Observation (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention du travail maritime, 2006 (MLC, 2006) - Albanie (Ratification: 2016)

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Observation

2023
2022

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La commission rappelle que, étant donné que le gouvernement n’avait pas soumis de premier rapport depuis quatre années consécutives, elle a examiné en 2022 sur la base d’informations publiques, dans le cadre de la procédure d’«appel pressant», la mise en œuvre de la convention par l’Albanie. La commission fait bon accueil au premier rapport du gouvernement qui a été soumis en février 2023.

Article I de la convention. Questions générales sur l'application. Mise en œuvre. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que, alors que la ratification de la convention donne force de loi à ses dispositions en Albanie, d’autres réglementations étaient nécessaires pour appliquer la convention. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle des textes législatifs ont été adoptés dans le domaine des soins médicaux à bord de navires, mais que d’autres réglementations mettant en œuvre les prescriptions de la convention doivent être adoptés, notamment en ce qui concerne divers sujets – âge minimum, contrat d’engagement maritime, salaires, congés à terre, rapatriement, logement et installations de loisirs, santé et sécurité, prévention des accidents -ainsi que d’autres textes d’application. La commission rappelle qu’en vertu de l’article I de la convention, tout Membre qui ratifie la convention s’engage à donner plein effet à ses dispositions conformément aux prescriptions de l’article VI afin de garantir le droit de tous les gens de mer à un emploi décent. La commission prie donc le gouvernement de prendre sans plus tarder les mesures nécessaires pour donner effet à toutes les dispositions de la convention.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.