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Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Samoa (Ratification: 2008)

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Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants. La commission note que le gouvernement, dans son rapport, indique que le ministère de la Police examine la possibilité d’introduire une infraction spécifique relative à l’utilisation, au recrutement ou à l’offre d’un enfant pour la production et le trafic de stupéfiants. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que le projet de loi 2020 portant modification de la loi sur les crimes comprenne également des dispositions visant à interdire l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’enfants de moins de 18 ans aux fins d’activités illicites, notamment la production et le trafic de stupéfiants, et de fournir des informations sur tout progrès réalisé à cet égard.
Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces devant être prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission prend note de la liste détaillée des mesures prises par le ministère de l’Education, des Sports et de la Culture, entre 2019 et 2022, dans le but de faciliter l’accès de tous les enfants à l’éducation de base gratuite, y compris les divers programmes de sensibilisation menés par le ministère. La commission prend également bonne note des données statistiques fournies par le gouvernement qui soulignent qu’en 2022: 1) le taux net de scolarisation au niveau primaire était de 105 pour cent (103 pour cent pour les garçons et 108 pour cent pour les filles); et 2) le taux net de scolarisation au niveau secondaire était de 81 pour cent (71 pour cent pour les garçons et 92 pour cent pour les filles). Le gouvernement explique que le taux net de scolarisation au niveau primaire est supérieur à 100 pour cent parce que les enfants de plus de 12 ans sont encore scolarisés au niveau primaire. La commission note en outre avec intérêt que les taux d’abandon en dernière année d’école primaire ont diminué, passant de 5,1 pour cent en 2018 à 2,6 pour cent en 2022. La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour faire en sorte que tous les enfants aient accès à une éducation de base gratuite, tant au niveau primaire qu’au niveau du premier cycle du secondaire, et à continuer de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus.
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