Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Observation (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission prend note du rapport du gouvernement, reçu en mai 2010, qui contient quelques réponses aux points soulevés dans son observation de 2009. La commission dispose également des informations fournies par des spécialistes du Bureau régional de l’OIT pour l’Asie et le Pacifique.

Articles 1 et 2 de la convention. Coordination de la politique économique et sociale et de la lutte contre la pauvreté. Dans son rapport, le gouvernement se réfère à la mise en œuvre du Plan national de développement stratégique, du Plan stratégique rectangulaire et du Plan stratégique de formation professionnelle. La commission note que la nouvelle politique suivie par le gouvernement avec la loi sur le tourisme prévoit la création d’un institut de recherche, d’une université et d’un établissement d’enseignement professionnel axé sur le tourisme, pour développer les qualifications spécifiques à ce secteur. Le gouvernement expose de manière détaillée d’autres mesures adoptées pour répondre à la crise mondiale, avec notamment l’offre d’une formation professionnelle de courte durée et de services de microcrédit aux travailleurs récemment touchés par le chômage, ainsi que l’offre de crédit à moyen terme à faible taux d’intérêt aux agriculteurs et aux petites et moyennes entreprises. Le gouvernement décrit également la mise en œuvre, de 2008 à 2011, du projet alimentaire d’urgence financé par la Banque asiatique de développement dans l’objectif de mettre en place un meilleur système de réponse aux crises alimentaires, d’offrir des subsides pour les semences et les engrais, et d’assurer une distribution gratuite de denrées alimentaires aux groupes les plus vulnérables dans 200 communes et sept provinces. Le gouvernement soutient également une politique d’émigration de la main-d’œuvre à destination des pays voisins comme moyen de lutte contre la pauvreté et le chômage. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur la réalisation des objectifs concernant l’emploi définis dans la stratégie rectangulaire et les autres plans de développement conçus pour promouvoir des possibilités de plein emploi productif et durable pour les chômeurs et les autres catégories de travailleurs touchées par la crise. Elle invite également le gouvernement à rendre compte de l’action déployée dans le cadre de sa politique active de l’emploi pour lutter contre l’engagement de travailleurs cambodgiens à l’étranger dans des conditions abusives (voir partie X «Migrations internationales et emploi» de la recommandation (n^o 169) concernant la politique de l’emploi (dispositions complémentaires), 1984).

Tendances de l’emploi. La commission note que, d’après le rapport sur l’emploi de 2007 du ministère de la Planification, le taux de participation à la vie active était encore de 75 pour cent en 2007, et le taux de chômage a continué d’être faible, se situant à 1 pour cent. L’économie informelle fournirait jusqu’à 90 pour cent du total des emplois, en raison d’une inadéquation des possibilités d’emploi et des salaires dans le secteur formel. Avec la crise économique mondiale, l’économie a subi un recul particulièrement marqué, comparé au taux de croissance de plus de 10 pour cent enregistré de 2004 à 2007, avec une baisse de 2 pour cent pour 2009 et une reprise se situant entre 4 et 5 pour cent en 2010. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations actualisées sur les tendances du marché du travail et de l’emploi, et de faire connaître toute difficulté rencontrée dans la collecte de données adéquates et l’utilisation de ces données pour la mise en œuvre des politiques de l’emploi, conformément aux prescriptions de la convention.

Assistance technique du BIT. Le gouvernement fait état d’améliorations de l’application de la législation du travail depuis le lancement du programme «Better Factories in Cambodia», malgré les pressions imputables à la crise économique. Le respect du salaire minimum enregistre une progression de 12 pour cent, le respect des prescriptions concernant les équipements individuels de protection et celui des prescriptions concernant l’installation de protections sur les machines à coudre ont progressé de 12 pour cent et 7 pour cent, respectivement. Notant que l’industrie du vêtement a été particulièrement touchée par la crise et que les travailleurs de ce secteur sont parmi les plus vulnérables, la commission demande que le gouvernement continue de fournir des informations sur le progrès des initiatives «Better Factories» et l’impact de ces initiatives en termes d’emplois productifs.

Développement régional et emploi rural. La commission prend note des efforts déployés par le gouvernement face aux disparités régionales de développement, avec la promotion du tourisme, la création future de zones économiques spéciales sur des sites autres que Phnom Penh, et la coopération avec des partenaires régionaux tels que le Japon en vue de l’expansion du triangle Cambodge-République démocratique populaire lao-Viet Nam. Elle note également que le BIT fournit depuis 1992 une aide au gouvernement pour promouvoir les technologies aux composantes appropriées de main-d’œuvre pour la réalisation des infrastructures rurales essentielles, stratégie actuellement repensée dans le cadre de la stratégie globale du gouvernement pour le progrès social par des ouvrages publics productifs à forte intensité d’emplois. La commission demande que le gouvernement fournisse des informations sur les effets des mesures susmentionnées en termes de promotion des possibilités d’emploi dans les zones rurales, notamment des données et des analyses des progrès obtenus en termes de développement régional équitable. En outre, elle invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur les objectifs d’emploi de la zone de développement triangulaire.

Emploi de jeunes. Dans son observation de 2009, la commission s’était déclarée préoccupée par le nombre, estimé à 275 000, des jeunes qui entrent chaque année sur le marché du travail. La commission croit comprendre que le gouvernement formule actuellement la version finale d’une politique comportant un plan d’action destiné notamment à répondre à la question de l’emploi des jeunes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures spécifiques destinées à la création de possibilités d’emploi pour les jeunes.

Politique éducative et de formation professionnelle. La commission prend note de la mise en place d’un Conseil national de la formation professionnelle, présidé par le Vice-Premier ministre et composé de représentants du secteur privé, des établissements de formation professionnelle et des ministères. Le conseil souhaite améliorer les institutions éducatives et de formation professionnelle actuelles en mettant en place, avec le concours de spécialistes étrangers, des normes et des diplômes nationaux, et en créant une agence nationale pour l’emploi et des bureaux de l’emploi. Le gouvernement indique qu’il existe 45 établissements d’enseignement et de formation professionnelle publics et 209 autres privés ou gérés par des ONG, et que le nombre des personnes bénéficiant de ces programmes a progressé de 22,5 pour cent de 2006 à 2008. La commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’impact des mesures d’éducation et de formation professionnelle en termes de possibilités d’emploi.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique encore que la Commission consultative du travail n’a toujours pas été consultée pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques de l’emploi. La commission souligne que, en temps ordinaire, un dialogue social est essentiel et qu’il revêt une importance encore plus grande en temps de crise. Les instruments relatifs à l’emploi prescrivent à l’Etat de promouvoir et entretenir des consultations tripartites authentiques (étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, paragr. 794). La commission invite le gouvernement à intensifier les efforts tendant à ce que l’avis des partenaires sociaux soit pris en considération dans la formulation et la mise en œuvre de la politique de l’emploi. La commission demande que le gouvernement aborde cette question fondamentale dans son prochain rapport, en exposant de quelle manière les représentants des employeurs et des travailleurs sont consultés et leur expérience et leur avis pris en considération au stade de la conception et de la mise en œuvre de la politique de l’emploi.

Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport, reçu en novembre 2008, et de la communication du Syndicat libre des travailleurs du Royaume du Cambodge (FTUWKC) reçue en août 2008. Le FTUWKC expose que le Cambodge est l’un des pays les plus pauvres d’Asie, que l’espérance de vie y est de 56 ans et que 80 pour cent de la population vit avec moins de 2 dollars E.-U. par jour. Elle ajoute que l’industrie du vêtement, qui s’est développée rapidement ces dix dernières années, représente aujourd’hui 90 pour cent des exportations du Cambodge et emploie près de 355 000 personnes, principalement des jeunes femmes appartenant à des communautés rurales pauvres. La commission prend note des préoccupations exprimées par le FTUWKC selon lesquelles les normes fondamentales du travail ne sont pas appliquées dans de nombreuses fabriques, les travailleurs étant contraints de faire des horaires particulièrement longs, des tours de travail de nuit et des heures supplémentaires et ne bénéficiant pas de congés annuels, de congé de maladie ou de congé de maternité payés.

Articles 1 et 2 de la convention. Coordination de la politique de l’emploi et de la lutte contre la pauvreté. La commission note que le gouvernement a mis en œuvre un plan national de développement stratégique (NSDP) ayant pour but de faire reculer la pauvreté et de hisser le pays au niveau de ses objectifs de développement pour le Millénaire. Dans ce cadre, le gouvernement a déployé une «stratégie rectangulaire» à long terme pour le déploiement de son plan national. Dans le contexte de cette stratégie, le programme «rectangle III» établit des politiques concernant le développement du secteur privé et de l’emploi. Ce programme III prévoit notamment une politique systématique ayant les objectifs suivants: i) créer des emplois, notamment pour les jeunes qui entrent sur le marché du travail et pour tous les travailleurs cambodgiens à travers des mesures favorisant l’investissement dans le pays et susceptibles d’attirer l’investissement étranger dans les secteurs prioritaires, dont l’agriculture, l’agro-industrie, les industries à forte intensité de main-d’œuvre et le tourisme; ii) établir des réseaux de développement des compétences pour les populations démunies; et iii) mettre en place un système de statistiques du travail. La commission espère que le gouvernement sera en mesure d’indiquer dans son prochain rapport si des difficultés particulières ont été rencontrées dans la réalisation des objectifs fixés par la stratégie rectangulaire de politiques de l’emploi, et la mesure dans laquelle ces difficultés ont pu être surmontées. La commission invite également le gouvernement à fournir des indications sur les progrès réalisés quant à la collecte de données sur le marché du travail et la manière dont ces données sont utilisées pour l’élaboration et l’application de la politique de l’emploi.

Assistance technique du BIT. La commission note que, d’après le 21^e rapport de synthèse concernant le programme «Better Factories Cambodia», ce programme a entraîné une amélioration des conditions de travail et du niveau de vie pour 270 000 travailleurs, qui sont notamment des jeunes femmes issues des campagnes. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les progrès enregistrés grâce au programme «Better Factories Cambodia» et sur son impact en termes de création d’emplois productifs.

Emploi rural. La commission note que le gouvernement a engagé une diversification dans diverses régions du pays. A Preah Vihear, la région montagneuse devient progressivement une destination touristique; à Svay Rieng, des usines fonctionnent désormais dans des secteurs ruraux pauvres; et enfin des usines ont été installées à Kampong Chhnang. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises pour développer les possibilités d’emploi dans les secteurs ruraux, notamment des chiffres indiquant de quelle manière ces mesures ont contribué à assurer un développement régional équilibré.

Emploi des jeunes. La commission note que, d’après le document du BIT intitulé ILO’s Policy Brief on Youth Employment in Cambodia (2007), le nombre des jeunes devrait passer de 3,2 millions en 2005 à 3,6 millions en 2011 – ils représenteront 24 pour cent du total de la population et, à ce titre, on s’inquiète de savoir comment le marché du travail absorbera quelque 275 000 nouveaux demandeurs d’emploi chaque année au cours des cinq prochaines années. La commission note que le NSDP comporte une disposition sur la mise en œuvre d’une politique systématique de création d’emplois, en particulier pour les jeunes faisant leur entrée sur le marché du travail, à travers diverses mesures telles que la mise en place de réseaux de formation devant aider les jeunes et les nouveaux diplômés à répondre aux besoins du marché du travail. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises afin d’assurer des possibilités d’emplois productifs aux jeunes.

Politiques du marché du travail et de la formation. La commission note que, en 2007, 38 établissements d’enseignement et de formation professionnelle fonctionnaient, sous la responsabilité générale du ministère du Travail et de la Formation professionnelle, et que 69 471 jeunes ont suivi les cours de ces établissements, 46 384 d’entre eux représentant 17 provinces ayant été diplômés cette année-là. Le gouvernement indique également qu’avec l’assistance des gouvernements de l’Inde et du Japon des centres de formation des entrepreneurs ont été créés, dans le but de promouvoir une culture d’entreprise dans le pays. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les résultats obtenus à travers les mesures prises par le ministère du Travail et de la Formation professionnelle en vue d’harmoniser la politique de l’enseignement et de la formation professionnelle avec les perspectives d’emploi et de promouvoir une culture d’entreprise.

Développement des entreprises. La commission note que le gouvernement a adopté un cadre complet de développement des PME et élaboré un programme de développement des PME. Des mesures sont prises dans le cadre de ce programme dans le but de créer un environnement favorable aux petites et moyennes entreprises et aux microentreprises. Ces mesures permettent à ces entreprises d’accéder plus facilement au crédit à moyen et long terme et de mettre en place des systèmes spécifiques d’aide à l’accès à l’entreprise pour les femmes, notamment d’aide des femmes à l’accès aux initiatives et services de développement des PME. La commission prend note avec intérêt des mesures prises pour stimuler les petites et microentreprises et elle prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les effets de ces initiatives en termes de création d’emplois productifs. Elle le prie également de fournir des informations sur toutes mesures prises pour associer les partenaires sociaux afin de garantir que les préoccupations propres aux petites entreprises soient prises en considération dans la formulation et l’application des politiques de l’emploi. Le gouvernement voudra sans doute consulter à ce propos les dispositions de la recommandation (n^o 189) sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique dans son rapport que la Commission consultative du travail n’a pas été consultée pour l’élaboration ou la révision des politiques et programmes de l’emploi. La commission rappelle que la convention prévoit que les gouvernements veilleront à ce que les avis des organisations d’employeurs et de travailleurs soient pris en considération et que les travailleurs du secteur rural et de l’économie informelle soient consultés «afin qu’il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion». La commission prie le gouvernement de donner des exemples concrets des modalités selon lesquelles l’avis des employeurs, des travailleurs et des autres milieux intéressés est suffisamment pris en considération dans l’élaboration des politiques de l’emploi et le réexamen périodique de ces politiques et de ces programmes.

Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

1. La commission note avec regret que pour la septième année consécutive aucun rapport du gouvernement n’a été reçu. Elle prie instamment le gouvernement de faire parvenir un rapport pour examen par la commission à sa prochaine session.

2. Dans son observation de 2005, la commission avait pris note du programme intitulé «Better Factories Cambodia» lancé en 2001 sous le parrainage du BIT, avec l’appui du gouvernement, de l’Association des fabricants de vêtements du Cambodge (GMAC) et des syndicats (voir http://www.betterfactories.org/ILO/). Ce programme est financé par les gouvernements des Etats-Unis, de la France et du Cambodge, ainsi que par la GMAC et des acheteurs internationaux. «Better Factories Cambodia» crée des services pour aider l’industrie à améliorer les conditions de travail tout en améliorant la qualité et la productivité. Il met progressivement à la disposition des entreprises un éventail d’options et de moyens en matière de formation. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats de ce programme et sur la manière dont il a contribué à la création d’emplois.

3. Dans les rapports reçus jusqu’en 2000, le gouvernement indiquait que la création d’emplois était sa principale stratégie de réduction de la pauvreté. La commission avait précédemment noté qu’une plus large diversification de l’économie était nécessaire pour faire reculer la pauvreté et créer des emplois. Elle prie donc le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés pour diversifier l’économie, notamment en ce qui concerne le développement agricole et rural. En outre, elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises afin que l’emploi, en tant qu’élément clé de réduction de la pauvreté, soit au centre des politiques macroéconomique et sociale. Elle souhaiterait également pouvoir examiner les résultats de l’action menée pour améliorer l’offre de formation professionnelle et technique ainsi que pour promouvoir une culture d’entreprise (articles 1 et 2 de la convention et recommandation (n^o 189) sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998).

4. La commission avait noté précédemment que les statistiques nationales n’étaient pas très fiables et que le BIT avait prêté son concours au ministère compétent pour élaborer des indicateurs du marché du travail. Elle rappelle à cet égard l’importance de la mise en place d’un système de collecte de données sur le marché du travail et prie le gouvernement de faire rapport sur les progrès réalisés dans ce domaine et de fournir des informations sur les mesures de politique de l’emploi prises suite à l’adoption des nouveaux systèmes d’information.

5. Article 3. Participation des partenaires sociaux. La commission avait noté précédemment qu’une commission consultative tripartite du travail avait été constituée en 1999. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les activités de cette commission, en indiquant notamment si elle est consultée pour l’élaboration et la révision des politiques et programmes d’emploi. Prière également d’indiquer de quelle manière il est tenu compte de l’avis des personnes intéressées, et notamment des travailleurs du secteur rural et de l’économie informelle.

6. Enfin, la commission souligne que l’élaboration d’un rapport détaillé incluant les indications demandées dans la présente observation offrira au gouvernement et aux partenaires sociaux l’occasion d’évaluer la réalisation des objectifs de plein emploi productif établis dans la convention. Elle attire l’attention du gouvernement sur l’assistance technique offerte par le Bureau, qui peut l’aider à s’acquitter de ses obligations de présenter un rapport et de mettre en œuvre une politique active de l’emploi au sens de la convention.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2008.]

Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

1. La commission note avec regret que pour la sixième année consécutive aucun rapport du gouvernement n’a été reçu. Elle prie instamment le gouvernement de faire parvenir un rapport pour examen par la commission à sa prochaine session.

2. Dans son observation de 2005, la commission avait pris note du programme intitulé «Better Factories Cambodia» lancé en 2001 sous le parrainage du BIT, avec l’appui du gouvernement, de l’Association des fabricants de vêtements du Cambodge (GMAC) et des syndicats (voir http://www.betterfactories.org/ILO/). Ce programme est financé par les gouvernements des Etats-Unis, de la France et du Cambodge, ainsi que par la GMAC et des acheteurs internationaux. «Better Factories Cambodia» crée des services pour aider l’industrie à améliorer les conditions de travail tout en améliorant la qualité et la productivité. Il met progressivement à la disposition des entreprises un éventail d’options et de moyens en matière de formation. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur les résultats de ce programme et sur la manière dont il contribue à la création d’emplois.

3. Dans les rapports reçus jusqu’en 2000, le gouvernement indiquait que la création d’emplois était sa principale stratégie de réduction de la pauvreté. La commission avait précédemment noté qu’une plus large diversification de l’économie était nécessaire pour faire reculer la pauvreté et créer des emplois. Elle souhaiterait donc disposer de plus amples informations sur les progrès réalisés pour diversifier l’économie, notamment en ce qui concerne le développement agricole et rural. En outre, elle prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises afin que l’emploi, en tant qu’élément clé de réduction de la pauvreté, soit au centre des politiques macroéconomique et sociale. Elle souhaiterait également pouvoir examiner les résultats de l’action menée pour améliorer l’offre de formation professionnelle et technique ainsi que pour promouvoir une culture d’entreprise (articles 1 et 2 de la convention et recommandation (n^o 189) sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998).

4. La commission avait noté précédemment que les statistiques nationales n’étaient pas très fiables et que le BIT avait prêté son concours au ministère compétent pour élaborer des indicateurs du marché du travail. Elle rappelle à ce propos l’importance de la mise en place d’un système de compilation de statistiques du marché du travail et prie le gouvernement de faire rapport sur les progrès réalisés dans ce domaine et de fournir dans son prochain rapport des informations sur les mesures de politique de l’emploi prises par suite de l’adoption des nouveaux systèmes d’information.

5. Participation des partenaires sociaux. La commission avait noté précédemment qu’une commission consultative tripartite du travail avait été constituée en 1999. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les activités de cette commission, en indiquant notamment si elle est consultée pour l’élaboration et la révision des politiques et programmes d’emploi. Prière également d’indiquer de quelle manière il est tenu compte de l’avis des personnes intéressées, et notamment des travailleurs du secteur rural et de l’économie informelle (article 3).

6. Enfin, la commission souligne que l’élaboration d’un rapport détaillé incluant les indications demandées dans la présente observation offrira au gouvernement et aux partenaires sociaux l’occasion d’évaluer la réalisation des objectifs de plein emploi productif établis dans la convention. Elle attire l’attention du gouvernement sur l’assistance technique offerte par le Bureau, qui peut l’aider à s’acquitter de ses obligations de présenter un rapport et de mettre en œuvre une politique active de l’emploi au sens de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

1. La commission note avec regret que, pour la cinquième année consécutive, il n’a pas été reçu de rapport du gouvernement. Elle exprime l’espoir que le gouvernement sera en mesure de fournir un rapport que la commission pourra examiner à sa prochaine session.

2. La commission prend note du programme intitulé «Better Factories Cambodia» lancé en 2001 sous le parrainage de l’OIT, avec l’appui du gouvernement, de l’Association des fabricants de vêtements du Cambodge (GMAC) et des syndicats (voir http://www.betterfactories.org/ILO/). Ce programme est financé par les gouvernements des Etats-Unis, de la France et du Cambodge, de même que par la GMAC et des acheteurs internationaux. «Better Factories Cambodia» met en place des services qui aident l’industrie à améliorer les conditions de travail tout en obtenant des améliorations également sur les plans de la qualité et de la productivité. Il offre peu à peu à toute l’industrie un vaste éventail de possibilités en matière de ressources et de formation. La commission apprécierait de recevoir de plus amples informations sur les résultats de ce programme et sur la manière dont il contribue à la création d’emplois.

3. Dans les rapports reçus jusqu’en 2000, le gouvernement indiquait que la création d’emplois était sa principale stratégie de lutte contre la pauvreté. La commission avait noté qu’une plus large diversification de l’économie était nécessaire pour faire reculer la pauvreté et créer des emplois. Elle souhaiterait donc disposer d’informations sur les progrès tendant à la diversification de l’économie, notamment en ce qui concerne le développement agricole et rural. Elle prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises afin que l’emploi, en tant qu’élément clé de lutte contre la pauvreté, soit au centre des politiques macroéconomique et sociale. Elle souhaiterait également pouvoir examiner les résultats obtenus en termes d’amélioration de l’offre de la formation professionnelle et technique et de la promotion de la culture d’entreprise (articles 1 et 2 de la convention et recommandation (nº 189) sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998).

4. La commission avait noté précédemment que les statistiques nationales n’étaient pas très fiables et que le BIT avait fourni son concours au ministère compétent pour élaborer des indicateurs du marché du travail. Elle rappelle à ce propos l’importance de la mise en place d’un système de compilation de statistiques du marché du travail et prie le gouvernement de l’informer des progrès obtenus dans ce domaine et de fournir dans son prochain rapport des informations sur les mesures de politique de l’emploi prises par suite de l’adoption des nouveaux systèmes d’information.

5. Participation des partenaires sociaux. La commission avait noté précédemment qu’une commission consultative du travail avait été constituée en 1999. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les activités déployées par cette commission, notamment si elle est consultée pour l’élaboration et la révision des politiques et programmes d’emploi. Elle le prie également d’indiquer de quelle manière il est tenu compte de l’avis des personnes intéressées, comme par exemple des travailleurs ruraux et de ceux du secteur informel (article 3).

6. Enfin, la commission souligne que l’élaboration d’un rapport détaillé, incluant les indications demandées dans la présente observation, offrira au gouvernement et aux partenaires sociaux l’occasion d’évaluer la réalisation des objectifs d’emploi plein et productif établis par la convention. Elle signale à l’attention du gouvernement qu’il peut faire appel à l’assistance technique du Bureau, qui peut l’aider à s’acquitter de ses obligations de faire rapport et à mettre en œuvre une politique active de l’emploi au sens de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2000, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend note des informations transmises par le gouvernement dans son bref rapport. Le gouvernement indique qu’il s’efforce de développer les secteurs de la confection (dans lequel il s’est fixé pour but d’appliquer toutes les conventions fondamentales du travail), de la production d’huile de palme et du tourisme dans la province de Siem Reap. La commission note que, selon d’autres sources, le gouvernement a élaboré plusieurs autres politiques et programmes de promotion de l’emploi. Elle invite le gouvernement à faire appel à l’assistance technique pour préparer son prochain rapport afin que la commission puisse bien saisir les progrès accomplis par le gouvernement dans l’application de la convention.

Article 1 de la convention. La commission note, d’après le dossier de synthèse sur le pays préparé par le Bureau pour le Rapport sur l’emploi dans le monde, que le PIB a augmenté de 5 pour cent en 1999, mais que des problèmes fondamentaux subsistent. La pauvreté est toujours très répandue, l’économie n’est pas suffisamment diversifiée et, les ressources nationales étant peu mobilisées, les programmes d’investissement public sont presque exclusivement tributaires de l’aide publique. En outre, le développement des ressources humaines stagne en raison des taux élevés de redoublement et d’abandon des enfants d’âge scolaire.

En 1999, les taux d’activitéétaient de 66,3 pour cent pour les hommes et 65,9 pour cent pour les femmes, mais ils étaient beaucoup plus élevés dans les zones rurales. La majorité des travailleurs sont des indépendants ou des auxiliaires familiaux non rémunérés (surtout des femmes). La même année, les taux de chômage étaient de 0,5 pour cent pour les hommes et 0,6 pour cent pour les femmes; ils étaient légèrement plus élevés dans les zones rurales. Les taux de sous-emploi étaient estimés à 8,6 pour cent pour les hommes et 14,7 pour cent pour les femmes. La population active augmente d’environ 3 pour cent par an.

Les femmes sont concentrées dans les emplois peu et non qualifiés, en particulier dans le secteur non structuré. Elles représentent seulement 11 pour cent de l’ensemble des travailleurs rémunérés mais 64 pour cent des travailleurs non rémunérés, principalement dans l’agriculture. Leur présence dans le secteur de la confection inverse dans une certaine mesure cette tendance, mais la discrimination dont elles font l’objet dans l’enseignement et la formation donne à penser que l’écart de rémunération se maintiendra.

Dans son plan de développement quinquennal 1996-2000, le gouvernement a fait de la création d’emplois sa principale stratégie de lutte contre la pauvreté et a accompli certains progrès, en particulier en ce qui concerne l’amélioration de l’administration. La commission note que le projet PNUD/BIT de formation professionnelle pour la réduction de la pauvreté est terminé et que des évaluations tripartites ont été réalisées. Elle prie le gouvernement de lui donner des informations complémentaires sur le suivi de ce projet et sur tout autre projet mis en œuvre pour développer la formation dans le but de promouvoir l’emploi. Elle note en outre qu’une plus grande diversification de l’économie est nécessaire et souhaiterait recevoir davantage d’informations sur l’évolution de la situation dans ce domaine, en particulier pour ce qui est du développement agricole et rural. Elle fait observer que l’assistance technique du BIT est à la disposition du gouvernement.

La commission note que des programmes spéciaux ont été mis en œuvre par le gouvernement, visant notamment à généraliser le recours à des méthodes à fort coefficient de main-d’œuvre pour moderniser les infrastructures, afin de favoriser le développement rural. Elle note également dans ce contexte la participation au projet BIT/Japon sur la promotion de l’emploi pour les personnes handicapées. Prière de fournir des informations complémentaires sur les résultats de ces programmes. Prière de fournir également des informations sur les mesures prises par le ministère des Affaires sociales, du Travail, de la Formation professionnelle et de la Réinsertion des jeunes (MOSALVYR) pour coordonner ces politiques et programmes avec le ministère de la Planification, et les mesures prises par le MOSALVYR pour promouvoir l’emploi dans le cadre du groupe consultatif placé sous le patronage de la Banque mondiale.

Enfin, la commission note que le service de placement de l’Etat est très peu développé et très peu utilisé. Elle invite le gouvernement à recourir à l’assistance technique du BIT pour moderniser ce service et intégrer dans ses fonctions des mesures actives de lutte contre le chômage.

Article 2. La commission note, d’après le dossier de synthèse sur le pays, que les statistiques ne sont pas très fiables en raison de la difficulté d’accès de certaines régions du pays pour cause d’insécurité et en raison de l’utilisation de classifications qui ne sont pas toujours conformes à la nomenclature type du BIT pour les statistiques du travail. Le BIT/EASMAT a examiné le système des statistiques du travail du Cambodge en 1995 et a proposé un vaste programme de modernisation de ce système. Le BIT a également aidé le MOSALVYR àélaborer des indicateurs du marché du travail. La commission prie le gouvernement de lui indiquer si l’application des résultats de ces études progresse et si une assistance complémentaire du BIT/EASMAT est nécessaire. Prière également de fournir des informations d’ordre plus général sur la manière dont sont évalués les politiques et programmes dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée.

Article 3. La commission note qu’a été instituée en 1999 une commission consultative tripartite sur le travail, composée d’organisations de travailleurs et d’employeurs ainsi que de représentants du gouvernement. Prière de donner des informations complémentaires sur le mandat de cette commission et d’indiquer notamment si elle est consultée à propos de l’élaboration et de l’évaluation des politiques et programmes. Indiquer également comment les avis d’autres personnes concernées telles que les travailleurs du secteur rural et du secteur informel sont pris en compte.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2000, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend note des informations transmises par le gouvernement dans son bref rapport. Le gouvernement indique qu’il s’efforce de développer les secteurs de la confection (dans lequel il s’est fixé pour but d’appliquer toutes les conventions fondamentales du travail), de la production d’huile de palme et du tourisme dans la province de Siem Reap. La commission note que, selon d’autres sources, le gouvernement a élaboré plusieurs autres politiques et programmes de promotion de l’emploi. Elle invite le gouvernement à faire appel à l’assistance technique pour préparer son prochain rapport afin que la commission puisse bien saisir les progrès accomplis par le gouvernement dans l’application de la convention.

Article 1 de la convention. La commission note, d’après le dossier de synthèse sur le pays préparé par le Bureau pour le Rapport sur l’emploi dans le monde, que le PIB a augmenté de 5 pour cent en 1999, mais que des problèmes fondamentaux subsistent. La pauvreté est toujours très répandue, l’économie n’est pas suffisamment diversifiée et, les ressources nationales étant peu mobilisées, les programmes d’investissement public sont presque exclusivement tributaires de l’aide publique. En outre, le développement des ressources humaines stagne en raison des taux élevés de redoublement et d’abandon des enfants d’âge scolaire.

En 1999, les taux d’activitéétaient de 66,3 pour cent pour les hommes et 65,9 pour cent pour les femmes, mais ils étaient beaucoup plus élevés dans les zones rurales. La majorité des travailleurs sont des indépendants ou des auxiliaires familiaux non rémunérés (surtout des femmes). La même année, les taux de chômage étaient de 0,5 pour cent pour les hommes et 0,6 pour cent pour les femmes; ils étaient légèrement plus élevés dans les zones rurales. Les taux de sous-emploi étaient estimés à 8,6 pour cent pour les hommes et 14,7 pour cent pour les femmes. La population active augmente d’environ 3 pour cent par an.

Les femmes sont concentrées dans les emplois peu et non qualifiés, en particulier dans le secteur non structuré. Elles représentent seulement 11 pour cent de l’ensemble des travailleurs rémunérés mais 64 pour cent des travailleurs non rémunérés, principalement dans l’agriculture. Leur présence dans le secteur de la confection inverse dans une certaine mesure cette tendance, mais la discrimination dont elles font l’objet dans l’enseignement et la formation donne à penser que l’écart de rémunération se maintiendra.

Dans son plan de développement quinquennal 1996-2000, le gouvernement a fait de la création d’emplois sa principale stratégie de lutte contre la pauvreté et a accompli certains progrès, en particulier en ce qui concerne l’amélioration de l’administration. La commission note que le projet PNUD/BIT de formation professionnelle pour la réduction de la pauvreté est terminé et que des évaluations tripartites ont été réalisées. Elle prie le gouvernement de lui donner des informations complémentaires sur le suivi de ce projet et sur tout autre projet mis en œuvre pour développer la formation dans le but de promouvoir l’emploi. Elle note en outre qu’une plus grande diversification de l’économie est nécessaire et souhaiterait recevoir davantage d’informations sur l’évolution de la situation dans ce domaine, en particulier pour ce qui est du développement agricole et rural. Elle fait observer que l’assistance technique du BIT est à la disposition du gouvernement.

La commission note que des programmes spéciaux ont été mis en œuvre par le gouvernement, visant notamment à généraliser le recours à des méthodes à fort coefficient de main-d’œuvre pour moderniser les infrastructures, afin de favoriser le développement rural. Elle note également dans ce contexte la participation au projet BIT/Japon sur la promotion de l’emploi pour les personnes handicapées. Prière de fournir des informations complémentaires sur les résultats de ces programmes. Prière de fournir également des informations sur les mesures prises par le ministère des Affaires sociales, du Travail, de la Formation professionnelle et de la Réinsertion des jeunes (MOSALVYR) pour coordonner ces politiques et programmes avec le ministère de la Planification, et les mesures prises par le MOSALVYR pour promouvoir l’emploi dans le cadre du groupe consultatif placé sous le patronage de la Banque mondiale.

Enfin, la commission note que le service de placement de l’Etat est très peu développé et très peu utilisé. Elle invite le gouvernement à recourir à l’assistance technique du BIT pour moderniser ce service et intégrer dans ses fonctions des mesures actives de lutte contre le chômage.

Article 2. La commission note, d’après le dossier de synthèse sur le pays, que les statistiques ne sont pas très fiables en raison de la difficulté d’accès de certaines régions du pays pour cause d’insécurité et en raison de l’utilisation de classifications qui ne sont pas toujours conformes à la nomenclature type du BIT pour les statistiques du travail. Le BIT/EASMAT a examiné le système des statistiques du travail du Cambodge en 1995 et a proposé un vaste programme de modernisation de ce système. Le BIT a également aidé le MOSALVYR àélaborer des indicateurs du marché du travail. La commission prie le gouvernement de lui indiquer si l’application des résultats de ces études progresse et si une assistance complémentaire du BIT/EASMAT est nécessaire. Prière également de fournir des informations d’ordre plus général sur la manière dont sont évalués les politiques et programmes dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée.

Article 3. La commission note qu’a été instituée en 1999 une commission consultative tripartite sur le travail, composée d’organisations de travailleurs et d’employeurs ainsi que de représentants du gouvernement. Prière de donner des informations complémentaires sur le mandat de cette commission et d’indiquer notamment si elle est consultée à propos de l’élaboration et de l’évaluation des politiques et programmes. Indiquer également comment les avis d’autres personnes concernées telles que les travailleurs du secteur rural et du secteur informel sont pris en compte.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2000, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend note des informations transmises par le gouvernement dans son bref rapport. Le gouvernement indique qu’il s’efforce de développer les secteurs de la confection (dans lequel il s’est fixé pour but d’appliquer toutes les conventions fondamentales du travail), de la production d’huile de palme et du tourisme dans la province de Siem Reap. La commission note que, selon d’autres sources, le gouvernement a élaboré plusieurs autres politiques et programmes de promotion de l’emploi. Elle invite le gouvernement à faire appel à l’assistance technique pour préparer son prochain rapport afin que la commission puisse bien saisir les progrès accomplis par le gouvernement dans l’application de la convention.

  Article 1 de la convention. La commission note, d’après le dossier de synthèse sur le pays préparé par le Bureau pour le Rapport sur l’emploi dans le monde, que le PIB a augmenté de 5 pour cent en 1999, mais que des problèmes fondamentaux subsistent. La pauvreté est toujours très répandue, l’économie n’est pas suffisamment diversifiée et, les ressources nationales étant peu mobilisées, les programmes d’investissement public sont presque exclusivement tributaires de l’aide publique. En outre, le développement des ressources humaines stagne en raison des taux élevés de redoublement et d’abandon des enfants d’âge scolaire.

En 1999, les taux d’activitéétaient de 66,3 pour cent pour les hommes et 65,9 pour cent pour les femmes, mais ils étaient beaucoup plus élevés dans les zones rurales. La majorité des travailleurs sont des indépendants ou des auxiliaires familiaux non rémunérés (surtout des femmes). La même année, les taux de chômage étaient de 0,5 pour cent pour les hommes et 0,6 pour cent pour les femmes; ils étaient légèrement plus élevés dans les zones rurales. Les taux de sous-emploi étaient estimés à 8,6 pour cent pour les hommes et 14,7 pour cent pour les femmes. La population active augmente d’environ 3 pour cent par an.

Les femmes sont concentrées dans les emplois peu et non qualifiés, en particulier dans le secteur non structuré. Elles représentent seulement 11 pour cent de l’ensemble des travailleurs rémunérés mais 64 pour cent des travailleurs non rémunérés, principalement dans l’agriculture. Leur présence dans le secteur de la confection inverse dans une certaine mesure cette tendance, mais la discrimination dont elles font l’objet dans l’enseignement et la formation donne à penser que l’écart de rémunération se maintiendra.

Dans son plan de développement quinquennal 1996-2000, le gouvernement a fait de la création d’emplois sa principale stratégie de lutte contre la pauvreté et a accompli certains progrès, en particulier en ce qui concerne l’amélioration de l’administration. La commission note que le projet PNUD/BIT de formation professionnelle pour la réduction de la pauvreté est terminé et que des évaluations tripartites ont été réalisées. Elle prie le gouvernement de lui donner des informations complémentaires sur le suivi de ce projet et sur tout autre projet mis en œuvre pour développer la formation dans le but de promouvoir l’emploi. Elle note en outre qu’une plus grande diversification de l’économie est nécessaire et souhaiterait recevoir davantage d’informations sur l’évolution de la situation dans ce domaine, en particulier pour ce qui est du développement agricole et rural. Elle fait observer que l’assistance technique du BIT est à la disposition du gouvernement.

La commission note que des programmes spéciaux ont été mis en œuvre par le gouvernement, visant notamment à généraliser le recours à des méthodes à fort coefficient de main-d’œuvre pour moderniser les infrastructures, afin de favoriser le développement rural. Elle note également dans ce contexte la participation au projet BIT/Japon sur la promotion de l’emploi pour les personnes handicapées. Prière de fournir des informations complémentaires sur les résultats de ces programmes. Prière de fournir également des informations sur les mesures prises par le ministère des Affaires sociales, du Travail, de la Formation professionnelle et de la Réinsertion des jeunes (MOSALVYR) pour coordonner ces politiques et programmes avec le ministère de la Planification, et les mesures prises par le MOSALVYR pour promouvoir l’emploi dans le cadre du groupe consultatif placé sous le patronage de la Banque mondiale.

Enfin, la commission note que le service de placement de l’Etat est très peu développé et très peu utilisé. Elle invite le gouvernement à recourir à l’assistance technique du BIT pour moderniser ce service et intégrer dans ses fonctions des mesures actives de lutte contre le chômage.

  Article 2. La commission note, d’après le dossier de synthèse sur le pays, que les statistiques ne sont pas très fiables en raison de la difficulté d’accès de certaines régions du pays pour cause d’insécurité et en raison de l’utilisation de classifications qui ne sont pas toujours conformes à la nomenclature type du BIT pour les statistiques du travail. Le BIT/EASMAT a examiné le système des statistiques du travail du Cambodge en 1995 et a proposé un vaste programme de modernisation de ce système. Le BIT a également aidé le MOSALVYR àélaborer des indicateurs du marché du travail. La commission prie le gouvernement de lui indiquer si l’application des résultats de ces études progresse et si une assistance complémentaire du BIT/EASMAT est nécessaire. Prière également de fournir des informations d’ordre plus général sur la manière dont sont évalués les politiques et programmes dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée.

  Article 3. La commission note qu’a été instituée en 1999 une commission consultative tripartite sur le travail, composée d’organisations de travailleurs et d’employeurs ainsi que de représentants du gouvernement. Prière de donner des informations complémentaires sur le mandat de cette commission et d’indiquer notamment si elle est consultée à propos de l’élaboration et de l’évaluation des politiques et programmes. Indiquer également comment les avis d’autres personnes concernées telles que les travailleurs du secteur rural et du secteur informel sont pris en compte.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

La commission prend note des informations transmises par le gouvernement dans son bref rapport. Le gouvernement indique qu’il s’efforce de développer les secteurs de la confection (dans lequel il s’est fixé pour but d’appliquer toutes les conventions fondamentales du travail), de la production d’huile de palme et du tourisme dans la province de Siem Reap. La commission note que, selon d’autres sources, le gouvernement a élaboré plusieurs autres politiques et programmes de promotion de l’emploi. Elle invite le gouvernement à faire appel à l’assistance technique pour préparer son prochain rapport afin que la commission puisse bien saisir les progrès accomplis par le gouvernement dans l’application de la convention.

Article 1 de la convention. La commission note, d’après le dossier de synthèse sur le pays préparé par le Bureau pour le Rapport sur l’emploi dans le monde, que le PIB a augmenté de 5 pour cent en 1999, mais que des problèmes fondamentaux subsistent. La pauvreté est toujours très répandue, l’économie n’est pas suffisamment diversifiée et, les ressources nationales étant peu mobilisées, les programmes d’investissement public sont presque exclusivement tributaires de l’aide publique. En outre, le développement des ressources humaines stagne en raison des taux élevés de redoublement et d’abandon des enfants d’âge scolaire.

En 1999, les taux d’activitéétaient de 66,3 pour cent pour les hommes et 65,9 pour cent pour les femmes, mais ils étaient beaucoup plus élevés dans les zones rurales. La majorité des travailleurs sont des indépendants ou des auxiliaires familiaux non rémunérés (surtout des femmes). La même année, les taux de chômage étaient de 0,5 pour cent pour les hommes et 0,6 pour cent pour les femmes; ils étaient légèrement plus élevés dans les zones rurales. Les taux de sous-emploi étaient estimés à 8,6 pour cent pour les hommes et 14,7 pour cent pour les femmes. La population active augmente d’environ 3 pour cent par an.

Les femmes sont concentrées dans les emplois peu et non qualifiés, en particulier dans le secteur non structuré. Elles représentent seulement 11 pour cent de l’ensemble des travailleurs rémunérés mais 64 pour cent des travailleurs non rémunérés, principalement dans l’agriculture. Leur présence dans le secteur de la confection inverse dans une certaine mesure cette tendance, mais la discrimination dont elles font l’objet dans l’enseignement et la formation donne à penser que l’écart de rémunération se maintiendra.

Dans son plan de développement quinquennal 1996-2000, le gouvernement a fait de la création d’emplois sa principale stratégie de lutte contre la pauvreté et a accompli certains progrès, en particulier en ce qui concerne l’amélioration de l’administration. La commission note que le projet PNUD/BIT de formation professionnelle pour la réduction de la pauvreté est terminé et que des évaluations tripartites ont été réalisées. Elle prie le gouvernement de lui donner des informations complémentaires sur le suivi de ce projet et sur tout autre projet mis en œuvre pour développer la formation dans le but de promouvoir l’emploi. Elle note en outre qu’une plus grande diversification de l’économie est nécessaire et souhaiterait recevoir davantage d’informations sur l’évolution de la situation dans ce domaine, en particulier pour ce qui est du développement agricole et rural. Elle fait observer que l’assistance technique du BIT est à la disposition du gouvernement.

La commission note que des programmes spéciaux ont été mis en œuvre par le gouvernement, visant notamment à généraliser le recours à des méthodes à fort coefficient de main-d’œuvre pour moderniser les infrastructures, afin de favoriser le développement rural. Elle note également dans ce contexte la participation au projet BIT/Japon sur la promotion de l’emploi pour les personnes handicapées. Prière de fournir des informations complémentaires sur les résultats de ces programmes. Prière de fournir également des informations sur les mesures prises par le ministère des Affaires sociales, du Travail, de la Formation professionnelle et de la Réinsertion des jeunes (MOSALVYR) pour coordonner ces politiques et programmes avec le ministère de la Planification, et les mesures prises par le MOSALVYR pour promouvoir l’emploi dans le cadre du groupe consultatif placé sous le patronage de la Banque mondiale.

Enfin, la commission note que le service de placement de l’Etat est très peu développé et très peu utilisé. Elle invite le gouvernement à recourir à l’assistance technique du BIT pour moderniser ce service et intégrer dans ses fonctions des mesures actives de lutte contre le chômage.

Article 2. La commission note, d’après le dossier de synthèse sur le pays, que les statistiques ne sont pas très fiables en raison de la difficulté d’accès de certaines régions du pays pour cause d’insécurité et en raison de l’utilisation de classifications qui ne sont pas toujours conformes à la nomenclature type du BIT pour les statistiques du travail. Le BIT/EASMAT a examiné le système des statistiques du travail du Cambodge en 1995 et a proposé un vaste programme de modernisation de ce système. Le BIT a également aidé le MOSALVYR àélaborer des indicateurs du marché du travail. La commission prie le gouvernement de lui indiquer si l’application des résultats de ces études progresse et si une assistance complémentaire du BIT/EASMAT est nécessaire. Prière également de fournir des informations d’ordre plus général sur la manière dont sont évalués les politiques et programmes dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée.

Article 3. La commission note qu’a été instituée en 1999 une commission consultative tripartite sur le travail, composée d’organisations de travailleurs et d’employeurs ainsi que de représentants du gouvernement. Prière de donner des informations complémentaires sur le mandat de cette commission et d’indiquer notamment si elle est consultée à propos de l’élaboration et de l’évaluation des politiques et programmes. Indiquer également comment les avis d’autres personnes concernées telles que les travailleurs du secteur rural et du secteur informel sont pris en compte.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1998. Elle prend note des indications statistiques relatives à l'enregistrement et au placement des demandeurs d'emploi et prie le gouvernement de fournir des données aussi détaillées et complètes que possible sur la situation et les tendances d'évolution de la population active, de l'emploi, du sous-emploi et du chômage. La commission espère à cet égard que l'exécution des différents projets de coopération technique ayant trait à la promotion de l'emploi permettra d'améliorer la collecte et l'analyse des données nécessaires à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de l'emploi. Elle prie le gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport tout progrès qui aura pu être accompli en ce sens.

2. La commission note avec intérêt la description des projets de coopération technique en cours d'exécution dans le domaine de la formation professionnelle et de la promotion de l'emploi. Elle prie le gouvernement d'indiquer les résultats obtenus par ces projets. Prière, notamment, de préciser dans quelle mesure le projet PNUD/BIT de formation professionnelle pour la réduction de la pauvreté contribue à favoriser l'insertion durable des bénéficiaires dans l'emploi. Prière d'indiquer l'incidence sur l'emploi de l'exécution, depuis 1992, du programme PNUD/BIT de développement des infrastructures routières (Partie V du formulaire de rapport).

3. La commission note que le projet de promotion de l'emploi bénéficiant d'un prêt de la Banque asiatique de développement prévoit la création de six centres de promotion de l'emploi. Prière de fournir des informations sur la mise en place de ces centres ainsi que sur la nature et le volume de leurs activités.

4. La commission prend note des dispositions législatives par lesquelles une politique active de promotion du plein emploi, productif et librement choisi, a été formulée. Elle rappelle à cet égard que les mesures à prendre en matière de politique de l'emploi doivent être déterminées et revues régulièrement, dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée, et en consultation avec les représentants des milieux intéressés, conformément aux articles 2 et 3 de la convention. Se référant à ses demandes antérieures, la commission espère trouver dans le prochain rapport des informations sur les mesures prises ou envisagées afin d'assurer que les représentants des employeurs et des travailleurs, ainsi que les représentants d'autres secteurs de la population active, tels que les personnes occupées dans le secteur rural ou le secteur informel, soient consultés au sujet des politiques de l'emploi, "afin qu'il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion, qu'ils collaborent entièrement à l'élaboration de ces politiques et qu'ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières".

Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

La commission a pris note des deux rapports successifs du gouvernement portant sur les périodes se terminant en juin 1995 et juin 1996. Elle note avec intérêt les orientations de la politique de lutte contre la pauvreté et de création d'emplois figurant dans le projet de plan quinquennal 1996-2000 et invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations aussi complètes que possible sur la mise en oeuvre de cette politique en se référant aux questions du formulaire de rapport, ainsi qu'aux points suivants.

1. La commission prend note du projet de création de centres de promotion de l'emploi visant à renforcer les services d'information sur le marché du travail et à favoriser la formation professionnelle et le placement des demandeurs d'emploi. Prière de fournir toutes informations disponibles sur la mise en place de ces centres et la nature et le volume de leurs activités. Prière d'indiquer si des mesures particulières de formation et de placement sont mises en oeuvre afin de répondre aux besoins des personnes ayant des difficultés particulières, telles que les personnes handicapées, les personnes déplacées, les membres des forces armées démobilisés ou les jeunes à la recherche d'un premier emploi.

2. La commission note avec intérêt l'exécution de projets de coopération technique du BIT propres à favoriser la poursuite des objectifs de la convention. Prière d'indiquer les résultats qui auront pu être obtenus par ces projets, en précisant dans quelle mesure ils auront permis l'insertion durable de leurs bénéficiaires dans l'emploi. Prière d'indiquer l'action entreprise en conséquence de ces projets (Partie V du formulaire de rapport).

3. Se référant à sa demande précédente, la commission rappelle l'importance qui s'attache à ce qu'il soit donné pleinement effet aux dispositions de l'article 3 de la convention, qui prévoit que les représentants des milieux intéressés par les mesures à prendre, et en particulier les représentants des employeurs et des travailleurs, doivent être consultés au sujet des politiques de l'emploi "afin qu'il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion, qu'ils collaborent à l'élaboration de ces politiques et qu'ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières". Elle espère trouver dans le prochain rapport du gouvernement des indications sur la manière dont ces consultations sont assurées.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

La commission a pris note des deux rapports du gouvernement qui portent sur les périodes se terminant en juin 1993 et juin 1994. Elle relève que le gouvernement y indique que le chômage frappe particulièrement les réfugiés de retour au pays, les membres des forces armées démobilisées et les jeunes à la recherche d'un premier emploi. La commission espère que le gouvernement sera prochainement en mesure de procéder aux enquêtes permettant de disposer des données statistiques nécessaires à la mise en oeuvre d'une politique de l'emploi. Elle note avec intérêt que le principe du libre choix de l'emploi est inscrit dans la Constitution, et que la promotion de l'emploi et de la formation professionnelle fait partie des principaux objectifs du gouvernement.

La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations aussi détaillées que possible sur la formulation et l'application d'une politique de promotion du plein emploi, productif et librement choisi, en se référant aux questions du formulaire de rapport. Elle attire l'attention, notamment, sur les questions posées sous l'article 3 de la convention qui concernent la consultation des milieux intéressés au sujet des politiques de l'emploi. Elle espère que les efforts actuellement entrepris pour examiner les modalités de création d'organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs aboutiront dans un proche avenir, et que le gouvernement sera ainsi en mesure de donner effet à cette disposition fondamentale de la convention. En outre, la commission saurait gré au gouvernement d'indiquer l'action entreprise en conséquence des différents projets de coopération technique du BIT ayant trait à l'emploi qui sont en cours d'exécution et devraient favoriser l'application de la convention (Partie V du formulaire de rapport).