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Convention (n° 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975 - Fédération de Russie (Ratification: 1979)

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Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Articles 1, 2 et 5 de la convention. Elaboration et application de politiques et de programmes d’orientation et de formation professionnelles. Collaboration avec les partenaires sociaux. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur les politiques et programmes en matière d’orientation et de formation professionnelles tout au long de la vie des jeunes et des adultes, et de décrire les moyens par lesquels il assure une coordination efficace entre ces politiques et programmes, de même qu’entre l’emploi et les services publics de l’emploi. Elle l’avait également prié de donner des informations relatives à la collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs et avec d’autres organismes intéressés lors de l’élaboration et de l’application des politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles, notamment sur les centres multisectoriels de formation professionnelle continue. La commission avait aussi prié le gouvernement de communiquer d’autres informations, comme des extraits de rapports, études ou enquêtes et des données statistiques sur les politiques et programmes de formation professionnelle. Le gouvernement fait savoir que l’Etat fournit des services d’orientation professionnelle aux citoyens, y compris aux chômeurs, qui n’ont pas de profession, qui ont perdu la capacité de travailler dans leur ancienne profession, qui éprouvent des difficultés à choisir une profession ou qui ne peuvent pas trouver un emploi approprié faute de disposer des qualifications ou de l’expérience nécessaires. Le gouvernement ajoute qu’il estime que les services d’orientation professionnelle pour les jeunes constituent l’un des éléments les plus importants de la mise en valeur des ressources humaines. Il fournit des services d’orientation professionnelle spécialisés pour aider les jeunes, y compris les orphelins et les enfants privés de soins parentaux, à choisir une profession, un emploi ou une formation professionnelle en fonction de leurs besoins et de ceux du marché du travail. Le gouvernement ajoute que les services publics de l’emploi fournissent des services d’orientation professionnelle en étroite collaboration avec divers organismes, dont des commissions des affaires des mineurs, des départements chargés des questions relatives à la jeunesse, des institutions de protection sociale et des organisations de formation professionnelle. Il indique que, tous les ans, les services publics de l’emploi prodiguent des services d’orientation professionnelle à environ 2,5 millions de personnes, dont plus de la moitié a entre 14 et 29 ans. Il signale qu’une attention particulière est accordée à la fourniture de services d’orientation professionnelle aux personnes handicapées. Notant que le gouvernement ne répond pas entièrement à la demande directe qui lui a été adressée en 2016, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur les politiques et programmes adoptés en vue de fournir des services d’orientation et de formation professionnelles tout au long de la vie des jeunes et des adultes. En particulier, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées, y compris des données statistiques ventilées par âge et par sexe, sur la nature et le contenu des services d’orientation professionnelle fournis aux personnes handicapées et sur le nombre de bénéficiaires de tels services. La commission réitère aussi sa demande au gouvernement de décrire les moyens par lesquels il assure une coordination efficace entre ces politiques et programmes, d’une part, et l’emploi et les services de l’emploi, d’autre part. Elle le prie de donner des informations relatives à la collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs, et avec d’autres organismes intéressés lors de l’élaboration et de l’application des politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles, notamment sur les activités des centres multisectoriels de formation professionnelle continue. En outre, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées, comme des extraits de rapports, études ou enquêtes et des données statistiques sur les politiques et programmes de formation professionnelle.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Articles 1, 2 et 5 de la convention. Elaboration et application de politiques et de programmes d’orientation et de formation professionnelles. Coopération avec les partenaires sociaux. Le gouvernement fournit dans son rapport des informations sur les programmes d’orientation et de formation professionnelles dispensés dans l’ensemble du pays. La commission note que, parmi ces mesures, selon la Liste de mesures axées sur l’accroissement, à l’horizon 2020, du nombre des travailleurs hautement qualifiés, approuvée par la directive gouvernementale no 2108-r du 13 novembre 2013, des centres d’acquisition de qualifications pratiques polyvalentes sont actuellement mis en place dans les entités constitutives de la Fédération de Russie. Ainsi, d’après les données communiquées, 262 centres multisectoriels de formation professionnelle continue (CMFPC) avaient été créés en décembre 2014 et fonctionnaient dans 150 villes ou localités de 74 entités constitutives de la Fédération. De plus, plus de 1 500 entreprises ou établissements sont partenaires de ces CMFPC.
La commission note que, en vue de développer le système de formation professionnelle et d’élaborer des recommandations sur les moyens de développer l’orientation professionnelle s’adressant aux jeunes et de favoriser leur accès à l’emploi, le ministère du Travail et le ministère de l’Education et des Sciences ont publié conjointement un arrêté portant création du Conseil de coordination interdépartementale de l’orientation professionnelle des jeunes (ci-après: le «conseil de coordination»). Ce conseil de coordination a tenu sa première réunion le 3 octobre 2013, à laquelle ont participé des représentants des organes exécutifs fédéraux et régionaux et d’autres entités, comme des mouvements de jeunes. Lors de cette réunion, il a été décidé de créer sur le site Internet du ministère du Travail une plate-forme qui sera centrée sur les questions se rapportant à l’orientation professionnelle des jeunes. Cette plate-forme Internet sera mise à jour périodiquement avec des informations actualisées sur l’orientation professionnelle et l’emploi des jeunes. S’agissant des programmes d’orientation professionnelle, le gouvernement indique qu’en 2014 non moins de 2 728 300 personnes (30,3 pour cent du nombre total des personnes ayant sollicité les services d’orientation professionnelle de l’Etat) ont bénéficié de prestations de cette nature, alors que ce chiffre était de 2 998 700 personnes (31,9 pour cent) en 2012. Sur le nombre total des personnes ayant bénéficié de tels services, 1 409 300 personnes (51,7 pour cent du nombre total des bénéficiaires) étaient âgées de 14 à 29 ans, et 766 600 personnes (28,1 pour cent) étaient âgées de 14 à 17 ans.
La commission prie le gouvernement de rendre compte plus précisément des politiques et programmes qui ont été adoptés en matière d’orientation et de formation professionnelles, tout au long de la vie des jeunes et des adultes, en décrivant les moyens par lesquels il assure une coordination efficace entre ces politiques et programmes, d’une part, et les services de l’emploi, d’autre part. Elle le prie également de donner des informations sur la collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs et avec d’autres organismes intéressés au sujet de l’élaboration et de l’application des politiques et des programmes d’orientation et de formation professionnelles, comme sur les activités des CMFPC, par exemple. Elle le prie enfin de communiquer des extraits pertinents de rapports, études ou enquêtes ainsi que des statistiques sur les politiques et programmes de formation professionnelle.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Articles 1, 2 et 5 de la convention. Elaboration et application de politiques et de programmes d’orientation et de formation professionnelles. Coopération avec les partenaires sociaux. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en août 2013 dans lequel il indique que plusieurs modifications ont été apportées à la loi sur l’emploi en Fédération de Russie, en novembre 2011. Ces modifications ont été adoptées pour permettre une application plus efficace des mesures actives de la politique de l’emploi et une meilleure répartition des fonctions entre les autorités fédérales et les autorités régionales, notamment en redéfinissant les compétences de la Fédération de Russie en matière de promotion de l’emploi afin que les services de l’Etat puissent fournir des services d’orientation et de formation professionnelles, de reconversion professionnelle et de renforcement des qualifications. Elles sont en vigueur depuis 2012. Le gouvernement indique que la part des chômeurs ayant bénéficié de services de l’Etat en matière de formation professionnelle, de reconversion professionnelle et de perfectionnement en 2011 et en 2012 a dépassé le niveau fixé par la réglementation. En outre, la commission note que le pourcentage de citoyens comptabilisés comme chômeurs après avoir achevé une formation professionnelle a chuté de trois points de pourcentage entre 2011 et 2012 (de 8,6 pour cent, il a chuté à 5,6 pour cent). La commission renvoie à l’observation qu’elle a formulée en 2013 au sujet de l’application de la convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964, et invite le gouvernement à décrire plus précisément, dans son prochain rapport sur la convention no 142, les politiques et les programmes d’orientation et de formation professionnelles adoptés, en indiquant comment il garantit une coordination efficace entre ces politiques et programmes, d’une part, et l’emploi et les services publics de l’emploi, d’autre part. La commission invite également le gouvernement à fournir des informations sur la collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs et d’autres organismes intéressés dans le cadre de l’élaboration et de l’application des politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles (article 5). Prière également de fournir des extraits de rapports, d’études et d’enquêtes, ainsi que des données statistiques sur les politiques et les programmes de formation portant sur des domaines ou des secteurs d’activité particuliers ou des catégories spécifiques de personnes (Point VI du formulaire de rapport).
[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2015.]

Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Articles 1 et 2 de la convention. Elaboration et mise en œuvre des politiques d’éducation et de formation. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en septembre 2009. Le gouvernement décrit les systèmes d’enseignement général, technique et professionnel en se référant à la loi sur l’éducation du 10 juillet 1992. Le gouvernement indique que les établissements d’enseignement général agréés peuvent conclure des conventions d’apprentissage professionnel avec les entreprises afin de dispenser aux bénéficiaires un enseignement professionnel. La formation professionnelle peut être suivie aussi bien dans un établissement agréé d’enseignement que dans une entreprise ou auprès d’un spécialiste qualifié de la formation individuelle. Dans son étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, la commission a souligné que la convention no 142, complétée par la recommandation no 195, s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l’objectif du plein emploi, du travail décent et de la réalisation du droit à l’éducation pour tous. A cet égard, la commission invite le gouvernement à communiquer dans son prochain rapport des informations sur les politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelle adoptés, en indiquant comment il en assure une coordination efficace entre ces politiques et programmes, d’une part, et l’emploi et les services publics de l’emploi, d’autre part (article 1, paragraphe 1, de la convention).

Mesures pour surmonter la crise économique. Le gouvernement indique que, en vue de prévenir les conséquences négatives du chômage persistant et de mieux informer la population sur les services mis à sa disposition pour promouvoir et trouver un emploi, des mesures ont été prises pour prolonger les périodes de formation professionnelle et continue de trois à six mois et augmenter les prestations à la formation professionnelle (de 5 400 roubles à 10 800 roubles par chômeur). Par ailleurs, un programme de formation professionnelle continue a été lancé ciblant en priorité les travailleurs menacés de licenciement. De février à juillet 2009, 12 800 accords ont été conclus dans les régions de la Fédération de Russie, qui prévoient de dispenser une formation à 83 900 personnes. La commission se réfère à ses commentaires qu’elle formule cette année sur la convention no 122, et invite le gouvernement à indiquer comment les activités de formation professionnelle mises en œuvre pour faire face à la crise économique contribuent à l’insertion dans le marché du travail des travailleurs affectés. La commission prie également le gouvernement d’indiquer comment les partenaires sociaux collaborent à l’élaboration et à l’application des politiques et des programmes d’orientation et de formation professionnelle (article 5).

Article 3. Information aux fins de l’orientation professionnelle. Le gouvernement indique que, au 1er janvier 2008, l’initiation professionnelle recensait 3 207 établissements, soit 1 413 000 bénéficiaires de la formation. En 2006, 630 000 bénéficiaires ont été recensés contre 783 000 en 2004; et 680 000 personnes avaient achevé une formation en 2006 contre 708 000 en 2004. Les établissements d’initiation professionnelle dispensent des formations qualifiantes dans 291 professions et proposent des formations accélérées. Le gouvernement indique que les instituts d’études spécialisées et les facultés d’enseignement intermédiaire dispensent un enseignement professionnel de base préparant à une formation professionnelle intermédiaire à partir d’un niveau avancé. Au 1er janvier 2008, 2 847 établissements ont été recensés comme dispensant un enseignement professionnel intermédiaire, dont 2 631 établissements publics et 216 privés, accueillant une totalité de 2 514 000 étudiants. Ces établissements dispensent des formations qualifiantes dans 260 spécialités. La commission invite le gouvernement à communiquer, dans son prochain rapport, d’autres données pratiques permettant d’examiner les résultats obtenus en matière d’insertion professionnelle des bénéficiaires de ces activités dans les différents établissements de formation professionnelle.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement, dont elle observe qu’il porte pour l’essentiel sur le domaine de l’orientation professionnelle et ne répond qu’en partie à sa demande précédente. Elle invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations aussi complètes que possible sur l’effet donné à la convention dans son ensemble, en se référant aux points suivants.

2. Article 3 de la convention. La commission prend note des informations détaillées sur la nature et le volume des activités d’orientation professionnelle et invite le gouvernement à continuer de fournir de telles informations. Elle prend note également des informations portant sur les mesures d’assistance à la recherche d’emploi mises en œuvre dans le cadre de programmes de politique active de l’emploi et invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur ces mesures et leurs résultats dans ses prochains rapports sur l’application de la convention no 122.

3. Articles 2 et 4. La commission prend note des brèves indications relatives au programme de développement et de modernisation de l’éducation. Prière de décrire dans quelle mesure ce programme contribue au perfectionnement de systèmes ouverts, souples et complémentaires d’enseignement et de formation, tant à l’intérieur que hors du système scolaire, qui répondent aux besoins de formation initiale et continue des jeunes et des adultes aux différents niveaux de qualification.

4. Article 5. Prière d’indiquer la manière dont est assurée la collaboration des organisations d’employeurs et de travailleurs à l’élaboration et à l’application des politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles. Prière de décrire toute procédure ou tout mécanisme consultatif institués à cette fin.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement, dont elle observe qu’il porte pour l’essentiel sur le domaine de l’orientation professionnelle et ne répond qu’en partie à sa demande précédente. Elle invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations aussi complètes que possible sur l’effet donnéà la convention dans son ensemble, en se référant aux points suivants.

2. Article 3 de la convention. La commission prend note des informations détaillées sur la nature et le volume des activités d’orientation professionnelle et invite le gouvernement à continuer de fournir de telles informations. Elle prend note également des informations portant sur les mesures d’assistance à la recherche d’emploi mises en œuvre dans le cadre de programmes de politique active de l’emploi et invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur ces mesures et leurs résultats dans ses prochains rapports sur l’application de la convention no 122.

3. Articles 2 et 4. La commission prend note des brèves indications relatives au programme de développement et de modernisation de l’éducation. Prière de décrire dans quelle mesure ce programme contribue au perfectionnement de systèmes ouverts, souples et complémentaires d’enseignement et de formation, tant à l’intérieur que hors du système scolaire, qui répondent aux besoins de formation initiale et continue des jeunes et des adultes aux différents niveaux de qualification.

4. Article 5. Prière d’indiquer la manière dont est assurée la collaboration des organisations d’employeurs et de travailleurs à l’élaboration et à l’application des politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles. Prière de décrire toute procédure ou tout mécanisme consultatif institués à cette fin.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

1. La commission prend note du rapport du gouvernement, qui contient des informations détaillées sur les décisions prises par les diverses autorités compétentes à l'effet de développer un système public d'orientation et de formation professionnelles s'adressant aussi bien aux jeunes qu'aux adultes. Elle note en outre que le Service de l'emploi de la Fédération de Russie et le ministère du Travail et du Développement social ont pris un certain nombre de décisions quant à l'amélioration du système de formation professionnelle des personnes sans emploi. Elle saurait gré au gouvernement de bien vouloir inclure dans son prochain rapport des informations plus précises sur les modalités garantissant l'effectivité de la concertation de même que la relation étroite entre les politiques et programmes d'orientation et de formation professionnelles et l'emploi, notamment grâce aux services publics de l'emploi (article 1, paragraphes 1 à 4, de la convention).

2. Veuillez indiquer si des difficultés particulières ont fait obstacle à la réalisation des objectifs des programmes fédéraux pour 1998-2000 tendant à promouvoir la formation professionnelle à travers les efforts concertés du ministère du Travail et les autres organismes concernés, au niveau fédéral comme au niveau régional.

3. Veuillez continuer de décrire les systèmes d'enseignement général, technique et professionnel, d'orientation scolaire et professionnelle et de formation professionnelle existant aux niveaux fédéral, régional et local (article 2).

4. La commission prend note des chiffres fournis dans le rapport du gouvernement concernant le nombre de jeunes et d'adultes ayant fait appel à l'orientation professionnelle dans le cadre des services de l'emploi entre 1995 et 1997. Elle invite le gouvernement à continuer de fournir des données quantitatives sur les activités des services d'orientation professionnelle. Elle le prie également de décrire le type d'information disponible aux fins d'orientation professionnelle et de communiquer des spécimens de la documentation disponible, comme demandé dans le formulaire de rapport sous l'article 3, paragraphes 2 et 3.

5. La commission note que la politique de développement des ressources humaines trouve son expression dans le Programme de promotion de l'emploi de la Fédération de Russie pour 1998-2000, à travers une série de mesures conçues pour améliorer la qualité et la compétitivité des personnels grâce à la formation professionnelle. Elle prie le gouvernement d'indiquer dans quelle mesure les programmes de formation professionnelle répondent aux besoins des adolescents et des adultes, tout au long de leur vie, dans tous les secteurs de l'économie, dans toutes les branches de l'activité économique et à tous les niveaux de qualification professionnelle et de responsabilité, comme prévu à l'article 4.

6. La commission prend note avec intérêt de la création de l'Association pour le développement du personnel (ADP) dans le but d'aider les entreprises à mettre en oeuvre leur programme d'assistance à la formation professionnelle. L'ADP, qui opère aux niveaux national et régional, est une initiative émanant des entreprises, qui bénéficie de l'appui du gouvernement. Prière également d'indiquer de quelle manière est assurée la collaboration des organisations d'employeurs et de travailleurs à l'élaboration et à l'application des politiques et des programmes d'orientation et de formation professionnelles (article 5).

7. La commission prend note avec intérêt des indications concernant la mise en pratique dans le pays du système de formation professionnelle par modules établi par le BIT. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur toutes mesures prises à la suite de l'assistance fournie par le Bureau.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

La commission a pris note avec intérêt du rapport du gouvernement, et en particulier de la contribution de la Direction de la formation et du perfectionnement professionnels des cadres, qui contient un ensemble d'informations utiles sur les développements récemment intervenus dans les domaines de l'orientation et de la formation professionnelles. Elle invite le gouvernement à continuer de fournir des informations détaillées en réponse aux questions du formulaire de rapport, en se référant notamment aux points suivants:

1. Le gouvernement indique qu'il attache une importance particulière au développement des programmes de formation et de reconversion professionnelles dans le contexte de la transition vers l'économie de marché. Il souligne à cet égard que la possibilité offerte aux travailleurs d'acquérir de nouvelles qualifications constitue leur plus sûre protection contre le chômage. La commission note que le gouvernement considère la formation professionnelle comme un important instrument de sa politique de l'emploi et se préoccupe d'évaluer les besoins prévisibles des entreprises en main-d'oeuvre qualifiée. Elle note également l'organisation de centres régionaux de formation, dont la coordination est assurée par les services de l'emploi. Prière de continuer à fournir des informations détaillées sur le développement des politiques et programmes de formation professionnelle en liaison étroite avec l'emploi, conformément à l'article 1, paragraphes 1 et 2, de la convention, dans la mesure où ces informations n'auraient pas été fournies dans le rapport sur l'application de la convention no 122;

2. La commission note avec intérêt les principes relatifs au droit à l'enseignement et aux objectifs des programmes d'enseignement et de formation professionnelle inscrits dans la loi du 10 juillet 1992 sur l'éducation. Prière de fournir des informations sur toute nouvelle mesure tendant à donner effet aux dispositions de l'article 1, paragraphes 4 et 5, et de l'article 2;

3. Le gouvernement indique qu'il a entrepris de mettre en place un système public d'orientation professionnelle en étroite relation avec les services de l'emploi. Prière de continuer à fournir des informations sur le nombre de consultations d'orientation professionnelle réalisées et de décrire le type d'information disponible aux fins d'orientation professionnelle (article 3, paragraphes 2 et 3);

4. La commission note que les principales priorités de la politique de mise en valeur des ressources humaines du gouvernement portent sur le développement de la formation dans le secteur des services, la réforme du système de formation des spécialistes de niveau moyen et le renforcement de la formation à la gestion des cadres et chefs d'entreprise. Prière de fournir des informations sur les résultats atteints dans chacun de ces domaines et d'indiquer les mesures prises en vue d'étendre les systèmes de formation professionnelle à de nouvelles branches de l'activité économique ou à de nouveaux niveaux de qualification professionnelle et de responsabilité, conformément à l'article 4;

5. Prière d'indiquer de quelle manière la collaboration des organisations d'employeurs et de travailleurs est assurée dans l'élaboration et l'application des politiques et programmes d'orientation et de formation professionnelles, en application de l'article 5.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a noté avec intérêt les informations détaillées fournies par le gouvernement en réponse à ses commentaires antérieurs et concernant principalement l'application de la réforme de l'éducation générale et des écoles professionnelles définie en 1984. Elle a en particulier noté l'accent et les efforts grandissants portés sur les questions d'orientation, formation, recyclage et perfectionnement professionnels, en prévision des problèmes de réinsertion ou de redéploiement de la main-d'oeuvre liés à la mise en oeuvre de la nouvelle stratégie de restructuration économique.

La commission saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations, dans ses prochains rapports, sur les nouveaux développements intervenus dans ces domaines, en se référant notamment aux facteurs mentionnés aux paragraphes 2 à 4 de l'article 1 de la convention, ainsi qu'aux mesures prises en application de l'article 4 pour promouvoir l'adaptation des systèmes de formation aux besoins changeants des individus et à ceux de l'économie.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1988, publiée 75ème session CIT (1988)

La commission a noté avec intérêt les informations détaillées fournies par le gouvernement en réponse à ses commentaires antérieurs et concernant principalement l'application de la réforme de l'éducation générale et des écoles professionnelles définie en 1984. Elle a en particulier noté l'accent et les efforts grandissants portés sur les questions d'orientation, formation, recyclage et perfectionnement professionnels, en prévision des problèmes de réinsertion ou de redéploiement de la main-d'oeuvre liés à la mise en oeuvre de la nouvelle stratégie de restructuration économique.

La commission saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations, dans ses prochains rapports, sur les nouveaux développements intervenus dans ces domaines, en se référant notamment aux facteurs mentionnés aux paragraphes 2 à 4 de l'article 1 de la convention, ainsi qu'aux mesures prises en application de l'article 4 pour promouvoir l'adaptation des systèmes de formation aux besoins changeants des individus et à ceux de l'économie.

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