Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport reçu en novembre 2008, et notamment des informations en réponse aux commentaires antérieurs de la commission. Le gouvernement indique qu’il a mis en œuvre le Programme national sur la promotion de l’emploi, le Programme national sur l’amélioration de la sécurité et de la santé au travail et le Programme national de soutien des niveaux de vie des ménages, ayant abouti à la création de 81 172 nouveaux emplois en 2007. Le gouvernement indique que le taux de chômage se situait à 3 pour cent en 2007, dont 56,2 pour cent de femmes. Le nombre de demandeurs d’emploi inscrits s’élevait à 30 800. La commission note que le gouvernement a déclaré 2007 «Année de la création d’emplois», durant laquelle un ensemble d’activités et mesures ont été élaborées pour promouvoir des efforts destinés à créer des emplois, améliorer les conditions d’emploi grâce à la diffusion d’informations sur le marché du travail à tous les citoyens, réduire la pauvreté, établir des services d’emploi efficaces et dynamiques dans les zones rurales et réviser le cadre légal de la promotion de l’emploi. La commission note par ailleurs que le document de politique générale sur le développement national a été approuvé par le parlement en 2008, prévoyant une politique axée sur l’application des objectifs du Millénaire pour le développement. Le gouvernement indique que la politique nationale de développement sera appliquée dans le cadre de programmes de développement à moyen et court terme ainsi que de plans d’action du gouvernement et d’autres programmes. La commission prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations sur les résultats de la mise en œuvre des programmes nationaux susmentionnés et du document de politique générale sur le développement national, en mettant particulièrement l’accent sur la création d’emplois. Elle espère aussi que les informations communiquées dans le prochain rapport sur les mesures actives de la politique de l’emploi mises en œuvre par le gouvernement permettront à la commission d’examiner par quels moyens la croissance économique se traduit par de meilleurs résultats sur le marché du travail et par la réduction de la pauvreté (articles 1 et 2 de la convention).

Formation et enseignement professionnels. La commission note que le système de formation et d’enseignement professionnels fait actuellement l’objet d’une révision de la part du gouvernement de manière à assurer une plus grande participation du secteur privé et des partenaires sociaux à toutes les étapes des différentes activités, telles que la définition des conditions de la formation professionnelle, la formulation d’une politique relative à ce sujet, l’élaboration des normes en matière de formation, l’organisation de la formation, la vérification du niveau et de la qualité de la formation et l’affectation à un emploi des personnes ayant suivi une formation. C’est à cette fin que les réformes suivantes ont été prévues: i) l’élaboration et l’application d’un cadre légal sur l’enseignement et la formation professionnels; ii) un financement accru à partir du budget de l’Etat destiné à l’enseignement et la formation professionnels; iii) l’élaboration de normes de formation professionnelle destinées à toute la population; iv) la construction de bâtiments scolaires; v) la formation et le maintien d’enseignants étrangers; et vi) l’élaboration d’un système méthodologique de gestion de l’enseignement professionnel. La commission constate que la loi sur la formation technique et professionnelle a été adoptée en février 2009 et que le gouvernement a constitué une Autorité nationale de l’enseignement et de la formation professionnels composée de 16 membres, laquelle sera chargée, de concert avec les employeurs, de déterminer la demande de formation professionnelle et d’enseignement technique parmi leurs travailleurs et de donner son opinion sur les questions relatives à l’enseignement et à la formation professionnels ainsi qu’à l’emploi. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les politiques et les mesures mises en œuvre pour améliorer les niveaux de qualifications et coordonner les politiques de l’éducation et de la formation avec les perspectives de l’emploi. Le gouvernement est également invité à transmettre des informations sur les résultats de l’application de la loi adoptée en février 2009 et sur les activités de l’Autorité nationale de l’enseignement et de la formation professionnels.

Services de l’emploi. Le gouvernement indique qu’à la suite de l’adoption en 2003 de la Stratégie du secteur de la sécurité sociale, la loi sur la promotion de l’emploi a été modifiée en 2006 de manière à établir des services publics de l’emploi ciblés sur les catégories vulnérables de travailleurs, les travailleurs du secteur informel et les éleveurs, ainsi que de nouveaux types de services publics de l’emploi, et à revoir les revenus et dépenses du Fonds de promotion de l’emploi. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les activités des services de l’emploi, en indiquant comment ces derniers contribuent à la mise en œuvre des politiques actives du marché du travail.

Emploi des jeunes. La commission note que le chômage des jeunes est supérieur à celui des autres groupes d’âge. Le taux de chômage des jeunes de 15 à 17 ans était de 18 pour cent, et celui des personnes âgées de 20 à 24 ans de 21,2 pour cent. Le gouvernement indique que le projet de Plan national sur l’emploi des jeunes pour 2008-2015 a été élaboré en vue de favoriser le passage de l’école au travail et de soutenir l’emploi des jeunes. C’est dans ce contexte que des programmes de microcrédits pour la promotion de l’emploi des étudiants ont été exécutés en liaison avec la banque XAC. Le Fonds de promotion de l’emploi a dépensé, en 2007, 200 millions de tughriks à titre de microcrédits pour la promotion de l’emploi, ce qui a permis de fournir des possibilités de travail aux diplômés. La commission invite le gouvernement à continuer à communiquer des informations sur les mesures prises pour appliquer le Plan national sur l’emploi des jeunes, et sur l’effet que de telles mesures ont eu pour améliorer l’accès des jeunes à un emploi durable.

Personnes handicapées. Par ailleurs, la commission note que, dans le cadre de ses efforts pour appliquer les objectifs du Programme national de soutien aux personnes handicapées, le gouvernement fournit des conseils aux organisations pour encourager l’emploi des personnes handicapées. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les résultats de la mise en œuvre du Programme national de soutien aux personnes handicapées pour répondre aux besoins de cette catégorie de la population en matière d’emploi.

Les éleveurs. Conformément à la politique de soutien aux éleveurs en matière de création d’entreprises, un programme a été élaboré et approuvé pour encourager les éleveurs à créer leurs entreprises et à partager leurs pratiques et expériences avec les plus jeunes d’entre eux. Le programme en question vise également à apporter un soutien aux éleveurs pour leur permettre de gérer leurs propres entreprises de manière efficace et à assurer des services et mesures d’emploi appropriés aux éleveurs. Le gouvernement est invité à continuer à communiquer des informations sur les mesures prises pour répondre aux besoins particuliers des éleveurs.

Travailleurs de l’économie informelle. La commission note, d’après la déclaration du gouvernement, que celui-ci a défini les politiques de l’emploi dans le secteur informel, lequel représente l’un des défis auxquels est confronté le marché du travail. Conformément à la politique nationale sur l’emploi informel, des mesures ont été prises pour adapter l’approche de l’Etat aux besoins des travailleurs de l’économie informelle. Il s’agissait de fournir à ces derniers des informations sur la législation relative à l’emploi et la sécurité sociale; de les inclure dans le système de l’assurance sociale et médicale; d’organiser des cours de formation pour leur apporter des connaissances sur les relations du travail, la sécurité et la santé au travail. Le gouvernement indique que, dans le but de formaliser les registres et d’élaborer des services d’informations à l’intention des travailleurs de l’économie informelle, l’Aimag et les bureaux du service du travail et de la prévoyance sociale ont mené une enquête en 2007 sur les travailleurs du secteur informel. A la suite de cette enquête, 80 000 personnes ont été inscrites et ont reçu une carte d’identité. La commission se félicite d’une telle approche qui répond aux besoins des travailleurs de l’économie informelle. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur la mise en œuvre des mesures destinées à permettre le passage progressif des travailleurs de l’économie informelle à l’économie formelle, ainsi que sur toutes mesures destinées à promouvoir des relations complémentaires entre le secteur formel et le secteur informel et à améliorer l’accès des entreprises du secteur informel aux ressources, aux marchés, aux crédits, aux infrastructures, aux systèmes de formation, au savoir technique et à des technologies plus avancées (Partie V de la recommandation (n^o 169) concernant la politique de l’emploi (dispositions complémentaires), 1984).

Travailleurs migrants en quête d’emploi à l’étranger. Le gouvernement indique qu’un projet de modification de la loi sur l’envoi de travailleurs à l’étranger et l’emploi de travailleurs étrangers a été élaboré et attend son adoption par le parlement. Les modifications proposées visent à établir un système d’enregistrement pour la compilation des informations sur les travailleurs envoyés à l’étranger et les travailleurs étrangers employés en Mongolie. Ces modifications ont également pour objectifs de définir les obligations, responsabilités et conditions auxquelles sont soumis les organismes de médiation, de réviser la procédure de délivrance de permis spéciaux, de perfectionner le système de contrôle et d’améliorer les services de l’Etat compétents à l’égard des organismes de médiation. La commission note par ailleurs que des mesures sont actuellement prises pour élaborer un projet de loi sur les travailleurs migrants, avec l’assistance du Bureau. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur la mise en œuvre des modifications susmentionnées à la loi sur l’envoi de travailleurs à l’étranger et l’emploi de travailleurs étrangers, en indiquant notamment les mesures prises dans le cadre d’une politique active de l’emploi afin de prévenir les abus en matière d’embauche de travailleurs migrants (Partie X de la recommandation (n^o 169) concernant la politique de l’emploi (dispositions complémentaires), 1984).

Consultation des personnes intéressées. La commission note que la Commission nationale tripartite sur le travail et le dialogue social a été créée pour prendre part à l’élaboration et à la mise en œuvre d’une politique sociale de l’Etat sur les questions relatives au travail, établir un système tripartite de dialogue social, contrôler l’application de l’accord tripartite sur le travail et le dialogue social et discuter des questions économiques et sociales. Le gouvernement indique aussi qu’un Conseil national de l’emploi a été constitué en tant qu’organisation secondaire de représentants des organismes gouvernementaux, lequel représente les droits et intérêt légaux du gouvernement, des employeurs et des travailleurs. Le Conseil national de l’emploi est chargé de discuter des questions relatives à l’emploi et au chômage, à l’assurance-chômage et aux questions concernant la politique économique et sociale au niveau national. Il doit également pendre part à l’élaboration et l’application de la politique de l’Etat sur l’assurance-chômage, contrôler les budgets du Fonds de promotion de l’emploi, formuler les conclusions et recommandations sur les questions relatives à l’emploi, et soumettre les questions pertinentes à l’autorité compétente en vue d’une décision à ce propos. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les activités de la Commission nationale tripartite sur le travail et le dialogue social et du Conseil national de l’emploi concernant les politiques de l’emploi et sur les mesures prises pour veiller à ce qu’il soit pleinement tenu compte de l’opinion des représentants des partenaires sociaux (et notamment des représentants du secteur rural et du secteur informel) aux fins d’élaborer les politiques de l’emploi et d’aider à recueillir des appuis en faveur de ces politiques.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2006, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement reçu en juillet 2005, qui se réfère aux activités promues et réalisées en 1999 et en 2000. Le bureau sous-régional de l’OIT à Bangkok a également attiré l’attention de la commission sur des informations supplémentaires relatives à l’application de la convention. La commission espère que le gouvernement fournira dans son prochain rapport des informations complètes et actualisées sur ses politiques actives de l’emploi pour examen par la commission à sa prochaine session des points suivants.

2. Application d’une politique active de l’emploi. La commission croit comprendre que, dans le cadre de sa politique de soutien de l’emploi et après approbation de la loi sur la promotion de l’emploi en 2001 et du programme national sur la promotion de l’emploi en 2002, le gouvernement a mis en place en 2005 un plan d’action national pour le travail décent. La commission note que, d’après les informations communiquées par le gouvernement, d’autres programmes ont été mis en œuvre: le programme national pour la réduction du chômage (1996‑2010); le programme national pour la promotion des petites et moyennes entreprises; le programme pour la promotion des coopératives; le programme national pour l’enseignement technique et professionnel; la révolution verte; l’apport de cheptels aux populations rurales; le programme d’action national pour l’amélioration des conditions de vie des femmes; le programme pour un développement durable de la Mongolie au XXI^e siècle. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont ces programmes et les autres mesures de politique de l’emploi ont été mis en œuvre ainsi que sur leurs effets en termes de promotion d’emplois productifs, conformément aux objectifs des stratégies de réduction de la pauvreté.

3. La commission prend note de la préoccupation du gouvernement quant au fait que, malgré les objectifs clairs de sa politique de l’emploi, aucune amélioration substantielle n’a pu être constatée au niveau du chômage, en raison de la faiblesse de l’économie et de son impact défavorable sur la création d’emplois et le développement de l’industrie nationale. Le gouvernement indique également que les activités de promotion de l’emploi ont été assurées pour l’essentiel par les services publics de l’emploi, mais que les bénéficiaires ont été majoritairement les populations urbaines. Il reconnaît la difficulté d’impliquer la population rurale au chômage dans des activités de promotion de l’emploi. La commission note que l’Office central de régulation de l’emploi (CERO) a été à nouveau réorganisé pour devenir l’Agence des services du travail et de la sécurité sociale (LSWSA). La commission croit comprendre qu’une stratégie de développement rural a été élaborée en 2002, qu’une réunion technique sur la promotion des possibilités d’emploi dans les zones rurales de Mongolie s’est tenue en novembre 2005, et qu’à cette occasion une stratégie intégrée de développement de l’économie locale et de promotion de l’emploi rural a été approuvée par les autorités publiques et les partenaires sociaux. La commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur la mise en œuvre des politiques et programmes concernant l’emploi rural, ainsi que toute information sur les autres mesures prises afin de promouvoir l’emploi et d’améliorer quantitativement et qualitativement les opportunités d’emploi en milieu rural, notamment des données sur la manière dont les programmes gouvernementaux apportent une aide dans les aimags où le taux de chômage est plus élevé. Prière de communiquer des informations sur les mesures destinées à résoudre les problèmes liés à l’instauration d’un travail décent et de «bons emplois» rémunérés de manière adéquate, outre la possibilité, pour les chômeurs et les personnes en situation de sous-emploi, de trouver un emploi productif (articles 1 et 2 de la convention).

4. Collecte et utilisation des données de l’emploi. La commission note que, grâce à l’assistance technique de l’Union européenne à la Communauté des Etats indépendants (TACIS), les systèmes d’information sur le marché du travail se sont améliorés. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des données statistiques complètes et détaillées sur la situation et les tendances de la population active, de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, ventilées par secteur, âge, sexe et niveau de qualification, en indiquant comment ces données sont utilisées pour définir les priorités de la politique de l’emploi (article 1, paragraphe 2, et article 2 a)).

5. Politiques du marché du travail et de la formation professionnelle. Le gouvernement indique dans son rapport que la proportion de personnes non qualifiées et de jeunes parmi les chômeurs montre qu’il est impératif de renforcer la formation professionnelle. La commission croit comprendre que les institutions publiques et privées de formation professionnelle ont des difficultés à assurer les niveaux de qualification indispensables à l’emploi. Prière d’indiquer les mesures envisagées afin de réduire le fossé actuel entre la formation assurée par les institutions existantes et les besoins réels du marché du travail en termes de qualifications, en précisant dans quelle mesure les qualifications acquises répondent aux besoins du marché.

6. Mesures destinées à promouvoir l’emploi productif de catégories particulières de travailleurs. a) Travailleurs de l’économie informelle. La commission note que des initiatives ont été prises par les autorités locales, avec l’assistance du Bureau, face au problème de l’expansion rapide de l’économie informelle. Une conférence nationale sur l’économie informelle a été organisée et une stratégie concernant ce secteur de l’économie en Mongolie a été élaborée. La commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les mesures prises ou envisagées devant cette expansion de l’emploi informel, notamment sur toute mesure adoptée afin de permettre aux groupes d’actifs vulnérables de l’économie informelle de participer au développement de l’économie.

b) Travailleurs migrants en quête d’emploi à l’étranger. La commission prend note des efforts réalisés afin d’améliorer la politique de migration de travailleurs et de l’adoption en 2001 d’une loi sur l’envoi de travailleurs à l’étranger et l’emploi de travailleurs étrangers. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre de cette loi, et notamment des données sur les mesures prises dans le cadre d’une politique active de l’emploi afin de prévenir les abus en matière d’embauche (voir Partie X de la recommandation (nº 169) concernant la politique de l’emploi (dispositions complémentaires), 1984).

7. Consultation des personnes intéressées. La commission prie le gouvernement de communiquer, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur les consultations tripartites intervenues au sujet de la formulation, de la mise en œuvre et du suivi des politiques actuelles de l’emploi, ainsi que ses résultats, et notamment sur le rôle de la commission tripartite nationale du consensus social et professionnel et du conseil tripartite national créé en application de la loi sur la promotion de l’emploi. Elle le prie également d’indiquer de quelle manière le dialogue social existant tient compte de la promotion du secteur privé en tant que moteur de la croissance économique (article 3).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

1. La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement reçu en juillet 2005, qui se réfère aux activités promues et réalisées en 1999 et en 2000. Le bureau sous-régional de l’OIT à Bangkok a également attiré l’attention de la commission sur des informations supplémentaires relatives à l’application de la convention. La commission espère que le gouvernement fournira dans son prochain rapport des informations complètes et actualisées sur ses politiques actives de l’emploi pour examen par la commission à sa prochaine session des points suivants.

2. Application d’une politique active de l’emploi. La commission croit comprendre que, dans le cadre de sa politique de soutien de l’emploi et après approbation de la loi sur la promotion de l’emploi en 2001 et du programme national sur la promotion de l’emploi en 2002, le gouvernement a mis en place en 2005 un plan d’action national pour le travail décent. La commission note que, d’après les informations communiquées par le gouvernement, d’autres programmes ont été mis en œuvre: le programme national pour la réduction du chômage (1996‑2010); le programme national pour la promotion des petites et moyennes entreprises; le programme pour la promotion des coopératives; le programme national pour l’enseignement technique et professionnel; la révolution verte; l’apport de cheptels aux populations rurales; le programme d’action national pour l’amélioration des conditions de vie des femmes; le programme pour un développement durable de la Mongolie au XXI^e siècle. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont ces programmes et les autres mesures de politique de l’emploi ont été mis en œuvre ainsi que sur leurs effets en termes de promotion d’emplois productifs, conformément aux objectifs des stratégies de réduction de la pauvreté.

3. La commission prend note de la préoccupation du gouvernement quant au fait que, malgré les objectifs clairs de sa politique de l’emploi, aucune amélioration substantielle n’a pu être constatée au niveau du chômage, en raison de la faiblesse de l’économie et de son impact défavorable sur la création d’emplois et le développement de l’industrie nationale. Le gouvernement indique également que les activités de promotion de l’emploi ont été assurées pour l’essentiel par les services publics de l’emploi, mais que les bénéficiaires ont été majoritairement les populations urbaines. Il reconnaît la difficulté d’impliquer la population rurale au chômage dans des activités de promotion de l’emploi. La commission note que l’Office central de régulation de l’emploi (CERO) a été à nouveau réorganisé pour devenir l’Agence des services du travail et de la sécurité sociale (LSWSA). La commission croit comprendre qu’une stratégie de développement rural a été élaborée en 2002, qu’une réunion technique sur la promotion des possibilités d’emploi dans les zones rurales de Mongolie s’est tenue en novembre 2005, et qu’à cette occasion une stratégie intégrée de développement de l’économie locale et de promotion de l’emploi rural a été approuvée par les autorités publiques et les partenaires sociaux. La commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur la mise en œuvre des politiques et programmes concernant l’emploi rural, ainsi que toute information sur les autres mesures prises afin de promouvoir l’emploi et d’améliorer quantitativement et qualitativement les opportunités d’emploi en milieu rural, notamment des données sur la manière dont les programmes gouvernementaux apportent une aide dans les aimags où le taux de chômage est plus élevé. Prière de communiquer des informations sur les mesures destinées à résoudre les problèmes liés à l’instauration d’un travail décent et de «bons emplois» rémunérés de manière adéquate, outre la possibilité, pour les chômeurs et les personnes en situation de sous-emploi, de trouver un emploi productif (articles 1 et 2 de la convention).

4. Collecte et utilisation des données de l’emploi. La commission note que, grâce à l’assistance technique de l’Union européenne à la Communauté des Etats indépendants (TACIS), les systèmes d’information sur le marché du travail se sont améliorés. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des données statistiques complètes et détaillées sur la situation et les tendances de la population active, de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, ventilées par secteur, âge, sexe et niveau de qualification, en indiquant comment ces données sont utilisées pour définir les priorités de la politique de l’emploi (article 1, paragraphe 2, et article 2 a)).

5. Politiques du marché du travail et de la formation professionnelle. Le gouvernement indique dans son rapport que la proportion de personnes non qualifiées et de jeunes parmi les chômeurs montre qu’il est impératif de renforcer la formation professionnelle. La commission croit comprendre que les institutions publiques et privées de formation professionnelle ont des difficultés à assurer les niveaux de qualification indispensables à l’emploi. Prière d’indiquer les mesures envisagées afin de réduire le fossé actuel entre la formation assurée par les institutions existantes et les besoins réels du marché du travail en termes de qualifications, en précisant dans quelle mesure les qualifications acquises répondent aux besoins du marché.

6. Mesures destinées à promouvoir l’emploi productif de catégories particulières de travailleurs. a) Travailleurs de l’économie informelle. La commission note que des initiatives ont été prises par les autorités locales, avec l’assistance du Bureau, face au problème de l’expansion rapide de l’économie informelle. Une conférence nationale sur l’économie informelle a été organisée et une stratégie concernant ce secteur de l’économie en Mongolie a été élaborée. La commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les mesures prises ou envisagées devant cette expansion de l’emploi informel, notamment sur toute mesure adoptée afin de permettre aux groupes d’actifs vulnérables de l’économie informelle de participer au développement de l’économie.

b) Travailleurs migrants en quête d’emploi à l’étranger. La commission prend note des efforts réalisés afin d’améliorer la politique de migration de travailleurs et de l’adoption en 2001 d’une loi sur l’envoi de travailleurs à l’étranger et l’emploi de travailleurs étrangers. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre de cette loi, et notamment des données sur les mesures prises dans le cadre d’une politique active de l’emploi afin de prévenir les abus en matière d’embauche (voir Partie X de la recommandation (nº 169) concernant la politique de l’emploi (dispositions complémentaires), 1984).

7. Consultation des personnes intéressées. La commission prie le gouvernement de communiquer, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur les consultations tripartites intervenues au sujet de la formulation, de la mise en œuvre et du suivi des politiques actuelles de l’emploi, ainsi que ses résultats, et notamment sur le rôle de la commission tripartite nationale du consensus social et professionnel et du conseil tripartite national créé en application de la loi sur la promotion de l’emploi. Elle le prie également d’indiquer de quelle manière le dialogue social existant tient compte de la promotion du secteur privé en tant que moteur de la croissance économique (article 3).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2003, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission remarque que le gouvernement a approuvé en juillet 2003 une étude stratégique sur la réduction de la pauvreté intitulée Stratégie pour la promotion de la croissance économique et la réduction de la pauvreté, selon laquelle le facteur principal de la pauvreté, de la malnutrition, du manque de nourriture et du faible niveau de revenu de la population serait le taux élevé de chômage. Le gouvernement indique qu’il a l’intention d’encourager une croissance économique accélérée, socialement équitable et à fort coefficient de main-d’œuvre, mettant l’accent sur les industries de transformation, les services à domicile, le développement de l’infrastructure ainsi que la protection de l’environnement et la réparation des dommages causés. De plus, il s’efforcera de mettre en place des services sociaux de base efficaces et équitables, et de prendre des mesures ciblées en faveur des groupes les plus pauvres de la population. Dans cet esprit, le Parlement a adopté des lois sur l’assurance chômage, la promotion de l’emploi, l’exportation de la main-d’œuvre et l’importation de travailleurs et de spécialistes afin de mettre en place une politique de l’emploi active ainsi qu’un cadre légal et un environnement économique opérationnels. Depuis 2002, le gouvernement applique un programme national pour la promotion de l’emploi. La commission le prie donc d’indiquer dans son prochain rapport s’il a rencontré des difficultés particulières l’ayant empêché d’atteindre les objectifs d’emploi fixés par l’étude stratégique dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée, après consultation avec les représentants des milieux intéressés, ainsi qu’il est stipulé aux articles 1, 2 et 3 de la convention.

2. D’après les statistiques du recensement de la population et du logement (2000), transmises par le gouvernement, le taux d’emploi est de 51 pour cent pour les personnes âgées de plus de 15 ans. Au 1^er janvier 2003, le nombre de personnes en âge de travailler de plus de 15 ans s’élevait à 1 402 800, tandis que le nombre des personnes effectivement employées était de 832 600. A la fin de 2002, le taux de participation était de 61,5 pour cent. Le taux de chômage était de 3,4 pour cent environ (54 pour cent de l’ensemble des personnes sans emploi sont des femmes et plus de 60 pour cent sont des jeunes âgés de 16 à 35 ans). Une enquête sur le marché du travail a révélé des déplacements importants à l’étranger de main-d’œuvre ainsi qu’une productivité faible. La commission exprime l’espoir que le gouvernement pourra compiler et fournir des statistiques complètes et détaillées sur la situation et les tendances de la population active, sur l’emploi, le chômage et le sous-emploi dans l’ensemble du pays et au niveau régional, ventilées par secteur, âge, sexe et niveau de qualification. Prière également d’indiquer les mesures adoptées en vue de coordonner les politiques d’éducation et de formation avec les perspectives d’emploi.

3. Article 3. Le gouvernement fait référence au Comité consultatif national, également chargé des consultations prévues par la convention n^o 144. La commission prend note que les consultations prévues par la convention n^o 122 concernant les politiques de l’emploi doivent avoir lieu avec les représentants des milieux intéressés (les représentants des employeurs et des travailleurs et également les représentants d’autres secteurs, par exemple le secteur agricole et l’économie informelle). Dans cet esprit, la commission apprécierait de recevoir davantage de détails concernant les consultations tripartites ayant trait aux questions abordées par la convention. Prière d’indiquer de quelle façon les partenaires sociaux et les autres parties concernées participent au processus d’élaboration et d’application des politiques de l’emploi.

4. Partie V du formulaire de rapport. Le gouvernement transmet son rapport sur les activités relatives à la coopération technique de l’OIT, notamment sur la participation du Bureau à la Conférence sur la consultation nationale pour la promotion de l’emploi, organisée en octobre 2001 sous les auspices de l’OIT et du PNUD. Des groupes de travail ont débattu de la question de l’emploi dans les secteurs formel et informel et dans le secteur rural. La commission prie le gouvernement d’indiquer quelles ont été les mesures prises à la suite de l’intervention de l’OIT en matière d’assistance technique dans le cadre d’une politique active de l’emploi au sens de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport pour la période se terminant en septembre 2002, qui contient quelques réponses à sa demande directe de 1996.

1. La commission remarque que le gouvernement a approuvé en juillet 2003 une étude stratégique sur la réduction de la pauvreté intitulée Stratégie pour la promotion de la croissance économique et la réduction de la pauvreté, selon laquelle le facteur principal de la pauvreté, de la malnutrition, du manque de nourriture et du faible niveau de revenu de la population serait le taux élevé de chômage. Le gouvernement indique qu’il a l’intention d’encourager une croissance économique accélérée, socialement équitable et à fort coefficient de main-d’œuvre, mettant l’accent sur les industries de transformation, les services à domicile, le développement de l’infrastructure ainsi que la protection de l’environnement et la réparation des dommages causés. De plus, il s’efforcera de mettre en place des services sociaux de base efficaces et équitables, et de prendre des mesures ciblées en faveur des groupes les plus pauvres de la population. Dans cet esprit, le Parlement a adopté des lois sur l’assurance chômage, la promotion de l’emploi, l’exportation de la main-d’œuvre et l’importation de travailleurs et de spécialistes afin de mettre en place une politique de l’emploi active ainsi qu’un cadre légal et un environnement économique opérationnels. Depuis 2002, le gouvernement applique un programme national pour la promotion de l’emploi. La commission le prie donc d’indiquer dans son prochain rapport s’il a rencontré des difficultés particulières l’ayant empêché d’atteindre les objectifs d’emploi fixés par l’étude stratégique dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée, après consultation avec les représentants des milieux intéressés, ainsi qu’il est stipulé aux articles 1, 2 et 3 de la convention.

2. D’après les statistiques du recensement de la population et du logement (2000), transmises par le gouvernement, le taux d’emploi est de 51 pour cent pour les personnes âgées de plus de 15 ans. Au 1^er janvier 2003, le nombre de personnes en âge de travailler de plus de 15 ans s’élevait à 1 402 800, tandis que le nombre des personnes effectivement employées était de 832 600. A la fin de 2002, le taux de participation était de 61,5 pour cent. Le taux de chômage était de 3,4 pour cent environ (54 pour cent de l’ensemble des personnes sans emploi sont des femmes et plus de 60 pour cent sont des jeunes âgés de 16 à 35 ans). Une enquête sur le marché du travail a révélé des déplacements importants à l’étranger de main-d’œuvre ainsi qu’une productivité faible. La commission exprime l’espoir que le gouvernement pourra compiler et fournir des statistiques complètes et détaillées sur la situation et les tendances de la population active, sur l’emploi, le chômage et le sous-emploi dans l’ensemble du pays et au niveau régional, ventilées par secteur, âge, sexe et niveau de qualification. Prière également d’indiquer les mesures adoptées en vue de coordonner les politiques d’éducation et de formation avec les perspectives d’emploi.

3. Article 3. Le gouvernement fait référence au Comité consultatif national, également chargé des consultations prévues par la convention n^o 144. La commission prend note que les consultations prévues par la convention n^o 122 concernant les politiques de l’emploi doivent avoir lieu avec les représentants des milieux intéressés (les représentants des employeurs et des travailleurs et également les représentants d’autres secteurs, par exemple le secteur agricole et l’économie informelle). Dans cet esprit, la commission apprécierait de recevoir davantage de détails concernant les consultations tripartites ayant trait aux questions abordées par la convention. Prière d’indiquer de quelle façon les partenaires sociaux et les autres parties concernées participent au processus d’élaboration et d’application des politiques de l’emploi.

4. Point V du formulaire de rapport. Le gouvernement transmet son rapport sur les activités relatives à la coopération technique de l’OIT, notamment sur la participation du Bureau à la Conférence sur la consultation nationale pour la promotion de l’emploi, organisée en octobre 2001 sous les auspices de l’OIT et du PNUD. Des groupes de travail ont débattu de la question de l’emploi dans les secteurs formel et informel et dans le secteur rural. La commission prie le gouvernement d’indiquer quelles ont été les mesures prises à la suite de l’intervention de l’OIT en matière d’assistance technique dans le cadre d’une politique active de l’emploi au sens de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 1996, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission rappelle qu’aux termes de l’article 1 de la convention la politique de l’emploi devra tendre à garantir qu’il y ait du travail pour toute personne disponible et en quête de travail. A cet égard, elle saurait gré au gouvernement de décrire les mesures prises ou envisagées afin de favoriser l’accès aux services de l’emploi de toutes les personnes à la recherche d’un emploi. Prière de continuer de fournir des informations sur le nombre de placements effectués par les services de l’emploi.

2. La commission note que le Plan d’action du gouvernement a pour objectif de ramener progressivement le taux de chômage à moins de 5,8 pour cent en 2000 et entre 3,5 et 4 pour cent en 2010. Le Programme national de réduction du chômage adoptéà cet effet prévoit la création de 120 000 possibilités d’emploi ainsi que la formation ou la reconversion de 160 000 personnes. La commission note l’indication selon laquelle la politique de l’emploi formulée dans le cadre de ce programme devrait être associée aux politiques structurelles, d’investissement et de développement social et économique. La commission invite le gouvernement à exposer dans son prochain rapport, comme le demande le formulaire de rapport adopté par le Conseil d’administration, la manière dont les mesures prises en matière de politique économique générale contribuent à la lutte contre le chômage. Prière, en particulier, de préciser l’incidence constatée ou attendue des privatisations sur l’emploi. Prière d’indiquer également les mesures adoptées afin d’assurer la coordination des politiques de l’éducation et de la formation avec les perspectives de l’emploi.

3. La commission prend note des indications sur les créations d’emplois qui ont été permises grâce à l’octroi de prêts préférentiels du fonds de l’emploi, ainsi que sur l’organisation de travaux publics. Elle note avec intérêt qu’une assistance technique à cet égard a été reçue de la part de l’équipe multidisciplinaire compétente du BIT. Elle prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur la mise en œuvre des différentes mesures de création d’emplois et de formation, et notamment des mesures spécialement destinées aux catégories de la population identifiées comme particulièrement vulnérables, telles que les femmes chargées de famille, les jeunes ou les personnes handicapées (voir aussi la Partie V du formulaire de rapport).

4. La commission note l’indication selon laquelle les politiques économiques et sociales, y compris l’emploi et les relations professionnelles font l’objet d’une concertation tripartite. Se référant à ses demandes antérieures, elle invite le gouvernement à préciser la manière dont est assurée dans la pratique la consultation des représentants des milieux intéressés au sujet des politiques de l’emploi requise par l’article 3 de la convention. Prière de décrire les procédures ou les organes institués à cet effet.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission rappelle qu’aux termes de l’article 1 de la convention la politique de l’emploi devra tendre à garantir qu’il y ait du travail pour toute personne disponible et en quête de travail. A cet égard, elle saurait gré au gouvernement de décrire les mesures prises ou envisagées afin de favoriser l’accès aux services de l’emploi de toutes les personnes à la recherche d’un emploi. Prière de continuer de fournir des informations sur le nombre de placements effectués par les services de l’emploi.

2. La commission note que le Plan d’action du gouvernement a pour objectif de ramener progressivement le taux de chômage à moins de 5,8 pour cent en 2000 et entre 3,5 et 4 pour cent en 2010. Le Programme national de réduction du chômage adoptéà cet effet prévoit la création de 120 000 possibilités d’emploi ainsi que la formation ou la reconversion de 160 000 personnes. La commission note l’indication selon laquelle la politique de l’emploi formulée dans le cadre de ce programme devrait être associée aux politiques structurelles, d’investissement et de développement social et économique. La commission invite le gouvernement à exposer dans son prochain rapport, comme le demande le formulaire de rapport adopté par le Conseil d’administration, la manière dont les mesures prises en matière de politique économique générale contribuent à la lutte contre le chômage. Prière, en particulier, de préciser l’incidence constatée ou attendue des privatisations sur l’emploi. Prière d’indiquer également les mesures adoptées afin d’assurer la coordination des politiques de l’éducation et de la formation avec les perspectives de l’emploi.

3. La commission prend note des indications sur les créations d’emplois qui ont été permises grâce à l’octroi de prêts préférentiels du fonds de l’emploi, ainsi que sur l’organisation de travaux publics. Elle note avec intérêt qu’une assistance technique à cet égard a été reçue de la part de l’équipe multidisciplinaire compétente du BIT. Elle prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur la mise en oeuvre des différentes mesures de création d’emplois et de formation, et notamment des mesures spécialement destinées aux catégories de la population identifiées comme particulièrement vulnérables, telles que les femmes chargées de famille, les jeunes ou les personnes handicapées (voir aussi la Partie V du formulaire de rapport).

4. La commission note l’indication selon laquelle les politiques économiques et sociales, y compris l’emploi et les relations professionnelles font l’objet d’une concertation tripartite. Se référant à ses demandes antérieures, elle invite le gouvernement à préciser la manière dont est assurée dans la pratique la consultation des représentants des milieux intéressés au sujet des politiques de l’emploi requise par l’article 3 de la convention. Prière de décrire les procédures ou les organes institués à cet effet.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

La commission note encore que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission rappelle qu’aux termes de l’article 1 de la convention la politique de l’emploi devra tendre à garantir qu’il y ait du travail pour toute personne disponible et en quête de travail. A cet égard, elle saurait gré au gouvernement de décrire les mesures prises ou envisagées afin de favoriser l’accès aux services de l’emploi de toutes les personnes à la recherche d’un emploi. Prière de continuer de fournir des informations sur le nombre de placements effectués par les services de l’emploi.

2. La commission note que le Plan d’action du gouvernement a pour objectif de ramener progressivement le taux de chômage à moins de 5,8 pour cent en 2000 et entre 3,5 et 4 pour cent en 2010. Le Programme national de réduction du chômage adoptéà cet effet prévoit la création de 120 000 possibilités d’emploi ainsi que la formation ou la reconversion de 160 000 personnes. La commission note l’indication selon laquelle la politique de l’emploi formulée dans le cadre de ce programme devrait être associée aux politiques structurelles, d’investissement et de développement social et économique. La commission invite le gouvernement à exposer dans son prochain rapport, comme le demande le formulaire de rapport adopté par le Conseil d’administration, la manière dont les mesures prises en matière de politique économique générale contribuent à la lutte contre le chômage. Prière, en particulier, de préciser l’incidence constatée ou attendue des privatisations sur l’emploi. Prière d’indiquer également les mesures adoptées afin d’assurer la coordination des politiques de l’éducation et de la formation avec les perspectives de l’emploi.

3. La commission prend note des indications sur les créations d’emplois qui ont été permises grâce à l’octroi de prêts préférentiels du fonds de l’emploi, ainsi que sur l’organisation de travaux publics. Elle note avec intérêt qu’une assistance technique à cet égard a été reçue de la part de l’équipe multidisciplinaire compétente du BIT. Elle prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur la mise en œuvre des différentes mesures de création d’emplois et de formation, et notamment des mesures spécialement destinées aux catégories de la population identifiées comme particulièrement vulnérables, telles que les femmes chargées de famille, les jeunes ou les personnes handicapées (voir aussi la Partie V du formulaire de rapport).

4. La commission note l’indication selon laquelle les politiques économiques et sociales, y compris l’emploi et les relations professionnelles font l’objet d’une concertation tripartite. Se référant à ses demandes antérieures, elle invite le gouvernement à préciser la manière dont est assurée dans la pratique la consultation des représentants des milieux intéressés au sujet des politiques de l’emploi requise par l’article 3 de la convention. Prière de décrire les procédures ou les organes institués à cet effet.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission rappelle qu'aux termes de l'article 1 de la convention la politique de l'emploi devra tendre à garantir qu'il y ait du travail pour toute personne disponible et en quête de travail. A cet égard, elle saurait gré au gouvernement de décrire les mesures prises ou envisagées afin de favoriser l'accès aux services de l'emploi de toutes les personnes à la recherche d'un emploi. Prière de continuer de fournir des informations sur le nombre de placements effectués par les services de l'emploi.

2. La commission note que le Plan d'action du gouvernement a pour objectif de ramener progressivement le taux de chômage à moins de 5,8 pour cent en 2000 et entre 3,5 et 4 pour cent en 2010. Le Programme national de réduction du chômage adopté à cet effet prévoit la création de 120 000 possibilités d'emploi ainsi que la formation ou la reconversion de 160 000 personnes. La commission note l'indication selon laquelle la politique de l'emploi formulée dans le cadre de ce programme devrait être associée aux politiques structurelles, d'investissement et de développement social et économique. La commission invite le gouvernement à exposer dans son prochain rapport, comme le demande le formulaire de rapport adopté par le Conseil d'administration, la manière dont les mesures prises en matière de politique économique générale contribuent à la lutte contre le chômage. Prière, en particulier, de préciser l'incidence constatée ou attendue des privatisations sur l'emploi. Prière d'indiquer également les mesures adoptées afin d'assurer la coordination des politiques de l'éducation et de la formation avec les perspectives de l'emploi.

3. La commission prend note des indications sur les créations d'emplois qui ont été permises grâce à l'octroi de prêts préférentiels du fonds de l'emploi, ainsi que sur l'organisation de travaux publics. Elle note avec intérêt qu'une assistance technique à cet égard a été reçue de la part de l'équipe multidisciplinaire compétente du BIT. Elle prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur la mise en oeuvre des différentes mesures de création d'emplois et de formation, et notamment des mesures spécialement destinées aux catégories de la population identifiées comme particulièrement vulnérables, telles que les femmes chargées de famille, les jeunes ou les personnes handicapées (voir aussi la Partie V du formulaire de rapport).

4. La commission note l'indication selon laquelle les politiques économiques et sociales, y compris l'emploi et les relations professionnelles font l'objet d'une concertation tripartite. Se référant à ses demandes antérieures, elle invite le gouvernement à préciser la manière dont est assurée dans la pratique la consultation des représentants des milieux intéressés au sujet des politiques de l'emploi requise par l'article 3 de la convention. Prière de décrire les procédures ou les organes institués à cet effet.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement et des informations utiles qu'il contient en réponse à sa précédente demande. Elle note que, selon les estimations du gouvernement, 19,6 pour cent de la population active se trouvait sans emploi à la fin de 1995, le chômage continuant d'affecter principalement les jeunes à leur sortie du système scolaire et les travailleurs non qualifiés. La commission relève en outre que, parmi les personnes sans emploi, seulement 20,7 pour cent étaient enregistrées auprès des services de l'emploi, le taux de chômage enregistré étant de 5,4 pour cent. Elle rappelle qu'aux termes de l'article 1 de la convention la politique de l'emploi devra tendre à garantir qu'il y ait du travail pour toute personne disponible et en quête de travail. A cet égard, elle saurait gré au gouvernement de décrire les mesures prises ou envisagées afin de favoriser l'accès aux services de l'emploi de toutes les personnes à la recherche d'un emploi. Prière de continuer de fournir des informations sur le nombre de placements effectués par les services de l'emploi.

2. La commission note que le Plan d'action du gouvernement a pour objectif de ramener progressivement le taux de chômage à moins de 5,8 pour cent en 2000 et entre 3,5 et 4 pour cent en 2010. Le Programme national de réduction du chômage adopté à cet effet prévoit la création de 120 000 possibilités d'emploi ainsi que la formation ou la reconversion de 160 000 personnes. La commission note l'indication selon laquelle la politique de l'emploi formulée dans le cadre de ce programme devrait être associée aux politiques structurelles, d'investissement et de développement social et économique. La commission invite le gouvernement à exposer dans son prochain rapport, comme le demande le formulaire de rapport adopté par le Conseil d'administration, la manière dont les mesures prises en matière de politique économique générale contribuent à la lutte contre le chômage. Prière, en particulier, de préciser l'incidence constatée ou attendue des privatisations sur l'emploi. Prière d'indiquer également les mesures adoptées afin d'assurer la coordination des politiques de l'éducation et de la formation avec les perspectives de l'emploi.

3. La commission prend note des indications sur les créations d'emplois qui ont été permises grâce à l'octroi de prêts préférentiels du fonds de l'emploi, ainsi que sur l'organisation de travaux publics. Elle note avec intérêt qu'une assistance technique à cet égard a été reçue de la part de l'équipe multidisciplinaire compétente du BIT. Elle prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur la mise en oeuvre des différentes mesures de création d'emplois et de formation, et notamment des mesures spécialement destinées aux catégories de la population identifiées comme particulièrement vulnérables, telles que les femmes chargées de famille, les jeunes ou les personnes handicapées (voir aussi la Partie V du formulaire de rapport).

4. La commission note l'indication selon laquelle les politiques économiques et sociales, y compris l'emploi et les relations professionnelles font l'objet d'une concertation tripartite. Se référant à ses demandes antérieures, elle invite le gouvernement à préciser la manière dont est assurée dans la pratique la consultation des représentants des milieux intéressés au sujet des politiques de l'emploi requise par l'article 3 de la convention. Prière de décrire les procédures ou les organes institués à cet effet.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement et des informations utiles qu'il contient en réponse à sa précédente demande. Elle note que, selon les estimations du gouvernement, 19,6 pour cent de la population active se trouvait sans emploi à la fin de 1995, le chômage continuant d'affecter principalement les jeunes à leur sortie du système scolaire et les travailleurs non qualifiés. La commission relève en outre que, parmi les personnes sans emploi, seulement 20,7 pour cent étaient enregistrées auprès des services de l'emploi, le taux de chômage enregistré étant de 5,4 pour cent. Elle rappelle qu'aux termes de l'article 1 de la convention la politique de l'emploi devra tendre à garantir qu'il y ait du travail pour toute personne disponible et en quête de travail. A cet égard, elle saurait gré au gouvernement de décrire les mesures prises ou envisagées afin de favoriser l'accès aux services de l'emploi de toutes les personnes à la recherche d'un emploi. Prière de continuer de fournir des informations sur le nombre de placements effectués par les services de l'emploi.

2. La commission note que le Plan d'action du gouvernement a pour objectif de ramener progressivement le taux de chômage à moins de 5,8 pour cent en 2000 et entre 3,5 et 4 pour cent en 2010. Le Programme national de réduction du chômage adopté à cet effet prévoit la création de 120 000 possibilités d'emploi ainsi que la formation ou la reconversion de 160 000 personnes. La commission note l'indication selon laquelle la politique de l'emploi formulée dans le cadre de ce programme devrait être associée aux politiques structurelles, d'investissement et de développement social et économique. La commission invite le gouvernement à exposer dans son prochain rapport, comme le demande le formulaire de rapport adopté par le Conseil d'administration, la manière dont les mesures prises en matière de politique économique générale contribuent à la lutte contre le chômage. Prière, en particulier, de préciser l'incidence constatée ou attendue des privatisations sur l'emploi. Prière d'indiquer également les mesures adoptées afin d'assurer la coordination des politiques de l'éducation et de la formation avec les perspectives de l'emploi.

3. La commission prend note des indications sur les créations d'emplois qui ont été permises grâce à l'octroi de prêts préférentiels du fonds de l'emploi, ainsi que sur l'organisation de travaux publics. Elle note avec intérêt qu'une assistance technique à cet égard a été reçue de la part de l'équipe multidisciplinaire compétente du BIT. Elle prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur la mise en oeuvre des différentes mesures de création d'emplois et de formation, et notamment des mesures spécialement destinées aux catégories de la population identifiées comme particulièrement vulnérables, telles que les femmes chargées de famille, les jeunes ou les handicapés (voir aussi la Partie V du formulaire de rapport).

4. La commission note l'indication selon laquelle les politiques économiques et sociales, y compris l'emploi et les relations professionnelles font l'objet d'une concertation tripartite. Se référant à ses demandes antérieures, elle invite le gouvernement à préciser la manière dont est assurée dans la pratique la consultation des représentants des milieux intéressés au sujet des politiques de l'emploi requise par l'article 3 de la convention. Prière de décrire les procédures ou les organes institués à cet effet.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle a été informée d'une mission consultative du BIT, du 12 au 26 septembre 1992, qui a formulé des recommandations sur la politique de l'emploi dans le contexte de la transition vers l'économie de marché. La commission invite le gouvernement à indiquer dans son prochain rapport la suite qui a pu être donnée à ces recommandations. Elle espère que le prochain rapport fournira également des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement en réponse à sa précédente demande directe. Le gouvernement y fait état de sa préoccupation face à la détérioration de la situation de l'emploi consécutive au processus de restructuration en cours visant à assurer la transition vers un système d'économie de marché. Les mesures de rationalisation de l'emploi dans le secteur public ont entraîné la suppression d'emplois existants et ne permettent d'envisager que de très rares créations d'emplois nouveaux dans un proche avenir. Selon le gouvernement, le chômage affectait, au début de 1991, 3,5 pour cent de la population active, dont une proportion significative de travailleurs qualifiés et de jeunes ayant récemment quitté le système éducatif.

2. Le gouvernement indique que le ministère du Travail, récemment créé, est désormais responsable de la politique de l'emploi, notamment à travers sa section de l'emploi chargée de l'étude de la situation et des tendances de l'emploi, de la formulation des politiques relatives à l'emploi des jeunes, des femmes et des handicapés et de la coordination des activités du système national des services de placement. La commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations supplémentaires sur la mise en place et l'activité des bureaux de placement ainsi que sur les mesures prises ou envisagées afin d'assurer que les décisions de politique de l'emploi reposent sur une connaissance précise de la situation et des tendances de l'emploi et du chômage aux niveaux local et régional, et pour les différentes catégories de la population. Elle espère que le gouvernement sera prochainement en mesure de fournir des statistiques détaillées concernant l'emploi, le chômage et le sous-emploi.

3. La commission note, parmi les mesures de promotion de l'emploi évoquées par le gouvernement, l'organisation de travaux et l'encouragement au développement des petites entreprises. Prière de fournir des précisions sur la nature et les modalités de mise en oeuvre de ces mesures et l'évaluation de leur effet sur l'emploi. Prière en outre d'indiquer la nature et les objectifs du fonds d'Etat pour l'emploi dont la création est envisagée. Le gouvernement indique, par ailleurs, qu'il prévoit de procéder à une réforme du système d'éducation et de formation professionnelle, afin d'assurer une formation complémentaire aux jeunes quittant le système éducatif et de permettre la reconversion des travailleurs ayant perdu leur emploi. Prière de fournir des informations sur les développements intervenus dans ces domaines et les mesures adoptées en vue de coordonner les politiques de l'éducation et de la formation avec les perspectives de l'emploi.

4. Le gouvernement indique que le développement du droit d'association a permis la création d'organisations bénévoles pour la défense des droits des chômeurs, qui sont associées aux débats et aux mesures de promotion de l'emploi. Prière de fournir des précisions sur la nature et l'objet de ces organisations ainsi que sur la manière dont elles contribuent à la formulation et à l'application des politiques de l'emploi. Prière d'indiquer, plus généralement, de quelle manière, en application de l'article 3 de la convention, les représentants des milieux intéressés par des mesures à prendre, et en particulier les représentants des employeurs et des travailleurs, sont consultés au sujet des politiques de l'emploi.

5. La commission a noté l'adoption en avril 1991 de la loi sur les prestations de chômage. Elle saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur la mise en oeuvre de cette loi, en relation notamment avec les problèmes et politiques du marché du travail.

6. La commission saurait gré au gouvernement de bien vouloir joindre à son prochain rapport un exemplaire des textes officiels auxquels il fait référence. Elle souhaiterait notamment prendre connaissance de la décision "concernant certaines mesures pour l'emploi", de la décision de novembre 1990 sur l'interdiction du licenciement sans motif, du nouveau Code du travail adopté en février 1991 ainsi que de la loi susmentionnée sur les prestations de chômage.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement et des informations utiles qu'il contient en réponse à sa demande précédente. Elle note que, selon les estimations du gouvernement, le taux de chômage enregistré atteignait 8,3 pour cent en 1994, contre 3,5 pour cent au début de 1991. Le chômage touche principalement les zones rurales et affecte principalement les jeunes à leur sortie du système scolaire. Les perspectives de l'emploi sont particulièrement préoccupantes en raison de la croissance rapide de la population active alors même que la réforme du système d'économie centralisée se traduit par la cessation d'activité de nombreuses entreprises et des suppressions d'emploi liées au processus de privatisation. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations aussi détaillées que possible sur la situation et les tendances de l'emploi, du sous-emploi et du chômage, en précisant les progrès accomplis dans le rassemblement et l'analyse des données statistiques pertinentes.

2. Le gouvernement indique que, dans ce contexte difficile, il a promulgué en août 1993 le résolution no 134 portant mesures pour la promotion de l'emploi et la réduction du chômage, qui tient compte de certaines des recommandations adoptées à l'issue du symposium national sur l'emploi qui s'est tenu en avril 1993 en association avec le BIT. La commission note en particulier la mise en place d'un système d'information sur le marché du travail et l'organisation d'un réseau de services de l'emploi. Elle prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les activités des services de l'emploi. La commission note en outre l'institution du fonds pour l'emploi qui bénéficie d'une partie des ressources du fonds de privatisation et participe au financement de mesures de création d'emplois. Un fonds spécifique a également été institué pour promouvoir le développement des petites et moyennes entreprises. Prière de fournir toutes informations disponibles sur les mesures financées par ces fonds. Se référant à sa précédente demande, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur le système d'indemnisation du chômage et sa coordination avec la politique de l'emploi.

3. La commission saurait gré au gouvernement de fournir également des informations sur la manière dont il est tenu compte de l'incidence pour l'emploi des principales décisions de politique économique générale. Prière, en particulier, d'indiquer si des mesures d'accompagnement des privatisations sont prévues afin d'assurer l'emploi des travailleurs des entreprises concernées. La commission note que le gouvernement encourage l'émigration temporaire à des fins d'emploi. Prière de continuer de fournir des informations à ce sujet et de préciser les mesures prises à cet effet.

4. La commission saurait gré au gouvernement d'indiquer de quelle manière les représentants des milieux intéressés par les mesures à prendre en matière de politique de l'emploi, et en particulier les représentants des employeurs et des travailleurs, sont consultés au sujet des politiques de l'emploi, conformément à l'article 3 de la convention. La commission ne saurait trop insister sur l'importance qui s'attache à donner pleinement effet à cette disposition essentielle de la convention, notamment dans le contexte de profondes réformes structurelles qui affectent le marché du travail.

5. La commission note avec intérêt les informations relatives aux projets de coopération technique du BIT en cours d'exécution. Elle invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les activités de coopération technique propres à favoriser la formulation et la mise en oeuvre de la politique de l'emploi (Partie V du formulaire de rapport).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

La commission a pris note du rapport du gouvernement dont elle constate qu'il ne contient pas de nouvelles informations en réponse à sa précédente demande. Elle a par ailleurs été informée d'une mission consultative du BIT, du 12 au 26 septembre 1992, qui a formulé des recommandations sur la politique de l'emploi dans le contexte de la transition vers l'économie de marché. La commission invite le gouvernement à indiquer dans son prochain rapport la suite qui a pu être donnée à ces recommandations. Elle espère que le prochain rapport fournira également des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement en réponse à sa précédente demande directe. Le gouvernement y fait état de sa préoccupation face à la détérioration de la situation de l'emploi consécutive au processus de restructuration en cours visant à assurer la transition vers un système d'économie de marché. Les mesures de rationalisation de l'emploi dans le secteur public ont entraîné la suppression d'emplois existants et ne permettent d'envisager que de très rares créations d'emplois nouveaux dans un proche avenir. Selon le gouvernement, le chômage affectait au début de 1991 3,5 pour cent de la population active, dont une proportion significative de travailleurs qualifiés et de jeunes ayant récemment quitté le système éducatif.

2. Le gouvernement indique que le ministère du Travail, récemment créé, est désormais responsable de la politique de l'emploi, notamment à travers sa section de l'emploi chargée de l'étude de la situation et des tendances de l'emploi, de la formulation des politiques relatives à l'emploi des jeunes, des femmes et des handicapés et de la coordination des activités du système national des services de placement. La commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations supplémentaires sur la mise en place et l'activité des bureaux de placement ainsi que sur les mesures prises ou envisagées afin d'assurer que les décisions de politique de l'emploi reposent sur une connaissance précise de la situation et des tendances de l'emploi et du chômage aux niveaux local et régional, et pour les différentes catégories de la population. Elle espère que le gouvernement sera prochainement en mesure de fournir des statistiques détaillées concernant l'emploi, le chômage et le sous-emploi.

3. La commission note, parmi les mesures de promotion de l'emploi évoquées par le gouvernement, l'organisation de travaux et l'encouragement au développement des petites entreprises. Prière de fournir des précisions sur la nature et les modalités de mise en oeuvre de ces mesures et l'évaluation de leur effet sur l'emploi. Prière en outre d'indiquer la nature et les objectifs du fonds d'Etat pour l'emploi dont la création est envisagée. Le gouvernement indique, par ailleurs, qu'il prévoit de procéder à une réforme du système d'éducation et de formation professionnelle, afin d'assurer une formation complémentaire aux jeunes quittant le système éducatif et de permettre la reconversion des travailleurs ayant perdu leur emploi. Prière de fournir des informations sur les développements intervenus dans ces domaines et les mesures adoptées en vue de coordonner les politiques de l'éducation et de la formation avec les perspectives de l'emploi.

4. Le gouvernement indique que le développement du droit d'association a permis la création d'organisations bénévoles pour la défense des droits des chômeurs, qui sont associées aux débats et aux mesures de promotion de l'emploi. Prière de fournir des précisions sur la nature et l'objet de ces organisations ainsi que sur la manière dont elles contribuent à la formulation et à l'application des politiques de l'emploi. Prière d'indiquer, plus généralement, de quelle manière, en application de l'article 3 de la convention, les représentants des milieux intéressés par des mesures à prendre, et en particulier les représentants des employeurs et des travailleurs, sont consultés au sujet des politiques de l'emploi.

5. La commission a noté l'adoption en avril 1991 de la loi sur les prestations de chômage. Elle saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur la mise en oeuvre de cette loi, en relation notamment avec les problèmes et politiques du marché du travail.

6. La commission saurait gré au gouvernement de bien vouloir joindre à son prochain rapport un exemplaire des textes officiels auxquels il fait référence. Elle souhaiterait notamment prendre connaissance de la décision "concernant certaines mesures pour l'emploi", de la décision de novembre 1990 sur l'interdiction du licenciement sans motif, du nouveau Code du travail adopté en février 1991 ainsi que de la loi susmentionnée sur les prestations de chômage.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement en réponse à sa précédente demande directe. Le gouvernement y fait état de sa préoccupation face à la détérioration de la situation de l'emploi consécutive au processus de restructuration en cours visant à assurer la transition vers un système d'économie de marché. Les mesures de rationalisation de l'emploi dans le secteur public ont entraîné la suppression d'emplois existants et ne permettent d'envisager que de très rares créations d'emplois nouveaux dans un proche avenir. Selon le gouvernement, le chômage affectait au début de 1991 3,5 pour cent de la population active, dont une proportion significative de travailleurs qualifiés et de jeunes ayant récemment quitté le système éducatif.

2. Le gouvernement indique que le ministère du Travail, récemment créé, est désormais responsable de la politique de l'emploi, notamment à travers sa section de l'emploi chargée de l'étude de la situation et des tendances de l'emploi, de la formulation des politiques relatives à l'emploi des jeunes, des femmes et des handicapés et de la coordination des activités du système national des services de placement. La commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations supplémentaires sur la mise en place et l'activité des bureaux de placement ainsi que sur les mesures prises ou envisagées afin d'assurer que les décisions de politique de l'emploi reposent sur une connaissance précise de la situation et des tendances de l'emploi et du chômage aux niveaux local et régional, et pour les différentes catégories de la population. Elle espère que le gouvernement sera prochainement en mesure de fournir des statistiques détaillées concernant l'emploi, le chômage et le sous-emploi.

3. La commission note, parmi les mesures de promotion de l'emploi évoquées par le gouvernement, l'organisation de travaux et l'encouragement au développement des petites entreprises. Prière de fournir des précisions sur la nature et les modalités de mise en oeuvre de ces mesures et l'évaluation de leur effet sur l'emploi. Prière en outre d'indiquer la nature et les objectifs du fonds d'Etat pour l'emploi dont la création est envisagée. Le gouvernement indique, par ailleurs, qu'il prévoit de procéder à une réforme du système d'éducation et de formation professionnelle, afin d'assurer une formation complémentaire aux jeunes quittant le système éducatif et de permettre la reconversion des travailleurs ayant perdu leur emploi. Prière de fournir des informations sur les développements intervenus dans ces domaines et les mesures adoptées en vue de coordonner les politiques de l'éducation et de la formation avec les perspectives de l'emploi.

4. Le gouvernement indique que le développement du droit d'association a permis la création d'organisations bénévoles pour la défense des droits des chômeurs, qui sont associées aux débats et aux mesures de promotion de l'emploi. Prière de fournir des précisions sur la nature et l'objet de ces organisations ainsi que sur la manière dont elles contribuent à la formulation et à l'application des politiques de l'emploi. Prière d'indiquer, plus généralement, de quelle manière, en application de l'article 3 de la convention, les représentants des milieux intéressés par les mesures à prendre, et en particulier les représentants des employeurs et des travailleurs, sont consultés au sujet des politiques de l'emploi.

5. La commission a noté l'adoption en avril 1991 de la loi sur les prestations de chômage. Elle saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur la mise en oeuvre de cette loi, en relation notamment avec les problèmes et politiques du marché du travail.

6. La commission saurait gré au gouvernement de bien vouloir joindre à son prochain rapport un exemplaire des textes officiels auxquels il fait référence. Elle souhaiterait notamment prendre connaissance de la décision "concernant certaines mesures pour l'emploi", de la décision de novembre 1990 sur l'interdiction du licenciement sans motif, du nouveau Code du travail adopté en février 1991, ainsi que de la loi susmentionnée sur les prestations de chômage.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

La commission a pris note des informations communiquées par le gouvernement en réponse à ses commentaires précédents. Elle relève notamment l'adoption des lois et arrêtés suivants: loi de la République populaire mongole, du 29 novembre 1988, sur l'entreprise d'Etat; loi de la République populaire mongole, du 24 juin 1989, sur les coopératives; arrêté no 77, de 1988, du Conseil des ministres de la République populaire mongole sur la promotion de l'activité individuelle de travail et le développement des coopératives; arrêté no 48, du 13 mars 1989, du Conseil des ministres de la République populaire mongole sur les mesures visant à augmenter la production et à améliorer la fourniture de biens de consommation; et arrêté no 276, du 1er décembre 1989, du Conseil des ministres de la République populaire mongole sur les mesures visant à créer des emplois supplémentaires. Prière de fournir des informations sur l'application des dispositions des textes susmentionnés, notamment en ce qui concerne leur impact sur l'emploi, et de communiquer, dans la mesure des disponibilités, des exemplaires des textes qui intéressent particulièrement l'application de la convention. Prière également de fournir des informations supplémentaires sur les points suivants:

1. La commission a pris note des informations indiquant que 81.000 postes de travail ont été créés entre 1986 et 1989, que le nombre de chômeurs s'élevait à 24.600 à la fin de cette période et que 16.100 postes de travail devraient être créés en 1990. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur la situation, le niveau et les tendances de l'emploi, du chômage et du sous-emploi, tant sur le plan global qu'en ce qui concerne des catégories particulières de travailleurs comme les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés et les handicapés. Prière également d'indiquer dans quelle mesure les objectifs de l'emploi définis dans les plans et programmes de développement ont été ou sont en cours d'être atteints (article 1 de la convention).

2. La commission a pris note des informations fournies par le gouvernement, selon lesquelles sa stratégie économique prévoit de promouvoir activement le développement des activités individuelles et des coopératives dans le cadre d'un processus de restructuration en cours faisant appel, notamment, à l'application des principes démocratiques et des méthodes économiques, en particulier s'agissant de la politique de l'entreprise. Le gouvernement se déclare sérieusement préoccupé par les problèmes de gestion rationnelle des ressources humaines. Des mesures urgentes en matière de création d'emplois nouveaux et de formation ou de recyclage doivent être adoptées. Le gouvernement signale en outre que le Code du travail est en train d'être révisé, tandis que la Constitution devrait être amendée. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les principales politiques poursuivies et les mesures prises en vue de garantir qu'il y ait du travail, aussi productif que possible et librement choisi, pour toutes les personnes disponibles en quête de travail (article 1, paragraphe 2 a), b) et c)). Prière de se référer spécialement, selon ce qui est pertinent au regard des conditions prévalant dans le pays, aux domaines spécifiés dans le formulaire de rapport sous l'article 1 de la convention.

3. La commission a pris note de l'établissement, en 1988, du Comité d'Etat pour la planification et l'économie, lequel s'est vu assigné plusieurs tâches dans le domaine de la gestion des ressources en main-d'oeuvre ainsi que, en 1989, des départements pour la planification et l'économie dans chaque "aimag" et chaque ville. Elle saurait gré au gouvernement de bien vouloir continuer à fournir des informations sur les activités du comité et des départements susmentionnés, et notamment d'indiquer la manière dont celles-ci sont coordonnées.

4. La commission a noté que les organes exécutifs des provinces ("aimag") et des municipalités ont été chargés de prendre des mesures en vue de créer des petits ateliers de production de vêtements et d'autres produits manufacturés, ainsi que de développer l'artisanat. Elle saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur l'impact de ces actions sur l'emploi.

5. La commission a pris note des informations concernant la coexistence d'excédents de main-d'oeuvre pour certaines professions et de pénuries, pour d'autres, dans certains secteurs ou régions du pays, et ayant conduit au déplacement, grâce à des opérations de recrutement et de réinstallation organisées, de 3.000 travailleurs accompagnés de 3.500 membres de leurs familles vers des régions qui ont connu des pénuries de main-d'oeuvre entre 1986 et 1989. Elle saurait gré au gouvernement de donner des indications supplémentaires sur l'impact de ces mouvements, notamment sur la nature des emplois ou activités exercés. Plus généralement, prière de décrire les mesures prises ou envisagées pour équilibrer l'offre et la demande de travail, à la fois sur le plan professionnel et géographique, y compris les mesures d'ajustement de la main-d'oeuvre aux changements structurels.

6. Prière d'indiquer de quelle manière les représentants des milieux intéressés sont consultés au sujet des politiques de l'emploi, s'agissant tant des consultations avec les représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs que des consultations avec les représentants des autres secteurs de la population active, tels que les personnes occupées dans le secteur rural, par exemple (article 3).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1989, publiée 76ème session CIT (1989)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris note des informations fournies par le gouvernement en réponse à sa précédente demande directe. Le rapport décrit les mesures prises, dans le cadre du Programme spécial étendu pour l'an 2000, par l'ordonnance de 1986 pour promouvoir l'utilisation des ressources en main-d'oeuvre. Ces mesures comprennent des réservations d'emploi pour les jeunes et l'amélioration des perspectives d'emploi productif pour ceux qui ne sont pas autrement employés dans le cadre du travail organisé (par exemple, ceux se livrant à du travail ménager ou sur de petites parcelles privées de terres, ou encore les travailleurs âgés). Un tel emploi peut être créé au moyen du "partenariat de travail" dans des activités telles que la réparation et la construction de logements, les soins aux enfants, l'habillement ou les services de transport; une forme semblable d'organisation a apparemment été instituée en ce qui concerne les bouviers, en particulier dans les régions où il y a pénurie de main-d'oeuvre. Le gouvernement indique également qu'il est en train de s'attaquer à la question d'une organisation plus rationnelle de l'emploi collectif soit sous la forme de travail indépendant, soit sous la forme de coopératives. Avec l'établissement du "partenariat du travail", des facilités de production et des parcelles de terres subsidiaires, le nombre d'emplois devrait s'accroître d'environ 3 pour cent au cours de la période du cinquième plan actuellement en vigueur, et le gouvernement s'attend à ce que l'utilisation des ressources en main-d'oeuvre continue de s'améliorer. Le gouvernement souligne également les améliorations dans le domaine de la productivité du travail qui résultent d'une meilleure organisation de la production, du renforcement de la discipline du travail, de l'utilisation d'une technologie améliorée, et de niveaux plus élevés de qualifications et de responsabilité de la main-d'oeuvre. Etant donné l'importance de l'agriculture dans l'économie nationale, une attention spéciale est accordée à l'introduction de techniques et de méthodes modernes de management.

La commission espère que le gouvernement continuera de fournir des informations sur les développements en relation avec ces questions, afin de montrer les progrès qui sont accomplis vers la réalisation des objectifs de la convention. Elle saurait gré au gouvernement de s'efforcer de fournir un rapport sur la convention conformément au formulaire approuvé par le Conseil d'administration. La commission souhaiterait particulièrement que le gouvernement fournisse toutes informations statistiques disponibles sur la situation de l'emploi, qui montrent l'impact des mesures et propositions importantes auxquelles se réfère le rapport, par exemple le "partenariat du travail", le travail indépendant et les coopératives.