sur d’autres mesures et plans plus récents relatifs à l’emploi, y compris le douzième plan de développement. Elle prie aussi le gouvernement d’indiquer comment les mesures actives du marché du travail sont surveillées dans le cadre d’une politique économique et sociale globale et coordonnée. La commission prie en outre le gouvernement de fournir des informations concernant l’impact des mesures actives du marché du travail mises en œuvre dans les zones touchées par les séismes.

Économie informelle. La commission a précédemment noté les observations de la Confédération turque des associations d’employeurs (TİSK) indiquant qu’il existe un écart conséquent entre les marchés du travail formel et informel et ajoutant que le gouvernement avait déployé des efforts considérables pour lutter contre le travail non déclaré. Dans ses observations, la Confédération des syndicats de fonctionnaires (KESK) a indiqué que, compte tenu du nombre élevé de réfugiés qui se sont enfuis vers la Türkiye en raison de la guerre en République arabe syrienne, il ne serait pas exagéré d’affirmer que les travailleurs non enregistrés représentent en réalité plus de 35 pour cent de la population active. À cet égard, la commission note, sur la base du onzième plan de développement pour 2019-2023, que le taux d’emploi informel a été évalué à 33,4 pour cent en 2018 et que l’objectif était de l’abaisser à 28,5 pour cent pour 2023. Le onzième plan de développement suggère que les activités de sensibilisation et les inspections soient renforcées afin de lutter efficacement contre l’emploi informel. Le gouvernement indique que des projets ont été menés au cours de la période considérée afin de fournir des incitations aux entreprises non enregistrées et de les soutenir dans leur transition vers l’économie formelle. Il ajoute que des ateliers de sensibilisation ont été organisés pour les inspecteurs du travail et de la sécurité sociale, les juges et les experts de la santé et de la sécurité au travail afin de prévenir la victimisation des étrangers sur le marché du travail, de protéger les droits de ces derniers et de réduire l’informalité. La commission note, à la lecture du programme de réforme économique pré-adhésion pour 2023-2025, qu’un nouveau plan d’action pour lutter contre l’économie informelle a été mis au point, avec des indicateurs de performance concrets. La commission salue les informations ci-dessus et la reconnaissance du fait que les politiques de l’emploi jouent un rôle notable dans la promotion des transitions de l’économie informelle vers l’économie formelle en remédiant aux facteurs qui poussent les individus et les entreprises à opter pour le modèle informel. À ce titre, elle observe qu’une comparaison des meilleures pratiques suggère que lorsqu’elles sont bien conçues et mises en œuvre, ces politiques peuvent jouer un rôle de catalyseur pour accélérer la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, favorisant ainsi des marchés du travail plus inclusifs, productifs et résilients en créant un environnement propice qui encourage la formalisation, tout en apportant un soutien ciblé afin de faciliter le processus de transition. La commission souhaiterait obtenir davantage d’informations sur les mesures spécifiques prises pour relever les multiples défis propres au travail dans l’économie informelle, y compris dans le cadre du onzième plan de développement pour 2019-2023 et du douzième plan de développement pour 2024-2028, et savoir en particulier si les mesures prises ou envisagées contenaient certaines des meilleurs pratiques suivantes: i) réduire les contraintes et formalités administratives; ii) renforcer et élargir la protection sociale afin d’y affilier les entreprises et leurs travailleurs; iii) promouvoir l’accès au financement et les services d’appui aux entreprises, notamment l’accès au crédit et à la formation, qui font souvent défaut dans les entreprises informelles; iv) améliorer les services de placement et d’intermédiation sur le marché du travail et les services de renforcement des compétences; v) mieux faire connaître et promouvoir la formalisation; vi) adapter les politiques aux spécificités des secteurs et professions, car l’économie informelle ne constitue pas un bloc homogène, et les tendances en matière d’informalisation varient d’un secteur et d’une profession à l’autre; vii) promouvoir le dialogue et la collaboration entre les parties prenantes concernées en vue d’une élaboration et d’une mise en œuvre efficaces des politiques; et viii) assurer le suivi et l’évaluation de l’impact des politiques, cet aspect étant crucial pour déterminer l’efficacité de celles-ci dans la promotion des transitions de l’informalité à la formalité. La commission prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et à jour, y compris des données statistiques ventilées par sexe et par âge, sur les taux d’informalité dans le pays. Elle souhaite attirer l’attention du gouvernement sur la possibilité de mobiliser le potentiel des outils récemment mis au point par le BIT, tels que le Laboratoire de conception des politiques de l’emploi (Employment Policy Design Lab), créé pour présenter des approches, des outils et des bonnes pratiques des pays qui peuvent aider les décideurs à formuler et appliquer des politiques de l’emploi plus efficaces et conformes aux normes de l’OIT dans ce domaine. En dernier lieu, s’agissant des orientations fournies par larecommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015, la commission prie aussi le gouvernement de fournir des informations sur tous nouveaux plans ou mesures coordonnés adoptés, en consultation avec les partenaires sociaux, afin de réduire l’informalité sur le marché du travail.

Emploi des femmes. Dans son commentaire précédent, la commission a noté les observations de la KESK indiquant que les politiques appliquées par le gouvernement en faveur de la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle ont orienté les femmes vers des emplois non enregistrés, le travail en sous-traitance, le travail domestique ainsi que les travaux agricoles saisonniers. La commission observe, à la lecture du onzième plan de développement pour 2019-2023, que, malgré la hausse du niveau d’éducation des femmes, le taux d’emploi de celles-ci dans des emplois de mauvaise qualité, le secteur informel et ou le travail familial non rémunéré reste élevé. Le plan de développement énumère ensuite des objectifs spécifiques, notamment empêcher la discrimination à l’égard des femmes, s’assurer qu’elles bénéficient des mêmes droits et possibilités dans tous les domaines de la vie sociale et renforcer leurs moyens d’action. Les cibles de 2023 fixées pour renforcer la position des femmes dans la vie économique sont les suivantes: augmenter le taux d’activité des femmes à 38,5 pour cent; augmenter leur taux d’emploi à 34 pour cent; et augmenter le taux de femmes parmi les travailleurs indépendants à 20 pour cent. Renvoyant au document de stratégie et au plan d’action sur l’autonomisation des femmes pour 2018-2023, le gouvernement indique que les politiques élaborées pour l’autonomisation des femmes dans le secteur économique ont été conçues afin de leur permettre de participer plus activement au monde du travail et d’avoir leur mot à dire dans la vie économique, en accord avec l’évolution des dynamiques dans le marché du travail. Pour ce qui est des résultats de certaines mesures mises en œuvre, le gouvernement indique qu’entre 2018 et fin mai 2022, un total de 439 283 personnes, dont 311 820 femmes, ont bénéficié de cours de formation professionnelle. Au cours de la même période, un total de 1 490 768 personnes, dont 739 810 femmes, ont participé à des programmes de formation en milieu de travail. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et à jour, y compris des données statistiques ventilées, concernant l’impact des mesures actives du marché du travail prises pour accroître le taux d’activité des femmes. Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations, y compris des statistiques, au sujet des programmes d’enseignement et de formation dispensés aux femmes, tels que les cours de formation professionnelle et les formations en milieu de travail.

Emploi des jeunes. La commission note que les mesures incluses dans le onzième plan de développement pour 2019-2023 visent à favoriser la participation active des jeunes sur le marché du travail, par exemple en assurant la transition des étudiants universitaires vers le marché du travail, en améliorant la coopération entre les universités et le secteur privé et en facilitant les programmes de stage, d’entrepreneuriat et de formation en milieu de travail pour les jeunes. Le gouvernement indique que la stratégie sur l’emploi des jeunes pour 2021-2023 et le plan d’action national connexe visent à renforcer les connaissances et compétences des jeunes et à réduire leur niveau de chômage. Les objectifs de la stratégie sont les suivants: abaisser le taux de chômage des jeunes à 17,8 pour cent en 2023 (il s’élevait à 25,23 pour cent en 2020); faire passer le taux d’activité à 46 pour cent en 2023 (il s’élevait à 39,1 pour cent en 2020); et abaisser le ratio des jeunes sans emploi et ne suivant ni études ni formation, évalué à 28,3 pour cent en 2020, à 20 pour cent en 2023. La commission prie le gouvernement de fournir des informations concernant les résultats des mesures actives du marché du travail mises en œuvre pour réduire le chômage des jeunes et, en particulier, l’impact des mesures prises sur les jeunes des catégories les plus défavorisées. De même, elle prie de nouveau le gouvernement de fournir des statistiques concernant les tendances de l’emploi des jeunes, notamment des statistiques ventilées par âge, sexe et toute autre catégorie pour laquelle des données en matière de chômage des jeunes sont disponibles.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. Dans son commentaire précédent, la commission a noté les observations de la KESK indiquant que les organisations de travailleurs étaient exclues des consultations pour certaines mesures de la politique de l’emploi. En ce qui concerne l’emploi des jeunes, la commission note que, d’après le gouvernement, la stratégie nationale sur l’emploi des jeunes pour 2021-2023 a été élaborée avec la participation des organisations et institutions publiques, organisations professionnelles, organisations d’employeurs et de travailleurs, universités et organisations non gouvernementales concernées. Le gouvernement ajoute qu’un suivi et une évaluation de la stratégie sont assurés par un conseil spécialement mandaté et composé de représentants des ministères et organismes publiques concernés, ainsi que des organisations d’employeurs et de travailleurs, des organisations professionnelles et des organisations de la société civile intéressées. Toutefois, la commission observe que le rapport n’inclut aucune autre information sur les modalités d’application de l’article 3 de la convention dans le droit national et dans la pratique;en conséquence, elle prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la manière dont les représentants des milieux intéressés par les mesures à prendre, et en particulier les représentants des employeurs et des travailleurs, sont effectivement consultés au sujet des politiques de l’emploi, afin qu’il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion, qu’ils collaborent entièrement à l’élaboration de ces politiques et qu’ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières.