Observation (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention du travail maritime, 2006 (MLC, 2006) - Luxembourg (Ratification: 2011)

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Observation

2023

Demande directe

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Article I de la Convention. Questions générales sur l'application. Mise en œuvre. Dans son précédent commentaire, la commission avait noté que le droit du travail maritime est régi par la loi du 9 novembre 1990 et qu’un projet de loi portant modification de cette loi et de plusieurs autres lois est en cours d’adoption. La commission note que le gouvernement indique dans son rapport que le projet de loi no 7329 modifiant la loi du 9 novembre 1990 a fait l’objet d’un certain nombre d’amendements en date du 29 avril 2022 par la Commission parlementaire de l’Économie, de la Protection des consommateurs et de l’Espace afin de lever des oppositions formelles du Conseil d’État formulées dans un premier avis. Un second avis du Conseil d’État est en conséquence attendu dans les plus brefs délais et en l’absence de nouvelles oppositions, le projet de loi pourra être voté par la Chambre des Députés. La commission prie le gouvernement d’adopter, sans plus tarder, les mesures nécessaires en vue de donner pleinement effet aux dispositions de la convention, prenant en compte les points soulevées dans la demande qu’elle lui adresse directement, et de transmettre copie des textes pertinents une fois qu’ils auront été adoptés.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

[Le gouvernement est prié de répondre de manière complète aux présents commentaires en 2025.]