National Legislation on Labour and Social Rights
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Répétition Articles 3, 6, 7, 10 et 16 de la convention. Nombre, conditions de service et fonctions des inspecteurs du travail. Nombre de visites d’inspection du travail. La commission note que, d’après le dernier rapport du gouvernement, le Département du travail n’est pas en mesure d’accroître son personnel et que les inspecteurs de travail exercent leurs activités dans tous les domaines de l’administration du travail. Le gouvernement déclare également qu’il met tout en œuvre pour parvenir à ce que les inspecteurs fassent preuve de professionnalisme dans leur conduite. La commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer quels sont les critères et le processus de recrutement des inspecteurs du travail et de préciser quelle est la formation professionnelle qui leur est assurée, à leur entrée en fonction et en cours d’emploi. Elle le prie également d’indiquer comment il est assuré que les conditions de rémunération et les perspectives de carrière offertes aux inspecteurs reflètent l’importance et les particularités de leurs fonctions et tiennent compte, en outre, de leur mérite personnel. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur le temps et les ressources consacrés à la médiation/conciliation dans les conflits de travail, en relation avec les fonctions fondamentales de l’inspection prévues par la convention. Elle demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer que, conformément à l’article 3, paragraphe 2, toute fonction qui pourrait être confiée à l’inspection du travail, en sus de ses fonctions principales, ne fera pas obstacle à l’exercice effectif de ces fonctions principales. Elle le prie également de fournir des informations sur les dispositions prises pour assurer que, conformément à l’article 16, les établissements sont inspectés aussi souvent et aussi soigneusement qu’il est nécessaire. Article 15. Devoir de confidentialité. Se référant à ses précédents commentaires, la commission note que, d’après le rapport du gouvernement, aucun changement de nature à faire porter effet à cet article de la convention n’a été introduit dans la législation et cette question doit être soumise à la Commission consultative des relations du travail. Le gouvernement indique également que le département et l’inspection du travail ont toujours maintenu une stricte confidentialité. La commission demande une fois encore que le gouvernement prenne les mesures nécessaires pour que la législation soit complétée de manière à faire porter pleinement effet à l’article 15 de la convention et tienne le Bureau informé de tout progrès à cet égard, notamment de lui communiquer tout texte pertinent, à l’état de projet ou définitif. Articles 5 a), 17, 18, 20 et 21. Coopération avec le système judiciaire et application de sanctions adéquates. Publication d’un rapport annuel et teneur de ce rapport. La commission note que, d’après le rapport du gouvernement, des mesures vont être prises en vue d’améliorer la qualité du rapport annuel sur les services d’inspection. La commission exprime l’espoir que le gouvernement fera tout ce qui est en son pouvoir pour assurer l’établissement et la publication d’un rapport annuel sur les travaux des services d’inspection du travail et que ce rapport contiendra des informations sur tous les points énumérés à l’article 21 de la convention, notamment des statistiques des visites d’inspection, des infractions constatées, des sanctions imposées ainsi que des accidents du travail et des cas de maladie professionnelle. À cet égard, la commission attire l’attention du gouvernement sur les indications fournies au paragraphe 9 de la recommandation (no 81) sur l’inspection du travail, 1947, quant à la nature des informations qui doivent être incluses dans les rapports annuels sur l’inspection du travail.
Répétition Articles 3, 6, 7, 10 et 16 de la convention. Nombre, conditions de service et fonctions des inspecteurs du travail. Nombre de visites d’inspection du travail. La commission note que, d’après le dernier rapport du gouvernement, le Département du travail n’est pas en mesure d’accroître son personnel et que les inspecteurs de travail exercent leurs activités dans tous les domaines de l’administration du travail. Le gouvernement déclare également qu’il met tout en œuvre pour parvenir à ce que les inspecteurs fassent preuve de professionnalisme dans leur conduite. La commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer quels sont les critères et le processus de recrutement des inspecteurs du travail et de préciser quelle est la formation professionnelle qui leur est assurée, à leur entrée en fonction et en cours d’emploi. Elle le prie également d’indiquer comment il est assuré que les conditions de rémunération et les perspectives de carrière offertes aux inspecteurs reflètent l’importance et les particularités de leurs fonctions et tiennent compte, en outre, de leur mérite personnel. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur le temps et les ressources consacrés à la médiation/conciliation dans les conflits de travail, en relation avec les fonctions fondamentales de l’inspection prévues par la convention. Elle demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer que, conformément à l’article 3, paragraphe 2, toute fonction qui pourrait être confiée à l’inspection du travail, en sus de ses fonctions principales, ne fera pas obstacle à l’exercice effectif de ces fonctions principales. Elle le prie également de fournir des informations sur les dispositions prises pour assurer que, conformément à l’article 16, les établissements sont inspectés aussi souvent et aussi soigneusement qu’il est nécessaire. Article 15. Devoir de confidentialité. Se référant à ses précédents commentaires, la commission note que, d’après le rapport du gouvernement, aucun changement de nature à faire porter effet à cet article de la convention n’a été introduit dans la législation et cette question doit être soumise à la Commission consultative des relations du travail. Le gouvernement indique également que le département et l’inspection du travail ont toujours maintenu une stricte confidentialité. La commission demande une fois encore que le gouvernement prenne les mesures nécessaires pour que la législation soit complétée de manière à faire porter pleinement effet à l’article 15 de la convention et tienne le Bureau informé de tout progrès à cet égard, notamment de lui communiquer tout texte pertinent, à l’état de projet ou définitif. Articles 5 a), 17, 18, 20 et 21. Coopération avec le système judiciaire et application de sanctions adéquates. Publication d’un rapport annuel et teneur de ce rapport. La commission note que, d’après le rapport du gouvernement, des mesures vont être prises en vue d’améliorer la qualité du rapport annuel sur les services d’inspection. La commission exprime l’espoir que le gouvernement fera tout ce qui est en son pouvoir pour assurer l’établissement et la publication d’un rapport annuel sur les travaux des services d’inspection du travail et que ce rapport contiendra des informations sur tous les points énumérés à l’article 21 de la convention, notamment des statistiques des visites d’inspection, des infractions constatées, des sanctions imposées ainsi que des accidents du travail et des cas de maladie professionnelle. A cet égard, la commission attire l’attention du gouvernement sur les indications fournies au paragraphe 9 de la recommandation (no 81) sur l’inspection du travail, 1947, quant à la nature des informations qui doivent être incluses dans les rapports annuels sur l’inspection du travail.
Répétition Articles 3, 6, 7, 10 et 16 de la convention. Nombre, conditions de service et fonctions des inspecteurs du travail. Nombre de visites d’inspection du travail. La commission note que, d’après le dernier rapport du gouvernement, le Département du travail n’est pas en mesure d’accroître son personnel et que les inspecteurs de travail exercent leurs activités dans tous les domaines de l’administration du travail. Le gouvernement déclare également qu’il met tout en œuvre pour parvenir à ce que les inspecteurs fassent preuve de professionnalisme dans leur conduite. La commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer quels sont les critères et le processus de recrutement des inspecteurs du travail et de préciser quelle est la formation professionnelle qui leur est assurée, à leur entrée en fonction et en cours d’emploi. Elle le prie également d’indiquer comment il est assuré que les conditions de rémunération et les perspectives de carrière offertes aux inspecteurs reflètent l’importance et les particularités de leurs fonctions et tiennent compte, en outre, de leur mérite personnel.La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur le temps et les ressources consacrés à la médiation/conciliation dans les conflits de travail, en relation avec les fonctions fondamentales de l’inspection prévues par la convention. Elle demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer que, conformément à l’article 3, paragraphe 2, toute fonction qui pourrait être confiée à l’inspection du travail, en sus de ses fonctions principales, ne fera pas obstacle à l’exercice effectif de ces fonctions principales. Elle le prie également de fournir des informations sur les dispositions prises pour assurer que, conformément à l’article 16, les établissements sont inspectés aussi souvent et aussi soigneusement qu’il est nécessaire.Article 15. Devoir de confidentialité. Se référant à ses précédents commentaires, la commission note que, d’après le rapport du gouvernement, aucun changement de nature à faire porter effet à cet article de la convention n’a été introduit dans la législation et cette question doit être soumise à la Commission consultative des relations du travail. Le gouvernement indique également que le département et l’inspection du travail ont toujours maintenu une stricte confidentialité. La commission demande une fois encore que le gouvernement prenne les mesures nécessaires pour que la législation soit complétée de manière à faire porter pleinement effet à l’article 15 de la convention et tienne le Bureau informé de tout progrès à cet égard, notamment de lui communiquer tout texte pertinent, à l’état de projet ou définitif.Articles 5 a), 17, 18, 20 et 21. Coopération avec le système judiciaire et application de sanctions adéquates. Publication d’un rapport annuel et teneur de ce rapport. La commission note que, d’après le rapport du gouvernement, des mesures vont être prises en vue d’améliorer la qualité du rapport annuel sur les services d’inspection. La commission exprime l’espoir que le gouvernement fera tout ce qui est en son pouvoir pour assurer l’établissement et la publication d’un rapport annuel sur les travaux des services d’inspection du travail et que ce rapport contiendra des informations sur tous les points énumérés à l’article 21 de la convention, notamment des statistiques des visites d’inspection, des infractions constatées, des sanctions imposées ainsi que des accidents du travail et des cas de maladie professionnelle. A cet égard, la commission attire l’attention du gouvernement sur les indications fournies au paragraphe 9 de la recommandation (no 81) sur l’inspection du travail, 1947, quant à la nature des informations qui doivent être incluses dans les rapports annuels sur l’inspection du travail.
La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:
La commission note que le rapport du gouvernement reçu en mars 2009 ne contient aucune information en réponse à sa demande directe de 2007, reprise en 2008. Elle note que, malgré la lettre de rappel qui lui a été adressée par le BIT en mai 2009, le gouvernement n’a pas fourni les informations demandées.
Etant donné que le gouvernement n’a pas fourni, depuis de nombreuses années, de rapport détaillé sur la manière dont il est donné effet en droit et en pratique à la convention et que, par ailleurs, le plus récent rapport annuel d’activité d’inspection communiqué au BIT concerne l’année 1996, la commission lui saurait gré de prendre toutes mesures nécessaires pour que le prochain rapport au titre de l’article 22 de la Constitution de l’OIT soit aussi détaillé que le requiert le formulaire de rapport. Elle le prie de veiller à ce que les informations disponibles sur chacun des sujets énumérés par l’article 21 de la convention soient incluses dans son rapport en attendant la publication du prochain rapport annuel d’activité de l’inspection du travail.
Articles 3, 6, 10, 12, 13, 15, 17 et 19 de la convention. Fonctions, statut, effectifs, droits, obligations et pouvoirs des inspecteurs du travail. En réponse aux commentaires antérieurs de la commission, le gouvernement a indiqué que le personnel du Département du travail se compose de quatre fonctionnaires dont le commissaire du travail, son adjoint, et deux agents. Ce personnel exerce, selon le gouvernement, l’ensemble des missions découlant des attributions du Département du travail. Bien que possédant les qualifications requises pour fournir des conseils de qualité aux employeurs et aux travailleurs, l’effectif du Département du travail est toutefois insuffisant et se heurte, par ailleurs, à une pénurie d’équipement aggravée par les mesures d’austérité imposées par le Fonds monétaire international, rendant difficile le déploiement d’activités de conseil. Le gouvernement exprime néanmoins l’espoir que des recommandations résultant d’une étude de la situation menée par un ancien expert du BIT pourront être mises en œuvre. La commission note néanmoins que la copie du rapport relatif à cette étude n’a pas été communiquée au BIT, malgré une demande par lettre en date du 19 mars 2007.
En réponse aux demandes de la commission concernant la manière dont il est assuré que les inspecteurs du travail respectent les principes de déontologie propres à leurs fonctions, tels qu’ils sont définis aux alinéas a), b) et c) de l’article 15, le gouvernement a fourni des informations sur les dispositions légales concernant les obligations s’imposant à tous les fonctionnaires en général. La commission voudrait souligner que ces dispositions sont insuffisantes au regard des prescriptions de la convention. Le respect le plus strict possible par les inspecteurs de ces principes déontologiques est en effet la contrepartie des pouvoirs et prérogatives étendus reconnus par la convention aux seuls fonctionnaires d’inspection du travail pour l’exercice de leurs fonctions. La commission saurait gré au gouvernement de se rapporter à son étude d’ensemble de 2006 sur l’inspection du travail en ce qui concerne: i) l’interdiction pour les inspecteurs du travail d’avoir un «intérêt quelconque direct ou indirect» dans les entreprises placées sous leur contrôle (paragr. 227); ii) la portée de l’obligation de secret professionnel (paragr. 229 à 232); et iii) l’obligation du respect de la confidentialité de la source des plaintes et du lien pouvant exister entre une visite d’inspection et une plainte (paragr. 235 à 237). Le gouvernement est également prié de prendre les mesures visant à ce que la législation soit complétée à la lumière de ces précisions pour ce qui concerne les devoirs et obligations des fonctionnaires chargés des fonctions d’inspection du travail. La commission le prie de tenir le Bureau informé de tout progrès à cet égard et de communiquer tout texte ou projet de texte pertinent.
Article 18. Nécessité de sanctions appropriées. La commission note que, selon le gouvernement, le montant des amendes imposables aux auteurs d’infractions à la législation relevant du contrôle de l’inspection du travail n’a pas été révisé depuis 1990 et qu’il est prévu, par l’article 32 de la loi sur les normes du travail, que les personnes contrevenant aux dispositions de ses articles 28 et 29 (relatifs aux pouvoirs et prérogatives des inspecteurs du travail) sont passibles d’une amende dont le montant est fixé à 75 dollars et multiplié par le nombre de jours pendant lesquels l’infraction se poursuit. Or la commission constate que, suivant l’article 13 de la loi de 1983 sur la sécurité au travail (chap. 90:08), le montant de l’amende applicable pour violation de ses dispositions est de 5 000 dollars et que cette amende peut être assortie d’un emprisonnement d’une année. La commission saurait gré au gouvernement de préciser si le personnel chargé de contrôler l’application de la loi sur la sécurité au travail est le même que celui du Département du travail qui est également chargé du contrôle des dispositions légales relatives aux autres conditions de travail et à la protection des travailleurs, et de fournir une liste des dispositions fixant des sanctions en cas de violation de dispositions relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs, et des infractions auxquelles elles s’appliquent. Le gouvernement est prié de communiquer par ailleurs tout document illustrant des cas concrets de condamnation judiciaire d’employeurs au paiement d’une amende ou à une peine d’emprisonnement aux deux catégories de peine.
De plus, la commission prie le gouvernement de communiquer copie de l’étude réalisée en 2007 sur la situation du système d’administration du travail, ainsi que des informations sur les mesures prises par le gouvernement pour donner suite aux recommandations formulées dans cette étude.
La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.
La commission note que le rapport du gouvernement reçu en mars 2009 ne contient aucune information en réponse à sa demande directe de 2007, reprise en 2008. Elle note que, malgré la lettre de rappel qui lui a été adressée par le BIT en mai 2009, le gouvernement n’a pas fourni les informations demandées. En conséquence, la commission est amenée à réitérer sa précédente demande directe sur les points suivants:
La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points suivants soulevés dans sa précédente demande directe:
La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en février 2007 et constate qu’il ne contient que des informations en réponse à ses commentaires antérieurs. Etant donné que le gouvernement n’a pas fourni, depuis de nombreuses années, de rapport détaillé sur la manière dont il est donné effet en droit et en pratique à la convention et que, par ailleurs, le plus récent rapport annuel d’activité d’inspection communiqué au BIT concerne l’année 1996, la commission lui saurait gré de prendre toutes mesures nécessaires pour que le prochain rapport au titre de l’article 22 de la Constitution de l’OIT soit aussi détaillé que le requiert le formulaire de rapport. Elle le prie de veiller à ce que les informations disponibles sur chacun des sujets énumérés par l’article 21 de la convention soient incluses dans son rapport en attendant la publication du prochain rapport annuel d’activité de l’inspection du travail.
La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:
La commission a pris note des indications succinctes fournies par le gouvernement en réponse à sa demande précédente. Elle relève que, pour l’essentiel, le gouvernement indique qu’aucune nouvelle mesure n’a été prise en vue d’une meilleure application de la convention. La commission espère que le gouvernement sera prochainement en mesure de faire état de progrès à cet égard et que son prochain rapport contiendra des informations détaillées en ce qui concerne notamment les points suivants.
1. Fonctions confiées aux inspecteurs du travail. Prière d’indiquer si des mesures sont prises ou envisagées afin de charger les inspecteurs du travail de fournir des informations et des conseils techniques aux employeurs et aux travailleurs sur les moyens les plus efficaces d’observer les dispositions légales (article 3, paragraphe 1 b), de la convention) et de porter à l’attention de l’autorité compétente les déficiences ou les abus qui ne sont pas spécifiquement couverts par les dispositions légales existantes (article 3, paragraphe 1 c)).
2. Obligations des inspecteurs. Prière d’indiquer si des mesures sont prises ou envisagées afin de garantir le désintéressement des inspecteurs du travail, leur respect des secrets industriels ou commerciaux dont ils peuvent avoir connaissance dans l’exercice de leur mission et leur respect absolu de la confidentialité des sources des plaintes, conformément à l’article 15 a), b) et c), respectivement.
3. Sanctions appropriées. Prière d’indiquer si des mesures sont prises ou envisagées pour assurer un caractère suffisamment dissuasif aux amendes sanctionnant les infractions légales dont l’application est soumise au contrôle de l’inspection et les actes d’obstruction à l’exercice des fonctions des inspecteurs, par exemple en en révisant régulièrement le montant (article 18).
4. Publication d’un rapport annuel. La commission note que la mise en œuvre du système d’information sur le marché du travail, qui devrait favoriser la préparation du rapport annuel de l’inspection du travail, a subi un retard. Elle espère néanmoins qu’un rapport annuel portant sur l’ensemble des sujets visés à l’article 21 pourra prochainement être publié et communiqué au BIT dans les délais prescrits par l’article 20 de la convention.
La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:
La commission prend note du rapport du gouvernement ainsi que des réponses à ses commentaires antérieurs. Le gouvernement est prié une nouvelle fois de communiquer copie de la loi sur la sécurité au travail dont il indique qu’elle fait partie intégrante de la législation révisée de 1990 et de fournir des informations complémentaires sur les points suivants.
1. Article 3, paragraphe 1, de la convention. La commission saurait gré au gouvernement de préciser les mesures prises pour conférer aux services d’inspection du travail, conformément au point b) de cette disposition la mission de fournir des informations et des conseils techniques aux employeurs et aux travailleurs sur les moyens les plus efficaces d’observer les dispositions légales et, conformément au point c), celle de porter à l’attention de l’autorité compétente les déficiences ou les abus qui ne sont pas spécifiquement couverts par les dispositions légales existantes.
2. Article 3, paragraphe 2. La commission note que, selon le gouvernement, le personnel de la division du travail étant assez réduit, les possibilités de spécialisation dans l’exercice des tâches qui lui sont assignées, sont également limitées. Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission saurait gré au gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées afin que l’exercice des fonctions subsidiaires confiées aux inspecteurs du travail ne porte ni atteinte à l’exercice des fonctions principales telles que prévues par les alinéas a)à c) du paragraphe 1 de l’article 3 ni préjudice d’une manière quelconque à l’autorité et à l’impartialité nécessaire aux inspecteurs dans leurs relations avec les employeurs et les travailleurs.
Article 12, paragraphes 1 et 2. La commission prie le gouvernement d’indiquer de quelle façon il est assuré que les inspecteurs du travail munis des pièces justificatives de leurs fonctions ont le pouvoir d’exiger l’affichage des avis dont l’apposition est prescrite par les dispositions légales (paragraphe 1 c) iii)) et celui de décider de l’opportunité d’aviser de leur présence l’employeur ou son représentant au moment d’une visite d’inspection, s’ils estiment qu’un tel avis risque de porter préjudice à l’efficacité du contrôle (paragraphe 2).
Article 15. Notant qu’aucune information sur la manière dont il serait donné effet à chacun des alinéas a) à c) de cetarticle n’a été communiquée,la commission voudrait souligner que ces dispositions conditionnent en grande partie la confiance nécessaire dans les relations des inspecteurs du travail avec les employeurs et les travailleurs. Elle exprime l’espoir que des mesures pertinentes seront prises à cet égard et que le gouvernement ne manquera pas d’en faire état dans son prochain rapport.
Article 18. Soulignant la nécessité de conserver aux sanctions pécuniaires le caractère dissuasif incitant à une meilleure application des dispositions légales, la commission saurait gré au gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour assurer que le montant des amendes fixées par la loi sur les normes du travail (Labour Standards Act) et la loi sur la sécurité au travail (Employment Safety Act) pour sanctionner les infractions aux dispositions légales dont l’application est soumise au contrôle des inspecteurs du travail et les actes d’obstruction à l’exercice des fonctions des inspecteurs du travail, est révisé périodiquement pour tenir compte des situations d’inflation monétaire éventuelles.
Articles 20 et 21. La commission note que la mise en place d’un projet de création d’un système d’information sur le marché du travail était prévue pour fin 2000 dans le cadre de l’assistance technique internationale et que, par le biais de ce projet, les fonctionnaires du travail seraient formés dans les domaines de la collecte, de l’analyse et de l’enregistrement de données. La commission veut espérer que le gouvernement mettra à profit l’assistance susévoquée pour assurer que dans un proche avenir, l’autorité centrale d’inspection publiera et communiquera un rapport annuel d’inspection tel que prévu par les deux dispositions susmentionnées de la convention.
La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:
Article 3, paragraphe 2, de la convention. La commission note que, selon les informations contenues dans le rapport susmentionné, le chapitre 90:08 de la loi sur la sécurité de l'emploi, qui fait partie intégrante de la législation révisée de 1990, habilite le Commissaire au travail à procéder à des inspections des lieux de travail pour s'assurer de leur sécurité et de leur salubrité. Elle prie le gouvernement de communiquer copie de cette loi dans son prochain rapport. Elle note également que la Division du travail, compétente pour les questions d'immigration, propose ses services de conciliation aux employeurs et aux salariés avant que les litiges ne soient portés devant le tribunal. Elle prie le gouvernement d'indiquer comment il est garanti que les fonctions de conciliation entre employeurs et travailleurs dont les inspecteurs du travail sont investis n'interfèrent pas avec l'exercice de leurs attributions primaires et ne portent pas préjudice à leur autorité et à leur impartialité.
Articles 20 et 21. La commission constate que le rapport annuel d'inspection ne contient que des informations partielles sur les activités des services d'inspection. Elle relève toutefois avec intérêt que les formulaires de rapport prévus au chapitre 89 de la loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (notification) ont été diffusés dans de nombreux établissements. Elle souhaiterait que toutes les informations prévues à l'article 21 soient incluses dans les rapports. Invitant également le gouvernement à se reporter à son observation générale de 1996 au titre de cette convention, à propos du recueil de directives pratiques du BIT intitulé "Enregistrement et déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles" (BIT, 1996) concernant la collecte, l'enregistrement et la communication de données fiables en la matière, la commission exprime l'espoir qu'à l'avenir les rapports annuels d'inspection du travail comporteront également des statistiques sur les maladies professionnelles.
La commission prend note des informations contenues dans le rapport annuel 1996 du Commissaire au travail.
La commission note avec regret que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants.
Article 3, paragraphe 1 b) et c), de la convention. Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission veut croire que le gouvernement prendra les mesures nécessaires afin d'assurer que l'inspection du travail soit chargée a) de fournir des informations techniques aux employeurs et aux travailleurs sur les moyens les plus efficaces d'observer les dispositions légales, et b) de porter à l'attention de l'autorité compétente les déficiences ou les abus qui ne sont pas spécifiquement couverts par les dispositions légales existantes.
Article 15. Tout en notant les informations communiquées par le gouvernement selon lesquelles il est normal que les inspecteurs du travail n'ont pas d'intérêts directs ou indirects dans les entreprises, la commission espère que des mesures législatives appropriées seront prises pour donner effet aux dispositions de cet article de la convention.
Articles 20 et 21. La commission constate avec regret qu'aucun rapport sur les travaux des services d'inspection n'a encore été communiqué au BIT. Elle réitère l'espoir qu'à l'avenir des rapports annuels d'inspection contenant toutes les informations requises par l'article 21 seront publiés et transmis au BIT dans les délais prévus à l'article 20.
La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants: