Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - El Salvador (Ratification: 1995)

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Demande directe

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Articles 1 et 3 de la convention. Politique active de promotion du plein emploi. Consultations avec les partenaires sociaux. La commission prend note de l’adoption du Plan stratégique institutionnel 2020-2024, qui envisage la conception et la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour la génération d’emplois décents (ENGED), laquelle prévoit des actions spécifiques pour promouvoir la transition de l’informalité à la formalité, en coordination avec les différents organismes concernés. À cet égard, la commission se réfère à ses commentaires de 2022 concernant la mise en œuvre de la convention (no 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976, dans lesquels elle notait le développement tripartite de l’ENGED, pour laquelle le Conseil supérieur du travail (CST) avait demandé l’assistance technique de l’OIT. La commission note également que le gouvernement a indiqué que plusieurs réunions ont eu lieu avec des représentants du Bureau régional de l’OIT en vue de parvenir à un consensus sur une feuille de route pour la construction de la stratégie. Enfin, la commission note que, s’agissant des consultations sur la politique de l’emploi, le gouvernement indique que des consultations complémentaires ont été menées avec les associations de travailleurs et d’entreprises et qu’une consultation ouverte a été organisée avec le public. En 2017, la politique de l’emploi a été soumise au CST, mais celui-ci était alors inactif. Le gouvernement signale en outre que la période de consultation avec le secteur des employeurs a été courte. D’autre part, le gouvernement indique que, pour rapprocher les services de l’emploi de la population et faciliter l’accès à un emploi décent, il a conçu une stratégie de territorialisation des services publics de l’emploi, qui comprend: i) la création de réunions pour l’emploi et de rencontres d’affaires; ii) la mise en œuvre de programmes d’orientation professionnelle, de développement des compétences et de promotion de l’entrepreneuriat; iii) le développement d’un nouveau système d’emploi qui permettra un enregistrement efficace, agile et aisé; et iv) la création d’une table de coordination interinstitutionnelle entre les différents acteurs locaux, liés à l’emploi, à l’employabilité et à l’entrepreneuriat, afin de mettre en œuvre des programmes ou des projets, en donnant la priorité aux jeunes, aux femmes, aux personnes en situation de handicap et aux migrants rentrés au pays. La commission se félicite de la création en 2021 de l’Institut d’études sur le travail, considéré comme un espace de production de connaissances et de rencontres académiques avec les travailleurs, les universités, les associations d’entreprises et le gouvernement, afin de renforcer la gestion des politiques publiques sur les questions du travail. Enfin, le gouvernement mentionne également la signature, en 2020, d’un mémorandum d’accord entre El Salvador et les États-Unis d’Amérique pour renforcer la participation de la main-d’œuvre salvadorienne au programme de travailleurs temporaires aux États-Unis d’Amérique, dont l’objectif est que les personnes ayant une expérience dans le secteur agricole puissent accéder à des emplois temporaires aux États-Unis d’Amérique. Le gouvernement indique à cet égard qu’une augmentation systématique de la délivrance de visas est attendue chaque année dans le but de contribuer au développement économique et d’encourager les mécanismes de migration légale et sûre vers les États-Unis d’Amérique. La commission demande au gouvernement de fournir des informations détaillées sur la réalisation éventuelle d’une évaluation du plan stratégique pour la période 20202024, en vue de mesurer les progrès accomplis au titre de chacun de ses objectifs et d’alimenter la prochaine stratégie pour l’emploi. La commission demande également au gouvernement d’indiquer comment la nouvelle stratégie pour la période postérieure à 2024 favorisera, en tant qu’objectif essentiel, la création d’emplois décents et productifs dans l’économie formelle, compte tenu du fait que, selon ILOSTAT, l’économie informelle représentait quelque 68 pour cent de l’emploi total dans le pays en 2022. Elle prie également le gouvernement d’indiquer si ladite évaluation du plan stratégique a été réalisée avec la participation ou en consultation avec des représentants des partenaires sociaux et des représentants d’autres personnes concernées. En outre, la commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur la manière dont il veille à ce que les partenaires sociaux, ainsi que les représentants de tous les secteurs de la population active concernés – y compris les représentants des travailleurs ruraux et de l’économie informelle – puissent participer activement à la conception, à la mise en œuvre, à l’évaluation et à l’examen des politiques nationales de l’emploi. Enfin, elle demande au gouvernement de continuer à fournir des informations sur la mise en œuvre du programme des travailleurs temporaires aux États-Unis d’Amérique pour générer un plein emploi productif et librement choisi.

Article 2. Tendances du marché de l’emploi. Informations sur le marché du travail. La commission note avec intérêt la création du Système d’information sur le marché du travail (SIMEL), plate-forme développée avec l’assistance du BIT, qui vise à normaliser les informations statistiques sur les indicateurs clés du marché du travail et à faciliter la prise de décision en matière de politique de l’emploi. La commission note que le gouvernement indique que l’Unité d’information sur le marché (UIMEL) a été créée au sein du Ministère du travail et de la politique sociale (MTPS) en 2019 pour superviser la mise en œuvre du SIMEL. La commission note que, selon les données disponibles sur le site internet du SIMEL, entre 2021 et 2022, le nombre de personnes employées dans le pays a augmenté, passant de 2 746 864 à 2 845 750 (42 pour cent de femmes et 58 pour cent d’hommes); tandis que le nombre de chômeurs a diminué, passant de 185 808 à 151 352 (42,5 pour cent de femmes et 57,5 pour cent d’hommes). La population active a légèrement augmenté, passant de 2 932 673 à 2 997 102 personnes (42 pour cent de femmes et 58 pour cent d’hommes), et la population non active a diminué, passant de 1 817 450 à 1 779 743 personnes (76,5 pour cent de femmes et 23,5 pour cent d’hommes). La commission note que, selon les informations statistiques de la Banque centrale de réserve d’El Salvador (BCR), en 2022, le taux de chômage était de 4,8 pour cent et le taux de sous-emploi de 40,6 pour cent. Le taux de chômage diffère selon les départements du pays – le département ayant le taux de chômage le plus bas était La Paz (4,2 pour cent), tandis que le département ou celui-ci était le plus élevé était San Vicente (8,2 pour cent). Le taux de sous-emploi urbain est de 40,6 pour cent, dont 6,1 pour cent sont classés comme sous-emploi visible ou en insuffisance d’heures et 34,5 pour cent comme sous-emploi invisible ou insuffisance de revenus. En outre, le rapport de la BCR indique qu’en 2022, 64,6 pour cent de la population économiquement active se trouvait dans les zones urbaines, tandis que 35,4 pour cent se trouvait dans les zones rurales. Pour 100 personnes appartenant à la population active urbaine, 51 étaient pleinement employées, 40 étaient sous-employées, cinq étaient au chômage et quatre étaient employées dans le service domestique. Le rapport souligne également que la population au chômage se compose principalement de résidents urbains (61,5 pour cent), surtout des hommes (57,0 pour cent). Notant l’écart de participation au marché du travail entre les hommes et les femmes, ainsi que le pourcentage élevé de femmes en dehors du marché du travail, la commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures et les politiques prises ou envisagées pour remédier à ces inégalités et promouvoir l’emploi des femmes à tous les niveaux et dans tous les secteurs, y compris aux postes de décision. La commission prie également le gouvernement de continuer à fournir des statistiques actualisées et claires, ventilées par âge et par sexe, sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi dans les secteurs urbains et ruraux du pays.

Répartition de l’emploi par secteur économique. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant la contribution des secteurs productifs orientés vers l’exportation à la création d’emplois durables et de qualité. Le gouvernement indique que, selon les informations statistiques de la BCR, en 2020, le secteur manufacturier représentait 96,3 pour cent des exportations du pays; et que 221 912 emplois formels ont été créés en 2021, dont 95 819 pour les femmes et 126 093 pour les hommes. En 2020, 439 122 personnes travaillaient dans le secteur manufacturier (232 705 hommes et 206 417 femmes), dont 49,3 pour cent dans le secteur formel (154 139 hommes et 124 047 femmes). La commission note que, selon l’ILOSTAT, la part de l’emploi dans l’industrie en El Salvador reste inférieure à celle de l’agriculture et du secteur des services, où se trouve la moitié des personnes employées dans le pays. Elle prie donc le gouvernement d’indiquer les types de mesures prises ou envisagées en vue de promouvoir l’accès à des emplois qualitatifs et productifs également dans les secteurs de l’agriculture et des services.

Micro et petites entreprises (MPE). La commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant l’impact des mesures adoptées pour promouvoir le développement des entreprises et favoriser la compétitivité et la durabilité des TPE: en 2020 et 2021, 35 054 services consultatifs ont été fournis sur des questions de gestion d’entreprise, 888 services d’assistance technique sur la gestion d’entreprise et des sujets spécialisés pour améliorer la productivité, la qualité et la participation au marché. Le gouvernement fait également référence à divers programmes et projets visant à soutenir l’esprit d’entreprise, par le biais de capitaux dédiés au démarrage d’activité et à la formation. Ces mesures ont généré, entre autres, 4 815 emplois et produit 340 enregistrements pour la formalisation des TPE. Dans son commentaire précédent, la commission avait noté que le CNTS maintenait que la loi spéciale sur les travailleurs indépendants n’avait pas encore été adoptée. À cet égard, le gouvernement signale que la Commission nationale des micro et petites entreprises (CONAMYPE) n’a pas participé à un projet d’élaboration d’une telle loi, mais qu’en collaboration avec le ministère des Finances et l’Institut salvadorien de sécurité sociale (ISSS), le projet de loi sur l’intégration économique a été préparé, dans le but d’établir un régime fiscal simplifié pour trois ans, qui permettrait la formalisation des entrepreneurs dans le segment des microentreprises, avec des exigences minimales à respecter, en plus d’avantages tels que la sécurité sociale et le quota d’épargne. La commission souhaite souligner que la création d’un environnement favorable à l’émergence de micro, petites et moyennes entreprises durables représente un élément clé de l’efficacité des stratégies de formalisation et de la création de travail décent et d’emplois productifs, et demande au gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur l’impact des mesures mises en œuvre pour promouvoir le développement des entreprises et favoriser la compétitivité et la durabilité des micro, petites et moyennes entreprises. La commission demande également au gouvernement de fournir des informations sur l’état d’avancement du projet de loi sur l’intégration économique et d’en communiquer copie une fois adopté.

Éducation et formation professionnelle. La commission note que le gouvernement indique que les mesures visant à promouvoir l’employabilité de la population en situation de vulnérabilité comprennent: divers programmes de formation de l’Institut salvadorien de formation technique professionnelle (INSAFORP), tels que le Programme permanent de compétences techniques (HTP), destiné à la population au chômage ou sous-employée, qui vise à contribuer à l’amélioration des conditions de vie des bénéficiaires de la formation par le financement de la participation à des cours techniques. Dans le cadre de ce programme, entre 2019 et 2021, 65 671 participations ont été financées, dont 37 794 concernaient des femmes. Le gouvernement se réfère également à l’adoption, en mai 2019, de la Politique d’articulation de l’enseignement technique, de la formation professionnelle et de l’appareil productif, qui crée le Conseil de coordination de l’enseignement technique et de la formation professionnelle, dont l’objectif principal est d’améliorer la qualité de l’enseignement et de mieux ajuster l’offre de ressources humaines à la demande du marché du travail. La commission se réfère à ses commentaires sur l’application de la convention (no 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, et prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les résultats des mesures prises pour assurer le lien entre les politiques d’éducation, de formation professionnelle et d’emploi, en particulier sur les mécanismes mis en place pour promouvoir l’employabilité des groupes en situation de vulnérabilité.

Emploi des jeunes. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que la Confédération nationale des travailleurs salvadoriens (CNTS) avait indiqué que les normes minimales des droits du travail ne s’appliquaient pas aux jeunes qui participaient aux activités d’entreprenariat menées par l’Institut national de la jeunesse (INJUVE), et avait prié le gouvernement de fournir des informations à cet égard. À cet égard, le gouvernement indique que la manière dont il garantit les droits du travail des jeunes consiste à leur fournir une formation pour légaliser leurs plans d’entreprise et enregistrer leur marque afin d’accéder à de nouveaux marchés. La commission note qu’en ce qui concerne les mesures prises ou envisagées pour encourager la participation des personnes handicapées et des personnes LGBTI au programme d’emploi et d’employabilité «Jóvenes con todo», le gouvernement se réfère au processus de sélection des participants, mais n’indique pas les mesures prises ou envisagées pour encourager leur participation à ce programme. En ce qui concerne les mesures prises ou prévues en vue de promouvoir l’accès des jeunes au marché du travail ou à l’emploi indépendant, le gouvernement signale que, par l’intermédiaire d’INJUVE, dans le cadre du programme d’employabilité, des stages ont été effectués pour les jeunes et plusieurs placements ont été réalisés dans des institutions publiques et privées. L’INJUVE a également conclu des accords avec des institutions pour soutenir les jeunes entrepreneurs. En outre, la commission note que le gouvernement signale que la réforme de la loi sur les incitations à la création du premier emploi des jeunes dans le secteur privé n’a pas encore été adoptée. Il signale également qu’en 2020, il a commencé à développer le projet «Contrats d’apprentissage» avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), qui vise à renforcer le secteur des entreprises dans certains départements du pays en plaçant du personnel qualifié ou semi-qualifié (jeunes âgés de 18 à 29 ans) en apprentissage, réduisant ainsi le risque auquel ils sont exposés et facilitant l’acquisition d’une expérience professionnelle. Il note que 324 stages de six mois ont été effectués en 2021. La commission se félicite de la création, en 2020, de l’Unité pour l’emploi des jeunes, qui vise à stimuler le placement des jeunes et à leur permettre d’accéder à un emploi décent. La commission note que selon ILOSTAT, en 2022, le taux d’emploi des jeunes âgés de 15 à 24 ans était de 43,6 pour cent (30 pour cent pour les femmes et 58,1 pour cent pour les hommes), tandis que le taux de chômage pour cette catégorie était de 7,7 pour cent (11,2 pour cent pour les femmes et 5,7 pour cent pour les hommes). Le taux d’activité était de 47,3 pour cent (33,8 pour cent pour les femmes et 61,6 pour cent pour les hommes). Notant que le gouvernement n’indique pas les mesures prises ou envisagées pour encourager la participation d’un certain nombre de personnes handicapées et de personnes LGTBI au programme d’emploi et d’employabilité «Jóvenes con todo», la commission demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires à cet effet. Notant l’écart important entre les taux d’emploi et de chômage et les taux d’activité des hommes et des femmes, la commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour remédier à ces inégalités et pour promouvoir l’emploi des femmes âgées de 15 à 24 ans à tous les niveaux et dans tous les secteurs, et de continuer à fournir des informations statistiques actualisées sur les tendances de l’emploi des jeunes, ventilées par âge et par sexe, en particulier sur l’emploi, le chômage et le sous-emploi. En outre, la commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises ou envisagées pour promouvoir l’accès des jeunes au marché du travail ou à l’emploi indépendant, ainsi que sur leur impact. La commission demande enfin au gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’état d’avancement de la réforme de la loi sur les incitations à la création d’un premier emploi pour les jeunes dans le secteur privé, et d’en communiquer copie lorsqu’elle aura été adoptée.

Emploi des femmes. La commission note que le gouvernement signale que, parmi les mesures adoptées en vue d’assurer l’intégration des femmes sur le marché du travail dans des conditions d’égalité et de non-discrimination, le MTPS a mis à jour les instructions pour l’élaboration des règlements internes du travail afin d’assurer l’incorporation des principes d’égalité et de non-discrimination dans les instructions de travail des entreprises. Le gouvernement signale également qu’il adopte des mesures et des alliances interinstitutionnelles pour l’autonomisation et l’indépendance économique des femmes, parmi lesquelles l’Institut salvadorien pour le développement des femmes (ISDEMU), qui négocie actuellement la signature d’accords avec différentes institutions, dans le but d’offrir des formations et des crédits aux femmes. La commission prend note des informations statistiques fournies par le gouvernement, selon lesquelles le taux de participation à la population active de 2009 à 2019 est resté stable à 52 pour cent pour les femmes et 88,68 pour cent pour les hommes. En ce qui concerne l’écart de rémunération entre hommes et femmes, le gouvernement indique qu’entre 2018 et 2019, le taux a légèrement augmenté, passant de 8,20 pour cent à 9,12 pour cent, et que des défis persistent en termes d’égalité salariale entre hommes et femmes. La commission note que ce taux d’écart salarial a atteint son point le plus bas en 2010, à 4,48 pour cent, et son point le plus élevé en 2013, à 14,31 pour cent. Le gouvernement indique également la population active par secteur d’activité selon le sexe en 2019, notamment: agriculture, élevage, sylviculture et pêche avec 8,6 pour cent de femmes et 91,4 pour cent d’hommes; transport et entreposage avec 9,0 pour cent de femmes et 91,0 pour cent d’hommes; hébergement et restauration avec 74,9 pour cent de femmes et 25,1 pour cent d’hommes; information et communication avec 29,2 pour cent de femmes et 70,8 pour cent d’hommes. Il indique également qu’entre 2014 et 2019, la proportion de femmes salariées travaillant en tant qu’employeurs ou travailleuses indépendantes a augmenté de 10 pour cent en moyenne chaque année. La commission note que cette part a légèrement augmenté, passant de 37,70 pour cent en 2014 à 40,9 pour cent en 2019. Notant les écarts de participation au marché du travail et de rémunération entre les femmes et les hommes, ainsi que leur participation différente par secteur et par profession, la commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour promouvoir la participation des femmes au marché du travail et pour lutter contre la ségrégation professionnelle verticale et horizontale. La commission demande également au gouvernement de fournir des informations statistiques actualisées, ventilées par profession, secteur d’activité et catégorie professionnelle. La commission se réfère également à ses commentaires de 2023 concernant l’application de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958.

Emploi des personnes en situation de handicap. La commission se réfère à ses commentaires concernant l’application de la convention (no 159) sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, 1983, dans lesquels elle note l’adoption en 2020 de la loi spéciale sur l’inclusion des personnes en situation de handicap (LEIPD), qui prévoit l’octroi d’incitations au travail pour promouvoir l’emploi de ces personnes. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant les mesures mises en œuvre pour promouvoir les possibilités d’emploi des personnes en situation de handicap, telles que les mesures d’orientation et d’intermédiation professionnelle, les réunions d’entreprises pour sensibiliser et placer les personnes dans des emplois, les conseils aux entreprises en vue d’assurer l’adaptation des emplois, et la création d’une table ronde interinstitutionnelle pour l’intégration des personnes handicapées sur le marché du travail. D’autre part, la commission note que le gouvernement indique, sur la base de l’Enquête nationale sur les personnes handicapées (ENPD) de 2015, que, sur une population totale de 6 450 336 habitants, 410 798 sont des personnes en situation de handicap (dont 54,8 pour cent de femmes). Le gouvernement indique en outre que le taux de participation au marché du travail est le plus élevé pour les personnes ayant un handicap visuel (54,1 pour cent), suivi par les personnes ayant un handicap physique (51,4 pour cent), tandis qu’il est de 11,4 pour cent pour les personnes ayant un handicap mental ou psychosocial et intellectuel, de 24,7 pour cent pour les personnes présentant un handicap intellectuel et de 22,6 pour cent pour les personnes ayant des difficultés de communication. La commission se réfère à ses commentaires concernant l’application de la convention (no 159) et demande au gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature et l’impact des mesures prises en vue de promouvoir l’emploi des personnes en situation de handicap, en particulier des femmes handicapées, sur le marché du travail ordinaire. Elle demande également au gouvernement de fournir des informations statistiques, ventilées par âge et par sexe.