Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Réponses reçues aux questions soulevées dans une demande directe qui ne donnent pas lieu à d’autres commentaires (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Article 2, paragraphes 1 et 4, de la convention. Ajournement du congé annuel payé. Suite à sa précédente observation, la commission prend note des explications du gouvernement selon lesquelles, dans le cadre du processus en cours de révision du Code du travail, le nouveau projet qui est en cours d’examen maintient la jouissance cumulée des congés annuels pendant deux années consécutives, sous réserve qu’au moins six jours ouvrables de la période cumulée de congés soient pris chaque année. La commission espère que la version révisée du Code du travail donnera pleinement effet aux prescriptions de la convention concernant l’ajournement des congés, au sujet desquels la commission fait part de ses observations depuis vingt ans. La commission prie le gouvernement de fournir copie du nouveau texte dès qu’il aura été adopté.

Article 2, paragraphe 3 b). Des interruptions de travail dues à la maladie ne doivent pas être comptées dans le congé annuel. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il est prévu que le Code du travail révisé comprenne un nouvel article disposant expressément que les absences pour maladie dûment constatées par un médecin agréé ne peuvent être déduites du nombre de jours de congé annuel accordé au travailleur. La commission espère que le Code du travail révisé permettra de mettre réellement la législation nationale en conformité avec la convention sur ce point, au sujet duquel la commission formule des commentaires depuis 1987. La commission prie le gouvernement de transmettre copie du nouveau texte dès qu’il aura été adopté.

Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Article 2, paragraphes 1 et 4, de la convention. Ajournement du congé annuel payé. La commission rappelle qu’elle formule, depuis l’adoption du Code du travail en 1984, des commentaires sur l’application de ces dispositions de la convention. La commission a ainsi noté que l’article 132, paragraphe 3, du Code du travail permet aux travailleurs d’opter pour la jouissance cumulée de leurs congés pendant deux années consécutives. Elle a également souligné que, conformément à la convention, toute personne à laquelle s’applique la convention a droit à un congé annuel d’au moins six jours ouvrables et que seule la partie du congé dépassant cette durée minimum peut être différée. La commission note que, dans son dernier rapport, le gouvernement se borne à indiquer que des dispositions ont été prises pour approfondir l’examen de la conformité des dispositions du Code du travail à la convention et que les textes amendés seront communiqués dès leur adoption. Elle relève par ailleurs que, dans son rapport de 2001, le gouvernement indiquait déjà qu’un projet de mise en conformité du Code du travail par rapport aux dispositions de la convention serait présenté prochainement au Conseil législatif après consultation des partenaires sociaux dans le cadre du Conseil supérieur du travail et de l’emploi (CSTE). La commission veut croire que le gouvernement prendra, sans plus tarder, les mesures requises pour mettre le Code du travail en conformité avec la convention sur ce point.

Article 2, paragraphe 3 b). Interruptions de travail dues à la maladie. Faisant suite à ses précédents commentaires sur ce point, la commission note les indications du gouvernement selon lesquelles, en vertu de l’article 126, paragraphe 3, du Code du travail, les interruptions de travail dues à la maladie ne sont pas comptées dans le congé annuel. A cet égard, la commission note que l’article 126, paragraphe 3, dispose que, «pour le calcul de la durée du congé acquis, sont assimilées à un service effectif les absences régulières pour accident du travail ou maladie professionnelle … et, dans la limite de six mois, les absences pour maladie dûment constatée par un médecin agréé». Elle attire l’attention du gouvernement sur le fait que cette disposition vise la prise en compte des interruptions de travail dues à la maladie dans le calcul de la période de service effectif ouvrant droit au congé, alors que l’article 2, paragraphe 3 b), de la convention prévoit que lesdites interruptions ne peuvent être déduites du nombre de jours de congé annuel accordés au travailleur. Ces deux cas de figure sont d’ailleurs très clairement distingués dans les articles 5, paragraphe 4, et 6, paragraphe 2, de la convention (n^o 132) sur les congés payés (révisée), 1970, que le gouvernement n’a pas encore ratifiée. La commission veut croire que le gouvernement amendera sans plus tarder le Code du travail afin d’assurer que les interruptions de travail dues à la maladie ne sont pas prises en compte dans le congé annuel payé octroyé aux travailleurs.

Point V du formulaire de rapport. La commission prie le gouvernement de fournir des indications générales sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique en communiquant, par exemple, des extraits des rapports des services d’inspection et, si possible, des précisions sur le nombre de travailleurs protégés par la législation pertinente, le nombre et la nature des infractions relevées et les mesures prises pour y mettre fin, etc.

La commission saisit également cette occasion pour rappeler que, sur proposition du Groupe de travail sur la politique de révision des normes, le Conseil d’administration du BIT a considéré que la convention était dépassée et a invité les Etats parties à cette convention à examiner la possibilité de ratifier la convention n^o 132 précitée, qui n’est pas considérée comme étant pleinement à jour mais reste pertinente à certains égards (voir document GB.283/LILS/WP/PRS/1/2, paragr. 12). L’acceptation des obligations de la convention n^o 132, pour les personnes employées dans les secteurs économiques autres que l’agriculture, par un Etat partie à la convention n^o 52 entraîne de plein droit la dénonciation immédiate de cette dernière. La commission prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de toute décision qu’il pourrait prendre en ce qui concerne l’éventuelle ratification de la convention n^o 132.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission note que des projets d’amendement ont été soumis pour discussion au Conseil juridique peu de temps après la réunion du Conseil supérieur du travail et de l’emploi ayant eu lieu en septembre 2001 en vue de rendre l’article 132(2) du Code du travail de 1984 conforme à l’article 2, paragraphes 1, et 2, et à l’article 4 de la convention, et l’article 126(3) dudit Code conforme à l’article 2, paragraphe 3 b), de la convention.

Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission exprime à nouveau l’espoir que le gouvernement sera bientôt en mesure de faire état de résultats appréciables au regard de l’obligation d’assurer que toute personne à laquelle s’applique la convention a droit à un congé annuel payé comprenant au moins six jours ouvrables (article 2, paragraphe 1, et article 4) et qu’en conséquence seule la partie du congé dépassant la durée minimum prévue puisse faire l’objet d’un report (article 2, paragraphe 4). En outre, elle espère qu’il sera garanti que, conformément à l’article 2, paragraphe 3 b), les interruptions de travail dues à la maladie ne seront pas comptées dans le congé annuel payé. Elle le prie de communiquer copies des  textes rectificatifs de caractère législatif dès que ceux-ci auront été adoptés.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission note que des projets d’amendement ont été soumis pour discussion au Conseil juridique peu de temps après la réunion du Conseil supérieur du travail et de l’emploi ayant eu lieu en septembre 2001 en vue de rendre l’article 132(2) du Code du travail de 1984 conforme à l’article 2, paragraphes 1, et 2, et à l’article 4 de la convention, et l’article 126(3) dudit Code conforme à l’article 2, paragraphe 3 b), de la convention.

Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission exprime à nouveau l’espoir que le gouvernement sera bientôt en mesure de faire état de résultats appréciables au regard de l’obligation d’assurer que toute personne à laquelle s’applique la convention a droit à un congé annuel payé comprenant au moins six jours ouvrables (article 2, paragraphe 1, et article 4) et qu’en conséquence seule la partie du congé dépassant la durée minimum prévue puisse faire l’objet d’un report (article 2, paragraphe 4). En outre, elle espère qu’il sera garanti que, conformément à l’article 2, paragraphe 3 b), les interruptions de travail dues à la maladie ne seront pas comptées dans le congé annuel payé. Elle le prie de communiquer copies des  textes rectificatifs de caractère législatif dès que ceux-ci auront été adoptés.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission note que des projets d’amendement ont été soumis pour discussion au Conseil juridique peu de temps après la réunion du Conseil supérieur du travail et de l’emploi ayant eu lieu en septembre 2001 en vue de rendre l’article 132(2) du Code du travail de 1984 conforme à l’article 2, paragraphes 1, et 2, et à l’article 4 de la convention, et l’article 126(3) dudit Code conforme à l’article 2, paragraphe 3 b),de la convention.

Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission exprime à nouveau l’espoir que le gouvernement sera bientôt en mesure de faire état de résultats appréciables au regard de l’obligation d’assurer que toute personne à laquelle s’applique la convention a droit à un congé annuel payé comprenant au moins six jours ouvrables (article 2, paragraphe 1, et article 4) et qu’en conséquence seule la partie du congé dépassant la durée minimum prévue puisse faire l’objet d’un report (article 2, paragraphe 4). En outre, elle espère qu’il sera garanti que, conformément à l’article 2, paragraphe 3 b), les interruptions de travail dues à la maladie ne seront pas comptées dans le congé annuel payé. Elle le prie de communiquer copies des  textes rectificatifs de caractère législatif dès que ceux-ci auront été adoptés.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission note que des projets d’amendement ont été soumis pour discussion au Conseil juridique peu de temps après la réunion du Conseil supérieur du travail et de l’emploi ayant eu lieu en septembre 2001 en vue de rendre l’article 132(2) du Code du travail de 1984 conforme à l’article 2, paragraphes 1 et 2, et à l’article 4 de la convention, et l’article 126(3) dudit Code conforme à l’article 2, paragraphe 3 b),de la convention.

Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission exprime à nouveau l’espoir que le gouvernement sera bientôt en mesure de faire état de résultats appréciables au regard de l’obligation d’assurer que toute personne à laquelle s’applique la convention a droit à un congé annuel payé comprenant au moins six jours ouvrables (article 2, paragraphe 1, et article 4) et qu’en conséquence seule la partie du congé dépassant la durée minimum prévue puisse faire l’objet d’un report (article 2, paragraphe 4). En outre, elle espère qu’il sera garanti que, conformément à l’article 2, paragraphe 3 b), les interruptions de travail dues à la maladie ne seront pas comptées dans le congé annuel payé. Elle le prie de communiquer copies des  textes rectificatifs de caractère législatif dès que ceux-ci auront été adoptés.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

La commission a pris note du rapport du gouvernement. Elle a noté les observations de l’Union des syndicats autonomes des travailleurs des Comores (USATC) jointes au rapport ainsi que les commentaires fournis en réponse par le gouvernement.

L’USATC indique que la convention n’est pas appliquée dans plusieurs secteurs d’activité qu’elle cite où les congés payés ne sont pas accordés. Le gouvernement indique en réponse que la difficulté d’assurer une inspection du travail efficace facilite les infractions, qui sont malgré tout exceptionnelles. Il sollicite en outre l’assistance technique du BIT pour rendre sa législation conforme aux dispositions de la convention.

La commission espère que le gouvernement sera en mesure de faire état dans son prochain rapport de réels progrès réalisés dans ce sens et qu’à cette fin il sera tenu compte de ses précédents commentaires qui portaient sur les points suivants:

Article 2, paragraphes 1 et 4, et article 4 de la convention. Dans ses commentaires antérieurs, la commission a noté qu’en vertu de l’article 132, paragraphe 2, du Code du travail de 1984 les travailleurs ont la possibilité d’opter pour la jouissance cumulée de leurs congés pendant deux années consécutives. La commission note les indications du gouvernement dans son rapport selon lesquelles le Conseil supérieur du travail qui vient d’être institué devrait examiner les problèmes liés à la réglementation du travail en général. La commission rappelle que, conformément à la convention, toute personne à laquelle s’applique la convention a droit à un congé annuel comprenant au moins six jours ouvrables (article 2, paragraphe 1, et article 4 de la convention), et que, par conséquent, seule la partie du congé dépassant cette durée minimum peut être différée (article 2, paragraphe 4). Elle espère que le gouvernement indiquera les mesures prises ou envisagées pour mettre la législation en conformité avec la convention sur ce point.

Article 2, paragraphe 3 b). La commission a relevé précédemment qu’en vertu de l’article 126, paragraphe 3, du Code du travail, pour le calcul de la durée du congé, les absences dues aux accidents du travail ou aux maladies professionnelles et - jusqu’à six mois - aux maladies dûment certifiées sont assimilées à une période de service effectif. Elle avait noté les informations du gouvernement selon lesquelles, bien que les maladies professionnelles intervenues pendant le congé relèvent de l’article 126, paragraphe 3, et qu’elles soient en conséquence considérées comme une période de service effectif dans le calcul des congés, il n’existe actuellement aucune disposition concernant les autres maladies qui se déclarent pendant les congés. Notant que le gouvernement indique qu’il souhaite fournir des informations précises dans son prochain rapport au sujet de l’article 126, paragraphe 3, du Code du travail, la commission espère que celles-ci porteront sur les mesures prises ou envisagées pour donner effet à cette disposition de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 2, paragraphe 1, de la convention. Dans des commentaires antérieurs, la commission a noté que, aux termes de l'article 132, paragraphe 2, du Code du travail de 1984, les travailleurs ont la possibilité d'opter pour la jouissance cumulée de leurs congés pendant deux années consécutives alors que, selon cette disposition de la convention, un congé d'au moins six jours ouvrables doit être pris chaque année. La commission note, à la lecture de la réponse du gouvernement, que celui-ci prendra les mesures nécessaires pour harmoniser la législation nationale avec la convention. Elle exprime l'espoir que le prochain rapport contiendra des détails à ce sujet.

Article 2, paragraphe 3 b). La commission rappelle que, pour le calcul de la durée du congé, les absences dues aux accidents du travail ou maladies professionnelles et - jusqu'à six mois - aux maladies dûment certifiées sont assimilées à une période de service effectif (art. 126, paragr. 3, du Code du travail). Elle note la déclaration du gouvernement selon laquelle, bien que les maladies professionnelles intervenues pendant le congé relèvent de l'article 126, paragraphe 3, et qu'elles soient en conséquence considérées comme une période de service effectif dans le calcul des congés, il n'existe actuellement aucune disposition concernant les autres maladies qui se déclarent pendant les congés. La commission note en outre l'indication du gouvernement, selon laquelle les services d'inspection du travail n'ont pas signalé que cette question pose un problème pratique. La commission espère que le gouvernement envisagera de prendre des mesures pour donner effet dans sa législation à cette disposition de la convention et que des informations à ce propos seront données dans son prochain rapport.

De plus, la commission demande au gouvernement de bien vouloir transmettre, avec son prochain rapport, copie du texte auquel il se réfère dans son dernier rapport, à savoir l'arrêté no 58-129/ITC du 6 juin 1958.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

1. Article 2, paragraphes 1 et 4, et article 4 de la convention. Dans des commentaires antérieurs, la commission a noté qu'en vertu de l'article 132, paragraphe 2, du Code du travail de 1984 les travailleurs ont la possibilité d'opter pour la jouissance cumulée de leurs congés pendant deux années consécutives. La commission note les indications du gouvernement dans son rapport selon lesquelles le Conseil supérieur du travail qui vient d'être institué devrait examiner les problèmes liés à la réglementation du travail en général. La commission rappelle que, conformément à la convention, toute personne à laquelle s'applique la convention a droit à un congé annuel comprenant au moins six jours ouvrables (article 2, paragraphe 1, et article 4 de la convention), et que, par conséquent, seule la partie du congé dépassant cette durée minimum peut être différée (article 2, paragraphe 4). Elle espère que la gouvernement indiquera les mesures prises ou envisagées pour mettre la législation en conformité avec la convention sur ce point.

2. Article 2, paragraphe 3 b). La commission a relevé précédemment qu'en vertu de l'article 126, paragraphe 3, du Code du travail, pour le calcul de la durée du congé les absences dues aux accidents du travail ou aux maladies professionnelles et - jusqu'à six mois - aux maladies dûment certifiées sont assimilées à une période de service effectif. Elle avait noté les informations du gouvernement selon lesquelles, bien que les maladies professionnelles intervenues pendant le congé relèvent de l'article 126, paragraphe 3, et qu'elles soient en conséquence considérées comme une période de service effectif dans le calcul des congés, il n'existe actuellement aucune disposition concernant les autres maladies qui se déclarent pendant les congés. Notant que le gouvernement indique qu'il souhaite fournir des informations précises dans son prochain rapport au sujet de l'article 126, paragraphe 3, du Code du travail, la commission espère que celles-ci porteront sur les mesures prises ou envisagées pour donner effet à cette disposition de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

Article 2, paragraphe 1, de la convention. Dans des commentaires antérieurs, la commission a noté que, aux termes de l'article 132, paragraphe 2, du Code du travail de 1984, les travailleurs ont la possibilité d'opter pour la jouissance cumulée de leurs congés pendant deux années consécutives alors que, selon cette disposition de la convention, un congé d'au moins six jours ouvrables doit être pris chaque année. La commission note, à la lecture de la réponse du gouvernement, que celui-ci prendra les mesures nécessaires pour harmoniser la législation nationale avec la convention. Elle exprime l'espoir que le prochain rapport contiendra des détails à ce sujet.

Article 2, paragraphe 3 b). La commission rappelle que, pour le calcul de la durée du congé, les absences dues aux accidents du travail ou maladies professionnelles et - jusqu'à six mois - aux maladies dûment certifiées sont assimilées à une période de service effectif (article 126, paragraphe 3, du Code du travail). Elle note la déclaration du gouvernement selon laquelle, bien que les maladies professionnelles intervenues pendant le congé relèvent de l'article 126, paragraphe 3, et qu'elles soient en conséquence considérées comme une période de service effectif dans le calcul des congés, il n'existe actuellement aucune disposition concernant les autres maladies qui se déclarent pendant les congés. La commission note en outre l'indication du gouvernement, selon laquelle les services d'inspection du travail n'ont pas signalé que cette question pose un problème pratique. La commission espère que le gouvernement envisagera de prendre des mesures pour donner effet dans sa législation à cette disposition de la convention et que des informations à ce propos seront données dans son prochain rapport.

De plus, la commission demande au gouvernement de bien vouloir transmettre, avec son prochain rapport, copie du texte auquel il se réfère dans son dernier rapport, à savoir l'arrêté no 58-129/ITC du 6 juin 1958.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1987, publiée 74ème session CIT (1987)

Pas disponible en espagnol.