Cas individuel (CAS) - Discussion : 2017, Publication : 106ème session CIT (2017)



Un représentant gouvernemental a réaffirmé l’engagement de son gouvernement d’observer pleinement les conventions internationales du travail qui ont été ratifiées. Depuis la dernière session de la Commission de l’application des normes, le dialogue a été renforcé avec la Fédération vénézuélienne des chambres et associations du commerce et de la production (FEDECAMARAS). Il convient de souligner que, à la demande du gouvernement, une réunion tripartite se tiendra le 13 juin 2017 avec les partenaires sociaux nationaux accrédités à la Conférence, à laquelle assistera le Directeur général du BIT. L’orateur a déploré que, à nouveau, on ait utilisé les instances de l’OIT pour montrer du doigt des pays dont les politiques favorisent les travailleurs. L’OIT doit veiller à la transparence des procédures et à un traitement juste. Dans son dernier commentaire, la commission d’experts a constaté que le gouvernement avait présenté des indicateurs statistiques qui mettent en évidence une politique soutenue de l’emploi qui, depuis 1999, favorise les Vénézuéliens. Ces statistiques incluent l’emploi des jeunes. Dans ce commentaire, on trouve aussi les informations fournies en juin 2016 dans le cadre de la discussion devant la Commission de l’application des normes au sujet du deuxième Plan socialiste de développement économique et social de la Nation 2013-2019, et de l’exécution de l’Agenda économique bolivarien. La création du Conseil national de l’économie productive (CNEP) auquel participent la centrale des travailleurs la plus représentative du pays et les principaux entrepreneurs de l’économie vénézuélienne, est mentionnée dans le commentaire. Cela démontre l’existence dans le pays d’une politique réelle et véritable de l’emploi qui a jugulé le chômage, malgré la chute des prix du pétrole, la guerre économique et les troubles de l’ordre public suscités par des secteurs de l’opposition. L’orateur estime que l’inscription sur la liste des cas à examiner en 2017 ne se justifiait pas étant donné que la commission d’experts n’avait pas signalé d’inobservations mais qu’elle s’était limitée à demander des exemples de l’application de la convention ou un complément d’information. Des informations complémentaires doivent être fournies, pour donner suite à la demande de la commission d’experts, dans le cadre du prochain rapport régulier et non devant la Commission de l’application des normes. En l’absence de justification technique, on peut déduire que l’inscription sur la liste des cas répond à des motifs politiques, ce qui est contraire à l’objectivité, la transparence et l’impartialité qui doivent régir à l’OIT. L’orateur ajoute que, malgré le fait qu’un secteur des employeurs a insisté pour que le gouvernement soit convoqué devant la Commission de l’application des normes, ces employeurs ne parviendront pas à ce que le gouvernement privilégie des intérêts privés, capitalistes et particuliers, au détriment des travailleurs et du peuple vénézuélien. Le commentaire de la commission d’experts contient des allégations et des informations sur la prétendue absence de plans pour l’emploi, et mentionne des chiffres que le gouvernement ignore et qui se basent sur des données imprécises, des considérations subjectives et des informations infondées que le gouvernement réfute. D’autres organisations syndicales minoritaires ont elles aussi apporté des chiffres sans citer ni leurs sources ni les méthodes utilisées pour établir ces chiffres. L’orateur déclare que, sans préjudice de ce qui précède, des informations actualisées sur la politique de l’emploi dans la République bolivarienne du Venezuela seront fournies, avec les meilleures intentions et dans le respect des personnes qui composent la Commission de l’application des normes.

En 1999, lorsque le gouvernement bolivarien est entré en fonctions, le taux de chômage de la République bolivarienne du Venezuela était estimé à 10,6 pour cent. En avril 2016, il était estimé à 7,3 pour cent, cela grâce à des politiques claires et fortes. Comme l’a indiqué la commission d’experts précédemment, le taux de chômage des hommes est de 6,7 pour cent, contre 8,3 pour cent chez les femmes, ce qui montre les efforts déployés pour parvenir à la parité et à l’égalité de chances au travail entre hommes et femmes. L’orateur souligne que les indicateurs peuvent être consultés sur la page Internet de l’Institut national de statistique (INE). Le gouvernement a conduit un changement du modèle économique pour faire face à la dépendance vis-à-vis du marché pétrolier et gagner la guerre économique. Les mesures prises sont entre autres les suivantes: mesures d’incitation à l’exportation en éliminant les restrictions administratives et en facilitant le rapatriement de capitaux, ouverture d’un système d’enchères pour acquérir des devises à des prix compétitifs, et accès à des crédits des secteurs productifs. Les entreprises qui en ont le plus bénéficié ont été les petites et moyennes entreprises (PME). Le gouvernement a aussi apporté une aide aux personnes dont les commerces avaient été saccagés par un secteur de l’opposition, au moyen d’un financement qui leur permettra de reprendre et de poursuivre leur activité commerciale. Le plan de développement, qui recouvre le plan pour l’emploi, est le Plan Patrie. A l’occasion de réunions qui se sont tenues avec la FEDECAMARAS, les représentants de cette fédération ont exprimé leur désaccord avec ce plan, ce qui démontre que le plan comporte une véritable politique de l’emploi. Les partenaires sociaux nationaux accrédités à la Conférence pourront demander un complément d’information sur le respect de la convention lors de la réunion tripartite du 13 juin 2017. L’orateur a déploré que la FEDECAMARAS, ainsi que des organisations syndicales minoritaires, n’aient pas voulu participer à cette réunion alors que le gouvernement les y avait invitées pour discuter de la convocation de l’Assemblée nationale constituante. L’orateur estime qu’il est contradictoire de demander un dialogue social à l’OIT et de ne pas participer à une réunion à laquelle on a été invité pour exposer ses opinions et ses vues. L’orateur a fait à nouveau objection à l’inscription sur la liste de cas, d’autant plus que la convention a un caractère promotionnel et que les résultats des consultations n’ont pas force contraignante. A ce sujet, l’orateur se réfère à ce qu’indique l’étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, en ce qui concerne le contenu et la nature des consultations. L’orateur a également mentionné les déclarations des membres employeurs en 2015 devant la Commission de l’application des normes, à propos de l’absence de compétence de la commission d’experts pour juger de la validité, de l’efficacité ou de la justification des mesures prises conformément à la convention. L’orateur approuve ce qui a été dit quant au caractère promotionnel de la convention, laquelle ne précise pas le contenu concret de la politique de l’emploi et dispose qu’il faut prendre en compte la situation politique, sociale et économique du pays. L’orateur demande en conclusion que le débat s’en tienne à la convention qui est à l’examen.

Les membres travailleurs ont rappelé que c’est la deuxième année consécutive que la République bolivarienne du Venezuela se présente devant la Commission de la Conférence pour l’application de cette convention. Bien que le gouvernement et les différentes parties au différend politique aient été priés instamment de sortir de l’impasse par la voie du dialogue social, la situation s’est encore détériorée. Soulignant le rôle du dialogue social et du tripartisme en tant que possibles vecteurs de paix, les membres travailleurs ont appelé toutes les parties à résister à la tentation d’utiliser la crise économique et le mécontentement social à des fins politiques, ce qui aggraverait encore le sort de la majorité de la population. A cet égard, il faut déplorer que le gouvernement n’ait pas réagi à la recommandation de la Commission de la Conférence d’accepter une mission tripartite de haut niveau de l’OIT depuis 2016. La République bolivarienne du Venezuela est confrontée à de nombreuses difficultés, notamment à une crise économique profonde qui a eu un impact considérable sur la création d’emplois. La situation actuelle est aussi la conséquence de décisions économiques prises dans le passé. Entre 1999 et 2014, la République bolivarienne du Venezuela a bénéficié de cours du pétrole élevés qui ont permis au gouvernement d’investir dans l’économie et de développer des politiques publiques. Au cours de cette période, il a nationalisé des entreprises et ces mesures ont eu une incidence positive sur la création d’emplois et ont notamment fait baisser le chômage, qui est passé de 14,5 pour cent en 1999 à 6,7 pour cent en 2014, ont stimulé le travail décent et fait reculer l’économie informelle. Les cours élevés du pétrole ont aussi permis d’appliquer des politiques sociales ciblant les plus pauvres, et le taux de pauvreté a reculé, passant de 49,4 pour cent en 1999 à 32 pour cent en 2013, tandis que l’extrême pauvreté a chuté, passant de 21,7 pour cent à 9,8 pour cent. Or le gouvernement s’est comporté comme si les cours du pétrole devaient se maintenir éternellement à des niveaux élevés. Tout au long de la période de croissance économique, aucune mesure efficace n’a été prise pour mettre fin à la dépendance de l’économie d’un seul produit d’exportation. Au contraire, cette dépendance des hydrocarbures a fortement augmenté, le pétrole représentant 96 pour cent de l’ensemble des exportations du pays. Il serait difficile de réduire du jour au lendemain la dépendance historique du pétrole de ce pays, mais les efforts pour rompre avec cette dépendance ont été insuffisants. Il n’est pas étonnant que l’économie ait terriblement souffert de l’effondrement des cours mondiaux du pétrole de la fin 2014. La déroute de l’économie s’est traduite par une crise plus profonde, une inflation galopante, une spéculation sur les devises, des pénuries et des constitutions de stocks de denrées alimentaires et de médicaments, ce qui a encore impacté plus durement la qualité de l’emploi, accru l’insécurité de l’emploi et fait progresser l’emploi informel, avec des conséquences négatives pour les niveaux de vie des groupes les plus pauvres. Certaines estimations suggèrent que le produit intérieur brut a fortement reculé en 2016 et que le secteur agricole est en déclin, avec pour conséquence d’encore aggraver les pénuries de produits alimentaires. La baisse du nombre d’emplois créés a aussi affecté les travailleurs. D’après les statistiques officielles, le chômage a grimpé à 7,5 pour cent en 2016. Ces chiffres pourraient être encore plus élevés, les statistiques officielles ne prenant pas en compte le sous-emploi ni les formes d’emploi précaire. Si les travailleurs ayant des contrats à horaire réduit étaient repris dans ces statistiques, le taux de chômage aurait avoisiné les 11 pour cent.

S’agissant des commentaires du gouvernement sur le deuxième Plan socialiste de développement économique et social de la Nation 2013-2019, les membres travailleurs ont invité le gouvernement à fournir des précisions sur la manière dont ce programme a pris en compte les liens entre les objectifs liés à l’emploi et d’autres objectifs économiques et sociaux. La commission d’experts a évoqué la résolution no 9855 du 22 juillet 2016, qui a été adoptée sous l’état d’exception et d’urgence économique proclamé par le gouvernement. Dans ce contexte, le gouvernement aurait dû s’assurer qu’aucun travailleur ne serait temporairement déplacé dans une autre entreprise sans son consentement. A propos de la participation des partenaires sociaux, les membres travailleurs ont rappelé l’article 3 de la convention ainsi que plusieurs cas dans lesquels l’attention de la Commission de la Conférence a été attirée sur l’absence de mesures destinées à instaurer un dialogue social effectif. La crise économique ne pourrait être surmontée que si les partenaires sociaux étaient associés au processus de prise de décision en matière de politique de l’emploi. Au nombre des conclusions du rapport de la mission tripartite de haut niveau de l’OIT de 2014, le gouvernement était invité à convoquer une table ronde tripartite avec la participation de l’OIT afin d’aborder toutes les matières en rapport avec les relations professionnelles, notamment la tenue de consultations sur la législation sur le travail et sur les questions sociales et économiques. Il faut que le gouvernement concrétise les engagements pris devant le Conseil d’administration et il est regrettable qu’il ne l’ait pas fait en totalité, en particulier pour ce qui est de l’élaboration d’un calendrier concret de réunions avec les représentants des employeurs et des travailleurs. Les membres travailleurs ont dit espérer voir des progrès tangibles, dans la ligne des objectifs arrêtés dans le plan de travail qui a été convenu, pour faire en sorte que les normes du travail de l’OIT soient mises en œuvre, et cette mise en œuvre surveillée, avec la participation totale des partenaires sociaux.

Les membres employeurs ont fait observer que, pour la deuxième année consécutive, le cas à l’examen concerne l’application d’une convention prioritaire destinée à promouvoir des politiques de l’emploi. Dans ce cas, le problème ne réside pas tant dans l’absence de réponses du gouvernement que dans le caractère évasif de ces dernières. Dans son dernier commentaire, la commission aborde différents aspects, notamment la politique de l’emploi, les tendances du marché du travail, le régime de travail transitoire, l’emploi des jeunes et le développement des PME pour ce qui est des articles 1 et 2 de la convention, et la participation des partenaires sociaux, probablement le sujet le plus important, pour ce qui est de l’article 3. Outre la FEDECAMARAS – l’organisation historique et la plus représentative des employeurs –, plusieurs organisations ont présenté des observations en ce qui concerne ces questions. Des observations ont également été présentées par l’Union nationale des travailleurs du Venezuela (UNETE) – l’organisation historique des travailleurs –, la Confédération des travailleurs du Venezuela (CTV), la Confédération générale du travail (CGT) et la Confédération des syndicats autonomes (CODESA). En ce qui concerne les observations formulées, des similitudes se dégagent, par exemple en ce qui concerne l’absence d’informations statistiques. Les membres employeurs ont remercié le représentant gouvernemental pour les informations qu’il a fournies au sujet du chômage, en indiquant qu’ils avaient tenté d’obtenir des données officielles, sans succès. Il faudrait que l’INE analyse les dispositions de la convention (no 160) sur les statistiques du travail, 1985, que la République bolivarienne du Venezuela n’a pas encore ratifiée. Il serait probablement utile que l’INE examine la convention en vue de sa ratification. En effet, la convention no 160 est essentielle à l’élaboration d’une politique de l’emploi adéquate. Le manque d’informations peut être dû à l’incapacité du gouvernement à produire ces informations ou à la volonté de les dissimuler, mais dans les deux cas la situation est loin d’être appropriée.

La Banque mondiale a récemment constaté les faits ci-après en République bolivarienne du Venezuela: fin 2016, le déficit budgétaire a été estimé à plus de 20 pour cent du PIB; le pays enregistre l’un des taux d’inflation les plus élevés au monde; la monnaie a été dépréciée et se négocie au marché noir; et les réserves internationales se sont réduites de plus de moitié pour s’établir à 1,3 milliard de dollars. Du point de vue économique, le pays endure une stagflation, c’est-à-dire un processus de stagnation dans l’inflation. S’agissant de la demande, la consommation privée est fortement affectée et affaiblie par la baisse des revenus réels, la rareté généralisée des biens de première nécessité et les coûts de transaction toujours plus élevés des échanges commerciaux. Le niveau de confiance est au plus bas, et le climat de grande incertitude, dû au manque de disponibilité de biens d’équipement, a entraîné une chute brutale des investissements. Même si on ne dispose pas de données sur la formation brute du capital ou de données précises sur l’investissement étranger direct, des informations dans la presse indiquent que des entreprises très représentatives au niveau international quittent le pays. S’agissant de l’offre, la contraction est également généralisée. Le contrôle des prix, le contrôle des marges bénéficiaires que sont susceptibles de dégager les producteurs de biens et de services, ainsi que les restrictions concernant les achats de devises, en dépit des récentes mesures de libéralisation, ont entravé l’acquisition de biens intermédiaires et de biens d’équipement, ce qui a eu des répercussions sur l’industrie manufacturière, la construction, le secteur agricole, les services, le commerce de détail, les transports, le secteur de l’entreposage, ainsi que les services financiers et le secteur des assurances. L’Economist Intelligence Unit a récemment analysé les incidences des annonces d’augmentation du salaire minimum. En 2015, le salaire minimum a connu trois hausses de 10 à 20 pour cent. En 2016, il en a connu quatre, de 20 à 50 pour cent. Mais en 2017, il a été augmenté deux fois, sans concertation avec les organisations représentatives, ce qui a abouti la dernière fois à une hausse de 60 pour cent, le 1er mai. Les membres employeurs se sont référés à l’analyse de l’Economist Intelligence Unit selon laquelle «il est très peu probable que cette décision apaise le sentiment d’hostilité au gouvernement. La Banque centrale du Venezuela devrait imprimer de la monnaie pour financer la hausse du salaire minimum (le taux de croissance annuelle des agrégats monétaires a déjà augmenté pour passer de 160 pour cent au début de l’année 2017 à 216 pour cent fin avril), ce qui donnera lieu à une augmentation de l’inflation susceptible d’affaiblir le pouvoir d’achat. En outre, la pénurie de produits alimentaires et d’autres produits de consommation reste massive, ce qui réduit à néant l’impact de la hausse des salaires. […] Ces faits montrent que l’inflation continuera d’augmenter, et vont dans le sens de nos prévisions actuelles selon lesquelles le taux d’inflation s’établira en moyenne à 562 pour cent en 2017, contre 422 pour cent en 2016. Ce facteur contribuera à exacerber le mécontentement populaire actuel.» Les demandes formulées par la commission d’experts en 2016 restent sans réponse. Les membres employeurs ont estimé qu’il est essentiel de demander au gouvernement de mettre en œuvre toutes les mesures et toutes les politiques qui ont été demandées. Ces demandes sont liées à d’autres formulées dans le cadre d’autres organes de l’OIT. Se référant à l’intervention du représentant gouvernemental, les membres employeurs se sont dits préoccupés par les propos selon lesquels le CNEP aide les «employeurs les plus importants», selon le gouvernement, et non l’organisation la plus représentative des employeurs, contrevenant ainsi clairement à l’article 3 de la convention. Les membres employeurs ont mis en évidence le lien existant entre cette disposition et le cas no 2254, qu’examine actuellement le Comité de la liberté syndicale, et dans lequel la persistance de la situation en matière de dialogue social a été profondément déplorée. Faute de progrès, il a été décidé de converser directement avec le gouvernement durant la Conférence. Les membres employeurs indiquent qu’ils aspirent, en tant qu’employeurs, à un climat de dialogue constructif, inclusif et authentique.

La membre employeuse de la République bolivarienne du Venezuela a souligné que le cas est à nouveau soumis à discussion cette année alors que la situation du pays est insoutenable, tous les indicateurs s’étant détériorés de façon marquée. Le gouvernement n’a pas donné suite aux conclusions de la Commission de l’application des normes ni procédé à des consultations tripartites pour la formulation d’une politique de l’emploi, ni constitué une mission de dialogue tripartite, pas plus qu’il n’a accepté la mission tripartite de haut niveau de l’OIT avant la présente session de la Conférence. Le gouvernement affirme avoir tenu des réunions avec le secteur des entreprises au sein du CNEP. La FEDECAMARAS n’a pas été invitée à y participer. Par conséquent, les accords conclus avec des employeurs ou des syndicats de manière individuelle ou sectorielle au sein du conseil ne peuvent pas se substituer à la participation institutionnelle de la FEDECAMARAS ni engager le reste du patronat en ce qui concerne la discussion sur les thèmes transversaux ou les réformes structurelles économiques nécessaires au pays. Les mesures prises au sein du CNEP n’ont eu aucun résultat positif tangible. S’il y avait un vrai dialogue, comment pourrait-on expliquer la fermeture de nombreuses entreprises en raison du manque de matières premières, de l’absence de viabilité économique, ou de l’inobservation par le gouvernement de ses obligations financières et commerciales? L’oratrice a évoqué la forte baisse des importations ainsi que les niveaux élevés de pénurie de nourriture et de médicaments allant de 80 à 100 pour cent. On attend pour fin 2017 une contraction cumulée du PIB sur quatre ans supérieure à 30 pour cent. A la fin de 2016, les importations avaient baissé de 45 pour cent et la capacité de production de 60 pour cent. Selon les dernières statistiques de l’INE d’avril 2016 sur la main-d’œuvre, en une année 110 000 petits entrepreneurs et employeurs et 224 500 postes de travail ont disparu. Il n’y a pas de statistiques plus récentes et cela fait plus de dix-sept mois que les principaux indicateurs macroéconomiques officiels ne sont pas publiés. On estime que la population économiquement active compte 198 000 personnes de moins, avec une diminution importante chez les femmes et les jeunes âgés de 15 à 24 ans; la population économiquement inactive compte 612 000 personnes de plus.

Selon les données de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC), en 2015, les investissements étrangers en Amérique latine étaient d’environ 134 milliards de dollars, et la République bolivarienne du Venezuela n’en a reçu que 2 milliards (1,9 pour cent). Ce n’est pas un hasard si, en 2016, plus de 45 entreprises multinationales ont déclaré des pertes pour leurs activités en République bolivarienne du Venezuela ou ont définitivement cessé leurs activités dans le pays. Au-delà du contexte économique, le pays est plongé dans une crise politique et sociale profonde, qui est presque une crise humanitaire. De nombreux Vénézuéliens meurent faute de médicaments et 9,6 millions d’entre eux ne font que deux repas par jour, voire moins. L’Etude nationale sur les conditions de vie (ENCOVI) de 2016 indique que 93 pour cent des ménages ne gagnent pas suffisamment pour acheter de la nourriture et que 82 pour cent de la population vit en situation de pauvreté; 88 pour cent des jeunes aimeraient quitter le pays à la recherche de meilleures opportunités d’emploi. Il n’est donc pas étonnant que les manifestations dans les rues durent depuis plus de soixante-dix jours sans interruption. L’oratrice a déploré le décès de plus de 70 personnes, très jeunes pour la plupart. L’oratrice a demandé au gouvernement d’instaurer un vrai dialogue social et pas seulement des réunions d’information, sans ordre du jour défini et sans objectifs concrets. L’oratrice a indiqué qu’entre-temps les dirigeants de la FEDECAMARAS continuent de faire l’objet de menaces et d’insultes dans tous les moyens de communication sociale de l’Etat, qui les accusent d’être entre autres des assassins, des conspirateurs ou des putschistes. L’oratrice a affirmé que la FEDECAMARAS a accepté de participer au dialogue prévu le 13 juin 2017 mais n’a pas reçu l’ordre du jour de la réunion. Récemment, le Président de la République lui-même a accusé la FEDECAMARAS d’être «passé du côté des fusils» au motif qu’elle a refusé de participer à une assemblée nationale constituante convoquée par le gouvernement, qui a été critiquée par différents acteurs, dont le Procureur général de la République et des juges de la Cour suprême, et qui a fait l’objet d’un recours en nullité pour inconstitutionnalité. L’oratrice a également souligné que la FEDECAMARAS ne tient pas un double discours et qu’elle ne participera ni n’avalisera un procédé visant à établir une nouvelle Constitution sans le consentement du peuple vénézuélien. Néanmoins, il est indispensable de parler des questions permettant de résoudre les graves problèmes d’intérêt commun et qui affectent tout le pays. La FEDECAMARAS souhaite discuter de la revitalisation de l’appareil productif, de l’approche structurelle de l’inflation, du redressement du pouvoir d’achat des salariés, de plans pour attirer et maintenir les investissements, de la cessation de l’occupation forcée d’entreprises et du respect de la libre initiative entrepreneuriale. Il est essentiel et urgent de mettre en place un processus de véritable dialogue social, qui soit efficace, responsable, sérieux et légitime. Il est en outre nécessaire de jeter les bases d’une confiance indispensable à un tel dialogue puisqu’une politique de l’emploi élaborée sans consultation, et au seul moyen d’une augmentation des salaires tous les deux ou trois mois anéantie ensuite par l’inflation, n’est pas efficace. Les employeurs et les travailleurs doivent participer à la conception des politiques publiques qui permettront de créer les conditions fondamentales pour la pérennité des entreprises et des emplois décents et d’assurer aux Vénézuéliens une vie digne. L’oratrice a conclu en demandant à la Commission de l’application des normes, dans le cas où le gouvernement n’accepterait pas la mission tripartite de haut niveau qui a été demandée l’année dernière, de prier le Conseil d’administration d’envisager à nouveau, lors de sa prochaine session, la constitution d’une commission d’enquête.

Le membre travailleur de la République bolivarienne du Venezuela a accusé la FEDECAMARAS de vouloir utiliser la commission à des fins politiques. Durant les quinze dernières années, la FEDECAMARAS a refusé de reconnaître la Constitution de la République bolivarienne du Venezuela, les pouvoirs publics ainsi que la Loi organique sur le travail, les travailleurs et les travailleuses (LOTTT), instrument qui garantit l’application de toutes les conventions fondamentales de l’OIT. La FEDECAMARAS, loin d’appliquer une politique qui favorise l’emploi et le respect de la convention, a déchaîné une guerre économique dont l’objectif est de renverser la République bolivarienne pour s’approprier, avec les entreprises transnationales, des immenses richesses naturelles du pays. Le licenciement de plus de 9 000 travailleurs par une des entreprises affiliées à la FEDECAMARAS, connue pour être la principale entreprise du secteur alimentaire du secteur privé dans le pays, en témoigne. Par ailleurs, des actes de violence sont commis par la FEDECAMARAS contre des entreprises de commerce et de production de taille moyenne, auxquelles le gouvernement a dû octroyer des crédits bancaires pour récupérer les postes de travail qui ont été détruits. Toutes ces actions compromettent les formidables victoires remportées par le peuple vénézuélien que sont des hausses permanentes de salaires et de prestations, la stabilité de l’emploi, le taux de chômage le plus bas de la région, une éducation gratuite et de qualité, ainsi que l’accès gratuit à la santé. Le Président de la République bolivarienne du Venezuela a invité publiquement les entrepreneurs vénézuéliens à intégrer l’instance nationale de dialogue tripartite, à savoir le CNEP, à laquelle participent les travailleurs regroupés au sein de la Centrale bolivarienne socialiste des travailleurs (CBST), un secteur des employeurs affiliés à la FEDECAMARAS et le gouvernement, dans le but d’élaborer des politiques économiques qui permettent de faire échec au modèle productif capitaliste. Le président de la FEDECAMARAS, dans un discours prononcé à la plénière de la Conférence le 7 juin 2017, a déclaré qu’un dialogue social légitime doit s’instaurer dans le pays; que l’Etat doit se restructurer ainsi que les pouvoirs publics, lesquels doivent être indépendants; qu’il faut procéder à un changement de modèle économique et prendre des mesures contre l’inflation; et que l’assemblée constituante convoquée par le Président de la République bolivarienne du Venezuela n’est pas légitime. Cette déclaration du président de la FEDECAMARAS est un appel à la confrontation et non au dialogue. La FEDECAMARAS refuse en outre de participer à l’initiative de dialogue social, vaste et approfondi, à l’exemple de l’Assemblée nationale constituante. Les travailleurs et les travailleuses de la République bolivarienne du Venezuela, et le peuple vénézuélien en général, refusent toute ingérence dans leurs affaires internes, et ce sont eux qui doivent résoudre leurs problèmes à travers le dialogue. Partageant l’avis du gouvernement, il conclut en déclarant que les organisations de travailleurs garantissent l’application de la convention. En témoigne la lutte acharnée menée dans le cadre de la révolution bolivarienne pour conquérir de multiples droits que leur refusait précédemment la FEDECAMARAS. Parmi ces droits, est cité le fait que le salaire minimum a été augmenté 34 fois en dix-huit ans, hausses dont bénéficient 14 millions de travailleurs; la négociation de 2 177 conventions collectives en quatre ans qui concernent plus de 8 millions de travailleurs et de travailleuses; la construction d’un million et demi de logements pour la classe ouvrière; la fourniture d’autobus et de taxis aux syndicats des transports collectifs de passagers; la création permanente de nouveaux postes de travail dans le secteur de la production agricole; l’appui financier aux petites et moyennes entreprises; la promotion des conseils productifs de travailleurs en tant qu’organisations de la classe ouvrière pour gérer, planifier et suivre les processus de production; et la création du CNEP. Enfin, compte tenu de toutes ces raisons, il rejette catégoriquement la plainte présentée par la FEDECAMARAS.

Le membre gouvernemental du Panama, s’exprimant au nom du groupe des Etats d’Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC), a fait observer que le rapport de la commission d’experts de 2016 se contente de demander des informations supplémentaires et ne relève pas l’existence d’un prétendu non-respect de la convention. Dans son rapport, la commission d’experts note les informations fournies par le gouvernement sur l’adoption de diverses mesures dans le cadre de la convention, comme le deuxième Plan socialiste de développement économique et social de la Nation 2013-2019, la mise en œuvre de mesures stratégiques appelées Agenda économique bolivarien, la création du CNEP en 2016 en tant qu’instance de dialogue tripartite pour le développement de zones stratégiques dans le pays, et la loi pour la jeunesse productive no 392 de 2014. Convaincu que le gouvernement continuera à fournir des informations sur l’application de la convention, il encourage ce dernier à renforcer le dialogue social tripartite. L’orateur souligne l’assistance fournie par le Bureau pour la réunion tripartite demandée par le gouvernement, qui se tiendra la semaine prochaine dans le cadre de la Conférence, avec les délégations des employeurs et des travailleurs vénézuéliens.

La membre gouvernementale de Cuba, tout en appuyant la déclaration du GRULAC et en faisant bon accueil aux informations fournies par le gouvernement, a estimé que la Commission de la Conférence, en analysant ce cas, doit prendre en compte les informations fournies par le gouvernement dans son rapport, qui sont mentionnées dans le commentaire de la commission d’experts de 2016. Parmi ces informations, l’oratrice souligne la politique de l’emploi, dont les principaux objectifs et lignes d’action sont reflétés dans le plan 2016-2020 de développement économique; les augmentations du salaire minimum de base; la réglementation sur la stabilité dans l’emploi; l’adoption d’un plan renforcé de protection de l’emploi, des salaires et des pensions; la stratégie de promotion de l’insertion professionnelle des jeunes; et la création du CNEP en tant qu’instance de dialogue tripartite qui porte notamment sur l’élaboration de domaines économiques stratégiques du pays. L’oratrice affirme que le gouvernement a rempli ses obligations en matière de politique de l’emploi, malgré le climat d’agressions et de guerre économique et médiatique qui est créé de l’extérieur afin de déstabiliser la société vénézuélienne. L’oratrice conclut que rien ne justifie l’examen de ce cas par la Commission de l’application des normes. Considérant que, conformément à l’article 22 de la Constitution de l’OIT, les informations demandées au gouvernement par la commission d’experts peuvent être présentées dans le prochain rapport du gouvernement, l’oratrice demande à la Commission de l’application des normes de garantir le respect des dispositions en vigueur.

Le membre employeur du Pérou a affirmé que les données fournies par la représentante de la FEDECAMARAS montrent bien que la politique économique et de l’emploi appliquée dans la République bolivarienne du Venezuela ne favorise pas l’emploi et ne le rend pas productif, si bien que, dans la pratique, l’emploi n’est pas choisi librement comme l’établit la convention. L’orateur souligne aussi que le gouvernement n’a pas donné suite, à maintes reprises, aux demandes de la commission d’experts qui portaient sur l’obligation de constituer un organe de dialogue social incluant les organisations les plus représentatives de travailleurs et d’employeurs. Par conséquent, l’orateur demande à la Commission de l’application des normes de prier instamment le gouvernement de respecter la convention et d’appliquer tous les mécanismes disponibles à l’OIT afin que le gouvernement consulte les organisations les plus représentatives d’employeurs et de travailleurs pour formuler des politiques économiques et de l’emploi.

Le membre gouvernemental du Nicaragua a souscrit à la déclaration du GRULAC et remercié le gouvernement pour les informations fournies. Il s’est dit à nouveau préoccupé par les actes visant à politiser l’action de l’OIT et a considéré que la discussion du cas a été forcée alors qu’il n’y avait pas de fondements techniques pour la mener. L’orateur a rappelé que la commission d’experts n’a pas constaté d’inobservations de la convention et a simplement demandé un complément d’information ainsi que des exemples de l’application de la convention. L’orateur se réfère aux déclarations des membres employeurs à la 104e session de la Conférence internationale du Travail au sujet du mandat de la Commission de l’application des normes en ce qui concerne cette convention, mandat qui est de se limiter à vérifier l’existence d’une politique de l’emploi ayant pour objectif le plein emploi et l’emploi productif, et non à juger de la validité, de l’efficacité ou de la justification des mesures prises. L’orateur souligne que, sur la base de ses déclarations et à la lumière des informations fournies par le gouvernement, celui-ci, sans aucun doute, a respecté la convention. L’orateur s’est félicité de la réunion tripartite, à laquelle le Directeur général du BIT assistera, qui se tiendra le 13 juin 2017 entre le gouvernement et les délégations vénézuéliennes d’employeurs et de travailleurs. Il exprime l’espoir que cette réunion permettra de renforcer le dialogue social tripartite dans le pays. Enfin, il invite la Commission de l’application des normes à procéder à une évaluation équilibrée et juste du cas, et il lui demande instamment de ne pas se prêter à des manœuvres politiques qui éloignent l’OIT de l’objectif noble pour lequel elle a été fondée.

Le membre employeur du Honduras a souligné que, dans le pays, il n’y a pas de politique active de l’emploi visant à promouvoir le plein emploi productif et librement choisi, et que le gouvernement ne mène pas un dialogue social avec les principaux acteurs du pays. L’orateur rappelle qu’il s’agit d’une convention de gouvernance prioritaire de l’OIT et que, depuis 1990, la commission d’experts a formulé 14 observations sur l’application de cette convention. Il rappelle également que, malgré le fait qu’en 2016 la Conférence a demandé instamment au gouvernement d’accepter une mission tripartite de haut niveau, à ce jour, le gouvernement n’y a pas donné suite. L’orateur souligne qu’il faut que la Commission de l’application des normes parvienne à ce que le gouvernement accepte la tenue de cette mission tripartite de haut niveau ou accepte l’assistance technique du BIT en vue de la création d’un groupe de dialogue tripartite. L’orateur souligne que, dans le cas où le gouvernement n’accepterait ni l’une ni l’autre de ces deux propositions dans le cadre de la Conférence, le Conseil d’administration devrait être saisi du cas à sa prochaine session afin qu’il examine la possibilité de mettre en place une commission d’enquête en vue de faire dûment respecter la convention.

Le membre gouvernemental de la Mauritanie a indiqué que le gouvernement avait fourni des informations concernant les importants efforts déployés pour assurer le plein emploi et, ainsi, continuer à garantir la dignité de tous les citoyens de ce pays. La commission d’experts a reçu le rapport de 2016 relatif à l’application de la convention, lequel met en exergue les acquis dans le domaine de la promotion de l’emploi. Par ailleurs, le commentaire de 2016 de la commission d’experts se limite à demander au gouvernement de communiquer des informations complémentaires. La présentation de la politique de l’emploi a été appréciée à sa juste valeur et c’est certainement pour cette raison que la commission d’experts n’a pas relevé de manquement à la convention, se limitant à demander au gouvernement de donner des exemples plus précis. Dans le souci de réunir toutes les conditions de succès de la politique de l’emploi, le gouvernement a renforcé le dialogue social. Il convient donc d’encourager les employeurs à accepter de s’associer avec les travailleurs et le gouvernement afin d’unir les meilleurs voies et moyens permettant d’atteindre les objectifs assignés à cette politique. En raison de ce qui précède, il peut en être déduit que la politique de l’emploi de la République bolivarienne du Venezuela est très solide, les conditions des travailleurs en terme salarial sont bonnes, l’emploi des jeunes connaît une dynamique toute particulière et la situation des personnes âgées et salariés retraités demeure satisfaisante.

Le membre travailleur du Honduras a fait remarquer que, malgré le fait qu’il applique les lois en matière du travail, le pays est à nouveau victime d’un jeu politique. Il met en avant les progrès importants qui ont été réalisés en ce qui concerne la protection sociale et la défense des droits au travail, ainsi que le rôle joué par la CBST. Bien que le rapport de la commission d’experts ne fasse pas état du non-respect de la convention, les plaintes émanant des syndicats concernant certains employeurs affiliés à la FEDECA-MARAS, qui procèdent depuis quelque temps au sabotage de la production de biens et services, en fermant leurs entreprises et en mettant à la rue des centaines de travailleurs, sont préoccupantes. Cela étant dit, il convient de reconnaître les mesures prises par des employeurs d’autres secteurs d’activité, eux aussi affiliés à la FEDECAMARAS, qui maintiennent leurs entreprises à des taux de productivité élevés, respectant ainsi la stabilité des travailleurs et participant avec le gouvernement et les travailleurs au CNEP.

Une observatrice, représentant l’Organisation internationale des employeurs (OIE), a rappelé que la convention prévoit la déclaration et la mise en œuvre d’une politique active conçue pour promouvoir un plein emploi productif et librement choisi. Cette politique devrait viser à garantir du travail à tous ceux qui cherchent un emploi, un travail productif, la liberté de choisir un emploi et la possibilité pour les travailleurs de se qualifier pour un emploi donné et de faire usage de ses qualifications dans un emploi qui leur convienne. Cela requiert aussi la consultation des partenaires sociaux. Un emploi productif et durable est la base du travail décent, de la création de richesses et de la justice sociale. L’emploi résulte de l’investissement et, afin de mesurer le succès d’une politique de l’emploi, il convient de vérifier si elle encourage ou non l’investissement et la création d’emplois. Pour la deuxième année consécutive, le cas de la République bolivarienne du Venezuela est présenté devant la commission. Le gouvernement n’a pas mis en œuvre les conclusions de 2016 de la commission, et la situation du pays n’a cessé de se détériorer depuis. Le Congrès de la République bolivarienne du Venezuela, dirigé par l’opposition, a signalé que les prix à la consommation ont fait un bond de 741 pour cent entre février 2016 et février 2017. Depuis 2014, la pauvreté globale tout comme la pauvreté extrême se sont aggravées pour atteindre les pires niveaux depuis au moins quinze ans. Des milliers d’entreprises du secteur privé ont fermé, de nombreux emplois ont été perdus et l’informalité s’est accrue. La situation sociale et économique du pays est dramatique et ne cesse de se détériorer. L’oratrice demande au gouvernement de se conformer aux dispositions de la convention, dans la loi comme dans la pratique, en menant une politique active destinée à promouvoir un plein emploi productif et librement choisi. Elle rappelle le rôle des organisations représentatives de travailleurs et de la FEDECA-MARAS à cet égard, ainsi que les recommandations du Conseil d’administration du BIT et des organes de contrôle de l’OIT et le rapport de la mission de haut niveau qui s’est rendue en République bolivarienne du Venezuela en 2014.

Le membre gouvernemental de la République islamique d’Iran a observé que les mesures prises par le gouvernement prouvent sa volonté d’améliorer la situation et méritent une attention particulière de la part de la commission. Tout en prenant en considération les statistiques fournies par le gouvernement dans son rapport et les mesures adoptées pour promouvoir l’emploi des jeunes, il convient de saluer la création du CNEP qui sera chargé du développement de domaines économiques stratégiques grâce au dialogue tripartite. Jusqu’à présent, le CNEP a déjà organisé plus de 300 réunions. Etant donné la gamme d’éléments techniques que comporte la convention, son application correcte et efficace requiert une assistance technique du Bureau. C’est à cette fin que l’orateur a demandé au Bureau de fournir une assistance technique supplémentaire au gouvernement et a réitéré son soutien aux efforts constants de ce dernier pour améliorer les conditions nationales.

Le membre travailleur de la Colombie a déclaré que les travailleurs vénézuéliens émigrent faute de possibilités d’emploi, d’aliments et de services médicaux et a rappelé qu’en 2016 la Conférence avait déploré la crise sociale économique qui affectait le pays, ainsi que l’absence d’une politique active de l’emploi visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. L’orateur souligne que la commission devrait exiger du gouvernement qu’il accepte l’assistance technique du BIT, ainsi que la tenue de la mission tripartite de haut niveau. En conclusion, l’orateur indique qu’il est inacceptable de qualifier de putschistes et de terroristes les personnes qui osent protester contre une situation qui est inacceptable.

La membre gouvernementale de l’Etat plurinational de Bolivie a appuyé la déclaration du GRULAC et souligné que, dans son rapport, la commission d’experts n’a fait aucunement mention d’inobservations précises de la convention. L’oratrice souligne aussi que la convention n’oblige pas les Etats à mettre en œuvre un modèle économique et social spécifique, mais promeut l’application de politiques de l’emploi dans le cadre de la souveraineté de chaque Etat. L’oratrice souligne que les politiques publiques visant à rendre effectifs et à garantir des droits de l’homme progressifs doivent être analysées en tenant compte du pouvoir souverain d’appréciation de chaque Etat, que l’examen de la commission d’experts doit être objectif et exhaustif et que la commission d’experts doit s’en tenir à des considérations juridiques dans le cadre de son mandat.

Le membre travailleur du Bénin a souligné que, selon l’observation de la commission d’experts de 2017, le gouvernement a fourni des informations à jour sur la convention, la politique de l’emploi existe grâce au plan de développement économique et social, les partenaires sociaux ont été informés de cette politique, tel que mentionné en 2015 pendant les débats qui ont eu lieu au sein de la Commission de la Conférence, et qu’ils sont écoutés au sein du CNEP. Pour toutes ces raisons, l’examen du cas de la République bolivarienne du Venezuela par la Commission de la Conférence est injustifié. Des milliers de travailleurs sont licenciés dans d’autres pays sans que le cas ne soit examiné par cette dernière. Les employeurs de la République bolivarienne du Venezuela veulent réduire le nombre d’employés dans le pays. Ils ne peuvent cependant pas licencier un seul travailleur sans l’autorisation du gouvernement. En République bolivarienne du Venezuela, les garanties de salaire et de retraites sont augmentées par des décrets présidentiels et les conventions collectives sont négociées. Il y a des endroits dans le monde où les travailleurs sont bien moins lotis et, pourtant, la Commission de la Conférence n’examine pas ces cas. Il est donc injustifié de chercher à condamner la République bolivarienne du Venezuela. Les employeurs veulent que le pays perde tout ce que les gens ont conquis, conquête qui est admirée par de nombreux travailleurs. Les travailleurs du monde entier sont solidaires de la République bolivarienne du Venezuela.

La membre gouvernementale du Pakistan a apprécié la déclaration du GRULAC et a salué à la fois les mesures prises par le gouvernement pour appliquer les normes du travail dans le pays, en adoptant des mesures législatives et politiques, et la collaboration constructive établie avec les organes de contrôle de l’OIT. Le consentement du gouvernement à se prévaloir de l’assistance technique du BIT pour résoudre ces questions par le dialogue tripartite est louable. La présentation dans les temps des rapports et des informations et le fait que les dernières observations de la commission d’experts ne mentionnent pas de problème de non-conformité sont aussi appréciables. Les prochaines discussions entre le gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela, les employeurs et les travailleurs, prévues le 13 juin 2017, sont attendues avec impatience et il est à espérer une issue et un traitement positifs du cas.

Une observatrice, représentant l’Organisation mondiale des travailleurs, a indiqué que le gouvernement n’a pas tenu compte des recommandations de la présente commission et du reste des organes de contrôle de l’OIT, et la situation dans le pays empire. Presque 7,7 millions de personnes sont au chômage ou travaillent dans le secteur informel de l’économie, 60 pour cent des foyers ne s’octroient que deux repas par jour et des centaines de familles fouillent les poubelles pour survivre dans l’un des pays disposant le plus de richesses au monde. Il faut qu’un changement de politique économique et sociale s’opère dans le pays et il convient de soutenir l’envoi d’une mission tripartite de haut niveau.

La membre gouvernementale du Myanmar s’est félicitée du fait que le gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela ait envoyé son rapport à temps, et a noté que le pays dispose d’une politique de l’emploi soutenue dans le cadre de son deuxième Plan socialiste de développement économique et social de la Nation 2013-2019. Il faut encourager un dialogue objectif et constructif entre les employeurs et le gouvernement sur le respect de la convention, surtout sur les enjeux de la politique de l’emploi, et saluer la réunion tripartite. Il est à souhaiter qu’elle porte ses fruits, ce qui rendrait inutile un examen futur de la part de la commission.

Le membre employeur du Chili a rappelé que la commission analyse pour la deuxième année consécutive le non-respect de la convention par la République bolivarienne du Venezuela. La communauté internationale a été témoin de la façon dont la crise sociale et économique s’est aggravée de manière dramatique, pour les travailleurs et les employeurs. L’absence de politique active de l’emploi destinée à promouvoir l’emploi productif empêche de stimuler la croissance et le développement économique, d’améliorer le niveau de vie de la population, de répondre aux besoins de main-d’œuvre et de résoudre le grave problème du chômage et du sous-emploi que connaît le pays. Par ailleurs, l’absence de dialogue social dans le pays continue d’avoir des répercussions néfastes sur l’emploi puisque le gouvernement ne consulte toujours pas la FEDECAMARAS, en sa qualité d’organisation d’employeurs la plus représentative, ainsi que sur l’élaboration d’une politique de l’emploi (inexistante). Récemment, le gouvernement a décidé de convoquer une assemblée nationale constituante, initiative qui, depuis son annonce, est contestée par la société civile, car cette convocation ne respecte pas la procédure établie par la Constitution en vigueur. C’est dans ce cadre que le gouvernement a invité la FEDECAMARAS à participer, pensant qu’ainsi il respecterait la promotion du dialogue social et l’obligation de consultation établies dans la convention. L’orateur a demandé au gouvernement d’accepter la mission tripartite de l’OIT et de mener de réelles consultations tripartites en vue de mettre en œuvre une politique active de l’emploi.

Le membre gouvernemental de la Fédération de Russie a pris note de l’engagement du gouvernement en faveur d’une coopération constructive avec le BIT et les partenaires sociaux, y compris la FEDECAMARAS. Le gouvernement ne cesse de travailler sur la base du dialogue social en vue de rétablir la confiance et de forger un consensus. La commission d’experts n’a constaté aucun manquement de la République bolivarienne du Venezuela quant à ses obligations au titre de la convention, ce qui fait qu’il est difficile de comprendre pourquoi ce cas figure sur la liste. La mise en œuvre effective de la convention dépend du niveau de développement économique et social de chaque pays. Il s’agit d’une convention-cadre qui ne peut être analysée en termes d’application au niveau national. De ce fait, la commission d’experts ne peut juger du contenu des politiques d’emploi au titre de la convention et l’examen répété de cette question par la Commission de la Conférence n’incitera pas d’autres Etats Membres à ratifier la convention. Réitérant sa préoccupation quant aux tentatives répétées de se servir de l’OIT à des fins politiques, l’orateur a salué la coopération entre le gouvernement et le BIT en matière d’application des normes du travail dans le pays et dit espérer que cette coopération se poursuivra.

Le membre travailleur de la République dominicaine a souligné que dans la République bolivarienne du Venezuela des gouvernements se sont succédés et sont parvenus à une plus grande justice dans la distribution des richesses au moyen de hausses salariales qui ont permis de faire reculer les inégalités. De plus, grâce à ces gouvernements, les femmes et les jeunes revendiquent leurs droits, le chômage baisse et beaucoup de personnes accèdent à l’alphabétisation et à la santé. Cela irrite certains secteurs qui ont toujours bénéficié de l’absence de protection des travailleurs dans cette région. L’orateur juge importante les déclarations des membres employeurs qui indiquent que leur rôle n’est pas d’intervenir dans les questions sociales, mais de créer des richesses. A ce sujet, l’orateur rappelle qu’un entrepreneur vénézuélien a commis un coup d’Etat en 2002 qui a duré quarante-huit heures et qui visait à remplacer le gouvernement légitimement élu. L’orateur se dit choqué par la situation d’un citoyen vénézuélien qui a été brûlé vif au motif qu’on le soupçonnait d’être un sympathisant du gouvernement. L’orateur a réclamé que cesse ce type d’actes.

Le membre gouvernemental du Burundi a indiqué que le commentaire de 2017 de la commission d’experts demande au gouvernement de fournir des informations détaillées spécifiques concernant certains aspects de la convention, sans mentionner son non-respect. En vertu des articles 1 et 2 de la convention, la politique de l’emploi est spécifique à chaque pays et elle prend en compte le stade et le niveau du développement économique, et est poursuivie par des méthodes appropriées aux conditions et aux pratiques nationales. La convention prévoit la consultation des représentants des employeurs et travailleurs, en vue de tenir compte de leur expérience et de leur opinion. Ces consultations ne sont toutefois pas contraignantes et la convention ne crée pas l’obligation de négocier la politique de l’emploi. Le rôle de la commission d’experts et de la Commission de la Conférence à l’égard de la convention est de veiller à ce que les Etats Membres aient l’intention explicite de garantir un emploi plein et productif, ce que le gouvernement a bien démontré. Il ne relève pas de la compétence de la commission d’experts d’évaluer la validité, l’effectivité ou la justification des mesures adoptées conformément à la convention. Cette dernière est un instrument promotionnel qui ne précise pas le contenu de la politique de l’emploi, mais prend en compte le contexte politique, économique et social du pays. Il est regrettable qu’il s’agisse d’un cas politique clair du groupe des employeurs contre le gouvernement. L’examen du cas, à nouveau, par la Commission de la Conférence est injustifié. L’orateur a demandé finalement au gouvernement de fournir plus d’informations sur l’application de la convention dans le cadre du rapport régulier.

La membre travailleuse du Paraguay a rappelé que la CGT s’était engagée lors de la dernière session de la Conférence à présenter une plainte contre le gouvernement, en application de l’article 26 de la Constitution de l’OIT, au motif de la discrimination fréquente dans l’emploi et de violations répétées de la liberté syndicale et de la protection du salaire, dans le but de faire pression sur le gouvernement pour qu’il reconnaisse qu’il n’y a pas de paix sans justice sociale. Malheureusement, le Conseil d’administration a décidé de séparer en deux parties la plainte de sorte qu’une partie soit examinée par le Comité de la liberté syndicale et l’autre par la commission d’experts. L’orateur souligne que le gouvernement ne tient pas compte des recommandations de l’OIT, ce qui aggrave la situation du pays, lequel se trouve dans une crise qui fait que le peuple descend dans la rue pour exiger de la nourriture, des soins de santé, des médicaments, des emplois et la sécurité. L’oratrice demande au gouvernement d’écouter et de donner suite aux recommandations de la mission de l’OIT qui s’est rendue dans le pays. La mission a constaté l’absence d’une politique de l’emploi qui entraîne l’accroissement de la pauvreté, laquelle toucherait 53 pour cent de la population. L’imposition d’un salaire minimum, sans avoir consulté les travailleurs et sans respecter la convention, dans un contexte de forts taux de chômage, a provoqué une baisse du pouvoir d’achat.

Le membre gouvernemental de l’Egypte, tout en prenant note de l’aperçu que le gouvernement a donné des mesures prises en application de la convention, a salué les efforts déployés pour établir un dialogue social tripartite avec les partenaires et pour adopter une politique de l’emploi mettant un terme au chômage. Il a encouragé le gouvernement à poursuivre ses efforts pour respecter la convention et continuer à se prévaloir de l’assistance technique du BIT.

Le membre travailleur du Nicaragua a dit qu’il n’est pas d’accord sur le fait que le cas de la République bolivarienne du Venezuela figure sur la liste de cas que la commission doit examiner parce que ce cas a une teinte politique et qu’il vise à saper la stabilité du pays. Il a redit l’arrogance du secteur des employeurs qui soutiennent ce cas sans fondement. Les entreprises prennent part à la guerre économique contre le gouvernement: elles réclament le dialogue à l’OIT, mais ne viennent pas dialoguer ou posent des conditions lorsque le gouvernement ou les travailleurs les invitent à dialoguer pour trouver des solutions aux problèmes économiques. Ce cas ne se fonde sur aucune violation: augmenter le salaire minimum alors que les entrepreneurs ne respectent pas ce droit montre que le gouvernement souhaite rendre aux travailleurs leur pouvoir d’achat. Derrière la prétendue défense des droits de l’homme, des forces externes s’emploient à créer des conditions portant atteinte à la paix et à la tranquillité du peuple vénézuélien. Il est évident que l’extrême droite souhaite faire un coup d’Etat, ce qui est dans son intérêt, et qu’elle utilise ces espaces pour créer les conditions le justifiant. Ceux qui disent que les manifestations sont pacifiques en République bolivarienne du Venezuela sont ceux-là mêmes qui brûlent et pillent les commerces. L’orateur a souligné qu’une journaliste nicaraguayenne a été blessée par balle au cours des manifestations.

Le membre employeur de l’Uruguay a observé que les critiques exprimées à l’égard de la République bolivarienne du Venezuela dans l’enceinte de l’OIT ne sont plus l’apanage du secteur des employeurs. Aujourd’hui, les plaintes sont aussi formulées par le secteur des travailleurs. L’orateur a estimé que le système de contrôle de l’OIT permet aux Etats Membres d’améliorer les politiques dont ils font la promotion, en les harmonisant avec les conventions ratifiées. S’agissant de la convention no 122, la commission d’experts a demandé au gouvernement de mettre en œuvre les différentes mesures définies par la Commission de l’application des normes, toujours en suspens, notamment dans le cadre du dialogue social. Il est urgent de trouver des points d’entente entre les partenaires sociaux, au moyen d’une assistance technique, d’une mission ou d’une commission d’enquête. Etant donné la situation que connaît le pays, l’orateur a exprimé l’espoir que les propos tenus au sein de la Commission de l’application des normes n’encourageront en rien la division, et que les représentants du gouvernement, du secteur des travailleurs et du secteur des employeurs, parviendront à considérer de manière constructive les différentes interventions, en particulier les aspects susceptibles d’améliorer le dialogue social.

Un observateur représentant la Fédération syndicale mondiale (FSM) a fait remarquer que les pays où se trouvent certaines des organisations qui accusent le gouvernement n’ont en fait pas ratifié la convention. Le gouvernement est accusé de ne pas avoir de politique destinée à promouvoir le plein emploi, alors qu’aucun Etat Membre de l’OIT n’a en fait atteint cet objectif. Le gouvernement s’efforce de mettre en œuvre une politique de l’emploi qui corresponde à sa situation économique et à ses pratiques nationales. Certains pays, en particulier en Amérique latine et dans les Caraïbes, ont de pires indicateurs en matière d’emploi. Dans la publication du BIT Panorama Laboral 2016, on lit que le taux de chômage dans la République bolivarienne du Venezuela est de 7,5 pour cent, ce qui situe le pays à la neuvième position parmi les 20 pays de la région latino-américaine. Le gouvernement est jugé sévèrement et des obligations lui sont imposées qui ne sont pas inscrites dans la convention, par exemple l’obligation d’atteindre le plein emploi, de créer immédiatement un organe tripartite de dialogue social et de garantir l’emploi des jeunes, ainsi que l’emploi dans les petites et moyennes entreprises. Les accusations sont un prétexte pour remettre en cause le pays dans son ensemble. Les personnes qui, en République bolivarienne du Venezuela, descendent dans la rue, paralysent l’économie, empêchent de travailler et tentent par tous les moyens de faire tomber le gouvernement, sont les mêmes que celles qui réclament ici le plein emploi. L’OIT ne devrait pas être utilisée à ces fins. La crise économique et sociale que traverse le pays ne peut être résolue depuis l’extérieur et doit être réglée de manière souveraine par les Vénézuéliens eux-mêmes. C’est pourquoi la République bolivarienne du Venezuela ne devrait pas faire l’objet de l’un des 24 cas sélectionnés par la Commission de l’application des normes. L’orateur demande que le pays ne soit sanctionné sous aucune forme dans les conclusions adoptées par celle-ci.

Le membre gouvernemental de l’Algérie a salué les progrès tangibles réalisés par le gouvernement, notamment sa volonté politique concernant la mise en œuvre de la politique de l’emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée, et a noté avec satisfaction la participation des partenaires sociaux, au sein du CNEP, forum d’échange et de dialogue tripartite qui traite le développement de zones économiques stratégiques dans le pays. Le gouvernement est encouragé à persévérer dans les efforts qu’il a entrepris en vue de mettre en œuvre la politique de l’emploi, dont la finalité demeure le recul du taux de chômage et le bien être des travailleurs du pays.

Le membre travailleur de Cuba a fait observer que les articles 1 et 2 de la convention précisent que la politique de l’emploi est propre à chaque pays, selon le niveau et le stade du développement économique, politique et social. La République bolivarienne du Venezuela a connu une guerre économique, motivée par le rejet d’un modèle de production asservi aux intérêts du capital et ayant pour objectif d’instaurer la justice sociale. Qui plus est, des tentatives d’exacerbation du conflit social ont eu lieu, suscitant des troubles de l’ordre public. Ce cas revêt davantage une dimension politique que technique, étant donné que tant la lettre de la convention que les commentaires de la commission d’experts laissent peu de place au débat. Cela fait plus de quinze ans que le pays figure sur les listes préliminaires ou définitives des cas examinés par la commission. A l’occasion du dernier examen, la commission d’experts n’a relevé aucun manquement. Il a lancé un appel aux membres de la commission indiquant qu’il faut éviter, lors de la prochaine Conférence, que ce type de situation ne se reproduise, laquelle met en péril les mécanismes tripartites de l’OIT.

Le membre gouvernemental de l’Equateur, se ralliant à la déclaration du GRULAC et appuyant le gouvernement, a rappelé que la commission d’experts n’a constaté aucun manquement à la convention et s’est contentée de demander des informations supplémentaires et des exemples de l’application de cette dernière. Par conséquent, l’inclusion injustifiée de ce cas répond à un motif politique. Le 13 juin 2017, dans le cadre de la Conférence, une grande réunion aura lieu entre le gouvernement et les délégations d’employeurs et de travailleurs vénézuéliens dans le but de renforcer le dialogue social tripartite au sein de la République bolivarienne du Venezuela. Or cette nouvelle demande de la Commission de l’application des normes pourrait ternir et compromettre les résultats de cette réunion et affecter le dialogue tripartite dont le pays a tant besoin. Toute initiative internationale en faveur de la paix en République bolivarienne du Venezuela, y compris pour des questions liées au travail, doit être réalisée en collaboration avec le gouvernement et faire montre d’une approche constructive en ce qui concerne les moyens d’y arriver.

Le membre employeur du Mexique a déclaré que le pays ne respecte pas la convention et que, si dans le cadre de l’examen par le Conseil d’administration on a espéré que le gouvernement mettrait en place un dialogue efficace, le gouvernement n’a pas élaboré de plan d’action en concertation avec les acteurs sociaux et n’a pas mis en place une table de dialogue tripartite. Il a souligné qu’il faut plus que des mots pour que le gouvernement tienne sa promesse et remplisse ses obligations.

Le membre gouvernemental du Ghana a rappelé que la convention fournit les bases pour la législation, la réglementation de l’emploi et les instruments de gouvernance du monde du travail, notamment en prévoyant une plate-forme pour garantir la liberté syndicale et la négociation collective. Il est essentiel que tous les gouvernements, y compris le gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela, respectent la convention et apaisent les relations entre les partenaires sociaux dans le monde du travail. Le gouvernement a pris note de la préoccupation de la commission quant aux tendances du marché du travail, à l’emploi des jeunes et à la participation des partenaires sociaux, et il commence à prendre des mesures en réponse aux demandes de la commission d’experts. Quelques rapports statistiques ont été fournis en ce qui concerne les tendances, et le gouvernement a fourni des informations relatives à une loi de 2014 sur l’emploi des jeunes, qui semble avoir permis l’accès au marché du travail et qui pourrait aller plus loin afin de garantir le travail décent. L’orateur a instamment prié le gouvernement de s’engager plus avant avec le BIT pour traiter des problèmes soulevés et atteindre ses objectifs.

Le membre employeur de l’Espagne a observé que cela fait deux années consécutives que la commission examine le non-respect de la convention par le gouvernement. Il ne revient pas à la commission de juger de la pertinence des politiques de l’emploi du pays, mais bien d’évaluer si le gouvernement les formule en collaboration avec les entreprises vénézuéliennes représentées par la FEDECA-MARAS. La situation économique et sociale du pays est catastrophique. L’absence d’une politique macroéconomique équilibrée, l’inexistence d’un environnement entrepreneurial permettant au tissu productif local de générer des emplois, ainsi que le manque de politiques actives de chômage ont entraîné la paralysie de secteurs économiques importants du pays et provoqué un grave problème de pénurie qui mine de façon inexorable la structure productive du pays. De même, il n’existe pas de dialogue social structuré permettant de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour sortir le pays de la crise profonde qu’il traverse. Cela fait maintenant dix-sept ans que la FEDECAMARAS, l’organisation d’employeurs la plus représentative du pays, est exclue du dialogue social. Le manque de volonté du gouvernement d’entamer un dialogue ouvert et constructif est le plus flagrant quand il ne se montre pas disposé à accepter une mission de haut niveau ou l’assistance du BIT pour mettre en place une table de dialogue tripartite, comme l’a proposé la présente commission l’année dernière. Dans le cas où le gouvernement ne l’accepterait toujours pas lors de la présente session de la Conférence, la commission est invitée à recommander d’activer les autres mécanismes prévus par l’OIT.

Le représentant gouvernemental a apprécié les déclarations du GRULAC, des membres gouvernementaux et des travailleurs qui, dans leur grande majorité, ont été favorables au gouvernement. La convention a un caractère promotionnel et requiert uniquement des gouvernements qu’ils adoptent une politique de l’emploi, sans en préciser le contenu. Le plein emploi doit se fonder sur des politiques globales, tenant compte du contexte politique, du stade et du niveau de développement économique et social, de l’inflation et du respect des droits de l’homme. En outre, leurs méthodes de mise en œuvre doivent être adaptées aux conditions et aux pratiques nationales. Ni la commission d’experts ni la Commission de l’application des normes ne sont compétentes pour juger de la validité, de l’efficacité ou de la justification des mesures adoptées dans le cadre de la convention. La commission d’experts n’a identifié aucun manque de respect et, pourtant, il a été décidé d’inclure la République bolivarienne du Venezuela dans les cas examinés, sans attendre que les informations requises soient fournies. Cette attitude démontre que les motivations politiques, et non techniques, des employeurs, et plus précisément de la FEDECAMARAS, ont prévalu. Il faut se souvenir de l’opposition constamment manifestée par la FEDECAMARAS qui a été jusqu’à mener le coup d’état d’avril 2002 et qui, peu de temps après son échec, a organisé un débrayage patronal qui a coûté plus de 20 milliards de dollars et a provoqué la fermeture d’entreprises et le chômage de milliers de travailleurs. Depuis plus de deux mois, les partis de l’opposition vénézuélienne ont soutenu des manifestations qui, pour la grande majorité, se sont terminées de façon violente, provoquant malheureusement la mort de 66 personnes. Il est affligeant que ces actes de violence n’aient été ni remis en cause ni condamnés par la FEDECAMARAS ni par aucune autre organisation syndicale minoritaire. Le gouvernement a accompli des démarches concrètes pour cohabiter de façon démocratique dans un contexte de dialogue, de concertation et de paix, mais c’est précisément la FEDECAMARAS qui s’est exclue. A chaque fois que le pays a figuré sur la liste de cas de la Commission de l’application des normes, c’était à la demande des membres employeurs. De plus, lors de précédentes sessions, des porte-parole du groupe ont fait entendre que le gouvernement figurerait de façon permanente sur la liste, indépendamment de la convention examinée. La CBST, l’organisation syndicale la plus représentative, la Centrale unitaire des travailleurs du Venezuela (CUTV) et des représentants de la CTV sont les seuls à prendre part au processus de discussion pour réformer la Constitution. L’Assemblée nationale constituante est l’organe législatif le plus important et dispose d’amples pouvoirs pour modifier le modèle économique qui est l’un des aspects les plus controversés de la dynamique politique nationale. C’est pour cette raison que le gouvernement condamne l’attitude de la FEDACAMARAS qui, bien qu’invitée, refuse de participer. L’invitation à participer à l’Assemblée nationale constituante reste d’actualité, cinq sièges étant réservés aux entreprises et 79 aux travailleurs. L’orateur conclut en espérant que les conclusions, reflet de ce vaste débat, seront objectives, équilibrées et indépendantes des considérations négatives et subjectives contre le gouvernement. Il ne devrait pas être nécessaire de réexaminer ce cas à l’avenir. L’orateur a ajouté qu’il se présente devant la Commission de l’application des normes avec les meilleures dispositions et le plus grand sens démocratique, dont il ne se départira pas, quel que soit le nombre de fois où il se présentera, afin d’affirmer que le gouvernement ne privilégie pas des intérêts privés, capitalistes et particuliers, au préjudice des travailleurs et du peuple vénézuélien.

Les membres travailleurs ont répondu à l’affirmation des membres employeurs selon laquelle l’augmentation des salaires minima a contribué à la crise économique en les invitant à se rappeler la référence faite, dans la convention, à la Déclaration de Philadelphie, qui réaffirme que des politiques et des programmes relatifs au salaire sont nécessaires pour garantir une participation équitable aux fruits du progrès pour tous et un salaire minimum vital aux travailleurs. Il y a eu des avancées positives en matière de politique de l’emploi en République bolivarienne du Venezuela, en particulier jusqu’en 2014, alors que le pays bénéficiait de prix du pétrole historiquement élevés qui ont permis d’augmenter les dépenses publiques allouées à des programmes ambitieux. Toutefois, la crise économique et politique actuelle pourrait mettre en péril ces avancées si importantes. Les travailleurs et les personnes les plus pauvres de la société connaissent des taux de chômage et de travail précaire plus élevés, et des milliers de travailleurs sont retombés dans l’économie informelle. Cette crise exige le dialogue social et le tripartisme. Rappelant que le gouvernement n’a pas accepté la recommandation de la Commission de la Conférence quant à une mission tripartite de haut niveau, les membres travailleurs ont souligné que le gouvernement n’est pas non plus parvenu à fixer un calendrier précis pour le rétablissement du dialogue tripartite sur la politique économique et les relations professionnelles et qu’il n’a pas donné effet à la recommandation relative à l’instauration d’une table ronde associant le BIT, suite à la mission de haut niveau de 2014. Ils prient instamment le gouvernement de prendre des mesures concrètes pour élaborer et adopter une politique active de l’emploi conçue pour promouvoir le plein emploi productif et librement choisi, conforme à la convention, pour établir un organisme structuré de dialogue social tripartite, pour prendre immédiatement des mesures afin d’instaurer un climat de confiance fondé sur le respect des organisations d’employeurs et de travailleurs, et pour mettre en place de toute urgence un calendrier pour la concrétisation de tous les engagements précédemment pris devant le Conseil d’administration, y compris pour les consultations avec les partenaires sociaux.

Les membres employeurs déclarent avoir suivi avec beaucoup d’attention le débat et être conscients de l’intérêt suscité par cette question. Ils prennent note aussi des divergences manifestes qui apparaissent. Ils soulignent que, s’il est vrai qu’il existe une situation d’inobservation de la convention, ils sont en désaccord avec les déclarations du représentant gouvernemental. Après lecture de l’article 3 de la convention, ils soulignent que cet article n’est pas appliqué, étant donné l’absence de participation des organisations les plus représentatives, par exemple la FEDE-CAMARAS, la CTV, l’UNETE, la CGT et la CODESA. La commission doit refléter cette situation extrême dans ses conclusions. Les membres employeurs saluent le fait que le régime transitoire du travail n’est plus en vigueur, situation dont ils n’avaient pas eu connaissance et qui suscitait une énorme inquiétude. Par ailleurs, ils se sont dits préoccupés par le fait que la commission d’experts n’avait pas pris dûment note des informations que la FEDECAMARAS avait présentées dans ce cas. Cela aurait dû être davantage souligné. Dans le cadre de la présente discussion devant la commission, la FEDECAMARAS a demandé spécifiquement la réactivation de l’appareil productif, le traitement structurel de l’inflation, le redressement du pouvoir d’achat des salaires, la création de plans visant à attirer et à maintenir les investissements, la cessation des occupations forcés d’entreprises et le respect de la libre initiative des employeurs. Les membres employeurs déclarent ne pas pouvoir affirmer qu’il existe bien une politique de l’emploi au seul motif qu’un plan a été établi, puisque d’autres entités n’y ont pas participé. En effet, beaucoup de représentants des travailleurs et l’organisation la plus représentative des employeurs ne participent pas au Plan socialiste de développement économique et social de la Nation 2013-2019. Ce cas doit être examiné à la lumière de la convention (no 26) sur les méthodes de fixation des salaires minima, 1928, de la convention (no 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976, et, bien sûr, de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948. Il est indispensable que les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives soient consultées. Les membres employeurs lancent un appel pressant à la tenue, de manière immédiate et effective, de véritables consultations tripartites pour aboutir à l’élaboration et à la mise en œuvre, à la suite d’un consensus, d’une politique active de l’emploi. Les employeurs demandent aussi au gouvernement d’accepter l’assistance technique et la mission tripartite de haut niveau qui a été demandé l’an dernier. Ils estiment qu’il est urgent de prendre des mesures, et c’est pour cette raison qu’ils jugent indispensable que les conclusions figurent dans un paragraphe spécial.

Conclusions

La commission a pris note des informations fournies par le représentant gouvernemental et de la discussion qui a suivi.

La commission a noté avec une vive préoccupation que le gouvernement n’a pas encore réagi à ses conclusions de 2016.

La commission a pris note du manque de dialogue social portant sur une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi.

Prenant en compte la discussion qui a eu lieu sur ce cas, la commission a prié instamment le gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela, avec l’assistance technique du BIT et sans retard, de:

- élaborer, en concertation avec les organisations de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives, une politique de l’emploi visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, dans un climat de dialogue exempt de toute forme d’intimidation;

- mettre en œuvre des mesures concrètes afin de mettre en pratique une politique de l’emploi destinée à stimuler la croissance et le développement économiques, à relever les niveaux de vie et à surmonter le chômage et le sous-emploi;

- institutionnaliser une table ronde tripartite, avec la présence de l’OIT, afin d’instaurer un climat de confiance fondé sur le respect des organisations d’employeurs et de travailleurs dans le but de stimuler le dialogue social et de promouvoir des relations professionnelles solides et stables.

La commission a appelé le gouvernement à se conformer à la convention no 122 et à donner suite aux conclusions qu’elle a adoptées en 2016 sans plus de délai. La commission a aussi prié le gouvernement de faire rapport en détail sur les mesures prises pour mettre en œuvre ces recommandations avant la prochaine réunion de la commission d’experts, en novembre 2017.

Le représentant gouvernemental a remercié la commission pour ses efforts. Cependant, il a déclaré qu’il s’opposait aux conclusions lues au sein de la commission, car il considère que celles-ci se basent sur certaines informations biaisées, peu véridiques, infondées et sans rapport avec la convention no 122. En particulier, les conclusions ne tiennent pas compte de ce qui a été exprimé par le gouvernement, les travailleurs et les représentants des autres gouvernements qui ont participé au débat. Les conclusions s’éloignent de ce fait des principes d’objectivité et de transparence et portent atteinte à la crédibilité de la commission. C’est pourquoi il considère qu’il est urgent d’améliorer les méthodes de travail de celle-ci pour éviter la formulation de conclusions subjectives, disproportionnées et inapplicables. L’orateur a précisé que le gouvernement continuerait à se conformer aux exigences des conventions ratifiées et à développer des politiques qui bénéficient aux travailleurs et au peuple vénézuélien, et a ajouté qu’il espérait que l’OIT saluera les résultats de ces efforts. Enfin, il a souligné que, peu de temps avant la tenue de la réunion tripartite avec le Directeur général, l’organisation d’employeurs vénézuéliens FEDECAMARAS a annoncé qu’elle n’y participerait pas en argumentant qu’elle désirait «une atmosphère neutre et de discrétion, sans intérêts de nature politique». A ce sujet, l’orateur a souligné que l’autoexclusion de la FEDECAMARAS du dialogue tripartite, en plus d’aider le secteur des employeurs vénézuéliens, contredit les accusations formulées à l’encontre du gouvernement selon lesquelles celui-ci est fermé au dialogue social. Pour conclure, il a affirmé qu’au contraire le gouvernement se maintenait toujours disponible pour ce dialogue, et a invité la commission à inclure dans ses conclusions l’appel lancé à la FEDECAMERAS à se joindre au dialogue national et international.

Concernant la réunion tripartite qui avait été convoquée le jour précédent entre le gouvernement et les partenaires sociaux, les membres employeurs ont déclaré qu’ils souhaitaient faire inscrire au procès-verbal, sans rouvrir le débat, que toutes les organisations de travailleurs de la République bolivarienne du Venezuela présentes à la Conférence n’y avaient pas été conviées. Au regard de ce manque d’équilibre en matière de représentativité, l’organisation d’employeurs avait décidé de s’abstenir de participer à cette réunion.

Cas individuel (CAS) - Discussion : 2016, Publication : 105ème session CIT (2016)



Un représentant du gouvernement a réaffirmé l’engagement du gouvernement à appliquer les conventions de l’OIT ratifiées. Il convient de souligner que c’est la première fois qu’il est demandé au gouvernement de se présenter au sujet de la convention no 122. Le gouvernement a déjà fourni les informations demandées sur l’application de la convention dans le rapport soumis en 2015 qui fait état d’une politique de l’emploi à long terme dont les Vénézuéliens bénéficient depuis 1999. Rien ne justifie l’inscription du gouvernement dans la liste des cas que la Commission de l’application des normes doit examiner. En effet, la commission d’experts n’a indiqué aucun cas d’inobservation mais a tenu compte et pris note des informations transmises en temps voulu par le gouvernement. La commission d’experts, sur certains points, s’est bornée à demander des exemples ou un complément d’information. La Commission de l’application des normes devrait d’autant moins s’occuper d’exemples et de simples demandes d’information qu’il n’est fait état d’aucun cas de violation de la convention par le gouvernement. Des informations supplémentaires et des exemples d’application de la convention seront donnés dans le cadre du mécanisme régulier, c’est-à-dire dans le prochain rapport qui sera soumis en temps voulu. L’orateur a constaté avec regret que l’inclusion du pays dans la liste des cas répond à des motifs politiques et à des intérêts particuliers, ce qui est contraire à l’objectivité, la transparence et l’impartialité qui doivent être la règle dans toutes les instances de l’OIT. Les personnes qui ont fait pression pour que la République bolivarienne du Venezuela se présente devant la Commission de l’application des normes ne s’intéressent pas à ce que le gouvernement a à dire sur l’application de la convention mais ont pour objectif de remettre en question un gouvernement qui promeut l’inclusion sociale et rompt les structures de l’exploitation au travail. Une partie des employeurs a beau insister pour que le gouvernement se présente devant la Commission de l’application des normes, en ajoutant des plaintes et des cas et en utilisant à mauvais escient les mécanismes de contrôle de l’OIT, il ne parviendra pas à amener le gouvernement à privilégier des intérêts privés, capitalistes et particuliers au détriment de la classe ouvrière et du peuple vénézuélien. Par ailleurs, dans son rapport, la commission d’experts fait état d’allégations et d’informations présentées par une partie des employeurs sur une prétendue absence de plans pour l’emploi et donne des chiffres dont le gouvernement n’a pas connaissance. Afin d’éviter que soit détournée l’attention de la Commission de l’application des normes et de la commission d’experts, il faudrait demander des précisions, des données et des preuves aux personnes qui présentent des arguments sur l’inobservation d’une convention. Ainsi, on agirait avec objectivité et transparence et l’on n’enfreindrait pas le droit à se défendre dont disposent les gouvernements invités à se présenter devant la Commission de l’application des normes. Cela étant dit, le représentant du gouvernement a fourni des informations actualisées sur la politique de l’emploi dans le pays. En 1999, quand le gouvernement bolivarien est entré en fonctions, le taux de chômage dans la République bolivarienne du Venezuela était de 10,6 pour cent. Fin 2015, grâce aux politiques de l’emploi, ce taux est passé à 6,7 pour cent. A partir de 2003, après le coup d’Etat et le sabotage pétrolier orchestré par une partie des employeurs du pays, et au motif de l’intense politique de l’emploi, le taux de l’économie informelle a baissé de 52,4 pour cent à 40,1 pour cent en décembre 2015. Sur 4 emplois créés, 3 l’ont été dans le secteur formel. En 2015, il y avait dans le pays plus de 7,8 millions de travailleurs dans le secteur formel contre plus de 4 millions en 2000. Ainsi, de 1999 à 2015, le marché du travail a intégré plus de 3 millions de travailleurs dans le secteur formel, ce qui représente environ 60 pour cent de la population active occupée. En ce qui concerne l’emploi des jeunes, le gouvernement promeut l’inclusion sociale et éducative, et l’insertion socioproductive et au travail de cette frange de la population. Le taux de chômage des jeunes est passé de 23,7 pour cent en 2002 à 9,1 pour cent en 2015. Sur 10 jeunes sans emploi, 6 étudient. Par conséquent, la majorité des jeunes sans emploi dans le pays sont des étudiants et le gouvernement est parvenu à faire augmenter de 71,1 pour cent le nombre de jeunes qui étudient. De même, il existe des programmes qui développent une politique de formation et de formation professionnelle pour les jeunes. L’Institut national de formation et d’éducation socialiste (INCES) assure en permanence une formation aux jeunes dans tout le pays en vue de leur insertion sur le marché du travail. En 2016, 50 000 jeunes vont être formés dans différents domaines professionnels. De plus, la mission «Savoir et Travail», à ce jour, a formé plus de 1 million de citoyens qui ont rejoint le système économique et productif. Tous ces résultats qui ont été chiffrés découlent des politiques de l’emploi et d’inclusion sociale mises en œuvre dans le pays, qui ont renforcé le secteur productif national en augmentant le niveau d’emploi formel et en créant de nouveaux postes de travail.

Par ailleurs, en ce qui concerne les exemples concrets demandés dans le rapport de la commission d’experts au sujet de la participation des partenaires sociaux, il convient de souligner que, comme l’OIT en a déjà été informée, le Conseil national de l’économie productive (CNEP) a été créé début 2016. Il s’agit d’une instance de dialogue et de concertation chargée d’analyser, de débattre et de proposer des axes d’action pour développer l’économie dans le pays et créer de nouveaux emplois et, ainsi, faire face à la baisse des cours du pétrole et à la conjoncture économique actuelle. Y participent, entre autres, des représentants du gouvernement, des travailleurs et des employeurs, qui représentent spécifiquement des entreprises publiques et privées ainsi que des chambres et des fédérations, lesquels se sont dits satisfaits des mesures actuellement mises en œuvre. Le CNEP s’occupe du développement de domaines économiques stratégiques dans le pays. Au moyen de cet important organe de dialogue et de concertation, plus de 90 pour cent des entrepreneurs et des représentants des secteurs productifs public et privé dialoguent en permanence avec le gouvernement afin d’accroître la production de biens et de services, de dynamiser l’économie et de créer des emplois. Dans le cadre des 15 domaines stratégiques du conseil, plus de 300 réunions de travail se sont tenues, auxquelles ont participé plus de 3 800 acteurs économiques et productifs. Des centaines de propositions ont été formulées, dont plus de 150 propositions ayant trait au développement économique et productif national sont en train d’être mises en œuvre. En conclusion, le représentant du gouvernement a fait observer que la participation du gouvernement à la Commission de l’application des normes a pour seul but d’examiner ce qui touche à la convention no 122. L’orateur a demandé que le débat s’en tienne à la mise en œuvre de la convention et que l’on fasse observer les normes de procédure qui s’appliquent à cette commission. Traiter de questions liées à d’autres conventions ou d’autres questions examinées par d’autres organes de contrôle de l’OIT ne respecterait pas les règles de la procédure.

Les membres travailleurs ont souligné que la République bolivarienne du Venezuela traverse actuellement une période très difficile de son histoire. Le gouvernement est confronté à d’immenses défis, en particulier en matière de reprise économique. Quelles que soient leurs convictions politiques, il importe de souligner que les travailleurs et leurs familles subissent une crise dont ils ne sont pas responsables. S’il est vrai que l’impasse politique actuelle peut profiter à certains groupes, on ne peut toutefois nier que les citoyens ordinaires sont les plus touchés par une nette dégradation de leur niveau de vie. En ces temps difficiles, l’ensemble de la classe politique du pays, tous partis confondus, devrait se montrer à la hauteur de la situation et résister à la tentation d’utiliser ce mécontentement à son propre avantage politique. Il est de ce fait important que toutes les parties recherchent des solutions par la voie du dialogue et du consensus au lieu de tenter d’attiser l’agitation et la violence sociales. Depuis de nombreuses années, la République bolivarienne du Venezuela veut faire du dialogue social constructif l’un des piliers de la recherche de consensus, et placer les opinions divergentes de chacun au centre du débat. La structure tripartite de l’OIT offre un excellent moyen de faciliter le dialogue social et de parvenir à un consensus. S’agissant de l’application de la convention, d’après les renseignements communiqués par le gouvernement, le taux de chômage est passé de 10,6 pour cent en 1999 à 5,5 pour cent en 2015. Le gouvernement souligne également que sa politique d’emploi s’inscrit dans la droite ligne des actions visant à réduire la pauvreté, et prévoit une stratégie de prestation de services publics en matière d’éducation et de soins de santé. Toutefois, d’un point de vue économique, la situation actuelle de stagnation, d’hyperinflation, de pénurie alimentaire et de désindustrialisation a des répercussions négatives sur le niveau de vie et la qualité de l’emploi. Selon la banque centrale du Venezuela, l’inflation annuelle s’élevait à 141,5 pour cent en 2015, un chiffre qui s’explique essentiellement par les prix de l’alimentation. Globalement, ces derniers ont augmenté de 254,3 pour cent en 2015, un taux qui dépasse largement les augmentations de salaire à tous égards. Les hausses de prix des denrées alimentaires de base affectent tout particulièrement les travailleurs pauvres, qui leur consacrent généralement une part plus importante de leurs revenus. En ce qui concerne la désindustrialisation, à long terme, la résolution des difficultés économiques passera par une diversification de l’économie afin que celle-ci ne repose plus uniquement sur la production de pétrole. On estime que le secteur pétrolier représente à lui seul 96 pour cent des recettes totales d’exportation du pays, un chiffre qui souligne un peu plus la nécessité d’intégrer la planification macroéconomique dans les politiques d’emploi. Cependant, il est encore difficile de savoir si une telle approche sera envisagée par le gouvernement en vue d’atteindre les objectifs de la convention.

Par rapport à la question des travailleurs employés dans l’économie informelle, d’après les chiffres officiels, 41,2 pour cent de la population active travaillaient dans le secteur informel en janvier 2015, soit une baisse de 10,4 pour cent par rapport à la même période, onze ans auparavant. Entre 2000 et 2014, un tiers des nouveaux emplois créés provenaient du secteur formel. Cette question est particulièrement pertinente dans le contexte de l’adoption de la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015. L’un des éléments centraux de cette recommandation porte sur la mise en œuvre d’un cadre global de politiques de l’emploi visant à aider les ménages à faible revenu à sortir de la pauvreté, telles que des salaires minima, des régimes de protection sociale, y compris des allocations monétaires, des programmes publics d’emploi et des services de l’emploi qui atteignent davantage et mieux les personnes opérant dans l’économie informelle. Tout en apprenant la réduction du nombre de travailleurs dans le secteur informel, les membres travailleurs ont estimé qu’il reste encore beaucoup à faire et ont appelé le gouvernement à appliquer les dispositions de cette nouvelle norme de travail. Concernant l’emploi des jeunes, le taux de chômage publié par l’Institut national de statistique au cours du deuxième semestre de 2013 était de 12,8 pour cent. Toutefois, d’après les chiffres fournis par l’OIT en 2012, le nombre total de jeunes se trouvant en situation de difficulté en raison de la pauvreté s’élevait à 500 000, dont 157 000 vivant dans un ménage disposant de revenus juste suffisants pour couvrir le coût du panier alimentaire de base. De plus, un déséquilibre est observé dans la proportion de jeunes au sein de la population active selon le revenu. Ainsi, en 2012, le taux de chômage des jeunes actifs à revenu intermédiaire et supérieur était de 28,8 pour cent, mais il atteignait 50,7 pour cent chez ceux à faible revenu. Par ailleurs, même lorsqu’ils ont la chance d’avoir un emploi formel, les jeunes travailleurs vénézuéliens sont généralement employés dans les services, en majorité dans le commerce de détail, un secteur à faible productivité où les emplois créés sont souvent précaires. L’article 3 de la convention dispose clairement que «les représentants des employeurs et des travailleurs devront être consultés au sujet des politiques de l’emploi, afin qu’il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion, qu’ils collaborent entièrement à l’élaboration de ces politiques et qu’ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières». La question du manque de dialogue social a été portée à l’attention de la Commission de l’application des normes à de nombreuses reprises. Il convient de souligner que la crise économique qui sévit actuellement dans le pays ne pourra être surmontée que si les partenaires sociaux sont associés aux décisions relatives à la politique de l’emploi. C’est la raison pour laquelle les membres travailleurs ont salué l’accord conclu, lors de la 326e session (mars 2016) du Conseil d’administration, par lequel le gouvernement s’est engagé à respecter un calendrier précis de réunions avec les représentants des employeurs et des travailleurs. Pour conclure, les membres travailleurs ont espéré que cette démarche aboutisse à des avancées concrètes, conformément aux objectifs fixés dans le programme de travail convenu, afin de garantir que les normes de l’OIT soient appliquées et contrôlées avec la participation des employeurs et des travailleurs.

Les membres employeurs ont salué la présence d’un ministre pour représenter la République bolivarienne du Venezuela ainsi que les informations fournies à la Commission de l’application des normes. C’est la première fois que le gouvernement vient répondre aux observations concernant l’application de la convention qui lui ont été adressées à 14 reprises. Il s’agit d’une convention de gouvernance, distincte des conventions fondamentales, qui fait partie des quatre grandes conventions qui portent sur la politique active de l’emploi, qui engendre le bien-être économique et social, d’où l’importance d’examiner la question. L’inclusion du présent cas n’est pas un caprice, contrairement à ce qu’a dit le gouvernement. Il y a des raisons qui en motivent clairement l’examen. Les indicateurs sociaux montrent qu’il est nécessaire que la commission demande au gouvernement de mener un dialogue social. Lorsque les employeurs étudient un cas, ils ne le font pas sur la base d’intérêts privés mais indépendamment de la ligne idéologique ou politique du gouvernement concerné. La Commission de l’application des normes a pour but d’évaluer les résultats obtenus indépendamment de toute ligne idéologique ou politique. C’est pour cela qu’il est important de comprendre la teneur de la convention. La convention s’inspire de la Constitution de l’OIT et de la Déclaration de Philadelphie, en particulier quant à l’obligation de seconder la mise en œuvre, parmi les différentes nations du monde, de programmes propres à réaliser la plénitude de l’emploi, l’élévation des niveaux de vie et la garantie d’un salaire adéquat pour les travailleurs. La Déclaration de Philadelphie indique qu’il incombe à l’OIT d’examiner et de considérer les effets des politiques économiques et financières adoptées par les Etats sur la politique de l’emploi. La convention contient différentes lignes d’action. Les articles 1 et 2 portent sur la nécessité d’établir des politiques actives stimulant la croissance et le développement. Ils prévoient également l’élévation du niveau de vie et le règlement des problèmes de chômage afin de parvenir au plein emploi, productif et librement choisi. L’article 2 consacre la nécessité de revoir régulièrement les mesures adoptées pour coordonner les politiques économiques et sociales. Enfin, la convention fait particulièrement mention du dialogue social, précisément en matière d’emploi, et lance un appel pour que les représentants des travailleurs et des employeurs soient pleinement consultés et qu’une concertation complète soit menée.

Les données macroéconomiques et les chiffres relatifs au travail dans le pays sont préoccupants. En 2014, l’économie a chuté de 4,3 pour cent et de 5,6 pour cent en 2015. On estime que, en 2016, elle reculera de 8 pour cent. Face à cette situation, il convient de prendre des mesures anticycliques pour neutraliser les effets de la conjoncture, par exemple, en matière budgétaire, macroéconomique ou de crédit. Les membres employeurs ont souhaité disposer de plus d’informations sur les mesures anticycliques que le gouvernement a adoptées ou qu’il envisage d’adopter. Le revenu par habitant s’élève actuellement à 202 dollars par an. Il s’agit d’un chiffre inférieur aux indicateurs internationaux de mesure du niveau de la pauvreté. Le déficit budgétaire est de 20 pour cent. L’inflation (337,4 pour cent par an) est la plus élevée du monde. Les conséquences inévitables de cette inflation sont reflétées dans les tendances à la hausse de la pauvreté. D’après une étude indépendante sur les conditions de vie – puisqu’il n’y a pas de chiffres officiels –, les tendances qui se dessinent montrent une hausse inhabituelle de la pauvreté. Cela décourage l’investissement, ce qui a des incidences directes sur la création d’emplois. Aucune mesure incitative n’est prise pour permettre de dompter les variations liées à l’inflation. Le recrutement des travailleurs est gelé, ce qui encourage les activités informelles, comme on le constate ces dernières années. Lorsqu’il n’y a pas suffisamment de dollars pour le commerce extérieur, il y a pénurie, et les Vénézuéliens ne trouvent plus les produits de base dans les supermarchés. Les longues files d’attente devant les commerces pour acheter de la nourriture ont également entraîné une hausse des niveaux de violence. Tous ces éléments montrent que la situation dans le pays est grave et qu’il est nécessaire d’y apporter des ajustements rapides, ce qui suppose bien entendu de mener un dialogue social associant les organisations les plus représentatives, telles la Fédération des chambres et associations de commerce et de production du Venezuela (FEDECAMARAS) et la Confédération des travailleurs du Venezuela (CTV), associées au présent cas. Sur ces réflexions, les membres employeurs ont invité le gouvernement à ouvrir la porte au dialogue avec les organisations représentatives de travailleurs et d’employeurs. Pour ce faire, ils lui ont demandé d’élargir les engagements qu’il a pris par le passé devant l’OIT, le dernier en date remontant à mars 2016, concernant le fait que, à compter du 4 avril 2016, il y aurait un nouveau dialogue avec les organisations les plus représentatives, dialogue qui n’a pas été engagé à ce jour.

Un membre travailleur de la République bolivarienne du Venezuela s’est dit surpris de voir figurer le cas de son pays sur la liste, à la demande des employeurs, au motif qu’il ne respecterait pas la convention, étant donné que le pays vient d’achever un processus accéléré d’amélioration des indicateurs sociaux, sur la base des transformations initiées en 1999. Ce processus a entraîné la diminution rapide des indices de pauvreté et l’abaissement du taux de chômage à des valeurs constantes oscillant entre 5 et 6 pour cent. Une partie des employeurs vénézuéliens regroupés au sein de la FEDECAMARAS a orchestré un sabotage économique, dont l’objectif ultime est de supplanter le pouvoir de la révolution bolivarienne. Pour atteindre cet objectif, certains employeurs ont réduit la production de biens et de services essentiels pour le peuple, au motif que le gouvernement ne leur fournit pas les devises nécessaires à l’importation d’intrants et de matières premières indispensables pour maintenir leurs processus de production, et ce alors que ces entreprises ont reçu des milliards de dollars à cette fin. Face à la fermeture d’entreprises organisée par certains employeurs représentés par la FEDECAMARAS, le gouvernement a pris des mesures en vue d’obtenir la réouverture des usines fermées, de rétablir la production et de protéger les emplois. D’un côté, ce groupe d’employeurs essaie de jeter à la rue des milliers de travailleurs et, de l’autre, il saisit la commission pour se plaindre que le gouvernement ne garantit pas l’emploi. Par ailleurs, des représentants de la FEDECAMARAS ont demandé l’abrogation de la loi organique du travail, des travailleuses et des travailleurs en vigueur depuis 2012, connue dans le monde entier pour la profondeur de ses dispositions qui garantissent les droits des travailleurs. L’orateur a soulevé la question de savoir qui sanctionne les employeurs qui sabotent l’économie en réduisant la production et qui tentent impudemment de bafouer l’application de la législation du travail. Il s’est également demandé qui oblige les employeurs à respecter les conventions.

En revanche, une autre part importante des employeurs affiliés à la FEDECAMARAS contribuent effectivement à la stimulation et à la croissance de l’appareil de production vénézuélien, en créant des emplois et en renforçant la production. Il existe également une instance de dialogue tripartite, le Conseil national de l’économie productive (CNEP), où se retrouvent les travailleurs de la Centrale bolivarienne socialiste des travailleurs (CBST), des employeurs du secteur productif et le gouvernement pour discuter des plans d’investissement, de la création d’emplois, de l’investissement en devises et des possibilités d’exportation pour le secteur privé et les entreprises de l’Etat. Contrairement aux dirigeants de la FEDECAMARAS, une partie des employeurs regroupés au sein de cette dernière coopèrent avec les travailleurs, en dépit des différences idéologiques et politiques qui peuvent exister, ce qui renforce le dialogue social. L’organisation syndicale majoritaire – la CBST – a été catégorique en indiquant au gouvernement qu’elle refuse de se réunir avec les employeurs représentés au sein de la direction de la FEDECAMARAS, et qu’elle est pleinement disposée à entretenir des relations harmonieuses avec ceux qui veulent effectivement assurer la production dans le pays, en respectant les droits des travailleurs et en appliquant pleinement les normes de l’OIT. En conclusion, l’orateur a affirmé qu’il existe une politique claire en matière de production, d’accroissement de la productivité et de stabilité de l’emploi, et que le CNEP, organisme tripartite permet de parvenir à des accords sur les politiques macroéconomiques et sociales fondamentales. L’orateur a réfuté les attaques des employeurs contre le gouvernement, dont les politiques du travail et les politiques sociales s’inscrivent dans le cadre de la convention.

Un autre membre travailleur de la République bolivarienne du Venezuela s’est dit surpris de voir une fois de plus son pays sur la liste des pays convoqués devant la Commission d’application des normes. La FEDECAMARAS et ses alliés se sont donné de nouveau pour objectif politique de continuer à provoquer des situations déstabilisantes et prétendent se débarrasser d’un gouvernement ouvrier qui a réalisé de grandes avancées dans le domaine social, en particulier pour ce qui a trait à la convention no 122. Le Venezuela est une référence en matière d’emploi digne, de travail décent, d’emploi des jeunes et de relèvement de la qualité de vie de la population. Le niveau de chômage y est actuellement de 7,1 pour cent. Les politiques de l’emploi se sont renforcées depuis l’arrivée au pouvoir de la révolution bolivarienne, et toutes les politiques d’inclusion sociale mises en place par l’ancien Président Hugo Chávez avaient pour objectifs la justice sociale et l’amélioration de la qualité de vie de la population, comme le montre la loi organique du travail, des travailleuses et des travailleurs, la plus progressiste en matière de justice sociale et de garantie des droits consacrés dans les conventions de l’OIT. La FEDECAMARAS a manifesté son hostilité à cette loi et à toutes les politiques mises en place depuis la révolution, au point de tenter d’exercer un chantage sur le gouvernement pour déroger à cet instrument en échange d’entamer un dialogue qu’elle évite depuis qu’elle a pris un rôle actif dans la guerre économique. Le Président Nicolas Maduro a lancé de nombreux appels demandant à tous ceux qui sont disposés à participer d’apporter leur soutien et de coopérer afin de surmonter les difficultés que rencontre le pays mais, malheureusement, une partie du patronat n’a pas répondu. La FEDECAMARAS préfère continuer à jouer avec l’avenir du peuple. Le pays traverse des moments difficiles dans le domaine économique. La classe ouvrière est plongée dans une guerre économique qui lui fait vivre des situations ardues, dans une lutte contre le grand capital national et étranger qui est détaché des réalités de la population et qui recherche l’intervention de l’étranger, provoquant un choc dans le pays. La classe ouvrière vénézuélienne est prête à se battre pour les grandes avancées obtenues par la révolution.

La membre employeuse de la République bolivarienne du Venezuela a estimé que le gouvernement n’honore pas l’obligation prévue dans la convention de consulter les représentants des employeurs et des travailleurs pour formuler des politiques d’emploi. Cela fait maintenant dix-sept ans que le gouvernement ne consulte plus du tout la FEDECAMARAS malgré son indéniable représentativité. De plus, la soi-disant vaste consultation de tous les secteurs évoquée par le gouvernement n’a jamais été organisée de façon officielle ni n’a donné lieu à aucun document. Le gouvernement n’a pas établi de politique d’emploi coordonnée qui permette aux personnes cherchant un emploi de trouver un travail correspondant à leurs capacités dans une activité productive choisie librement et de tirer de cette activité des revenus offrant une chance de mener une vie digne. Cela fait deux années consécutives que le pays subit une récession économique s’accompagnant d’une chute du produit intérieur brut de près de 10 pour cent. L’inflation officielle de 2015 a été de 180 pour cent, la plus élevée de l’histoire du pays. Le pouvoir d’achat des Vénézuéliens s’est réduit comme une peau de chagrin. A l’heure actuelle, le salaire minimum du travailleur est proche de 27 dollars par mois, ce qui fait 92 cents de dollar par jour. Il faut presque 14 salaires minimums pour couvrir le coût d’un panier de consommation minimum. On est loin du revenu de 1,25 dollar par jour, habituellement pris comme indicateur de la pauvreté extrême. D’autre part, 60 pour cent du revenu minimum mensuel obligatoire ne sont pas considérés comme un salaire et n’entraînent aucun bénéfice de protection sociale. Dans le secteur privé, l’emploi formel a accusé une forte baisse: en mars 2016, 282 400 emplois formels ont été perdus et, en 2015, 110 000 employeurs ont mis fin à leurs activités. L’absence d’une politique d’emploi cohérente a généré une forte augmentation de la pauvreté. Le taux de pauvreté est passé de 53 pour cent en 2014 à 76 pour cent en 2015, et la pauvreté extrême a plus que doublé, passant de 25 pour cent en 2014 à 53 pour cent en 2015. Dans le secteur alimentaire, la production a chuté de 22 pour cent de janvier à avril 2016. Un grand nombre d’installations de production d’aliments sont inactives, faute de matières premières, et le risque de perdre 200 000 emplois directs supplémentaires et 1 million d’emplois indirects rien que dans le secteur alimentaire persiste. En outre, les défaillances d’approvisionnement en électricité et en eau du secteur public ont des effets sur le fonctionnement des entreprises, forcées de suspendre leurs activités pendant les heures de rationnement imposées par le gouvernement. Du reste, le secteur privé est asphyxié par le contrôle des prix, il est persécuté et criminalisé, il ne reçoit pas les devises nécessaires pour acquérir les matières premières indispensables à la production et est forcé de vendre à perte. La situation a encore empiré en janvier 2016, depuis que le gouvernement a décrété un état d’exception et d’urgence économique qui suspend, pendant 240 jours, les garanties constitutionnelles en matière économique, dédaignant la consultation officielle avec les pouvoirs publics légitimement constitués et les acteurs sociaux.

Tout cela montre qu’il n’existe pas de politique saine de promotion de l’emploi décent et encore moins de dialogue social comme l’exige la convention. En mars 2016, le gouvernement a présenté à l’OIT une proposition de mise en place d’une table ronde de dialogue tripartite et un calendrier de réunions. Néanmoins, jusqu’à aujourd’hui, la première réunion n’a pas eu lieu malgré l’insistance de la FEDECAMARAS. Au contraire, le Président de la République continue d’annoncer publiquement qu’il ne dialoguera pas avec la FEDECAMARAS. De son côté, le CNEP, que le Président a créé en janvier 2018 sans inviter la FEDECAMARAS à y participer, n’a encore débouché sur aucune avancée capitale. Pour opérer un changement positif pour l’avenir du pays, l’oratrice a prié instamment le gouvernement, les travailleurs et les employeurs de parvenir à un consensus de base en vue d’adopter des mesures concrètes destinées à garantir l’emploi et la croissance économique du pays. Les employeurs, et la FEDECAMARAS en tant que représentante principale de ces derniers, ne cessent de prouver leur volonté de participer au dialogue social. La situation du pays justifie le soutien du BIT et l’activation de son assistance et de ses mécanismes de persuasion pour que le gouvernement respecte la convention, surtout en ce qui concerne le dialogue social.

Le membre gouvernemental du Mexique, s’exprimant au nom du Groupe des Etats d’Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC), a remercié le gouvernement pour les informations qu’il a fournies à propos de l’application de la convention tout en faisant remarquer que le rapport de la commission d’experts se limite à demander un complément d’information et ne se prononce pas de manière explicite sur un prétendu manquement à la convention. Dans son rapport, la commission d’experts se réfère aux informations communiquées par le gouvernement quant à la mise en œuvre d’une nouvelle stratégie sociale reposant sur les éléments clés que sont l’emploi, la qualité de l’emploi, la priorité à l’éducation, la garantie d’une éducation gratuite et de qualité et l’élimination définitive de la pauvreté. S’agissant de l’emploi des jeunes, le gouvernement déclare que leur taux d’emploi est de 87,2 pour cent, représentant 31,6 pour cent de la population active occupée. Quant au développement des petites et moyennes entreprises, ont été conclus, par le biais du dialogue avec le secteur patronal, des accords pour la relance de l’emploi productif au moyen d’un appui financier et institutionnel aux projets de création d’entreprises. Pour ce qui est de la participation des partenaires sociaux, la commission d’experts se limite à demander des exemples concrets. L’orateur a dit compter sur le gouvernement pour continuer à communiquer des informations actualisées sur l’application de la convention.

Le membre gouvernemental du Nicaragua, souscrivant à la déclaration du GRULAC et apportant son soutien au gouvernement, a rappelé que la commission d’experts n’a constaté aucun manquement à la convention et s’est contentée de demander un complément d’information et des exemples. Cela amène à s’interroger sur l’ajout injustifié de ce cas, qui répond à des motifs politiques, comme c’était le cas l’an dernier. Le gouvernement du Nicaragua considère que le règlement de ce type de cas devrait être l’affaire des parties, sans ingérence extérieure et pressions internationales, et en se laissant guider par le respect mutuel qui constitue le fondement de la paix, du dialogue et du consensus. L’orateur a invité la Commission de l’application des normes à ne plus s’intéresser à ce type de cas et à ne pas se prêter à des manœuvres politiques qui détournent l’OIT du noble objectif pour lequel elle a été créée.

La membre gouvernementale de Cuba a souscrit à la déclaration du membre gouvernemental du Mexique prononcée au nom du GRULAC. Dans la mesure où la commission d’experts n’indique pas que le gouvernement contrevient à la convention, le présent cas n’a pas suffisamment de fondements techniques pour figurer parmi les cas de manquement grave. Une solution peut être trouvée sans qu’il soit nécessaire de recourir à la Commission de l’application des normes puisque le gouvernement s’est engagé à trouver des solutions grâce à un dialogue social inclusif. L’oratrice s’est dite convaincue que le gouvernement est en mesure de présenter des informations démontrant qu’il respecte la convention et a prié instamment la Commission de l’application des normes de clore le cas.

Le membre gouvernemental de la Mauritanie a indiqué que les informations fournies par le gouvernement ont permis de prendre connaissance d’importants progrès réalisés par le pays dans le domaine de l’emploi et de la lutte contre le chômage. Ces prouesses constituent l’aboutissement de la mise en œuvre d’une nouvelle stratégie sociale fondée sur les axes contenus dans le Plan de développement économique et social et qui considèrent comme des priorités la création d’emplois de qualité, ainsi que la garantie d’une éducation gratuite et de qualité. Une série de mesures ont été prises suite à des discussions tripartites afin de relancer la productivité et la création d’emplois. Les conclusions de la Commission de l’application des normes doivent tenir compte des importants efforts déployés par le gouvernement.

Le membre travailleur de Cuba a déclaré qu’il s’oppose à ce que soit poursuivie la discussion de ce cas devant la Commission de l’application des normes étant donné qu’il n’existe aucun fondement technique le justifiant. Les observations de la commission d’experts relatives aux articles 1 et 2 de la convention ne mettent en question ni les procédures ni le respect d’une convention mais le modèle économique appliqué dans le pays ces dernières années. La Commission de l’application des normes n’est pas l’endroit approprié pour trancher des conflits portant sur la définition de systèmes économiques et politiques. L’orateur a déclaré qu’une partie de l’organisation des employeurs est à l’origine du chaos et de la crise en raison de la rupture d’approvisionnement de produits et de services dans le pays et s’est interrogé sur la possibilité de favoriser une politique de l’emploi alors qu’une partie des employeurs est prête à subir d’importantes pertes financières dans le but de s’opposer au modèle économique établi en 1999. L’orateur a demandé à la Commission de l’application des normes de tenir compte de ces éléments au moment d’adopter les conclusions concernant ce cas.

Une observatrice représentant l’Organisation internationale des employeurs (OIE) a rappelé que la convention impose aux Membres qui la ratifient d’adopter et d’appliquer une politique active qui vise à promouvoir un plein emploi productif et librement choisi et de prendre des mesures dans ce sens, en consultation avec les représentants des travailleurs et des employeurs. L’oratrice a insisté sur le fait qu’un emploi productif et durable est la base du travail décent, de la création de richesses et de la justice sociale et que l’encouragement aux investissements est une condition préalable à l’emploi. Elle a souligné que la situation sociale et économique du pays est très préoccupante non seulement pour les employeurs, mais pour l’ensemble de la société. La mise en place d’entreprises durables ainsi que la création et le maintien des emplois posent de nombreux problèmes et, pourtant, aucune politique n’existe pour stimuler l’investissement, les entreprises durables et l’emploi. Les mécanismes de contrôle des prix, ainsi que le manque de devises étrangères, conduisent à des pénuries aiguës des produits de base. L’inflation est très élevée, le PIB a baissé de façon drastique en 2015 et l’extrême pauvreté atteint des niveaux inconnus depuis quinze ans. Parallèlement, des milliers d’entreprises ont dû fermer, 256 000 personnes ont perdu leur emploi et le travail informel a augmenté de 42,4 pour cent. L’oratrice a invité le gouvernement à se conformer sans attendre aux dispositions de la convention, en droit comme dans la pratique, en appliquant une politique active destinée à promouvoir le plein emploi productif et librement choisi, en consultation avec les organisations de travailleurs les plus représentatives et la FEDECAMARAS, conformément aux nombreuses recommandations en souffrance émises tant par le Conseil d’administration du BIT que par les organes de contrôle de l’OIT, ainsi que celles contenues dans le rapport de la mission tripartite de haut niveau qui s’est rendue dans le pays en 2014.

Le membre travailleur du Mexique a déclaré que la convention, ratifiée par la République bolivarienne du Venezuela en 1982, est restée, comme beaucoup d’autres, lettre morte et que la législation, d’une part, et la pratique, d’autre part, prennent des directions opposées. Malgré les appels répétés de la commission d’experts dans ce sens, le gouvernement ne donne toujours pas effet aux conclusions de la mission tripartite de haut niveau qui s’est rendue dans le pays en 2014. Or l’application d’une politique de l’emploi fondée sur la concertation avec les partenaires sociaux contribuerait incontestablement à un climat de paix au travail dont le pays a besoin de toute urgence. En outre, l’orateur a déclaré que les gouvernements doivent veiller au respect de toutes les conventions de l’OIT ratifiées et ne pas se centrer uniquement sur les conventions fondamentales. Il convient de défendre la démocratie et la liberté syndicale dans tous les pays, quel que soit le type de gouvernement.

Le membre employeur du Mexique a rappelé que le fondement de la convention réside dans le mandat de l’OIT établi par la Déclaration de Philadelphie. De même, la Déclaration universelle des droits de l’homme dispose que toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, dans des conditions de travail équitables. Il a indiqué que la convention rend nécessaire l’adoption d’une politique de l’emploi en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs. Il a déclaré que la situation économique et sociale du pays est grave et que le dialogue social est un outil de gestion qui contribuerait à solutionner les graves problèmes que connaît le pays et à créer des conditions propices à l’investissement dans le but de générer des emplois.

Le membre travailleur du Brésil a exigé du gouvernement qu’il apporte une solution immédiate à la grave crise humanitaire et sociale caractérisée par la pénurie d’aliments, de médicaments et de produits de première nécessité. Si cette situation frappe l’ensemble de la société vénézuélienne, elle affecte surtout les plus vulnérables et il faut que le gouvernement renforce la liberté syndicale, la négociation collective, le dialogue social et la démocratie dans le pays et qu’il se conforme aux normes internationales du travail. L’orateur a prié l’OIT d’intensifier son action dans le pays pour promouvoir la mise en application de la convention soumise à examen et d’autres normes et de prêter attention aux observations et plaintes déposées par la CTV, l’Union nationale des travailleurs du Venezuela (UNETE), la Confédération générale des travailleurs du Venezuela (CGT) et la Confédération des syndicats autonomes du Venezuela (CODESA).

Le membre employeur de l’Espagne a déclaré que les employeurs espagnols sont préoccupés par l’application de la convention par le gouvernement et soutiennent la FEDECAMARAS. La situation économique et sociale du pays s’est dégradée ces derniers mois. L’orateur a prié instamment le gouvernement de fournir des informations statistiques fiables au sujet de l’emploi, notamment de l’emploi des jeunes, et de mettre en œuvre des politiques dynamiques de l’emploi. Il est nécessaire de mettre en pratique des politiques de l’emploi durables dans le secteur des petites et moyennes entreprises (PME) et d’engager le dialogue social avec les organisations d’employeurs telles que la FEDECAMARAS.

Le membre gouvernemental de l’Etat plurinational de Bolivie, souscrivant à la déclaration du GRULAC, a réaffirmé l’importance que son gouvernement attache au respect des normes de l’OIT. Il a regretté que les raisons qui obligent le gouvernement à comparaître devant la Commission de l’application des normes ne tiennent pas à l’application de la convention mais à des intérêts diffus qui visent à remettre en question un gouvernement légitime. Rappelant que la responsabilité de promouvoir le travail décent et la création d’emplois incombe également aux employeurs, il a déploré la stigmatisation d’un gouvernement démocratique. Il a salué les efforts entrepris par le gouvernement pour promouvoir des politiques progressistes qui visent à renforcer les droits sociaux de ses travailleurs, à redistribuer les revenus et à promouvoir le travail décent. L’orateur a conclu en invitant la Commission de l’application des normes à faire une évaluation équilibrée et juste de chacun des cas qui lui sont soumis.

La membre travailleuse du Paraguay a déclaré que les articles 2 et 3 de la convention ne se satisfont pas de l’adoption de n’importe quelle politique de l’emploi dans la mesure où ils requièrent que ces politiques soient adoptées par le biais du dialogue et de consultations tripartites. Si les conclusions de la mission tripartite de haut niveau de l’OIT qui s’est rendue dans le pays en 2014 avaient été suivies, des morts, des tragédies et le désespoir auraient été évités. L’absence systématique d’emplois productifs accentue la pénurie de denrées alimentaires pour toute la population. Pour ces motifs, l’oratrice a demandé à la Commission de l’application des normes de faire figurer ce cas dans un paragraphe spécial de son rapport afin de refléter la crise sans précédent que traverse le pays. Elle a prié instamment le gouvernement de promouvoir un dialogue digne de ce nom et respectueux qui permette la création d’emplois de qualité et l’accès à un travail décent pour tous, dans le respect de la liberté syndicale et de la négociation collective qui sont les bases fondamentales du progrès.

La membre employeuse du Pérou a fait part de sa vive préoccupation devant la grave crise économique que traverse le pays et a indiqué que l’inflation galopante constitue l’impôt le plus nocif pour les plus pauvres. Mettant l’accent sur la violation de l’article 3 de la convention, elle a considéré que, si un véritable dialogue social existait entre le gouvernement, les travailleurs et les organisations d’employeurs les plus représentatives comme la FEDECAMARAS, la situation des travailleurs serait très différente de ce qu’elle est actuellement. Elle a lancé un appel à l’OIT pour qu’elle utilise tous les mécanismes et les outils dont elle dispose pour instaurer un véritable dialogue social dans le pays.

Le membre travailleur de la Colombie a souligné qu’il est indispensable que les partenaires sociaux participent activement au dialogue permettant l’élaboration de politiques de l’emploi qui stimulent le développement économique. Ces éléments n’existent cependant pas dans la République bolivarienne du Venezuela. L’orateur a déploré que le gouvernement ne se conforme pas aux conclusions de la mission tripartite de haut niveau qui s’est rendue dans le pays en 2014 et que, bien qu’ayant présenté une proposition de plan d’action pour le dialogue social à la 326e session (mars 2016) du Conseil d’administration, aucune des réunions prévues à cette occasion n’ait eu lieu. Aucune politique efficace de relance de l’emploi productif n’est possible sans dialogue social. L’emploi, le travail décent et le droit au travail ont pour objet de répondre aux besoins des travailleurs et de la population en général. Il est inutile que le gouvernement annonce de soi-disant politiques de l’emploi alors que les travailleurs sont de plus en plus pauvres. Au Venezuela, le dénominateur commun est la précarité et la pénurie, situation aberrante si l’on tient compte qu’il s’agit du pays le plus riche de la région.

Le membre employeur du Honduras a rappelé que la convention dispose que les gouvernements doivent obligatoirement consulter les organisations les plus représentatives de travailleurs et d’employeurs pour formuler une politique qui favorise le plein emploi, productif et librement choisi. L’orateur a indiqué que la FEDECAMARAS est l’organisation d’employeurs la plus représentative du pays au niveau national. De ce fait, en excluant la FEDECAMARAS des consultations, le gouvernement refuse un dialogue social légitime et effectif. Les plans pour l’emploi n’ont pas fait l’objet d’une concertation avec le secteur patronal le plus représentatif du pays. C’est pourquoi la Commission de l’application des normes devrait faire figurer ce cas dans un paragraphe spécial de son rapport, compte tenu du fait que le gouvernement n’a pas appliqué le plan d’action qu’il a présenté en mars 2016.

Le membre gouvernemental de la Fédération de Russie, prenant note des observations de la commission d’experts, a salué la volonté du gouvernement de mettre en place une coopération de fond constructive à la fois avec l’OIT et les partenaires sociaux, y compris la FEDECAMARAS. Se référant au rapport de la commission d’experts, il a déclaré qu’il n’existe pas d’information précise relative au non-respect des obligations de la convention. A cet égard, la raison pour laquelle le problème figure dans la liste des cas discutés par la Commission de l’application des normes n’est pas claire. A cet égard, l’orateur a exprimé son inquiétude au sujet des tentatives régulières de politisation des travaux de l’Organisation internationale du Travail en forçant des discussions sur le respect des normes internationales du travail par le gouvernement. En conclusion, il a exprimé sa satisfaction concernant le niveau de coopération entre le gouvernement et l’OIT pour assurer la mise en application des normes internationales du travail et a espéré que cette coopération se poursuivra.

Le membre gouvernemental du Bélarus a pris note de l’approche globale du gouvernement pour la mise en application des mesures visant à assurer des résultats positifs concernant les relations professionnelles dans le pays. L’orateur a ajouté que les commentaires de la commission d’experts se contentent de demander des informations au gouvernement et qu’il semble y avoir un manque d’informations sur les allégations de non-respect de la convention. Il a indiqué que le gouvernement s’est conformé aux exigences de la convention et qu’il coopère activement avec l’OIT, en particulier par le biais de la mise en application dans la législation nationale des dispositions de la convention. L’orateur a exprimé son soutien aux efforts du gouvernement concernant le renforcement du dialogue social dans des conditions économiques difficiles.

Le membre travailleur du Honduras a fait référence aux programmes de l’emploi des jeunes que le gouvernement met en place actuellement dans le cadre des transformations sociales, ainsi qu’aux progrès importants accomplis en matière de protection sociale et de défense des droits des travailleurs. Il s’est dit préoccupé par le fait que le cas de la République bolivarienne du Venezuela soit à nouveau discuté à la Commission de l’application des normes et que le rapport de 2016 de la commission d’experts ne mentionne pas le non-respect de la convention de la part du gouvernement, se limitant à demander au gouvernement des informations sur ses politiques relatives à l’emploi des jeunes et au développement des petites et moyennes entreprises, ainsi que sur la participation des partenaires sociaux. Ce pays a le taux de chômage le plus bas du continent américain et le taux le plus élevé d’emploi des jeunes. En conséquence, il s’est dit préoccupé du fait que quelques employeurs affiliés à la FEDECAMARAS cherchent à saboter l’acquisition des biens et des services, en fermant leurs entreprises et en licenciant des centaines de travailleurs, tandis que d’autres entreprises affiliées à la même organisation maintiennent des indices de productivité élevés, respectent la stabilité des travailleurs et participent avec le gouvernement et les travailleurs au CNEP, une instance de composition tripartite.

Le membre gouvernemental de l’Egypte a fait état des mesures prises par le gouvernement concernant l’application de la convention. Le gouvernement a adopté une politique nationale visant à offrir des possibilités d’emploi dans l’économie formelle, par le biais d’une réduction du chômage ainsi que du nombre de travailleurs employés dans l’économie informelle. L’orateur a exprimé l’espoir que le BIT offrira au gouvernement l’assistance technique dont il a besoin pour l’aider à atteindre les objectifs contenus dans la convention.

Le membre travailleur du Pérou a déclaré que cela fait quinze ans que le gouvernement se retrouve sur le banc des accusés devant la Commission de l’application des normes, sort qu’il partage avec d’autres gouvernements progressistes de la région, comme celui de Cuba. Il est surpris que la FEDECAMARAS et l’OIE s’émeuvent de la situation des travailleurs vénézuéliens alors que, devant cette même commission, elles s’opposent fermement à la reconnaissance du droit de grève et ne semblent pas troublées par les actes de répression commis par des gouvernements qui suivent d’autres orientations politiques et économiques. Le cas actuellement examiné a donc un caractère politique. Si l’OIE et la FEDECAMARAS, qui déplorent le manque de consultation dans ce pays, étaient réellement préoccupées par les problèmes des travailleurs, elles auraient dénoncé les renvois massifs et la violation du droit de négociation collective survenus dans d’autres pays et auraient également pu exiger le respect de la consultation préalable lors de l’imposition de mesures draconiennes à la Grèce. L’orateur a conclu son intervention en affirmant que ce cas a pour objectif de renverser un gouvernement démocratique.

Le membre gouvernemental de la Chine, se référant aux déclarations du gouvernement et du GRULAC, a noté que le gouvernement a rempli ses obligations découlant de la convention. Les efforts du gouvernement devraient par conséquent être reconnus par la Commission de l’application des normes.

Un observateur représentant l’Organisation mondiale des travailleurs a signalé que cela fait cinq ans que le gouvernement n’accrédite pas les membres de l’Unidad de Acción Sindical y Gremial de Venezuela et de l’UNETE auprès de la Conférence internationale du Travail. Par ailleurs, il a souligné que cette convention est fondamentale pour ce pays, compte tenu en particulier de la gravité de la situation en matière de chômage. Le gouvernement aurait dû consulter les partenaires sociaux sur la politique de l’emploi, comme l’avait demandé la mission tripartite de haut niveau qui s’est rendue dans le pays en 2014. L’UNETE a formulé des recommandations à plusieurs occasions, en particulier dans le cadre du plan de sauvetage de la production nationale et de l’emploi. Il y a aussi eu des mobilisations pour réclamer le dialogue, mais elles n’ont pas suscité de réaction. La production nationale est menacée. Les entreprises d’Etat sont paralysées et le secteur privé fait l’objet de nombreuses restrictions, ainsi que de menaces d’intervention et d’expropriation. Les entreprises qui ont été nationalisées avec l’aide des travailleurs sont en faillite. Beaucoup de travailleurs ont été licenciés ou vont l’être pour des motifs politiques. D’autre part, le fait de protester a été érigé en délit pénal et des syndicalistes et des dirigeants syndicaux ont été arrêtés. L’emploi productif que mentionne l’article 1 de la convention est une utopie; les salaires ont été fortement affectés par la dévaluation. Plus de 55 pour cent du salaire sont versés sous forme de bons et le troc est de retour, une pratique pourtant abandonnée depuis des décennies. Toutes ces mesures ont été appliquées sans consulter les travailleurs. Pour ces motifs, l’orateur a demandé que ce cas fasse l’objet d’un paragraphe spécial dans le rapport de la Commission de l’application des normes.

Le membre travailleur du Bénin a déclaré que ce cas ne constitue pas réellement une violation de la convention, mais qu’il a plutôt pour but d’amener à la barre les gouvernements qui se refusent d’appuyer les intérêts privés et capitalistes afin de justifier des coups d’Etat, comme au Brésil. L’orateur a manifesté que les efforts des gouvernements progressistes doivent être encouragés. Les informations communiquées par le gouvernement démontrent les efforts soutenus par les travailleurs vénézuéliens dans le domaine de l’emploi, de l’économie, dans le développement des PME et de la participation des partenaires sociaux. En conclusion, l’orateur a mentionné que la commission devrait encourager le gouvernement et qu’elle devrait s’intéresser plutôt aux gouvernements qui s’emploient à déréglementer la législation du travail et à supprimer les acquis des travailleurs.

Le membre gouvernemental de l’Algérie a salué les informations du gouvernement faisant état des actions menées pour l’application de la convention. Une politique de l’emploi a été élaborée dans le cadre du Plan de développement économique et social visant à éliminer la pauvreté et à faciliter l’inclusion sociale. Le plan a généré la création d’un nombre appréciable de postes de travail et il y a eu des accords avec le secteur des entreprises en vue de la relance de l’emploi grâce au développement des PME. En conclusion, l’orateur a pris note avec satisfaction de la coopération du gouvernement avec l’OIT.

Le membre travailleur de l’Argentine a rappelé que, d’après le rapport de la commission d’experts, le gouvernement ne contrevient pas à la convention. La commission d’experts lui a uniquement demandé d’adopter un cadre normatif et d’envoyer un complément d’information. Une campagne de stigmatisation d’un gouvernement démocratiquement élu est menée en vue de le déstabiliser aux niveaux national et international. Il n’y a pas que le Venezuela qui est en crise mais le monde entier. Les accusateurs sont ceux à qui il incombe de maintenir l’emploi et ils n’hésitent pas à générer un mal-être social, à fermer les sources d’emploi et à financer une campagne de déstabilisation du pays. Le dialogue social implique la volonté de toutes les parties et ne peut prendre forme au milieu de conflits. Le gouvernement a la volonté de créer un espace au dialogue social afin de construire la démocratie.

Le membre gouvernemental de la République islamique d’Iran, remerciant le gouvernement pour les informations fournies, a fait valoir que les mesures prises devaient être dûment prises en compte par la Commission de l’application des normes car elles témoignent de la volonté du gouvernement et de son engagement à se conformer à la convention. Soulignant que la convention comporte une série d’aspects techniques pour sa mise en œuvre, il a invité le Bureau à fournir une assistance technique au gouvernement.

Le membre travailleur de la Syrie, souscrivant à la déclaration faite par le gouvernement, a estimé que ce cas comporte une dimension politique. Le gouvernement a soumis régulièrement des rapports sur l’application de la convention, et la commission d’experts n’a mentionné aucune violation concernant l’application de la convention dans sa dernière observation. Dans ses commentaires, la commission d’experts mentionne la mise en œuvre d’une stratégie reposant sur les éléments clés suivants: l’emploi, la qualité de l’emploi, la priorité à l’éducation, la garantie d’une éducation gratuite et de qualité et l’élimination définitive de la pauvreté. De plus, entre 2000 et 2014, un tiers des nouveaux emplois créés l’ont été dans le secteur de l’économie formelle. A propos des paragraphes de l’observation concernant les PME, l’emploi des jeunes et la participation des partenaires sociaux, l’orateur a conclu en indiquant que la Commission de l’application des normes se trouve face à un cas qui a été retenu pour des raisons politiques et qui constitue une attaque contre le gouvernement de la part de la FEDECAMARAS.

Le membre gouvernemental du Qatar a remercié le gouvernement pour les informations qu’il a présentées à la Commission de l’application des normes. Il s’est félicité des mesures que le gouvernement a prises afin de respecter la convention, tout en l’encourageant à poursuivre ses efforts à cet égard.

Le membre travailleur de l’Uruguay a remarqué que, si tous les membres de la Commission de l’application des normes s’entendent pour constater que le pays traverse un moment particulièrement difficile, ils n’ont pas tous la même lecture de la situation. La forte inflation à laquelle les travailleurs du pays sont confrontés ne doit surprendre personne dans une situation où certains acteurs économiques dissimulent les marchandises. L’orateur s’est dit surpris de l’importance que les membres employeurs accordent aux organes de contrôle de l’OIT dans ce cas, vu que leur position est diamétralement contraire à celle qu’ils adoptent d’habitude. Les employeurs devraient concrétiser leur intérêt pour la concertation par une proposition de consultation sur la répartition des richesses. En conclusion, il a affirmé que les travailleurs de l’Uruguay se dissocieront complètement de l’initiative visant à déposer une plainte contre la République bolivarienne du Venezuela en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT.

Le membre employeur du Chili a signalé que le gouvernement ne respecte pas l’article 3 de la convention relatif à l’adoption d’une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, dans la mesure où il ne consulte pas la FEDECAMARAS qui est l’organisation la plus représentative d’employeurs du pays. Cette situation a des effets négatifs sur l’emploi, ce qu’a admis le Président de la République qui a décrété un état d’exception, entraînant une limitation des garanties constitutionnelles. Ce pays connaît un déficit de travail décent: les travailleurs ne perçoivent déjà plus des salaires leur permettant de satisfaire leurs besoins essentiels sans recourir à une aide de l’Etat. Ils ne bénéficient pas non plus d’un système de protection sociale approprié puisque le taux de travail informel est très élevé. On assiste à une destruction progressive des entreprises privées résultant d’une mauvaise gouvernance, du manque de dialogue et de l’absence d’un environnement juridique et réglementaire propice, éléments qui forment les conditions de base pour veiller à la pérennité des entreprises telles qu’elles ont été identifiées en 2007 au sein de l’OIT. Il faut que l’OIT recoure à tous les outils à sa disposition pour intervenir et aider le gouvernement et les interlocuteurs sociaux à élaborer des politiques d’emploi qui résultent d’un véritable dialogue social.

Le membre gouvernemental du Brésil, faisant usage de son droit de réponse, a affirmé qu’il est nécessaire d’apporter certaines précisions quant à la procédure dont la Présidente du Brésil fait l’objet, au vu de certains propos erronés antérieurement tenus. La procédure en cours respecte rigoureusement les normes et procédures légales du Brésil, sous le contrôle du Tribunal fédéral suprême, qui garantit le respect de la Constitution et une application régulière de la loi. A ce jour, la Chambre des députés et le Sénat fédéral ont déclaré la recevabilité du cas et constaté qu’il existe des éléments pouvant démontrer de possibles crimes de responsabilité. Les votes ont été précédés de débats de fond approfondis, et le plein respect des droits de la défense caractérise l’ensemble du processus.

Le représentant gouvernemental a indiqué que la commission d’experts ne fait mention dans son rapport d’aucun cas d’inobservation de la convention par le gouvernement. Elle demande seulement des exemples ou des informations complémentaires à ce sujet. Pourtant, son pays a été inclus dans la liste de cas individuels sans attendre que le gouvernement communique dans son prochain rapport ces informations et exemples. Voilà qui démontre que, au-delà des considérations techniques, ce sont les motivations politiques des employeurs qui ont prévalu, en particulier ceux de la FEDECAMARAS, organisation qui se sert de la dimension institutionnelle de l’OIT pour défendre ses propres intérêts. L’orateur a affirmé que la FEDECAMARAS agit souvent davantage comme une organisation politique que comme une organisation d’employeurs, et que la direction de cette organisation appuie le blocage de la principale entreprise de production alimentaire du pays. L’orateur a déclaré que, contrairement à ce qu’affirment les membres employeurs, le dialogue social existe dans le pays. Les plus importants employeurs, y compris beaucoup de représentants d’entreprises, de chambres et de fédérations affiliées à la FEDECAMARAS, se réunissent toutes les semaines. Ils discutent des politiques revêtant un intérêt national avec le gouvernement et la principale centrale de travailleurs. L’orateur a indiqué que son gouvernement a déclaré à plusieurs reprises qu’il souhaite le dialogue mais dans le respect de la légalité, même s’il a estimé que ce dialogue sera très difficile tant qu’une fraction de cette organisation d’employeurs continuera de protéger des entreprises qui sabotent et déstabilisent l’économie du pays et portent préjudice au peuple vénézuélien.

L’orateur a affirmé que les employeurs ont présenté des chiffres et des estimations de source tendancieuse et non officielle, si bien que le gouvernement n’en a pas connaissance. La chute des cours du pétrole a eu un impact négatif sur le pays, de même que le sabotage de la production et de l’économie par des employeurs, y compris une fraction de la FEDECAMARAS. Au sein du Conseil national de l’économie productive, qui est une instance de dialogue social visant à élaborer des politiques et dynamiser l’économie vénézuélienne en consultation avec des représentants des employeurs et des travailleurs, les entrepreneurs ont présenté des propositions, par exemple en ce qui concerne le régime des taux de change, la simplification des procédures d’exportation, le rapatriement des capitaux et la flexibilisation fiscale. Ainsi, les entrepreneurs ayant la plus grande force économique dans le pays, et qui misent sur le renforcement de l’économie vénézuélienne, la centrale des travailleurs majoritaire et le gouvernement sont résolus à transformer l’appareil productif national pour le diversifier davantage et le rendre moins dépendant de la rente pétrolière. L’orateur a exprimé l’espoir que les conclusions sur le cas, qui découleront d’un ample débat, seront objectives et équilibrées, sans considérations négatives à l’encontre du gouvernement, ce qui permettra de les analyser sous un meilleur angle, dans le cadre de l’application de la convention. L’orateur veut croire qu’il ne sera pas nécessaire que la Commission de l’application des normes examine à nouveau ce cas étant donné qu’il incombe à la commission d’experts d’assurer le suivi sur la base des rapports présentés par le gouvernement. Il a réaffirmé l’engagement du gouvernement à appliquer la convention et les autres conventions de l’OIT que le pays a ratifiées et a rappelé que le gouvernement ne privilégiera pas les intérêts privés au détriment de la classe ouvrière et du peuple vénézuélien.

Les membres travailleurs ont remercié le gouvernement pour les informations détaillées communiquées à la Commission de l’application des normes et l’ont félicité pour les résultats obtenus en matière de réduction de la pauvreté et des inégalités, d’augmentation de la participation citoyenne et d’autogestion, ainsi que les efforts faits afin de promouvoir un travail décent comme moyen d’atteindre la justice sociale. Cependant, les crises économiques et politiques peuvent compromettre de telles avancées puisque les travailleurs et leurs familles paient le prix de la crise. Prenant note avec intérêt des engagements relatifs au travail informel et précaire pris par le gouvernement, les membres travailleurs ont précisé que la réduction de la part du travail informel de 51,6 pour cent en 2004 à 41,2 pour cent en 2015 constitue une avancée importante qui doit être saluée par la Commission de l’application des normes. Ils ont invité le gouvernement à continuer de fournir des informations à ce sujet et à continuer de suivre les dispositions de la recommandation no 204. Le chômage touchant plus particulièrement les jeunes, les membres travailleurs ont rappelé que la commission d’experts a demandé au gouvernement de mettre en place des politiques visant à minimiser l’impact du chômage sur les jeunes travailleurs et à faciliter leur intégration dans la population active tout en respectant les droits fondamentaux au travail et la protection sociale. Rappelant également que le gouvernement a accepté, lors de la 326e session (mars 2016) du Conseil d’administration, de se conformer à un calendrier détaillé afin de réinstaurer le dialogue tripartite, de s’occuper des questions relatives aux relations professionnelles, y compris la politique économique, ils ont pris note avec préoccupation qu’aucun progrès tangible n’a été fait à cet égard. Prenant pleinement en considération les observations de la commission d’experts, les membres travailleurs ont instamment prié le gouvernement: i) d’établir un organe structuré de dialogue social tripartite dans le pays et de prendre sans délai des mesures afin d’instaurer un climat de confiance fondé sur le respect des organisations d’employeurs et des organisations syndicales afin de promouvoir des relations professionnelles stables et solides; et ii) de mettre en application tous les engagements pris lors de la précédente session du Conseil d’administration afin de suivre le plan d’action sur la consultation des partenaires sociaux, incluant les étapes et les délais précis de sa mise en application.

Les membres employeurs ont souligné le grand intérêt que suscite ce cas et ils ont mis en avant trois éléments en rapport avec l’absence d’application de la convention. Alors que, en vertu de l’article 1 de la convention, les gouvernements doivent stimuler la croissance et le développement économique, c’est exactement l’inverse qui se passe dans la République bolivarienne du Venezuela. Au titre de l’article 2 de la convention, il y a lieu de revoir les mesures économiques et sociales afin d’en assurer la coordination. Or, pour mener à bien cette révision, il faut un dialogue social authentique, lequel n’a pas sa place au Conseil national de l’économie productive dont sont exclus les acteurs qui ne parlent pas de la même voix que le gouvernement. L’article 3 de la convention prévoit enfin que les partenaires sociaux doivent être consultés sur la politique de l’emploi. A ce propos, le gouvernement n’a pas tenu l’engagement qu’il a pris en mars 2016, ce qui constitue une violation nette de la convention. L’orateur a déclaré que les conclusions de la Commission de l’application des normes sur ce cas devraient comporter: i) la constatation, partagée par le porte-parole des travailleurs, que la dégradation des indices économiques affecte la majorité de la population du pays et le développement de l’activité commerciale; ii) la nécessité d’appliquer des mesures d’urgence pour stimuler la croissance et le développement économique; iii) la nécessité de revoir régulièrement les mesures adoptées en matière de politique économique et sociale en concertation avec les partenaires sociaux, dont la CTV, l’UNETE et la FEDECAMARAS; iv) une demande pour que soit élaborée une politique de l’emploi en totale concertation avec les partenaires sociaux, dont la CTV, l’UNETE et la FEDECAMARAS; v) une invitation au gouvernement à accepter une mission de haut niveau chargée de constater les mesures prises afin de donner effet à la convention; et vi) inclure le présent cas dans un paragraphe spécial du rapport de la commission.

Conclusions

La commission a pris note des informations fournies par le représentant gouvernemental et de la discussion qui a suivi sur les points soulevés par la commission d’experts.

La commission a pris note avec une profonde préoccupation de la crise sociale et économique qui frappe le pays et de l’absence de politique active de l’emploi conçue pour promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. Elle a déploré l’absence de dialogue social avec les organisations les plus représentatives de travailleurs et des employeurs en vue de prendre des mesures visant à appliquer une politique active de l’emploi.

Prenant en compte la discussion qui a eu lieu sur ce cas, la commission a instamment prié le gouvernement:

• - d’élaborer sans attendre, avec l’assistance du BIT et en consultation avec les organisations les plus représentatives des travailleurs et des employeurs, une politique active de l’emploi visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi;
• - de mettre en œuvre sans attendre des mesures concrètes visant à appliquer une politique de l’emploi ayant pour but de stimuler la croissance et le développement économiques, d’élever les niveaux de vie, de répondre aux besoins de main-d’œuvre et de résoudre le problème du chômage et du sous-emploi;
• - d’instaurer sans attendre un organe structuré de dialogue social tripartite dans le pays et de prendre immédiatement les mesures nécessaires pour instaurer un climat de confiance fondé sur le respect des organisations d’employeurs et de travailleurs en vue de promouvoir des relations de travail solides et stables;
• - de mettre en œuvre tous les engagements pris lors du dernier Conseil d’administration afin de donner suite au plan d’action sur la consultation des partenaires sociaux qui fixe des étapes et des délais précis à sa mise en œuvre; et
• - de communiquer des informations détaillées à la commission d’experts, avant septembre 2016, sur l’application de la convention no 122 en droit et dans la pratique.

Le gouvernement devrait accepter une mission tripartite de haut niveau de l’OIT avant la prochaine Conférence internationale du Travail afin d’évaluer les progrès accomplis sur la voie de la mise en œuvre des présentes conclusions.

Le représentant gouvernemental a rejeté les conclusions concernant ce cas. De fausses informations sans rapport avec la convention ont été considérées comme véridiques. En outre, ces conclusions ne tiennent pas compte de ce qui a été dit par le gouvernement, les travailleurs et les représentants d’autres gouvernements.

Observation (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Observation (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Observation (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Observation (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Observation (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

1. Articles 1 et 2 de la convention. Application de la politique de l’emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. La commission prend note des informations transmises par le gouvernement en août 2008 en réponse à la demande directe de 2007. Elle note que, d’après les données communiquées par le gouvernement, entre janvier 2004 et décembre 2007, la population active est passée de 9 793 825 personnes à 11 707 121 personnes, 1 900 000 emplois ayant été créés. D’après les explications du gouvernement, la diminution de la population active a entraîné une baisse significative du nombre de chômeurs, et le taux de chômage a diminué entre janvier 2004 et décembre 2007, passant de 19,1 pour cent à 6,2 pour cent. Ces résultats ont été obtenus au moyen d’une amélioration des processus de croissance économique, caractérisée par une transformation plus poussée en vue de la reconstitution du parc industriel, d’une incitation à la construction, d’une modernisation des télécommunications, de la mise en œuvre d’une conception nouvelle de la production agricole et d’actions visant à faciliter le financement de la production grâce à l’accès des petites et moyennes entreprises au crédit. Le gouvernement indique aussi que l’un des objectifs stratégiques de la Mission Che Guevara est de placer l’emploi au cœur de la politique économique et sociale aux niveaux national, régional, local et communal. La commission invite le gouvernement à continuer de donner des informations sur les mesures prises pour créer des emplois productifs, stables et de qualité. La commission rappelle au gouvernement son intérêt pour les informations sur le volume et la répartition de la main-d’œuvre, l’ampleur et la répartition de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, et souhaiterait savoir comment ces informations ont été utilisées comme point de départ pour revoir régulièrement, dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée, les mesures de politique de l’emploi à adopter en vue d’atteindre les objectifs de la convention.

2. Travailleurs de l’économie informelle. La commission prend note de la légère tendance au recul de l’emploi informel grâce aux programmes publics axés sur le renforcement de l’activité productive, l’universalisation de la sécurité sociale et le soutien apporté au secteur des petites et moyennes entreprises. La commission note que malgré les mesures encouragées, les travailleurs informels représentent près de la moitié de la population active, soit environ 5,5 millions de personnes. La commission prie le gouvernement de donner, dans son prochain rapport, des informations sur les mesures prévues pour faciliter l’accès des travailleurs de l’économie informelle aux ressources, aux marchés des produits, au crédit, aux infrastructures, aux moyens de formation, aux connaissances techniques et aux technologies les plus sophistiquées. Elle lui demande aussi de transmettre, dans son prochain rapport, des informations sur les effets qu’ont eus les mesures adoptées dans le cadre de la résolution n^o 2888 de 2003 et les autres mesures adoptées actuellement pour promouvoir et développer l’activité des petites et moyennes entreprises en termes de création d’emplois.

3. Promotion de l’emploi et groupes vulnérables. La commission note que le taux de chômage des personnes de plus de 45 ans a tendance à baisser. Elle prend également note des mesures adoptées pour que l’activité des personnes au foyer soit reconnue comme activité économique, et des mesures destinées à insérer dans le marché du travail les femmes se trouvant dans une situation d’extrême pauvreté. De plus, des mesures ont été adoptées pour encourager l’insertion dans le marché du travail des personnes handicapées et leur participation aux plans de formation professionnelle. La commission note que le taux de chômage des jeunes âgés de 15 à 24 ans a diminué pour atteindre 11,5 pour cent en 2007. La commission prie le gouvernement de donner, dans son prochain rapport, des informations sur les mesures adoptées pour garantir que les travailleurs les plus vulnérables trouvent un emploi durable, notamment pour que les jeunes n’occupent pas d’emplois précaires et aient la possibilité d’acquérir des connaissances suffisantes leur permettant de rester sur le marché du travail.

4. Article 3. Consultation des partenaires sociaux en matière de politique de l’emploi. Le gouvernement indique que le dialogue social est un mécanisme fondamental pour contribuer au renforcement et à la reconstitution du tissu productif national. Ce mécanisme est efficace pour assurer la participation des travailleurs et des travailleuses. Dans ce contexte, la commission prend note de l’Accord-cadre de responsabilité partagée pour la transformation de l’industrie, qui vise notamment à préserver les emplois et à en générer. La commission se permet d’insister sur l’importance d’assurer la pleine coopération des représentants des personnes concernées par l’élaboration de politiques de l’emploi, et d’obtenir l’appui nécessaire pour que cette coopération ait lieu. La commission espère que le gouvernement fournira des informations sur les résultats des consultations relatives à la politique de l’emploi menées avec les partenaires sociaux et les représentants d’autres secteurs de la population active, comme les travailleurs du secteur rural et de l’économie informelle.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

1. Article 1 de la convention. Application de la politique de l’emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. La commission prend note du rapport du gouvernement correspondant à la période se terminant en septembre 2006, qui contient des informations en réponse aux commentaires formulés dans la demande directe de 2005. La commission note que, d’après les informations communiquées par le gouvernement dans son rapport, l’augmentation importante de l’activité économique a permis de maintenir la tendance à la hausse des niveaux d’emploi, tandis que le chômage déclaré en milieu urbain a diminué ces dernières années, passant d’une moyenne annuelle de 12,9 pour cent en 2005 à 10,4 pour cent au dernier trimestre de 2006. De plus, la commission prend note de l’intérêt que l’Etat porte à l’augmentation des dépenses publiques attribuées à des investissements productifs, au financement de plans de formation socioproductive et à la création de micro-entreprises et d’associations coopératives, et à traduire dans les faits la notion de droit au travail. La commission prend note de la signature de l’accord-cadre de coresponsabilité pour la transformation industrielle et des résultats obtenus pour la protection et la création de nouveaux emplois directs et indirects. Des mesures ont également été adoptées pour financer les micro-entreprises, les coopératives ainsi que d’autres formes associatives de production; de même, des tables rondes sur le commerce ont été convoquées. La commission invite le gouvernement à indiquer dans son prochain rapport les résultats obtenus, en termes de création d’emplois productifs et durables, par les mesures adoptées, ainsi que la manière dont on est parvenu à élever le niveau de vie, à satisfaire les besoins de la main-d’œuvre et à résoudre le problème du chômage et du sous-emploi dans le pays.

2. Promotion de l’emploi et groupes vulnérables. La commission prend note du fait que le taux de participation des femmes sur le marché du travail est inférieur à celui des hommes (37 pour cent pour les femmes contre 68 pour cent pour les hommes). De plus, il ressort du rapport du gouvernement que le chômage des femmes continue à être supérieur à celui des hommes de 3 points de pourcentage, puisqu’il s’élève à environ 14,9 pour cent en 2005. Le chômage des jeunes (entre 15 et 24 ans) était à un niveau élevé (22,2 pour cent), mais a diminué de 2 points de pourcentage milieu 2006. Le travail formel atteint 46 pour cent de la population active, ce qui prouve que le secteur de l’économie informelle est encore très important. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures en cours d’adoption pour accroître les opportunités d’emploi et améliorer les conditions de travail dans l’économie informelle. Elle réitère sa demande auprès du gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi des catégories particulières de travailleurs (femmes et jeunes des secteurs les plus défavorisés de la population et travailleurs du secteur rural et de l’économie informelle). La commission souhaiterait également recevoir des informations sur les études analytiques réalisées pour connaître l’ampleur et la répartition de la main-d’œuvre, de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, ainsi que sur la manière dont ces études ont servi de base à la révision périodique des mesures que le gouvernement doit adopter, dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée, en vue d’atteindre les objectifs prévus par la convention.

3. Article 3. Consultation des partenaires sociaux dans le cadre de la politique de l’emploi. La commission prend note des renseignements fournis par le gouvernement au sujet de la démocratie participative et de l’évolution du dialogue social qui permet aux travailleurs de développer de nouvelles formes de participation politique et sociale. Le gouvernement donne dans son rapport son avis sur les limites des mécanismes traditionnels de la démocratie représentative et évoque les accords conclus afin d’encourager le dialogue social. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations permettant d’examiner la manière dont le dialogue social contribue à l’adoption et à l’application des politiques de l’emploi et espère que le gouvernement identifiera les mesures adoptées pour consulter les représentants du secteur rural et de l’économie informelle, dans le cadre des perspectives d’obtention d’un travail décent.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

1. Application de la politique de l’emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. La commission prend note des informations transmises par le gouvernement en septembre 2004 pour répondre à l’observation de 2003. Elle prend note avec intérêt de l’indication selon laquelle le décret n^o 2898 du 28 avril 2004 mentionne expressément la convention n^o 122. Il prévoit la création d’une commission présidentielle pour soutenir les petites et moyennes entreprises, les coopératives, les micro-entreprises, les entreprises familiales et les autres associations, et pour les associer aux activités agricoles, industrielles, touristiques, équipementières, à la production de biens et à la prestation de services. Cette commission présidentielle sera chargée de mettre en œuvre le plan extraordinaire «Misiόn Vuelvan Caras» pour intégrer les associations communautaires au processus de transformation économique et sociale de l’Etat en créant des centres de développement endogène et en trouvant de nouvelles sources d’emploi. La commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer, dans son prochain rapport, les liens créés entre les objectifs de la politique de l’emploi et les autres objectifs économiques et sociaux, étant donné que, aux termes de la convention, la politique de l’emploi doit être déterminée et revue régulièrement «dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée» (articles 1 et 2 de la convention). La commission saurait gré au gouvernement d’indiquer les résultats obtenus, en termes de création d’emplois productifs et durables, grâce au plan «Misiόn Vuelvan Caras», au plan exceptionnel d’acquisitions de l’Etat et aux programmes de création d’entreprises («Monta Tu Negocio» et «Fábrica de Fábricas») que mentionne le gouvernement dans son rapport.

2. D’après les données publiées par la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPAL) (Estudio económico de América Latina y el Caribe 2004-05), la croissance de l’activité économique s’est traduite par une baisse du taux de chômage qui est passé de 16,8 pour cent au second semestre 2003 à environ 12,5 pour cent au quatrième trimestre 2004. Le niveau d’emploi informel, qui était supérieur à 50 pour cent fin 2003, a été ramené à 47 pour cent fin 2004. En mai 2005, le taux de chômage était de 12,6 pour cent. En 2004, la croissance économique annuelle était de 17,9 pour cent et, au premier trimestre 2005, l’économie a progressé de 7,9 pour cent grâce au secteur non pétrolier, notamment aux secteurs de la construction, du commerce, des transports et des institutions financières. Une croissance d’environ 7 pour cent est prévue pour 2005. La commission prie le gouvernement de transmettre, dans son prochain rapport, les informations demandées dans le formulaire de rapport à propos de la situation, du niveau et de l’évolution de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, notamment pour certaines catégories de travailleurs (femmes et jeunes des secteurs les plus démunis de la population, travailleurs du secteur rural et de l’économie informelle).

3. Participation des partenaires sociaux à la formulation et à l’application de politiques. Pour répondre à l’observation de 2003, le gouvernement indique que les groupes de travail de dialogue national ont contribué à restaurer la confiance des chefs d’entreprises et des travailleurs dans la gestion gouvernementale, ce qui les a encouragés à participer activement à la mise en œuvre des plans de développement économique et social du pays. La commission saurait gré au gouvernement de transmettre, dans son prochain rapport, des informations à jour indiquant comment le dialogue social contribue à l’adoption et à l’application de politiques de l’emploi, et souhaiterait à nouveau recevoir des informations sur les mesures adoptées pour consulter les représentants du secteur rural et de l’économie informelle au sujet des perspectives de travail décent (article 3).

Observation (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

1. Suite à l’observation de 2001, le gouvernement a communiqué un rapport en octobre 2002 qui donne des informations sur la modernisation de la Direction générale de l’emploi afin de créer un système de gestion de main-d’œuvre et un observatoire de l’emploi et des migrations de main-d’œuvre. Cette plate-forme technologique fonctionne à Caracas et dans huit villes du pays. Le projet de gestion de main-d’œuvre est réalisé avec l’aide de la Banque interaméricaine de développement et du Programme des Nations Unies pour le développement. D’après les documents contenus dans le rapport du gouvernement, la commission note que le taux d’activitéétait de 68,7 pour cent en avril 2002 - l’emploi total a atteint 84,1 pour cent de la population active, et 1 816 289 personnes étaient au chômage. Le taux de chômage des femmes (17,3 pour cent) est resté supérieur à celui des hommes (14,9 pour cent). Selon des données publiées par la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPAL) dans son Etude économique de l’Amérique latine et des Caraïbes 2001-2002, le taux de chômage est passéà 16,4 pour cent en janvier 2002, contre 15,8 pour cent en janvier 2001. Par contre, pendant les sept premiers mois de 2002, le taux de chômage était inférieur à celui enregistréà la même période en 2001. En août 2002, il a connu une hausse significative puis est allé diminuant pour atteindre 11,5 pour cent en décembre.

2. Dans son rapport, le gouvernement déclare que, dans le cadre de sa politique continue de création d’emplois productifs, des mesures ont été mises en œuvre afin de réactiver l’appareil productif de l’Etat générant, par ce biais, des emplois directs. La commission note avec intérêt que le décret n^o 1944 du 2 septembre 2002 a établi un plan de relance de l’emploi qui se réfère expressément à la convention n^o 122 dans son préambule qui vise à encourager l’emploi dans le secteur privé afin de stimuler la demande de main-d’œuvre pour permettre de placer les chômeurs. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à indiquer, dans son prochain rapport, les liens qui ont étéétablis entre les objectifs de la politique de l’emploi et les autres objectifs économiques et sociaux, en application de la convention qui dispose que les mesures de politique de l’emploi doivent être déterminées et revues régulièrement «dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée» (articles 1 et 2 de la convention). La commission souhaiterait que le gouvernement précise comment les programmes dont il est fait état dans le rapport (notamment le plan de relance de l’emploi) ont contribuéà la création d’emplois productifs et durables.

3. Dans le même ordre d’idées, la commission souhaiterait que le gouvernement continue à communiquer des informations sur les activités entreprises par la Commission présidentielle pour la promotion d’un plan global pour l’emploi et par les sous-commissions d’équilibre social et d’emploi qui ont été créées dans le cadre des groupes de travail de dialogue national afin de mener les consultations prévues à l’article 3 de la convention. La commission rappelle que, pour donner effet à cette importante disposition de la convention, les milieux intéressés (y compris les représentants de l’économie informelle et du secteur rural) doivent être consultés afin qu’il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion et qu’ils collaborent entièrement à l’élaboration et à la mise en œuvre d’une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi.

Observation (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

1. En réponse à l’observation de 1999, le gouvernement communique un rapport succinct correspondant à la période se terminant en août 2000, dans lequel est simplement mentionnée la création récente d’une Commission présidentielle pour la promotion d’un plan massif de l’emploi, commission qui est chargée d’évaluer la situation, de soumettre des recommandations pertinentes et d’assurer le suivi des mesures qui auront été prises. La commission prend note du fait que les niveaux élevés atteints par les prix du pétrole ont entraîné une augmentation considérable du revenu national brut et une accélération de l’activitééconomique. Malgré cela, le taux de chômage - qui a doublé depuis le début de la dernière décennie - se maintient à des niveaux élevés (11,3 pour cent en 1998, 14,9 pour cent en 1999 et 14,6 pour cent en 2000), tandis que le secteur informel continue d’occuper plus de 53 pour cent de la population économiquement active et que l’agriculture et l’élevage ont perdu des emplois. Compte tenu de ces éléments, la commission souhaiterait que le gouvernement communique dans son prochain rapport des données représentatives de la situation, du niveau et des tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi au Venezuela, en ventilant ces données de manière à faire apparaître distinctement la situation des femmes et des jeunes. Elle le prie également de préciser dans son prochain rapport quelles retombées les réformes structurelles décidées ont eu sur l’emploi, et de préciser les mesures de soutien du marché de l’emploi qui auraient été prises en vue de mieux faire coïncider l’offre et la demande de main-d’oeuvre afin que les catégories de travailleurs touchées par les ajustements structurels ou l’évolution du commerce international aient plus de chance de rester dans le marché du travail (article 1 de la convention).

2. La commission se réfère à nouveau à la réclamation présentée en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’Organisation par la Centrale latino-américaine des travailleurs (CLAT) et la Fédération latino-américaine des travailleurs du commerce (FELTRACOS) (document GB.273/14/5, adopté par le Conseil d’administration en novembre 1998), à l’issue de laquelle le comité chargé d’examiner cette plainte a déclaré qu’il serait conforme aux mesures requises par la convention que le gouvernement mette à profit cet effort d’organisation des travailleurs du secteur informel pour rechercher par la concertation, dans l’esprit de l’article 3 de la convention, une solution aux problèmes d’emploi soulevés par l’existence d’un secteur informel très important. La commission insiste donc pour que le gouvernement joigne à son prochain rapport des informations complètes et détaillées sur les mesures de politique de l’emploi prises à propos du secteur informel.

3. La commission veut croire que le gouvernement présentera en 2002 un rapport détaillé sur l’application de la convention et que celui-ci contiendra toutes les informations demandées dans le formulaire de rapport au regard de chacune des dispositions de la convention, notamment à propos de l’action menée par la Commission présidentielle pour la promotion du Plan massif de l’emploi et la manière dont il aura été tenu compte dans ce cadre des dispositions des articles 1, 2 et 3 de la convention et, d’une manière générale, de la nécessité de promouvoir le travail décent.

Observation (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

1. La commission prend note de la communication qu'elle a reçue de la Confédération mondiale du travail (CMT) en février 1999, laquelle fait état du licenciement d'employés du pouvoir judiciaire à la suite de la restructuration du Conseil de la magistrature et de la suppression des tribunaux de paroisse. La CMT estime que ces licenciements vont à l'encontre des principes consacrés par la convention. Dans sa réponse, le gouvernement affirme que la réorganisation du pouvoir judiciaire n'a pas débouché sur des licenciements. Les tribunaux de paroisse ont été remplacés par de nouveaux tribunaux municipaux, lesquels ont été dotés des effectifs des tribunaux de paroisse.

2. Par ailleurs, la CMT fait référence à la réclamation présentée, en vertu de l'article 24 de la Constitution de l'OIT, par la Centrale latino-américaine des travailleurs (CLAT) à propos de l'inexécution de la convention. La commission rappelle que le comité tripartite, qui a été désigné par le Conseil d'administration du BIT pour examiner la réclamation de la CLAT et de la Fédération latino-américaine des travailleurs du commerce (FETRALCOS), a indiqué qu'il serait conforme aux mesures requises par la convention que le gouvernement mette à profit l'effort d'organisation des travailleurs du secteur informel pour rechercher par la concertation, dans l'esprit de l'article 3 de la convention, une solution aux problèmes d'emploi soulevés par l'existence d'un secteur informel très important (document GB.273/14/5 adopté en novembre 1998). La commission espère que le prochain rapport du gouvernement fournira des informations complètes et détaillées sur les mesures de politique de l'emploi mises en oeuvre à l'égard du secteur informel, ainsi que sur la manière dont sont consultés les représentants des secteurs intéressés au sujet de la politique de l'emploi.

Observation (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1998. Selon les indications transmises par le gouvernement dans son rapport, le nombre de personnes occupant un emploi a augmenté d'environ 60 000 personnes entre le deuxième semestre de 1996 et le deuxième semestre de 1997, d'où une réduction du taux de chômage ouvert de 1,8 pour cent. La commission remarque que le taux de chômage ouvert atteint 13 pour cent (fin 1997 -- début 1998), ce taux étant beaucoup plus élevé parmi les jeunes et les femmes ainsi que dans certains secteurs, notamment le bâtiment (selon des données communiquées par l'équipe multidisciplinaire du Bureau pour les pays andins). Sur dix nouveaux emplois créés entre 1990 et 1996, sept le sont dans le secteur informel, deux dans le secteur formel privé et un dans le secteur public. La commission prie donc le gouvernement d'indiquer dans son rapport les rapports qui ont été établis entre les objectifs de la politique de l'emploi et les autres objectifs économiques et sociaux, en application de la convention, qui dispose que les mesures de politique de l'emploi doivent être déterminées et revues régulièrement "dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée" (articles 1 et 2 de la convention). En particulier, la commission saurait gré au gouvernement de préciser la manière dont les programmes mentionnés dans le rapport (PROINSOL, PROMUEBA), le processus d'ouverture du secteur pétrolier et la réforme du droit du travail ont contribué à créer des emplois productifs et durables. Prière également d'indiquer l'action entreprise en conséquence des services consultatifs ou d'assistance du Bureau dans le domaine de la politique de l'emploi (Partie V du formulaire de rapport).

2. Le gouvernement met l'accent dans son rapport sur l'adoption de l'Accord tripartite sur la sécurité sociale intégrée et sur la politique salariale, de mars 1997, et de l'Accord tripartite sur la stabilité dans l'emploi (ATES), de juillet 1997. Une commission tripartite technique chargée d'élaborer une politique de l'emploi concertée a présenté son rapport en décembre 1997. La commission note avec intérêt cette initiative qui va dans le sens des dispositions de l'article 3 de la convention, à savoir que les représentants des employeurs et des travailleurs soient consultés afin qu'ils collaborent entièrement à l'élaboration de la politique de l'emploi, et qu'ils aident à recueillir des appuis en faveur de cette politique. La commission veut croire que le gouvernement indiquera les progrès accomplis pour traduire dans les faits la politique de l'emploi concertée entre les partenaires sociaux.

3. A ce propos, la commission prend note des recommandations du comité tripartite chargé par le Conseil d'administration d'examiner une réclamation, présentée en vertu de l'article 24 de la Constitution par la Centrale latino-américaine des travailleurs (CLAT) et la Fédération latino-américaine des travailleurs du commerce (FETRALCOS), et alléguant l'inexécution de la convention par le Venezuela (document GB.273/14/5 -- novembre 1998). La commission note que, de l'avis du comité, il serait conforme aux mesures requises par la convention que le gouvernement mette à profit l'effort d'organisation des travailleurs du secteur informel pour rechercher par la concertation, dans l'esprit de l'article 3 de la convention, une solution aux problèmes d'emploi soulevés par l'existence d'un secteur informel très important. La commission fait pleinement sienne la recommandation du comité, et elle invite le gouvernement à fournir dans son rapport des informations complètes et détaillées sur les mesures de politique de l'emploi adoptées à l'égard du secteur informel, ainsi que sur la manière dont les représentants des secteurs intéressés sont consultés à leur sujet.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

1. Faisant suite à son observation, la commission prend note de la stratégie de croissance du gouvernement qui, dans le cadre du IXe Plan (1995-1998), a pour objectif de lutter contre le chômage et l'emploi précaire, en mettant l'accent sur la promotion de l'investissement privé, et prévoit la création de 1,5 million de nouveaux emplois. Elle prie le gouvernement d'indiquer, à la lumière des objectifs prescrits à l'article 1 de la convention, dans quelle mesure ces buts sont en voie d'être atteints, en précisant les difficultés éventuelles qui auront pu être rencontrées.

2. La commission note également la mise en oeuvre de programmes spécifiques, tels que le plan pour l'emploi des jeunes, le plan de réinsertion dans l'emploi ou le plan d'emploi temporaire, ainsi que de mesures de promotion des coopératives et des micro-entreprises. Elle saurait gré au gouvernement de fournir une description détaillée des mesures qu'il mentionne en indiquant les résultats obtenus.

3. Article 3. Se référant aux demandes qu'elle formule depuis plusieurs années, la commission espère trouver dans le prochain rapport du gouvernement des informations sur la manière dont les représentants des employeurs et des travailleurs, ainsi que les représentants des personnes occupées dans le secteur rural et le secteur informel sont consultés dans la pratique au sujet des politiques de l'emploi, afin qu'il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion, qu'ils collaborent entièrement à l'élaboration de ces politiques et qu'ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières. Prière d'indiquer si des procédures formelles de consultation ont été instituées à cet effet.

Observation (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1996 et des éléments d'information qu'il contient en réponse à ses observations et demandes directes antérieures. Elle relève toutefois que le rapport ne comporte pas les informations statistiques requises par le formulaire de rapport adopté par le Conseil d'administration (voir sous l'article 1 de la convention). La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des données aussi complètes et détaillées que possible sur la situation, le niveau et les tendances de l'emploi, tant sur le plan global qu'en ce qui concerne des catégories particulières de travailleurs.

2. La commission note à cet égard la création de coordinations d'Etat de l'emploi chargées de l'analyse des caractéristiques régionales du marché du travail en vue de formuler des politiques de l'emploi adaptées. Elle souhaiterait que le gouvernement indique la manière dont ces coordinations auront contribué à déterminer et revoir régulièrement, dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée, les mesures à adopter en vue de promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, conformément à l'article 2.

La commission soulève un certain nombre d'autres questions dans une nouvelle demande directe.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

La commission se réfère à son observation et veut croire que, dans son rapport, le gouvernement fournira les informations requises par le formulaire de rapport de cette convention, ainsi que des indications sur les points suivants:

1. L'"hexagone stratégique" du VIIe Plan de la nation (soumis au Congrès en janvier 1990) déclare que le fondement de l'amélioration de la qualité de vie de la population consiste à créer les conditions propres à ce que tous les Vénézuéliens aient accès à des emplois stables et bien rémunérés. Parmi les problèmes les plus importants du marché du travail, il est souligné que quatre Vénézuéliens sur dix sont exclus du secteur structuré de l'économie. La commission veut croire que le gouvernement continuera à communiquer les textes comportant des dispositions spécifiques ayant pour objet une politique active visant à promouvoir le plein emploi productif et librement choisi (Partie I du formulaire de rapport). A cet égard, elle saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur les résultats atteints par "les opérations stratégiques d'engagement social" prévues au VIIe Plan de la nation.

2. Le gouvernement indique dans son rapport que la politique de restructuration économique a donné lieu à des processus de réactivation industrielle, de rationalisation et de privatisation des entreprises publiques, ainsi que de dérégulation économique et d'ouverture aux marchés internationaux. La commission rappelle que les politiques d'ajustement devraient tenir compte de l'objectif de favoriser l'emploi et la satisfaction des besoins essentiels (paragr. 37 h) de la recommandation no 169 concernant la politique de l'emploi (dispositions complémentaires), 1984. A cet égard, elle veut croire que le gouvernement décrira les rapports existant entre les objectifs de l'emploi et les autres objectifs économiques et sociaux, conformément à l'article 1, paragraphe 3, de la convention.

3. Le gouvernement se réfère dans son rapport à diverses statistiques relatives à la situation, au niveau et aux tendances de l'emploi, du chômage et du sous-emploi dans différents secteurs. Le Bureau international du Travail avait signalé, dans une lettre de septembre 1992, qu'il n'avait pas reçu du gouvernement copie des statistiques mentionnées. La commission serait reconnaissante au gouvernement de faire le nécessaire pour joindre des informations statistiques portant sur la mesure dans laquelle sont affectées diverses catégories de travailleurs (femmes, jeunes, travailleurs affectés par les mesures de restructuration, travailleurs âgés, handicapés).

4. La commission relève que, conformément à la résolution no 3294 du 24 août 1992, le ministère du Travail a reconnu "l'importance et la nécessité de disposer d'informations statistiques de manière continue, adéquate et pertinente sur la situation de l'emploi dans le pays". Il a envisagé que, "pour formuler et appliquer une politique destinée à atteindre et maintenir le plein emploi, il est nécessaire de disposer de statistiques" du travail. La commission veut croire que la collecte et l'analyse des informations statistiques seront dûment prises en compte pour déterminer et revoir, dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée, les principales mesures à adopter (article 2).

5. Prière d'indiquer si ont été adoptées des mesures d'application de l'article 25 de la loi organique du travail et de préciser les résultats ainsi obtenus.

6. Parmi les programmes spéciaux de création d'emplois, le gouvernement se réfère à l'assurance chômage (décret no 599 de novembre 1989 dans sa teneur modifiée). En 1990, 3 182 millions de bolivares ont été alloués à l'assurance chômage, tandis que ce montant s'élevait en 1991 à 4 063 millions. Il mentionne également les programmes d'"investissement social local" et de "promotion et soutien de l'économie populaire", destinés principalement aux travailleurs du secteur non structuré. La commission souhaiterait recevoir davantage de données sur les résultats atteints dans le domaine de l'emploi productif et librement choisi grâce à ces programmes. La commission rappelle que, lorsque, dans le contexte d'une politique globale de l'emploi, les gouvernements adoptent des mesures tendant à répondre aux besoins de catégories de personnes qui éprouvent fréquemment des difficultés pour accéder à un emploi durable (femmes, jeunes, invalides, travailleurs âgés, chômeurs de longue durée, travailleurs migrants résidant légalement sur le territoire), il convient de veiller à la compatibilité de ces mesures avec les dispositions des conventions et recommandations internationales du travail relatives à l'emploi de ces catégories, ainsi qu'avec les conditions d'emploi établies conformément à la législation et à la pratique nationales.

7. Article 3. Le gouvernement indique que l'exécutif a constamment promu le dialogue avec les représentants patronaux et ouvriers, dans le cadre de consultations permanentes tendant à la création de nouvelles sources d'emploi. La commission saurait gré au gouvernement de fournir de nouvelles informations sur des exemples concrets et des procédures formelles de consultation pratiquées avec les représentants des personnes intéressées, y compris avec ceux des travailleurs du secteur rural et du secteur non structuré, au sujet des matières qui font l'objet de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

La commission se réfère à son observation et veut croire que, dans son rapport, le gouvernement fournira les informations requises par le formulaire de rapport de cette convention, ainsi que des indications sur les points suivants:

1. L'"hexagone stratégique" du VIIe Plan de la nation (soumis au Congrès en janvier 1990) déclare que le fondement de l'amélioration de la qualité de vie de la population consiste à créer les conditions propres à ce que tous les Vénézuéliens aient accès à des emplois stables et bien rémunérés. Parmi les problèmes les plus importants du marché du travail, il est souligné que quatre Vénézuéliens sur dix sont exclus du secteur structuré de l'économie. La commission veut croire que le gouvernement continuera à communiquer les textes comportant des dispositions spécifiques ayant pour objet une politique active visant à promouvoir le plein emploi productif et librement choisi (Partie I du formulaire de rapport). A cet égard, elle saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur les résultats atteints par "les opérations stratégiques d'engagement social" prévues au VIIe Plan de la nation.

2. Le gouvernement indique dans son rapport que la politique de restructuration économique a donné lieu à des processus de réactivation industrielle, de rationalisation et de privatisation des entreprises publiques, ainsi que de dérégulation économique et d'ouverture aux marchés internationaux. La commission rappelle que les politiques d'ajustement devraient tenir compte de l'objectif de favoriser l'emploi et la satisfaction des besoins essentiels (paragr. 37 h) de la recommandation no 169 concernant la politique de l'emploi (dispositions complémentaires), 1984. A cet égard, elle veut croire que le gouvernement décrira les rapports existant entre les objectifs de l'emploi et les autres objectifs économiques et sociaux, conformément à l'article 1, paragraphe 3, de la convention.

3. Le gouvernement se réfère dans son rapport à diverses statistiques relatives à la situation, au niveau et aux tendances de l'emploi, du chômage et du sous-emploi dans différents secteurs. Le Bureau international du Travail avait signalé, dans une lettre de septembre 1992, qu'il n'avait pas reçu du gouvernement copie des statistiques mentionnées. La commission serait reconnaissante au gouvernement de faire le nécessaire pour joindre des informations statistiques portant sur la mesure dans laquelle sont affectées diverses catégories de travailleurs (femmes, jeunes, travailleurs affectés par les mesures de restructuration, travailleurs âgés, handicapés).

4. La commission relève que, conformément à la résolution no 3294 du 24 août 1992, le ministère du Travail a reconnu "l'importance et la nécessité de disposer d'informations statistiques de manière continue, adéquate et pertinente sur la situation de l'emploi dans le pays". Il a envisagé que, "pour formuler et appliquer une politique destinée à atteindre et maintenir le plein emploi, il est nécessaire de disposer de statistiques" du travail. La commission veut croire que la collecte et l'analyse des informations statistiques seront dûment prises en compte pour déterminer et revoir, dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée, les principales mesures à adopter (article 2).

5. Prière d'indiquer si ont été adoptées des mesures d'application de l'article 25 de la loi organique du travail et de préciser les résultats ainsi obtenus.

6. Parmi les programmes spéciaux de création d'emplois, le gouvernement se réfère à l'assurance chômage (décret no 599 de novembre 1989 dans sa teneur modifiée). En 1990, 3 182 millions de bolivares ont été alloués à l'assurance chômage, tandis que ce montant s'élevait en 1991 à 4 063 millions. Il mentionne également les programmes d'"investissement social local" et de "promotion et soutien de l'économie populaire", destinés principalement aux travailleurs du secteur non structuré. La commission souhaiterait recevoir davantage de données sur les résultats atteints dans le domaine de l'emploi productif et librement choisi grâce à ces programmes. La commission rappelle que, lorsque, dans le contexte d'une politique globale de l'emploi, les gouvernements adoptent des mesures tendant à répondre aux besoins de catégories de personnes qui éprouvent fréquemment des difficultés pour accéder à un emploi durable (femmes, jeunes, invalides, travailleurs âgés, chômeurs de longue durée, travailleurs migrants résidant légalement sur le territoire), il convient de veiller à la compatibilité de ces mesures avec les dispositions des conventions et recommandations internationales du travail relatives à l'emploi de ces catégories, ainsi qu'avec les conditions d'emploi établies conformément à la législation et à la pratique nationales.

7. Article 3. Le gouvernement indique que l'exécutif a constamment promu le dialogue avec les représentants patronaux et ouvriers, dans le cadre de consultations permanentes tendant à la création de nouvelles sources d'emploi. La commission saurait gré au gouvernement de fournir de nouvelles informations sur des exemples concrets et des procédures formelles de consultation pratiquées avec les représentants des personnes intéressées, y compris avec ceux des travailleurs du secteur rural et du secteur non structuré, au sujet des matières qui font l'objet de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse à ses commentaires. En conséquence, elle se voit obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission a pris note des informations détaillées contenues dans le rapport du gouvernement. Le gouvernement fait état des résultats qu'ont permis d'atteindre les mesures d'ajustement structurel appliquées depuis 1989, qui ont permis de rétablir les équilibres macroéconomiques et une croissance soutenue de la production. Le gouvernement indique dans son rapport qu'une forte proportion de travailleurs du secteur non structuré de l'économie ne bénéficient pas des conditions souhaitables en termes de stabilité de l'emploi et de revenu suffisant, que le taux de chômage se maintient à un niveau élevé et qu'il existe des pressions dans le sens d'un assouplissement et d'une dérégulation du marché du travail. La commission relève que la Loi organique du travail de 1990 stipule que toute personne a droit au travail (art. 24) et que l'Etat doit s'efforcer de créer et favoriser des conditions propices pour l'élévation, dans toute la mesure possible, du niveau de l'emploi (art. 25). Comme elle le fait depuis plusieurs années, la commission se propose de continuer le dialogue entrepris avec le gouvernement auquel elle demande de fournir des précisions sur les divers aspects de l'incidence sur l'emploi des mesures adoptées par les programmes d'ajustement structurel, ainsi que sur la révision, dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée, des mesures adoptées et les consultations au sujet des politiques de l'emploi avec les représentants des milieux intéressés (articles 1, 2 et 3 de la convention).

Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente qui était conçue dans les termes suivants:

Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission a pris note des informations détaillées contenues dans le rapport du gouvernement. Le gouvernement fait état des résultats qu'ont permis d'atteindre les mesures d'ajustement structurel appliquées depuis 1989, qui ont permis de rétablir les équilibres macroéconomiques et une croissance soutenue de la production. Le gouvernement indique dans son rapport qu'une forte proportion de travailleurs du secteur non structuré de l'économie ne bénéficient pas des conditions souhaitables en termes de stabilité de l'emploi et de revenu suffisant, que le taux de chômage se maintient à un niveau élevé et qu'il existe des pressions dans le sens d'un assouplissement et d'une dérégulation du marché du travail. La commission relève que la Loi organique du travail de 1990 stipule que toute personne a droit au travail (art. 24) et que l'Etat doit s'efforcer de créer et favoriser des conditions propices pour l'élévation, dans toute la mesure possible, du niveau de l'emploi (art. 25). Comme elle le fait depuis plusieurs années, la commission se propose de continuer le dialogue entrepris avec le gouvernement auquel elle demande de fournir des précisions sur les divers aspects de l'incidence sur l'emploi des mesures adoptées par les programmes d'ajustement structurel, ainsi que sur la révision, dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée, des mesures adoptées et les consultations au sujet des politiques de l'emploi avec les représentants des milieux intéressés (articles 1, 2 et 3 de la convention).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

La commission se réfère à son observation et veut croire que, dans son prochain rapport, le gouvernement fournira les informations requises par le formulaire de rapport de cette convention, ainsi que des indications sur les points suivants:

1. L'"hexagone stratégique" du VIIe Plan de la nation (soumis au Congrès en janvier 1990) déclare que le fondement de l'amélioration de la qualité de vie de la population consiste à créer les conditions propres à ce que tous les Vénézuéliens aient accès à des emplois stables et bien rémunérés. Parmi les problèmes les plus importants du marché du travail, il est souligné que quatre Vénézuéliens sur dix sont exclus du secteur structuré de l'économie. La commission veut croire que le gouvernement continuera à communiquer les textes comportant des dispositions spécifiques ayant pour objet une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi (Partie I du formulaire de rapport). A cet égard elle saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur les résultats atteints par "les opérations stratégiques d'engagement social" prévues au VIIe Plan de la nation.

2. Le gouvernement indique dans son rapport que la politique de restructuration économique a donné lieu à des processus de réactivation industrielle, de rationalisation et de privatisation des entreprises publiques, ainsi que de dérégulation économique et d'ouverture aux marchés internationaux. La commission rappelle que les politiques d'ajustement devraient tenir compte de l'objectif de favoriser l'emploi et la satisfaction des besoins essentiels (paragr. 37 h) de la recommandation no 169 concernant la politique de l'emploi (dispositions complémentaires) 1984. A cet égard, elle veut croire que le gouvernement décrira les rapports existant entre les objectifs de l'emploi et les autres objectifs économiques et sociaux, conformément à l'article 1, paragraphe 3, de la convention.

3. Le gouvernement se réfère dans son rapport à diverses statistiques relatives à la situation, au niveau et aux tendances de l'emploi, du chômage et du sous-emploi dans différents secteurs. Le Bureau international du Travail avait signalé, dans une lettre de septembre 1992, qu'il n'avait pas reçu du gouvernement copie des statistiques mentionnées. La commission serait reconnaissante au gouvernement de faire le nécessaire pour joindre des informations statistiques portant sur la mesure dans laquelle sont affectées diverses catégories de travailleurs (femmes, jeunes, travailleurs affectés par les mesures de restructuration, travailleurs âgés, handicapés).

4. La commission relève que, conformément à la résolution no 3294 du 24 août 1992, le ministère du Travail a reconnu "l'importance et la nécessité de disposer d'informations statistiques de manière continue, adéquate et pertinente sur la situation de l'emploi dans le pays". Il a envisagé que, "pour formuler et appliquer une politique destinée à atteindre et maintenir le plein emploi, il est nécessaire de disposer de statistiques" du travail. La commission veut croire que la collecte et l'analyse des informations statistiques seront dûment prises en compte pour déterminer et revoir, dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée, les principales mesures à adopter (article 2).

5. Prière d'indiquer si ont été adoptées des mesures d'application de l'article 25 de la loi organique du travail, et de préciser les résultats ainsi obtenus.

6. Parmi les programmes spéciaux de création d'emplois, le gouvernement se réfère à l'assurance chômage (décret no 599 de novembre 1989 dans sa teneur modifiée). En 1990, 3.182 millions de bolivars ont été alloués à l'assurance chômage, tandis que ce montant s'élevait en 1991 à 4.063 millions. Il mentionne également les programmes d'"investissement social local" et de "promotion et soutien de l'économie populaire", destinés principalement aux travailleurs du secteur non structuré. La commission souhaiterait recevoir davantage de données sur les résultats atteints dans le domaine de l'emploi productif et librement choisi grâce à ces programmes. La commission rappelle que, lorsque, dans le contexte d'une politique globale de l'emploi, les gouvernements adoptent des mesures tendant à répondre aux besoins de catégories de personnes qui éprouvent fréquemment des difficultés pour accéder à un emploi durable (femmes, jeunes, invalides, travailleurs âgés, chômeurs de longue durée, travailleurs migrants résidant légalement sur le territoire), il convient de veiller à la compatibilité de ces mesures avec les dispositions des conventions et recommandations internationales du travail relatives à l'emploi de ces catégories, ainsi qu'avec les conditions d'emploi établies conformément à la législation et à la pratique nationales.

7. Article 3. Le gouvernement indique que l'exécutif a constamment promu le dialogue avec les représentants patronaux et ouvriers, dans le cadre de consultations permanentes tendant à la création de nouvelles sources d'emploi. La commission saurait gré au gouvernement de fournir de nouvelles informations sur des exemples concrets et des procédures formelles de consultation pratiquées avec les représentants des personnes intéressées, y compris avec ceux des travailleurs du secteur rural et du secteur non structuré, au sujet des matières qui font l'objet de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission a pris note des informations détaillées contenues dans le rapport du gouvernement. Le gouvernement fait état des résultats qu'ont permis d'atteindre les mesures d'ajustement structurel appliquées depuis 1989, qui ont permis de rétablir les équilibres macro-économiques et une croissance soutenue de la production. Le gouvernement indique dans son rapport qu'une forte proportion de travailleurs du secteur non structuré de l'économie ne bénéficient pas des conditions souhaitables en termes de stabilité de l'emploi et de revenu suffisant, que le taux de chômage se maintient à un niveau élevé et qu'il existe des pressions dans le sens d'un assouplissement et d'une dérégulation du marché du travail. La commission relève que la Loi organique du travail de 1990 stipule que toute personne a droit au travail (art. 24) et que l'Etat doit s'efforcer de créer et favoriser des conditions propices pour l'élévation, dans toute la mesure possible, du niveau de l'emploi (art. 25). Comme elle le fait depuis plusieurs années, la commission se propose de continuer le dialogue entrepris avec le gouvernement auquel elle demande de fournir des précisions sur les divers aspects de l'incidence sur l'emploi des mesures adoptées par les programmes d'ajustement structurel, ainsi que sur la révision, dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée, des mesures adoptées et les consultations au sujet des politiques de l'emploi avec les représentants des milieux intéressés (articles 1, 2 et 3 de la convention).

Observation (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement. En réponse aux questions spécifiques qu'elle a posées en 1987 dans une demande directe, le gouvernement fournit de brèves informations générales mettant l'accent sur des facteurs et obstacles d'ordre externe, en particulier la charge de la dette, et la nécessité d'une coopération économique internationale pour assurer l'efficacité des politiques de l'emploi. 2. Se référant aux commentaires précédents de la commission sur ce problème, le rapport du gouvernement souligne que, dans le contexte de la crise économique internationale qui se développe depuis six ans, toute mesure qu'a prise ou que pourrait prendre l'Etat en matière de création d'emplois est inéluctablement conditionnée par un milieu international caractérisé par les problèmes massifs de l'endettement, la contraction du commerce et la récession de l'activité économique. Dans ce contexte, il est évident pour le gouvernement que les mesures imposées aux pays par les organismes financiers internationaux en conséquence des contraintes extérieures, dans le but de dégager les sources de financement indispensables au développement économique, sont diamétralement opposées aux principes contenus dans la convention. Le rapport du gouvernement rappelle d'autre part que, sur la base d'une initiative du Venezuela en 1986, l'OIT a tenu une réunion de haut niveau sur l'emploi et les adaptations structurelles en novembre 1987, présidée par le ministre du Travail de ce pays. Les documents qui ont été analysés ainsi que les conclusions qui ont été adoptées ont présenté une grande valeur pour le gouvernement dans la mesure où celui-ci fait siennes des données qui évaluent quantitativement la dimension du problème de l'emploi, au niveau national aussi bien qu'international. Avoir reconnu que la dette et ses conséquences constituent un problème qui est loin de pouvoir être réduit à ses aspects économiques constitue un pas en avant, absolument indispensable et vital, de l'avis du gouvernement, pour que les pays industrialisés comprennent la nécessité d'un ordre économique international qui refuserait d'exclure une région comme l'Amérique latine des bénéfices du progrès de l'économie mondiale. Le gouvernement, qui garantit l'attachement indéfectible du Venezuela aux principes de la solidarité régionale, estime qu'est née l'ère de la concertation internationale permettant d'affronter les contraintes qui font obstacle au développement et contrarient l'aspiration à une société juste, au sens des dispositions de la convention. 3. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les rapports entre les politiques et programmes de l'emploi et les politiques et programmes de l'ajustement structurel, en précisant les moyens et procédures adoptés pour que les effets de ces derniers sur l'emploi soient pris en considération. En outre, et de manière plus générale, la commission prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations complètes sur l'application de la convention en réponse aux points soulevés, au titre des articles 1, 2 et 3 de la convention, dans sa nouvelle demande directe.

Observation (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement. En réponse aux questions spécifiques qu'elle a posées en 1987 dans une demande directe, le gouvernement fournit de brèves informations générales mettant l'accent sur des facteurs et obstacles d'ordre externe, en particulier la charge de la dette, et la nécessité d'une coopération économique internationale pour assurer l'efficacité des politiques de l'emploi. 2. Se référant aux commentaires précédents de la commission sur ce problème, le rapport du gouvernement souligne que, dans le contexte de la crise économique internationale qui se développe depuis six ans, toute mesure qu'a prise ou que pourrait prendre l'Etat en matière de création d'emplois est inéluctablement conditionnée par un milieu international caractérisé par les problèmes massifs de l'endettement, la contraction du commerce et la récession de l'activité économique. Dans ce contexte, il est évident pour le gouvernement que les mesures imposées aux pays par les organismes financiers internationaux en conséquence des contraintes extérieures, dans le but de dégager les sources de financement indispensables au développement économique, sont diamétralement opposées aux principes contenus dans la convention. Le rapport du gouvernement rappelle d'autre part que, sur la base d'une initiative du Venezuela en 1986, l'OIT a tenu une réunion de haut niveau sur l'emploi et les adaptations structurelles en novembre 1987, présidée par le ministre du Travail de ce pays. Les documents qui ont été analysés ainsi que les conclusions qui ont été adoptées ont présenté une grande valeur pour le gouvernement dans la mesure où celui-ci fait siennes des données qui évaluent quantitativement la dimension du problème de l'emploi, au niveau national aussi bien qu'international. Avoir reconnu que la dette et ses conséquences constituent un problème qui est loin de pouvoir être réduit à ses aspects économiques constitue un pas en avant, absolument indispensable et vital, de l'avis du gouvernement, pour que les pays industrialisés comprennent la nécessité d'un ordre économique international qui refuserait d'exclure une région comme l'Amérique latine des bénéfices du progrès de l'économie mondiale. Le gouvernement, qui garantit l'attachement indéfectible du Venezuela aux principes de la solidarité régionale, estime qu'est née l'ère de la concertation internationale permettant d'affronter les contraintes qui font obstacle au développement et contrarient l'aspiration à une société juste, au sens des dispositions de la convention. 3. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les rapports entre les politiques et programmes de l'emploi et les politiques et programmes de l'ajustement structurel, en précisant les moyens et procédures adoptés pour que les effets de ces derniers sur l'emploi soient pris en considération. En outre, et de manière plus générale, la commission prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations complètes sur l'application de la convention en réponse aux points soulevés, au titre des articles 1, 2 et 3 de la convention, dans sa nouvelle demande directe.

Observation (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement. En réponse aux questions spécifiques qu'elle a posées en 1987 dans une demande directe, le gouvernement fournit de brèves informations générales mettant l'accent sur des facteurs et obstacles d'ordre externe, en particulier la charge de la dette, et la nécessité d'une coopération économique internationale pour assurer l'efficacité des politiques de l'emploi.

2. Se référant aux commentaires précédents de la commission sur ce problème, le rapport du gouvernement souligne que, dans le contexte de la crise économique internationale qui se développe depuis six ans, toute mesure qu'a prise ou que pourrait prendre l'Etat en matière de création d'emplois est inéluctablement conditionnée par un milieu international caractérisé par les problèmes massifs de l'endettement, la contraction du commerce et la récession de l'activité économique. Dans ce contexte, il est évident pour le gouvernement que les mesures imposées aux pays par les organismes financiers internationaux en conséquence des contraintes extérieures, dans le but de dégager les sources de financement indispensables au développement économique, sont diamétralement opposées aux principes contenus dans la convention. Le rapport du gouvernement rappelle d'autre part que, sur la base d'une initiative du Venezuela en 1986, l'OIT a tenu une réunion de haut niveau sur l'emploi et les adaptations structurelles en novembre 1987, présidée par le ministre du Travail de ce pays. Les documents qui ont été analysés ainsi que les conclusions qui ont été adoptées ont présenté une grande valeur pour le gouvernement dans la mesure où celui-ci fait siennes des données qui évaluent quantitativement la dimension du problème de l'emploi, au niveau national aussi bien qu'international. Avoir reconnu que la dette et ses conséquences constituent un problème qui est loin de pouvoir être réduit à ses aspects économiques constitue un pas en avant, absolument indispensable et vital, de l'avis du gouvernement, pour que les pays industrialisés comprennent la nécessité d'un ordre économique international qui refuserait d'exclure une région comme l'Amérique latine des bénéfices du progrès de l'économie mondiale. Le gouvernement, qui garantit l'attachement indéfectible du Venezuela aux principes de la solidarité régionale, estime qu'est née l'ère de la concertation internationale permettant d'affronter les contraintes qui font obstacle au développement et contrarient l'aspiration à une société juste, au sens des dispositions de la convention.

3. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les rapports entre les politiques et programmes de l'emploi et les politiques et programmes de l'ajustement structurel, en précisant les moyens et procédures adoptés pour que les effets de ces derniers sur l'emploi soient pris en considération. En outre, et de manière plus générale, la commission prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations complètes sur l'application de la convention en réponse aux points soulevés, au titre des articles 1, 2 et 3 de la convention, dans sa nouvelle demande directe.