Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Articles 2 à 5 de la convention. Agences de recrutement des gens de mer. La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas de nouvelle information sur l’interdiction des agences de recrutement de gens de mer qui facturent des frais ou sur la constitution de comités consultatifs composés d’un nombre égal de représentants des armateurs et des gens de mer et devant être consultés sur les questions liées au fonctionnement des bureaux d’emploi des gens de mer. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission souligne de nouveau que le système de placement des gens de mer tel que défini dans le règlement de 2006 sur les agences de placement des travailleurs n’est pas conforme aux dispositions des articles 4 et 5 de la convention mais semble être conforme dans l’ensemble aux dispositions de la convention (n^o 179) sur le recrutement et le placement des gens de mer, 1996.

Article 10. Informations sur l’emploi. La commission prie à nouveau le gouvernement de faire tout son possible pour recueillir et transmettre des informations actualisées sur la situation en matière de chômage des gens de mer et sur les activités des différentes agences de placement, publiques et privées, en ce qui concerne spécifiquement les gens de mer.

La commission saisit cette occasion pour rappeler que, sur la proposition du Groupe de travail sur la politique de révision des normes, le Conseil d’administration du BIT avait estimé (document GB.283/LILS/WP/PRS/1/2, paragr. 12) que la convention n^o 9 était un instrument dépassé et avait invité les Etats parties à cette convention à envisager de ratifier la convention (n^o 179) sur le recrutement et le placement des gens de mer, 1996, qui autorise le fonctionnement d’agences de recrutement privées dans le cadre d’un système d’octroi de licences ou de certificats et qui autorise également la facturation de frais aux gens de mer demandeurs d’emploi pour l’émission de certificats médicaux et de documents de voyage. Toutefois, la plupart des dispositions de la convention n^o 179 ont depuis été incorporées et développées dans la règle 1.4, la norme A1.4 et le principe directeur B1.4 de la convention du travail maritime (MLC), 2006, qui révise les conventions n^os 9 et 179 ainsi que 66 autres instruments internationaux sur le travail maritime. La commission espère donc que, lorsqu’il réexaminera la législation en vigueur, le gouvernement ne manquera pas d’accorder toute son attention aux dispositions pertinentes de la MLC, 2006. La commission prie en outre le gouvernement de tenir le Bureau informé de toute décision prise ou envisagée en ce qui concerne la ratification dans un proche avenir et l’application effective de la MLC, 2006.

Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission note l’adoption du Règlement du 3 mars 2006 relatif aux agences de placement des travailleurs ainsi que de l’Accord du 27 avril 2006 relatif aux formalités administratives pour l’établissement de ces agences. Elle attire néanmoins l’attention du gouvernement sur les points suivants.

Article 2, paragraphe 1, de la convention. Gratuité du placement des marins. Depuis plusieurs années, le gouvernement indique dans ses rapports qu’il n’existe pas d’office gratuit de placement couvrant spécifiquement les marins. Une fois qu’il a obtenu son diplôme, le marin aurait différentes possibilités pour trouver un emploi: s’affilier aux syndicats qui ont conclu des contrats collectifs avec des entreprises maritimes; se présenter de lui-même auprès d’un navire ou avoir recours au Service national de formation et de l’emploi ou à une agence gratuite de placement ouverte à l’ensemble des travailleurs. Le Règlement relatif aux agences de placement des travailleurs, récemment adopté, met en place un système dans lequel coexistent des agences de placement privées à des fins lucratives et des agences de placement sans but lucratif. Ces agences sont compétentes pour le placement des travailleurs en général et donc également pour celui des marins. L’article 10, paragraphe I, de ce texte précise néanmoins qu’il est impossible de demander une quelconque rémunération aux travailleurs bénéficiant des services de ces agences. Les frais de placement semblent donc être à la charge des employeurs, au moins pour les agences privées de placement à but lucratif, l’article 10, paragraphe IV, dudit règlement prévoyant que les agences privées de placement des travailleurs sans but lucratif ne pourront demander une quelconque somme aux employeurs.

Dans son rapport, le gouvernement indique que le Sénat a jugé inopportune la ratification de la convention (nº 179) sur le recrutement et le placement des gens de mer, 1996, qui permet le placement des marins par des agences privées à partir du moment où celles-ci ne font pas supporter leurs coûts aux gens de mer. La commission rappelle que la présente convention interdit le placement des marins dans un but lucratif. Ni l’armateur ni le marin ne doivent avoir à payer d’honoraires. L’introduction dans la législation nationale d’une disposition interdisant de demander une redevance aux marins n’est pas suffisante pour assurer l’application de cette disposition. La commission souligne d’ailleurs que l’établissement d’un système efficace d’offices gratuits, et en principe publics, de placement des marins est demandé à chaque Membre (article  4). Elle fait également observer que les exceptions autorisées au principe de gratuité du placement des marins au titre de l’article 3 de la convention devaient être temporaires, le gouvernement s’engageant à prendre toutes mesures nécessaires pour abolir le plus rapidement possible le commerce du placement des marins exercé dans un but lucratif. Le Mexique a ratifié la convention il y a soixante-sept ans, en 1939. L’existence des agences privées de placement des marins est pourtant légalisée par le nouveau texte. En conséquence la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour rendre la législation et la pratique conformes aux dispositions de la convention. Elle le prie d’interdire le placement des gens de mer par toute entreprise commerciale agissant dans un but lucratif et de veiller à ce que seuls des offices gratuits, et en principe publics, soient autorisés à placer les marins.

Article 5. Comités consultatifs. Le gouvernement renvoie depuis de nombreuses années aux dispositions de l’article 539 A de la loi fédérale sur le travail qui prévoit que le secrétariat des Communications et Transports, compétent en matière de placement des travailleurs, sera aidé dans ses fonctions par un Conseil consultatif composé de représentants du secteur public, des organisations nationales de travailleurs et d’employeurs. La convention prévoit néanmoins que des comités composés d’un nombre égal de représentants des armateurs et des marins, qui seront consultés pour tout ce qui concerne le fonctionnement des offices publics et gratuits de placement des marins, devront être institués. Or il n’existe pas de tels offices. Ce comité ne répond donc pas aux exigences de la convention. La commission prie, par conséquent, le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour rendre la législation et la pratique conformes à cet article.

En 2005, la Confédération des travailleurs du Mexique indique, dans ses commentaires portant sur le rapport du gouvernement, qu’un Comité de bien-être des marins a été mis en place au sein duquel participe le Secrétaire général de l’ordre des capitaines et des pilotes navals, en coordination avec l’autorité maritime. La commission demande au gouvernement de transmettre, dans son prochain rapport, des informations sur ce comité.

Articles 6 et 7. Garanties pour la protection des parties. Le gouvernement renvoie à l’article 133 de la Constitution des Etats-Unis du Mexique qui érige les traités internationaux, signés par le Président de la République et approuvés par le Sénat, en loi suprême et à l’article 194 de la loi fédérale sur le travail qui prévoit que les conditions de travail des marins seront constatées par écrit. Quatre exemplaires devront être délivrés. Chaque partie devra en obtenir un de même que la capitainerie du port ou le Consul mexicain le plus proche et les services d’inspection du travail du lieu de signature du contrat de travail. La Confédération des travailleurs du Mexique indique cependant que les travailleurs, marins compris, ne recevraient pas de copie de leurs contrats et seraient même obligés par les agences de placement ou les patrons à signer une renonciation en blanc de leur droit. La commission prie, par conséquent, le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour rendre la législation et la pratique conformes à ces dispositions de la convention et d’en informer la commission dans son prochain rapport.

Article 8. Placement des marins étrangers. Le Règlement de 2006 sur les agences de placement des travailleurs semble être également applicable aux travailleurs étrangers, marins compris, puisqu’il prévoit que ces agences ne pourront établir de distinction entre les travailleurs en raison de leur origine ethnique, de leur langue ou de toute autre cause ayant pour effet d’empêcher ou d’annuler l’égalité des chances entre les personnes. La commission demande au gouvernement de transmettre, dans son prochain rapport, des informations sur le placement des marins étrangers.

Article 10. Fonctionnement des établissements de placement et chômage des marins. Le gouvernement indique dans son rapport que l’absence d’agences de placement pour les marins explique qu’aucune statistique n’est disponible. Il ajoute que le Service national de l’emploi et ses offices situés dans les entités fédérales côtières, des ports commerciaux et des ports touristiques n’ont pas enregistré d’opération de placement de marins entre juillet 2002 et juin 2005. La commission rappelle que la communication de données, statistiques ou autres, concernant le chômage des marins et le fonctionnement de ses établissements de placement, requise par la convention, est essentielle pour l’évaluation du fonctionnement de la convention. Elle prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour donner effet à cet article et d’en informer la commission dans son prochain rapport.

Point IV du formulaire de rapport. Décisions judiciaires. Le gouvernement indique que, entre le 1^er janvier 2002 et le 31 décembre 2004, 92 664 inspections ont été menées dans tout le pays. Elles ont concerné des entreprises assujetties à la juridiction fédérale. La commission demande au gouvernement de transmettre à l’avenir des informations portant plus spécifiquement sur le placement des marins et le prie d’indiquer, dans son prochain rapport, si, suite aux inspections effectuées, des tribunaux judiciaires ont été saisis et si des décisions comportant des questions de principe relatives à l’application de la convention ont été rendues.

Observation (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

1. La commission prend note du rapport du gouvernement, qui couvre la période se terminant en juin 2002. A propos de l’article 4 de la convention, le gouvernement déclare ne pas avoir de modification à signaler en ce qui concerne les questions soulevées dans l’observation de 1998. La commission espère que le gouvernement veillera à ce que soit organisé et entretenu un système, efficace et répondant aux besoins, d’offices gratuits de placement pour les marins, comme le prévoit l’article 4. A ce propos, la commission saurait gré au gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des indications sur le nombre de demandes d’emplois reçues, d’emplois vacants signalés et de marins placés par les offices gratuits de placement, ainsi que sur les mesures prises pour coordonner le placement des marins à l’échelle nationale, et de lui communiquer des informations statistiques sur le chômage des marins (article 10).

2. Dans son rapport, le gouvernement rappelle les dispositions générales de la loi fédérale du travail, qui régissent la création de comités consultatifs sur le placement des marins. La commission prend à nouveau note qu’en vertu de l’article 5 le gouvernement est tenu de constituer des comités composés d’un nombre égal de représentants des armateurs et des marins, qui seront consultés pour tout ce qui concerne le fonctionnement des offices de placement et espère que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour donner effet à cette disposition de la convention.

3. La commission rappelle que le Conseil d’administration a invité les Etats parties à la convention n^o 9 d’envisager de ratifier la convention (nº 179) sur le recrutement et le placement des gens de mer, 1996, ce qui entraînerait la dénonciation immédiate de la convention n^o 9 (voir les paragraphes 47 à 51 du document GB.273/LILS/4(Rev.1) de novembre 1998). La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur toutes consultations menées, le cas échéant, sur ce point.

Observation (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

1. Article 4, paragraphe 1, et article 5 de la convention. La commission a pris note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport selon lesquelles le Service national de l'emploi (SNE) a pour fonction de mettre en rapport les demandeurs d'emploi et les employeurs en favorisant l'insertion productive des travailleurs et une interaction appropriée entre demandeurs d'emploi et employeurs. Le gouvernement indique qu'en 1996, et pendant le premier trimestre de 1997, le SNE a enregistré cinq postes vacants pour des emplois dans des navires de haute mer, pour lesquels 35 personnes se sont portées candidates; cinq ont été retenues, et l'une d'elles a finalement été embauchée. Se référant aux commentaires qu'elle formule depuis plusieurs années, la commission espère que le gouvernement continuera de l'informer sur les efforts accomplis pour veiller à ce qu'il soit organisé et entretenu un système efficace et répondant aux besoins d'offices gratuits de placement pour les marins, comme le prévoit l'article 4. La commission espère également que le gouvernement continuera d'indiquer le nombre de demandes d'emploi reçues, d'emplois vacants signalés et de marins placés par les offices gratuits de placement, ainsi que les mesures prises pour coordonner le placement des marins à l'échelle nationale, et d'apporter des informations statistiques sur le chômage des marins (article 10).

2. Article 5. La commission note de nouveau qu'il n'existe pas de commissions d'armateurs et de marins en tant que telles. Le gouvernement indique que les services de telles commissions sont assurés par d'autres moyens (conventions collectives du travail et Conseil consultatif du SNE) prévus par la loi et qui respectent la volonté des parties sous la forme d'accords issus de la négociation collective. La commission relève que le Conseil consultatif est de compétence générale et ne saurait remplacer les commissions consultatives spécialisées dans l'emploi des marins. La commission prie donc à nouveau le gouvernement de tenir dûment compte des dispositions de l'article 5 de la convention et de prendre les mesures nécessaires pour instituer une procédure de consultation au moyen de commissions composées d'un nombre égal de représentants des armateurs et des marins, conformément à la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement en réponse à ses commentaires antérieurs. Se référant à ses rapports précédents, le gouvernement indique qu'au Mexique l'emploi des marins est régi par les procédures et les conditions de travail, qui font l'objet d'un accord entre employeurs et travailleurs. Il indique aussi que le Service national de l'emploi prête son concours à tous les demandeurs d'emploi, notamment à ceux qui manifestent leur désir de travailler à bord des navires et que les bureaux de placement privés ne participent pas à l'engagement des gens de mer.

Tout en notant cette information, la commission souhaiterait une fois de plus appeler l'attention du gouvernement sur la non-conformité des pratiques en usage pour le placement des gens de mer, telles qu'elles sont décrites dans les rapports précédents auxquels le gouvernement se réfère, avec les dispositions de l'article 4, paragraphe 1, de la convention, qui prescrivent que chaque Membre devrait veiller à ce qu'il soit organisé et entretenu un système, efficace et répondant aux besoins, d'office ou gratuit de placement pour les marins, système qui pourra être organisé et maintenu: a) soit par des associations représentatives des armateurs et des marins agissant en commun sous le contrôle d'une autorité centrale; b) soit par l'Etat lui-même. La commission prie par conséquent le gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport les mesures qui sont prises ou envisagées pour assurer le placement des gens de mer conformément aux dispositions de la convention. Elle demande également au gouvernement de fournir des informations concernant l'activité du Service national de l'emploi pour ce qui concerne les gens de mer, en précisant le nombre des demandes d'emploi reçues, celui des avis de vacance notifiés et celui des gens de mer placés, s'il y a lieu, par les soins de ses offices. Prière d'indiquer aussi les mesures prises pour coordonner l'action des offices de placement de types divers sur une base nationale (paragraphe 3).

Article 5. Se référant à ses commentaires précédents, la commission note qu'aucune nouvelle information ne figure dans le rapport en ce qui concerne la constitution de comités composés en nombre égal de représentants des armateurs et des gens de mer, qui devraient être consultés sur les questions relatives au fonctionnement des offices de placement. Elle ne peut que réitérer son espoir que le gouvernement ne manquera pas d'adopter les mesures voulues pour établir une procédure de consultation, comme le demande cette disposition de la convention, et le prie de faire connaître tout progrès accompli en ce sens.

Article 10, paragraphe 1. La commission se réfère aux commentaires qu'elle a formulés ci-dessus au titre de l'article 4 de la convention et note l'information qui concerne les difficultés rencontrées par le Service national de l'emploi quant au traitement des statistiques sur l'emploi des gens de mer. Elle exprime l'espoir que les renseignements demandés seront communiqués par le gouvernement dès lors qu'ils seront disponibles, comme le prescrit cet article de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

1. La commission prend note du rapport du gouvernement. Elle note avec intérêt que, pour répondre aux commentaires qu'elle avait présentés, le gouvernement a demandé des informations à la Confédération des travailleurs du Mexique, à la Confédération des Chambres industrielles des Etats-Unis du Mexique (CONCAMIN), au ministère des Communications et des Transports, ainsi qu'à Petróleos Mexicanos (PEMEX).

2. Dans l'observation qu'elle a formulée en 1989, la commission demandait au gouvernement de bien vouloir indiquer les mesures destinées à assurer le placement des marins, conformément aux dispositions de la convention, notamment pour ceux qui ne sont pas affiliés à une association représentative des marins, ainsi que dans le cas des associations de marins qui n'ont pas conclu de convention collective avec une association d'armateurs. Le gouvernement indique qu'au Mexique le placement des marins se fait couramment conformément au droit à l'exclusivité pour le placement qui fait l'objet d'un accord entre les employeurs et les travailleurs. Les travailleurs non syndiqués s'adressent directement aux entreprises ou aux organisations syndicales. Dans les Etats côtiers où l'on procède à l'enrôlement des marins, des services publics de l'emploi répondent à tout demandeur, sans discrimination aucune. Le ministère des Communications et des Transports fait remarquer qu'il est très rare que se présentent des cas où des travailleurs ne soient pas membres d'une association représentative des marins ou qu'il existe des associations de travailleurs qui n'aient pas conclu de convention collective avec une association d'armateurs. La commission prend note des conventions collectives de travail transmises par le gouvernement: entre l'Union nationale des marins, chauffeurs, maîtres d'hôtel, cuisiniers, personnel de cabine et autre personnel assimilé et l'entreprise Gestión Integral S.A., dont l'objectif est la prestation de services aux entreprises de navigation maritime, ainsi qu'entre l'Ordre des capitaines et pilotes maritimes et l'entreprise Transportes Marítimos México S.A.

La commission se réfère à l'observation qu'elle a formulée en 1990 sur l'application de la convention (no 34) sur les bureaux de placement payants, 1933, dans laquelle elle constatait la non-application de cette convention, en vertu de laquelle les bureaux de placement à fins lucratives auraient dû être supprimés. La commission rappelle une nouvelle fois que l'article 4, paragraphe 1, de la convention no 9 exige du gouvernement qu'il organise et entretienne un système, efficace et répondant aux besoins, d'offices gratuits de placement pour les marins. Dans ce sens, la commission demande au gouvernement de lui donner, dans son prochain rapport, des informations qui lui permettent d'apprécier la manière dont est assuré le contrôle d'un système efficace et approprié des offices gratuits de placement pour les marins par une autorité centrale (paragraphe 1 a)). Prière d'indiquer également, s'il y a lieu, les mesures adoptées pour coordonner sur le plan national les divers offices gratuits de placement des marins (paragraphe 3).

3. La commission avait demandé au gouvernement de lui communiquer des données statistiques sur le fonctionnement des offices gratuits de placement des marins, qui sont demandées dans le formulaire de rapport approuvé par le Conseil d'administration. La commission note qu'il n'existe pas d'informations ainsi ventilées. Elle note avec intérêt que la direction du Service national de l'emploi du ministère du Travail et de la Prévoyance sociale enverra une instruction à ses bureaux situés sur le littoral maritime mexicain afin d'enregistrer les vacances de poste et les demandes d'emploi à bord des navires. La commission ne peut qu'insister pour que les données sur l'organisation du système d'offices gratuits de placement pour les gens de mer (voir également l'article 10, paragraphe 1) contribuent à faire en sorte que plein effet soit donné à la convention. La commission veut donc croire que, dans son prochain rapport, le gouvernement sera en mesure de communiquer les informations concernant le placement des marins, de manière à donner plein effet à un "système, efficace et répondant aux besoins, d'offices gratuits de placement pour les marins".

4. Article 5. Le gouvernement indique dans son rapport qu'il n'a pas connaissance de la constitution d'une commission paritaire spécifique qu'il faudrait consulter sur le fonctionnement des offices de placement des marins. La commission ne peut qu'exprimer l'espoir qu'à la lumière des commentaires qu'elle a formulés le gouvernement pourra indiquer dans son prochain rapport les dispositions adoptées pour établir une procédure de consultation, comme le demande cette disposition de la convention, sur le fonctionnement des offices gratuits de placement des marins.

Observation (CEACR) - adoptée 1989, publiée 76ème session CIT (1989)

Se référant aux commentaires qu'elle formule depuis un certain nombre d'années, la commission prend note des informations détaillées communiquées par le gouvernement dans son rapport, en ce qui concerne notamment l'organisation du recrutement des marins au moyen de conventions collectives de travail entre armateurs et syndicats de marins.

1. La commission rappelle que l'article 4, paragraphe 1, de la convention prescrit que chaque Membre devra veiller à ce qu'il soit organisé et entretenu un système, efficace et répondant aux besoins, d'offices gratuits de placement pour les marins. A cet égard, la commission prie le gouvernement de bien vouloir indiquer les mesures adoptées pour assurer le recrutement des gens de mer en conformité avec les prescriptions de la convention, notamment pour ceux qui ne sont pas affiliés à une association représentative de gens de mer, ainsi que dans le cas des associations de gens de mer qui n'ont pas conclu de conventions collectives avec une association d'armateurs.

D'autre part, la commission prie le gouvernement d'indiquer la manière dont est assuré le contrôle d'un système, efficace et répondant aux besoins, d'offices gratuits de placement pour les marins par une autorité centrale (paragraphe 1 a) de cet article). Prière également d'indiquer, le cas échéant, les mesures prises pour coordonner l'action sur une base nationale des offices de placement de types divers (paragraphe 3) et de communiquer des statistiques concernant le fonctionnement des offices gratuits de placement pour les marins, comme il est prescrit dans le formulaire de rapport adopté par le Conseil d'administration.

2. Article 5. La commission a pris note de la convention collective de travail conclue entre "Petróleos Mexicanos" et le Syndicat révolutionnaire des travailleurs du pétrole, annexée par le gouvernement à son dernier rapport. La commission prie le gouvernement de bien vouloir fournir des informations concernant les autres comités constitués et les lieux où ils sont établis, en donnant des détails sur leur composition et sur la procédure de consultation.

[Le gouvernement est prié de fournir un rapport détaillé pour la période se terminant le 30 juin 1990.]