Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Colombie (Ratification: 1976)

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Demande directe

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Article 4 de la convention. Promotion de la négociation collective. Médiation, conciliation et arbitrage. Dans son commentaire précédent, la commission avait noté que les partenaires sociaux disaient qu’il était nécessaire de faciliter grandement les étapes de la procédure d’arbitrage et prié le gouvernement de: i) prendre des mesures, y compris législatives, à cet égard; et ii) renforcer les mécanismes de formation des arbitres.

La commission note que, d’après le gouvernement: i) le décret no 1072 de 2015 et le décret no 017 de 2016 facilitent la convocation d’un tribunal d’arbitrage; et ii) le recours à la technologie a permis de faciliter les procédures d’arbitrage, en permettant notamment que les tirages au sort et la prise de fonction des arbitres se fassent de manière virtuelle. La commission note que, quant à elles, la Centrale unitaire des travailleurs de Colombie (CUT), la Confédération des travailleurs de Colombie (CTC) et la Confédération générale du travail (CGT) dénoncent toujours: i) la lenteur excessive de la procédure d’arbitrage; ii) les modalités de sélection des arbitres; iii) les lacunes du décret no 17 de 2016 qui définirait de manière excessivement restrictive les pouvoirs des arbitres et n’exigerait pas que les arbitres aient une formation et une expérience spécifiques pour examiner les conflits collectifs, entre autres lacunes; et iv) l’effet suspensif du recours en annulation de la sentence arbitrale, qui permettrait de retarder de plusieurs années l’application effective de la sentence. La commission prend enfin note des observations de l’Association nationale des employeurs de Colombie (ANDI) qui renvoient aux statistiques relatives aux demandes de tribunal d’arbitrage, d’après lesquelles, en 2022, 176 demandes ont été faites, dont 157 ont déjà été traitées, aboutissant à 133 sentences. L’ANDI affirme que ces chiffres représentent une amélioration par rapport à 2014.

Tout en prenant note de ce qui est indiqué au sujet des délais, la commission constate que les organisations continuent de demander une série de réformes afin de faciliter la procédure d’arbitrage, de renforcer la capacité des arbitres et de garantir que les sentences prononcées seront effectivement appliquées. En outre, la commission fait observer que: i) un processus de réforme législative abordant la question de l’arbitrage des conflits collectifs du travail est en cours; et ii) elle n’a pas reçu d’éléments sur le renforcement des mécanismes de médiation et de conciliation en cas de conflit collectif du travail.

Rappelant de nouveau qu’il est important de disposer de mécanismes efficaces de règlement volontaire des conflits collectifs en vue de promouvoir effectivement la négociation collective, la commission: i) prie le gouvernement d’entamer des discussions de fond avec les partenaires sociaux pour faire en sorte que la réforme du droit du travail en cours permette d’améliorer l’efficacité des processus de médiation, de conciliation et d’arbitrage en matière de relations collectives de travail; et ii) invite de nouveau le gouvernement à renforcer les mécanismes de formation des arbitres. La commission prie le gouvernement de fournir des informations à ce sujet.