Cas individuel (CAS) - Discussion : 2024, Publication : 112ème session CIT (2024)

Informations écrites communiquées par le gouvernement

Politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi (article 1)

• assurer un plein emploi pérenne et inclusif;
• promouvoir la sécurité d’emploi et une progression salariale forte et durable;
• réamorcer la croissance de la productivité;
• répondre aux besoins en qualifications et construire notre main-d’œuvre de demain;
• surmonter les barrières à l’emploi et élargir les opportunités.

Tendances de l’emploi et mesures actives du marché du travail

Emploi des jeunes

Les femmes

Peuples indigènes

Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et la mise en œuvredes politiques de l’emploi

Discussion par la commission

• sur les tendances de l’emploi et les mesures actives du marché du travail, l’utilisation de modalités de travail atypiques sans aucune voie d’accès à des emplois de meilleure qualité;
• sur l’emploi des jeunes, l’exclusion des jeunes participant aux programmes d’emploi pour les jeunes de la protection de la législation sur la SST, l’échec du programme Youth Jobs PaTH à équiper les participants de qualifications significatives, et le potentiel de destruction d’emplois rémunérés;
• sur l’emploi des femmes, la surreprésentation des femmes dans les emplois précaires et mal rémunérés et l’insuffisance de congés parentaux convenablement rémunérés et de services de garde d’enfants abordables qui forcent les femmes à prendre des emplois à temps partiel;
• sur les peuples autochtones, le CDP et son offre d’emplois de mauvaise qualité aux participants qualifiés d’autochtones. Les bénéficiaires du CDP ne sont pas classifiés en tant que travailleurs, ils perçoivent des salaires bien inférieurs au salaire minimum et ne bénéficient pas des protections de la législation sur la SST, des congés annuels et des congés de maladie;
• le fait que le gouvernement n’ait pas consulté l’ACTU au sujet des politiques de l’emploi.

• assurer un plein emploi pérenne et inclusif;
• promouvoir la sécurité d’emploi et une progression forte et durable des salaires;
• réamorcer la croissance de la productivité;
• répondre aux besoins en qualifications et construire notre main-d’œuvre de demain;
• surmonter les barrières à l’emploi et élargir les opportunités.

• ajouter la «sécurité d’emploi» en tant qu’objectif central de la Fair Work Act, ce qui veut dire que la juridiction du travail australienne, la Fair Work Commission, doit prendre l’objectif de la sécurité d’emploi en considération dans l’exercice de ses fonctions;
• limiter le recours aux contrats à durée déterminée à deux ans ou deux contrats consécutifs (la formule la plus courte l’emportant);
• donner une définition légale du «salarié occasionnel» qui tienne compte de la réalité de la relation d’emploi et ménage une possibilité pour le travailleur contractuel d’accéder à un statut permanent;
• faire que la rémunération des travailleurs fournis par des sous-traitants soit identique à celle des travailleurs en relation d’emploi directe qui effectuent le même travail;
• faire en sorte que les travailleurs «assimilés aux salariés» des plateformes de travail numérique soient couverts par des normes minimales et leur permettre de contester les «désactivations abusives».

• ajouter «l’égalité de genre» en tant qu’objectif central de la Fair Work Act;
• renforcer le droit de demander des modalités de travail flexible et donner à la Fair Work Commission des prérogatives supplémentaires pour arbitrer les recours en la matière, permettant ainsi aux femmes et aux parents de mieux concilier le travail et la vie de famille et d’améliorer leur taux d’activité;
• s’attaquer au problème de la sécurité des femmes au travail en ajoutant une interdiction du harcèlement sexuel dans la Fair Work Act et en renforçant les protections contre la discrimination;
• des mesures pour combler l’écart de rémunération entre hommes et femmes, dont:
  • appliquer la négociation multi-employeurs dans les secteurs où les femmes sont majoritaires, comme les soins aux seniors et la garde d’enfants;
  • augmenter les salaires du personnel de soins âgé pour compenser une sous-évaluation historique de leur travail;
  • reprendre le congé parental rémunéré dans le calcul des pensions; et
  • interdire les clauses d’opacité salariale dans les contrats d’emploi qui dissimulent les discriminations salariales à l’encontre des femmes et donner aux travailleurs le droit de divulguer leur rémunération.

• Il a aboli le programme Youth Jobs PaTH pour les stagiaires qui exploitait les jeunes travailleurs et détruisait des emplois rémunérés.
• Il s’est engagé à remplacer le programme abusif du CDP, qui ciblait essentiellement les personnes aborigènes et insulaires des régions reculées du détroit de Torres, par un programme élaboré en concertation avec les peuples des premières nations.

• d’autres actions pour combler totalement l’écart de rémunération entre les travailleurs aborigènes et insulaires du détroit de Torres et les travailleurs non autochtones, et améliorer la sécurité d’emploi et les taux d’emploi des travailleurs autochtones;
• allonger encore et améliorer le congé parental rémunéré, avec de nouvelles mesures pour combler l’écart de rémunération entre hommes et femmes et éliminer les barrières à la participation des femmes au marché du travail;
• abolir les salaires des jeunes et les stages non rémunérés;
• augmenter les cotisations à la sécurité sociale pour faire en sorte que les demandeurs d’emploi et les bénéficiaires de l’aide sociale puissent faire face à la hausse du coût de la vie et vivre dignement.

Conclusions de la commission

Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Observation (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Observation (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Observation (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en septembre 2009 qui comprend les réponses aux questions soulevées dans sa demande directe de 2007, des données d’évaluation concernant les réformes de l’aide sociale et d’autres informations fournies par les gouvernements de l’Australie-Méridionale et de l’Australie-Occidentale. La commission note les commentaires reçus du Conseil australien des syndicats (ACTU).

Tendances de l’emploi et politiques actives du marché du travail. Le gouvernement indique que les effets de la crise économique mondiale en Australie ont entraîné une augmentation du taux de chômage, le nombre de licenciements étant en hausse, la pénurie de main-d’œuvre qualifiée toujours une réalité dans certaines industries et certains lieux et certains secteurs industriels devant faire face à ces problèmes, qui viennent s’ajouter aux effets du vieillissement de la main-d’œuvre. Le gouvernement fait savoir que, face à cette situation, il a proposé un ensemble complet de programmes et de réformes des services de l’emploi. La commission note que le taux de chômage australien a augmenté pour passer de 3,9 pour cent en février 2008 à 5,8 pour cent en juillet 2009, ce qui représente une hausse de presque 40 pour cent, la plus élevée depuis presque six ans. Dans sa demande directe de 2007, la commission rappelait que la convention avait un rôle décisif à jouer dans la lutte contre la pauvreté et en faveur de la cohésion sociale. Le gouvernement indique dans son rapport que, selon lui, tous les Australiens devraient avoir la possibilité et la capacité de jouer pleinement leur rôle dans tous les aspects de la vie australienne. Le gouvernement signale en outre que le programme d’insertion sociale est là, entre autres objectifs, pour offrir à chaque Australien la possibilité d’obtenir un emploi. Afin de faire avancer le programme d’insertion sociale, le gouvernement a créé plusieurs nouveaux services, à savoir: ministère pour l’insertion sociale en Australie; secrétariat parlementaire chargé spécifiquement de l’insertion sociale; unité d’insertion sociale au sein du Département du Premier ministre et du Cabinet et Conseil australien pour l’insertion sociale. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations et des données d’évaluation sur l’impact des diverses mesures prises en matière de réforme du marché du travail, portant sur la situation de l’emploi, ainsi que des informations sur l’engagement des partenaires sociaux dans la conception et la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi, conformément à la convention (articles 1, 2 et 3).

Services de l’emploi. La commission note que, depuis son précédent rapport, le gouvernement a entrepris un examen complet de l’exécution des programmes d’aide à l’emploi. Il a mis en place en juillet 2009 les «Job Services Australia» (services de l’emploi en Australie), qui remplacent le «Job Network» (réseau de l’emploi); le Modèle de participation active; et un certain nombre d’autres programmes de moindre envergure. Le gouvernement signale que, dans le cadre de «Job Services Australia», les demandeurs d’emploi n’auront plus à passer d’un programme à l’autre ou d’une source d’emploi à une autre. Chaque demandeur d’emploi sera relié à un fournisseur de son choix qui élaborera un plan personnalisé destiné à l’aider à trouver un emploi. Ce plan regroupera les divers types d’aide – professionnelle et autres – dont le demandeur d’emploi a besoin pour franchir les obstacles auxquels il est confronté. La commission note que l’ACTU s’est dit favorable aux changements des services de l’emploi annoncés par le gouvernement, destinés à les rendre plus axés sur les demandeurs d’emploi défavorisés, les services d’appui fournis par les employeurs et les marchés du travail locaux. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les effets qu’ont eus les modifications des services de l’emploi sur les objectifs fixés dans la convention.

Politiques en matière d’éducation et de formation. La commission note que, dans le cadre de l’initiative intitulée «Skilling Australia for the Future» (Développement des compétences en Australie pour préparer l’avenir), le gouvernement a financé le programme intitulé «Productivity Places Program» (programme de contrats de productivité), qui offrira sur cinq ans 711 000 contrats de formation dans des domaines où il y a pénurie de compétences, afin de permettre aux ouvriers australiens d’acquérir les compétences requises. Le gouvernement signale que ces contrats de formation sont offerts dans le cadre d’un système axé sur l’industrie, afin que la formation réponde mieux aux besoins des entreprises et des participants. Sur ces stages, 392 000 seront attribués à des travailleurs en poste qui souhaitent améliorer leurs compétences ou en acquérir de nouvelles, et 319 000 contrats seront attribués à des demandeurs d’emploi. Le gouvernement signale également qu’il a introduit le «Jobs and Training Compact» (Pacte pour l’emploi et la formation) destiné à aider les jeunes Australiens, les travailleurs qui ont été licenciés et les communautés locales à travailler à nouveau, à améliorer leurs compétences ou à acquérir les nouvelles compétences requises pour l’obtention d’un emploi, à mesure que le marché du travail se redresse. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises dans le domaine des politiques d’éducation et de formation, et leur lien avec les débouchés offerts. La commission invite également le gouvernement à fournir des données d’évaluation sur le Pacte pour l’emploi et la formation.

Moyens destinés à promouvoir l’emploi des travailleurs handicapés. La commission note que, dans le cadre de son programme d’insertion sociale, le gouvernement met au point une stratégie nationale pour l’emploi de malades mentaux et de personnes handicapées, en vue d’accroître leurs chances d’emploi, y compris de ceux qui souffrent d’une maladie mentale. Cette stratégie, qui sera rendue publique en 2009, est actuellement en cours d’élaboration, après consultation de personnes handicapées, d’organisations clés, de fournisseurs de services, d’employeurs et de syndicats. Le gouvernement indique qu’il a déjà commencé à mettre en œuvre certains des premiers éléments importants de la stratégie, dont l’élaboration de nouveaux services de l’emploi des handicapés et un projet pilote d’incitation à l’emploi. A cet égard, la commission remarque que le gouvernement investit actuellement 1,2 milliard de dollars australiens dans les nouveaux services de l’emploi des personnes handicapées, qui débuteront en mars 2010 et qui devront aider les demandeurs d’emploi handicapés à trouver et à garder un emploi stable. Dans le cadre de ces changements, tous les demandeurs d’emploi handicapés auront accès à des services de l’emploi individualisés qui correspondent mieux à leurs besoins et qui assurent des liens plus solides avec la formation et le développement des compétences. La commission note également l’engagement pris en Australie-Méridionale de doubler d’ici à 2014 le nombre de personnes handicapées employées dans le secteur public. La commission invite le gouvernement à continuer à fournir des informations sur les mesures relatives au marché du travail concernant les travailleurs handicapés, ainsi que des données d’évaluation sur les services de l’emploi des personnes handicapées.

Moyens destinés à promouvoir l’emploi des travailleurs âgés et des jeunes travailleurs. Le gouvernement indique que, en dépit d’un marché du travail fort ces dix dernières années, certains groupes de personnes sont encore défavorisés dans ce domaine. Ces groupes sont appelés à affronter de nouveaux défis compte tenu de la récession économique mondiale – par exemple les jeunes qui sont sans travail en période de récession risquent d’avoir plus de mal que les autres à retrouver du travail au moment où la situation s’améliore. Le gouvernement indique qu’il a décidé de créer un «Compact with Young Australians» (Pacte pour les jeunes Australiens) qui accordera à chaque Australien de moins de 25 ans un stage d’enseignement ou de formation. Grâce à ce pacte, une disposition nationale intitulée «learning or earning» (apprendre ou gagner sa vie) («National Youth Participation Requirement» – prescription nationale de participation des jeunes) permettra également à tous les jeunes de suivre une scolarité jusqu’au niveau 10 et de participer à l’éducation, à la formation ou à l’emploi jusqu’à l’âge de 17 ans. La commission prend note également de l’initiative «South Australia Works» (Travail en Australie-Méridionale) par laquelle ont été exécutés un certain nombre de programmes destinés à fournir aux jeunes de 16 à 24 ans les compétences et les possibilités de réussir leur passage de l’école, d’études complémentaires, d’une formation ou du chômage vers un travail stable et gratifiant. En ce qui concerne les travailleurs âgés, le gouvernement signale que les exigences en termes de participation des demandeurs d’emploi d’âge mûr ont été examinées par l’Equipe spéciale chargée de l’étude de la participation. Celle-ci a conclu que les demandeurs d’emploi d’âge mûr devraient avoir les mêmes exigences en termes de participation que les autres demandeurs d’emploi, mais que toute modification devrait être précédée par une action du gouvernement visant à améliorer les attitudes négatives à l’égard de travailleurs d’âge mûr. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures destinées à encourager et à soutenir les niveaux d’emploi des travailleurs âgés. Elle prie également le gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations sur la façon dont les mesures récemment adoptées ont permis d’accroître les chances des jeunes qui entrent dans la vie active de trouver un emploi stable.

Moyens destinés à promouvoir l’emploi des peuples indigènes. En réponse aux précédents commentaires, le gouvernement déclare reconnaître la situation particulièrement désavantageuse des aborigènes et des habitants des îles du Détroit de Torres sur le marché du travail. Il indique que des mesures spéciales sont nécessaires afin d’aider les demandeurs d’emploi indigènes à trouver un emploi. Ces derniers sont plus nombreux dans les zones de services de l’emploi régionales et éloignées qu’ils ne le sont dans les zones métropolitaines. Le gouvernement indique que, en juin 2009, le nombre de demandeurs d’emploi indigènes enregistré était d’environ 18 700 dans les zones métropolitaines (soit 4 pour cent du total des demandeurs d’emploi), alors qu’il était d’environ 43 300 (soit 13 pour cent) dans les régions et de 25 300 (soit 80 pour cent) dans les zones éloignées. En tout, les demandeurs d’emploi indigènes représentent 11 pour cent du nombre total de demandeurs d’emploi inscrits dans le «Job Network». Le gouvernement ajoute que, au cours de l’exercice financier 2008-09, les membres de «Job Network» et d’autres organismes de placement ont fourni un emploi à 38 000 demandeurs d’emploi indigènes. «Job Services Australia», qui a remplacé «Job Network» le 1^er juillet 2009, a encore mis l’accent sur l’aide aux demandeurs d’emploi les plus défavorisés, dont beaucoup sont des indigènes. Tous les fournisseurs de services faisant partie de «Job Services Australia» ont pour nouvelle consigne d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie pour l’emploi des indigènes visant à augmenter l’emploi et le maintien des peuples indigènes au sein de leur propre organisation. En outre, la commission prend note des principales conclusions du rapport de 2009 «Overcoming Indigenous Disadvantage» (lutter contre les désavantages subis par les indigènes), qui indique qu’entre 2001 et 2006 on a constaté une amélioration du taux de chômage des indigènes, du taux de participation de leur main-d’œuvre et du taux d’emploi de cette communauté par rapport à l’ensemble de la population, bien qu’il existe encore de grandes différences entre la situation des populations indigènes et celle des autres populations. La commission note les commentaires formulés par l’ACTU, selon lequel l’emploi réel et durable est l’un des éléments essentiels qui permettront de combler les différences entre les populations aborigènes et des îles du Détroit de Torres et le reste de la population. L’ACTU se dit inquiet de voir que certains aspects de la politique nationale en matière d’emploi des indigènes n’ont guère changé. Il lui semble que l’histoire a montré que de tels programmes ont donné peu de résultats concluants en termes d’emploi, de nombreux participants se trouvant sans travail après que le gouvernement ait cessé de les financer. D’après l’ACTU, les employeurs, le gouvernement, les syndicats et les communautés devraient unir leurs efforts pour développer les programmes de l’emploi et accroître l’engagement à long terme de la main-d’œuvre dans la formation. La commission invite le gouvernement et les partenaires sociaux à continuer à fournir des informations sur l’impact des mesures prises afin de promouvoir les chances d’emploi productif pour les indigènes.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission prend note du rapport simplifié du gouvernement pour la période se terminant en juin 2007, ainsi que des réponses aux questions soulevées dans sa précédente demande directe.

1. Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi et politiques actives du marché du travail. Le gouvernement indique que l’emploi a augmenté de 4,7 pour cent, ce qui représente 464 900 emplois, entre juin 2005 et mai 2007. Le taux d’activité a atteint le record de 65 pour cent en mai 2007 avec un taux d’activité des femmes de 57,8 pour cent, ce qui est également un record élevé. Le chômage a continué de baisser et a été évalué à 4,2 pour cent au cours de la même période, ce qui représente son plus bas niveau depuis 1974. Depuis son dernier rapport, le gouvernement a adopté la loi modificatrice de 2005 sur les relations du travail (choix du travail), qui établit la Commission australienne de l’équité en matière de rémunération, chargée de fixer et d’ajuster les salaires minima. La commission susmentionnée a également pour objectif de promouvoir la prospérité économique en donnant aux personnes au chômage ainsi qu’à celles à faible revenu la possibilité d’obtenir et de conserver un emploi ainsi que de favoriser l’emploi et la compétitivité à travers le pays. Le gouvernement a également introduit, en juillet 2006, une réforme complète du système de prévoyance sociale destinée à augmenter la participation des personnes traditionnellement en dehors du marché du travail. Une première analyse de l’initiative «de l’aide sociale au travail» montre des tendances positives à l’égard des parents et des personnes handicapées. Le gouvernement a investi 3,6 milliards de dollars australiens, conformément aux réformes de l’initiative «de l’aide sociale au travail» mises en œuvre en juillet 2006, afin de promouvoir l’emploi des parents, des personnes handicapées, des personnes âgées et des personnes en situation de chômage de longue durée. La commission apprécierait de recevoir, dans le prochain rapport du gouvernement, les résultats de toute évaluation effectuée par les autorités concernées et les partenaires sociaux sur l’impact des réformes de l’initiative «de l’aide sociale au travail» en termes de création d’emplois productifs.

2. Moyens destinés à promouvoir l’emploi des travailleurs âgés et des jeunes travailleurs. Le gouvernement note que le taux d’activité des personnes âgées de 45 à 64 ans est passé de 70,3 pour cent en juin 2005 à 72 pour cent en mai 2007. Bien que le taux de chômage pour ce groupe de travailleurs ait été évalué à 2,6 pour cent en mai 2007 et demeure inférieur à celui des personnes âgées de 15 à 44 ans, le gouvernement indique que la durée moyenne du chômage des travailleurs âgés est supérieure à cinquante-sept semaines contre vingt-huit semaines pour les jeunes travailleurs. Le taux de chômage des 15-19 ans est tombé de 19,5 pour cent en juin 2005 à 17,6 pour cent en mai 2007, et le taux de chômage des 20-24 ans a également diminué de 8,1 pour cent en juin 2005 à 6,3 pour cent en mai 2007. La commission prie le gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations sur les mesures mises en œuvre pour faciliter la réintégration des travailleurs âgés dans le marché du travail et de réduire le taux de chômage des jeunes travailleurs.

3. Moyens destinés à promouvoir l’emploi des peuples indigènes. Le gouvernement indique que le taux national de chômage des personnes indigènes âgées de 15 ans et plus s’est amélioré, baissant de 18,3 pour cent en 2002 à 14,3 pour cent en 2006. Le rapport indique également que les demandeurs d’emploi indigènes représentent 11 pour cent du nombre total de demandeurs d’emploi avec un pourcentage supérieur dans les régions et les zones éloignées. Le gouvernement prévoit de promouvoir l’indépendance économique des peuples indigènes en fournissant un ensemble de programmes d’emploi et en aidant les membres de ce groupe à trouver des emplois grâce à la coopération avec les employeurs. Les membres de Job Network et d’autres organismes de placement dans l’emploi ont, au cours de la période 2006-07, fourni un emploi à 50 100 personnes indigènes. Ce chiffre représente le double de celui correspondant à la période 2003-04. La commission rappelle que la convention n^o 122 a «un rôle décisif à jouer dans la lutte contre la pauvreté et pour la cohésion sociale» (paragr. 495 de l’étude d’ensemble de 2003, Promouvoir l’emploi) et prie à nouveau le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’impact des mesures prises pour promouvoir les possibilités d’emplois productifs pour les peuples indigènes.

4. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport sur la composition du Forum consultatif pour l’aide sociale au travail et du groupe consultatif sur le handicap, comportant des représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission rappelle que la convention demande au gouvernement de veiller à ce que les organisations d’employeurs et de travailleurs ainsi que des autres groupes intéressés soient consultés «afin qu’il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion». Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la manière dont l’opinion des employeurs, des travailleurs et d’autres groupes intéressés est suffisamment prise en compte dans l’élaboration, l’application et la révision des politiques et programmes de l’emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission prend note des informations complètes contenues dans le rapport du gouvernement qui porte sur la période se terminant en juin 2005, ainsi que des informations détaillées qu’il fournit en réponse à la demande directe de 2003 de la commission.

1. Articles 1 et 2 de la convention. Le gouvernement indique qu’il contribue à la promotion du plein emploi, productif et librement choisi, en assurant aux demandeurs d’emploi un revenu d’appoint et en apportant une aide active et adaptée au marché du travail au moyen du Réseau pour l’emploi. Ce réseau fonctionne dans le cadre du Modèle de participation active. Ce dispositif, mis en place en juillet 2003, garantit un accès simplifié et des services rationnalisés, et assure aux demandeurs d’emploi un service continu qui s’accroît en fonction de la période de chômage et des besoins individuels. Ces mesures sont étayées par des stratégies sectorielles ciblées qui permettent de resserrer les liens entre employeurs et services de l’emploi. A propos de la nécessité d’accroître la participation de la main-d’œuvre, le gouvernement indique qu’il a prévu dans son budget pour 2005-06 une réforme globale du système de protection sociale. Cette réforme vise essentiellement à accroître la participation des personnes qui se trouvent habituellement en dehors du marché du travail - parents, demandeurs d’emploi âgés, handicapés, chômeurs de très longue durée - tout en maintenant des réseaux solides de protection de l’emploi pour ceux qui en ont besoin. La commission demande au gouvernement de la tenir informée dans son prochain rapport de toute évaluation des effets que les réformes du système de protection sociale ont eus sur l’emploi. Elle demande également au gouvernement de fournir des informations sur les parents se trouvant habituellement en dehors du marché du travail et sur les mesures spécifiques prises pour augmenter leur participation sur le marché du travail.

2. A propos de la période couverte par le rapport, le gouvernement indique que la croissance de l’emploi a été particulièrement forte. Le rapport du gouvernement pour cette période indique ce qui suit:

-         le chômage a baissé de 1,2 pour cent (528 500 demandeurs d’emploi maintenant) pour s’établir à 5 pour cent, son niveau le plus faible depuis novembre 1976;

-         le taux d’activité des femmes est passé de 56,1 à 57,2 pour cent tandis que le taux d’activité des hommes s’est accru de 0,9 point de pourcentage pour atteindre 72,4 pour cent;

-         le nombre des chômeurs de longue durée a baissé de 41 300 (-27 400 hommes et -13 800 femmes);

-         malgré l’évolution des types d’activité sur le marché du travail, l’emploi s’est accru de 6,1 pour cent (+571 900 personnes);

-         le taux de chômage des demandeurs d’emploi plus âgés était de 2,9 pour cent en juin 2005 et reste nettement inférieur à celui des personnes âgées de 15 à 44 ans;

-         le taux de chômage des jeunes (de 15 à 19 ans) a diminué de 2 pour cent et s’établit à 19,8 pour cent;

-         le taux de chômage des non-anglophones a diminué pour passer de 7,9 pour cent en juin 2003 à 6,2 pour cent en juin 2005.

3. Se référant aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement indique que la situation s’est nettement améliorée pour les demandeurs d’emploi en ce qui concerne le nombre de placements et le nombre d’emplois de longue durée grâce au Réseau pour l’emploi et à d’autres organisations de placement. Pendant l’année budgétaire 2004-05, plus de 665 800 placements ont été enregistrés grâce au Réseau pour l’emploi et à d’autres organisations de placement, soit une hausse de 29 pour cent par rapport à l’exercice précédent. La commission prend dûment note de ces données et demande au gouvernement de continuer de l’informer sur les résultats de ces programmes, ainsi que sur les progrès accomplis dans l’égalité d’accès à l’emploi et dans la conciliation de la qualité et de la flexibilité des emplois.

4. Faisant suite à des commentaires précédents sur l’application du programme d’aide aux Australiens autochtones (Australians Working Together), le gouvernement indique que les service général australien de l’emploi touche davantage de demandeurs d’emploi autochtones que les autres dispositifs de la politique pour l’emploi des autochtones, tous éléments confondus. Pendant l’année budgétaire 2004-05, en tout, plus de 9 900 emplois de longue durée en faveur de demandeurs d’emploi autochtones ont été enregistrés par le Réseau pour l’emploi et d’autres organisations de placement, soit plus du double que l’année précédente. La commission demande au gouvernement de continuer de l’informer sur la promotion de l’emploi des autochtones.

5. Participation des partenaires sociaux. Se référant aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement indique que les partenaires sociaux sont amplement consultés sur les réformes et programmes qui ont des incidences sur l’emploi. Le gouvernement mentionne les consultations qui ont eu lieu à propos du Réseau pour l’emploi, le programme Australians Working Together et les réformes du système de protection sociale. Le gouvernement indique aussi que des consultations analogues auront lieu en vue de la mise en œuvre de l’ensemble de mesures Welfare-to-Work (protection sociale en vue d’un emploi) qui est prévu dans le budget 2005-06. La commission prend note de ces informations et espère que le gouvernement continuera de fournir dans son prochain rapport des informations récentes sur la façon dont les représentants des organisations de travailleurs et d’employeurs sont régulièrement consultés au sujet de la promotion de l’emploi (article 3).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission prend note des informations exhaustives contenues dans les rapports du gouvernement couvrant la période se terminant en juin 2003, ainsi que des réponses détaillées à ses commentaires de 2001. Elle prend également note de la contribution faite à ce titre en 2002 par la Nouvelle-Galles du Sud.

1. Articles 1 et 2 de la convention. Le gouvernement indique que, en dépit d’une conjoncture économique générale plutôt morose, la situation du marché du travail ne s’est pas sensiblement détériorée. Les données contenues dans le rapport du gouvernement pour les trois années se terminant en juin 2003 font apparaître que sur cette période:

-           le taux de chômage s’est accru de 2 pour cent, portant le chiffre absolu à 618 700; ce taux est passé par un pic de 6,9 pour cent entre juillet et octobre 2001, avant de redescendre à 6,1 pour cent;

-           le taux de participation de la main-d’œuvre féminine est passé de 55 à 56,1 pour cent alors que celui de la main-d’œuvre masculine a reculé de 0,9 pour cent, pour s’établir à 71,8 pour cent;

-           le nombre de personnes au chômage de longue durée a diminué de 19 700, c’est-à-dire de 15 300 chez les hommes et de 4 400 chez les femmes;

-           même si le marché du travail présente des tendances diverses, le nombre d’emplois a augmenté de 429 600, soit un taux de 4,7 pour cent, pour un rythme annuel de 1,6 pour cent;

-           chez les demandeurs d’emploi âgés, le taux de chômage a baissé de 0,2 point de pourcentage, alors qu’il a augmenté de 0,1 point de pourcentage chez les moins de 45 ans;

-           chez les adolescents (15-19 ans) le taux de chômage a augmenté de 1,6 pour cent, pour s’établir à 21,8 pour cent;

-           le taux de chômage chez les non anglophones a légèrement reculé depuis février 2000, où il était de 8,1 pour cent, pour s’établir à 7,9 pour cent en juin 2003.

2. Par référence aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement signale que le Réseau pour l’emploi a entamé le 1^er juillet 2003 son troisième contrat d’adjudication de services de l’emploi. La démarche suivie dans le cadre de ce troisième contrat est différente des deux premières phases, du fait que près de 60 pour cent des services du Réseau disponibles dans tout le pays et des prestations de stimulation de la création de nouvelles entreprises (NEIS) ont été alloués par le Département du travail aux fournisseurs de services qui se sont révélés les plus performants au cours de la deuxième phase. Les 40 pour cent restants ont été attribués au terme d’une procédure d’appel à la concurrence. A travers cette démarche, le gouvernement entend fournir aux chômeurs une assistance de meilleure qualité, débouchant sur des emplois plus forts et plus durables en obtenant dans le même temps un meilleur rapport des dépenses de fonds publics ainsi engagées. La commission prie le gouvernement de la tenir informée des résultats de ces programmes, et des progrès enregistrés quant à l’amélioration de l’égalité d’accès à l’emploi.

3. La commission note que le document intitulé«Participation support for a more equitable society» définit les orientations stratégiques des réformes de fonds envisagées pour le système de prévoyance à court, moyen et long terme. Les recommandations découlent de cinq principes clés: individualisation du service; simplification du système de soutien du revenu; mesures d’incitation et d’aide financière; réciprocité des obligations; partenariat social. Ce document explique également que ce train de réformes est axé sur de meilleurs services de prévoyance sociale, une amélioration des incitations à l’emploi et un juste équilibre des exigences imposées aux bénéficiaires de prestations sociales. La commission prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport toute évaluation des effets que ces réformes du système de prévoyance sociale peuvent avoir sur l’emploi.

4. Faisant suite aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement annonce la mise en œuvre d’un programme de poursuite de l’aide aux indigènes australiens intitulé Australians Working Together. Ce programme tend à la création de centres indigènes d’emploi (IEC) assurant un encadrement, une expérience professionnelle et une aide à la recherche d’emploi et à la formation. Les IEC devraient aider 10 000 participants à trouver du travail. Le programme prévoit également des accords sur les modalités pratiques selon lesquelles les indigènes australiens peuvent apporter une contribution en retour de leur prestation de soutien du revenu. Il prévoit 12 centres de zones et un renforcement de l’aide à l’enseignement et à la formation professionnelle en faveur de 1 600 scolaires indigènes du second degré et 2 300 stagiaires indigènes en formation professionnelle. En 2000-01, non moins de 6 610 emplois ont été créés grâce à ce programme. La commission souhaiterait continuer de disposer de statistiques sur l’incidence de ces programmes sur l’emploi des indigènes.

5. Article 3. Faisant suite aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement explique que les partenaires sociaux sont largement consultés sur les réformes et les programmes ayant un impact sur l’emploi. Il fait état des consultations ayant eu lieu à propos du Réseau pour l’emploi, du programme Australians Working Together et des réformes du système de prévoyance sociale. La commission prend bonne note de ces informations et veut croire que le gouvernement fournira dans son prochain rapport des informations à jour sur la manière dont les organisations représentatives de travailleurs et d’employeurs sont consultées régulièrement sur les questions de promotion de l’emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement pour la période du 1^er juillet 1998 au 30 juin 2000, ainsi que des informations communiquées par le Territoire de la Capitale et l’Australie méridionale.

1. Article 1 de la convention. Le gouvernement déclare que la progression de l’emploi a été marquée de 1997 à 2000, atteignant une moyenne annuelle de 2,3 pour cent de juillet 1998 à mai 2000. Pour 1998-1999, ce chiffre n’a cependant été que de 1,7 pour cent, mais pour 1999-2000 il a atteint 2,8 pour cent. Les secteurs qui se sont révélés les plus dynamiques sur ce plan sont ceux des services, de la construction et des communications. Le taux d’activité s’est chiffréà 63,2 pour cent pour 1998-99 et à 63,3 pour cent pour 1999-2000. Le chômage a reculé de juillet 1998 à mai 2000, passant ainsi de 8,1 à 6,1 pour cent, niveau le plus bas constaté depuis juin 1990. Le chômage de longue durée, en pourcentage du chômage total, se chiffrait à 28,6 pour cent en mai 2000. Le chômage dans la classe d’âge des adolescents (15-19 ans) a reculé entre juillet 1998 et mai 2000, passant ainsi de 28,4 à 21,4 pour cent, tandis que l’emploi à plein temps progressait de 9,8 pour cent au cours de la même période. Le chômage chez les non-anglophones a été littéralement divisé par deux entre 1993 et février 2000, passant de 16,3 à 8,1 pour cent.

2. Le gouvernement s’efforce de promouvoir l’emploi en recherchant la croissance économique et en réformant, d’une part, la réglementation touchant aux petites entreprises et, d’autre part, le système de relations professionnelles. Il cherche, à travers sa politique macroéconomique, à augmenter les économies au niveau national, équilibrer les budgets sur le cycle économique, faire reculer l’endettement national, favoriser la stabilité et maintenir l’inflation à un niveau minimal.

3. En réponse aux précédents commentaires, le gouvernement explique que la proportion des travailleurs de plus de 45 ans s’accroît. Ce phénomène s’explique essentiellement par l’accès des femmes de cette classe d’âge à la vie active. Le taux de chômage est d’ailleurs moins élevé dans cette classe d’âge que dans les autres, mais la durée moyenne d’inactivité y est de quatre-vingt-six semaines et demie, soit beaucoup plus que la moyenne générale. Le gouvernement est prié de continuer à fournir des informations sur les progrès de la promotion de l’emploi en faveur des travailleurs âgés, notamment de ceux qui sont au chômage depuis plus de douze mois.

4. Article 2. La commission prend note du fait que l’évaluation du système de l’emploi doit s’effectuer en trois étapes et que, selon les indications du gouvernement, la première est achevée. Il apparaît que ce système fonctionne de manière satisfaisante - le service offert est à la fois de meilleure qualité et mieux adaptéà chaque individu. Des améliorations seraient encore possibles sur les plans de l’égalité d’accès et de l’équilibrage de la qualité de service, compte tenu de la flexibilité nécessaire. L’achèvement de la deuxième étape était prévu pour fin 2000 et celui de la troisième pour 2001. La commission apprécierait de recevoir des informations sur les conclusions de ces dernières évaluations, de même que sur les progrès constatés dans le sens de l’amélioration de l’égalité d’accès et de l’équilibrage de la qualité, compte tenu de la flexibilité nécessaire.

5. La commission note que l’«arrangement d’obligation réciproque» prescrit à tout individu n’ayant pas 35 ans de participer, soit à une formation professionnelle, soit au programme de travail du Département de l’emploi. L’évaluation du projet pilote a fait apparaître qu’après trois mois de participation à ce programme, 34 pour cent des inscrits travaillent et 23 pour cent trouvent un emploi à temps partiel. Le gouvernement est prié de tenir la commission informée des résultats de ces programmes sur la promotion de l’emploi.

6. Suite à de précédents commentaires, le gouvernement mentionne son programme d’assistance régionale, destinéà soutenir essentiellement les zones rurales et isolées. Dans ce cadre, il fournit le financement initial de projets d’intérêt communautaire et de services de réseaux d’emploi. La commission souhaiterait continuer à recevoir des informations sur l’impact de ces programmes sur la promotion de l’emploi en milieu rural.

7. La commission note que les objectifs du gouvernement en ce qui concerne les populations indigènes consistent notamment à faire progresser le taux d’activité parmi ces populations, mener des programmes de développement au niveau des communautés et fournir un appui aux petites entreprises. La commission souhaiterait disposer de statistiques illustrant l’impact de ces programmes sur la promotion de l’emploi chez les populations indigènes.

8. Article 3 (lu conjointement avec l’article 2). Le gouvernement déclare que le Département de l’emploi, des relations du travail et des petites entreprises (DEWRSB) assure l’évaluation des programmes d’emploi et que la Commission de la productivité et le Conseil national de la concurrence procèdent eux aussi à des évaluations. La commission souhaiterait savoir si les représentants des employeurs, les organisations représentatives des travailleurs et les représentants des autres catégories concernées sont consultés dans le cadre de l’évaluation. Par ailleurs, notant que, selon le gouvernement, la Chambre de commerce et d’industrie, le Conseil australien des services sociaux et l’Association nationale des services de l’emploi se concertent régulièrement avec le ministère de l’Emploi, la commission souhaiterait savoir plus précisément de quelle manière les représentants des organisations de travailleurs sont régulièrement consultés sur les questions d’emploi.

Observation (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission note avec intérêt que le gouvernement a procédéà la modification de la loi sur les relations de travail en vue de promouvoir l’emploi à travers une meilleure réponse aux besoins des travailleurs, en particulier des travailleurs âgés et des femmes. Ces modifications permettent ainsi aux employeurs et aux travailleurs de négocier des arrangements moins classiques - comme le partage des emplois, le travail à temps partiel et le départ progressif à la retraite. Désormais, un employeur ne peut plus licencier un travailleur âgéà moins d’avoir prouvé que l’âge constitue une condition inhérente à l’emploi considéré. Par ailleurs, dans le secteur public, la règle prévoyant que le départ à la retraite était obligatoire à 65 ans a été abolie. Certaines dispositions spéciales ont été prises pour faciliter la réinsertion dans la vie active des personnes qui avaient suspendu leur activité pour s’occuper de tiers. La commission souhaiterait continuer de recevoir des informations sur l’incidence de la loi sur les relations du travail sur la promotion de l’emploi.

Observation (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission prend note du rapport détaillé et instructif présenté par le gouvernement sur la mise en oeuvre de la Stratégie nationale de création d'emplois et l'évaluation des divers programmes. Le gouvernement déclare que la croissance de l'emploi est principalement due à l'augmentation du travail à temps partiel, bien que le nombre d'emplois à temps complet ait recommencé à augmenter en 1997 et 1998. D'après les Perspectives de l'emploi de l'OCDE pour l'année 1999, la proportion de femmes occupant des emplois à temps partiel demeure très élevée (40,7 pour cent en 1998). Bien qu'un grand nombre de ces emplois à temps partiel soient permanents, le nombre des emplois à temps partiel temporaires a augmenté plus rapidement. Le rapport de l'OCDE indique également une augmentation notable du chômage de longue durée chez les hommes, qui est passé de 24,4 pour cent en 1990 à 36,5 pour cent en 1998. Pour la même période, les dépenses publiques pour l'aide aux demandeurs d'emploi ont considérablement baissé, passant de 0,16 pour cent du PIB en 1994-95 à 0,06 pour cent en 1997-98, et le taux de participation des chômeurs aux programmes de formation a chuté de 3,7 pour cent en 1994-95 à 1,6 pour cent en 1997-98. La commission souhaiterait continuer de recevoir des informations sur la situation, le niveau et les tendances de l'emploi, du chômage et du sous-emploi en ce qui concerne les diverses catégories de travailleurs, comme les travailleurs à temps partiel recherchant un emploi à temps plein et les chômeurs de longue durée, comme requis dans le formulaire de rapport sur l'application de l'article 1 de la convention. La commission prend note également avec intérêt de la baisse du chômage chez les travailleurs plus âgés, en dépit de l'augmentation du taux d'activité de cette cohorte. Elle souhaiterait recevoir davantage de détails sur les politiques précises ayant entraîné cette évolution. Enfin, la commission serait reconnaissante au gouvernement de bien vouloir inclure dans son prochain rapport des informations sur les politiques visant à promouvoir un développement régional équilibré et à assister les zones affectées par des taux de chômage particulièrement élevés.

Observation (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

1. La commission a pris note avec intérêt du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1996, qui contient des informations complètes et détaillées et transmet en annexe un ensemble de documents pertinents. Elle note que le mouvement de reprise de la croissance de l'emploi, déjà perceptible à la fin de la période précédente, s'est confirmé, à un taux annuel moyen de 4 pour cent en 1994-95, puis de 2,6 pour cent en 1995-96, ce qui a permis, malgré l'augmentation des taux d'activité, notamment féminins, de ramener le taux de chômage à 8,5 pour cent en 1996, contre 9,7 pour cent en 1994. La part du chômage de longue durée, qui atteignait encore 36 pour cent en 1994, a été réduite à moins de 30 pour cent du chômage total en 1996.

2. Le gouvernement entré en fonctions en mars 1996 déclare qu'il a entrepris de mettre en oeuvre une Stratégie nationale de création d'emplois, qui est conçue pour accroître le taux de croissance de l'emploi pour tous les Australiens, et notamment pour les jeunes, en instaurant un environnement propice à la croissance de l'économie. La politique budgétaire à moyen terme vise à réduire le déficit public afin d'augmenter l'épargne nationale disponible pour le financement de l'activité privée. La politique industrielle et commerciale tend à accélérer l'internationalisation de l'économie, tout en atténuant le coût de l'ajustement structurel par des mesures régionales ou sectorielles. Quant à la politique salariale, elle met l'accent sur la négociation décentralisée au niveau de l'entreprise afin d'assurer au marché du travail la flexibilité nécessaire à la création d'emplois. La commission, qui note que l'objectif que s'était fixé le précédent gouvernement de parvenir à un taux de chômage d'environ 5 pour cent à la fin de la décennie n'a pas été retenu, espère trouver dans le prochain rapport une première évaluation de la manière dont les nouvelles orientations de la politique économique contribuent à la poursuite des objectifs de l'emploi de la convention, notamment en ce qui concerne leur impact sur le niveau général des salaires.

3. La commission note par ailleurs les informations détaillées qui ont été fournies sur les mesures de politique active du marché du travail et l'évaluation de leur efficacité. Elle relève notamment qu'un effort particulier continue d'être consacré à la réinsertion des chômeurs de longue durée. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir de telles informations et de décrire les réformes entreprises afin d'améliorer les résultats obtenus par ces mesures. Notant par ailleurs les dispositions liant plus étroitement le versement des allocations à la recherche active d'emploi, elle prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur toute nouvelle mesure prise en vue de mieux coordonner les dispositifs de soutien au revenu des chômeurs avec la promotion de l'emploi. Enfin, la commission note que des réformes ont été entreprises, suite à l'abrogation de la loi de garantie de la formation, afin de mieux adapter la formation aux besoins des employeurs et des salariés. Elle invite le gouvernement à décrire toute nouvelle mesure de coordination des politiques de l'éducation et de la formation avec les perspectives de l'emploi, compte tenu également des dispositions de la convention (no 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975.

Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1994, qui contient des informations complètes et détaillées, et transmet d'utiles documents en annexe. Le gouvernement indique qu'en liaison avec la sortie de la phase de récession de l'économie la situation de l'emploi a commencé à s'améliorer à partir de la fin de 1993. Modérée dans un premier temps, la croissance de l'emploi s'est accélérée en 1994 et a permis de ramener le taux de chômage à 9,7 pour cent contre 10,7 pour cent en 1992. Selon l'OCDE, cette tendance à la baisse du taux de chômage s'est confirmée depuis la fin de la période: il s'établissait à 8,7 pour cent en juin 1995. La part du chômage de longue durée, qui a représenté jusqu'à 39 pour cent du chômage total à la fin de 1993, a commencé de diminuer pour s'établir à 36 pour cent en 1994.

2. En dépit des améliorations enregistrées au cours de la période, le gouvernement continue d'estimer que le niveau du chômage demeure inacceptable. La commission note qu'à l'occasion de la présentation au Parlement en mai 1994 d'un Livre blanc sur l'emploi et la croissance le gouvernement a réaffirmé son engagement à réaliser l'objectif du plein emploi, en déclarant que le Livre blanc devait être considéré comme l'affirmation du principe du droit de chacun à l'emploi. La stratégie se fonde sur la croissance de l'économie, considérée comme la condition nécessaire mais non suffisante pour réduire le chômage. Le gouvernement, qui a choisi en conséquence d'intervenir directement sur le marché du travail, s'est fixé comme objectif d'atteindre un taux de chômage d'environ 5 pour cent à la fin de la décennie. La priorité donnée à la promotion de l'emploi a par ailleurs été consacrée par l'Accord général convenu avec le Conseil australien des syndicats (ACTU) qui fait figurer la création d'un minimum de 500 000 emplois au cours de la période 1993-1996 parmi ses objectifs fondamentaux. Le gouvernement expose en détail dans son rapport les orientations de la politique économique menée pour favoriser l'expansion de l'économie et de l'emploi: la politique monétaire vise à la maîtrise de l'inflation et à la baisse des taux d'intérêt, tandis que la politique budgétaire, tout en continuant d'être active, tend vers la restauration de l'équilibre des finances publiques à moyen terme grâce à la reprise de la croissance. Quant à la politique des salaires convenue avec l'ACTU, elle doit contribuer à la maîtrise de l'inflation et à l'amélioration de la compétitivité de l'économie en liant la progression des salaires à l'augmentation de la productivité dans le cadre de négociations décentralisées. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur la réalisation des objectifs définis en matière d'emploi et de chômage, ainsi que sur la manière dont les mesures adoptées en vue de promouvoir l'emploi sont déterminées et revues régulièrement dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée, en consultation avec les représentants des employeurs et des travailleurs, conformément aux articles 2 et 3 de la convention.

3. Le gouvernement communique en outre des informations substantielles sur les mesures de politique active du marché du travail qui sont mises en oeuvre en application des orientations du Livre blanc. La commission relève notamment l'attention particulière accordée aux chômeurs de longue durée qui bénéficient d'un suivi individualisé et d'une offre adaptée de services de formation et de placement. Elle note également l'ensemble de programmes destinés à favoriser l'insertion professionnelle des jeunes, des femmes, des aborigènes et des personnes handicapées. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur la mise en oeuvre de ces programmes. Notant que l'application de la loi de 1990 sur la garantie de la formation a été suspendue pour deux ans à la suite d'une première évaluation, elle prie le gouvernement de se référer aux nouvelles mesures prises en vue de promouvoir les activités de formation initiale et continue des entreprises.

Observation (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1992, qui contient comme à l'accoutumée des informations détaillées en réponse à chacune des questions du formulaire de rapport et transmet des documents utiles en annexe. Le gouvernement indique que le mouvement de vive croissance de l'emploi qui avait caractérisé la précédente période de rapport s'est renversé à partir du milieu de 1990. Depuis, l'emploi total a baissé de 2,3 pour cent (et l'emploi à plein temps de près de 6 pour cent) et, compte tenu du maintien d'un taux élevé de participation, notamment des femmes, à l'activité, le taux de chômage, qui était inférieur à 7 pour cent en 1990, a rapidement augmenté pour atteindre près de 11 pour cent en 1992-93. Le gouvernement, qui qualifie d'"inacceptable" un tel niveau de chômage, est en outre préoccupé des atteintes que porte à la dignité des travailleurs et à la cohésion sociale le chômage de longue durée.

2. Pour le gouvernement, les difficultés particulières rencontrées pour atteindre les objectifs de la convention tiennent essentiellement à la récession économique. S'il se déclare convaincu que la clé de la réduction du chômage est une croissance soutenue et forte, il estime toutefois qu'en raison du long processus de restructuration engagé l'emploi répondra plus graduellement à la croissance que lors des précédentes reprises. En outre, le gouvernement de l'Australie-Méridionale attire, de son côté, l'attention sur les conséquences prévisibles de la dérégulation du commerce sur l'emploi: selon ses estimations, la réduction progressive des tarifs douaniers entre 1992 et 2000 entraînera une réduction de 20 pour cent de l'emploi direct dans la juridiction.

3. La commission note avec intérêt que le gouvernement réaffirme, dans ce contexte, que le plein emploi demeure un objectif fondamental, comme en témoigne par exemple le document de présentation du budget pour 1992-93 joint au rapport. La politique économique menée, qui vise à améliorer les perspectives de croissance de l'économie à moyen et long terme nécessaires à la croissance durable de l'emploi et à l'élévation des niveaux de vie, porte sur la modération de la progression des salaires réels, y compris des salaires minima, obtenue par l'accord sur les prix et les revenus convenu avec le mouvement syndical, la maîtrise de l'inflation qui a permis une baisse significative des taux d'intérêt, et la poursuite d'une réforme fiscale favorisant les investissements des entreprises. Le gouvernement indique en outre qu'il a, dans l'immédiat, donné une orientation active à sa politique budgétaire en laissant se creuser le déficit budgétaire et en engageant de nouvelles dépenses afin de stimuler l'activité économique et l'emploi. Eu égard aux résultats obtenus en ce qui concerne l'inflation et les taux d'intérêt et à la persistance d'un taux de chômage élevé, la commission saurait gré au gouvernement de continuer d'indiquer la manière dont, conformément à l'article 2 de la convention, les mesures en vue de promouvoir l'emploi sont déterminées et revues régulièrement "dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée".

4. La commission note par ailleurs les informations concernant les mesures de politique du marché du travail prises tant au niveau fédéral qu'à celui des Etats. Les dépenses pour ces programmes ont pratiquement doublé entre 1991-92 et 1992-93. Pour le gouvernement, face à l'impératif de compétitivité, la flexibilité et l'"efficience" du marché du travail sont des facteurs déterminants dans le processus d'ajustement. Dans le contexte de la mondialisation de l'économie et des pressions qui en résultent, une priorité élevé est ainsi accordée, tant par le gouvernement fédéral que par les gouvernements des Etats, à la formation et à la mobilité de la main-d'oeuvre. Le gouvernement du Queensland souligne, à cet égard, que le développement des qualifications de la main-d'oeuvre est une responsabilité que le gouvernement doit partager avec les entreprises, qui en tirent un bénéfice économique. La commission saurait gré au gouvernement de communiquer l'évaluation, prévue pour 1994, de l'application de la loi de 1990 sur la garantie de la formation qui met à la charge des entreprises l'obligation de consacrer un certain niveau de dépenses au financement d'activités de formation. Le gouvernement décrit en outre le nouveau système d'indemnisation du chômage entré en vigueur en juillet 1991, qui tend à assurer un lien plus étroit entre l'indemnisation du chômage et les programmes de mesures actives. Enfin, le rapport fait également état d'initiatives interministérielles en faveur de l'emploi des femmes, des handicapés et des travailleurs âgés. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport toutes informations disponibles sur l'effet des différentes mesures sur l'emploi des personnes intéressées.

Observation (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

1. La commission a pris note du rapport détaillé du gouvernement pour la période se terminant en juin 1990, qui contient des réponses à sa précédente observation. Elle note la poursuite d'une vive croissance de l'emploi au cours de la période considérée: l'emploi total a crû de 3,8 pour cent en 1989-90, au bénéfice notamment des femmes. En dépit de la hausse de taux d'activité déjà élevés, le taux de chômage a été réduit de 7,3 pour cent en juin 1988 à 6,4 pour cent en juin 1990. Le gouvernement mentionne toutefois dans son rapport un ralentissement de la croissance économique au début de 1990. Cette tendance défavorable à l'emploi s'est accentuée depuis la fin de la période couverte par le rapport, et la récession qui a débuté au milieu de 1990 a entraîné une augmentation rapide du taux de chômage, proche de 10 pour cent au milieu de 1991, selon l'OCDE.

2. La commission note les informations complètes fournies par le gouvernement sur les objectifs de sa politique économique en relation avec l'emploi. Les politiques budgétaire et monétaire s'ordonnent autour des objectifs de réduction à moyen terme de l'inflation et de la dette publique, la politique fiscale vise à créer un environnement favorable à l'investissement et à l'emploi, tandis que la politique des prix et des revenus continue, dans le cadre de l'accord entre le gouvernement fédéral et le Conseil australien des syndicats (ACTU), à rechercher la modération des salaires, la flexibilité du travail et l'amélioration de la productivité. La commission note en outre avec intérêt la profonde réforme en cours des méthodes de fixation des salaires: en application du "principe d'efficience structurelle", la Commission australienne des relations professionnelles a entrepris un réaménagement du système des "sentences" visant à lever les obstacles à la mobilité et à la qualification des travailleurs afin de leur permettre d'accéder à des emplois plus diversifiés, plus épanouissants et mieux rémunérés. La commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport toute évaluation disponible de l'incidence sur le marché de l'emploi des changements intervenus dans le système de fixation des salaires.

3. Dans le cadre de sa politique du marché du travail, le gouvernement s'est attaché au renforcement de la formation professionnelle dispensée par les entreprises et les institutions d'enseignement et de formation. Les dépenses de formation du gouvernement ont été augmentées, et la loi de garantie de la formation de 1990 met désormais à la charge des entreprises l'obligation de consacrer un certain niveau de dépense au financement d'activités de formation approuvées. La commission note par ailleurs les informations relatives aux programmes de formation destinés à favoriser l'insertion ou la réinsertion dans le marché du travail, fournies par le gouvernement dans son rapport sur l'application de la convention (no 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur le développement de ces programmes et leur effet sur l'emploi des catégories de personnes intéressées.

4. La commission a pris note des informations concernant les objectifs visant à promouvoir la réforme du marché du travail et l'ajustement structurel dans l'industrie, par des actions portant sur les pratiques de travail et de gestion, l'organisation du travail et les relations professionnelles. Elle a également noté l'initiative, annoncée dans la déclaration de politique économique de février 1990 du gouvernement, visant à restructurer les mesures d'assistance aux chômeurs et à introduire un certain nombre de réformes à des programmes d'emploi. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur les suites données à ces programmes de réforme. Plus généralement, elle souhaiterait, compte tenu de l'évolution récente de la situation du marché de l'emploi mentionnée plus haut, que le gouvernement indique, dans son prochain rapport, s'il a procédé en application de l'article 2 de la convention, à un réexamen, dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée, des mesures à adopter en vue de promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, comme un objectif essentiel, en conformité avec l'article 1.

Observation (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

1. La commission a pris note du rapport détaillé du gouvernement pour la période se terminant en juin 1988, et des réponses à son observation précédente. Elle note en particulier la promulgation de la loi no 80 de 1988 sur l'emploi, l'éducation et la formation qui a pour but de fournir un cadre coordonné de structures de consultation en matière d'emploi, d'éducation et de formation. Reconnaissant que la situation du marché de l'emploi est déterminée par un ensemble de politiques macro-économiques et micro-économiques, le gouvernement décrit les politiques suivies, dans leurs relations avec l'emploi, dans des domaines tels que les politiques fiscale et monétaire, les politiques d'investissement, les politiques industrielles et commerciales incluant une réduction significative des subventions à l'industrie, les politiques concernant les prix, les revenus et les salaires incluant l'introduction d'un système de salaires à double palier destiné à remplacer le système d'indexation des salaires qui fonctionnait depuis 1983. En ce qui concerne les politiques du marché du travail, le gouvernement signale un changement d'orientation, l'accent étant mis plutôt sur l'éducation et la formation que sur les activités de création d'emplois dépourvues d'un élément de formation formel; une priorité élevée est accordée à l'assistance aux chômeurs de longue durée et à d'autres personnes particulièrement défavorisées.

2. La commission note avec intérêt les divers programmes de création d'emplois et d'aide à l'emploi, ainsi que d'éducation et de formation mentionnés dans le rapport, dont certains ont été révisés ou réorganisés récemment (par exemple la suppression en 1987, dans la ligne du changement d'accent dans la politique gouvernementale susmentionnée, d'un programme de création d'emplois à court terme, le programme d'emploi communautaire, l'intégration de certains programmes d'assistance communautaire dans un nouveau programme visant particulièrement les chômeurs de longue durée et d'autres groupes défavorisés).

3. La commission note l'indication du gouvernement selon laquelle une forte croissance de l'emploi en 1987-88 (avec une augmentation de 2,4 pour cent pour l'emploi à plein temps et de 5,8 pour cent pour l'emploi à temps partiel) a plus que compensé l'augmentation de la main-d'oeuvre; le taux de chômage a diminué, passant de 8,4 pour cent en janvier 1987 à 7,3 pour cent en juin 1988; une baisse du chômage de longue durée est également soulignée. Elle espère que le gouvernement continuera à fournir des informations sur le développement et les résultats des politiques visant à atteindre les objectifs de la convention, en particulier en ce qui concerne les effets des programmes relatifs au marché de l'emploi, notamment les programmes de formation, sur l'emploi subséquent des personnes concernées. La commission saurait également gré au gouvernement de fournir une évaluation de l'impact sur le marché de l'emploi des changements dans la politique industrielle et commerciale, ainsi que dans le système de fixation des salaires.

4. En ce qui concerne le mécanisme de consultation des milieux intéressés (article 3 de la convention), la commission note que le Conseil australien pour l'emploi et la formation a été remplacé par le Conseil national pour l'emploi, l'éducation et la formation, créé par la loi susmentionnée et composé de membres désignés en fonction de leurs compétences techniques (cependant deux d'entre eux doivent avoir une compétence dans le domaine syndical et deux autres dans le domaine du commerce ou de l'industrie). La commission espère recevoir de nouvelles informations sur des activités consultatives de ce conseil et d'autres commissions consultatives créées par la même loi, ainsi que sur les politiques et programmes pertinents développés en conséquence. Enfin, la commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur la considération donnée aux recommandations formulées par le Conseil consultatif national du travail dans son rapport de 1987 sur "la flexibilité du marché de l'emploi dans le cadre de la réglementation Australienne" en relation avec les questions couvertes par la convention.