National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Faisant suite à ses commentaires antérieurs, la commission note avec intérêt que, d'après les informations communiquées par le gouvernement dans son rapport, le nouveau Code maritime a été approuvé par l'Assemblée nationale populaire, qu'il se trouve actuellement en cours d'impression et qu'un exemplaire en sera adressé dès que possible au BIT.
A la suite de ses commentaires antérieurs, la commission a noté, d'après le rapport du gouvernement, que le comité d'experts de la Commission permanente de l'Assemblée du peuple, chargé d'élaborer les projets d'amendements au Code maritime, n'a pas encore pu achever ses travaux en raison d'autres questions urgentes. Elle a noté également que le ministre compétent a demandé au comité de mettre rapidement le Code maritime en complète conformité avec la convention. La commission veut donc croire que l'adoption de ces amendements par l'assemblée aura lieu dans un très proche avenir, afin d'assurer l'application de l'article 6, paragraphe 3.10) c), de l' article 9, paragraphes 1 et 2, et des articles 4, 8, 13 et 14 de la convention.