Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Elaboration et mise en œuvre de politiques d’éducation et de formation. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en août 2008 se référant aux mesures prises pour établir un système souple d’orientation professionnelle qui s’adapte aux conditions changeantes du marché du travail. Le gouvernement indique qu’un Conseil interdépartemental sur l’enseignement professionnel et technique relevant du Conseil des ministres a été constitué, comprenant des représentants des partenaires sociaux et des établissements éducatifs. Le gouvernement indique par ailleurs qu’il existe plus de mille établissements publics de formation professionnelle et technique en Ukraine qui prodiguent un enseignement à environ un demi-million de personnes par an. Plus de 900 institutions d’éducation supérieure fournissent un enseignement à environ 3 millions de personnes dont 1,5 million d’étudiants à temps plein. Le gouvernement se réfère aussi à des tables rondes, des réunions de travail, des ateliers de grande envergure, des conférences nationales et régionales et des débats organisés avec les partenaires sociaux sur la formation et l’orientation professionnelles. La commission se réfère à son observation de 2009 sur l’application de la convention (nº 122) sur la politique de l’emploi, 1964, dans laquelle elle demande au gouvernement de communiquer des informations sur les programmes et initiatives de formation établis pour promouvoir la réinsertion dans l’emploi des personnes au chômage, ainsi que sur les mesures prises pour coordonner les politiques de l’éducation et de la formation avec les perspectives de l’emploi. La commission se réfère à ce propos à l’article 1, paragraphe 1, de la convention n^o 142 qui exige que les membres adoptent et développent des politiques et des programmes complets et concertés d’orientation et de formation professionnelles en établissant, en particulier grâce aux services publics de l’emploi, une relation étroite entre l’orientation et la formation professionnelles et l’emploi. La commission invite le gouvernement à communiquer des extraits de rapports, d’études, d’enquêtes ou des données statistiques pour lui permettre d’examiner les résultats des politiques, programmes et mesures susmentionnés adoptés pour donner effet à la convention n^o 142.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement et des nouvelles initiatives de développement de l’orientation et de la formation professionnelles dont il fait état. Elle l’invite à continuer de fournir des informations détaillées sur l’application de la convention en ce qui concerne notamment les points suivants.

2. Article 3 de la convention. La commission prend note de la description des activités d’orientation professionnelle du service public de l’emploi à destination des personnes qui y ont recours. Prière de fournir également des informations sur la manière dont l’orientation professionnelle des enfants et des adolescents est assurée au sein du système scolaire.

3. Article 4. La commission note que le gouvernement fait état d’une tendance à l’augmentation du volume de la formation professionnelle en entreprise. Prière d’indiquer les mesures prises ou envisagées afin d’inciter les entreprises à contribuer à la formation continue des travailleurs qu’elles emploient. Prière, en outre, de continuer de fournir des informations détaillées sur les activités de formation professionnelle des chômeurs menées par le service public de l’emploi dans les prochains rapports sur l’application de la convention n^o 122.

4. Article 5. La commission relève que le gouvernement ne se réfère seulement qu’aux consultations intervenues avec les organisations d’employeurs sur les questions de formation. Elle rappelle qu’aux termes de cette importante disposition de la convention les politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles doivent être élaborés et appliqués en collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission demande au gouvernement de fournir des informations complètes sur la manière dont il est donné effet à cette disposition, en décrivant toute procédure de consultation adoptée à cette fin.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission prend note des informations détaillées contenues dans le rapport du gouvernement pour la période se terminant en septembre 1998. Elle note en particulier que le gouvernement a mis en place un système relativement étendu de formation, de recyclage et orientation professionnels et s'emploie encore à le développer et à l'améliorer.

Le gouvernement déclare qu'il a élaboré un projet de législation sur l'organisation de la formation professionnelle sous l'égide du Service de l'emploi de l'Ukraine. Il déclare également que le système d'orientation professionnelle est actuellement en cours de réorganisation et que des réformes à long terme sont en préparation, sous la forme d'un décret présidentiel et d'un projet de législation. La commission prie le gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport les réformes législatives adoptées avec le détail de leurs dispositions. Elle note également que le gouvernement a mis en place un Conseil interdépartemental de coordination de l'orientation professionnelle et de la formation des personnes sans emploi et envisage de créer des conseils analogues au niveau régional. Elle souhaiterait obtenir de plus amples informations sur l'action déployée par ce Conseil interdépartemental, de même qu'elle souhaiterait savoir s'il a été créé des conseils au niveau régional, comme demandé dans le formulaire de rapport à propos de l'article 3 de la convention.

Suite à ses précédents commentaires touchant à l'article 5, la commission note que divers comités et conseils ont été constitués au niveau national comme au niveau régional et qu'ils sont composés de représentants des ministères, des syndicats et des entreprises et d'administrateurs publics. La commission souhaiterait obtenir de plus amples informations sur le rôle spécifique de ces comités et conseils et sur la manière dont il est tenu compte des avis des autres organismes compétents.

En dernier lieu, la commission prend note des projets de coopération entrepris avec l'assistance technique du BIT, notamment du projet intitulé "Introduction de programmes souples de formation professionnelle à l'intention des personnes sans emploi". Elle souhaiterait obtenir de plus amples informations sur l'aboutissement de ces projets ainsi que sur toute action de suivi, comme demandé dans le Point V du formulaire de rapport.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

La commission a pris note des informations figurant dans le rapport du gouvernement. Elle note en particulier les dispositions de la loi du 1er mars 1991 sur l'emploi de la population relatives à l'orientation et à la formation professionnelles. La commission note également le rôle important assigné dans ces domaines au service public de l'emploi, dans un contexte de montée du chômage et de profonde réforme des structures de l'économie (voir aussi à cet égard les commentaires formulés sous la convention no 122, comme suit:

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement et du texte de la loi du 1er mars 1991 sur l'emploi de la population qu'il transmet. Elle note les indications chiffrées fournies par le gouvernement, qui ne permettent toutefois pas d'évaluer la situation réelle du marché de l'emploi et la manière dont s'opèrent les ajustements. La commission saurait gré au gouvernement de fournir dans ses prochains rapports des données statistiques aussi détaillées que possible sur le niveau et les tendances de l'emploi, du sous-emploi et du chômage, tant dans l'ensemble du pays qu'au niveau régional, dans les différents secteurs de l'activité économique et pour les différentes catégories de la population, telles que, en particulier, les femmes, les travailleurs âgés et les handicapés. Prière de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour la collecte et l'analyse des données statistiques pertinentes.

2. Se référant à sa précédente demande directe, la commission note l'adoption de la loi sur l'emploi de la population. Elle relève avec intérêt que, parmi les principes fondamentaux de la politique de l'emploi énoncés par cette loi, figurent les objectifs d'égalité des chances et de libre choix de l'emploi, conformément aux dispositions de l'article 1, paragraphe 2 c), de la convention. La commission note également qu'aux termes de la loi les mesures prises dans le domaine de l'emploi doivent être coordonnées avec les autres objectifs de la politique économique et sociale. A cet égard, elle saurait gré au gouvernement de préciser dans son prochain rapport la manière dont l'objectif de plein emploi productif et librement choisi est pris en considération pour déterminer le rythme et la nature des mesures à prendre afin d'assurer la transition vers l'économie de marché. Prière, notamment, d'indiquer comment les mesures dans les domaines des politiques des prix, des revenus et des salaires, de la politique des investissements et en matière de commerce extérieur et d'échanges internationaux sont coordonnées avec la politique de l'emploi.

3. La commission note que la loi du 1er mars 1991 prévoit, à son article 3, la collaboration des syndicats et des associations d'entrepreneurs à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au contrôle de l'exécution des mesures de garantie de l'emploi. Elle observe toutefois que, si l'article 21 de cette même loi confère aux syndicats le droit de participer à l'élaboration de la politique de l'emploi et de la législation dans ce domaine, un droit analogue n'est pas expressément reconnu aux organisations d'employeurs. En outre, la participation de celles-ci aux consultations régulières sur les problèmes de l'emploi n'est pas non plus prévue par la loi. La commission rappelle à cet égard qu'aux termes de l'article 3 de la convention les représentants des milieux intéressés, et en particulier les représentants des employeurs et des travailleurs, doivent être consultés au sujet des politiques de l'emploi "afin qu'il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion, qu'ils collaborent entièrement à l'élaboration de ces politiques et qu'ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières". Elle saurait gré au gouvernement de décrire dans son prochain rapport les modalités pratiques de la consultation des représentants de l'ensemble des milieux intéressés.

4. La commission note les dispositions de la loi sur l'emploi relatives à l'organisation et aux fonctions du service public de l'emploi. Elle note qu'au cours des neuf premiers mois de 1992 le service de l'emploi a permis de trouver un emploi à environ un tiers des personnes qui s'y sont présentées. Prière de continuer à fournir des informations aussi détaillées que possible sur le nombre et la nature des cas traités par le service de l'emploi. Pour guider son action dans ce domaine, le gouvernement pourrait considérer utile de s'inspirer des normes pertinentes de l'OIT (convention no 88 et recommandation no 83) qui contiennent des suggestions quant aux mesures à prendre pour réaliser "la meilleure organisation possible du marché de l'emploi comme partie intégrante du programme national tendant à assurer et à maintenir le plein emploi ainsi qu'à développer et à utiliser les ressources productives".

5. Le gouvernement indique que sa politique de l'emploi tend à renforcer et étendre les mesures d'orientation, de formation et de reconversion professionnelles des travailleurs en surnombre. Plus généralement, la commission note que les informations fournies par le gouvernement dans son rapport sur l'application de la convention no 142 témoignent du rôle central qu'il assigne aux activités d'enseignement et de formation dans le processus de profonde restructuration de l'économie. Prière de continuer à fournir des informations sur la manière dont les politiques et programmes de mise en valeur des ressources humaines sont coordonnés avec les perspectives de l'emploi.

6. La commission note que le programme de l'emploi prévoit un ensemble de mesures spécifiques destinées à favoriser le développement de l'emploi indépendant, des petites entreprises et des entreprises coopératives, et à promouvoir la réinsertion des anciens membres des forces armées, des mineurs licenciés et des travailleurs affectés par la catastrophe de Tchernobyl. Prière de fournir des informations détaillées sur chacune de ces mesures et les résultats atteints en termes d'emplois créés et d'insertion des intéressés dans l'emploi.).

Elle invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations supplémentaires sur les points suivants:

1. Le gouvernement indique que les transformations socio-économiques que traverse actuellement le pays appellent un développement des activités d'orientation professionnelle. Il précise que des centres régionaux d'orientation professionnelle ont été mis en place à cet effet, en liaison étroite avec les services de l'emploi. Prière de fournir des informations détaillées sur le nombre de centres créés, les différents personnels chargés de l'orientation ainsi que sur le nombre et la nature des consultations d'orientation réalisées. Prière de décrire le type d'information disponible aux fins d'orientation professionnelle et de préciser les procédures prévues afin d'assurer que les informations sur les formations, les professions et le marché de l'emploi soient tenus à jour (article 3 de la convention);

2. La commission note les informations relatives à l'organisation par les services de l'emploi de la formation et de la reconversion professionnelles des travailleurs en surnombre. Elle note également les indications portant sur la formation continue des travailleurs en emploi, la formation aux techniques agricoles et la promotion de la formation professionnelle des femmes. Prière de continuer à indiquer les mesures prises en vue d'étendre les systèmes de formation professionnelle, de les adapter aux besoins des différentes catégories de la population et des différentes branches de l'activité économique, en précisant les résultats atteints (article 4);

3. Prière d'indiquer de quelle manière est assurée la collaboration des organisations d'employeurs et de travailleurs dans l'élaboration des politiques et programmes d'orientation et de formation professionnelles en application de l'article 5;

4. Prière de communiquer tous extraits de rapports, études, enquêtes ou données statistiques relatifs aux développements intervenus dans le domaine de la mise en valeur des ressources humaines (Partie VI du formulaire de rapport);

5. La commission saurait gré au gouvernement de communiquer les textes législatifs et réglementaires auxquels il fait référence dans son rapport.