National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
Afficher en : Anglais - Espagnol
Répétition Formulation et mise en œuvre des politiques d’orientation et de formation professionnelle. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport, reçu en septembre 2008, en réponse à sa précédente demande. Le gouvernement indique que l’orientation professionnelle des jeunes, des sans-emploi et des autres personnes est régie par la loi (no 125-Z) de la République du Bélarus du 15 juin 2006 et par d’autres instruments législatifs. L’article 7 de cette loi énonce que les citoyens ont le droit de bénéficier, de la part des organes du service de l’emploi d’Etat, de services de consultation, d’orientation professionnelle, de formation professionnelle, de perfectionnement, de développement des compétences et, plus généralement, d’information. La commission note que, outre le programme d’Etat pour le développement de la formation professionnelle et technique 2006-2010, le programme de développement de l’enseignement secondaire 2007-2016 et le programme d’Etat pour le développement de l’enseignement secondaire spécialisé 2006-2010 ont été approuvés et sont en cours d’application. Le gouvernement indique que la formation professionnelle, dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de l’Etat en matière de promotion de l’emploi, est l’un des piliers de l’action des organes du service de l’emploi d’Etat. Des services d’orientation professionnelle sont proposés à pratiquement toutes les personnes au chômage de moins de 18 ans. Un aspect important de l’action d’orientation professionnelle est l’offre d’informations et de conseils aux travailleurs visés par des licenciements économiques par suite de réductions d’effectifs. Il est pris chaque année, à l’échelle du pays, plus de 500 mesures de cet ordre, en faveur de 5 000 personnes et, pour les jeunes, plus de 180 mesures collectives d’orientation professionnelle, en faveur de plus de 50 000 personnes. La commission invite le gouvernement à préciser dans son prochain rapport de quelle manière les programmes d’orientation professionnelle mis en œuvre pour les travailleurs touchés par des licenciements ont contribué à aider ces travailleurs à trouver un nouvel emploi. Elle le prie de fournir des informations illustrant les modalités selon lesquelles il veille à une coordination effective entre les programmes mis en œuvre pour l’orientation professionnelle et pour la formation et l’emploi (article 1, paragraphe 1, de la convention). Elle le prie également de fournir des informations actualisées illustrant de quelle manière des systèmes ouverts, souples et complémentaires d’enseignement général, technique et professionnel, d’orientation scolaire et professionnelle et de formation professionnelle ont été mis en œuvre (article 2).Formation professionnelle et formation tout au long de la vie. Le gouvernement indique qu’en vertu de la loi sur l’emploi l’Etat garantit aux citoyens enregistrés comme chômeurs auprès des agences d’emploi et de sécurité sociale la gratuité de l’orientation professionnelle, du soutien psychologique, de la formation professionnelle, de l’acquisition d’une nouvelle formation et du développement des compétences, compte tenu des besoins de la société et aussi des préférences, de l’expérience et des caractères individuels psychiques et physiques de l’intéressé. Il indique en outre que, pour que le taux d’activité et la compétitivité progressent chez les demandeurs d’emploi et que ces derniers aient de meilleures chances d’accéder à un emploi, les services de l’emploi d’Etat ont aiguillé, en 2007, 23 800 demandeurs d’emploi sur une formation professionnelle, qui a débouché sur un emploi productif dans 20 200 cas. En 2007, pour promouvoir l’emploi chez les jeunes, 16 700 demandeurs d’emploi âgés de 16 à 29 ans, dont 2 700 de moins de 18 ans, ont été aiguillés sur une formation professionnelle. Pour répondre plus pleinement aux besoins des établissements agro-industriels en ouvriers qualifiés en 2007, 5 400 demandeurs d’emploi vivant en zone rurale ont été aiguillés sur une formation professionnelle. Le gouvernement indique en outre que la demande en formation professionnelle et technique de personnes ayant des besoins psychologiques ou physiques particuliers, notamment de personnes handicapées, a pratiquement doublé, pour s’établir à 2 099 et que quatre centres de réadaptation professionnelle et sociale ont été créés. S’agissant des besoins des établissements en ouvriers qualifiés, l’éventail des services de formation a été étendu de manière à inclure la formation professionnelle, la conversion, le développement des compétences en cours d’emploi, l’enseignement professionnel, l’enseignement scolaire et la formation professionnelle. La commission invite le gouvernement à donner des informations sur l’impact de la formation professionnelle sur l’emploi, notamment chez les jeunes et les personnes handicapées, en milieu urbain comme en milieu rural.Coopération avec les partenaires sociaux. La commission note que les fonctions du Conseil national pour les questions sociales et de travail recouvrent un large éventail de questions touchant au développement et à l’application de la politique économique et sociale. Le Conseil national s’est réuni en janvier 2008 et a étudié la question de la réglementation en tant que facteur de croissance de la productivité au travail. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour assurer que les partenaires sociaux et les autres organismes intéressés collaborent à la formulation et à la mise en œuvre des politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelle. Elle le prie de fournir de plus amples informations sur les consultations menées sous l’égide du Conseil national pour les questions sociales et le travail au niveau national comme au niveau local à propos des questions couvertes par la convention (article 5).
Formulation et mise en œuvre des politiques d’orientation et de formation professionnelle. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport, reçu en septembre 2008, en réponse à sa précédente demande. Le gouvernement indique que l’orientation professionnelle des jeunes, des sans-emploi et des autres personnes est régie par la loi (no 125-Z) de la République du Bélarus du 15 juin 2006 et par d’autres instruments législatifs. L’article 7 de cette loi énonce que les citoyens ont le droit de bénéficier, de la part des organes du service de l’emploi d’Etat, de services de consultation, d’orientation professionnelle, de formation professionnelle, de perfectionnement, de développement des compétences et, plus généralement, d’information. La commission note que, outre le programme d’Etat pour le développement de la formation professionnelle et technique 2006-2010, le programme de développement de l’enseignement secondaire 2007-2016 et le programme d’Etat pour le développement de l’enseignement secondaire spécialisé 2006-2010 ont été approuvés et sont en cours d’application. Le gouvernement indique que la formation professionnelle, dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de l’Etat en matière de promotion de l’emploi, est l’un des piliers de l’action des organes du service de l’emploi d’Etat. Des services d’orientation professionnelle sont proposés à pratiquement toutes les personnes au chômage de moins de 18 ans. Un aspect important de l’action d’orientation professionnelle est l’offre d’informations et de conseils aux travailleurs visés par des licenciements économiques par suite de réductions d’effectifs. Il est pris chaque année, à l’échelle du pays, plus de 500 mesures de cet ordre, en faveur de 5 000 personnes et, pour les jeunes, plus de 180 mesures collectives d’orientation professionnelle, en faveur de plus de 50 000 personnes. La commission invite le gouvernement à préciser dans son prochain rapport de quelle manière les programmes d’orientation professionnelle mis en œuvre pour les travailleurs touchés par des licenciements ont contribué à aider ces travailleurs à trouver un nouvel emploi. Elle le prie de fournir des informations illustrant les modalités selon lesquelles il veille à une coordination effective entre les programmes mis en œuvre pour l’orientation professionnelle et pour la formation et l’emploi (article 1, paragraphe 1, de la convention). Elle le prie également de fournir des informations actualisées illustrant de quelle manière des systèmes ouverts, souples et complémentaires d’enseignement général, technique et professionnel, d’orientation scolaire et professionnelle et de formation professionnelle ont été mis en œuvre (article 2).
Formation professionnelle et formation tout au long de la vie. Le gouvernement indique qu’en vertu de la loi sur l’emploi l’Etat garantit aux citoyens enregistrés comme chômeurs auprès des agences d’emploi et de sécurité sociale la gratuité de l’orientation professionnelle, du soutien psychologique, de la formation professionnelle, de l’acquisition d’une nouvelle formation et du développement des compétences, compte tenu des besoins de la société et aussi des préférences, de l’expérience et des caractères individuels psychiques et physiques de l’intéressé. Il indique en outre que, pour que le taux d’activité et la compétitivité progressent chez les demandeurs d’emploi et que ces derniers aient de meilleures chances d’accéder à un emploi, les services de l’emploi d’Etat ont aiguillé, en 2007, 23 800 demandeurs d’emploi sur une formation professionnelle, qui a débouché sur un emploi productif dans 20 200 cas. En 2007, pour promouvoir l’emploi chez les jeunes, 16 700 demandeurs d’emploi âgés de 16 à 29 ans, dont 2 700 de moins de 18 ans, ont été aiguillés sur une formation professionnelle. Pour répondre plus pleinement aux besoins des établissements agro-industriels en ouvriers qualifiés en 2007, 5 400 demandeurs d’emploi vivant en zone rurale ont été aiguillés sur une formation professionnelle. Le gouvernement indique en outre que la demande en formation professionnelle et technique de personnes ayant des besoins psychologiques ou physiques particuliers, notamment de personnes handicapées, a pratiquement doublé, pour s’établir à 2 099 et que quatre centres de réadaptation professionnelle et sociale ont été créés. S’agissant des besoins des établissements en ouvriers qualifiés, l’éventail des services de formation a été étendu de manière à inclure la formation professionnelle, la conversion, le développement des compétences en cours d’emploi, l’enseignement professionnel, l’enseignement scolaire et la formation professionnelle. La commission invite le gouvernement à donner des informations sur l’impact de la formation professionnelle sur l’emploi, notamment chez les jeunes et les personnes handicapées, en milieu urbain comme en milieu rural.
Coopération avec les partenaires sociaux. La commission note que les fonctions du Conseil national pour les questions sociales et de travail recouvrent un large éventail de questions touchant au développement et à l’application de la politique économique et sociale. Le Conseil national s’est réuni en janvier 2008 et a étudié la question de la réglementation en tant que facteur de croissance de la productivité au travail. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour assurer que les partenaires sociaux et les autres organismes intéressés collaborent à la formulation et à la mise en œuvre des politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelle. Elle le prie de fournir de plus amples informations sur les consultations menées sous l’égide du Conseil national pour les questions sociales et le travail au niveau national comme au niveau local à propos des questions couvertes par la convention (article 5).
La commission a pris note du rapport du gouvernement et des informations qu’il contient en réponse à sa demande précédente. Elle demande au gouvernement de fournir des informations plus détaillées sur l’application de la convention dans la pratique, en ce qui concerne notamment les points suivants.
1. Article 3 de la convention. La commission note les informations sur les dispositions prises afin de renforcer le dispositif d’orientation professionnelle à destination des jeunes. Elle note également les mesures prises par le service public de l’emploi pour offrir une orientation professionnelle aux chômeurs et à d’autres groupes de la population. Prière de continuer de fournir des informations sur les mesures prises pour étendre le système d’information professionnelle.
2. Article 4. La commission note que le gouvernement se réfère à l’adoption en 2000 du Plan de développement de l’enseignement professionnel et technique. Prière de fournir des informations sur les mesures prises dans le cadre de ce plan afin d’assurer que les formations offertes soient adaptées aux perspectives du marché de l’emploi dans les différentes branches de l’activitééconomique.
3. Article 5. Prière de fournir des informations plus détaillées sur la manière dont le Conseil national sur les questions sociales et de travail permet la consultation des représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs sur les politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles, en communiquant des exemples d’avis qu’ils auraient émis ou d’accords généraux qui auraient été conclus en son sein à ce sujet.
4. Partie VI du formulaire de rapport. Prière de communiquer tous extraits de rapports, études, enquêtes ou données statistiques ayant trait aux activités de formation et d’orientation professionnelles qui permettent d’apprécier l’application pratique de la convention.
La commission a pris note du rapport du gouvernement et de la documentation jointe, ainsi que des informations qui avaient été fournies en réponse à sa demande antérieure. Elle invite le gouvernement à continuer de fournir des informations détaillées en ce qui concerne, notamment, les points suivants.
1. La commission note que le système d'enseignement général et professionnel fait actuellement l'objet d'une réforme qui vise en particulier à mieux intégrer la formation initiale et la formation continue. Elle prie le gouvernement d'indiquer la manière dont cette réforme aura permis d'assurer une meilleure complémentarité entre les systèmes scolaires d'enseignement général, technique et professionnel et les systèmes de formation professionnelle continue, conformément à l'article 2 de la convention.
2. Article 3. Prière de continuer de fournir des informations sur les mesures prises dans le cadre du service de l'emploi afin d'étendre les systèmes d'orientation professionnelle et d'information continue sur l'emploi à destination des adultes.
3. Article 4. La commission prend note des difficultés que rencontre la collaboration entre les établissements d'enseignement technique et professionnel et les entreprises. Elle prie le gouvernement d'indiquer dans quelle mesure ces difficultés auront pu être surmontées dans le cadre des réformes structurelles en cours. Prière, en outre, de continuer de fournir des informations sur les activités de formation et de reconversion professionnelles des chômeurs dans les prochains rapports sur l'application de la convention no 122.
4. Article 5. La commission note que, de l'avis du gouvernement, la participation des représentants des organisations d'employeurs du secteur privé à l'élaboration des programmes de formation professionnelle est insuffisante. Elle prie le gouvernement d'indiquer les progrès qui auront pu être réalisés en vue d'obtenir une collaboration plus efficace des organisations d'employeurs à l'élaboration des politiques et des programmes d'orientation et de formation professionnelles. Prière de préciser le rôle à cet égard des commissions de conciliation pour les questions sociales et de travail.
5. Partie VI du formulaire de rapport. Prière de continuer de communiquer tous extraits de rapports, études, enquêtes ou données statistiques ayant trait à l'orientation et à la formation professionnelles.
La commission a pris note avec intérêt du rapport détaillé du gouvernement, ainsi que des informations figurant dans son rapport sur l'application de la convention no 122 pour la période se terminant en juin 1992. Elle note en particulier les dispositions de la loi du 30 mai 1991 sur l'emploi de la population, relatives à l'orientation et à la formation professionnelles. La commission note également le rôle important assigné dans ces domaines aux services de l'emploi, dans un contexte de montée du chômage et de profonde réforme des structures de l'économie. Elle relève, en outre, avec intérêt l'effort consacré à la réadaptation des personnes handicapées en dépit de la faiblesse des ressources financières disponibles. Le gouvernement fait par ailleurs état de son programme visant à développer le système de formation professionnelle et à l'adapter aux conditions de l'économie de marché. La commission saurait gré au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur la mise en oeuvre de ce programme et les résultats atteints dans la poursuite des objectifs qu'il s'est fixés. Prière, en outre, de fournir des informations complémentaires sur les points suivants:
1. La commission prend note des projets du gouvernement en ce qui concerne le développement de nouveaux instruments et méthodes d'orientation professionnelle. Prière d'indiquer les résultats atteints à cet égard, de décrire le type d'information disponible aux fins d'orientation professionnelle et de préciser les procédures prévues afin d'assurer que les informations sur les formations, les professions et le marché de l'emploi soient tenues à jour (article 3 de la convention);
2. Prière d'indiquer de quelle manière est assurée la collaboration des organisations d'employeurs et de travailleurs et, le cas échéant, d'autres organismes intéressés, dans l'élaboration et l'application des politiques et programmes d'orientation et de formation professionnelles, conformément à l'article 5;
3. Prière de communiquer les extraits de rapports, études, enquêtes ou données statistiques relatifs aux développements intervenus dans le domaine de la mise en valeur des ressources humaines (Partie VI du formulaire de rapport).
La commission a noté, d'après les informations contenues dans le dernier rapport du gouvernement, qu'une nouvelle loi sur l'enseignement avait été adoptée, le 30 mai 1987, afin de prendre en compte les orientations de la réforme de l'enseignement général et de la formation professionnelle. Elle saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les nouveaux développements intervenus dans les domaines de l'orientation et de la formation professionnelle, en se référant notamment à la façon dont il est tenu compte des facteurs mentionnés aux paragraphes 2-4 de l'article 1 de la convention, ainsi qu'aux mesures prises en application de l'article 4 pour promouvoir l'adaptation des systèmes de promotion aux besoins changeants des individus et à ceux de l'économie.