Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Répétition

Articles 3 et 7, paragraphe 1, de la convention. Pires formes de travail des enfants et sanctions. Alinéa a). Toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues. 1. Vente et traite. La commission se félicite de l’adoption de la loi no 51/2018 du 13 août 2018 relative à la prévention, la répression et la punition de la traite des personnes et de l’exploitation d’autrui, qui, entre autres, pénalise la traite des personnes et la promotion et la facilitation de la traite des personnes (articles 18 et 19). Les infractions commises contre un enfant sont passibles de l’emprisonnement à vie et d’une amende d’un montant compris entre 15 millions et 20 millions de francs rwandais (article 20).

À cet égard, la commission note que, dans ses observations finales du 21 octobre 2021, le Comité des Nations Unies pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (CMW) a noté les efforts du Rwanda pour combattre la traite en faisant passer de 12,5 pour cent en 2016 à 53,3 pour cent en 2018 le taux de condamnation dans ce type d’affaires pour lutter contre la traite des personnes. Toutefois, le CMW s’est dit préoccupé par la difficulté qu’il y a à collecter des preuves, qui est l’une des principales raisons pour lesquelles le taux de condamnation dans les affaires de traite est inférieur au taux de condamnation dans d’autres types d’affaires, et par le manque de données quantitatives relatives à la traite (CMW/C/RWA/CO/2, paragr. 53). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application dans la pratique des articles 18, 19 et 20 de la loi no 51/2018, en particulier des statistiques sur le nombre d’enquêtes, de poursuites, de condamnations et de sanctions imposées.

2. Exploitation sexuelle à des fins commerciales. La commission avait précédemment pris note des mesures prises par le gouvernement pour prévenir et éliminer l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, mais aussi de l’augmentation du nombre d’adolescentes victimes de traite à des fins d’exploitation sexuelle sous couvert de perspectives ou d’opportunités d’études ou de travail à l’étranger, et du nombre relativement faible des poursuites exercées et des condamnations prononcées contre les auteurs de tels faits, en raison notamment de l’insuffisance des ressources allouées aux organes chargés de l’application de la loi.

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport sur le cadre juridique du Rwanda qui protège les enfants contre toutes les formes d’exploitation sexuelle, y compris à des fins commerciales. La loi no 51/2018 du 13 août 2018 punit toute personne reconnue coupable de l’un quelconque des actes constitutifs de l’exploitation sexuelle (définis à l’article 3 (2) de la loi) d’une peine d’emprisonnement allant de 3 ans à 5 ans et d’une amende d’un montant compris entre 3 millions et 5 millions de francs rwandais. Lorsque les actes sont commis à l’encontre d’un enfant, leur auteur est passible de l’emprisonnement à vie et d’une amende de 10 millions à 15 millions de francs rwandais (article 24 de la loi). La commission prie à nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, notamment en renforçant les moyens des organes chargés de faire respecter la loi, y compris en allouant suffisamment de ressources à cette fin, pour leur permettre de mener des enquêtes et des poursuites approfondies. À cet égard, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises et les résultats obtenus, en particulier des statistiques sur le nombre d’enquêtes, de poursuites, de condamnations et de sanctions imposées en application de l’article 24 de la loi no 51/2018.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et e). Accès à l’éducation de base gratuite et situation particulière des filles. La commission avait précédemment pris bonne note de la hausse du taux de scolarisation des filles dans le secondaire, mais avait prié le gouvernement de redoubler d’efforts pour réduire le taux d’abandon scolaire.

La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle l’éducation des filles au Rwanda est un élément central des stratégies visant à garantir à tous une éducation de base inclusive. La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement sur les mesures prises à cet égard, en particulier: i) la politique relative aux besoins spécifiques et à l’éducation inclusive et son plan stratégique (SNIEP) (2018/19-2023/24), adoptés en octobre 2018, qui mettent en place des services coordonnés et dotés de ressources appropriées aux fins des besoins spécifiques et de l’éducation inclusive; et ii) la politique nationale d’éducation des filles et son plan stratégique, le Plan stratégique du secteur de l’éducation (ESSP) 2018/192023/24, qui traduisent l’engagement à promouvoir l’accès à l’éducation à tous les niveaux, à améliorer la qualité de l’éducation et de la formation et à veiller à ce que les groupes défavorisés aient accès à des possibilités d’apprentissage significatives. Grâce à la mise en œuvre de cette politique et à d’autres programmes dans le secteur de l’éducation, la situation de l’éducation des filles s’est améliorée aux niveaux primaire, secondaire et supérieur, et la parité entre les sexes est restée stable dans le primaire et le secondaire.

La commission note que, dans la réponse du Rwanda du 15 janvier 2020 à la liste des questions relatives à ses cinquième et sixième rapports combinés au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies (CRC), le gouvernement indique que l’accès à l’éducation a eu de bons résultats, en particulier dans le primaire, mais que les taux de redoublement et d’abandon continuent de poser un grand problème (CRC/C/RWA/RQ/56, paragr. 17, 21). Dans ses observations finales du 28 février 2020, le CRC, tout en félicitant le gouvernement d’avoir atteint des taux élevés de scolarisation dans l’enseignement primaire et tout en se réjouissant de l’adoption du plan stratégique du secteur de l’éducation, s’est dit profondément préoccupé par les faibles taux de scolarisation dans le secondaire (CRC/C/RWA/CO/56, paragr. 38). Se félicitant des progrès accomplis pour améliorer l’accès à l’enseignement primaire, la commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour veiller à ce que tous les enfants aient accès à une éducation de base gratuite, en accordant une attention particulière aux filles dans le premier cycle de l’enseignement secondaire, et pour réduire les taux d’abandon scolaire. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures adoptées et les résultats obtenus à cet égard, notamment dans le cadre de l’ESSP 2018/19-2023/24 et de la SNIEP (2018/192023/24).

Alinéa b). Aide directe pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. 1. Exploitation sexuelle à des fins commerciales. La commission avait précédemment noté que, malgré les efforts du gouvernement, des enfants étaient encore exploités à des fins de prostitution, et que les orphelins, les enfants des régions pauvres et les enfants employés comme domestiques étaient particulièrement exposés au risque d’être engagés dans cette pire forme de travail des enfants. La commission avait prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour soustraire les enfants à l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale.

La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle le Rwanda a créé les centres Isange One Stop, qui assurent aux victimes d’exploitation sexuelle – y compris les enfants – un logement, un traitement médical, des conseils psychosociaux et une aide médicale/juridique sous le même toit, afin d’éviter une nouvelle victimisation. Ces centres sont actuellement opérationnels dans 44 hôpitaux du pays. En outre, le ministère rwandais du Genre et de la Promotion de la famille a alloué des fonds aux 30 districts pour assurer la réintégration effective des victimes de violence sexiste, de maltraitance des enfants et de traite des êtres humains. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour fournir l’aide directe nécessaire aux enfants victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales, et pour assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle le prie en outre de fournir des informations sur le nombre de personnes de moins de 18 ans qui ont bénéficié ainsi d’une aide en vue de leur réadaptation et de leur intégration sociale.

2. Enfants soldats. La commission avait précédemment noté que des enfants soldats rapatriés depuis la République démocratique du Congo (RDC) avaient été réinsérés socialement, dans le cadre du Programme rwandais de démobilisation et de réintégration (PRDR). La commission avait également noté que le PRDR prévoit des mesures tenant compte des impératifs sexospécifiques en ce qui concerne les filles ex-combattantes. La commission avait donc prié le gouvernement de continuer de prendre les mesures tenant compte des impératifs sexospécifiques en vue de l’identification et de l’intégration sociale des enfants, notamment des filles ayant été affectées par le conflit armé, dans le cadre de la procédure de désarmement, de démobilisation et de réinsertion.

La commission note, d’après les réponses du Rwanda du 15 janvier 2020 à la liste des questions relatives à ses cinquième et sixième rapports combinés au Comité des droits de l’enfant, que la Commission rwandaise de démobilisation et de réintégration (RDRC) continue de collaborer avec la MONUSCO, qui est chargée de désarmer les membres des groupes armés en RDC. La MONUSCO partage ensuite des informations avec la RDRC aux fins du rapatriement des enfants soustraits à leur situation. Les rapatriés reçoivent ainsi des cartes nationales d’identité et sont inscrits dans l’enseignement formel et dans diverses formations professionnelles. Une aide leur est apportée pour mettre en place des activités génératrices de revenus, on les inscrit au régime national de soins de santé qu’est la Mutuelle de santé et on leur donne accès à leurs terres. Le gouvernement indique que la RDRC a jusqu’à présent démobilisé 985 enfants soldats, dont deux filles (CRC/C/RWA/RQ/5-6, paragr. 190). La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts et sa collaboration avec la MONUSCO afin de soustraire les enfants de moins de 18 ans aux groupes armés et de veiller à ce qu’ils reçoivent une aide appropriée en vue de leur réadaptation et de leur intégration sociale, y compris leur réintégration dans le système scolaire ou leur formation professionnelle, le cas échéant. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les résultats obtenus dans son prochain rapport, ainsi que le dernier rapport annuel de la RDRC.

Alinéa d). Enfants exposés à des risques spécifiques. 1. Enfants orphelins à cause du VIH/sida et autres enfants vulnérables (OEV). Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle il est déterminé à continuer de soutenir les orphelins du VIH/SIDA et les OEV dans tous les aspects de la vie, ce qui, à terme, les protégera contre le travail des enfants et d’autres abus. Le gouvernement indique que, dans le cadre du programme OEV, les partenaires ont continué à mettre en œuvre des modèles de gestion de cas, dans le cadre desquels les bénéficiaires du programme disposent d’un large éventail de services qui sont fonction de leurs besoins tels qu’identifiés dans les plans de prise en charge individuelle et de la famille. Les services offerts aux OEV comprennent les suivants: i) prise en charge et aide des personnes vivant avec le VIH; ii) mesures de renforcement économique des ménages (prêts et groupes d’épargne, coopératives); iii) activités génératrices de revenus ou subventions conditionnelles aux ménages, selon le cas); iv) éducation à la préparation au travail pour les jeunes afin de les préparer à l’emploi et aux possibilités d’activités; et v) soutien à l’éducation (école primaire et secondaire, et enseignement et formation techniques et professionnels axés sur le marché (TVET)). Diverses aides sont fournies aux OEV, entre autres: services de développement de la petite enfance (DPE) pour les enfants de moins de six ans et les personnes qui s’en occupent; protection de l’enfance; visites à domicile et mise en relation avec des entités assurant d’autres formes d’aide; services de promotion de la santé, y compris d’orientation vers des services de santé répondant aux besoins spécifiques des bénéficiaires dans divers domaines - santé, sécurité alimentaire, nutrition, eau, assainissement et hygiène (WASH); et mesures pour prévenir et combattre la violence sexiste, et prévenir et traiter le VIH. Le cas échéant, les bénéficiaires et les aidants communautaires ont également reçu des services de soutien psychosocial et de planification familiale.

La commission note toutefois que, selon les estimations de 2020 de l’ONUSIDA, on compte environ 90 000 enfants âgés de 0 à 17 ans orphelins en raison du VIH/sida, contre 70 000 en 2015. Rappelant que les OEV sont davantage susceptibles d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission encourage à nouveau le gouvernement à poursuivre ses efforts pour protéger les enfants orphelins du VIH/sida et les OEV contre les pires formes de travail des enfants. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus à cette fin en indiquant le nombre d’OEV qui ont bénéficié de ces mesures.

2. Enfants réfugiés. Ayant pris note précédemment de l’augmentation du nombre de cas d’enfants victimes de la traite, en particulier d’enfants réfugiés, à destination d’autres pays de l’Afrique de l’Est et d’ailleurs où ils sont exposés au travail forcé dans l’agriculture et l’industrie, le travail domestique et la prostitution, la commission avait prié le gouvernement de prendre des mesures efficaces assorties de délais pour protéger les enfants réfugiés, notamment les filles, contre les pires formes de travail des enfants.

La commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles le ministère chargé de la Gestion des situations d’urgence a mis en place des mécanismes visant à prévenir la traite des êtres humains et le travail des enfants dans tous les camps de réfugiés. Dans tous ces camps, des partenaires d’exécution spécifiques veillent de près, quotidiennement, à la prévention et à l’atténuation du travail et de la traite des enfants. Ils agissent en étroite collaboration avec les organes de sécurité chaque fois qu’il y a un cas suspect, afin de l’anticiper et de le traiter en temps voulu. Le gouvernement indique que, à ce jour, aucun cas de traite d’enfants n’a été identifié dans des camps de réfugiés, mais que des campagnes de sensibilisation sont régulièrement organisées dans les camps de réfugiés et les communautés d’accueil à proximité.

La commission note que, dans ses observations finales du 21 octobre 2021, le CMW, tout en relevant les efforts du Rwanda pour combattre la traite des personnes, s’est dit préoccupé par le fait que les dirigeants locaux, les enseignants, les jeunes, les habitants des zones frontalières, les réfugiés, les partenaires d’exécution travaillant dans les camps de réfugiés et la population générale ont peu de connaissances des questions liées à la traite (CMW/C/RWA/CO/2, paragr. 53). La commission prie donc le gouvernement de poursuivre ses efforts pour veiller à ce que les enfants réfugiés, en particulier les filles, soient protégés contre les pires formes de travail des enfants, notamment en intensifiant les actions de sensibilisation. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures concrètes prises et les résultats obtenus à cet égard.