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Convention (n° 63) concernant les statistiques des salaires et des heures de travail, 1938 - République arabe syrienne (Ratification: 1960)

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Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition
Article 1 c) de la convention. Communication au BIT des statistiques visées dans la convention. Le gouvernement indique dans son rapport que des statistiques des gains mensuels moyens et de la moyenne des heures de travail ont été collectées pour ce qui concerne les salariés de plus de 15 ans. La commission note cependant qu’il n’a pas été communiqué au Département de la statistique du BIT via le questionnaire annuel de statistiques relatives aux salaires et aux heures de travail des salariés. En conséquence, la commission prie le gouvernement de communiquer au BIT les statistiques des salaires et des heures de travail, ventilées par branche d’activité économique, qui ont été compilées à partir de la plus récente enquête sur la main-d’œuvre.
La commission prend note des recommandations du Groupe de travail tripartite du mécanisme d’examen des normes et de la décision correspondante du Conseil d’administration à sa 328e session (octobre-novembre 2016) (GB.328/LILS/2/1), demandant au Bureau d’engager le suivi à l’égard des États Membres qui sont toujours liés par cette convention, en les encourageant à ratifier la convention (no 160) sur les statistiques du travail, 1985, instrument le plus à jour dans ce domaine, ce qui entraînera la dénonciation automatique de la convention no 63. La commission rappelle au gouvernement qu’il lui est possible de recourir à l’assistance technique du BIT dans ce domaine.
Tout en reconnaissant la complexité de la situation en raison de la présence de groupes armés et du conflit armé qui sévit dans le pays, la commission veut croire que le gouvernement fera tout ce qui est en son pouvoir pour rendre la législation et pratique conformes à la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Article 1 c) de la convention. Communication au BIT des statistiques visées dans la convention. Le gouvernement indique dans son rapport que des statistiques des gains mensuels moyens et de la moyenne des heures de travail ont été collectées pour ce qui concerne les salariés de plus de 15 ans. La commission note cependant qu’il n’a pas été communiqué au Département de la statistique du BIT via le questionnaire annuel de statistiques relatives aux salaires et aux heures de travail des salariés. En conséquence, la commission prie le gouvernement de communiquer au BIT les statistiques des salaires et des heures de travail, ventilées par branche d’activité économique, qui ont été compilées à partir de la plus récente enquête sur la main-d’œuvre.

La commission prend note des recommandations du Groupe de travail tripartite du mécanisme d’examen des normes et de la décision correspondante du Conseil d’administration à sa 328e session (octobre-novembre 2016) (GB.328/LILS/2/1), demandant au Bureau d’engager le suivi à l’égard des Etats Membres qui sont toujours liés par cette convention, en les encourageant à ratifier la convention (no 160) sur les statistiques du travail, 1985, instrument le plus à jour dans ce domaine, ce qui entraînera la dénonciation automatique de la convention no 63. La commission rappelle au gouvernement qu’il lui est possible de recourir à l’assistance technique du BIT dans ce domaine.

Tout en reconnaissant la complexité de la situation en raison de la présence de groupes armés et du conflit armé qui sévit dans le pays, la commission veut croire que le gouvernement fera tout ce qui est en son pouvoir pour rendre la législation et pratique conformes à la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

La commission prend note des rapports du gouvernement datés du 31 août 2010 et du 27 janvier 2011.

Articles 1, 5, 8 et 12 de la convention. Compilation, publication et communication de statistiques sur les salaires moyens et les heures de travail. La commission note avec intérêt que les informations sur les heures moyennes rémunérées, couvrant les salariés et les gains mensuels moyens, ont été publiées par le ministère des Affaires sociales et du Travail et le Bureau central des statistiques (CBS) sur la base de l’Enquête statistique annuelle sur la main-d’œuvre. Elle prend note par ailleurs des tableaux statistiques fournis dans le rapport du gouvernement concernant: i) la répartition des travailleurs par secteur et niveau d’éducation (2008); ii) la classification des travailleurs selon l’activité économique et le groupe de salaire; iii) la répartition des personnes au chômage selon leur niveau d’éducation; et iv) la répartition des personnes employées selon leur situation dans l’emploi (source: Enquête sur la main-d’œuvre). La commission prie le gouvernement de continuer à tenir le BIT informé de tout progrès réalisé en matière de compilation, de publication et de communication des statistiques sur les salaires moyens et les heures de travail conformément aux dispositions des articles 1, 5, 8 et 12 de la convention.

La commission voudrait attirer l’attention du gouvernement à ce propos sur la résolution I adoptée par la dix-huitième Conférence internationale de statisticiens du travail concernant la mesure du temps de travail. Ce document définit de nouveaux concepts et mesures dans le domaine des statistiques et est disponible sur le site suivant: http://www.ilo.org/global/What_we_do/Statistics/ standards/resolutions/lang--en/docName--WCMS_112455/index.htm.

Observation générale de 2000. Suivi de la recommandation du Groupe de travail sur la politique de révision des normes. La commission rappelle que, dans son observation générale de 2000, elle avait prié instamment les Etats Membres liés par la convention no 63 d’envisager la ratification de l’instrument actualisé dans le domaine des statistiques du travail, à savoir la convention (nº 160) sur les statistiques du travail, 1985, et à examiner la possibilité de se prévaloir de l’assistance technique du Bureau dans ce domaine. La commission note que le gouvernement a reçu une assistance technique de la part du BIT dans le cadre d’un projet intitulé «Renforcer les capacités du CBS à analyser les données du recensement et de l’enquête en Syrie» mené en coopération avec l’Institut des études internationales appliquées de Norvège (FAFO). La commission prie le gouvernement à ce propos d’indiquer si la question de la ratification de la convention no 160 est envisagée et de tenir le BIT informé de tous développements à ce propos.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

Gains moyens et heures de travail effectuées. Se référant à sa demande précédente, la commission note que des statistiques sur la moyenne des heures rémunérées sont dérivées de l’enquête annuelle sur la main-d’œuvre et que des données sur la masse salariale dans l’industrie publique sont publiées. Elle note que le ministère des Affaires sociales et du Travail s’efforce de compiler les statistiques requises. A cet égard, la commission a été informée d’un projet d’enquête sur les entreprises qui devrait permettre la compilation, entre autres données, de statistiques sur les gains moyens et les heures de travail effectuées. Elle prie le gouvernement de décrire les progrès accomplis en vue de la compilation, de la publication et de la communication au BIT des statistiques sur les gains moyens et les heures de travail effectuées, conformément aux articles 5, 8 et 12 de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement, notamment celles indiquant les difficultés rencontrées par le Bureau central des statistiques pour établir, publier et communiquer des statistiques sur les salaires moyens et la durée du travail, conformément aux dispositions des articles 5, 8 et 12 de la convention.

La commission prend également note des statistiques relatives aux salaires moyens et à la durée du travail dans le secteur de la construction et prie le gouvernement de communiquer la source de ces statistiques. En outre, en prenant note des statistiques sur la masse salariale dans le secteur de l’industrie, elle observe que ces statistiques ne sont pas utilisables car elles ne correspondent pas à des moyennes par unités de temps, et elle prie le gouvernement d’indiquer la source de ces données statistiques.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points suivants soulevés dans sa précédente demande directe:

La commission espère que le gouvernement sera bientôt en mesure de fournir des informations sur les progrès accomplis pour compiler, publier et communiquer au BIT des statistiques relatives aux salaires et aux heures de travail (article 1 de la convention), en application notamment des dispositions des articles 5, 8 et 12.

La commission a d'autre part noté les statistiques jointes aux rapports du gouvernement pour ce qui concerne les gains et la durée du travail dans les entreprises du secteur public en 1987, de même que dans les industries privées et coopératives du bâtiment en février 1990. Elle prie le gouvernement de fournir des informations plus complètes portant sur la source des données relatives aux industries privées et coopératives du bâtiment, et de préciser si ces données sont recueillies à intervalles réguliers.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

La commission note la référence faite par le gouvernement à son rapport de 1985 pour ce qui concerne les actions entreprises en vue de recueillir les statistiques sur les salaires et la durée du travail, ainsi que les difficultés rencontrées dans cette tâche. Le gouvernement indique de nouveau qu'il a demandé au Bureau central des statistiques de prendre des mesures à ce sujet.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend note des actions prises en vue de la préparation des formulaires statistiques et de leur distribution auprès des établissements, sociétés, industries extractives et industries de transformation. Elle note également qu'à l'issue des réunions, qui ont eu lieu en novembre 1987, un certain nombre de décisions ont été prises afin d'assurer le rassemblement de données statistiques demandées et de transmettre le résultat de l'enquête.

La commission espère donc que le gouvernement sera bientôt en mesure de transmettre les informations concernant des statistiques sur les salaires et les heures de travail (article 1 de la convention), et les statistiques de gains moyens et des heures travaillées dans le secteur de l'industrie privé (articles 5, 8 et 12), donnant ainsi application à ces articles de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1988, publiée 75ème session CIT (1988)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son dernier rapport. Elle note les actions prises en vue de la préparation des formulaires statistiques et de leur distribution auprès des établissements, sociétés, industries extractives et industries de transformation. Elle note également qu'à l'issue des réunions, qui ont eu lieu en novembre 1987, un certain nombre de décisions ont été prises afin d'assurer le rassemblement de données statistiques demandées et de transmettre le résultat de l'enquête.