Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

1. Articles 1 et 2 de la convention. Application d’une politique de l’emploi active. La commission prend note des informations détaillées contenues dans le rapport du gouvernement, reçu en juillet 2009 en réponse à la demande directe de 2008. Par le biais du Plan de développement national (Objectif 2030), le gouvernement cherche à présenter un plan complet à long terme visant à permettre à la Jamaïque de parvenir au statut de pays développé d’ici à 2030. Le gouvernement indique que le processus d’élaboration d’Objectif 2030 était participatif et qu’il a compris 11 consultations publiques nationales ainsi que des propositions de partenaires nombreux et variés. Le Cadre de politique socio-économique à moyen terme (MTF) est le principal dispositif pour réaliser les objectifs nationaux à long terme. La commission prend également note des informations fournies par l’Institut statistique de la Jamaïque selon lesquelles le taux de chômage est passé de 9,3 pour cent en octobre 2007 à 10,3 pour cent en octobre 2008. Sur la même période, le nombre d’employées a augmenté de 1,9 pour cent et le nombre d’employés a diminué de 1,8 pour cent. La commission invite le gouvernement à inclure, dans son prochain rapport, des informations sur les résultats obtenus en termes de création d’emplois à court terme grâce à des dispositifs comme le MTF afin d’atteindre les objectifs de la convention.

2. Mesures actives du marché du travail. Le gouvernement indique qu’il a mis en œuvre le Système d’information du marché de l’emploi (LMIS), qui comprend une Bourse électronique du travail (ELE). Le LMIS fournit des informations sur les possibilités d’emplois, facilite la recherche d’un emploi et permet d’apparier les besoins des employés et des employeurs. En donnant des informations sur les offres d’emploi dans les secteurs demandeurs, le LMIS incite à une meilleure connaissance de ces secteurs et encourage la formation ou la reconversion professionnelle. De plus, dans le cadre du processus de réforme de l’emploi en cours, le gouvernement a examiné plusieurs questions et institutions concernant le marché du travail afin d’améliorer les processus de ce marché et de faire face aux nouveaux problèmes dans le cadre de la mondialisation. Le processus de conciliation et les institutions connexes, la flexibilité des horaires et les droits des travailleurs figurent parmi les questions qui ont été examinées. Le processus de réforme a abouti à de nouveaux instruments législatifs, comme la loi sur la sécurité et la santé au travail, qui est en phase d’élaboration. La formation et la reconversion professionnelle constituent la deuxième mesure principale destinée à aider les travailleurs à s’adapter aux changements structurels. Diverses initiatives ont visé à encourager la formation, y compris l’augmentation des fonds alloués aux prêts étudiants, l’amélioration des possibilités de prêt, notamment pour la formation au niveau universitaire et l’offre de programmes professionnels spécifiques. La commission invite le gouvernement à donner des informations sur l’effet des instruments conçus pour faire coïncider l’offre et la demande en matière d’emploi, par profession et zone géographique. Elle lui demande aussi de donner des informations sur l’effet de la réforme du marché du travail sur l’emploi.

3. Education et formation professionnelle. Le gouvernement indique que le Programme de retour à l’emploi, programme pilote de deux ans, est mis en œuvre depuis une année seulement. Ce programme cible essentiellement les personnes âgées de 15 à 64 ans. Le gouvernement indique aussi qu’il a lancé des programmes visant à assurer une participation importante du secteur privé pour adapter les compétences des travailleurs aux nouvelles technologies. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les résultats des programmes concernant l’éducation et la formation professionnelle, et plus spécifiquement des informations sur l’effet de ces mesures pour améliorer la coordination entre l’éducation et la formation et les possibilités d’emploi.

4. Mesures spéciales concernant les jeunes. Le gouvernement indique dans son rapport que le chômage des jeunes est resté une préoccupation majeure sur le marché du travail. Le taux de chômage des 14-24 ans a considérablement augmenté, passant de 33 pour cent en octobre 2007 à 40 pour cent en octobre 2008, et le taux de chômage des 25-34 ans est passé de 10,5 pour cent à 10,8 pour cent sur la même période. La commission note que des mesures spéciales ont été mises en œuvre pour offrir aux jeunes des possibilités d’emploi plus nombreuses et améliorer leurs chances de trouver un emploi. Par exemple, dans le cadre du Service national pour les jeunes (NYS), les jeunes âgés de 17 à 24 ans qui ne sont plus scolarisés et qui sont sans emploi se voient offrir des possibilités d’emploi et de formation. La commission invite le gouvernement à inclure, dans son prochain rapport, des informations montrant comment les mesures prises ont permis d’offrir aux jeunes des possibilités d’emploi stable.

5. Mesures spéciales pour les personnes handicapées. Le gouvernement indique que la politique nationale pour les personnes handicapées, assortie à des programmes spécifiques visant à proposer une formation, permet d’offrir des possibilités d’emploi aux personnes handicapées. La formation est assurée à la Fondation «Abilities», les participants bénéficiant d’une formation professionnelle en informatique et obtenant un certificat après réussite de l’examen HEART. Le programme de retour à l’emploi est une autre initiative, qui vise à offrir une formation et des possibilités d’emploi aux membres de foyers bénéficiant du programme PATH. Dans le cadre du programme de retour à l’emploi, un nombre d’emplois est réservé aux personnes handicapées, ce qui augmente les possibilités d’emploi et de formation. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les mesures prises pour améliorer l’employabilité des personnes handicapées et sur toute évaluation concernant les résultats de ces mesures.

6. Article 3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que le Conseil de planification nationale, organe tripartite mis sur pied pour assurer la coordination du développement économique, fait partie intégrante de la formulation de la politique de développement. Le conseil a une fonction consultative et cherche à mettre en évidence les liens sectoriels lors de la formulation de politiques et de plans. Ainsi, il contribue à éviter la répétition d’activités et à s’assurer que les objectifs convergent. La commission prie le gouvernement de donner des exemples de questions prises en compte ou de décisions arrêtées en matière de politique de l’emploi par les organes tripartites comme le Conseil de planification nationale.

7. Coopération technique de l’OIT. La commission invite le gouvernement à transmettre, dans son prochain rapport, des informations sur les programmes et projets élaborés avec l’assistance du BIT pour créer des emplois productifs conformément aux dispositions de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

1. Articles 1 et 2 de la convention. Application d’une politique de l’emploi active. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport reçu en septembre 2008. Dans ce rapport, le gouvernement énumère plusieurs mesures actives du marché du travail et d’autres initiatives qui visent à réduire la pauvreté. La commission prend également note de l’information de l’Institut statistique de la Jamaïque selon laquelle, entre 2005 et 2007, le taux de chômage a eu tendance à baisser de manière générale: il était de 10,6 pour cent en janvier 2005 et de 9,4 pour cent en octobre 2007. La commission note qu’entre 2005 et 2007 le produit intérieur brut a augmenté de 3,7 pour cent. Elle note que les politiques économiques de la Jamaïque s’inspirent du cadre de politique socio-économique à moyen terme, qui représente la stratégie de développement pour la période 2004-2007. La commission espère que le prochain rapport donnera des informations lui permettant d’examiner dans quelle mesure la croissance économique se traduit par une amélioration des résultats sur le marché du travail et par une réduction de la pauvreté. A cet égard, elle demande des informations sur les résultats obtenus grâce aux mesures appliquées dans le cadre de la politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi (article 1, paragraphe 1, de la convention). Prière également d’indiquer comment il est tenu compte des objectifs en matière d’emploi lors de l’adoption et de la révision des mesures concernant les politiques monétaire, budgétaire et fiscale ainsi que les politiques des prix, des revenus et des salaires.

2. Mesures concernant le marché de l’emploi. Le gouvernement indique qu’une Bourse électronique du travail a été créée pour rapprocher les employés potentiels et les employeurs et donner aux demandeurs d’emploi des informations sur l’orientation professionnelle. La Bourse électronique du travail a aidé 296 personnes au total à trouver un emploi au cours de l’exercice financier 2007-08, et 24 autres personnes ont trouvé un emploi pendant le premier trimestre 2008. La commission prie le gouvernement de lui transmettre des informations concernant l’impact des principales mesures visant à rapprocher l’offre et la demande sur le marché du travail, par profession et zone géographique.

3. Education et formation professionnelle. Le gouvernement signale qu’il a mis en place un programme de retour à l’emploi en mai 2008, censé permettre aux participants de trouver un emploi qui leur convienne et de le garder. Le gouvernement indique que ce programme permettra de mettre en valeur le capital humain et d’améliorer les résultats économiques, et qu’il représente un changement majeur de l’approche en matière de protection sociale, l’accent n’étant plus placé sur la réduction de la pauvreté mais sur le développement de l’autonomie des individus par l’obtention d’un niveau d’instruction et l’amélioration de l’employabilité. La commission souhaiterait recevoir des informations indiquant comment ces mesures ont permis une meilleure coordination entre les politiques sur l’éducation et la formation et les possibilités d’emploi.

4. Mesures spéciales concernant les jeunes. La commission note que le gouvernement met en œuvre un programme d’intervention sur le marché du travail à court terme pour promouvoir l’emploi des jeunes, la formation qualifiante et le développement général des jeunes. Le gouvernement signale que le programme vise à proposer un emploi décent et productif et une formation à 10 000 personnes âgées de 18 à 25 ans, et que 2 500 personnes par an devraient y participer sur quatre ans. Il signale aussi que l’agence principale est chargée d’associer les employeurs du secteur privé au projet pour que les jeunes participants bénéficient d’un dispositif similaire à un apprentissage. Le gouvernement est prié de transmettre, dans son prochain rapport, des informations concernant les résultats du programme d’intervention sur le marché du travail à court terme qui vise à promouvoir l’emploi des jeunes, la formation qualifiante et le développement général des jeunes, en indiquant quel effet ce programme a eu sur l’emploi des jeunes.

5. Mesures spéciales pour les personnes handicapées. Le gouvernement indique qu’il a mis en place une politique nationale envers les personnes souffrant d’un handicap, en vertu de laquelle le gouvernement doit employer 5 pour cent de personnes handicapées dont les compétences correspondent aux postes. Une loi nationale sur le handicap, qui doit accompagner cette politique, est encore en cours de préparation. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle la loi finalisée devrait prévoir des mesures pour accroître les possibilités d’emploi des personnes handicapées et aborder des questions telles que l’accessibilité aux bâtiments et aux postes de travail, la mise à la disposition d’ordinateurs aux personnes handicapées et l’aménagement des toilettes, la discrimination visant ces personnes au travail, dans l’éducation et les services de santé. La commission prie le gouvernement de continuer de communiquer des informations sur les mesures adoptées pour améliorer l’accès des personnes handicapées au marché du travail, et sur les résultats de ces mesures.

6. Article 3. Participation des partenaires sociaux. La commission prie à nouveau le gouvernement de transmettre, dans son prochain rapport, des informations indiquant comment sont assurées les consultations sur les questions traitées dans la convention, en précisant les questions abordées par les conseils et comités tripartites du pays en matière de politique de l’emploi et les décisions qu’ils ont prises. Prière également d’indiquer si des consultations ont eu lieu avec les représentants des travailleurs des secteurs rural et informel, conformément à l’article 3 du formulaire de rapport.

7. Coopération technique de l’OIT. La commission invite le gouvernement à transmettre, dans son prochain rapport, des informations sur les programmes et projets élaborés avec l’assistance du BIT pour créer des emplois productifs conformément aux dispositions de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2005, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Etablissement de liens entre la politique de l’emploi et la lutte contre la pauvreté. La commission a pris note des statistiques sur l’évolution du marché du travail transmises par le gouvernement dans le rapport reçu en septembre 2005. Elle note que le taux de chômage est resté relativement stable en 2004 (11,67 pour cent contre 11,4 pour cent en 2003), mais que le taux de chômage des femmes est toujours plus de deux fois supérieur à celui des hommes et que le taux de chômage des jeunes est de 26,4 pour cent. La commission prie le gouvernement de continuer à transmettre des statistiques ventilées sur l’évolution du marché du travail, notamment des statistiques extraites d’enquêtes sur la population active et concernant les jeunes, les personnes handicapées, les seniors et les chômeurs de longue durée.

2. La commission regrette que le dernier rapport du gouvernement ne contienne aucune information à jour sur sa politique active de l’emploi. Elle espère que, dans son prochain rapport, le gouvernement sera en mesure de transmettre des informations détaillées sur les mesures adoptées pour que l’emploi, élément essentiel de la lutte contre la pauvreté, soit placé au centre des mesures macroéconomiques et sociales. Par ailleurs, elle saurait gré au gouvernement de donner, dans ses prochains rapports, une évaluation des effets des programmes et mesures sur l’activité et l’emploi décrits précédemment (articles 1 et 2 de la convention).

3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application de politiques. La commission saurait gré au gouvernement de transmettre, dans son prochain rapport, des informations sur la manière dont sont assurées les consultations sur les questions traitées dans la convention, en indiquant les questions abordées par les conseils et comités tripartites du pays, et les décisions qu’ils ont prises. Prière également d’indiquer si des consultations ont lieu avec les représentants des travailleurs des secteurs rural et informel, comme requis par le formulaire de rapport sous l’article 3.

4. Enfin, la commission rappelle sa demande directe de 2003 et prie à nouveau le gouvernement:

–      de transmettre des informations détaillées sur les activités menées par l’Institut de planification de la Jamaïque en matière de politique de l’emploi, et d’indiquer comment les statistiques sur le marché du travail sont utilisées pour arrêter et revoir cette politique;

–      de donner des informations sur les réformes de la politique du marché du travail et sur la stratégie mise en œuvre par le gouvernement pour que la flexibilité et la précarisation de l’emploi contribuent à atteindre l’objectif de plein emploi, productif et librement choisi. Prière également de transmettre des informations sur les programmes et/ou les projets élaborés grâce à l’assistance de l’OIT en mettant en évidence les résultats de cette coopération.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

1. Etablissement de liens entre la politique de l’emploi et la lutte contre la pauvreté. La commission a pris note des statistiques sur l’évolution du marché du travail transmises par le gouvernement dans le rapport reçu en septembre 2005. Elle note que le taux de chômage est resté relativement stable en 2004 (11,67 pour cent contre 11,4 pour cent en 2003), mais que le taux de chômage des femmes est toujours plus de deux fois supérieur à celui des hommes et que le taux de chômage des jeunes est de 26,4 pour cent. La commission prie le gouvernement de continuer à transmettre des statistiques ventilées sur l’évolution du marché du travail, notamment des statistiques extraites d’enquêtes sur la population active et concernant les jeunes, les personnes handicapées, les seniors et les chômeurs de longue durée.

2. La commission regrette que le dernier rapport du gouvernement ne contienne aucune information à jour sur sa politique active de l’emploi. Elle espère que, dans son prochain rapport, le gouvernement sera en mesure de transmettre des informations détaillées sur les mesures adoptées pour que l’emploi, élément essentiel de la lutte contre la pauvreté, soit placé au centre des mesures macroéconomiques et sociales. Par ailleurs, elle saurait gré au gouvernement de donner, dans ses prochains rapports, une évaluation des effets des programmes et mesures sur l’activité et l’emploi décrits précédemment (articles 1 et 2 de la convention).

3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application de politiques. La commission saurait gré au gouvernement de transmettre, dans son prochain rapport, des informations sur la manière dont sont assurées les consultations sur les questions traitées dans la convention, en indiquant les questions abordées par les conseils et comités tripartites du pays, et les décisions qu’ils ont prises. Prière également d’indiquer si des consultations ont lieu avec les représentants des travailleurs des secteurs rural et informel, comme l’exige l’article 3 du formulaire de rapport.

4. Enfin, la commission rappelle sa demande directe de 2003 et prie à nouveau le gouvernement:

-           de transmettre des informations détaillées sur les activités menées par l’Institut de planification de la Jamaïque en matière de politique de l’emploi, et d’indiquer comment les statistiques sur le marché du travail sont utilisées pour arrêter et revoir cette politique;

-           de donner des informations sur les réformes de la politique du marché du travail et sur la stratégie mise en œuvre par le gouvernement pour que la flexibilité et la précarisation de l’emploi contribuent à atteindre l’objectif de plein emploi, productif et librement choisi. Prière également de transmettre des informations sur les programmes et/ou les projets élaborés grâce à l’assistance de l’OIT en mettant en évidence les résultats de cette coopération.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission prend note du rapport détaillé du gouvernement pour la période se terminant en septembre 2003. Elle espère que, dans son prochain rapport, le gouvernement inclura des informations actualisées sur les questions soulevées dans le formulaire de rapport, y compris des détails sur les points suivants.

1. Articles 1 et 2 de la convention. Le gouvernement indique que la croissance de l’emploi a continuéà se détériorer, diminuant de 2,1 pour cent entre 1998 et 2000. Malgré une baisse de l’emploi, le chômage déclaré est resté stable; il est estiméà 15,5 pour cent pour l’année 2000. Le gouvernement signale également que le chômage est particulièrement élevé chez les femmes (46,5 pour cent en 1998) et chez les jeunes (22,5 pour cent en 1999). On estime à 3 pour cent le sous-emploi, ce qui représente une augmentation de 40,9 pour cent par rapport à 1998. Le sous-emploi concerne particulièrement la population des femmes, laquelle représente 56,7 pour cent du sous-emploi total en 2000. Prière de continuer à fournir des données désagrégées concernant les tendances du marché de l’emploi, y compris des statistiques provenant d’enquêtes notamment sur les jeunes, les personnes souffrant d’un handicap, les travailleurs plus âgés et les chômeurs de longue durée.

2. Le gouvernement note qu’en 2002 le ministère de l’Emploi et de la Sécurité sociale a mis en place un système d’information du marché de l’emploi (SIME) et une bourse électronique du travail (BET), avec l’assistance technique du département du Travail américain. Le SIME est un mécanisme qui permet de collecter, stocker, analyser, puis diffuser des informations quantitatives et qualitatives ou des informations concernant les tendances de la demande et de l’offre dans le marché de l’emploi et autres phénomènes connexes. Le composant BET du système joue le rôle d’une compilation en ligne des curriculum vitae des demandeurs d’emploi, d’offres d’emploi, ainsi que de conseils visant à faciliter la recherche d’emplois et à apparier les besoins des employés et des employeurs (par exemple comment se comporter pendant une interview, comment rédiger un CV). L’expert de l’OIT pour la région des Caraïbes a également indiqué que la Jamaïque participe au projet SIME Caraïbes, qui recueille des données sur les indicateurs macroéconomiques, l’emploi, les conflits du travail et la protection sociale.

3. Le gouvernement rapporte que l’Institut de planification de la Jamaïque (PIOJ) a la responsabilité globale d’organiser, de conseiller et de surveiller tous les objectifs économiques et sociaux, y compris les projets et programmes liés à l’emploi. Il ajoute que cette surveillance et les nouveaux systèmes SIME rendent possible l’élaboration d’une politique dans un cadre global et intégré. La commission prend note de cette information avec intérêt et prie le gouvernement de fournir des informations plus détaillées sur les résultats obtenus par le PIOJ en matière de politique de l’emploi, ainsi que sur la manière dont les données statistiques relatives au marché de l’emploi sont utilisées pour décider ou réévaluer les décisions dans ce domaine. En outre, la commission serait reconnaissante au gouvernement de lui indiquer dans quelle mesure les systèmes SIME ont amélioré la collecte et l’analyse des données statistiques.

4. Par ailleurs, le gouvernement déclare qu’il s’est efforcé de mener des réformes dans le marché de l’emploi, en particulier dans les domaines de la conciliation, de la flexibilité des horaires et des droits des travailleurs. Respectant sa politique nationale envers les personnes souffrant d’un handicap (2000), il a créé un fonds d’aide pour l’éducation et l’adaptation, qui octroie des bourses aux handicapés et leur fournit des appareils d’aide à la mobilité. La commission apprécierait de recevoir des informations complémentaires sur les réformes de la politique du marché de l’emploi et sur la stratégie du gouvernement qui, grâce à la flexibilité et la normalisation des emplois, permettront de progresser vers un plein emploi, productif et en toute liberté. Prière d’inclure également des informations sur les programmes et les projets mis au point avec l’assistance de l’OIT, ainsi que sur les résultats obtenus.

5. Article 3. Le gouvernement explique que les consultations avec les partenaires sociaux se poursuivent au sein de comités consultatifs, tels que le HEART Board, le comité pour l’apprentissage et celui pour la formation. Il existe aussi un comité consultatif tripartite qui se réunit «périodiquement» pour travailler sur les nouvelles politiques et stratégies en matière d’emploi. La commission se réfère à l’article 3 de la convention, qui stipule que les représentants des employeurs et des travailleurs doivent être consultés régulièrement, afin qu’il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion, qu’ils collaborent entièrement à l’élaboration de ces politiques et qu’ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations complémentaires sur la façon d’assurer que ces consultations au sujet des points soulevés dans la convention ont réellement lieu, et de joindre des exemples de questions traitées ou de décisions prises par les comités consultatifs tripartites et les comités susmentionnés. Prière également d’indiquer si des consultations avec des représentants des travailleurs ruraux et des travailleurs du secteur informel sont en cours, ainsi que prévu dans le formulaire de rapport, conformément à l’article 3.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

        La commission note que le chômage des jeunes a diminué de 7,4 pour cent, essentiellement en raison d’un accès plus large des jeunes femmes au travail. Enfin, elle note que le gouvernement déclare que le travail à temps partiel a progressé plus largement que le travail à temps plein, mais apparemment sans aucun gain net pour le marché du travail. Elle prie donc le gouvernement de communiquer de nouvelles informations sur la stratégie qu’il déploie pour garantir que la flexibilisation et la précarisation du travail contribuent à la réalisation des objectifs du plein emploi, productif et librement choisi.

        Le gouvernement indique que les programmes s’adressant aux jeunes recouvrent la formation professionnelle, l’éducation, l’éthique du travail, l’apprentissage, l’encouragement de l’initiative individuelle de même que le soutien des coopératives gérées par les jeunes. La commission croit comprendre que la politique nationale des jeunes fait actuellement l’objet d’un bilan. Elle souhaiterait disposer d’informations sur le résultat de cette politique, notamment sur la manière dont elle s’inscrit dans le cadre plus général de la politique économique et sociale du gouvernement, comme le prévoit l’article 2. Le gouvernement a mis en place, au sein du ministère de l’Industrie, un bureau de coordination des petites et moyennes entreprises (MSE) dans le but d’aplanir les problèmes que posent pour les entrepreneurs les contraintes réglementaires et de stimuler la création de petites entreprises à travers un élargissement de l’accès au crédit, à la formation et à l’assistance technique. La commission souhaiterait obtenir copie de toute évaluation du programme MSE et de son impact sur le chômage, comme demandé dans la Partie VI du formulaire de rapport.

        La commission note que la principale composante de la stratégie de l’emploi du gouvernement, la «National Industrial Policy» (NIP), est mise en oeuvre par l’intermédiaire d’organismes tripartites, les Conseils consultatifs du travail (IAC). La commission souhaiterait obtenir des informations sur la consultation, par les IAC, des représentants des autres composantes de la population économiquement active, comme le secteur rural ou le secteur informel, et sur la manière dont les IAC participent à l’évaluation de la NIP dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée, conformément à l’article 3 de la convention, lu conjointement avec l’article 2.

        La commission note que, bien que les femmes représentent 46 pour cent de la main-d’oeuvre, elles occupent 42 pour cent des emplois et représentent 65 pour cent des sans-emploi. Elle prend également note des efforts déployés par le gouvernement pour résoudre ce problème, comme en atteste la forte participation des femmes dans les programmes de formation et le fait qu’actuellement la croissance de l’emploi résulte essentiellement de l’accès des femmes à l’emploi. La commission souhaiterait être tenue informée des progrès réalisés à cet égard, comme demandé dans le formulaire de rapport à propos de l’article 1.

        Enfin, la commission prie le gouvernement de communiquer copie, avec son prochain rapport, des documents suivants: l’Etude économique et sociale de la Jamaïque, la «National industrial policy», et le rapport sur la mise en oeuvre du programme national d’élimination de la pauvreté.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend note des informations contenues dans le rapport détaillé du gouvernement pour la période se terminant en septembre 1998. Selon les indications du gouvernement, la population active était en baisse en 1997 pour la deuxième année consécutive, en raison essentiellement d’une baisse de la participation des jeunes résultant elle-même d’une baisse absolue de cette population et, simultanément, de sa participation plus importante aux programmes d’enseignement et de formation professionnelle. De même, le chômage s’est légèrement accru au cours de cette période, passant de 16 à 16,5 pour cent, fraction dont près du quart est au chômage de longue durée. Cette accentuation du chômage résulte d’une perte nette d’emplois, surtout dans le secteur industriel, ainsi que d’un certain recul dans l’agriculture, la foresterie et la pêche, du fait d’une sécheresse prolongée. Ces pertes n’ont été que partiellement compensées par une progression dans le secteur public. Le gouvernement fait également état d’un déclin constant des métiers artisanaux. La commission souhaiterait obtenir plus d’informations sur les programmes tendant à faciliter la reconversion des travailleurs et à promouvoir d’autres formes d’emplois qualifiés, comme demandé dans le formulaire de rapport sous l’article 1 de la convention. Elle note que le chômage des jeunes a diminué de 7,4 pour cent, essentiellement en raison d’un accès plus large des jeunes femmes au travail. Enfin, elle note que le gouvernement déclare que le travail à temps partiel a progressé plus largement que le travail à temps plein, mais apparemment sans aucun gain net pour le marché du travail. Elle prie donc le gouvernement de communiquer de nouvelles informations sur la stratégie qu’il déploie pour garantir que la flexibilisation et la précarisation du travail contribuent à la réalisation des objectifs du plein emploi, productif et librement choisi.

Le gouvernement indique que les programmes s’adressant aux jeunes recouvrent la formation professionnelle, l’éducation, l’éthique du travail, l’apprentissage, l’encouragement de l’initiative individuelle de même que le soutien des coopératives gérées par les jeunes. La commission croit comprendre que la politique nationale des jeunes fait actuellement l’objet d’un bilan. Elle souhaiterait disposer d’informations sur le résultat de cette politique, notamment sur la manière dont elle s’inscrit dans le cadre plus général de la politique économique et sociale du gouvernement, comme le prévoit l’article 2. Le gouvernement a mis en place, au sein du ministère de l’Industrie, un bureau de coordination des petites et moyennes entreprises (MSE) dans le but d’aplanir les problèmes que posent pour les entrepreneurs les contraintes réglementaires et de stimuler la création de petites entreprises à travers un élargissement de l’accès au crédit, à la formation et à l’assistance technique. Ce programme semble porter ses fruits, puisque le nombre d’employeurs a progressé au rythme de près de 25 pour cent. La commission souhaiterait obtenir copie de toute évaluation du programme MSE et de son impact sur le chômage, comme demandé dans la Partie VI du formulaire de rapport.

La commission note que la principale composante de la stratégie de l’emploi du gouvernement, la «National Industrial Policy» (NIP), est mise en œuvre par l’intermédiaire d’organismes tripartites, les Conseils consultatifs du travail (IAC). La commission souhaiterait obtenir des informations sur la consultation, par les IAC, des représentants des autres composantes de la population économiquement active, comme le secteur rural ou le secteur informel, et sur la manière dont les IAC participent à l’évaluation de la NIP dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée, conformément à l’article 3 de la convention, lu conjointement avec l’article 2.

La commission note que, bien que les femmes représentent 46 pour cent de la main-d’œuvre, elles occupent 42 pour cent des emplois et représentent 65 pour cent des sans-emplois. Elle prend également note des efforts déployés par le gouvernement pour résoudre ce problème, comme en atteste la forte participation des femmes dans les programmes de formation et le fait qu’actuellement la croissance de l’emploi résulte essentiellement de l’accès des femmes à l’emploi. La commission souhaiterait être tenue informée des progrès réalisés à cet égard, comme demandé dans le formulaire de rapport à propos de l’article 1.

Enfin, la commission prie le gouvernement de communiquer copie, avec son prochain rapport, des documents suivants: l’Etude économique et sociale de la Jamaïque, la «National industrial policy», et le rapport sur la mise en œuvre du programme national d’élimination de la pauvreté.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport détaillé du gouvernement pour la période se terminant en septembre 1998. Selon les indications du gouvernement, la population active était en baisse en 1997 pour la deuxième année consécutive, en raison essentiellement d'une baisse de la participation des jeunes résultant elle-même d'une baisse absolue de cette population et, simultanément, de sa participation plus importante aux programmes d'enseignement et de formation professionnelle. De même, le chômage s'est légèrement accru au cours de cette période, passant de 16 à 16,5 pour cent, fraction dont près du quart est au chômage de longue durée. Cette accentuation du chômage résulte d'une perte nette d'emplois, surtout dans le secteur industriel, ainsi que d'un certain recul dans l'agriculture, la foresterie et la pêche, du fait d'une sécheresse prolongée. Ces pertes n'ont été que partiellement compensées par une progression dans le secteur public. Le gouvernement fait également état d'un déclin constant des métiers artisanaux. La commission souhaiterait obtenir plus d'informations sur les programmes tendant à faciliter la reconversion des travailleurs et à promouvoir d'autres formes d'emplois qualifiés, comme demandé dans le formulaire de rapport sous l'article 1 de la convention. Elle note que le chômage des jeunes a diminué de 7,4 pour cent, essentiellement en raison d'un accès plus large des jeunes femmes au travail. Enfin, elle note que le gouvernement déclare que le travail à temps partiel a progressé plus largement que le travail à temps plein, mais apparemment sans aucun gain net pour le marché du travail. Elle prie donc le gouvernement de communiquer de nouvelles informations sur la stratégie qu'il déploie pour garantir que la flexibilisation et la précarisation du travail contribuent à la réalisation des objectifs du plein emploi, productif et librement choisi.

Le gouvernement indique que les programmes s'adressant aux jeunes recouvrent la formation professionnelle, l'éducation, l'éthique du travail, l'apprentissage, l'encouragement de l'initiative individuelle de même que le soutien des coopératives gérées par les jeunes. La commission croit comprendre que la politique nationale des jeunes fait actuellement l'objet d'un bilan. Elle souhaiterait disposer d'informations sur le résultat de cette politique, notamment sur la manière dont elle s'inscrit dans le cadre plus général de la politique économique et sociale du gouvernement, comme le prévoit l'article 2. Le gouvernement a mis en place, au sein du ministère de l'Industrie, un bureau de coordination des petites et moyennes entreprises (MSE) dans le but d'aplanir les problèmes que posent pour les entrepreneurs les contraintes réglementaires et de stimuler la création de petites entreprises à travers un élargissement de l'accès au crédit, à la formation et à l'assistance technique. Ce programme semble porter ses fruits, puisque le nombre d'employeurs a progressé au rythme de près de 25 pour cent. La commission souhaiterait obtenir copie de toute évaluation du programme MSE et de son impact sur le chômage, comme demandé dans la Partie VI du formulaire de rapport.

La commission note que la principale composante de la stratégie de l'emploi du gouvernement, la "National Industrial Policy" (NIP), est mise en oeuvre par l'intermédiaire d'organismes tripartites, les Conseils consultatifs du travail (IAC). La commission souhaiterait obtenir des informations sur la consultation, par les IAC, des représentants des autres composantes de la population économiquement active, comme le secteur rural ou le secteur informel, et sur la manière dont les IAC participent à l'évaluation de la NIP dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée, conformément à l'article 3 de la convention, lu conjointement avec l'article 2.

La commission note que, bien que les femmes représentent 46 pour cent de la main-d'oeuvre, elles occupent 42 pour cent des emplois et représentent 65 pour cent des sans-emplois. Elle prend également note des efforts déployés par le gouvernement pour résoudre ce problème, comme en atteste la forte participation des femmes dans les programmes de formation et le fait qu'actuellement la croissance de l'emploi résulte essentiellement de l'accès des femmes à l'emploi. La commission souhaiterait être tenue informée des progrès réalisés à cet égard, comme demandé dans le formulaire de rapport à propos de l'article 1.

Enfin, la commission prie le gouvernement de communiquer copie, avec son prochain rapport, des documents suivants: l'Etude économique et sociale de la Jamaïque, la "National industrial policy", et le rapport sur la mise en oeuvre du programme national d'élimination de la pauvreté.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant le 1er septembre 1996 et des informations qu'il contient en réponse à sa demande précédente. Elle note la persistance d'un taux de chômage d'environ 16 pour cent, les femmes et les jeunes de moins de 25 ans étant particulièrement affectés. En outre, le sous-emploi reste la principale cause de pauvreté, notamment chez les jeunes. Selon les informations à la disposition de la commission, la croissance de l'emploi continue d'être insuffisante pour absorber celle de la population active.

2. Dans ce contexte, la commission prend note des indications relatives aux orientations de la politique industrielle nationale, en ce qui concerne, notamment, l'encouragement aux investissements et la politique commerciale, ainsi que les politiques sectorielles et de développement des petites entreprises. Rappelant que les mesures à prendre en vue d'atteindre les objectifs de l'emploi doivent, aux termes de l'article 2 de la convention, être déterminées et revues régulièrement, "dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée", la commission saurait gré au gouvernement d'exposer plus précisément la contribution qui est attendue de la mise en oeuvre de ces différentes politiques à la promotion de l'emploi et la manière dont sont assurées leur coordination et leur évaluation. Prière, en outre, de fournir des informations plus détaillées sur les mesures prises en vue de favoriser le développement de l'emploi dans les petites entreprises.

3. La commission prend note des informations relatives aux programmes visant à favoriser l'insertion dans l'emploi des catégories de la population éprouvant des difficultés particulières à cet égard. Elle se propose d'examiner celles qui ont trait à l'accès des femmes à la formation professionnelle et à l'emploi dans le cadre de son contrôle de l'application de la convention no 111. En ce qui concerne la formation et l'emploi des jeunes, la commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées sur les programmes qu'il décrit, en indiquant si des études d'évaluation plus systématiques sont menées ou envisagées. Plus généralement, elle prie le gouvernement de décrire sa politique nationale de la jeunesse et la manière dont elle est coordonnée avec sa stratégie globale de développement.

4. Article 3. La commission prend note de l'indication selon laquelle les représentants des employeurs et des travailleurs sont consultés "de temps à autre". Elle rappelle qu'en application de cette disposition de la convention les représentants des milieux intéressés par les mesures à prendre doivent être consultés au sujet des politiques de l'emploi, et que ces consultations doivent être étendues à l'ensemble des aspects de la politique économique et sociale qui exercent une influence sur l'emploi. La commission prie le gouvernement de fournir des informations complètes sur la manière dont sont assurées de telles consultations, en indiquant toute procédure mise en place à cette fin.

5. Partie V du formulaire de rapport. La commission prie le gouvernement de fournir les informations requises sur la suite qu'il a donnée, ou qu'il se propose de donner, aux activités de conseil et de coopération technique du BIT, et notamment de son équipe multidisciplinaire.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission note avec regret que, pour la troisième année consécutive, le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris note des indications succinctes figurant dans le rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1992, ainsi que des données statistiques qu'il transmet. Se référant à ses demandes antérieures, la commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport les informations nécessaires à l'évaluation de l'effet donné à la convention, en donnant une réponse complète à chacune des questions du formulaire de rapport approuvé par le Conseil d'administration. Prière, en particulier, d'apporter des précisions sur les points suivants:

1. La commission note, d'après les statistiques fournies par le gouvernement, une tendance à la diminution, ou à la stabilisation, du chômage au cours de la période de référence. Elle observe toutefois que, si le taux de chômage était globalement de 15,7 pour cent en octobre 1991 contre 16,8 pour cent en octobre 1989, il reste nettement plus élevé chez les femmes, et particulièrement chez les femmes de moins de 25 ans, dont 42,7 pour cent étaient sans emploi à cette même date (contre 18,5 pour cent des hommes du même groupe d'âge). Se référant à cet égard à ses commentaires relatifs à l'application de la convention no 111, la commission saurait gré au gouvernement de décrire les mesures particulières prises ou envisagées afin de promouvoir l'accès des femmes à la formation professionnelle et à l'emploi.

2. Le gouvernement indique dans son rapport qu'une étude de l'incidence de l'ajustement structurel sur les politiques de l'emploi a été récemment entreprise. Prière de communiquer les conclusions de cette étude, en précisant, le cas échéant, les dispositions prises en conséquence. Plus généralement, prière d'indiquer la manière dont les mesures en vue d'atteindre l'objectif du plein emploi productif et librement choisi sont déterminées et revues régulièrement "dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée", conformément à l'article 2 de la convention.

3. La commission regrette de constater que le rapport ne contient aucune des informations précédemment demandées au sujet des mesures prises en application des orientations du plan quinquennal de développement pour les années 1990-1995. Elle invite de nouveau le gouvernement à fournir des informations sur les résultats obtenus grâce aux mesures de renforcement des services de placement et des activités de formation, notamment à destination des catégories particulières de la population éprouvant des besoins particuliers à cet égard, telles que les femmes, les jeunes et les handicapés. Prière de fournir en outre des informations sur l'insertion dans l'emploi des bénéficiaires du programme HEART, ainsi que sur le programme "Solidarité" d'encouragement à la création de petites entreprises par les jeunes âgés de 18 à 30 ans.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris note des indications succinctes figurant dans le rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1992, ainsi que des données statistiques qu'il transmet. Se référant à ses demandes antérieures, la commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport les informations nécessaires à l'évaluation de l'effet donné à la convention, en donnant une réponse complète à chacune des questions du formulaire de rapport approuvé par le Conseil d'administration. Prière, en particulier, d'apporter des précisions sur les points suivants:

1. La commission note, d'après les statistiques fournies par le gouvernement, une tendance à la diminution, ou à la stabilisation, du chômage au cours de la période de référence. Elle observe toutefois que, si le taux de chômage était globalement de 15,7 pour cent en octobre 1991 contre 16,8 pour cent en octobre 1989, il reste nettement plus élevé chez les femmes, et particulièrement chez les femmes de moins de 25 ans, dont 42,7 pour cent étaient sans emploi à cette même date (contre 18,5 pour cent des hommes du même groupe d'âge). Se référant à cet égard à ses commentaires relatifs à l'application de la convention no 111, la commission saurait gré au gouvernement de décrire les mesures particulières prises ou envisagées afin de promouvoir l'accès des femmes à la formation professionnelle et à l'emploi.

2. Le gouvernement indique dans son rapport qu'une étude de l'incidence de l'ajustement structurel sur les politiques de l'emploi a été récemment entreprise. Prière de communiquer les conclusions de cette étude, en précisant, le cas échéant, les dispositions prises en conséquence. Plus généralement, prière d'indiquer la manière dont les mesures en vue d'atteindre l'objectif du plein emploi productif et librement choisi sont déterminées et revues régulièrement "dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée", conformément à l'article 2 de la convention.

3. La commission regrette de constater que le rapport ne contient aucune des informations précédemment demandées au sujet des mesures prises en application des orientations du plan quinquennal de développement pour les années 1990-1995. Elle invite de nouveau le gouvernement à fournir des informations sur les résultats obtenus grâce aux mesures de renforcement des services de placement et des activités de formation, notamment à destination des catégories particulières de la population éprouvant des besoins particuliers à cet égard, telles que les femmes, les jeunes et les handicapés. Prière de fournir en outre des informations sur l'insertion dans l'emploi des bénéficiaires du programme HEART, ainsi que sur le programme "Solidarité" d'encouragement à la création de petites entreprises par les jeunes âgés de 18 à 30 ans.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

La commission note avec regret que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris note des indications succinctes figurant dans le rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1992, ainsi que des données statistiques qu'il transmet. Se référant à ses demandes antérieures, la commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport les informations nécessaires à l'évaluation de l'effet donné à la convention, en donnant une réponse complète à chacune des questions du formulaire de rapport approuvé par le Conseil d'administration. Prière, en particulier, d'apporter des précisions sur les points suivants:

1. La commission note, d'après les statistiques fournies par le gouvernement, une tendance à la diminution, ou à la stabilisation, du chômage au cours de la période de référence. Elle observe toutefois que, si le taux de chômage était globalement de 15,7 pour cent en octobre 1991 contre 16,8 pour cent en octobre 1989, il reste nettement plus élevé chez les femmes, et particulièrement chez les femmes de moins de 25 ans, dont 42,7 pour cent étaient sans emploi à cette même date (contre 18,5 pour cent des hommes du même groupe d'âge). Se référant à cet égard à ses commentaires relatifs à l'application de la convention no 111, la commission saurait gré au gouvernement de décrire les mesures particulières prises ou envisagées afin de promouvoir l'accès des femmes à la formation professionnelle et à l'emploi.

2. Le gouvernement indique dans son rapport qu'une étude de l'incidence de l'ajustement structurel sur les politiques de l'emploi a été récemment entreprise. Prière de communiquer les conclusions de cette étude, en précisant, le cas échéant, les dispositions prises en conséquence. Plus généralement, prière d'indiquer la manière dont les mesures en vue d'atteindre l'objectif du plein emploi productif et librement choisi sont déterminées et revues régulièrement "dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée", conformément à l'article 2 de la convention.

3. La commission regrette de constater que le rapport ne contient aucune des informations précédemment demandées au sujet des mesures prises en application des orientations du plan quinquennal de développement pour les années 1990-1995. Elle invite de nouveau le gouvernement à fournir des informations sur les résultats obtenus grâce aux mesures de renforcement des services de placement et des activités de formation, notamment à destination des catégories particulières de la population éprouvant des besoins particuliers à cet égard, telles que les femmes, les jeunes et les handicapés. Prière de fournir en outre des informations sur l'insertion dans l'emploi des bénéficiaires du programme HEART, ainsi que sur le programme "Solidarité" d'encouragement à la création de petites entreprises par les jeunes âgés de 18 à 30 ans.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

La commission a pris note des indications succinctes figurant dans le rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1992, ainsi que des données statistiques qu'il transmet. Se référant à ses demandes antérieures, la commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport les informations nécessaires à l'évaluation de l'effet donné à la convention, en donnant une réponse complète à chacune des questions du formulaire de rapport approuvé par le Conseil d'administration. Prière, en particulier, d'apporter des précisions sur les points suivants:

1. La commission note, d'après les statistiques fournies par le gouvernement, une tendance à la diminution, ou à la stabilisation, du chômage au cours de la période de référence. Elle observe toutefois que, si le taux de chômage était globalement de 15,7 pour cent en octobre 1991 contre 16,8 pour cent en octobre 1989, il reste nettement plus élevé chez les femmes, et particulièrement chez les femmes de moins de 25 ans, dont 42,7 pour cent étaient sans emploi à cette même date (contre 18,5 pour cent des hommes du même groupe d'âge). Se référant à cet égard à ses commentaires relatifs à l'application de la convention no 111, la commission saurait gré au gouvernement de décrire les mesures particulières prises ou envisagées afin de promouvoir l'accès des femmes à la formation professionnelle et à l'emploi.

2. Le gouvernement indique dans son rapport qu'une étude de l'incidence de l'ajustement structurel sur les politiques de l'emploi a été récemment entreprise. Prière de communiquer les conclusions de cette étude, en précisant, le cas échéant, les dispositions prises en conséquence. Plus généralement, prière d'indiquer la manière dont les mesures en vue d'atteindre l'objectif du plein emploi productif et librement choisi sont déterminées et revues régulièrement "dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée", conformément à l'article 2 de la convention.

3. La commission regrette de constater que le rapport ne contient aucune des informations précédemment demandées au sujet des mesures prises en application des orientations du plan quinquennal de développement pour les années 1990-1995. Elle invite de nouveau le gouvernement à fournir des informations sur les résultats obtenus grâce aux mesures de renforcement des services de placement et des activités de formation, notamment à destination des catégories particulières de la population éprouvant des besoins particuliers à cet égard, telles que les femmes, les jeunes et les handicapés. Prière de fournir en outre des informations sur l'insertion dans l'emploi des bénéficiaires du programme HEART, ainsi que sur le programme "Solidarité" d'encouragement à la création de petites entreprises par les jeunes âgés de 18 à 30 ans.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1990 et de la documentation communiquée en réponse à sa précédente demande directe. Elle saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations complètes en réponse à chacune des questions du formulaire de rapport, en se référant notamment aux points suivants:

1. La commission note que le taux de chômage, qui a continué de régresser au cours de la période considérée, s'établissait en octobre 1989 à 16,8 pour cent, ce taux étant de 26,1 pour cent pour les femmes et de 34,1 pour cent pour les jeunes. Le gouvernement indique qu'il subsistait dans le même temps une pénurie chronique de travailleurs qualifiés dans plusieurs secteurs de l'économie. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des données statistiques détaillées sur le niveau et les tendances de l'emploi, du chômage et du sous-emploi, par secteur d'activité et pour les différentes catégories de la population active.

2. La commission note que le plan quinquennal de développement pour les années 1990-1995 assigne deux objectifs à la politique de l'emploi: le premier est d'atteindre un niveau de croissance économique suffisant pour assurer un emploi aux demandeurs d'emploi; le second de mettre à la disposition de l'économie la main-d'oeuvre qualifiée dont elle a besoin. Les mesures prévues à cet effet portent sur la relance de l'activité des services de placement, l'adoption d'une politique de relations professionnelles visant à ce que l'évolution des salaires reflète celle de la productivité, le renforcement des activités de formation, notamment à destination des catégories de la population éprouvant des besoins particuliers à cet égard, telles que les femmes, les jeunes et les handicapés. Prière de fournir des informations sur les développements intervenus et les résultats atteints dans chacun de ces domaines en application des orientations du plan. A cet égard, prière d'indiquer si des difficultés particulières, tenant par exemple aux politiques d'ajustement structurel poursuivies, ont été rencontrées et dans quelle mesure elles ont été surmontées.

3. La commission note les informations relatives aux compétences respectives de la Commission nationale de coordination de la planification de la main-d'oeuvre (MPCC) et de l'organisme national de formation, qu'il est prévu de créer, dans la formulation et la mise en oeuvre des politiques de l'emploi et de la formation. Se référant à sa précédente demande directe, la commission saurait gré au gouvernement d'indiquer de quelle manière les représentants des milieux intéressés par les mesures à prendre, et en particulier les représentants des employeurs et des travailleurs, sont consultés au sujet des politiques de l'emploi, conformément aux dispositions de l'article 3 de la convention.

4. La commission note les informations concernant les programmes de formation mis en oeuvre par l'Université des Indes occidentales et dans le cadre du programme HEART. Elle relève que le programme HEART donne la priorité à la formation des jeunes âgés de 17 à 25 ans et espère que le gouvernement sera en mesure de fournir dans son prochain rapport les données statistiques relatives au placement des bénéficiaires. Prière, en outre, de continuer à fournir des informations sur le programme "Solidarité" d'encouragement à la création de petites entreprises par les jeunes âgés de 18 à 30 ans.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1990 et de la documentation communiquée en réponse à sa précédente demande directe. Elle saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations complètes en réponse à chacune des questions du formulaire de rapport, en se référant notamment aux points suivants:

1. La commission note que le taux de chômage, qui a continué de régresser au cours de la période considérée, s'établissait en octobre 1989 à 16,8 pour cent, ce taux étant de 26,1 pour cent pour les femmes et de 34,1 pour cent pour les jeunes. Le gouvernement indique qu'il subsistait dans le même temps une pénurie chronique de travailleurs qualifiés dans plusieurs secteurs de l'économie. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des données statistiques détaillées sur le niveau et les tendances de l'emploi, du chômage et du sous-emploi, par secteur d'activité et pour les différentes catégories de la population active.

2. La commission note que le plan quinquennal de développement pour les années 1990-1995 assigne deux objectifs à la politique de l'emploi: le premier est d'atteindre un niveau de croissance économique suffisant pour assurer un emploi aux demandeurs d'emploi; le second de mettre à la disposition de l'économie la main-d'oeuvre qualifiée dont elle a besoin. Les mesures prévues à cet effet portent sur la relance de l'activité des services de placement, l'adoption d'une politique de relations professionnelles visant à ce que l'évolution des salaires reflète celle de la productivité, le renforcement des activités de formation, notamment à destination des catégories de la population éprouvant des besoins particuliers à cet égard, telles que les femmes, les jeunes et les handicapés. Prière de fournir des informations sur les développements intervenus et les résultats atteints dans chacun de ces domaines en application des orientations du plan. A cet égard, prière d'indiquer si des difficultés particulières, tenant par exemple aux politiques d'ajustement structurel poursuivies, ont été rencontrées et dans quelle mesure elles ont été surmontées.

3. La commission note les informations relatives aux compétences respectives de la Commission nationale de coordination de la planification de la main-d'oeuvre (MPCC) et de l'organisme national de formation, qu'il est prévu de créer, dans la formulation et la mise en oeuvre des politiques de l'emploi et de la formation. Se référant à sa précédente demande directe, la commission saurait gré au gouvernement d'indiquer de quelle manière les représentants des milieux intéressés par les mesures à prendre, et en particulier les représentants des employeurs et des travailleurs, sont consultés au sujet des politiques de l'emploi, conformément aux dispositions de l'article 3 de la convention.

4. La commission note les informations concernant les programmes de formation mis en oeuvre par l'Université des Indes occidentales et dans le cadre du programme HEART. Elle relève que le programme HEART donne la priorité à la formation des jeunes âgés de 17 à 25 ans et espère que le gouvernement sera en mesure de fournir dans son prochain rapport les données statistiques relatives au placement des bénéficiaires. Prière, en outre, de continuer à fournir des informations sur le programme "Solidarité" d'encouragement à la création de petites entreprises par les jeunes âgés de 18 à 30 ans.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend note du rapport du gouvernement pour 1986-1989. Elle apprécie la documentation utile, jointe au rapport, qui concerne un certain nombre de points soulevés dans sa demande directe précédente. Elle espère que le gouvernement communiquera régulièrement des rapports contenant des détails précis en réponse à chacune des parties du formulaire de rapport de cette convention, approuvé par le Conseil d'administration, compte notamment tenu, dans son prochain rapport, des questions qui suivent.

1. La commission note, d'après l'Economic and Social Survey, Jamaica, 1988 (ESSJ) (Revue économique et sociale de la Jamaïque pour 1988), annexée au rapport du gouvernement, que la création d'emplois a continué en 1988; l'emploi a augmenté cette année-là de 3,8 pour cent, en dépit d'une diminution de l'emploi à temps partiel. Il s'ensuit que le taux de chômage est descendu de 25 pour cent en avril 1986 à 21,2 pour cent en avril 1987, et à 18,4 pour cent en avril 1988. Le document précité indique que le gouvernement a concentré ses efforts en 1988-89 sur la nécessité de réagir aux répercussions défavorables pour la population des programmes structurels d'ajustement et de stabilisation. Un nouveau programme économique, financé grâce à un accord d'appoint conclu avec le FMI, a été adopté en septembre 1988, et le gouvernement évoque dans son rapport l'élaboration d'un Plan quinquennal de développement pour les années 1990-1995. La commission saurait gré au gouvernement d'indiquer dans quelle mesure les objectifs de l'emploi compris dans les plans et programmes de développement ont pu être atteints ou sont près de l'être. Prière aussi d'indiquer si des difficultés particulières, résultant notamment de l'application de politiques d'ajustement structurel, ont été rencontrées sur la voie du plein emploi, productif et librement choisi, et de préciser dans quelle mesure de telles difficultés ont pu être surmontées (article 1 de la convention).

2. Prière de décrire les méthodes adoptées, conformément à l'article 2, pour veiller à ce que les effets sur l'emploi des mesures prises pour promouvoir le développement économique ou d'autres objectifs économiques et sociaux soient dûment pris en considération.

3. La commission relève de nouveau que les personnes chargées d'élaborer les programmes d'éducation et de formation, ainsi que les représentants des employeurs et des travailleurs, participent au conseil des directeurs et au comité consultatif du Programme HEART. A cet égard, la commission aimerait rappeler le champ d'application plus étendu de la convention en ce qui concerne les consultations qui doivent avoir lieu en l'espèce. Elle saurait gré au gouvernement d'indiquer les modalités selon lesquelles les représentants des personnes intéressées par les mesures à prendre (notamment des représentants de celles qui travaillent dans le secteur rural et dans le secteur non structuré) sont consultés au sujet des politiques de l'emploi sous ses divers aspects, afin qu'il soit tenu compte de leurs expériences et de leurs avis et que leur coopération soit assurée (article 3).

4. Dans la revue précitée de 1988, éditée par l'Institut de planification de la Jamaïque, on peut lire ce qui suit:

La réduction des taux de chômage des jeunes filles et des femmes reflète l'expansion des initiatives mises en oeuvre pour répondre aux besoins de ces groupes vulnérables sur le marché du travail. Toutefois, la persistance de l'expérience relativement défavorable subie par les femmes et les jeunes rend impérative l'adoption de nouvelles mesures propres à stimuler la croissance économique et à créer de la sorte de nouveaux emplois. L'accent doit être spécialement placé sur le développement des possibilités d'emploi des femmes à des postes échappant à la tradition, aussi bien que sur celui d'une formation, qu'elle soit officielle ou non, destinée à répondre aux besoins d'expansion de l'économie jamaïquaine.

Prière d'indiquer les mesures prises pour satisfaire les besoins des personnes éprouvant des difficultés à trouver un emploi stable, notamment ceux des travailleuses et des jeunes travailleurs, aussi bien que d'autres groupes vulnérables tels que les handicapés, les travailleurs âgés, les chômeurs de longue durée et les travailleurs affectés par des changements structurels.

5. La commission a également pris note, d'après la revue susmentionnée, des informations publiées sur les tendances démographiques et migratoires. Elle saurait gré au gouvernement de communiquer d'autres informations sur les politiques relatives aux problèmes de population et de migration en tant qu'elles concernent les problèmes et politiques de main-d'oeuvre et d'emploi.

6. La commission note avec intérêt la documentation complète fournie en ce qui concerne le Programme HEART et les cinq autres programmes coordonnés par ce dernier. Elle relève en particulier qu'en 1985-86 et 1988-89 quelque 8.000 à 10.000 personnes ont été diplômées chaque année et que 60 pour cent d'entre elles occupent un emploi permanent dans l'entreprise qui les a formées. Elle relève également que, depuis 1987-88, un service de placement des personnes diplômées fonctionne sous l'égide du Programme HEART. Prière de continuer à fournir des informations sur les activités de ce programme en vue de tirer parti de toutes les occasions qui peuvent se présenter pour que tout travailleur qualifié occupe un emploi qui lui convienne et utilise, dans cet emploi, ses qualifications ainsi que ses dons. Prière aussi de fournir des informations sur les activités entreprises et les progrès accomplis moyennant les autres programmes mis en oeuvre par le Collège des arts, sciences et techniques, par l'Université des Indes occidentales et par le Conseil universitaire de la Jamaïque. Prière de préciser s'il existe un mécanisme de coordination de ces programmes.

7. La commission prend note des résultats acquis et des objectifs du Programme Agro 21, qui a pour but de faciliter et de stimuler la participation du secteur privé aux activités agricoles. Elle note que des initiatives demeurent nécessaires pour répondre aux besoins de ce programme compte tenu de la pénurie de personnel entraîné et de la sous-utilisation du personnel technique occupé dans les diverses branches de l'agriculture. Prière d'indiquer dans quelle mesure de telles difficultés ont été surmontées. Prière aussi de décrire toutes mesures adoptées en vue de créer de nouvelles possibilités d'emploi productif dans le secteur rural, qu'il s'agisse ou non d'activités agricoles.

8. Le gouvernement indique qu'au cours des cinq dernières années le nombre de petites entreprises a augmenté de façon considérable. Il est estimé que celles-ci assurent l'emploi d'au moins 60.000 personnes (sans compter le secteur rural et le tourisme). La commision saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur les facteurs qui expliquent pareille croissance. Prière de préciser si ont été prises les mesures nécessaires pour promouvoir des relations complémentaires entre les entreprises susmentionnées et les autres, pour améliorer leurs conditions de travail, ainsi que leur accès aux marchés, au crédit, au savoir technique et aux technologies avancées (comme il est suggéré aux paragraphes 30 et 31 de la recommandation (no 169) concernant la politique de l'emploi (dispositions complémentaires), 1984).