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Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

La commission prend note des observations formulées par l’Organisation internationale des employeurs (OIE) et l’Union costaricienne des chambres et associations d’entreprises privées (UCCAEP) reçues le 4 septembre 2019, ainsi que de la réponse du gouvernement à ces observations.
Article 2 de la convention. Emploi permanent ou régulier. Faisant suite à ses précédents commentaires dans lesquelles elle demandait au gouvernement de fournir des informations actualisées sur les mesures prises pour promouvoir le travail permanent dans les ports, la commission prend note des observations formulées par l’OIE et l’UCCAEP qui expriment leur profonde préoccupation devant le taux de chômage élevé dans la région de Limón et le manque de volonté apparent des autorités pour attirer davantage d’investissements. Elles indiquent cependant que la mise en service du terminal de conteneurs de Limón (TCM) et la construction d’un terminal supplémentaire qui augmentera la capacité du fret de marchandises offrent plus d’opportunités d’emploi. Enfin, elles demandent la transformation institutionnelle du Conseil d’administration portuaire et de développement économique du versant Atlantique (JAPDEVA) afin de rechercher une proposition claire en ce qui concerne ses 1 180 fonctionnaires. À cet égard, elles renvoient au projet de loi devant l’Assemblée législative qui propose que certains travailleurs puissent bénéficier du régime de préretraite ou demander leur transfert horizontal vers d’autres institutions de l’Administration centrale et décentralisée.
La commission note la réponse du gouvernement indiquant que l’Institut costaricien des ports du Pacifique (INCOP) et le JAPDEVA disposent de mécanismes adéquats pour garantir les conditions d’emploi et de travail des travailleurs portuaires. S’il considère que la question du développement de la région de Limón dépasse le cadre strict du secteur portuaire, le gouvernement fait état des actions promues par la «Table ronde des Caraïbes», qui est un organisme de dialogue social créé pour le développement et l’inclusion sociale de la province de Limón et appuyé par le Bureau de l’OIT au Costa-Rica. Le gouvernement se réfère également au «Plan de réponse immédiate» destiné à soutenir les populations prioritaires avec des subventions allouées pour s’occuper spécifiquement des travailleurs touchés par des licenciements collectifs, les fermetures ou les ajustements d’activités dans la province. Pour ce qui concerne le secteur portuaire, le gouvernement indique que six foires ont été organisées, avec le soutien du Ministère du travail et de la sécurité sociale, pour les travailleurs du JAPDEVA, afin de rassembler les fonctionnaires qui ont exprimé leur intérêt à être transférés vers d’autres institutions autonomes. En outre, après plusieurs réunions avec des représentants du Syndicat des travailleurs du JAPDEVA (SINTRAJAP), un accord a été conclu sur les mesures visant à protéger la sécurité de l’emploi des travailleurs. Ces engagements ont été énoncés dans le projet de loi «Modernisation du Conseil d’administration portuaire et de développement économique du versant Atlantique (JAPDEVA) et protection de ses employés» (dossier législatif no 21.426). Ce projet de loi propose plusieurs mesures, dont le transfert horizontal vers d’autres entités, le droit à la retraite anticipée et une incitation à la transformation institutionnelle. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations actualisées sur les mesures prises pour promouvoir le travail permanent et régulier des dockers dans l’ensemble des ports du pays. S’agissant de la situation du port de Limón, la commission prie le gouvernement d’informer sur l’impact des actions de soutien à l’emploi engagées par les autorités et de l’expansion des terminaux sur l’emploi des dockers, notamment de préciser l’évolution des effectifs. Elle prie enfin le gouvernement de faire état de la mise en œuvre de la loi «Modernisation du Conseil d’administration portuaire et de développement économique du versant Atlantique (JAPDEVA) et protection de ses employés» une fois qu’elle sera adoptée.
Article 5. Collaboration avec les partenaires sociaux. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission prend note des informations fournies sur la collaboration de l’INCOP et du JAPDEVA avec les organisations représentatives de dockers. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations à jour sur la collaboration de l’INCOP et du JAPDEVA avec les organisations de dockers, en vue d’améliorer l’efficacité du travail dans les ports du pays, y compris des informations sur la collaboration avec les partenaires sociaux pour la mise en œuvre de la loi «Modernisation du Conseil d’administration portuaire et de développement économique du versant Atlantique (JAPDEVA) et protection de ses employés» une fois qu’elle sera adoptée.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

La commission prend note des observations formulées par la Confédération des travailleurs démocratiques du Costa Rica (CCTD), jointes au rapport du gouvernement, ainsi que de la réponse du gouvernement à ces observations.
Article 2 de la convention. Emploi permanent ou régulier. La commission prend note des observations formulées par la CCTD d’après lesquelles nombre de dockers du Pacifique et de l’Atlantique ayant été licenciés en raison de la modernisation et de la construction de docks n’ont pas pu s’intégrer sur le marché du travail formel. De plus, la CCTD indique que d’autres dockers seront licenciés en raison de la construction du nouveau dock dans le port de l’Atlantique. Sur ce point, elle souligne que le gouvernement ne mène pas de politique visant à rechercher et à créer des emplois pour les dockers déplacés et qu’il est donc nécessaire de créer des dispositifs garantissant le travail formel dans les ports et offrant des outils de formation et de facilitation de l’entrepreneuriat. La commission note également que le gouvernement répond qu’une table ronde tripartite a été créée en vue de permettre l’adoption de la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015, et qu’elle est officiellement entrée en fonctions le 2 mars 2017. A cet égard, le gouvernement indique que les trois secteurs participants ont trouvé un consensus sur la nécessité de définir des stratégies en vue de réduire les démarches administratives, de simplifier le système d’imposition et d’améliorer l’accès à la formation technique et à la protection sociale. La commission demande au gouvernement de fournir des informations à jour sur les mesures prises pour promouvoir le travail permanent dans les ports et donner effet à l’article 2 de la convention. De la même manière, elle demande au gouvernement de communiquer des informations détaillées sur les travaux effectués par la table ronde tripartite au sujet de l’application de la recommandation no 204 aux dockers, ainsi que sur les effets concrets de ses politiques.
Article 5. Collaboration avec les partenaires sociaux. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait demandé au gouvernement de décrire comment collaboraient l’Institut costaricien des ports du Pacifique (INCOP) et le Conseil d’administration portuaire et de développement économique du versant Atlantique (JAPDEVA) avec les organisations de dockers. Dans son rapport, le gouvernement se réfère aux informations fournies par la présidence exécutive de l’INCOP d’après lesquelles, en 2015, la filiale de l’Association nationale des employés publics du Costa Rica (ANEP) a été créée pour défendre les droits au travail des dockers. Le gouvernement ajoute que cela a représenté un appui important pour ces travailleurs étant donné qu’au moyen de cette organisation les doutes peuvent être rassemblés, des demandes peuvent être déposées et une voie de communication instaurée entre les dockers et l’administration de l’INCOP. La présidente exécutive du JAPDEVA indique qu’il existe une organisation syndicale, dénommée Syndicat des travailleurs du JAPDEVA (SINTRAJAP), qui a négocié une première convention collective pour les ports de Limón et Moín en 1974, convention révisée et mise à jour tous les deux ans. Elle ajoute également que l’administration actuelle du JAPDEVA, consciente qu’il est nécessaire de créer un point de communication avec les partenaires sociaux, a ouvert à tous un espace de communication où sont représentés le Syndicat des dockers et des autres travailleurs dans les ports du Costa Rica (SITRAMPRECORI) et la section de l’ANEP. La commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations à jour sur la collaboration de l’INCOP et du JAPDEVA avec les organisations de dockers, en vue d’améliorer l’efficacité du travail dans les ports, ainsi que sur les effets de cette collaboration.
Article 6. Sécurité, hygiène, bien-être et formation professionnelle des dockers. Le gouvernement se réfère aux informations fournies par la présidence exécutive de l’INCOP d’après lesquelles les entreprises concessionnaires disposent de certificats établis conformément aux normes internationales qui garantissent la sécurité des travailleurs, la protection de l’environnement et la qualité des services. En ce qui concerne les formations dispensées par l’INCOP, la commission note qu’un plan de formation des fonctionnaires vient d’être lancé en vue de faciliter l’emploi de termes communs pour les questions maritimes et portuaires et de veiller à ce que ces fonctionnaires connaissent les différents instruments internationaux concernant le secteur portuaire. La commission note également que, en 2017, dix fonctionnaires ont été formés à la question du domaine sous-maritime afin qu’ils connaissent mieux les questions relatives au port d’un point de vue professionnel et en vue de respecter les objectifs fixés dans le programme de responsabilité sociale des entreprises, axé sur la préservation des mers. De plus, la commission note que des cours et conférences ont été offerts sur différents sujets, notamment le cadre juridique du transport maritime, l’environnement marin et l’administration portuaire. Par ailleurs, la présidence exécutive du JAPDEVA redit que, afin d’améliorer la relation entre travailleurs et employeurs, d’établir des normes de sécurité et d’hygiène et de réglementer la formation professionnelle et technique des dockers, la convention collective des travailleurs est régulièrement révisée et mise à jour. La commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations sur la coopération entre les organisations de travailleurs et les organisations d’employeurs, ainsi que sur les résultats obtenus dans le cadre tripartite mis en place pour améliorer l’efficacité du travail dans les ports (Point V du formulaire de rapport).

Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

La commission prend note avec intérêt des informations communiquées par le gouvernement en juillet 2010 et septembre 2012 en ce qui concerne l’observation faite en 2009. Le gouvernement transmet des informations fournies par l’Institut costa-ricien des ports du Pacifique (INCOP) et le Conseil d’administration portuaire et de développement économique du versant atlantique (JAPDEVA).
Articles 2, 3 et 4 de la convention. Emploi permanent ou régulier. Registres des catégories professionnelles de dockers. La commission note que l’INCOP reçoit des concessionnaires privés des ports du Pacifique, des rapports comportant des listes et des pièces justificatives sur les trois concessions, qui spécifient quels sont les travailleurs affectés à des opérations portuaires. De plus, deux autres entreprises ont conclu des contrats avec diverses coopératives ou entreprises de travaux portuaires dans le cadre desquels travaillent environ 900 travailleurs, dont 70 pour cent avaient été licenciés par l’INCOP dans le cadre d’un processus de privatisation ayant eu lieu en 2006. Les trois sociétés concessionnaires ont indiqué que la totalité de leur personnel est permanent, si bien qu’il n’y a pas de registre des travailleurs immatriculés. Sur le versant atlantique, 20 classes différentes de dockers ont été identifiées, et ces travailleurs ont obtenu une stabilité de l’emploi par le fait qu’ils appartiennent au régime du service civil.
Article 5. Collaboration avec les partenaires sociaux. La commission note que, depuis l’entrée en vigueur de la concession du port de Caldera, l’INCOP a tenu des réunions avec les concessionnaires et les entreprises de travaux portuaires afin de contrôler le respect de la réglementation du travail. Prière de décrire plus en détail les modalités de la coopération entre l’INCOP et la JAPDEVA avec les organisations de travailleurs en vue d’améliorer l’efficacité du travail dans les ports.
Article 6. Sécurité, hygiène, bien-être et formation professionnelle des dockers. Le gouvernement indique, dans son rapport reçu en septembre 2012, que l’INCOP et la JAPDEVA ont prévu de lui faire parvenir une liste des dispositions qui doivent être respectées dans le secteur portuaire en ce qui concerne le bien-être, l’hygiène, la sécurité et l’accès à la formation professionnelle et technique. Dans la communication reçue en juillet 2010, les trois entreprises concessionnaires avaient indiqué qu’elles adoptaient les normes internationales de sécurité portuaire incluses dans un projet de code de gestion de la sécurité maritime portuaire. S’agissant de la formation, un soutien de la part d’organismes internationaux tels que l’Organisation maritime internationale, la Commission centraméricaine du transport maritime et la Commission interaméricaine des ports a été évoqué.
La commission se félicite des efforts déployés par le gouvernement pour progresser dans l’application de la convention. Elle invite le gouvernement à continuer, dans son prochain rapport, de développer les thèmes examinés dans la présente observation en incluant des informations actualisées sur la coopération entre les organisations de travailleurs et d’employeurs ainsi que sur les résultats obtenus dans un cadre tripartite afin d’améliorer l’efficacité du travail portuaire (Point V du formulaire de rapport).

Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Politique nationale pour assurer aux dockers un emploi. La commission prend note du rapport du gouvernement qui avait été demandé pour 2009. Le gouvernement transmet des informations sur les ports du Pacifique et sur ceux du versant atlantique. En ce qui concerne les ports du Pacifique, l’Institut costa-ricien des ports du Pacifique (INCOP) confirme que, depuis août 2006, tous les travailleurs couverts par les conventions no 137 et (nº 145) sur la continuité de l’emploi (gens de mer), 1976, ont été licenciés. La commission note que l’INCOP veille au respect des droits au travail en ce qui concerne les entreprises qui bénéficient de contrats de concession à Puerto Caldera. L’INCOP évoque en outre une étude préalable visant à élaborer un règlement qui définit les droits des marins et des dockers engagés par les entreprises concessionnaires. Quant aux ports du versant atlantique, la commission note qu’il aurait été proposé aux travailleurs du Conseil d’administration portuaire et de développement économique du versant atlantique (JAPDEVA) des indemnisations pour qu’ils soient licenciés. La commission note que le gouvernement ne dispose pas de données exactes sur le nombre de dockers couverts par la convention.

Dans ces conditions, la commission demande au gouvernement de joindre à son prochain rapport des informations détaillées sur les points suivants:

–           les mesures prises pour encourager les milieux intéressés (en particulier l’INCOP et les concessionnaires des activités portuaires sur le versant atlantique) à assurer aux dockers un emploi permanent ou régulier (article 2, paragraphe 1, de la convention). Le rapport devrait aussi indiquer le minimum de périodes d’emploi ou le minimum de revenu qui est assuré aux dockers, au sens de l’article 2, paragraphe 2;

–           les modalités selon lesquelles sont établis et tenus à jour les registres pour toutes les catégories professionnelles de dockers (article 3, paragraphe 1);

–           comment est garantie la priorité des dockers immatriculés pour l’obtention d’un travail dans les ports (article 3, paragraphes 2 et 3).

Article 4, paragraphe 2, et article 5. La commission demande avec insistance que le prochain rapport décrive les mesures prises pour prévenir ou atténuer les effets préjudiciables aux dockers d’une réduction des effectifs, et énumère les dispositions relatives à la sécurité, à la santé, au bien-être et à la formation professionnelle qui s’appliquent aux dockers.

Article 5. Afin de traiter les questions couvertes par la présente observation et d’améliorer l’efficacité du travail dans les ports, la commission souligne l’importance de promouvoir la coopération entre les partenaires sociaux.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Point V du formulaire de rapport. En réponse à la demande directe de 2007, le gouvernement indique que le processus de modernisation des ports entrepris par l’Institut costaricien des ports du Pacifique (INCOP) a abouti à la concession, le 11 août 2006, de Puerto Caldera. L’INCOP a déclaré dissoute la relation de travail qui liait les travailleurs et, par un accord conclu entre les parties concernées, la convention collective qui réglementait les conditions de travail de tous les travailleurs de l’INCOP a cessé de produire ses effets. La commission prie le gouvernement de présenter un rapport qui contienne des données actualisées sur le nombre de travailleurs des ports couverts par la convention et, d’une manière générale, sur les résultats obtenus dans un cadre tripartite quant à l’amélioration de l’efficacité du travail dans les ports.

[Le gouvernement est prié de répondre de manière détaillée aux présents commentaires en 2009.]

Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

Point V du formulaire de rapport. La commission prend note du rapport simplifié fourni par le gouvernement pour la période se terminant en mai 2007, dans lequel il indique qu’aucun changement substantiel n’est survenu dans l’application de la convention. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur les conventions collectives signées entre l’Institut costa-ricien des ports du Pacifique (INCOP) et les organisations de travailleurs concernées, en indiquant le nombre de dockers couverts par la convention et, d’une manière générale, les résultats obtenus dans un cadre tripartite pour améliorer l’efficacité du travail dans les ports.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2008.]

Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

La commission constate que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse aux commentaires antérieurs. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses deux précédentes demandes directes, qui étaient conçues dans les termes suivants:

1. La commission a pris note avec intérêt des informations communiquées par le gouvernement sur l'application des articles 3, 4, 5 et 6 de la convention. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir, dans ses prochains rapports, des informations à cet égard, en y ajoutant les indications voulues aux termes des Points IV et V du formulaire de rapport.

2. Article 2. La commission a noté en particulier que les fonctionnaires de la Direction des opérations portuaires de l'Institut costaricain des ports du Pacifique, à l'exception du personnel administratif, travaillent en fonction du mouvement des navires. Compte tenu de ses commentaires précédents, la commission rappelle que cet article tend à assurer aux dockers, dans la mesure du possible, un emploi permanent ou régulier et, en tout état de cause, un minimum de périodes d'emploi ou un minimum de revenu, dont l'ampleur et la nature dépendront de la situation économique et sociale du pays et du port dont il s'agit. A cet égard, la commission veut croire que le gouvernement fournira, dans son prochain rapport, des informations complémentaires sur l'application de ces dispositions de la convention. Prière également d'indiquer les mesures adoptées pour encourager les milieux intéressés à assurer aux dockers un emploi permanent ou régulier (paragraphe 1) ou décrire comment est assuré un minimum de périodes d'emploi ou un minimum de revenu (paragraphe 2).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission a pris note avec intérêt des informations communiquées par le gouvernement sur l'application des articles 3, 4, 5 et 6 de la convention. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir, dans ses prochains rapports, des informations à cet égard, en y ajoutant les indications voulues aux termes des Points IV et V du formulaire de rapport.

2. Article 2. La commission a noté en particulier que les fonctionnaires de la Direction des opérations portuaires de l'Institut costaricain des ports du Pacifique, à l'exception du personnel administratif, travaillent en fonction du mouvement des navires. Compte tenu de ses commentaires précédents, la commission rappelle que cet article tend à assurer aux dockers, dans la mesure du possible, un emploi permanent ou régulier et, en tout état de cause, un minimum de périodes d'emploi ou un minimum de revenu, dont l'ampleur et la nature dépendront de la situation économique et sociale du pays et du port dont il s'agit. A cet égard, la commission veut croire que le gouvernement fournira, dans son prochain rapport, des informations complémentaires sur l'application de ces dispositions de la convention. Prière également d'indiquer les mesures adoptées pour encourager les milieux intéressés à assurer aux dockers un emploi permanent ou régulier (paragraphe 1) ou décrire comment est assuré un minimum de périodes d'emploi ou un minimum de revenu (paragraphe 2).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1989, publiée 76ème session CIT (1989)

1. La commission a pris note avec intérêt des informations communiquées par le gouvernement sur l'application des articles 3, 4, 5 et 6 de la convention. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir, dans ses prochains rapports, des informations à cet égard, en y ajoutant les indications voulues aux termes des parties IV et V du formulaire de rapport.

2. Article 2. La commission a noté en particulier que les fonctionnaires de la Direction des opérations portuaires de l'Institut costaricain des ports du Pacifique, à l'exception du personnel administratif, travaillent en fonction du mouvement des navires. Compte tenu de ses commentaires précédents, la commission rappelle que cet article tend à assurer aux dockers, dans la mesure du possible, un emploi permanent ou régulier et, en tout état de cause, un minimum de périodes d'emploi ou un minimum de revenu, dont l'ampleur et la nature dépendront de la situation économique et sociale du pays et du port dont il s'agit. A cet égard, la commission veut croire que le gouvernement fournira, dans son prochain rapport, des informations complémentaires sur l'application de ces dispositions de la convention. Prière également d'indiquer les mesures adoptées pour encourager les milieux intéressés à assurer aux dockers un emploi permanent ou régulier (paragraphe 1) ou décrire comment est assuré un minimum de périodes d'emploi ou un minimum de revenu (paragraphe 2).

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