Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Observation (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Articles 1 et 2 de la convention. Législation et politique nationale d’égalité de chances et de traitement. La commission note que le gouvernement se borne toujours à indiquer dans son rapport qu’il n’y a pas de politique nationale en matière d’égalité et qu’il n’y a pas de discrimination en droit ou dans la pratique puisque la Constitution et la loi générale sur le travail interdisent à l’employeur toute discrimination qui serait fondée sur l’un quelconque des critères prévus par la convention. La commission note également que, dans ce contexte, le projet de loi uniforme établi par l’OHADA (Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires) contient des dispositions axées sur l’égalité entre les hommes et les femmes et l’interdiction de la discrimination, conformément à ce que prévoit la convention. Notant que cet instrument aura directement force de loi en Guinée-Bissau dès qu’il aura été adopté et qu’il aura pour effet de renforcer encore la protection légale contre la discrimination dans l’emploi et la profession en Guinée-Bissau, la commission se réjouit à la perspective de son adoption. La commission rappelle néanmoins que, si l’affirmation du principe d’égalité dans les dispositions de la législation est un élément important d’une politique nationale de promotion de l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession, selon ce que prévoit l’article 2 de la convention, il est non moins important de prendre des mesures propres à assurer l’application pleine et entière des dispositions de la convention dans la pratique. La commission est également préoccupée par les affirmations selon lesquelles la discrimination n’existe pas en droit ni dans la pratique, surtout quand aucune autre indication n’est donnée quant à la teneur de la politique nationale de promotion et de mise en œuvre ou aux méthodes auxquelles cette politique fait appel, ni sur la situation dans l’emploi des femmes et des hommes, ou des membres des diverses catégories. Tout en étant conscient des difficultés économiques que traverse le pays, la commission exprime l’espoir que le gouvernement fera tout ce qui est en son pouvoir pour prendre des mesures tendant à l’adoption d’une politique nationale d’égalité de chances et de traitement et à donner effet dans la pratique à l’interdiction de toute discrimination exprimée par la législation, et qu’il fournira dans son prochain rapport des informations sur les progrès accomplis.

Harcèlement sexuel. La commission note que la législation nationale ne comporte toujours aucune disposition sur le harcèlement sexuel. Elle note, par ailleurs, que les articles 59 et 60 du projet de loi de l’OHADA, qui définissent le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, en expriment l’interdiction et tendent à la protection des victimes, combleraient les lacunes actuelles de la législation nationale. Dans l’attente de l’adoption de cet instrument, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les autres mesures prises ou envisagées pour faire face au harcèlement sexuel, comme par exemple des programmes éducatifs s’adressant aux employeurs et aux travailleurs des secteurs public et privé.

Article 3. Sensibilisation et promotion du principe par l’éducation. La commission note qu’en raison des difficultés économiques que traverse le pays, les programmes éducatifs de sensibilisation sur les droits touchant à la non-discrimination et à l’égalité ont été suspendus. Considérant l’intérêt que de tels programmes peuvent présenter dans l’optique de l’application de la convention, la commission exprime l’espoir que le gouvernement sera prochainement en position de reprendre ces activités, et elle le prie de la tenir informée à cet égard.

Autorités nationales compétentes. La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement qui concernent les structures gouvernementales actuelles responsables de la promotion de l’égalité entre hommes et femmes. Elle prie le gouvernement de fournir dans ses futurs rapports des informations sur l’action spécifique menée par les diverses institutions compétentes pour promouvoir l’application de la convention.

Accès à la formation professionnelle. Le gouvernement indique dans son rapport que, selon les données provenant du Centre national de la formation professionnelle administrative (CENFI), un nombre croissant de femmes s’inscrivent aux différents programmes d’enseignement proposés, encore qu’elles préfèrent en règle générale les cours d’informatique ou de secrétariat, ou encore les cours qu’elles considèrent comme plus faciles que ceux qui sont proposés par le CENFI. La commission rappelle au gouvernement que les mesures tendant à encourager plus largement l’accès des femmes à la formation professionnelle devraient être exemptes de toutes considérations inspirées de stéréotypes suivant lesquels certaines formations ou certaines professions seraient destinées particulièrement aux hommes ou aux femmes et qui aboutissent à une ségrégation professionnelle fondée sur le sexe. La commission saurait gré au gouvernement de faire connaître les mesures prises ou envisagées pour encourager l’accès des jeunes filles et des femmes aux programmes de formation dans lesquels elles sont sous-représentées, de manière à ce qu’elles aient plus de chances d’accéder au marché du travail. Elle invite également le gouvernement à étudier les mesures qui pourraient être prises pour informer les jeunes filles et les femmes de la diversité des professions et des programmes de formation qui leur sont ouverts.

Point III du formulaire de rapport. Voies d’exécution. La commission note que le gouvernement accorde une importance à l’amélioration des qualifications des inspecteurs du travail et à la formation de nouveaux inspecteurs du travail, y compris dans des domaines tels que la discrimination et l’égalité. Elle prend dûment note de la demande renouvelée du gouvernement pour une assistance technique du BIT dans ce domaine et elle l’incite à intégrer de telles activités de formation dans tout futur programme axé sur la promotion de l’application de la convention dans le pays.

Point V. Application dans la pratique. La commission note que les chiffres concernant la participation des hommes et des femmes dans le secteur public seront disponibles prochainement et elle exprime l’espoir que ceux-ci seront inclus dans le prochain rapport du gouvernement. Elle prend note, en outre, de la demande réitérée du gouvernement pour une assistance technique qui permettrait aux agents du Département de la statistique de surmonter les difficultés persistances dans la collecte des données pertinentes. La commission exprime l’espoir que le gouvernement, dans l’attente d’une telle assistance, veillera néanmoins à la collecte des informations disponibles (rapports, études, enquêtes ou autres) susceptibles d’illustrer, dans une certaine mesure, de quelle manière la convention est appliquée dans la pratique.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Articles 1 et 2 de la convention. Législation et politique nationale d’égalité de chances et de traitement. La commission note que le gouvernement se borne toujours à indiquer dans son rapport qu’il n’y a pas de politique nationale en matière d’égalité et qu’il n’y a pas de discrimination en droit ou dans la pratique puisque la Constitution et la loi générale sur le travail interdisent à l’employeur toute discrimination qui serait fondée sur l’un quelconque des critères prévus par la convention. La commission note également que, dans ce contexte, le projet de loi uniforme établi par l’OHADA (Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires) contient des dispositions axées sur l’égalité entre les hommes et les femmes et l’interdiction de la discrimination, conformément à ce que prévoit la convention. Notant que cet instrument aura directement force de loi en Guinée-Bissau dès qu’il aura été adopté et qu’il aura pour effet de renforcer encore la protection légale contre la discrimination dans l’emploi et la profession en Guinée-Bissau, la commission se réjouit à la perspective de son adoption. La commission rappelle néanmoins que, si l’affirmation du principe d’égalité dans les dispositions de la législation est un élément important d’une politique nationale de promotion de l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession, selon ce que prévoit l’article 2 de la convention, il est non moins important de prendre des mesures propres à assurer l’application pleine et entière des dispositions de la convention dans la pratique. La commission est également préoccupée par les affirmations selon lesquelles la discrimination n’existe pas en droit ni dans la pratique, surtout quand aucune autre indication n’est donnée quant à la teneur de la politique nationale de promotion et de mise en œuvre ou aux méthodes auxquelles cette politique fait appel, ni sur la situation dans l’emploi des femmes et des hommes, ou des membres des diverses catégories. Tout en étant conscient des difficultés économiques que traverse le pays, la commission exprime l’espoir que le gouvernement fera tout ce qui est en son pouvoir pour prendre des mesures tendant à l’adoption d’une politique nationale d’égalité de chances et de traitement et à donner effet dans la pratique à l’interdiction de toute discrimination exprimée par la législation, et qu’il fournira dans son prochain rapport des informations sur les progrès accomplis.

Harcèlement sexuel. La commission note que la législation nationale ne comporte toujours aucune disposition sur le harcèlement sexuel. Elle note, par ailleurs, que les articles 59 et 60 du projet de loi de l’OHADA, qui définissent le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, en expriment l’interdiction et tendent à la protection des victimes, combleraient les lacunes actuelles de la législation nationale. Dans l’attente de l’adoption de cet instrument, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les autres mesures prises ou envisagées pour faire face au harcèlement sexuel, comme par exemple des programmes éducatifs s’adressant aux employeurs et aux travailleurs des secteurs public et privé.

Article 3. Sensibilisation et promotion du principe par l’éducation. La commission note qu’en raison des difficultés économiques que traverse le pays, les programmes éducatifs de sensibilisation sur les droits touchant à la non-discrimination et à l’égalité ont été suspendus. Considérant l’intérêt que de tels programmes peuvent présenter dans l’optique de l’application de la convention, la commission exprime l’espoir que le gouvernement sera prochainement en position de reprendre ces activités, et elle le prie de la tenir informée à cet égard.

Autorités nationales compétentes. La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement qui concernent les structures gouvernementales actuelles responsables de la promotion de l’égalité entre hommes et femmes. Elle prie le gouvernement de fournir dans ses futurs rapports des informations sur l’action spécifique menée par les diverses institutions compétentes pour promouvoir l’application de la convention.

Accès à la formation professionnelle. Le gouvernement indique dans son rapport que, selon les données provenant du Centre national de la formation professionnelle administrative (CENFI), un nombre croissant de femmes s’inscrivent aux différents programmes d’enseignement proposés, encore qu’elles préfèrent en règle générale les cours d’informatique ou de secrétariat, ou encore les cours qu’elles considèrent comme plus faciles que ceux qui sont proposés par le CENFI. La commission rappelle au gouvernement que les mesures tendant à encourager plus largement l’accès des femmes à la formation professionnelle devraient être exemptes de toutes considérations inspirées de stéréotypes suivant lesquels certaines formations ou certaines professions seraient destinées particulièrement aux hommes ou aux femmes et qui aboutissent à une ségrégation professionnelle fondée sur le sexe. La commission saurait gré au gouvernement de faire connaître les mesures prises ou envisagées pour encourager l’accès des jeunes filles et des femmes aux programmes de formation dans lesquels elles sont sous-représentées, de manière à ce qu’elles aient plus de chances d’accéder au marché du travail. Elle invite également le gouvernement à étudier les mesures qui pourraient être prises pour informer les jeunes filles et les femmes de la diversité des professions et des programmes de formation qui leur sont ouverts.

Point III du formulaire de rapport. Voies d’exécution. La commission note que le gouvernement accorde une importance à l’amélioration des qualifications des inspecteurs du travail et à la formation de nouveaux inspecteurs du travail, y compris dans des domaines tels que la discrimination et l’égalité. Elle prend dûment note de la demande renouvelée du gouvernement pour une assistance technique du BIT dans ce domaine et elle l’incite à intégrer de telles activités de formation dans tout futur programme axé sur la promotion de l’application de la convention dans le pays.

Point V. Application dans la pratique. La commission note que les chiffres concernant la participation des hommes et des femmes dans le secteur public seront disponibles prochainement et elle exprime l’espoir que ceux-ci seront inclus dans le prochain rapport du gouvernement. Elle prend note, en outre, de la demande réitérée du gouvernement pour une assistance technique qui permettrait aux agents du Département de la statistique de surmonter les difficultés persistances dans la collecte des données pertinentes. La commission exprime l’espoir que le gouvernement, dans l’attente d’une telle assistance, veillera néanmoins à la collecte des informations disponibles (rapports, études, enquêtes ou autres) susceptibles d’illustrer, dans une certaine mesure, de quelle manière la convention est appliquée dans la pratique.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Articles 1 et 2 de la convention. Législation et politique nationale d’égalité de chances et de traitement. La commission note que le gouvernement se borne toujours à indiquer dans son rapport qu’il n’y a pas de politique nationale en matière d’égalité et qu’il n’y a pas de discrimination en droit ou dans la pratique puisque la Constitution et la loi générale sur le travail interdisent à l’employeur toute discrimination qui serait fondée sur l’un quelconque des critères prévus par la convention. La commission note également que, dans ce contexte, le projet de loi uniforme établi par l’OHADA (Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires) contient des dispositions axées sur l’égalité entre les hommes et les femmes et l’interdiction de la discrimination, conformément à ce que prévoit la convention. Notant que cet instrument aura directement force de loi en Guinée-Bissau dès qu’il aura été adopté et qu’il aura pour effet de renforcer encore la protection légale contre la discrimination dans l’emploi et la profession en Guinée-Bissau, la commission se réjouit à la perspective de son adoption. La commission rappelle néanmoins que, si l’affirmation du principe d’égalité dans les dispositions de la législation est un élément important d’une politique nationale de promotion de l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession, selon ce que prévoit l’article 2 de la convention, il est non moins important de prendre des mesures propres à assurer l’application pleine et entière des dispositions de la convention dans la pratique. La commission est également préoccupée par les affirmations selon lesquelles la discrimination n’existe pas en droit ni dans la pratique, surtout quand aucune autre indication n’est donnée quant à la teneur de la politique nationale de promotion et de mise en œuvre ou aux méthodes auxquelles cette politique fait appel, ni sur la situation dans l’emploi des femmes et des hommes, ou des membres des diverses catégories. Tout en étant conscient des difficultés économiques que traverse le pays, la commission exprime l’espoir que le gouvernement fera tout ce qui est en son pouvoir pour prendre des mesures tendant à l’adoption d’une politique nationale d’égalité de chances et de traitement et à donner effet dans la pratique à l’interdiction de toute discrimination exprimée par la législation, et qu’il fournira dans son prochain rapport des informations sur les progrès accomplis.

2. Harcèlement sexuel. La commission note que la législation nationale ne comporte toujours aucune disposition sur le harcèlement sexuel. Elle note, par ailleurs, que les articles 59 et 60 du projet de loi de l’OHADA, qui définissent le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, en expriment l’interdiction et tendent à la protection des victimes, combleraient les lacunes actuelles de la législation nationale. Dans l’attente de l’adoption de cet instrument, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les autres mesures prises ou envisagées pour faire face au harcèlement sexuel, comme par exemple des programmes éducatifs s’adressant aux employeurs et aux travailleurs des secteurs public et privé.

3. Article 3. Sensibilisation et promotion du principe par l’éducation. La commission note qu’en raison des difficultés économiques que traverse le pays, les programmes éducatifs de sensibilisation sur les droits touchant à la non-discrimination et à l’égalité ont été suspendus. Considérant l’intérêt que de tels programmes peuvent présenter dans l’optique de l’application de la convention, la commission exprime l’espoir que le gouvernement sera prochainement en position de reprendre ces activités, et elle le prie de la tenir informée à cet égard.

4. Autorités nationales compétentes. La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement qui concernent les structures gouvernementales actuelles responsables de la promotion de l’égalité entre hommes et femmes. Elle prie le gouvernement de fournir dans ses futurs rapports des informations sur l’action spécifique menée par les diverses institutions compétentes pour promouvoir l’application de la convention.

5. Accès à la formation professionnelle. Le gouvernement indique dans son rapport que, selon les données provenant du Centre national de la formation professionnelle administrative (CENFI), un nombre croissant de femmes s’inscrivent aux différents programmes d’enseignement proposés, encore qu’elles préfèrent en règle générale les cours d’informatique ou de secrétariat, ou encore les cours qu’elles considèrent comme plus faciles que ceux qui sont proposés par le CENFI. La commission rappelle au gouvernement que les mesures tendant à encourager plus largement l’accès des femmes à la formation professionnelle devraient être exemptes de toutes considérations inspirées de stéréotypes suivant lesquels certaines formations ou certaines professions seraient destinées particulièrement aux hommes ou aux femmes et qui aboutissent à une ségrégation professionnelle fondée sur le sexe. La commission saurait gré au gouvernement de faire connaître les mesures prises ou envisagées pour encourager l’accès des jeunes filles et des femmes aux programmes de formation dans lesquels elles sont sous-représentées, de manière à ce qu’elles aient plus de chances d’accéder au marché du travail. Elle invite également le gouvernement à étudier les mesures qui pourraient être prises pour informer les jeunes filles et les femmes de la diversité des professions et des programmes de formation qui leur sont ouverts.

6. Point III du formulaire de rapport. Voies d’exécution. La commission note que le gouvernement accorde une importance à l’amélioration des qualifications des inspecteurs du travail et à la formation de nouveaux inspecteurs du travail, y compris dans des domaines tels que la discrimination et l’égalité. Elle prend dûment note de la demande renouvelée du gouvernement pour une assistance technique du BIT dans ce domaine et elle l’incite à intégrer de telles activités de formation dans tout futur programme axé sur la promotion de l’application de la convention dans le pays.

7. Point V. Application dans la pratique. La commission note que les chiffres concernant la participation des hommes et des femmes dans le secteur public seront disponibles prochainement et elle exprime l’espoir que ceux-ci seront inclus dans le prochain rapport du gouvernement. Elle prend note, en outre, de la demande réitérée du gouvernement pour une assistance technique qui permettrait aux agents du Département de la statistique de surmonter les difficultés persistances dans la collecte des données pertinentes. La commission exprime l’espoir que le gouvernement, dans l’attente d’une telle assistance, veillera néanmoins à la collecte des informations disponibles (rapports, études, enquêtes ou autres) susceptibles d’illustrer, dans une certaine mesure, de quelle manière la convention est appliquée dans la pratique.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Articles 1 et 2 de la convention. Législation et politique nationale d’égalité de chances et de traitement. La commission note que le gouvernement se borne toujours à indiquer dans son rapport qu’il n’y a pas de politique nationale en matière d’égalité et qu’il n’y a pas de discrimination en droit ou dans la pratique puisque la Constitution et la loi générale sur le travail interdisent à l’employeur toute discrimination qui serait fondée sur l’un quelconque des critères prévus par la convention. La commission note également que, dans ce contexte, le projet de loi uniforme établi par l’OHADA (Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires) contient des dispositions axées sur l’égalité entre les hommes et les femmes et l’interdiction de la discrimination, conformément à ce que prévoit la convention. Notant que cet instrument aura directement force de loi en Guinée-Bissau dès qu’il aura été adopté et qu’il aura pour effet de renforcer encore la protection légale contre la discrimination dans l’emploi et la profession en Guinée-Bissau, la commission se réjouit à la perspective de son adoption. La commission rappelle néanmoins que, si l’affirmation du principe d’égalité dans les dispositions de la législation est un élément important d’une politique nationale de promotion de l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession, selon ce que prévoit l’article 2 de la convention, il est non moins important de prendre des mesures propres à assurer l’application pleine et entière des dispositions de la convention dans la pratique. La commission est également préoccupée par les affirmations selon lesquelles la discrimination n’existe pas en droit ni dans la pratique, surtout quand aucune autre indication n’est donnée quant à la teneur de la politique nationale de promotion et de mise en œuvre ou aux méthodes auxquelles cette politique fait appel, ni sur la situation dans l’emploi des femmes et des hommes, ou des membres des diverses catégories. Tout en étant conscient des difficultés économiques que traverse le pays, la commission exprime l’espoir que le gouvernement fera tout ce qui est en son pouvoir pour prendre des mesures tendant à l’adoption d’une politique nationale d’égalité de chances et de traitement et à donner effet dans la pratique à l’interdiction de toute discrimination exprimée par la législation, et qu’il fournira dans son prochain rapport des informations sur les progrès accomplis.

2. Harcèlement sexuel. La commission note que la législation nationale ne comporte toujours aucune disposition sur le harcèlement sexuel. Elle note, par ailleurs, que les articles 59 et 60 du projet de loi de l’OHADA, qui définissent le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, en expriment l’interdiction et tendent à la protection des victimes, combleraient les lacunes actuelles de la législation nationale. Dans l’attente de l’adoption de cet instrument, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les autres mesures prises ou envisagées pour faire face au harcèlement sexuel, comme par exemple des programmes éducatifs s’adressant aux employeurs et aux travailleurs des secteurs public et privé.

3. Article 3. Sensibilisation et promotion du principe par l’éducation. La commission note qu’en raison des difficultés économiques que traverse le pays, les programmes éducatifs de sensibilisation sur les droits touchant à la non-discrimination et à l’égalité ont été suspendus. Considérant l’intérêt que de tels programmes peuvent présenter dans l’optique de l’application de la convention, la commission exprime l’espoir que le gouvernement sera prochainement en position de reprendre ces activités, et elle le prie de la tenir informée à cet égard.

4. Autorités nationales compétentes. La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement qui concernent les structures gouvernementales actuelles responsables de la promotion de l’égalité entre hommes et femmes. Elle prie le gouvernement de fournir dans ses futurs rapports des informations sur l’action spécifique menée par les diverses institutions compétentes pour promouvoir l’application de la convention.

5. Accès à la formation professionnelle. Le gouvernement indique dans son rapport que, selon les données provenant du Centre national de la formation professionnelle administrative (CENFI), un nombre croissant de femmes s’inscrivent aux différents programmes d’enseignement proposés, encore qu’elles préfèrent en règle générale les cours d’informatique ou de secrétariat, ou encore les cours qu’elles considèrent comme plus faciles que ceux qui sont proposés par le CENFI. La commission rappelle au gouvernement que les mesures tendant à encourager plus largement l’accès des femmes à la formation professionnelle devraient être exemptes de toutes considérations inspirées de stéréotypes suivant lesquels certaines formations ou certaines professions seraient destinées particulièrement aux hommes ou aux femmes et qui aboutissent à une ségrégation professionnelle fondée sur le sexe. La commission saurait gré au gouvernement de faire connaître les mesures prises ou envisagées pour encourager l’accès des jeunes filles et des femmes aux programmes de formation dans lesquels elles sont sous-représentées, de manière à ce qu’elles aient plus de chances d’accéder au marché du travail. Elle invite également le gouvernement à étudier les mesures qui pourraient être prises pour informer les jeunes filles et les femmes de la diversité des professions et des programmes de formation qui leur sont ouverts.

6. Partie III du formulaire de rapport. Voies d’exécution. La commission note que le gouvernement accorde une importance à l’amélioration des qualifications des inspecteurs du travail et à la formation de nouveaux inspecteurs du travail, y compris dans des domaines tels que la discrimination et l’égalité. Elle prend dûment note de la demande renouvelée du gouvernement pour une assistance technique du BIT dans ce domaine et elle l’incite à intégrer de telles activités de formation dans tout futur programme axé sur la promotion de l’application de la convention dans le pays.

7. Partie V Application dans la pratique. La commission note que les chiffres concernant la participation des hommes et des femmes dans le secteur public seront disponibles prochainement et elle exprime l’espoir que ceux-ci seront inclus dans le prochain rapport du gouvernement. Elle prend note, en outre, de la demande réitérée du gouvernement pour une assistance technique qui permettrait aux agents du Département de la statistique de surmonter les difficultés persistances dans la collecte des données pertinentes. La commission exprime l’espoir que le gouvernement, dans l’attente d’une telle assistance, veillera néanmoins à la collecte des informations disponibles (rapports, études, enquêtes ou autres) susceptibles d’illustrer, dans une certaine mesure, de quelle manière la convention est appliquée dans la pratique.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

1. Articles 1 et 2 de la convention. Législation et politique nationale d’égalité de chances et de traitement. La commission note que le gouvernement se borne toujours à indiquer dans son rapport qu’il n’y a pas de politique nationale en matière d’égalité et qu’il n’y a pas de discrimination en droit ou dans la pratique puisque la Constitution et la loi générale sur le travail interdisent à l’employeur toute discrimination qui serait fondée sur l’un quelconque des critères prévus par la convention. La commission note également que, dans ce contexte, le projet de loi uniforme établi par l’OHADA (Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires) contient des dispositions axées sur l’égalité entre les hommes et les femmes et l’interdiction de la discrimination, conformément à ce que prévoit la convention. Notant que cet instrument aura directement force de loi en Guinée-Bissau dès qu’il aura été adopté et qu’il aura pour effet de renforcer encore la protection légale contre la discrimination dans l’emploi et la profession en Guinée-Bissau, la commission se réjouit à la perspective de son adoption. La commission rappelle néanmoins que, si l’affirmation du principe d’égalité dans les dispositions de la législation est un élément important d’une politique nationale de promotion de l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession, selon ce que prévoit l’article 2 de la convention, il est non moins important de prendre des mesures propres à assurer l’application pleine et entière des dispositions de la convention dans la pratique. La commission est également préoccupée par les affirmations selon lesquelles la discrimination n’existe pas en droit ni dans la pratique, surtout quand aucune autre indication n’est donnée quant à la teneur de la politique nationale de promotion et de mise en œuvre ou aux méthodes auxquelles cette politique fait appel, ni sur la situation dans l’emploi des femmes et des hommes, ou des membres des diverses catégories. Tout en étant conscient des difficultés économiques que traverse le pays, la commission exprime l’espoir que le gouvernement fera tout ce qui est en son pouvoir pour prendre des mesures tendant à l’adoption d’une politique nationale d’égalité de chances et de traitement et à donner effet dans la pratique à l’interdiction de toute discrimination exprimée par la législation, et qu’il fournira dans son prochain rapport des informations sur les progrès accomplis.

2. Harcèlement sexuel. La commission note que la législation nationale ne comporte toujours aucune disposition sur le harcèlement sexuel. Elle note, par ailleurs, que les articles 59 et 60 du projet de loi de l’OHADA, qui définissent le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, en expriment l’interdiction et tendent à la protection des victimes, combleraient les lacunes actuelles de la législation nationale. Dans l’attente de l’adoption de cet instrument, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les autres mesures prises ou envisagées pour faire face au harcèlement sexuel, comme par exemple des programmes éducatifs s’adressant aux employeurs et aux travailleurs des secteurs public et privé.

3. Article 3. Sensibilisation et promotion du principe par l’éducation. La commission note qu’en raison des difficultés économiques que traverse le pays, les programmes éducatifs de sensibilisation sur les droits touchant à la non-discrimination et à l’égalité ont été suspendus. Considérant l’intérêt que de tels programmes peuvent présenter dans l’optique de l’application de la convention, la commission exprime l’espoir que le gouvernement sera prochainement en position de reprendre ces activités, et elle le prie de la tenir informée à cet égard.

4. Autorités nationales compétentes. La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement qui concernent les structures gouvernementales actuelles responsables de la promotion de l’égalité entre hommes et femmes. Elle prie le gouvernement de fournir dans ses futurs rapports des informations sur l’action spécifique menée par les diverses institutions compétentes pour promouvoir l’application de la convention.

5. Accès à la formation professionnelle. Le gouvernement indique dans son rapport que, selon les données provenant du Centre national de la formation professionnelle administrative (CENFI), un nombre croissant de femmes s’inscrivent aux différents programmes d’enseignement proposés, encore qu’elles préfèrent en règle générale les cours d’informatique ou de secrétariat, ou encore les cours qu’elles considèrent comme plus faciles que ceux qui sont proposés par le CENFI. La commission rappelle au gouvernement que les mesures tendant à encourager plus largement l’accès des femmes à la formation professionnelle devraient être exemptes de toutes considérations inspirées de stéréotypes suivant lesquels certaines formations ou certaines professions seraient destinées particulièrement aux hommes ou aux femmes et qui aboutissent à une ségrégation professionnelle fondée sur le sexe. La commission saurait gré au gouvernement de faire connaître les mesures prises ou envisagées pour encourager l’accès des jeunes filles et des femmes aux programmes de formation dans lesquels elles sont sous-représentées, de manière à ce qu’elles aient plus de chances d’accéder au marché du travail. Elle invite également le gouvernement à étudier les mesures qui pourraient être prises pour informer les jeunes filles et les femmes de la diversité des professions et des programmes de formation qui leur sont ouverts.

6. Partie III du formulaire de rapport. Voies d’exécution. La commission note que le gouvernement accorde une importance à l’amélioration des qualifications des inspecteurs du travail et à la formation de nouveaux inspecteurs du travail, y compris dans des domaines tels que la discrimination et l’égalité. Elle prend dûment note de la demande renouvelée du gouvernement pour une assistance technique du BIT dans ce domaine et elle l’incite à intégrer de telles activités de formation dans tout futur programme axé sur la promotion de l’application de la convention dans le pays.

7. Partie V. Application dans la pratique. La commission note que les chiffres concernant la participation des hommes et des femmes dans le secteur public seront disponibles prochainement et elle exprime l’espoir que ceux-ci seront inclus dans le prochain rapport du gouvernement. Elle prend note, en outre, de la demande réitérée du gouvernement pour une assistance technique qui permettrait aux agents du Département de la statistique de surmonter les difficultés persistances dans la collecte des données pertinentes. La commission exprime l’espoir que le gouvernement, dans l’attente d’une telle assistance, veillera néanmoins à la collecte des informations disponibles (rapports, études, enquêtes ou autres) susceptibles d’illustrer, dans une certaine mesure, de quelle manière la convention est appliquée dans la pratique.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

1. Article 1, paragraphe 1 a), de la convention. Harcèlement sexuel. La commission prend note des informations fournies dans le rapport du gouvernement indiquant que jusqu’à la ratification de la convention - qui est devenue alors partie de la législation - il n’y avait aucune loi sur le harcèlement sexuel. La commission espère que le gouvernement sera en mesure de fournir, dans son prochain rapport, des informations supplémentaires par rapport aux différents points soulevés dans son observation générale, par exemple la définition du harcèlement sexuel, les personnes protégées et l’étendue de cette protection (formation professionnelle, accès à l’emploi, etc.) et la responsabilité (par exemple des employeurs, des collègues de travail et des clients). Par ailleurs, la commission prie le gouvernement d’envisager l’élaboration d’une législation en vue de préciser les points susmentionnés et de déterminer les mécanismes de respect de la loi et la procédure en matière de protection des victimes et de poursuite des auteurs de harcèlement.

2. Article 2. Absence de politique nationale sur l’égalité. La commission espère que le gouvernement fournira, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur la manière dont les activités du Conseil permanent du dialogue social aide les autorités à poursuivre une politique nationale destinée à promouvoir l’égalité de chances et de traitement en matière d’emploi et de profession.

3. Article 3 b). Absence de législation. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement indiquant que des consultations ont eu lieu avec les partenaires sociaux - parmi d’autres secteurs - avant la discussion, au sein du Conseil permanent du dialogue social, du projet de loi tendant à réviser la loi générale sur le travail, 1986. Tout en notant qu’il n’existe actuellement, à part la Constitution, aucun texte législatif particulier et aucune politique interdisant la discrimination et assurant la promotion de l’égalité en matière d’emploi et de profession, la commission réitère l’espoir que le projet de loi susmentionné prévoira l’interdiction de toute discrimination, conformément à l’article 1 de la convention. La commission espère aussi que le gouvernement sera en mesure de fournir, avec son prochain rapport, copie du projet de loi en question.

4. Promotion de l’éducation et de la sensibilisation. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement selon lesquelles les travailleurs sont conscients de leurs droits en matière de non-discrimination grâce à des séminaires et des programmes radiodiffusés. La commission accueille favorablement ces initiatives et espère que le gouvernement assurera la promotion de la sensibilisation parmi les employeurs des secteurs public et privé.

5. Article 3 d). Autorités nationales. La commission note que la commission parlementaire qui devait revoir la législation relative aux femmes et aux enfants a été supprimée. Elle se réfère aussi au précédent rapport du gouvernement dans lequel celui-ci indiquait la création d’un institut gouvernemental sur les femmes et les enfants. Vu les récents événements dans le pays, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les autorités et les institutions existant actuellement concernant les femmes et l’égalité entre les sexes. Prière de fournir aussi des informations sur les activités des autorités en question, y compris en matière de programmes et d’initiatives législatives relatifs à l’emploi.

6. Article 3 e). Enseignement et formation professionnels. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que, sur les 84 personnes inscrites aux cours de formation, trois seulement étaient des femmes. Elle note, d’après l’indication du gouvernement, que l’égalité d’accès des femmes au nouveau département général de formation technique et professionnelle et à l’enseignement non officiel est garantie par l’article 25(1) de la Constitution. La commission rappelle que l’égalité d’accès à la formation devrait être assurée également dans la pratique et non seulement dans la législation. La commission veut croire que le gouvernement adoptera les mesures nécessaires pour permettre une plus grande participation des femmes aux programmes de formation professionnelle.

7. Partie III du formulaire de rapport. Contrôle de l’application. La commission note que le gouvernement demeure optimiste au sujet de la formation existante et des nouveaux inspecteurs du travail chargés des questions de discrimination et prend note de la demande du gouvernement d’assistance technique pour appuyer une telle formation. Elle espère que le gouvernement sera en mesure de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur l’organisation de ce type de formation et sur son impact, y compris sur toutes plaintes qui auraient été déposées ou qui auraient trouvé une solution.

8. Partie V du formulaire de rapport. Informations pratiques sur l’application. La commission note qu’à nouveau le gouvernement déclare qu’il n’existe aucune discrimination dans la loi ou la pratique du pays. La commission demeure préoccupée par cette déclaration et par l’absence de plaintes ou d’informations pratiques nécessaires pour évaluer la situation réelle de l’emploi dans le pays par rapport aux motifs visés dans la convention. La commission se réfère aussi à la déclaration du gouvernement dans son rapport, selon laquelle les difficultés de collecte de données statistiques persistent. Elle espère que le gouvernement s’efforcera de collecter et d’analyser de telles informations et d’en faire rapport, et notamment des données sur la participation des hommes et des femmes dans le secteur public. La commission prend note aussi de la demande d’assistance technique du gouvernement pour appuyer la formation du personnel affecté au département de statistiques et espère que celle-ci lui sera fournie par le Bureau.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement. Elle le prie de fournir un complément d’information dans son prochain rapport sur les points suivants.

1. La commission prend note du contenu du projet de législation qui portera révision de la loi générale du travail de 1986. La commission espère que ce projet interdira la discrimination, conformément à l’article 1 de la convention, et que les dispositions sur la protection des femmes au travail seront élaborées tant en fonction de l’objectif de l’égalité que de celui de la protection. La commission demande au gouvernement de l’informer sur l’évolution de la procédure législative et de fournir copie du projet de loi dans son prochain rapport.

2. La commission note de nouveau qu’aucune législation supplémentaire n’a été adoptée en application de l’article 155(4) de la loi générale du travail de 1986, laquelle prévoit l’adoption d’une législation de ce type pour empêcher que des femmes soient occupées à des tâches dangereuses. La commission invite le gouvernement à envisager le réexamen de cette disposition, en consultation avec les partenaires sociaux, et d’évaluer s’il est toujours nécessaire d’interdire l’accès des femmes à certaines occupations, compte étant tenu des améliorations des conditions de travail, de l’évolution des mentalités et de l’adoption par l’OIT, en 1985, de la Résolution sur l’égalité de chances et de traitement entre les travailleurs et les travailleuses en matière d’emploi et, en 1990, de la convention (nº 171) sur le travail de nuit, 1990. Par ailleurs, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle une politique de l’emploi sera bientôt adoptée. Cette politique permettra d’étendre l’application du principe de non-discrimination dans l’emploi, la profession et la formation en ce qui concerne tous les motifs énumérés dans la convention. La commission saurait gré au gouvernement de fournir copie du texte de cette politique dans son prochain rapport.

3. La commission note qu’une commission parlementaire a étéétablie pour réexaminer la législation sur les femmes et les enfants. Elle prend également note de la création d’une institution gouvernementale pour les femmes et les enfants. La commission souhaiterait être informée des activités et des résultats de cette commission et de cette institution. La commission espère que cette commission tiendra compte des commentaires formulés ci-dessus à propos de la législation et de la promotion de l’égalité dans l’emploi et la profession.

4. La commission prend note de l’indication du gouvernement dans son rapport selon laquelle le taux d’activité des femmes dans le service public s’accroît. Cela étant, aucune donnée statistique n’a été fournie dans le rapport. Le gouvernement fait état des difficultés qu’il a rencontrées pour recueillir des statistiques et les analyser. La commission en prend note et demande au gouvernement de continuer de s’efforcer de réunir, d’analyser et de fournir des informations sur le taux d’activité des hommes et des femmes dans le secteur public.

5. La commission prend note des données statistiques fournies par le gouvernement à propos de la participation aux programmes de formation. Elle note que, sur 84 participants, on ne compte que trois femmes. Elle note en outre que l’Institut national pour la formation professionnelle va être restructuré pour devenir le Département général de la formation technique et professionnelle et de l’éducation extrascolaire. La commission demande au gouvernement de fournir des informations plus détaillées sur ce nouveau département général et le prie instamment de prendre des mesures pour accroître la participation des femmes aux programmes de formation, étant donné que la formation et l’orientation professionnelles revêtent une importance capitale puisqu’elles déterminent les véritables possibilités d’accéder à l’emploi et à certaines professions (paragr. 77, étude d’ensemble de 1988 sur l’égalité dans l’emploi et la profession).

6. La commission prend note de l’information fournie par le gouvernement dans son rapport, à savoir que dans la pratique on n’a enregistré ni cas de discrimination ni même de plaintes de discrimination au titre de l’article 156(1) de la loi générale sur le travail. La commission se dit préoccupée par cette déclaration, étant donné que l’absence de plaintes, d’une manière générale, indique un manque d’informations et/ou l’insuffisance des mécanismes de plainte. Elle demande donc au gouvernement de l’informer sur les mesures prises pour faire mieux connaître aux travailleurs leurs droits en matière de non-discrimination. Prière également de préciser si la formation dispensée à des inspecteurs du travail porte entre autres sur la discrimination, ou si cette formation est envisagée. De plus, la commission demande de nouveau au gouvernement de préciser le nombre d’inspections effectuées et de fournir des données sur les infractions relevées, sur les mesures prises et sur leurs résultats.

7. La commission souhaiterait être informée des mesures que le gouvernement a prises pour obtenir la collaboration des organisations d’employeurs et de travailleurs, conformément à l’article 3 a) de la convention, afin de promouvoir l’application de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement et de la documentation jointe, notamment des copies de la loi constitutionnelle n^o1/93 du 26 février 1993 et du décret n^o12-A/94 du 28 février 1994 portant statut du personnel de la fonction publique.

1. La commission note avec intérêt que l’article 22(1)(b) de ce statut dispose que la procédure de recrutement et de sélection du personnel de la fonction publique doit reposer, notamment, sur des principes d’«égalité de conditions et de chances entre tous les candidats». Elle note que, d’une manière générale, ce texte ne préjuge en faveur d’aucun des deux sexes, y compris pour ce qui est de l’attribution des prestations liées à l’emploi telles que les allocations familiales (voir art. 71-76). Elle constate en outre, d’après le rapport, que des mesures positives ont été prises en ce qui concerne les femmes, ces mesures se traduisant par un renforcement de la proportion de femmes employées dans les secteurs public et privé. Elle prie le gouvernement de communiquer, dans son prochain rapport, des informations détaillées quant à la nature des mesures positives prises pour promouvoir l’emploi des femmes en Guinée-Bissau, notamment des statistiques faisant ressortir les pourcentages d’hommes et de femmes employés dans le secteur public et la répartition entre hommes et femmes selon les différentes catégories et aux différents niveaux (de 1 à 5) de la fonction publique.

2. La commission note que, selon le rapport, en raison du conflit politico-militaire, aucun programme de formation ou de perfectionnement professionnel n’a pu être mené au cours de la période considérée. Elle prie le gouvernement de fournir des informations, une fois que ces programmes auront repris, sur la nature de la formation et du perfectionnement ainsi proposés dans les entreprises, de même que par l’Institut technique de la formation professionnelle, en précisant les pourcentages d’hommes et de femmes qui en bénéficient. Se référant à cet égard à ses précédentes demandes directes, la commission prie le gouvernement de communiquer les documents de l’Institut national de formation professionnelle (INAFOR) concernant les pourcentages d’hommes et de femmes participant à ces programmes, de même que le règlement régissant l’INAFOR, que le gouvernement déclare avoir envoyé avec son rapport de 1995 mais qui n’est pas parvenu au Bureau.

3. La commission note que, conformément aux indications du gouvernement, aucune législation supplémentaire n’a été adoptée en application de l’article 155(4) de la loi générale sur le travail de 1996 pour définir les conditions dans lesquelles les femmes peuvent être affectées à certains emplois ou préciser les interdictions en la matière. Elle prie également le gouvernement de la tenir informée de tout nouveau développement à cet égard et de communiquer copie de toute législation supplémentaire de cette nature qui serait éventuellement adoptée à l’avenir. Notant incidemment que, selon le rapport, des mesures spécifiques de politique de l’emploi concernant les femmes avaient été prises par l’ancien ministère des Affaires sociales et de la Promotion des femmes, la commission saurait gré au gouvernement de bien vouloir communiquer copie du document relatif à la politique de l’emploi concernant les femmes dans son prochain rapport.

4. Faisant suite à ses précédents commentaires concernant l’application pratique de l’article 156(1) de la loi générale sur le travail de 1996, la commission  note que, selon les indications du gouvernement, en cas de discrimination fondée sur le sexe, l’inspection générale du travail a compétence pour intervenir. La commission réitère sa demande et prie à nouveau le gouvernement de bien vouloir communiquer des informations concrètes sur l’application pratique et le respect de cet article 156(1) (protection contre toute discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe). Elle le prie notamment de communiquer des informations sur toutes décisions judiciaires ou administratives se référant à l’article 156(1) et sur toutes plaintes en violation de cet article, notamment des statistiques sur le nombre d’inspections menées au cours de la période couverte, les infractions constatées, les décisions prises et leurs effets. A cet égard, le gouvernement est prié de signaler toute formation offerte aux inspecteurs du travail dans la perspective de l’application du principe de non-discrimination proclamé par la convention.

5. Constatant qu’aucune plainte en discrimination fondée sur le sexe n’a été portée par des femmes à propos de l’accès à l’emploi, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour faire connaître au public les droits et les voies de recours ouvertes en cas de discrimination dans l’emploi et la profession.

6. La commission saurait gré au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur les mesures prises pour renforcer le respect du principe d’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession contre tous les critères de discrimination mentionnés à l’article 1, paragraphe 1 a), de la convention, autres que le sexe.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission note avec regret que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

[...]

1. La commission a pris note des informations communiquées par le gouvernement dans son bref rapport pour la période 1989-1994, en particulier l'adoption de la loi constitutionnelle no 1/93 du 26 février 1993 ainsi que du décret no 12-A/94 du 28 février 1994 portant statuts de la fonction publique. Copie de ces textes n'ayant pas été communiquée au Bureau après leur adoption ni annexée au présent rapport, la commission prie le gouvernement de le faire dès que possible.

2. En ce qui concerne les programmes de formation et de recyclage mis en oeuvre dans les entreprises et à l'Institut technique de formation professionnelle, la commission constate que le document contenant les informations qu'elle a demandées dans sa précédente demande directe, notamment sur la répartition par sexe des travailleurs ayant participé à ces programmes, de même que les statuts de cet institut annoncés comme annexés au rapport, n'ont pas été reçus par le Bureau. Elle prie le gouvernement de prendre les dispositions nécessaires pour que ces documents lui soient effectivement envoyés dès que possible.

3. Se référant à ses commentaires antérieurs concernant la mise en oeuvre des dispositions de la loi générale du travail de 1986, la commission note que la législation complémentaire qui, en vertu de l'article 155 4) de cette loi, doit établir les conditions ou interdictions d'emploi des femmes à certains travaux n'a pas encore été adoptée. Elle prie le gouvernement de lui fournir des informations sur les mesures prises pour que cette législation soit définitivement adoptée et de lui en transmettre une copie dès qu'elle le sera. La commission serait également reconnaissante au gouvernement de lui fournir les informations demandées dans sa précédente demande directe concernant l'application pratique de l'article 156 1) de la même loi.

4. Concernant les progrès réalisés dans la pratique depuis l'entrée en vigueur de la loi de 1986 susmentionnée pour promouvoir l'égalité de chances et de traitement dans l'emploi et la profession et éliminer toute discrimination fondée sur l'un des motifs visés par la convention, le gouvernement indique que le ministère des Affaires sociales et de la Promotion féminine est en train de jouer un rôle important à cet égard à travers une campagne de sensibilisation et un programme d'intégration des femmes dans l'emploi, spécialement en tant que composante du développement local et communautaire. La commission saurait gré au gouvernement de fournir avec son prochain rapport des informations détaillées sur la mise en oeuvre de cette campagne et de ce programme et sur les résultats atteints.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission note avec regret que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission a pris note des informations communiquées par le gouvernement dans son bref rapport pour la période 1989-1994, en particulier l'adoption de la loi constitutionnelle no 1/93 du 26 février 1993 ainsi que du décret no 12-A/94 du 28 février 1994 portant statuts de la fonction publique. Copie de ces textes n'ayant pas été communiquée au Bureau après leur adoption ni annexée au présent rapport, la commission prie le gouvernement de le faire dès que possible.

2. En ce qui concerne les programmes de formation et de recyclage mis en oeuvre dans les entreprises et à l'Institut technique de formation professionnelle, la commission constate que le document contenant les informations qu'elle a demandées dans sa précédente demande directe, notamment sur la répartition par sexe des travailleurs ayant participé à ces programmes, de même que les statuts de cet institut annoncés comme annexés au rapport, n'ont pas été reçus par le Bureau. Elle prie le gouvernement de prendre les dispositions nécessaires pour que ces documents lui soient effectivement envoyés dès que possible.

3. Se référant à ses commentaires antérieurs concernant la mise en oeuvre des dispositions de la loi générale du travail de 1986, la commission note que la législation complémentaire qui, en vertu de l'article 155 4) de cette loi, doit établir les conditions ou interdictions d'emploi des femmes à certains travaux n'a pas encore été adoptée. Elle prie le gouvernement de lui fournir des informations sur les mesures prises pour que cette législation soit définitivement adoptée et de lui en transmettre une copie dès qu'elle le sera. La commission serait également reconnaissante au gouvernement de lui fournir les informations demandées dans sa précédente demande directe concernant l'application pratique de l'article 156 1) de la même loi.

4. Concernant les progrès réalisés dans la pratique depuis l'entrée en vigueur de la loi de 1986 susmentionnée pour promouvoir l'égalité de chances et de traitement dans l'emploi et la profession et éliminer toute discrimination fondée sur l'un des motifs visés par la convention, le gouvernement indique que le ministère des Affaires sociales et de la Promotion féminine est en train de jouer un rôle important à cet égard à travers une campagne de sensibilisation et un programme d'intégration des femmes dans l'emploi, spécialement en tant que composante du développement local et communautaire. La commission saurait gré au gouvernement de fournir avec son prochain rapport des informations détaillées sur la mise en oeuvre de cette campagne et de ce programme et sur les résultats atteints.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission a pris note des informations communiquées par le gouvernement dans son bref rapport pour la période 1989-1994, en particulier l'adoption de la loi constitutionnelle no 1/93 du 26 février 1993 ainsi que du décret no 12-A/94 du 28 février 1994 portant statuts de la fonction publique. Copie de ces textes n'ayant pas été communiquée au Bureau après leur adoption ni annexée au présent rapport, la commission prie le gouvernement de le faire dès que possible.

2. En ce qui concerne les programmes de formation et de recyclage mis en oeuvre dans les entreprises et à l'Institut technique de formation professionnelle, la commission constate que le document contenant les informations qu'elle a demandées dans sa précédente demande directe, notamment sur la répartition par sexe des travailleurs ayant participé à ces programmes, de même que les statuts de cet institut annoncés comme annexés au rapport, n'ont pas été reçus par le Bureau. Elle prie le gouvernement de prendre les dispositions nécessaires pour que ces documents lui soient effectivement envoyés dès que possible.

3. Se référant à ses commentaires antérieurs concernant la mise en oeuvre des dispositions de la loi générale du travail de 1986, la commission note que la législation complémentaire qui, en vertu de l'article 155 4) de cette loi, doit établir les conditions ou interdictions d'emploi des femmes à certains travaux n'a pas encore été adoptée. Elle prie le gouvernement de lui fournir des informations sur les mesures prises pour que cette législation soit définitivement adoptée et de lui en transmettre une copie dès qu'elle le sera. La commission serait également reconnaissante au gouvernement de lui fournir les informations demandées dans sa précédente demande directe concernant l'application pratique de l'article 156 1) de la même loi.

4. Concernant les progrès réalisés dans la pratique depuis l'entrée en vigueur de la loi de 1986 susmentionnée pour promouvoir l'égalité de chances et de traitement dans l'emploi et la profession et éliminer toute discrimination fondée sur l'un des motifs visés par la convention, le gouvernement indique que le ministère des Affaires sociales et de la Promotion féminine est en train de jouer un rôle important à cet égard à travers une campagne de sensibilisation et un programme d'intégration des femmes dans l'emploi, spécialement en tant que composante du développement local et communautaire. La commission saurait gré au gouvernement de fournir avec son prochain rapport des informations détaillées sur la mise en oeuvre de cette campagne et de ce programme et sur les résultats atteints.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

La commission note avec regret que, pour la cinquième fois consécutive, le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission note avec intérêt les informations fournies par le gouvernement en ce qui concerne les programmes de formation et de recyclage mis en oeuvre dans les entreprises et à l'Institut technique de formation professionnelle. Elle prie le gouvernement d'inclure dans son prochain rapport des détails sur ces cours, notamment quant aux pourcentages de travailleurs et de travailleuses, respectivement, qui y ont participé.

2. En ce qui concerne la révision des conditions d'emploi dans la fonction publique, la commission note que la commission qui avait été créée en vue de la révision du statut de la fonction publique avait conclu ses travaux en présentant un projet qui a été distribué à tous les départements ministériels pour commentaires, après quoi il devait être présenté à l'Assemblée nationale populaire pour approbation avant la fin de 1988. La commission espère que le gouvernement inclura dans son prochain rapport des informations complètes sur les conditions révisées d'emploi dans la fonction publique et communiquera copie de la nouvelle loi dès lors qu'elle sera adoptée.

3. La commission note qu'en vertu de l'article 155 4) de la loi générale du travail de 1986 une législation complémentaire doit établir les conditions ou interdictions d'emploi des femmes à certains travaux. La commission prie le gouvernement de joindre à son prochain rapport le ou les textes de cette législation. Elle saurait d'autre part gré au gouvernement de bien vouloir fournir des informations sur l'application pratique de l'article 156 1) de la loi générale selon lequel les offres d'emploi ne peuvent comporter aucune restriction ou préférence fondée sur le sexe, sauf quand cela dépendrait essentiellement de la nature même d'un travail qui se présenterait de manière qualitativement différente selon qu'il serait exécuté par un homme ou par une femme.

4. La commission prie d'autre part le gouvernement de communiquer des informations sur tout progrès accompli dans la pratique depuis l'entrée en vigueur de la loi de 1986 pour promouvoir l'égalité de chances et de traitement dans l'emploi et la profession et éliminer toute discrimination fondée sur l'un des motifs visés par la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

1. La commission a pris note des informations communiquées par le gouvernement dans son bref rapport pour la période 1989-1994, en particulier l'adoption de la loi constitutionnelle no 1/93 du 26 février 1993 ainsi que du décret no 12-A/94 du 28 février 1994 portant statuts de la fonction publique. Copie de ces textes n'ayant pas été communiquée au Bureau après leur adoption ni annexée au présent rapport, la commission prie le gouvernement de le faire dès que possible.

2. En ce qui concerne les programmes de formation et de recyclage mis en oeuvre dans les entreprises et à l'Institut technique de formation professionnelle, la commission constate que le document contenant les informations qu'elle a demandées dans sa précédente demande directe, notamment sur la répartition par sexe des travailleurs ayant participé à ces programmes, de même que les statuts de cet institut annoncés comme annexés au rapport, n'ont pas été reçus par le Bureau. Elle prie le gouvernement de prendre les dispositions nécessaires pour que ces documents lui soient effectivement envoyés dès que possible.

3. Se référant à ses commentaires antérieurs concernant la mise en oeuvre des dispositions de la loi générale du travail de 1986, la commission note que la législation complémentaire qui, en vertu de l'article 155 4) de cette loi, doit établir les conditions ou interdictions d'emploi des femmes à certains travaux n'a pas encore été adoptée. Elle prie le gouvernement de lui fournir des informations sur les mesures prises pour que cette législation soit définitivement adoptée et de lui en transmettre une copie dès qu'elle le sera. La commission serait également reconnaissante au gouvernement de lui fournir les informations demandées dans sa précédente demande directe concernant l'application pratique de l'article 156 1) de la même loi.

4. Concernant les progrès réalisés dans la pratique depuis l'entrée en vigueur de la loi de 1986 susmentionnée pour promouvoir l'égalité de chances et de traitement dans l'emploi et la profession et éliminer toute discrimination fondée sur l'un des motifs visés par la convention, le gouvernement indique que le ministère des Affaires sociales et de la Promotion féminine est en train de jouer un rôle important à cet égard à travers une campagne de sensibilisation et un programme d'intégration des femmes dans l'emploi, spécialement en tant que composante du développement local et communautaire. La commission saurait gré au gouvernement de fournir avec son prochain rapport des informations détaillées sur la mise en oeuvre de cette campagne et de ce programme et sur les résultats atteints.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

La commission note avec regret que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission note avec intérêt les informations fournies par le gouvernement en ce qui concerne les programmes de formation et de recyclage mis en oeuvre dans les entreprises et à l'Institut technique de formation professionnelle. Elle prie le gouvernement d'inclure dans son prochain rapport des détails sur ces cours, notamment quant aux pourcentages de travailleurs et de travailleuses, respectivement, qui y ont participé.

2. En ce qui concerne la révision des conditions d'emploi dans la fonction publique, la commission note que la commission qui avait été créée en vue de la révision du statut de la fonction publique avait conclu ses travaux en présentant un projet qui a été distribué à tous les départements ministériels pour commentaires, après quoi il devait être présenté à l'Assemblée nationale populaire pour approbation avant la fin de 1988. La commission espère que le gouvernement inclura dans son prochain rapport des informations complètes sur les conditions révisées d'emploi dans la fonction publique et communiquera copie de la nouvelle loi dès lors qu'elle sera adoptée.

3. La commission note qu'en vertu de l'article 155 4) de la loi générale du travail de 1986 une législation complémentaire doit établir les conditions ou interdictions d'emploi des femmes à certains travaux. La commission prie le gouvernement de joindre à son prochain rapport le ou les textes de cette législation. Elle saurait d'autre part gré au gouvernement de bien vouloir fournir des informations sur l'application pratique de l'article 156 1) de la loi générale selon lequel les offres d'emploi ne peuvent comporter aucune restriction ou préférence fondée sur le sexe, sauf quand cela dépendrait essentiellement de la nature même d'un travail qui se présenterait de manière qualitativement différente selon qu'il serait exécuté par un homme ou par une femme.

4. La commission prie d'autre part le gouvernement de communiquer des informations sur tout progrès accompli dans la pratique depuis l'entrée en vigueur de la loi de 1986 pour promouvoir l'égalité de chances et de traitement dans l'emploi et la profession et éliminer toute discrimination fondée sur l'un des motifs visés par la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

La commission note avec regret que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission note avec intérêt les informations fournies par le gouvernement en ce qui concerne les programmes de formation et de recyclage mis en oeuvre dans les entreprises et à l'Institut technique de formation professionnelle. Elle prie le gouvernement d'inclure dans son prochain rapport des détails sur ces cours, notamment quant aux pourcentages de travailleurs et de travailleuses, respectivement, qui y ont participé.

2. En ce qui concerne la révision des conditions d'emploi dans la fonction publique, la commission note que la commission qui avait été créée en vue de la révision du statut de la fonction publique avait conclu ses travaux en présentant un projet qui a été distribué à tous les départements ministériels pour commentaires, après quoi il devait être présenté à l'Assemblée nationale populaire pour approbation avant la fin de 1988. La commission espère que le gouvernement inclura dans son prochain rapport des informations complètes sur les conditions révisées d'emploi dans la fonction publique et communiquera copie de la nouvelle loi dès lors qu'elle sera adoptée.

3. La commission note qu'en vertu de l'article 155 4) de la loi générale du travail de 1986 une législation complémentaire doit établir les conditions ou interdictions d'emploi des femmes à certains travaux. La commission prie le gouvernement de joindre à son prochain rapport le ou les textes de cette législation. Elle saurait d'autre part gré au gouvernement de bien vouloir fournir des informations sur l'application pratique de l'article 156 1) de la loi générale selon lequel les offres d'emploi ne peuvent comporter aucune restriction ou préférence fondée sur le sexe, sauf quand cela dépendrait essentiellement de la nature même d'un travail qui se présenterait de manière qualitativement différente selon qu'il serait exécuté par un homme ou par une femme.

4. La commission prie d'autre part le gouvernement de communiquer des informations sur tout progrès accompli dans la pratique depuis l'entrée en vigueur de la loi de 1986 pour promouvoir l'égalité de chances et de traitement dans l'emploi et la profession et éliminer toute discrimination fondée sur l'un des motifs visés par la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

La commission note avec regret que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission note avec intérêt les informations fournies par le gouvernement en ce qui concerne les programmes de formation et de recyclage mis en oeuvre dans les entreprises et à l'Institut technique de formation professionnelle. Elle prie le gouvernement d'inclure dans son prochain rapport des détails sur ces cours, notamment quant aux pourcentages de travailleurs et de travailleuses, respectivement, qui y ont participé.

2. En ce qui concerne la révision des conditions d'emploi dans la fonction publique, la commission note que la commission qui avait été créée en vue de la révision du statut de la fonction publique avait conclu ses travaux en présentant un projet qui a été distribué à tous les départements ministériels pour commentaires, après quoi il devait être présenté à l'Assemblée nationale populaire pour approbation avant la fin de 1988. La commission espère que le gouvernement inclura dans son prochain rapport des informations complètes sur les conditions révisées d'emploi dans la fonction publique et communiquera copie de la nouvelle loi dès lors qu'elle sera adoptée.

3. La commission note qu'en vertu de l'article 155 4) de la loi générale du travail de 1986 une législation complémentaire doit établir les conditions ou interdictions d'emploi des femmes à certains travaux. La commission prie le gouvernement de joindre à son prochain rapport le ou les textes de cette législation. Elle saurait d'autre part gré au gouvernement de bien vouloir fournir des informations sur l'application pratique de l'article 156 1) de la loi générale, selon lequel les offres d'emploi ne peuvent comporter aucune restriction ou préférence fondée sur le sexe, sauf quand cela dépendrait essentiellement de la nature même d'un travail qui se présenterait de manière qualitativement différente selon qu'il serait exécuté par un homme ou par une femme.

4. La commission prie d'autre part le gouvernement de communiquer des informations sur tout progrès accompli dans la pratique, depuis l'entrée en vigueur de la loi de 1986 pour promouvoir l'égalité de chances et de traitement dans l'emploi et la profession et éliminer toute discrimination fondée sur l'un des motifs visés par la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission note avec intérêt les informations fournies par le gouvernement en ce qui concerne les programmes de formation et de recyclage mis en oeuvre dans les entreprises et à l'Institut technique de formation professionnelle. Elle prie le gouvernement d'inclure dans son prochain rapport des détails sur ces cours, notamment quant aux pourcentages de travailleurs et de travailleuses, respectivement, qui y ont participé.

2. En ce qui concerne la révision des conditions d'emploi dans la fonction publique, la commission note que la commission qui avait été créée en vue de la révision du statut de la fonction publique avait conclu ses travaux en présentant un projet qui a été distribué à tous les départements ministériels pour commentaires, après quoi il devait être présenté à l'Assemblée nationale populaire pour approbation avant la fin de 1988. La commission espère que le gouvernement inclura dans son prochain rapport des informations complètes sur les conditions révisées d'emploi dans la fonction publique et communiquera copie de la nouvelle loi dès lors qu'elle sera adoptée.

3. La commission note qu'en vertu de l'article 155 4) de la loi générale du travail de 1986 une législation complémentaire doit établir les conditions ou interdictions d'emploi des femmes à certains travaux. La commission prie le gouvernement de joindre à son prochain rapport le ou les textes de cette législation. Elle saurait d'autre part gré au gouvernement de bien vouloir fournir des informations sur l'application pratique de l'article 156 1) de la loi générale, selon lequel les offres d'emploi ne peuvent comporter aucune restriction ou préférence fondée sur le sexe, sauf quand cela dépendrait essentiellement de la nature même d'un travail qui se présenterait de manière qualitativement différente selon qu'il serait exécuté par un homme ou par une femme.

4. La commission prie d'autre part le gouvernement de communiquer des informations sur tout progrès accompli dans la pratique, depuis l'entrée en vigueur de la loi de 1986 pour promouvoir l'égalité de chances et de traitement dans l'emploi et la profession et éliminer toute discrimination fondée sur l'un des motifs visés par la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

La commission a pris note du rapport du gouvernement et des réponses à sa demande directe précédente.

1. La commission note avec intérêt les informations fournies par le gouvernement en ce qui concerne les programmes de formation et de recyclage mis en oeuvre dans les entreprises et à l'Institut technique de formation professionnelle. Elle prie le gouvernement d'inclure dans son prochain rapport des détails sur ces cours, notamment quant aux pourcentages de travailleurs et de travailleuses, respectivement, qui y ont participé.

2. En ce qui concerne la révision des conditions d'emploi dans la fonction publique, la commission note que la commission qui avait été créée en vue de la révision du statut de la fonction publique avait conclu ses travaux en présentant un projet qui a été distribué à tous les départements ministériels pour commentaires, après quoi il devait être présenté à l'Assemblée nationale populaire pour approbation avant la fin de 1988. La commission espère que le gouvernement inclura dans son prochain rapport des informations complètes sur les conditions révisées d'emploi dans la fonction publique et communiquera copie de la nouvelle loi dès lors qu'elle sera adoptée.

3. La commission note qu'en vertu de l'article 155 4) de la loi générale du travail de 1986 une législation complémentaire doit établir les conditions ou interdictions d'emploi des femmes à certains travaux. La commission prie le gouvernement de joindre à son prochain rapport le ou les textes de cette législation. Elle saurait d'autre part gré au gouvernement de bien vouloir fournir des informations sur l'application pratique de l'article 156 1) de la loi générale, selon lequel les offres d'emploi ne peuvent comporter aucune restriction ou préférence fondée sur le sexe, sauf quand cela dépendrait essentiellement de la nature même d'un travail qui se présenterait de manière qualitativement différente selon qu'il serait exécuté par un homme ou par une femme.

4. La commission prie d'autre part le gouvernement de communiquer des informations sur tout progrès accompli dans la pratique, depuis l'entrée en vigueur de la loi de 1986 pour promouvoir l'égalité de chances et de traitement dans l'emploi et la profession et éliminer toute discrimination fondée sur l'un des motifs visés par la convention.