Cas individuel (CAS) - Discussion : 1991, Publication : 78ème session CIT (1991)

Un représentant gouvernemental a expliqué que le problème en question avait été soulevé à l'origine à propos de l'arrêté de 1973 sur le salaire minimum dans l'imprimerie, qui établissait des catégories d'emploi distinctes selon le sexe, les femmes de qualification équivalente recevant des rémunérations plus basses pour certains emplois. Cet arrêté a été amendé en 1989 afin de supprimer cette discrimination fondée sur le sexe. Cependant, la commission d'experts estime que l'arrêté révisé n'est pas allé assez loin dans la suppression des discriminations salariales fondées sur le sexe. Il existe en Jamaïque une commission consultative pour le salaire minimum, de composition tripartite, qui fait régulièrement des recommandations au gouvernement sur les niveaux des salaires pour les différents secteurs couverts par les salaires minima. Cette commission vient de terminer son travail sur un nouveau salaire minimum national qui a été récemment promulgué, et examine actuellement les niveaux de salaires des gardes de sécurité et des travailleurs des services de bus ruraux. D'ici à la fin de 1991, elle révisera les arrêtés relatifs au salaire minimum dans l'industrie des vêtements et dans les métiers de l'imprimerie. Le représentant gouvernemental a assuré la présente commission que les commentaires de la commission d'experts sur l'application par la Jamaïque de la convention seront soumis à la Commission consultative pour le salaire minimum et ne manqueront pas d'y être pris en compte. Dès qu'il sera prêt, un rapport exhaustif sera adressé à l'OIT, ainsi que des exemplaires des arrêtés sur le salaire minimum.

Les membres travailleurs ont souligné que la commission d'experts avait été amenée à "conclure que les différences de salaire fondées sur le sexe dans l'arrêté de 1973 ont été maintenues dans l'arrêté de 1989, malgré l'adoption d'un langage neutre". Le problème va au-delà du seul salaire minimum. Comme la commission d'experts l'a constaté, la législation a été amendée, mais d'une façon trop limitée consistant seulement à supprimer les références explicites au sexe tandis que les anciennes définitions des tâches étaient maintenues. Ce qui signifie que les fonctions exercées par les femmes sont systématiquement sous-estimées, de sorte qu'en pratique rien n'a vraiment changé. La présente commission devrait, comme l'a fait la commission d'experts, insister pour que le gouvernement prenne des mesures, en coopération avec les partenaires sociaux, afin d'assurer le respect du principe de la rémunération égale entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale, tel que prévu par la convention.

Les membres employeurs ont constaté que l'arrêté de 1989 avait supprimé la référence directe aux activités des hommes et des femmes, mais que les définitions, selon la commission d'experts, permettaient toujours de faire une telle distinction. Par exemple, il peut s'agir d'une différenciation fondée sur la force physique du travailleur, ce qui conduit en général à une discrimination contre les femmes. La détermination de la valeur du travail est extrêmement difficile et exige le consentement des partenaires sociaux. Elle ne peut être établie de façon automatique au moyens de critères scientifiques, mais procède d'une entreprise de longue haleine visant à modifier des attitudes et des comportements sociaux existant de longue date. L'élimination des discriminations basées sur le sexe prend du temps en Jamaïque, puisque le rapport de 1978 de la présente commission comportait de brèves indications pratiquement identiques à celles données aujourd'hui par le représentant gouvernemental. Notamment, il était bien dit qu'il n'était plus fait de distinction dans les conventions collectives, que la Commission tripartite pour le salaire minimum s'occupait de l'examen de la question et que des changements étaient envisagés. Les membres employeurs en ont pris bonne note mais ont estimé que les conclusions devaient comporter un appel pressant pour que le gouvernement procède aux changements nécessaires aussi rapidement que possible, dans la mesure où ce n'est pas la première fois que cette question est traitée.

Le représentant gouvernemental a pris note des commentaires des membres travailleurs et employeurs et s'est engagé à les porter à l'attention de son gouvernement.

Le membre travailleur du Venezuela a exprimé son accord avec les déclarations concernant la violation par la Jamaïque des dispositions sur les discriminations fondées sur le sexe en matière de salaire et a relevé que de telles discriminations étaient pratiquées dans de nombreux autres pays des Caraïbes, de l'Amérique latine et de l'Asie, non seulement dans les industries de l'imprimerie ou de l'habillement, mais aussi dans celles des cosmétiques, des cigarettes, de l'ameublement et des communications. Il ne s'agit pas seulement de problèmes de salaire minimum, mais aussi des problèmes portant sur la conclusion des conventions collectives relatives aux conditions d'emploi des travailleurs dans tous ces pays.

La commission a pris note des informations fournies par le représentant gouvernemental et de la discussion qui a eu lieu en son sein. Elle a noté que l'arrêté de 1989, malgré son adoption, n'a pas supprimé plusieurs divergences entre la législation et la pratique, d'une part, et les exigences de la convention, d'autre part. La commission a exprimé le vif espoir que le gouvernement fournira, dans un bref délai, toutes les informations sur les mesures prises en accord avec les partenaires sociaux pour évaluer et comparer les emplois, sur la base des critères non discriminatoires, ainsi que pour assurer l'application effective du principe de l'égalité de rémunération entre femmes et hommes, dans toutes les branches économiques.

Cas individuel (CAS) - Discussion : 1987, Publication : 73ème session CIT (1987)

Le gouvernement a fourni les informations suivantes:

En Jamaïque, les conventions collectives ne font aucune distinction entre hommes et femmes. En outre, le salaire minimum national est applicable à tous les travailleurs quel que soit leur sexe.

La commission consultative en matière de salaires minima réexamine actuellement l'arrêté sur les salaires minima dans l'imprimerie. Les commentaires concernant des taux différents des salaires minima pour les travailleurs et les travailleuses employés dans la même catégorie dans l'imprimerie seront examinés.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Observation (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Observation (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Observation (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Article 2 de la convention. Mesures de réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. La commission note que le rapport du gouvernement ne répond pas à sa demande d’information sur les mesures prises ou envisagées afin de promouvoir les principes de la convention. En conséquence, la commission prie une fois encore le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour promouvoir l’application de la convention par le biais de politiques destinées à promouvoir l’égalité d’accès des femmes à tous les postes et à tous les secteurs de l’économie, en particulier aux postes de décision et de gestion, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, et des informations sur leur effet sur l’élimination des écarts de rémunération résultant de la ségrégation des femmes sur le marché du travail à tous les niveaux de salaire.

Application du principe au moyen de conventions collectives. Le gouvernement avait indiqué dans un précédent rapport que l’égalité de rémunération est appliquée en pratique par le biais de conventions collectives. En conséquence, la commission lui avait demandé de fournir des copies de ces conventions collectives et le gouvernement a indiqué qu’il les enverrait après avoir reçu l’accord des partenaires sociaux. Notant que les documents demandés ne sont pas joints au rapport du gouvernement, la commission prie une fois encore le gouvernement de fournir des copies de conventions collectives comportant des dispositions relatives à l’égalité de rémunération et aux barèmes salariaux applicables. Prière également de fournir une indication quant à la répartition des hommes et des femmes dans les différents barèmes salariaux et les professions concernées, afin de permettre à la commission d’évaluer dans quelle mesure le principe de la convention est appliqué au moyen de conventions collectives.

Article 3. Evaluation objective des emplois dans la fonction publique. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le Système de gestion et d’évaluation du rendement (PMAS) est en phase de mise en place depuis plusieurs années dans la fonction publique, et que, une fois celle-ci terminée, il devra assurer un rendement efficace fondé sur des critères de rendement convenus pour les postes occupés. D’après le rapport du gouvernement, les barèmes salariaux déterminant la rémunération des fonctionnaires sont basés sur les responsabilités techniques et administratives de l’emploi ainsi que sur le niveau de qualification professionnelle et le niveau d’enseignement requis. En outre, la commission note que les données statistiques fournies par le gouvernement s’agissant de la répartition des hommes et des femmes dans l’administration centrale indiquent des taux de concentration des hommes et des femmes différents selon les catégories d’emploi considérées. S’agissant du PMAS, la commission note qu’on peut difficilement dire s’il se rapporte à l’évaluation du contenu des différents emplois aux fins de la détermination de la rémunération, ou s’il s’agit d’un système d’évaluation de la performance des agents pris individuellement. A cet égard, la commission tient à préciser que l’article 3 porte sur l’analyse du contenu de postes ou d’emplois pris séparément, sur la base de critères totalement objectifs et non discriminatoires, tels que les compétences, l’effort, les responsabilités et les conditions de travail, plutôt que sur l’évaluation du rendement de l’individu. Elle tient également à souligner qu’une telle méthode d’évaluation objective des emplois est extrêmement importante pour lutter contre la ségrégation dans l’emploi, là où les hommes et les femmes occupent des fonctions différentes, et pour faire en sorte que les tâches traditionnellement confiées à des femmes ne soient pas sous-évaluées, voire tout simplement pas prises en compte pour la comparaison avec les tâches effectuées par des hommes et faisant appel à des compétences différentes. La commission demande au gouvernement d’indiquer comment il est fait en sorte que les hommes et les femmes perçoivent une rémunération égale pour un travail de valeur égale dans la fonction publique, et de préciser si le PMAS a pour objet d’analyser et de classifier les emplois aux fins de la détermination de la rémunération et de décrire la méthode et les critères utilisés à cette fin. Prière également de fournir des copies des barèmes salariaux appliqués dans la fonction publique et ventilés par sexe.

Application de la législation concernant l’égalité de rémunération et le salaire minimum. Prenant note de l’absence de réponse à sa précédente requête, la commission demande une fois encore au gouvernement de fournir des informations sur les points suivants: i) la répartition des hommes et des femmes dans les secteurs où le non-paiement du salaire minimum pose le plus de problèmes; ii) les mesures prises pour que la législation relative au salaire minimum ainsi que les autres législations relatives à l’application du principe de la convention soient réellement appliquées aussi bien à l’égard des femmes que des hommes; et iii) tout obstacle rencontré dans l’application de ce principe qui affecterait de façon disproportionnée la main-d’œuvre féminine. Prière également de fournir des informations sur toute initiative prise par le Département des salaires et conditions d’emploi (PCEB) en matière d’égalité de rémunération.

Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Article 1 b) de la convention. Législation. Egalité de rémunération pour un travail de valeur égale. Depuis plusieurs années, la commission demande au gouvernement de prendre des mesures pour réviser l’article 2 de la loi de 1975 sur l’emploi (salaire égal pour un travail égal), étant donné que cet article se réfère au travail «similaire» ou «substantiellement similaire» et, par conséquent, ne donne pas pleinement expression au concept de «travail de valeur égale» prévu par la convention. L’expression «égalité de rémunération pour un travail de valeur égale» englobe mais va au-delà de l’égalité de rémunération pour un travail «égal», «identique» ou «similaire», et elle comprend le travail de nature totalement différente mais qui n’en est pas moins de valeur égale. Prenant note de la déclaration du gouvernement selon laquelle une révision de la loi de 1975 sur l’emploi (salaire égal pour un travail égal) est en cours, la commission prie instamment le gouvernement de saisir cette occasion pour réviser l’article 2 de ladite loi afin d’y incorporer le concept de «travail de valeur égale» et de donner pleinement expression au principe d’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale. La commission espère que le gouvernement sera en mesure de faire état de progrès à cet égard dans un avenir proche.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 2 de la convention. Mesures de réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle les informations requises sur les mesures prises ou envisagées pour promouvoir les principes de la convention seront communiquées. La commission veut croire que le prochain rapport du gouvernement contiendra des informations sur les mesures prises pour promouvoir l’application de la convention par le biais de politiques destinées à promouvoir l’égalité d’accès des femmes à tous les postes et à tous les secteurs de l’économie, en particulier aux postes de décision et de gestion, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, ainsi que sur leur effet sur l’élimination des écarts de rémunération entre hommes et femmes à tous les niveaux de salaire.

Application du principe au moyen de conventions collectives. La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle il enverra copie des conventions collectives en vigueur dans diverses industries ou entreprises du secteur privé, après avoir reçu l’accord des partenaires sociaux. La commission espère que le prochain rapport du gouvernement contiendra des copies des conventions collectives pertinentes, ainsi que des informations sur les barèmes des salaires applicables, ainsi qu’une indication de la répartition des hommes et des femmes dans les différents barèmes des salaires et les différentes professions.

Ecarts de rémunération dans la fonction publique. La commission note la déclaration du gouvernement selon laquelle les salaires de la fonction publique jamaïcaine sont liés aux postes et qu’il n’existe aucun écart de rémunération entre les hommes et les femmes. En conséquence, les hommes et les femmes peuvent occuper des postes de même niveau, sans qu’il y ait discrimination fondée sur le sexe. La commission attire l’attention du gouvernement sur le fait que la ségrégation verticale et horizontale des hommes et des femmes dans certaines professions, où les femmes se retrouvent souvent concentrées à des postes dont la rémunération est plus faible, est considérée comme étant l’une des principales causes sous-jacentes des écarts de rémunération pouvant exister entre les hommes et les femmes. A ce sujet, elle attire l’attention du gouvernement sur son observation générale concernant la convention de 2006. La commission prie donc le gouvernement de fournir des informations, ventilées par sexe, sur la répartition des hommes et des femmes par grade de classification ainsi que sur les barèmes de rémunération de la fonction publique.

Article 3. Evaluation objective des emplois dans le secteur public. En ce qui concerne l’utilisation de systèmes d’évaluation objective des emplois dans le secteur public, exempts de tout préjugé sexiste, la commission note d’après la déclaration du gouvernement de la Jamaïque que celui-ci est toujours dans cette phase de changement vers une méthode d’évaluation des emplois qui soit entièrement quantitative. Il s’agit du système PMAS (performance management and appraisal system) (système de gestion et d’évaluation du rendement), dont la mise en place devrait s’achever en avril 2008. Elle note que 75 pour cent des emplois de la fonction publique sont désormais fondés sur cette méthode d’évaluation quantitative des emplois. La commission espère bien que ce processus d’évaluation quantitative des emplois dans le secteur public sera prochainement achevé et prie le gouvernement de la tenir informée des progrès accomplis en vue de veiller à l’application du principe de la convention dans le secteur public à travers une évaluation objective des emplois, qui soit exempte de tout préjugé sexiste.

Application de la législation concernant l’égalité de rémunération et le salaire minimum. La commission se réfère à ses précédents commentaires concernant les problèmes d’application dont font état des plaintes formulées par des femmes concernant la loi sur l’emploi (indemnités de licenciement, y compris économique), la loi sur les congés payés et la loi sur le salaire minimum, ainsi que le non-paiement des salaires minima. La commission note la déclaration du gouvernement selon laquelle le principe de l’égalité de rémunération fonctionne relativement bien en ce qui concerne le niveau minimal, mais que peu de progrès sont faits pour les salaires plus élevés. La commission espère toutefois que le prochain rapport du gouvernement contiendra des informations sur les points suivants: i) répartition des hommes et des femmes dans les secteurs où le non-paiement du salaire minimum pose le plus de problèmes; ii) mesures prises pour que la législation relative au salaire minimum ainsi que les autres législations relatives à l’application effective du principe de la convention soient réellement suivies aussi bien à l’égard des femmes que des hommes; et iii) tout obstacle rencontré dans l’application de ce principe qui affecterait de façon disproportionnée la main-d’œuvre féminine. Prière également de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour garantir ou encourager l’application du principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale, aux échelons de salaire plus élevés.

Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 1 b) de la convention. Législation – Egalité de rémunération pour un travail de valeur égale. La commission souligne depuis plusieurs années que l’article 2 de la loi de 1975 sur l’emploi (salaire égal pour un travail égal) ne donne effet qu’au principe d’égalité de rémunération pour un travail «similaire» ou «substantiellement similaire», tandis que la convention prévoit l’égalité de rémunération pour un travail différent, mais néanmoins de «valeur égale». Bien qu’ayant déjà pris note par le passé de l’engagement et des efforts du gouvernement en faveur de la réduction des écarts de rémunération entre hommes et femmes, la commission regrette qu’une fois de plus le gouvernement déclare ne pas avoir encore envisagé la possibilité de modifier la législation susmentionnée. La commission attire l’attention du gouvernement sur l’observation générale de 2006 concernant cette convention, qui insiste sur l’importance du «travail de valeur égale» et qui en précise le sens. Dans cette observation, la commission, notant que les dispositions législatives, qui sont plus restrictives que le principe énoncé dans la convention, freinent les progrès à accomplir en vue de l’éradication de la discrimination salariale fondée sur le sexe que subissent les femmes, prie instamment les gouvernements de prendre les mesures nécessaires pour modifier leur législation. Le but visé est non seulement de prescrire l’égalité de rémunération pour un travail égal, identique ou similaire, mais également d’interdire la discrimination salariale qui a lieu dans des situations où les hommes et les femmes effectuent des travaux différents, mais de valeur égale. La commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour réviser l’article 2 de la loi de 1975 sur l’emploi (salaire égal pour un travail égal) et d’indiquer les progrès accomplis à cet égard, ainsi que toutes autres mesures prises pour assurer l’application de l’article 1 b) de la convention.

La commission soulève d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

1. Article 2 de la convention. Mesures de réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle les informations requises sur les mesures prises ou envisagées pour promouvoir les principes de la convention seront communiquées. La commission veut croire que le prochain rapport du gouvernement contiendra des informations sur les mesures prises pour promouvoir l’application de la convention par le biais de politiques destinées à promouvoir l’égalité d’accès des femmes à tous les postes et à tous les secteurs de l’économie, en particulier aux postes de décision et de gestion, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, ainsi que sur leur effet sur l’élimination des écarts de rémunération entre hommes et femmes à tous les niveaux de salaire.

2. Application du principe au moyen de conventions collectives. La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle il enverra copie des conventions collectives en vigueur dans diverses industries ou entreprises du secteur privé, après avoir reçu l’accord des partenaires sociaux. La commission espère que le prochain rapport du gouvernement contiendra des copies des conventions collectives pertinentes, ainsi que des informations sur les barèmes des salaires applicables, ainsi qu’une indication de la répartition des hommes et des femmes dans les différents barèmes des salaires et les différentes professions.

3. Ecarts de rémunération dans la fonction publique. La commission note la déclaration du gouvernement selon laquelle les salaires de la fonction publique jamaïcaine sont liés aux postes et qu’il n’existe aucun écart de rémunération entre les hommes et les femmes. En conséquence, les hommes et les femmes peuvent occuper des postes de même niveau, sans qu’il y ait discrimination fondée sur le sexe. La commission attire l’attention du gouvernement sur le fait que la ségrégation verticale et horizontale des hommes et des femmes dans certaines professions, où les femmes se retrouvent souvent concentrées à des postes dont la rémunération est plus faible, est considérée comme étant l’une des principales causes sous-jacentes des écarts de rémunération pouvant exister entre les hommes et les femmes. A ce sujet, elle attire l’attention du gouvernement sur son observation générale concernant la convention de 2006. La commission prie donc le gouvernement de fournir des informations, ventilées par sexe, sur la répartition des hommes et des femmes par grade de classification ainsi que sur les barèmes de rémunération de la fonction publique.

4. Article 3. Evaluation objective des emplois dans le secteur public. En ce qui concerne l’utilisation de systèmes d’évaluation objective des emplois dans le secteur public, exempts de tout préjugé sexiste, la commission note d’après le déclaration du gouvernement de la Jamaïque que celui-ci est toujours dans cette phase de changement vers une méthode d’évaluation des emplois qui soit entièrement quantitative. Il s’agit du système PMAS (performance management and appraisal system) (système de gestion et d’évaluation du rendement), dont la mise en place devrait s’achever en avril 2008. Elle note que 75 pour cent des emplois de la fonction publique sont désormais fondés sur cette méthode d’évaluation quantitative des emplois. La commission espère bien que ce processus d’évaluation quantitative des emplois dans le secteur public sera prochainement achevé et prie le gouvernement de la tenir informée des progrès accomplis en vue de veiller à l’application du principe de la convention dans le secteur public à travers une évaluation objective des emplois, qui soit exempte de tout préjugé sexiste.

5. Application de la législation concernant l’égalité de rémunération et le salaire minimum. La commission se réfère à ses précédents commentaires concernant les problèmes d’application dont font état des plaintes formulées par des femmes concernant la loi sur l’emploi (indemnités de licenciement, y compris économique), la loi sur les congés payés et la loi sur le salaire minimum, ainsi que le non-paiement des salaires minima. La commission note la déclaration du gouvernement selon laquelle le principe de l’égalité de rémunération fonctionne relativement bien en ce qui concerne le niveau minimal, mais que peu de progrès sont faits pour les salaires plus élevés. La commission espère toutefois que le prochain rapport du gouvernement contiendra des informations sur les points suivants: i) répartition des hommes et des femmes dans les secteurs où le non-paiement du salaire minimum pose le plus de problèmes; ii) mesures prises pour que la législation relative au salaire minimum ainsi que les autres législations relatives à l’application effective du principe de la convention soient réellement suivies aussi bien à l’égard des femmes que des hommes; et iii) tout obstacle rencontré dans l’application de ce principe qui affecterait de façon disproportionnée la main-d’œuvre féminine. Prière également de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour garantir ou encourager l’application du principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale, aux échelons de salaire plus élevés.

Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

Article 1 b) de la convention. Législation – Egalité de rémunération pour un travail de valeur égale. La commission souligne depuis plusieurs années que l’article 2 de la loi de 1975 sur l’emploi (salaire égal pour un travail égal) ne donne effet qu’au principe d’égalité de rémunération pour un travail «similaire» ou «substantiellement similaire», tandis que la convention prévoit l’égalité de rémunération pour un travail différent, mais néanmoins de «valeur égale». Bien qu’ayant déjà pris note par le passé de l’engagement et des efforts du gouvernement en faveur de la réduction des écarts de rémunération entre hommes et femmes, la commission regrette qu’une fois de plus le gouvernement déclare ne pas avoir encore envisagé la possibilité de modifier la législation susmentionnée. La commission attire l’attention du gouvernement sur l’observation générale de 2006 concernant cette convention, qui insiste sur l’importance du «travail de valeur égale» et qui en précise le sens. Dans cette observation, la commission, notant que les dispositions législatives, qui sont plus restrictives que le principe énoncé dans la convention, freinent les progrès à accomplir en vue de l’éradication de la discrimination salariale fondée sur le sexe que subissent les femmes, prie instamment les gouvernements de prendre les mesures nécessaires pour modifier leur législation. Le but visé est non seulement de prescrire l’égalité de rémunération pour un travail égal, identique ou similaire, mais également d’interdire la discrimination salariale qui a lieu dans des situations où les hommes et les femmes effectuent des travaux différents, mais de valeur égale. La commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour réviser l’article 2 de la loi de 1975 sur l’emploi (salaire égal pour un travail égal) et d’indiquer les progrès accomplis à cet égard, ainsi que toutes autres mesures prises pour assurer l’application de l’article 1 b) de la convention.

La commission soulève d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

1. Article 1 b) de la convention. Législation - égalité de rémunération pour un travail de valeur égale. La commission note avec regret qu’aucune mesure n’a été prise pour modifier l’article 2 de la loi de 1975 sur l’emploi (salaire égal pour un travail égal), qui ne donne effet qu’au principe d’égalité de rémunération pour un travail «similaire» ou «substantiellement similaire», tandis que la convention prévoit l’égalité de rémunération pour un travail différent, mais néanmoins de «valeur égale». Le gouvernement n’a pas fourni non plus d’information sur les autres mesures prises pour assurer l’application du principe d’égalité de rémunération non seulement pour un travail similaire mais aussi pour un travail qui peut être différent par nature mais toujours de valeur égale. Elle prie instamment le gouvernement d’engager au moins des discussions en vue d’une révision de l’article 2 de la loi de 1975 susmentionnée et de faire rapport à la prochaine session de la commission sur les progrès obtenus et sur toute autre mesure prise pour assurer l’application de l’article 1 b) de la convention.

2. Article 2. Mesures de réduction des écarts de rémunération. Suite à ses précédentes demandes d’information sur les mesures prises pour faire disparaître les phénomènes de ségrégation verticale et de ségrégation horizontale qui confinent les femmes dans les emplois moins rémunérés et les professions sans perspective de promotion, la commission note que le gouvernement se borne à répéter les informations communiquées dans les précédents rapports. La commission renouvelle donc sa précédente demande d’information sur les mesures prises ou envisagées pour promouvoir les principes posés par la convention à travers une politique de promotion de l’égalité d’accès des femmes à toutes les professions et à tous les secteurs économiques, et notamment aux postes de décisions et de direction des secteurs public et privé, et sur les effets d’une telle politique en termes d’élimination des différentiels de rémunération entre hommes et femmes à tous les niveaux.

3. Application du principe par voie de conventions collectives. La commission note une fois de plus qu’aucune information n’est donnée sur la manière dont le principe est appliqué dans la pratique à travers les conventions collectives. Elle veut croire que le gouvernement communiquera dans son prochain rapport des conventions collectives pertinentes en vigueur dans diverses industries ou entreprises du secteur privé, incluant les barèmes de rémunération et des informations sur la répartition hommes/femmes dans les différentes professions et aux différents niveaux de rémunération.

4. Article 3. Evaluation objective des emplois dans les services publics. La commission note que le Manuel de référence technique sur la gestion des performances et le système d’évaluation énonce un certain nombre d’orientations pour la formulation et l’utilisation des descriptions d’emplois dans la fonction publique. Elle note que les descriptions d’emplois doivent inclure des éléments concernant la finalité de l’emploi, le rendement attendu, les principaux domaines de responsabilité et d’obligation, les compétences requises (savoir-faire, connaissances et aptitudes), le niveau d’instruction et d’expérience, les conditions particulières s’attachant à l’emploi et le niveau de responsabilité. Pour permettre à la commission de se rendre compte de la mesure dans laquelle le système susmentionné assure dans la pratique la promotion de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale dans la fonction publique, la commission prie le gouvernement de donner dans son prochain rapport des informations sur la répartition hommes/femmes par grades et niveaux de rémunération dans la fonction publique, de même que sur tout nouveau progrès enregistré s’agissant de l’application du principe dans la fonction publique à travers une évaluation objective des emplois, exempts de tout stéréotype sexiste.

5. Application de la législation concernant l’égalité de rémunération et le salaire minimum. La commission note que, d’après le Bulletin statistique de 2002 publié par le ministère du Travail et de la Sécurité sociale (MLSS), les plaintes portant sur la rémunération et les conditions d’emploi se réfèrent principalement à la loi sur l’emploi (indemnités de licenciement, y compris économique) et à la loi sur les congés payés et que, dans 54,8 pour cent des cas, ce sont des travailleuses qui sont à l’origine de ces plaintes. De même, s’agissant des plaintes se référant à la loi sur les salaires minima, ce sont beaucoup plus souvent des travailleuses qui en sont à l’origine. La commission note avec préoccupation que le MLSS n’a enregistré aucune consignation de la part d’employeurs, dans le contexte de la loi sur les salaires minima et de la loi sur le congé de maternité, et que les hommes ont représenté 50 pour cent des personnes indemnisées à partir des consignations faites par les employeurs dans le contexte de la loi sur l’emploi (indemnités de licenciement, y compris économique) et de la loi sur les congés payés. Rappelant que le salaire minimum est un instrument déterminant pour promouvoir l’application de la convention, la commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur: i) la répartition hommes/femmes dans les secteurs où le non-paiement du salaire minimum pose le plus de problèmes; ii) les mesures prises pour faire respecter la législation sur le salaire minimum et les autres législations tendant à une application effective du principe posé par la convention à l’égard des femmes aussi bien que des hommes, et sur les obstacles en raison desquels le non-respect du droit affecte plus particulièrement les travailleuses.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport ainsi que des annexes présentant la classification, les niveaux de rémunération et la répartition des hommes et des femmes dans les services publics.

1. La commission note qu’il ressort du rapport du gouvernement qu’il n’a été apporté aucun amendement à la loi de 1975 sur l’emploi (salaire égal pour un travail égal). Depuis un certain nombre d’années, elle souligne que l’article 2 de la loi ne se réfère qu’à des qualifications «similaires» ou «essentiellement similaires» pour l’emploi, tandis que la convention prévoit l’égalité de rémunération pour des travaux de «valeur égale», même s’ils sont de nature différente. A cet égard, elle appelle l’attention du gouvernement sur les paragraphes 19 et 20 de son étude d’ensemble de 1986 sur l’égalité de rémunération, dans lesquels est expliquée la notion de «travail de valeur égale». Tout en prenant note des efforts déployés par le gouvernement en vue de réduire le différentiel de rémunération entre hommes et femmes, notamment à travers l’adoption de la loi de 1975 sur l’égalité de rémunération entre hommes et femmes et de l’ordonnance de 2001 sur le salaire minimum, la commission exprime l’espoir que le gouvernement communiquera dans son prochain rapport des informations sur ses intentions d’assurer le respect de l’article 1 de la convention par une loi ou par d’autres mesures.

2. La commission se félicite de ce que le gouvernement reconnaisse que, si le principe d’égalité de rémunération fonctionne de manière assez efficace au niveau du salaire minimum, les progrès sont nettement moins visibles au niveau des salaires les plus élevés. La commission note en particulier que le gouvernement signale que dans l’imprimerie «les hommes occupent généralement les postes les plus qualifiés ou les plus physiques, tandis que les femmes assument plutôt des tâches administratives». Elle note également que, selon les chiffres du gouvernement, dans les services publics, près de 2,7 pour cent des hommes - contre seulement 1,4 pour cent des femmes - gagnent plus de 1 million de dollars. La commission rappelle que la ségrégation horizontale et verticale des femmes dans les emplois, occupations ou postes les moins payés et les moins élevés, sans perspective de promotion, est l’une des principales causes des écarts de rémunération entre hommes et femmes. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour promouvoir les principes posés par la convention à travers des mesures de suppression des ségrégations sur le marché du travail (par exemple par l’égalité d’accès des femmes à toutes les professions et à tous les secteurs de l’économie, de même qu’aux postes de décision et d’encadrement), tant dans le secteur privé que dans le secteur public.

3. La commission note que l’administration se convertit à une méthode entièrement quantitative de l’évaluation des emplois dans les services publics. Elle note également que le programme de modernisation du secteur public et de reclassification des employés des services publics constitue une forme d’évaluation des emplois qui est propice à une appréciation objective de ceux-ci sur la base du travail à effectuer. Enfin, elle note que ce programme décrit les postes de la fonction publique en termes de nature et de niveau de travail et fixe les critères de qualifications et de performance à appliquer, notamment pour la sélection et le recrutement, la formation, la promotion dans la carrière et la détermination des rémunérations. Elle saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur cette méthode quantitative, de même que des informations détaillées sur les critères de qualifications et de performance mis au point et sur les moyens appliqués pour éviter, ce faisant, l’incidence de tout stéréotype sexiste.

4. La commission prend note avec intérêt des progrès appréciables quant à la réduction des écarts dans les taux de rémunération entre hommes et femmes au niveau du salaire minimum. Le salaire minimum national a été modifié par effet de l’ordonnance de 2001 du même objet. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur la réduction des écarts des taux de rémunération, en s’appuyant notamment sur des statistiques des salaires minima effectivement versés aux hommes et aux femmes.

5. Tout en prenant note de la déclaration du gouvernement selon laquelle c’est à travers les conventions collectives que s’applique, dans la pratique, le principe d’égalité de rémunération, la commission demande à nouveau que le gouvernement communique copie de conventions collectives en vigueur dans divers secteurs ou dans diverses entreprises du secteur privé, ainsi que des informations sur les barèmes de rémunération et sur la répartition entre hommes et femmes aux différents niveaux et dans les différentes professions couvertes par les conventions collectives.

6. La commission note que le Département des salaires et des conditions d’emploi est chargé de veiller au respect des dispositions de la législation nationale concernant l’égalité de rémunération et le salaire minimum. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur l’action déployée sur le terrain par cette administration, notamment des statistiques sur les contrôles effectués, les infractions constatées et les mesures prises en conséquence.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

        La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport, ainsi que des annexes contenant la classification, les niveaux de rémunération et la répartition par sexe du personnel de la fonction publique, et les statistiques des barèmes de rémunération en vigueur pour les travailleurs et les travailleuses de certaines grandes entreprises de l’industrie du vêtement. Elle prend également note des informations concernant la suspension du versement des allocations familiales aux enseignants de sexe masculin seulement.

        1. La commission note qu’il ressort du rapport du gouvernement qu’il n’a été apporté aucun amendement à la loi de 1975 sur l’emploi (salaire égal pour un travail égal). La commission a souligné depuis des années que l’article 2 de la loi ne se réfère qu’à des qualifications «similaires» ou «essentiellement similaires» pour l’emploi, tandis que la convention prévoit l’égalité de rémunération pour des travaux de «valeur égale», même lorsque ces travaux sont de nature différente. A cet égard, elle appelle l’attention du gouvernement sur les paragraphes 19 et 20 de son étude d’ensemble de 1986 sur l’égalité de rémunération, dans lesquels est expliquée la notion de «travail de valeur égale». Tout en prenant note des efforts déployés par le gouvernement en vue de réduire le différentiel de rémunération entre hommes et femmes, notamment à travers l’adoption de la loi de 1975 sur l’égalité de rémunération entre hommes et femmes et de l’ordonnance de 1996 sur le salaire minimum, qui s’étendent désormais aux femmes travaillant dans l’industrie du vêtement et aux travailleurs et travailleuses domestiques, la commission exprime l’espoir que le gouvernement communiquera dans son prochain rapport des informations concernant son intention de donner effet à l’article 1 de la convention par une loi ou par d’autres mesures. Elle le prie à cet égard de fournir des informations sur le résultat du bilan de la législation du travail pertinente dressé par la Commission consultative du travail.

        2. La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement concernant le système de salaires multiples appliqué par l’industrie manufacturière, sur la base de la nature et de la complexité des opérations, système dans le cadre duquel le plancher de rémunération est fixé par l’ordonnance (modificatrice) de 1996 sur le salaire minimum national. La commission se félicite des statistiques communiquées par le gouvernement sur les taux mensuels et hebdomadaires de rémunération effective des salariés pratiqués dans deux grandes usines de vêtements. Les données communiquées permettent à la commission de clore une question ouverte depuis longtemps quant aux différentiels apparaissant dans les barèmes de rémunération et dans les catégories d’emploi de l’industrie du vêtement, puisqu’il apparaît que les différentiels systémiques de rémunération n’existent plus dans les industries du vêtement. Cependant, la commission constate en fait que dans certains domaines, notamment celui de la rémunération hebdomadaire des ouvriers qualifiés et spécialisés, il semble que l’écart de rémunération coïncide dans une certaine mesure avec la répartition hommes/femmes. La commission exprime l’espoir que le gouvernement fournira, dans son prochain rapport, des statistiques analogues sur les barèmes de rémunération dans l’imprimerie.

        3. La commission prend note des statistiques communiquées par le gouvernement sur la répartition hommes/femmes des salariés actifs, en fonction de l’âge, provenant de la base de données HRMIS, ainsi que du barème des salaires 1997 98 par profession dans les services publics. Constatant, cependant, que ces données ne sont pas ventilées par sexe, elle prie le gouvernement de fournir des données ainsi ventilées sur les taux de rémunération et les gains effectifs dans le secteur public, en précisant les pourcentages d’hommes et de femmes employés aux différents niveaux, afin de lui permettre d’apprécier pleinement la mesure dans laquelle le principe à la base de cette convention est appliqué dans les services publics.

        4. La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle le programme de modernisation du secteur public ainsi que la reclassification des salariés de l’administration constituent une forme d’évaluation des emplois et permettent une évaluation objective de ces emplois, sur la base de la tâche à accomplir. Elle serait reconnaissante au gouvernement de communiquer, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur les critères sur la base desquels s’opèrent la reclassification et l’évaluation des emplois, à travers le programme de modernisation, ainsi que sur les modalités selon lesquelles les inégalités entre hommes et femmes sont éliminées dans le cadre de ces méthodes d’évaluation. Le gouvernement voudra sans doute se reporter, à cet égard, aux paragraphes 139 à 144 de l’étude d’ensemble de 1986 sur l’égalité de rémunération, pour ce qui est de l’utilisation de méthodes analytiques permettant une évaluation objective des emplois ainsi que de l’étendue et du niveau auxquels cette évaluation s’effectue. Entre-temps, la commission exprime l’espoir que les méthodes susmentionnées qui sont utilisées pour évaluer objectivement les emplois sont appliquées conformément au principe à la base de la convention.

        5. Tout en notant que, selon les déclarations faites par le gouvernement dans son rapport, les conventions collectives applicables dans les secteurs public et privé ne font pas de distinction entre hommes et femmes, la commission est néanmoins conduite à demander à nouveau au gouvernement de communiquer copie, pour diverses branches ou entreprises du secteur privé, des conventions collectives en vigueur faisant apparaître les barèmes de salaires, en donnant si possible des précisions sur la répartition entre hommes et femmes dans les différentes professions et aux différents niveaux couverts par ces conventions collectives.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport, ainsi que des annexes contenant la classification, les niveaux de rémunération et la répartition par sexe du personnel de la fonction publique, et les statistiques des barèmes de rémunération en vigueur pour les travailleurs et les travailleuses de certaines grandes entreprises de l’industrie du vêtement. Elle prend également note des informations concernant la suspension du versement des allocations familiales aux enseignants de sexe masculin seulement.

1. La commission note qu’il ressort du rapport du gouvernement qu’il n’a été apporté aucun amendement à la loi de 1975 sur l’emploi (salaire égal pour un travail égal). La commission a souligné depuis des années que l’article 2 de la loi ne se réfère qu’à des qualifications «similaires» ou «essentiellement similaires» pour l’emploi, tandis que la convention prévoit l’égalité de rémunération pour des travaux de «valeur égale», même lorsque ces travaux sont de nature différente. A cet égard, elle appelle l’attention du gouvernement sur les paragraphes 19 et 20 de son étude d’ensemble de 1986 sur l’égalité de rémunération, dans lesquels est expliquée la notion de «travail de valeur égale». Tout en prenant note des efforts déployés par le gouvernement en vue de réduire le différentiel de rémunération entre hommes et femmes, notamment à travers l’adoption de la loi de 1975 sur l’égalité de rémunération entre hommes et femmes et de l’ordonnance de 1996 sur le salaire minimum, qui s’étendent désormais aux femmes travaillant dans l’industrie du vêtement et aux travailleurs et travailleuses domestiques, la commission exprime l’espoir que le gouvernement communiquera dans son prochain rapport des informations concernant son intention de donner effet à l’article 1 de la convention par une loi ou par d’autres mesures. Elle le prie à cet égard de fournir des informations sur le résultat du bilan de la législation du travail pertinente dressé par la Commission consultative du travail.

2. La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement concernant le système de salaires multiples appliqué par l’industrie manufacturière, sur la base de la nature et de la complexité des opérations, système dans le cadre duquel le plancher de rémunération est fixé par l’ordonnance (modificatrice) de 1996 sur le salaire minimum national. La commission se félicite des statistiques communiquées par le gouvernement sur les taux mensuels et hebdomadaires de rémunération effective des salariés pratiqués dans deux grandes usines de vêtements. Les données communiquées permettent à la commission de clore une question ouverte depuis longtemps quant aux différentiels apparaissant dans les barèmes de rémunération et dans les catégories d’emploi de l’industrie du vêtement, puisqu’il apparaît que les différentiels systémiques de rémunération n’existent plus dans les industries du vêtement. Cependant, la commission constate en fait que dans certains domaines, notamment celui de la rémunération hebdomadaire des ouvriers qualifiés et spécialisés, il semble que l’écart de rémunération coïncide dans une certaine mesure avec la répartition hommes/femmes. La commission exprime l’espoir que le gouvernement fournira, dans son prochain rapport, des statistiques analogues sur les barèmes de rémunération dans l’imprimerie.

3. La commission prend note des statistiques communiquées par le gouvernement sur la répartition hommes/femmes des salariés actifs, en fonction de l’âge, provenant de la base de données HRMIS, ainsi que du barème des salaires 1997-98 par profession dans les services publics. Constatant, cependant, que ces données ne sont pas ventilées par sexe, elle prie le gouvernement de fournir des données ainsi ventilées sur les taux de rémunération et les gains effectifs dans le secteur public, en précisant les pourcentages d’hommes et de femmes employés aux différents niveaux, afin de lui permettre d’apprécier pleinement la mesure dans laquelle le principe à la base de cette convention est appliqué dans les services publics.

4. La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle le programme de modernisation du secteur public ainsi que la reclassification des salariés de l’administration constituent une forme d’évaluation des emplois et permettent une évaluation objective de ces emplois, sur la base de la tâche à accomplir. Elle serait reconnaissante au gouvernement de communiquer, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur les critères sur la base desquels s’opèrent la reclassification et l’évaluation des emplois, à travers le programme de modernisation, ainsi que sur les modalités selon lesquelles les inégalités entre hommes et femmes sont éliminées dans le cadre de ces méthodes d’évaluation. Le gouvernement voudra sans doute se reporter, à cet égard, aux paragraphes 139 à 144 de l’étude d’ensemble de 1986 sur l’égalité de rémunération, pour ce qui est de l’utilisation de méthodes analytiques permettant une évaluation objective des emplois ainsi que de l’étendue et du niveau auxquels cette évaluation s’effectue. Entre-temps, la commission exprime l’espoir que les méthodes susmentionnées qui sont utilisées pour évaluer objectivement les emplois sont appliquées conformément au principe à la base de la convention.

5. Tout en notant que, selon les déclarations faites par le gouvernement dans son rapport, les conventions collectives applicables dans les secteurs public et privé ne font pas de distinction entre hommes et femmes, la commission est néanmoins conduite à demander à nouveau au gouvernement de communiquer copie, pour diverses branches ou entreprises du secteur privé, des conventions collectives en vigueur faisant apparaître les barèmes de salaires, en donnant si possible des précisions sur la répartition entre hommes et femmes dans les différentes professions et aux différents niveaux couverts par ces conventions collectives.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport, ainsi que des annexes contenant la classification, les niveaux de rémunération et la répartition par sexe du personnel de la fonction publique, et les statistiques des barèmes de rémunération en vigueur pour les travailleurs et les travailleuses de certaines grandes entreprises de l'industrie du vêtement. Elle prend également note des informations concernant la suspension du versement des allocations familiales aux enseignants de sexe masculin seulement.

1. La commission note qu'il ressort du rapport du gouvernement qu'il n'a été apporté aucun amendement à la loi de 1975 sur l'emploi (salaire égal pour un travail égal). La commission a souligné depuis des années que l'article 2 de la loi ne se réfère qu'à des qualifications "similaires" ou "essentiellement similaires" pour l'emploi, tandis que la convention prévoit l'égalité de rémunération pour des travaux de "valeur égale", même lorsque ces travaux sont de nature différente. A cet égard, elle appelle l'attention du gouvernement sur les paragraphes 19 et 20 de son étude d'ensemble de 1986 sur l'égalité de rémunération, dans lesquels est expliquée la notion de "travail de valeur égale". Tout en prenant note des efforts déployés par le gouvernement en vue de réduire le différentiel de rémunération entre hommes et femmes, notamment à travers l'adoption de la loi de 1975 sur l'égalité de rémunération entre hommes et femmes et de l'ordonnance de 1996 sur le salaire minimum, qui s'étendent désormais aux femmes travaillant dans l'industrie du vêtement et aux travailleurs et travailleuses domestiques, la commission exprime l'espoir que le gouvernement communiquera dans son prochain rapport des informations concernant son intention de donner effet à l'article 1 de la convention par une loi ou par d'autres mesures. Elle le prie à cet égard de fournir des informations sur le résultat du bilan de la législation du travail pertinente dressé par la Commission consultative du travail.

2. La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement concernant le système de salaires multiples appliqué par l'industrie manufacturière, sur la base de la nature et de la complexité des opérations, système dans le cadre duquel le plancher de rémunération est fixé par l'ordonnance (modificatrice) de 1996 sur le salaire minimum national. La commission se félicite des statistiques communiquées par le gouvernement sur les taux mensuels et hebdomadaires de rémunération effective des salariés pratiqués dans deux grandes usines de vêtements. Les données communiquées permettent à la commission de clore une question ouverte depuis longtemps quant aux différentiels apparaissant dans les barèmes de rémunération et dans les catégories d'emploi de l'industrie du vêtement, puisqu'il apparaît que les différentiels systémiques de rémunération n'existent plus dans les industries du vêtement. Cependant, la commission constate en fait que dans certains domaines, notamment celui de la rémunération hebdomadaire des ouvriers qualifiés et spécialisés, il semble que l'écart de rémunération coïncide dans une certaine mesure avec la répartition hommes/femmes. La commission exprime l'espoir que le gouvernement fournira, dans son prochain rapport, des statistiques analogues sur les barèmes de rémunération dans l'imprimerie.

3. La commission prend note des statistiques communiquées par le gouvernement sur la répartition hommes/femmes des salariés actifs, en fonction de l'âge, provenant de la base de données HRMIS, ainsi que du barème des salaires 1997-98 par profession dans les services publics. Constatant, cependant, que ces données ne sont pas ventilées par sexe, elle prie le gouvernement de fournir des données ainsi ventilées sur les taux de rémunération et les gains effectifs dans le secteur public, en précisant les pourcentages d'hommes et de femmes employés aux différents niveaux, afin de lui permettre d'apprécier pleinement la mesure dans laquelle le principe à la base de cette convention est appliqué dans les services publics.

4. La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle le programme de modernisation du secteur public ainsi que la reclassification des salariés de l'administration constituent une forme d'évaluation des emplois et permettent une évaluation objective de ces emplois, sur la base de la tâche à accomplir. Elle serait reconnaissante au gouvernement de communiquer, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur les critères sur la base desquels s'opèrent la reclassification et l'évaluation des emplois, à travers le programme de modernisation, ainsi que sur les modalités selon lesquelles les inégalités entre hommes et femmes sont éliminées dans le cadre de ces méthodes d'évaluation. Le gouvernement voudra sans doute se reporter, à cet égard, aux paragraphes 139 à 144 de l'étude d'ensemble de 1986 sur l'égalité de rémunération, pour ce qui est de l'utilisation de méthodes analytiques permettant une évaluation objective des emplois ainsi que de l'étendue et du niveau auxquels cette évaluation s'effectue. Entre-temps, la commission exprime l'espoir que les méthodes susmentionnées qui sont utilisées pour évaluer objectivement les emplois sont appliquées conformément au principe à la base de la convention.

5. Tout en notant que, selon les déclarations faites par le gouvernement dans son rapport, les conventions collectives applicables dans les secteurs public et privé ne font pas de distinction entre hommes et femmes, la commission est néanmoins conduite à demander à nouveau au gouvernement de communiquer copie, pour diverses branches ou entreprises du secteur privé, des conventions collectives en vigueur faisant apparaître les barèmes de salaires, en donnant si possible des précisions sur la répartition entre hommes et femmes dans les différentes professions et aux différents niveaux couverts par ces conventions collectives.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement et de la documentation jointe.

1. Dans sa précédente demande directe, la commission soulignait que l'article 2 de la loi de 1975 sur l'emploi (égalité de rémunération entre hommes et femmes) ne se référait qu'à des qualifications "similaires" ou "essentiellement similaires" pour l'emploi, tandis que la convention prévoit l'égalité de rémunération pour des travaux de "valeur égale", même lorsque ces travaux sont de nature différente. Elle note que le Comité consultatif tripartite du travail procède actuellement à un passage en revue de l'ensemble de la législation du travail et que les résultats de cette démarche seront communiqués dès qu'ils seront disponibles. Elle exprime l'espoir que le gouvernement sera en mesure, dans un proche avenir, de faire état de toute mesure prise ou envisagée pour assurer la conformité de sa législation avec ces dispositions de la convention. Elle le prie également d'indiquer dans quelle mesure, le cas échéant, tout amendement apporté à la législation nationale se conforme au modèle adopté par les 15 membres de la communauté caraïbe (CARICOM) en matière d'égalité de chances et de traitement dans l'emploi et la profession.

2. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que l'arrêté de 1973 sur le salaire minimum dans l'imprimerie, qui établissait des catégories d'emplois et des échelles de salaires différenciées selon le sexe, avait été abrogé par l'arrêté de 1989 sur le salaire minimum dans l'imprimerie, qui établit un taux de salaire unique pour les travailleurs non qualifiés. Toutefois, à d'autres égards, l'arrêté de 1989 a simplement supprimé une référence explicite au sexe du travailleur pour plusieurs catégories, tout en maintenant aussi bien les anciennes définitions de ces catégories que les différentiels entre les taux minima, dont les nouveaux correspondent en fait à ceux de l'arrêté de 1973. Comme, apparemment, rien n'avait été envisagé, ni en vue d'évaluer et classer les emplois selon les catégories qui étaient auparavant désignées selon le sexe en appliquant des critères non discriminatoires, ni en vue de garantir que ces emplois soient ouverts aux deux sexes, la commission avait été conduite à demander au gouvernement de fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour assurer l'application du principe de la convention dans l'imprimerie comme dans d'autres branches, par exemple dans l'industrie du vêtement, dans les secteurs où elle avait noté précédemment que les distinctions fondées sur le sexe avaient apparemment joué un rôle dans la fixation de taux différents de salaires minima. La commission constate aujourd'hui que, d'après le rapport du gouvernement, aucun nouvel arrêté concernant le secteur de l'imprimerie ou l'industrie du vêtement n'a été pris depuis 1989. Notant également que, selon la déclaration du gouvernement, l'arrêté de 1975 concernant le salaire minimum national, qui a été modifié le plus récemment par l'arrêté (modificateur) de 1996 concernant le salaire minimum national, prime sur tous les autres arrêtés en la matière, elle se réjouit de ces informations ainsi communiquées par le gouvernement à propos de cette question depuis longtemps en instance. Pour pouvoir éclaircir de manière concluante la situation actuelle, elle souhaiterait que le gouvernement communique, dans son prochain rapport, copie des barèmes actuels de salaires s'appliquant à chaque classification dans les plus grands établissements des secteurs de l'imprimerie et du vêtement, en précisant les effectifs d'hommes et de femmes employés sous chaque classification.

3. Dans ses précédents commentaires, la commission notait que, s'il avait été mis fin au versement des allocations matrimoniales au cours des années soixante-dix, les enseignants ayant acquis le droit à cette allocation avant cette mesure continuaient de la percevoir. Comme il était apparu que seuls les enseignants de sexe masculin percevaient cette allocation matrimoniale, la commission avait demandé au gouvernement de veiller à ce que les enseignantes engagées avant la suspension de cette allocation et ne l'ayant pas perçue en raison de leur sexe perçoivent elles aussi une allocation comparable. La commission note que le gouvernement déclare que les prestations versées à l'ensemble des enseignants sont désormais équitables puisque, depuis la suppression de l'allocation matrimoniale en 1979, ni les hommes ni les femmes ne la perçoivent. Elle souhaiterait néanmoins savoir si d'anciens enseignants de sexe masculin perçoivent encore cette allocation.

4. Faisant suite à sa précédente demande directe, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le barème des salaires s'appliquant dans le secteur public, en fournissant les chiffres des gains réels dans ce secteur et en précisant les pourcentages d'hommes et de femmes employés aux différents niveaux. Elle le prie également de communiquer copie, pour diverses branches ou entreprises du secteur privé, des conventions collectives en vigueur faisant apparaître les barèmes de salaires, en donnant, si possible, des précisions sur la répartition entre hommes et femmes dans les différentes professions et aux différents niveaux couverts par ces conventions.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission note avec regret que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission note que les travaux tendant à publier un répertoire national des emplois ont été interrompus par manque de fonds. La commission prie le gouvernement d'indiquer dans ses futurs rapports tout progrès qui se produirait en cette matière.

2. La commission note que, dans l'exécution de la série d'accords signés par le ministère des Services publics et l'Association de la fonction publique jamaïquaine (1989-1991), des listes de classification des sténographes et secrétaires en même temps qu'un nouveau plan et de nouveaux barèmes à ce sujet ont été mis en vigueur le 1er octobre 1990. La commission note aussi qu'en ce qui concerne l'ajustement des disparités dans les salaires et allocations à des grades équivalents instruction a été donnée par l'accord de 1991-92 (conclu le 13 décembre 1991) pour qu'une reclassification entre en vigueur en avril 1992. La commission prie le gouvernement de fournir la documentation portant sur ces reclassifications et ajustements de salaires dans son prochain rapport.

3. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations complètes concernant la mise en oeuvre de la convention, notamment: i) les barèmes de salaires applicables dans le secteur public et des données sur les gains réels dans ce secteur, avec indication des pourcentages d'hommes et de femmes occupés à divers niveaux; ii) des statistiques concernant les taux de salaires minima ou de base, et les gains réels moyens des hommes et des femmes dans le secteur public, ventilées si possible par occupation ou secteur d'emploi, ancienneté ou qualifications, aussi bien que des informations sur la proportion de femmes employées dans diverses occupations ou divers secteurs.

Observation (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission note avec regret que, pour la cinquième fois consécutive, le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Dans son observation de 1991, la commission avait noté que l'arrêté de 1973 sur le salaire minimum dans l'imprimerie, qui établissait des catégories d'emplois et des échelles de salaires différenciées selon le sexe, avait été abrogé par l'arrêté de 1989 sur le salaire minimum dans l'imprimerie, qui établit un taux de salaire unique pour les travailleurs non qualifiés. Toutefois, à d'autres égards, l'arrêté de 1989 a simplement supprimé une référence explicite au sexe du travailleur de plusieurs catégories, tout en maintenant en même temps aussi bien les anciennes définitions de ces catégories que les différences dans les nouveaux taux minima, qui paraissent correspondre à ceux qui étaient fixés dans l'arrêté de 1973. En l'absence de toute indication que des mesures auraient été prises soit pour évaluer et comparer les emplois dans des catégories qui étaient auparavant désignées selon le sexe en appliquant des critères non discriminatoires, soit pour faire en sorte que ces emplois soient ouverts aux deux sexes, la commission avait dû conclure que les différences de salaires fondées sur le sexe dans l'arrêté de 1973 avaient été maintenues dans l'arrêté de 1989, malgré l'adoption d'un langage neutre. La commission priait le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les mesures prises, pour sa part ou en coopération avec les partenaires sociaux, pour assurer l'application du principe de la convention dans l'imprimerie comme dans d'autres branches, par exemple dans l'industrie du vêtement, où la commission avait noté précédemment que les distinctions fondées sur le sexe avaient apparemment joué un rôle dans la fixation de taux différents de salaires minima. A la Commission de la Conférence en 1991, le représentant gouvernemental a déclaré qu'une commission consultative pour le salaire minimum, de composition tripartite, réviserait avant la fin de 1991 les arrêtés relatifs au salaire minimum dans l'industrie du vêtement et dans les métiers de l'imprimerie et, ce faisant, tiendrait compte des commentaires de la commission d'experts. Il a assuré la Commission de la Conférence qu'un rapport exhaustif serait adressé au BIT dès qu'il serait prêt, avec copie des nouveaux arrêtés. La commission note que le rapport du gouvernement ne contient plus d'informations sur la révision des arrêtés précités. Elle veut croire que le gouvernement indiquera dans un proche avenir qu'il a pris les mesures nécessaires pour assurer la conformité des dispositions légales avec la convention. 2. Dans sa demande directe précédente, la commission avait rappelé que l'article 2 de la loi de 1975 sur l'emploi (égalité de rémunération entre les hommes et les femmes) ne se réfère qu'à un travail "similaire" ou "essentiellement similaire", alors que la convention prévoit l'égalité de rémunération pour un travail de "valeur égale", même lorsque celui-ci est de nature différente. La commission note que le gouvernement n'a fourni aucune information sur les mesures prises ou envisagées pour réexaminer la législation nationale à la lumière des prescriptions de la convention. Elle veut croire que des informations complètes seront communiquées à cet égard dans le prochain rapport. 3. Dans des commentaires précédents, la commission avait noté que les arrêtés sur les salaires minima excluent en général les avantages secondaires de leur champ d'application, alors que la convention, tout comme la loi de 1975 précitée, incluent dans leur champ d'application les émoluments supplémentaires de toute sorte versés en espèces ou en nature aux travailleurs en considération du travail ou des services exécutés. La commission avait par conséquent prié le gouvernement d'indiquer comment l'égalité de rémunération est mise en oeuvre dans la pratique en ce qui concerne des avantages tels que le logement, les allocations de conjoint ou les allocations familiales, tant dans le secteur privé que dans le secteur public. La commission note la déclaration du gouvernement dans son rapport selon laquelle la rémunération est égale aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public pour ce qui a trait aux prestations payées ou dispensées en sus du salaire. La commission note toutefois, d'après le rapport du gouvernement, que, tandis que le paiement des allocations de conjoint a été arrêté au cours des années soixante-dix, les enseignants qui les percevaient auparavant continuent à les toucher. Les enseignants mariés du sexe masculin reçoivent une allocation de 2 400 dollars par an. La commission estime que la continuation du paiement d'allocations de conjoint, semble-t-il, aux seuls enseignants du sexe masculin qui y avaient droit avant qu'elles ne fussent arrêtées est contraire aux dispositions de la convention. Elle prie par conséquent le gouvernement d'assurer le paiement de ces allocations aux enseignantes qui étaient également en service avant que ces allocations ne fussent supprimées et qui n'y avaient pas droit en raison de leur sexe. Plus généralement, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer que les arrêtés sur les salaires minima et toute réglementation de fixation des salaires dans le secteur public couvrent non seulement les salaires minima en espèces, mais aussi tous les émoluments additionnels en espèces ou en nature.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

La commission note avec regret que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission note que les travaux tendant à publier un répertoire national des emplois ont été interrompus par manque de fonds. La commission prie le gouvernement d'indiquer dans ses futurs rapports tout progrès qui se produirait en cette matière.

2. La commission note que, dans l'exécution de la série d'accords signés par le ministère des Services publics et l'Association de la fonction publique jamaïquaine (1989-1991), des listes de classification des sténographes et secrétaires en même temps qu'un nouveau plan et de nouveaux barèmes à ce sujet ont été mis en vigueur le 1er octobre 1990. La commission note aussi qu'en ce qui concerne l'ajustement des disparités dans les salaires et allocations à des grades équivalents instruction a été donnée par l'accord de 1991-92 (conclu le 13 décembre 1991) pour qu'une reclassification entre en vigueur en avril 1992. La commission prie le gouvernement de fournir la documentation portant sur ces reclassifications et ajustements de salaires dans son prochain rapport.

3. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations complètes concernant la mise en oeuvre de la convention, notamment: i) les barèmes de salaires applicables dans le secteur public et des données sur les gains réels dans ce secteur, avec indication des pourcentages d'hommes et de femmes occupés à divers niveaux; ii) des statistiques concernant les taux de salaires minima ou de base, et les gains réels moyens des hommes et des femmes dans le secteur public, ventilées si possible par occupation ou secteur d'emploi, ancienneté ou qualifications, aussi bien que des informations sur la proportion de femmes employées dans diverses occupations ou divers secteurs.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

La commission note avec regret que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission note que les travaux tendant à publier un répertoire national des emplois ont été interrompus par manque de fonds. La commission prie le gouvernement d'indiquer dans ses futurs rapports tout progrès qui se produirait en cette matière.

2. La commission note que, dans l'exécution de la série d'accords signés par le ministère des Services publics et l'Association de la fonction publique jamaïquaine (1989-1991), des listes de classification des sténographes et secrétaires en même temps qu'un nouveau plan et de nouveaux barèmes à ce sujet ont été mis en vigueur le 1er octobre 1990. La commission note aussi qu'en ce qui concerne l'ajustement des disparités dans les salaires et allocations à des grades équivalents instruction a été donnée par l'accord de 1991-92 (conclu le 13 décembre 1991) pour qu'une reclassification entre en vigueur en avril 1992. La commission prie le gouvernement de fournir la documentation portant sur ces reclassifications et ajustements de salaires dans son prochain rapport.

3. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations complètes concernant la mise en oeuvre de la convention, notamment: i) les barèmes de salaires applicables dans le secteur public et des données sur les gains réels dans ce secteur, avec indication des pourcentages d'hommes et de femmes occupés à divers niveaux; ii) des statistiques concernant les taux de salaires minima ou de base, et les gains réels moyens des hommes et des femmes dans le secteur public, ventilées si possible par occupation ou secteur d'emploi, ancienneté ou qualifications, aussi bien que des informations sur la proportion de femmes employées dans diverses occupations ou divers secteurs.

Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

La commission note avec regret que, pour la troisième fois consécutive, le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente qui était conçue dans les termes suivants:

1. Dans son observation de 1991, la commission avait noté que l'arrêté de 1973 sur le salaire minimum dans l'imprimerie, qui établissait des catégories d'emplois et des échelles de salaires différenciées selon le sexe, avait été abrogé par l'arrêté de 1989 sur le salaire minimum dans l'imprimerie, qui établit un taux de salaire unique pour les travailleurs non qualifiés. Toutefois, à d'autres égards, l'arrêté de 1989 a simplement supprimé une référence explicite au sexe du travailleur de plusieurs catégories, tout en maintenant en même temps aussi bien les anciennes définitions de ces catégories que les différences dans les nouveaux taux minima, qui paraissent correspondre à ceux qui étaient fixés dans l'arrêté de 1973. En l'absence de toute indication que des mesures auraient été prises soit pour évaluer et comparer les emplois dans des catégories qui étaient auparavant désignées selon le sexe en appliquant des critères non discriminatoires, soit pour faire en sorte que ces emplois soient ouverts aux deux sexes, la commission avait dû conclure que les différences de salaires fondées sur le sexe dans l'arrêté de 1973 avaient été maintenues dans l'arrêté de 1989, malgré l'adoption d'un langage neutre. La commission priait le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les mesures prises, pour sa part ou en coopération avec les partenaires sociaux, pour assurer l'application du principe de la convention dans l'imprimerie comme dans d'autres branches, par exemple dans l'industrie du vêtement, où la commission avait noté précédemment que les distinctions fondées sur le sexe avaient apparemment joué un rôle dans la fixation de taux différents de salaires minima. A la Commission de la Conférence en 1991, le représentant gouvernemental a déclaré qu'une commission consultative pour le salaire minimum, de composition tripartite, réviserait avant la fin de 1991 les arrêtés relatifs au salaire minimum dans l'industrie du vêtement et dans les métiers de l'imprimerie et, ce faisant, tiendrait compte des commentaires de la commission d'experts. Il a assuré la Commission de la Conférence qu'un rapport exhaustif serait adressé au BIT dès qu'il serait prêt, avec copie des nouveaux arrêtés. La commission note que le rapport du gouvernement ne contient plus d'informations sur la révision des arrêtés précités. Elle veut croire que le gouvernement indiquera dans un proche avenir qu'il a pris les mesures nécessaires pour assurer la conformité des dispositions légales avec la convention. 2. Dans sa demande directe précédente, la commission avait rappelé que l'article 2 de la loi de 1975 sur l'emploi (égalité de rémunération entre les hommes et les femmes) ne se réfère qu'à un travail "similaire" ou "essentiellement similaire", alors que la convention prévoit l'égalité de rémunération pour un travail de "valeur égale", même lorsque celui-ci est de nature différente. La commission note que le gouvernement n'a fourni aucune information sur les mesures prises ou envisagées pour réexaminer la législation nationale à la lumière des prescriptions de la convention. Elle veut croire que des informations complètes seront communiquées à cet égard dans le prochain rapport. 3. Dans des commentaires précédents, la commission avait noté que les arrêtés sur les salaires minima excluent en général les avantages secondaires de leur champ d'application, alors que la convention, tout comme la loi de 1975 précitée, incluent dans leur champ d'application les émoluments supplémentaires de toute sorte versés en espèces ou en nature aux travailleurs en considération du travail ou des services exécutés. La commission avait par conséquent prié le gouvernement d'indiquer comment l'égalité de rémunération est mise en oeuvre dans la pratique en ce qui concerne des avantages tels que le logement, les allocations de conjoint ou les allocations familiales, tant dans le secteur privé que dans le secteur public. La commission note la déclaration du gouvernement dans son rapport selon laquelle la rémunération est égale aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public pour ce qui a trait aux prestations payées ou dispensées en sus du salaire. La commission note toutefois, d'après le rapport du gouvernement, que, tandis que le paiement des allocations de conjoint a été arrêté au cours des années soixante-dix, les enseignants qui les percevaient auparavant continuent à les toucher. Les enseignants mariés du sexe masculin reçoivent une allocation de 2 400 dollars par an. La commission estime que la continuation du paiement d'allocations de conjoint, semble-t-il, aux seuls enseignants du sexe masculin qui y avaient droit avant qu'elles ne fussent arrêtées est contraire aux dispositions de la convention. Elle prie par conséquent le gouvernement d'assurer le paiement de ces allocations aux enseignantes qui étaient également en service avant que ces allocations ne fussent supprimées et qui n'y avaient pas droit en raison de leur sexe. Plus généralement, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer que les arrêtés sur les salaires minima et toute réglementation de fixation des salaires dans le secteur public couvrent non seulement les salaires minima en espèces, mais aussi tous les émoluments additionnels en espèces ou en nature.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

La commission note avec regret que, pour la quatrième fois consécutive, le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente qui était conçue dans les termes suivants:

1. Dans son observation de 1991, la commission avait noté que l'arrêté de 1973 sur le salaire minimum dans l'imprimerie, qui établissait des catégories d'emplois et des échelles de salaires différenciées selon le sexe, avait été abrogé par l'arrêté de 1989 sur le salaire minimum dans l'imprimerie, qui établit un taux de salaire unique pour les travailleurs non qualifiés. Toutefois, à d'autres égards, l'arrêté de 1989 a simplement supprimé une référence explicite au sexe du travailleur de plusieurs catégories, tout en maintenant en même temps aussi bien les anciennes définitions de ces catégories que les différences dans les nouveaux taux minima, qui paraissent correspondre à ceux qui étaient fixés dans l'arrêté de 1973. En l'absence de toute indication que des mesures auraient été prises soit pour évaluer et comparer les emplois dans des catégories qui étaient auparavant désignées selon le sexe en appliquant des critères non discriminatoires, soit pour faire en sorte que ces emplois soient ouverts aux deux sexes, la commission avait dû conclure que les différences de salaires fondées sur le sexe dans l'arrêté de 1973 avaient été maintenues dans l'arrêté de 1989, malgré l'adoption d'un langage neutre. La commission priait le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les mesures prises, pour sa part ou en coopération avec les partenaires sociaux, pour assurer l'application du principe de la convention dans l'imprimerie comme dans d'autres branches, par exemple dans l'industrie du vêtement, où la commission avait noté précédemment que les distinctions fondées sur le sexe avaient apparemment joué un rôle dans la fixation de taux différents de salaires minima. A la Commission de la Conférence en 1991, le représentant gouvernemental a déclaré qu'une commission consultative pour le salaire minimum, de composition tripartite, réviserait avant la fin de 1991 les arrêtés relatifs au salaire minimum dans l'industrie du vêtement et dans les métiers de l'imprimerie et, ce faisant, tiendrait compte des commentaires de la commission d'experts. Il a assuré la Commission de la Conférence qu'un rapport exhaustif serait adressé au BIT dès qu'il serait prêt, avec copie des nouveaux arrêtés. La commission note que le rapport du gouvernement ne contient plus d'informations sur la révision des arrêtés précités. Elle veut croire que le gouvernement indiquera dans un proche avenir qu'il a pris les mesures nécessaires pour assurer la conformité des dispositions légales avec la convention. 2. Dans sa demande directe précédente, la commission avait rappelé que l'article 2 de la loi de 1975 sur l'emploi (égalité de rémunération entre les hommes et les femmes) ne se réfère qu'à un travail "similaire" ou "essentiellement similaire", alors que la convention prévoit l'égalité de rémunération pour un travail de "valeur égale", même lorsque celui-ci est de nature différente. La commission note que le gouvernement n'a fourni aucune information sur les mesures prises ou envisagées pour réexaminer la législation nationale à la lumière des prescriptions de la convention. Elle veut croire que des informations complètes seront communiquées à cet égard dans le prochain rapport. 3. Dans des commentaires précédents, la commission avait noté que les arrêtés sur les salaires minima excluent en général les avantages secondaires de leur champ d'application, alors que la convention, tout comme la loi de 1975 précitée, incluent dans leur champ d'application les émoluments supplémentaires de toute sorte versés en espèces ou en nature aux travailleurs en considération du travail ou des services exécutés. La commission avait par conséquent prié le gouvernement d'indiquer comment l'égalité de rémunération est mise en oeuvre dans la pratique en ce qui concerne des avantages tels que le logement, les allocations de conjoint ou les allocations familiales, tant dans le secteur privé que dans le secteur public. La commission note la déclaration du gouvernement dans son rapport selon laquelle la rémunération est égale aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public pour ce qui a trait aux prestations payées ou dispensées en sus du salaire. La commission note toutefois, d'après le rapport du gouvernement, que, tandis que le paiement des allocations de conjoint a été arrêté au cours des années soixante-dix, les enseignants qui les percevaient auparavant continuent à les toucher. Les enseignants mariés du sexe masculin reçoivent une allocation de 2 400 dollars par an. La commission estime que la continuation du paiement d'allocations de conjoint, semble-t-il, aux seuls enseignants du sexe masculin qui y avaient droit avant qu'elles ne fussent arrêtées est contraire aux dispositions de la convention. Elle prie par conséquent le gouvernement d'assurer le paiement de ces allocations aux enseignantes qui étaient également en service avant que ces allocations ne fussent supprimées et qui n'y avaient pas droit en raison de leur sexe. Plus généralement, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer que les arrêtés sur les salaires minima et toute réglementation de fixation des salaires dans le secteur public couvrent non seulement les salaires minima en espèces, mais aussi tous les émoluments additionnels en espèces ou en nature.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

La commission note avec regret que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission note que les travaux tendant à publier un répertoire national des emplois ont été interrompus par manque de fonds. La commission prie le gouvernement d'indiquer dans ses futurs rapports tout progrès qui se produirait en cette matière.

2. La commission note dans l'exécution de la série d'accords signés par le ministère des services publics et l'Association de la fonction publique jamaïquaine (1989-1991) des listes de classification des sténographes et secrétaires, en même temps qu'un nouveau plan et de nouveaux barèmes à ce sujet, ont été mis en vigueur le 1er octobre 1990. La commission note aussi qu'en ce qui concerne l'ajustement des disparités dans les salaires et allocations à des grades équivalents instruction a été donnée par l'accord de 1991-92 (conclu le 13 décembre 1991) pour qu'une reclassification entre en vigueur en avril 1992. La commission prie le gouvernement de fournir la documentation portant sur ces reclassifications et ajustements de salaires dans son prochain rapport.

3. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations complètes concernant la mise en oeuvre de la convention, notamment: i) les barèmes de salaires applicables dans le secteur public et des données sur les gains réels dans ce secteur, avec indication des pourcentages d'hommes et de femmes occupés à divers niveaux; ii) des statistiques concernant les taux de salaires minima ou de base, et les gains réels moyens des hommes et des femmes dans le secteur public, ventilées si possible par occupation ou secteur d'emploi, ancienneté ou qualifications, aussi bien que des informations sur la proportion de femmes employées dans diverses occupations ou divers secteurs.

Observation (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

La commission note avec regret que, pour la deuxième fois consécutive, le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Dans son observation de 1991, la commission avait noté que l'arrêté de 1973 sur le salaire minimum dans l'imprimerie, qui établissait des catégories d'emplois et des échelles de salaires différenciées selon le sexe, avait été abrogé par l'arrêté de 1989 sur le salaire minimum dans l'imprimerie, qui établit un taux de salaire unique pour les travailleurs non qualifiés. Toutefois, à d'autres égards, l'arrêté de 1989 a simplement supprimé une référence explicite au sexe du travailleur de plusieurs catégories, tout en maintenant en même temps aussi bien les anciennes définitions de ces catégories que les différences dans les nouveaux taux minima, qui paraissent correspondre à ceux qui étaient fixés dans l'arrêté de 1973. En l'absence de toute indication que des mesures auraient été prises soit pour évaluer et comparer les emplois dans des catégories qui étaient auparavant désignées selon le sexe en appliquant des critères non discriminatoires, soit pour faire en sorte que ces emplois soient ouverts aux deux sexes, la commission avait dû conclure que les différences de salaires fondées sur le sexe dans l'arrêté de 1973 avaient été maintenues dans l'arrêté de 1989, malgré l'adoption d'un langage neutre. La commission priait le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les mesures prises, pour sa part ou en coopération avec les partenaires sociaux, pour assurer l'application du principe de la convention dans l'imprimerie comme dans d'autres branches, par exemple dans l'industrie du vêtement, oû la commission avait noté précédemment que les distinctions fondées sur le sexe avaient apparemment joué un rôle dans la fixation de taux différents de salaires minima. A la Commission de la Conférence en 1991, le représentant gouvernemental a déclaré qu'une commission consultative pour le salaire minimum, de composition tripartite, réviserait avant la fin de 1991 les arrêtés relatifs au salaire minimum dans l'industrie du vêtement et dans les métiers de l'imprimerie et, ce faisant, tiendrait compte des commentaires de la commission d'experts. Il a assuré la Commission de la Conférence qu'un rapport exhaustif serait adressé au BIT dès qu'il serait prêt, avec copie des nouveaux arrêtés. La commission note que le rapport du gouvernement ne contient plus d'informations sur la révision des arrêtés précités. Elle veut croire que le gouvernement indiquera dans un proche avenir qu'il a pris les mesures nécessaires pour assurer la conformité des dispositions légales avec la convention. 2. Dans sa demande directe précédente, la commission avait rappelé que l'article 2 de la loi de 1975 sur l'emploi (égalité de rémunération entre les hommes et les femmes) ne se réfère qu'à un travail "similaire" ou "essentiellement similaire", alors que la convention prévoit l'égalité de rémunération pour un travail de "valeur égale", même lorsque celui-ci est de nature différente. La commission note que le gouvernement n'a fourni aucune information sur les mesures prises ou envisagées pour réexaminer la législation nationale à la lumière des prescriptions de la convention. Elle veut croire que des informations complètes seront communiquées à cet égard dans le prochain rapport. 3. Dans des commentaires précédents, la commission avait noté que les arrêtés sur les salaires minima excluent en général les avantages secondaires de leur champ d'application, alors que la convention, tout comme la loi de 1975 précitée, incluent dans leur champ d'application les émoluments supplémentaires de toute sorte versés en espèces ou en nature aux travailleurs en considération du travail ou des services exécutés. La commission avait par conséquent prié le gouvernement d'indiquer comment l'égalité de rémunération est mise en oeuvre dans la pratique en ce qui concerne des avantages tels que le logement, les allocations de conjoint ou les allocations familiales, tant dans le secteur privé que dans le secteur public. La commission note la déclaration du gouvernement dans son rapport selon laquelle la rémunération est égale aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public pour ce qui a trait aux prestations payées ou dispensées en sus du salaire. La commission note toutefois, d'après le rapport du gouvernement, que, tandis que le paiement des allocations de conjoint a été arrêté au cours des années soixante-dix, les enseignants qui les percevaient auparavant continuent à les toucher. Les enseignants mariés du sexe masculin reçoivent une allocation de 2.400 dollars par an. La commission estime que la continuation du paiement d'allocations de conjoint, semble-t-il, aux seuls enseignants du sexe masculin qui y avaient droit avant qu'elles ne fussent arrêtées est contraire aux dispositions de la convention. Elle prie par conséquent le gouvernement d'assurer le paiement de ces allocations aux enseignantes qui étaient également en service avant que ces allocations ne fussent supprimées et qui n'y avaient pas droit en raison de leur sexe. Plus généralement, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer que les arrêtés sur les salaires minima et toute réglementation de fixation des salaires dans le secteur public couvrent non seulement les salaires minima en espèces, mais aussi tous les émoluments additionnels en espèces ou en nature.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission note que les travaux tendant à publier un répertoire national des emplois ont été interrompus par manque de fonds. La commission prie le gouvernement d'indiquer dans ses futurs rapports tout progrès qui se produirait en cette matière.

2. La commission note dans l'exécution de la série d'accords signés par le ministère des services publics et l'Association de la fonction publique jamaïquaine (1989-1991) des listes de classification des sténographes et secrétaires, en même temps qu'un nouveau plan et de nouveaux barèmes à ce sujet, ont été mis en vigueur le 1er octobre 1990. La commission note aussi qu'en ce qui concerne l'ajustement des disparités dans les salaires et allocations à des grades équivalents instruction a été donnée par l'accord de 1991-92 (conclu le 13 décembre 1991) pour qu'une reclassification entre en vigueur en avril 1992. La commission prie le gouvernement de fournir la documentation portant sur ces reclassifications et ajustements de salaires dans son prochain rapport.

3. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations complètes concernant la mise en oeuvre de la convention, notamment: i) les barèmes de salaires applicables dans le secteur public et des données sur les gains réels dans ce secteur, avec indication des pourcentages d'hommes et de femmes occupés à divers niveaux; ii) des statistiques concernant les taux de salaires minima ou de base, et les gains réels moyens des hommes et des femmes dans le secteur public, ventilées si possible par occupation ou secteur d'emploi, ancienneté ou qualifications, aussi bien que des informations sur la proportion de femmes employées dans diverses occupations ou divers secteurs.

Observation (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Dans son observation de 1991, la commission avait noté que l'arrêté de 1973 sur le salaire minimum dans l'imprimerie, qui établissait des catégories d'emplois et des échelles de salaires différenciées selon le sexe, avait été abrogé par l'arrêté de 1989 sur le salaire minimum dans l'imprimerie, qui établit un taux de salaire unique pour les travailleurs non qualifiés. Toutefois, à d'autres égards, l'arrêté de 1989 a simplement supprimé une référence explicite au sexe du travailleur de plusieurs catégories, tout en maintenant en même temps aussi bien les anciennes définitions de ces catégories que les différences dans les nouveaux taux minima, qui paraissent correspondre à ceux qui étaient fixés dans l'arrêté de 1973. En l'absence de toute indication que des mesures auraient été prises soit pour évaluer et comparer les emplois dans des catégories qui étaient auparavant désignées selon le sexe en appliquant des critères non discriminatoires, soit pour faire en sorte que ces emplois soient ouverts aux deux sexes, la commission avait dû conclure que les différences de salaires fondées sur le sexe dans l'arrêté de 1973 avaient été maintenues dans l'arrêté de 1989, malgré l'adoption d'un langage neutre. La commission priait le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les mesures prises, pour sa part ou en coopération avec les partenaires sociaux, pour assurer l'application du principe de la convention dans l'imprimerie comme dans d'autres branches, par exemple dans l'industrie du vêtement, où la commission avait noté précédemment que les distinctions fondées sur le sexe avaient apparemment joué un rôle dans la fixation de taux différents de salaires minima. A la Commission de la Conférence en 1991, le représentant gouvernemental a déclaré qu'une commission consultative pour le salaire minimum, de composition tripartite, réviserait avant la fin de 1991 les arrêtés relatifs au salaire minimum dans l'industrie du vêtement et dans les métiers de l'imprimerie et, ce faisant, tiendrait compte des commentaires de la commission d'experts. Il a assuré la Commission de la Conférence qu'un rapport exhaustif serait adressé au BIT dès qu'il serait prêt, avec copie des nouveaux arrêtés. La commission note que le rapport du gouvernement ne contient plus d'informations sur la révision des arrêtés précités. Elle veut croire que le gouvernement indiquera dans un proche avenir qu'il a pris les mesures nécessaires pour assurer la conformité des dispositions légales avec la convention. 2. Dans sa demande directe précédente, la commission avait rappelé que l'article 2 de la loi de 1975 sur l'emploi (égalité de rémunération entre les hommes et les femmes) ne se réfère qu'à un travail "similaire" ou "essentiellement similaire", alors que la convention prévoit l'égalité de rémunération pour un travail de "valeur égale", même lorsque celui-ci est de nature différente. La commission note que le gouvernement n'a fourni aucune information sur les mesures prises ou envisagées pour réexaminer la législation nationale à la lumière des prescriptions de la convention. Elle veut croire que des informations complètes seront communiquées à cet égard dans le prochain rapport. 3. Dans des commentaires précédents, la commission avait noté que les arrêtés sur les salaires minima excluent en général les avantages secondaires de leur champ d'application, alors que la convention, tout comme la loi de 1975 précitée, incluent dans leur champ d'application les émoluments supplémentaires de toute sorte versés en espèces ou en nature aux travailleurs en considération du travail ou des services exécutés. La commission avait par conséquent prié le gouvernement d'indiquer comment l'égalité de rémunération est mise en oeuvre dans la pratique en ce qui concerne des avantages tels que le logement, les allocations de conjoint ou les allocations familiales, tant dans le secteur privé que dans le secteur public. La commission note la déclaration du gouvernement dans son rapport selon laquelle la rémunération est égale aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public pour ce qui a trait aux prestations payées ou dispensées en sus du salaire. La commission note toutefois, d'après le rapport du gouvernement, que, tandis que le paiement des allocations de conjoint a été arrêté au cours des années soixante-dix, les enseignants qui les percevaient auparavant continuent à les toucher. Les enseignants mariés du sexe masculin reçoivent une allocation de 2.400 dollars par an. La commission estime que la continuation du paiement d'allocations de conjoint, semble-t-il, aux seuls enseignants du sexe masculin qui y avaient droit avant qu'elles ne fussent arrêtées est contraire aux dispositions de la convention. Elle prie par conséquent le gouvernement d'assurer le paiement de ces allocations aux enseignantes qui étaient également en service avant que ces allocations ne fussent supprimées et qui n'y avaient pas droit en raison de leur sexe. Plus généralement, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer que les arrêtés sur les salaires minima et toute réglementation de fixation des salaires dans le secteur public couvrent non seulement les salaires minima en espèces, mais aussi tous les émoluments additionnels en espèces ou en nature.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

La commission note les informations contenues dans le rapport du gouvernement en réponse à sa demande directe précédente.

1. La commission note que les travaux tendant à publier un répertoire national des emplois ont été interrompus par manque de fonds. La commission prie le gouvernement d'indiquer dans ses futurs rapports tout progrès qui se produirait en cette matière.

2. La commission note dans l'exécution de la série d'accords signés par le ministère des services publics et l'Association de la fonction publique jamaïquaine (1989-1991) des listes de classification des sténographes et secrétaires, en même temps qu'un nouveau plan et de nouveaux barèmes à ce sujet, ont été mis en vigueur le 1er octobre 1990. La commission note aussi qu'en ce qui concerne l'ajustement des disparités dans les salaires et allocations à des grades équivalents instruction a été donnée par l'accord de 1991-92 (conclu le 13 décembre 1991) pour qu'une reclassification entre en vigueur en avril 1992. La commission prie le gouvernement de fournir la documentation portant sur ces reclassifications et ajustements de salaires dans son prochain rapport.

3. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations complètes concernant la mise en oeuvre de la convention, notamment: i) les barèmes de salaires applicables dans le secteur public et des données sur les gains réels dans ce secteur, avec indication des pourcentages d'hommes et de femmes occupés à divers niveaux; ii) des statistiques concernant les taux de salaires minima ou de base, et les gains réels moyens des hommes et des femmes dans le secteur public, ventilées si possible par occupation ou secteur d'emploi, ancienneté ou qualifications, aussi bien que des informations sur la proportion de femmes employées dans diverses occupations ou divers secteurs.

Observation (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note le rapport du gouvernement et la discussion qui s'est déroulée en juin 1991 à la Commission de la Conférence.

1. Dans son observation de 1991, la commission avait noté que l'arrêté de 1973 sur le salaire minimum dans l'imprimerie, qui établissait des catégories d'emplois et des échelles de salaires différenciées selon le sexe, avait été abrogé par l'arrêté de 1989 sur le salaire minimum dans l'imprimerie, qui établit un taux de salaire unique pour les travailleurs non qualifiés. Toutefois, à d'autres égards, l'arrêté de 1989 a simplement supprimé une référence explicite au sexe du travailleur de plusieurs catégories, tout en maintenant en même temps aussi bien les anciennes définitions de ces catégories que les différences dans les nouveaux taux minima, qui paraissent correspondre à ceux qui étaient fixés dans l'arrêté de 1973. En l'absence de toute indication que des mesures auraient été prises soit pour évaluer et comparer les emplois dans des catégories qui étaient auparavant désignées selon le sexe en appliquant des critères non discriminatoires, soit pour faire en sorte que ces emplois soient ouverts aux deux sexes, la commission avait dû conclure que les différences de salaires fondées sur le sexe dans l'arrêté de 1973 avaient été maintenues dans l'arrêté de 1989, malgré l'adoption d'un langage neutre. La commission priait le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les mesures prises, pour sa part ou en coopération avec les partenaires sociaux, pour assurer l'application du principe de la convention dans l'imprimerie comme dans d'autres branches, par exemple dans l'industrie du vêtement, où la commission avait noté précédemment que les distinctions fondées sur le sexe avaient apparemment joué un rôle dans la fixation de taux différents de salaires minima.

A la Commission de la Conférence en 1991, le représentant gouvernemental a déclaré qu'une commission consultative pour le salaire minimum, de composition tripartite, réviserait avant la fin de 1991 les arrêtés relatifs au salaire minimum dans l'industrie du vêtement et dans les métiers de l'imprimerie et, ce faisant, tiendrait compte des commentaires de la commission d'experts. Il a assuré la Commission de la Conférence qu'un rapport exhaustif serait adressé au BIT dès qu'il serait prêt, avec copie des nouveaux arrêtés.

La commission note que le rapport du gouvernement ne contient plus d'informations sur la révision des arrêtés précités. Elle veut croire que le gouvernement indiquera dans un proche avenir qu'il a pris les mesures nécessaires pour assurer la conformité des dispositions légales avec la convention.

2. Dans sa demande directe précédente, la commission avait rappelé que l'article 2 de la loi de 1975 sur l'emploi (égalité de rémunération entre les hommes et les femmes) ne se réfère qu'à un travail "similaire" ou "essentiellement similaire", alors que la convention prévoit l'égalité de rémunération pour un travail de "valeur égale", même lorsque celui-ci est de nature différente. La commission note que le gouvernement n'a fourni aucune information sur les mesures prises ou envisagées pour réexaminer la législation nationale à la lumière des prescriptions de la convention. Elle veut croire que des informations complètes seront communiquées à cet égard dans le prochain rapport.

3. Dans des commentaires précédents, la commission avait noté que les arrêtés sur les salaires minima excluent en général les avantages secondaires de leur champ d'application, alors que la convention, tout comme la loi de 1975 précitée, incluent dans leur champ d'application les émoluments supplémentaires de toute sorte versés en espèces ou en nature aux travailleurs en considération du travail ou des services exécutés. La commission avait par conséquent prié le gouvernement d'indiquer comment l'égalité de rémunération est mise en oeuvre dans la pratique en ce qui concerne des avantages tels que le logement, les allocations de conjoint ou les allocations familiales, tant dans le secteur privé que dans le secteur public. La commission note la déclaration du gouvernement dans son rapport selon laquelle la rémunération est égale aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public pour ce qui a trait aux prestations payées ou dispensées en sus du salaire.

La commission note toutefois, d'après le rapport du gouvernement, que, tandis que le paiement des allocations de conjoint a été arrêté au cours des années soixante-dix, les enseignants qui les percevaient auparavant continuent à les toucher. Les enseignants mariés du sexe masculin reçoivent une allocation de 2.400 dollars par an.

La commission estime que la continuation du paiement d'allocations de conjoint, semble-t-il, aux seuls enseignants du sexe masculin qui y avaient droit avant qu'elles ne fussent arrêtées est contraire aux dispositions de la convention. Elle prie par conséquent le gouvernement d'assurer le paiement de ces allocations aux enseignantes qui étaient également en service avant que ces allocations ne fussent supprimées et qui n'y avaient pas droit en raison de leur sexe.

Plus généralement, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer que les arrêtés sur les salaires minima et toute réglementation de fixation des salaires dans le secteur public couvrent non seulement les salaires minima en espèces, mais aussi tous les émoluments additionnels en espèces ou en nature.

La commission prie le gouvernement de fournir des informations complètes à cet égard dans son prochain rapport.

[Le gouvernement est prié de présenter un rapport détaillé pour la période se terminant le 30 juin 1992.]

Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

La commission note les informations contenues dans le rapport du gouvernement.

1. La commission note que, selon ce rapport, la Commission consultative tripartite du travail apportera son concours pour donner effet au principe de la convention. La commission espère que le gouvernement sera bientôt en mesure de faire état des progrès réalisés par la commission consultative, ou par toute autre autorité responsable, en réexaminant la législation et la pratique nationales, afin de donner pleinement effet aux dispositions de la convention. A cet égard, la commission rappelle ses commentaires antérieurs sur les dispositions de l'article 2 de la loi de 1975 sur l'emploi (Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes), qui se réfère à un travail "similaire" ou "essentiellement similaire", alors que la convention prévoit l'égalité de rémunération pour un travail de valeur égale, même lorsque ce travail est de nature différente.

2. Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission espère que le gouvernement pourra bientôt lui communiquer la mise au point définitive du Dictionnaire jamaïcain des professions.

3. La commission note que la Fédération des employeurs de la Jamaïque et le ministère de la Fonction publique sont invités à fournir des informations sur l'application du principe de l'égalité de rémunération à toutes les prestations payées ou octroyées en complément du salaire. La commission prie le gouvernement de donner dans son prochain rapport tous les détails concernant cette question.

4. La commission note également que le ministère de l'Education est invité à fournir des informations concernant le versement d'allocations de mariage au personnel enseignant (conformément à la partie II, article 5, du règlement de 1980 sur l'éducation). Elle prie le gouvernement de donner des informations complètes sur l'octroi des allocations de mariage aux enseignants et aux enseignantes dans les établissements d'enseignement public.

5. La commission note en outre que la convention conclue entre le ministère de la Fonction publique et l'Association du personnel de la fonction publique de la Jamaïque (avril 1989 - mars 1991) contient une référence à la reclassification des postes de sténotypiste et de sténographe (paragraphe 2 b)) et à l'élimination des différences de salaires et d'allocations versés aux fonctionnaires de grades équivalents (paragraphe 2 c)). Elle prie le gouvernement d'indiquer, dans son prochain rapport, dans quelle mesure ces dispositions peuvent avoir contribué à l'application de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

l. La commission note que l'arrêté de 1973 sur le salaire minimum dans l'imprimerie, qui établissait des catégories d'emplois et des échelles de salaire différenciées selon le sexe - question qui fait l'objet de commentaires de la commission depuis 1980 -, a été abrogé par l'arrêté de 1989 sur le salaire minimum dans l'imprimerie. La commission note avec intérêt que l'arrêté de 1989 a remplacé les taux minima distincts pour les travailleurs non qualifiés "masculins" et "féminins" par un taux de salaire unique pour travailleur non qualifié.

2. La commission note toutefois que, si l'arrêté de 1989 a supprimé une référence directe au sexe du travailleur de plusieurs autres catégories, il a maintenu les anciennes définitions de ces catégories aussi bien que les différences dans les nouveaux taux minima, qui paraissent correspondre à ceux qui étaient fixés dans l'arrêté de 1973. La commission rappelle que, dans des commentaires antérieurs, elle avait exprimé l'espoir que les révisions des arrêtés sur le salaire minimum ne perpétueraient pas sous une autre appellation la discrimination fondée sur le sexe; à cet égard, elle a souligné l'importance du dénombrement des hommes et des femmes dans les différentes catégories d'emploi et de l'examen de leurs fonctions. La commission rappelle également que, en réponse à une déclaration du gouvernement selon laquelle les taux minima différents pour les hommes et pour les femmes, tels que fixés dans l'arrêté de 1973, se fondaient sur la nature du travail - les travaux lourds étant exigés des hommes et les travaux légers étant confiés aux femmes -, elle avait attiré l'attention sur la valeur des mesures visant à promouvoir une évaluation objective des emplois. Cela faciliterait le respect de la convention, qui prévoit l'égalité de rémunération non seulement pour les hommes et pour les femmes occupés dans la même catégorie, mais, d'une façon plus générale, pour les hommes et pour les femmes exécutant un travail de valeur égale, bien que de nature différente. De plus, la commission a observé que, même en l'absence de toute référence directe et explicite au sexe, la considération d'un "travail léger" payé à un taux inférieur comme étant typiquement féminin conduisait à sous-estimer systématiquement la main-d'oeuvre féminine et à maintenir ou à rétablir une discrimination indirecte.

3. En l'absence de toute indication que des mesures ont été prises, soit pour évaluer et comparer des emplois dans des catégories qui étaient auparavant désignées selon le sexe en appliquant des critères non discriminatoires, soit pour faire en sorte que ces emplois soient ouverts aux deux sexes, la commission doit conclure que les différences de salaire fondées sur le sexe dans l'arrêté de 1973 ont été maintenues dans l'arrêté de 1989, malgré l'adoption d'un langage neutre. La commission prie donc le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations complètes et détaillées sur les mesures prises de sa part ou en coopération avec les partenaires sociaux, pour assurer l'application du principe de l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail de valeur égale dans l'imprimerie comme dans d'autres branches, par exemple dans l'industrie du vêtement où la commission a noté précédemment que les distinctions fondées sur le sexe ont apparemment joué un rôle dans la fixation de taux différents pour le salaire minimum.