Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission prend note des informations détaillées que le gouvernement a fournies dans un rapport reçu en novembre 2009, en réponse à l’observation de 2008.

1. Articles 1 et 2 de la convention. Politique économique et sociale coordonnée. Le gouvernement indique qu’en juin 2009 il a été décidé que les politiques économiques sectorielles, macroéconomiques et d’intégration régionale seraient axées sur la promotion de la création d’emplois de meilleure qualité et en plus grand nombre. Seront promus dans la pratique des facilités financières pour l’agriculture et l’élevage, les investissements étrangers créateurs d’emplois décents et le développement économique local. Il sera donné priorité aussi au passage au secteur formel, dans les activités agricoles et industrielles, des travailleurs qui se trouvent dans l’économie informelle. Selon les données publiées par le BIT dans Le travail dans le monde 2009, en 2008 le taux de chômage ouvert était de 5,9 pour cent et les travailleurs occupés dans le secteur informel représentaient 57,8 pour cent de l’ensemble des travailleurs. Selon des statistiques de l’Institut du Salvador de la sécurité sociale, l’emploi formel s’est accru de 22 476 emplois entre août 2007 et 2008. La manufacture, le commerce, la finance, les services à la personne et la construction ont été les activités qui ont le plus contribué à la création d’emplois. La commission invite le gouvernement à donner dans son prochain rapport des informations sur les résultats obtenus grâce aux mesures visant à créer des emplois productifs avec l’aide du BIT, dans le cadre du Programme national pour le travail décent de 2007. La commission espère que le gouvernement pourra indiquer les progrès accomplis dans le sens de l’élaboration et de l’adoption d’un plan national de l’emploi.

2. Impact des accords commerciaux. En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement indique que les accords de libre-échange ont contribué au développement du secteur agricole, d’où un accroissement de la valeur des exportations des principaux produits agricoles et agro-industriels vers le marché des Etats-Unis. La commission note qu’a été mis en œuvre un programme d’officialisation de titres fonciers, l’accent étant mis sur l’autonomisation, économique en particulier, des femmes en milieu rural. De plus, les producteurs ont pu bénéficier d’une technologie propre à accroître la productivité et améliorer ainsi les récoltes et la qualité génétique du bétail. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur l’impact qu’ont eu les accords commerciaux pour créer des emplois durables tant dans l’industrie que dans l’agriculture et l’élevage.

3. Mesures pour atténuer l’impact de la crise. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement fait mention des mesures visant à atténuer les effets nocifs de la crise économique mondiale. La commission note que des subventions ont été versées, que la liquidité du système financier a été accrue, que l’agriculture et l’élevage ont été renforcés grâce à la fourniture de semis de meilleure qualité, de même qu’ont été renforcés les programmes d’aide pour diminuer l’impact négatif de la hausse des prix sur le budget des ménages salvadoriens à revenu moyen. Le gouvernement a annoncé un plan global de lutte contre la crise qui donne la priorité à la protection des emplois existants et à la création de nouvelles sources de travail. De plus, seront favorisés les investissements publics à fort coefficient de création d’emplois, et seront étendus et améliorés les services publics, les infrastructures, ainsi que la construction et l’amélioration des logements sociaux. En accroissant les investissements publics, l’objectif est de créer des emplois, de promouvoir le développement local et de dynamiser les micro et petites entreprises à l’échelle locale en leur donnant accès aux marchés publics (achats et contrats). Dans l’étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, la commission a souligné l’importance qu’ont les consultations tripartites constantes et véritables pour affronter et atténuer les effets de la crise économique mondiale (paragr. 788 de l’étude d’ensemble de 2010). La commission demande au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport les consultations réalisées pour élaborer et exécuter une politique active de l’emploi qui permette de surmonter les effets négatifs de la crise mondiale. Prière aussi d’indiquer les consultations menées à bien avec les représentants «des milieux intéressés par les mesures à prendre» d’autres secteurs de la population active, tels que les travailleurs ruraux et les travailleurs de l’économie informelle.

4. Mesures d’intermédiation de l’emploi. La commission prend note des informations fournies en ce qui concerne les initiatives menées à bien par le Réseau national des possibilités d’emploi. Le gouvernement a communiqué les résultats obtenus lors des 34 foires aux emplois qui se sont tenues en 2008 et qui ont permis de proposer 34 442 postes de travail et de placer 7 188 travailleurs. En juin 2009, neuf foires aux emplois s’étaient tenues au niveau national. La commission invite le gouvernement à continuer d’indiquer les résultats obtenus au moyen des initiatives d’intermédiation de l’emploi, y compris les activités menées dans le cadre des programmes de développement territorial axés sur la création d’emplois à l’échelle locale. De plus, la commission demande des informations sur les progrès accomplis dans le sens du renforcement et de la consolidation du Système public de l’emploi.

5. Groupes vulnérables. La commission prend note des mesures prises pour promouvoir la création d’emplois pour les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés, les travailleurs ruraux et les travailleurs de l’économie informelle. Le ministère du Travail a pris différentes initiatives visant l’intégration des jeunes dans le monde du travail, y compris la tenue de trois foires aux emplois pour les jeunes; 12 000 jeunes y ont participé et les entreprises ont proposé 6 000 postes de travail. Le gouvernement cherche à promouvoir des programmes qui faciliteront l’accès des jeunes à un premier emploi et à prendre des mesures d’incitation à l’investissement productif à forte intensité de main-d’œuvre de jeunes et de femmes. Dans son étude d’ensemble de 2010, la commission a souligné «l’importance d’insérer le plus rapidement possible les chômeurs dans la vie active». Ceci aura non seulement un impact positif sur l’individu mais également sur le renforcement de la cohésion sociale. Les chômeurs de longue durée, ainsi que les jeunes sans emploi, sont particulièrement susceptibles de se retrouver marginalisés et exclus de la société. Cette exclusion sociale est nuisible non seulement pour les personnes concernées directement, mais également pour leur communauté, et ceci ne peut qu’engendrer une aggravation de comportements antisociaux sous les effets de la frustration et de la privation (paragr. 799 de l’étude d’ensemble de 2010). La commission a exhorté aussi les gouvernements à élaborer des politiques de création d’emplois et d’orientation professionnelle ciblant les jeunes chômeurs diplômés. La commission invite le gouvernement à continuer d’indiquer les résultats obtenus grâce aux mesures destinées à accroître la participation des femmes au marché du travail et à garantir l’employabilité des jeunes.

6. Personnes handicapées. La commission a pris note des informations détaillées reçues en septembre 2010 avec le rapport sur la convention n^o 158. Elle a également pris note des mesures adoptées pour améliorer l’égalité d’accès à l’emploi des personnes handicapées, entre autres en organisant des foires aux emplois indépendants et des journées d’information sur la loi pour l’égalité des chances en faveur des personnes handicapées, et sur la convention sur les droits des personnes handicapées. La commission invite le gouvernement à continuer d’indiquer les mesures prises pour faciliter l’insertion dans le marché ouvert du travail des personnes handicapées.

7. Petites et moyennes entreprises. La commission note que la Commission nationale des micro et petites entreprises a élaboré la stratégie 2010-2014 de soutien aux micro et petites entreprises, dont les axes stratégiques sont, entre autres, l’accroissement de la compétitivité des secteurs stratégiques, afin de renforcer les micro et petites entreprises et de contribuer à créer des conditions plus favorables pour ces entreprises. La commission rappelle que, dans l’étude d’ensemble de 2010, elle a souligné aussi le rôle essentiel que jouent les petites et moyennes entreprises dans la réduction de la pauvreté, en créant des emplois, comme l’indique aussi la recommandation (n^o 189) sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998. La commission demande au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport l’impact des politiques qui sont menées pour promouvoir le développement des entreprises et favoriser la compétitivité et la viabilité des micro, petites et moyennes entreprises.

Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Articles 1 et 2 de la convention. Coordination de la politique de l’emploi et de la réduction de la pauvreté. En réponse à l’observation de 2006, le gouvernement a présenté en août 2007 un rapport circonstancié. Il annonce que le taux de croissance économique annuel est de 4,2 pour cent en 2006, taux le plus élevé de ces dix dernières années. En 2006, 35 000 nouveaux emplois ont été créés et 29 nouvelles entreprises ont été implantées, ce qui a eu pour effet d’augmenter le nombre de cotisants à l’Institut salvadorien de sécurité sociale et de diminuer légèrement le chômage déclaré (qui se chiffre à 6,5 pour cent en 2007 selon les données publiées par la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes – CEPAL). Le nombre d’emplois formels dans le secteur agricole est passé de 600 000 à 625 000 postes de travail entre 2005 et 2006. Le gouvernement souligne que les indicateurs économiques sont un signal positif indiquant que l’effort entrepris pour créer un emploi décent et durable est couronné de succès. Concernant l’impact de l’Accord de libre-échange entre l’Amérique centrale, la République dominicaine et les Etats-Unis (CAFTA-DR), le gouvernement envisage une croissance économique plus importante et un impact positif sur l’emploi dans toute la région, y compris la création d’entre 120 000 et 360 000 nouveaux emplois dans les six premières années de son application. La commission espère que le prochain rapport contiendra une mise à jour des informations relatives à l’impact des accords commerciaux sur la création d’emplois durables. Dans ce sens, elle prie le gouvernement d’informer sur la manière dont le développement de l’emploi figure dans les plans et les programmes gouvernementaux, assurant ainsi que la création de postes de travail de qualité occupe une place centrale dans les politiques macroéconomiques et sociales.

La commission prend note des efforts réalisés dans le cadre du réseau national d’opportunités d’emploi dans lequel sont offerts des services de placement et des informations sur le travail. Avec l’appui de l’Agence espagnole de coopération internationale, un plan d’action permettant l’installation de bureaux locaux de gestion d’emploi dans la zone métropolitaine de San Salvador, à la Paz et dans l’Ahuachapán a été élaboré. Le réseau national d’emploi a permis de placer un total de 16 102 personnes en 2006. Le gouvernement a également ajouté des informations sur les résultats obtenus par le biais des salons de l’emploi (82 754 postes de travail furent ainsi mis à disposition et 40 984 demandeurs d’emploi bénéficièrent d’opportunités d’emploi). Des mesures pour promouvoir l’emploi dans la région du golfe de Fonseca et dans diverses autres localités (Nonualcos, vallée de San Andrés) ont été mises en place à travers des actions coordonnées avec les agences d’emploi. La commission prie le gouvernement de continuer d’envoyer des informations sur les mesures exécutées et les résultats obtenus pour favoriser l’emploi durable des catégories les plus vulnérables (femmes, jeunes, travailleurs âgés, travailleurs ruraux et travailleurs de l’économie informelle). Prière de communiquer également un résumé de la proposition de la politique pour le développement de l’emploi des jeunes ainsi que les résultats obtenus pour promouvoir leur emploi et formation professionnelle.

Article 3. Participation des partenaires sociaux dans l’élaboration et l’application des politiques. Le gouvernement indique que l’assistance obtenue du BIT dans le cadre du Programme national pour un travail décent sera d’un grand soutien pour le renforcement et la continuité de ses initiatives. La commission prie de nouveau le gouvernement de communiquer les documents relatifs au Programme national pour un travail décent, approuvés en lien avec la politique de l’emploi. Elle l’invite également à fournir des informations plus précises concernant les consultations avec les représentants des catégories les plus vulnérables de la population, et notamment avec les représentants des travailleurs ruraux et de ceux de l’économie informelle lors de l’élaboration des programmes et lors de la recherche d’appui pour la mise en œuvre des mesures de politique de l’emploi.

Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

1. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en septembre 2005, qui contient les informations demandées dans son observation de 2003. Le gouvernement fournit des informations sur les activités entreprises par l’observatoire du marché du travail pour concevoir des programmes de formation professionnelle sur le fonctionnement du système d’accès à l’emploi et sur les programmes destinés aux groupes défavorisés (jeunes, femmes à la tête d’un foyer, personnes handicapées). Le gouvernement indique que le taux de sous-emploi est de 34,6 pour cent; le taux de chômage au niveau national ayant atteint 6,8 pour cent en 2004. Près de 8 000 emplois ont disparu dans le secteur de la maquila à cause de la concurrence des pays asiatiques dans le secteur du textile. La commission prie le gouvernement d’indiquer, dans son prochain rapport, les résultats obtenus en termes de création d’emplois durables et de réduction du sous-emploi dans le cadre de la politique nationale d’emploi. La commission demande au gouvernement de joindre à son prochain rapport des informations détaillées sur les mesures prises dans le cadre de la politique nationale d’emploi. En outre, la commission exprime l’intérêt qu’elle attache aux informations concernant les mesures prises pour développer les infrastructures et leur impact en termes de création d’emplois, ainsi que l’influence exercée sur le marché du travail par les accords commerciaux négociés (article 1 de la convention).

2. Participation des partenaires sociaux à la formulation et à l’application des politiques. Le gouvernement indique qu’un forum tripartite permanent sur l’emploi a été créé afin de tendre à ce que l’objectif de la création d’emplois de qualité soit placé au centre de la politique économique. Des études destinées à l’élaboration d’une politique nationale de l’emploi ont été réalisées au sein du Conseil supérieur du travail. De plus, une politique nationale de promotion de l’emploi des jeunes a été élaborée. La commission prie le gouvernement de communiquer les documents adoptés sur la politique nationale de l’emploi et la promotion de l’emploi des jeunes. Elle saurait gré au gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations détaillées sur la création d’emplois atteinte suite à la mise en œuvre de ces politiques. Elle invite également le gouvernement à envisager la manière dont des représentants des catégories les plus vulnérables de la population – notamment des représentants des travailleurs ruraux et de l’économie informelle – pourraient être associés aux consultations requises par la convention lors de l’élaboration des programmes et lors de la recherche d’appui pour la mise en œuvre des mesures de politique de l’emploi de ces catégories (article 3).

3. Coopération technique de l’OIT. La commission a pris connaissance de la Déclaration tripartite sur la promotion de l’emploi et du travail décent en Amérique centrale et en République dominicaine, souscrite par les ministres du travail et les représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs à Tegucigalpa en juin 2005. Cette déclaration privilégie notamment comme grande orientation d’inscrire au centre de la politique macroéconomique l’objectif de la création d’emplois dignes, durables et de qualité, suivant les paramètres de l’OIT, les efforts devant être centrés non seulement sur la maîtrise de l’inflation et du déficit budgétaire mais aussi, avec un même degré de priorité, sur la promotion de l’investissement et sur la croissance équitable. La commission saurait gré au gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations sur les initiatives prises avec l’appui du BIT en vue de promouvoir, tant au niveau national que sous-régional, les objectifs de création d’emplois productifs visés par la convention (Partie V du formulaire de rapport).

Observation (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

1. Article 1 de la convention. La commission prend note du rapport détaillé et complet du gouvernement reçu en décembre 2002 pour faire suite à son observation de 2001. Dans son rapport, le gouvernement indique que, grâce à l’assistance de l’équipe multidisciplinaire du Bureau de zone pour l’Amérique centrale, il a été possible de mettre en place des programmes destinés à relever le défi de la reconstruction après les tremblements de terre qui ont frappé El Salvador en janvier et en février 2001. Le gouvernement se réfère notamment au programme de relance de l’emploi rural qui a permis de recréer 941 409 emplois de janvier à juin 2001 et qui a permis de reconstruire les infrastructures sinistrées par la catastrophe naturelle. En outre, le gouvernement fait part de sa stratégie de création d’emplois par l’augmentation des exportations que rendront possible les nouveaux traités de libre-échange signés avec les principaux partenaires commerciaux d’El Salvador. Dans le cadre de ces politiques, le gouvernement espère que le secteur des exportations comptera 405 000 emplois en 2005. La commission espère que, dans son prochain rapport, le gouvernement communiquera des informations sur les résultats concrets obtenus quant à la création d’emplois productifs par ces moyens. Prière de communiquer toute autre information sur la restructuration de l’économie et les programmes relatifs au marché de l’emploi mis en œuvre pour harmoniser l’offre et la demande de main-d’œuvre, de sorte à garantir que les catégories de travailleurs touchées par lesdites transformations structurelles ou par les changements intervenus dans le commerce international puissent intégrer le marché du travail et y rester.

2. Article 2. Le gouvernement confirme - au moyen des statistiques compilées communiquées - que, malgré la discipline qu’il a atteinte sur le plan macroéconomique, le recours insuffisant aux ressources humaines continue à limiter les perspectives de développement du pays. La commission note avec préoccupation que le sous-emploi - qui frappe environ un tiers de la population active - touche particulièrement les zones rurales, provoquant un appauvrissement de la population et encourageant l’exode rural. Le phénomène d’urbanisation du sous-emploi se manifeste par l’augmentation des activités informelles et de la pauvreté dans les villes. En ce sens, la commission saurait gré au gouvernement d’inclure, dans son prochain rapport, des informations relatives à l’évolution du sous-emploi en El Salvador. De plus, la commission veut croire que le gouvernement continuera à donner la priorité, dans ses plans, au développement d’une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi.

3. Article 3. En novembre 2002, le Bureau a communiqué au gouvernement les observations de la Commission intersyndicale d’El Salvador (CIES) qui laissaient entendre, entre autres, que le gouvernement ne menait aucune politique en matière d’emploi. La suppression du ministère de Planification et de Coordination du Développement social aurait rendu difficile l’accès aux moyens techniques permettant de préparer des politiques de développement et, concrètement, d’élaborer une politique en matière d’emploi. Il n’aurait été tenu aucun compte des organisations de travailleurs qui n’auraient pas été consultées pour l’élaboration d’une politique de l’emploi. La CIES affirme également que le secteur privé ne prend aucune mesure favorable à la création d’emplois et que, face au ralentissement économique, sa réaction unique et immédiate a été de licencier des travailleurs pour rester compétitif. La commission prend également bonne note des commentaires communiqués par le gouvernement en décembre 2002 et relatifs aux observations de la CIES. Le gouvernement se réfère de nouveau aux mesures prises dans le cadre du programme de relance de l’emploi rural et aux perspectives de création d’emplois dans le secteur des exportations. Le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale met en œuvre un plan national d’emploi en collaboration avec différentes institutions publiques et privées. Il faut souligner les études sur l’impact des programmes de formation professionnelle mis en place par l’Institut salvadorien de formation professionnelle (INSAFORP). Le gouvernement reconnaît que l’aide précieuse et permanente offerte par le BIT dans le cadre de différents programmes et projets (renforcement du dialogue social, gestion de l’emploi, nombre accru d’inspections du travail, suppression du travail des enfants, modernisation du ministère du Travail) a contribuéà ce que El Salvador soit l’un des sept pays d’Amérique latine à enregistrer des progrès en matière de travail décent. La commission rappelle que l’article 3 de la convention dispose que les mesures à prendre au sujet de la politique de l’emploi doivent tenir pleinement compte de l’expérience et de l’opinion des représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs afin qu’ils collaborent entièrement à l’élaboration et à la mise en œuvre de cette politique. La commission veut croire que, dans son prochain rapport, le gouvernement sera en mesure de communiquer des informations précises sur les efforts déployés pour mener les consultations prévues par cette disposition importante, et qu’il pourra montrer comment il a été tenu compte de l’opinion des représentants des milieux intéressés par les mesures relatives à la politique de l’emploi - y compris de l’opinion de représentants du secteur rural et de l’économie informelle - afin de garantir que les objectifs de la convention soient atteints.

4. Dans une demande directe portant sur l’application de la convention (nº 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, la commission soulève des questions relatives à la coordination des politiques de l’éducation et de la formation professionnelle avec les perspectives de l’emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

1. Faisant suite à sa demande directe de 1998, la commission prend note des statistiques jointes au rapport du gouvernement, qui font apparaître que le chômage a baissé entre 1995 et 2000. Le taux de chômage s’est en effet chiffréà 6,6 pour cent en 2000, soit à un point de pourcentage de moins que la moyenne enregistrée pour la période 1994-1999 (7,6 pour cent). Le chômage semble cependant plus accentué en milieu rural qu’en milieu urbain, phénomène qui coïncide - selon la CEPAL - avec les disparités internes en termes de pauvreté, de revenus et d’opportunités. La commission veut croire que le prochain rapport du gouvernement comprendra les données actualisées demandées dans le formulaire de rapport en ce qui concerne la situation, le niveau et les tendances de l’emploi et du chômage et aussi du sous-emploi. Elle le prie notamment d’indiquer de quelle manière le sous-emploi et le chômage touchent plus particulièrement les femmes, les jeunes et les populations rurales (et en particulier d’exposer les effets dans le domaine de l’emploi du Plan de gouvernement de l’Alliance pour le travail).

2. Le gouvernement mentionne dans son rapport l’adoption de la loi sur l’égalité de chances en faveur des personnes handicapées (laquelle sera examinée plus en détail dans le cadre de l’application de la convention (nº 159) sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, 1983). Il mentionne également les initiatives prises sur le plan législatif en vue de l’adoption d’une nouvelle loi sur l’apprentissage. La commission saurait gré au gouvernement de bien vouloir inclure dans son prochain rapport des précisions sur les effets dont ces initiatives ont été suivies en termes d’emploi durable en faveur des handicapés et des jeunes qui désirent s’insérer dans la vie active.

3. Le gouvernement mentionne dans son rapport l’adoption d’un programme national de compétitivité qui tend, à travers certains projets, à rendre les entreprises mieux à même d’affronter une concurrence qui se mondialise. Ce programme tend également à favoriser les investissements étrangers, en vue de créer 5 000 emplois dans une industrie nationale de services de haute technologie. Compte tenu de ces éléments, la commission saurait gré au gouvernement de préciser dans ses prochains rapports les effets sur l’emploi dont ces réformes structurelles auraient été suivies et de préciser les mesures de soutien du marché de l’emploi qui auraient été prises en vue de mieux faire correspondre l’offre de main-d’oeuvre à la demande, de sorte que les catégories de travailleurs touchées par les remaniements structurels ne finissent pas par être exclues du marché de l’emploi.

4. Le gouvernement indique dans son rapport que la loi sur les zones franches industrielles et commerciales est entrée en vigueur, ce régime ayant pour objectif le développement des activités productives et des marchés d’exportation et leur diversification. La commission saurait gré au gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations sur les retombées que la création de ces zones aura pu avoir en termes de création d’emplois productifs et durables.

5. Article 2. Le gouvernement indique dans son rapport qu’en application des principes de la nouvelle conception du travail, des mécanismes et des procédures permettant de mieux observer et de mieux évaluer les variables statistiques concernant le marché du travail vont être mis en place. La commission prie le gouvernement d’indiquer dans ses prochains rapports de quelle manière les mesures principales de la politique de l’emploi sont déterminées et revues régulièrement dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée.

6. Article 3. Le gouvernement mentionne dans son rapport trois organismes consultatifs du ministère du Travail (le Conseil supérieur du travail; le Conseil national du salaire minimum; et la commission consultative), le premier ayant compétence pour formuler des recommandations sur la conduite et la révision de la politique sociale, laquelle recouvre l’emploi. A cet égard, la commission prie à nouveau le gouvernement de bien vouloir annexer à ses prochains rapports des exemples des recommandations formulées par le Conseil supérieur du travail en matière de politique de l’emploi, ce qui lui permettrait d’apprécier de quelle manière les pouvoirs publics recherchent la coopération pleine et entière de leurs interlocuteurs pour formuler la politique de l’emploi et recueillir de leur part l’appui nécessaire à sa mise en oeuvre.

Observation (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

1. La commission prend note du rapport détaillé du gouvernement pour la période se terminant le 31 mai 2000. Le Plan de gouvernement de la Nouvelle Alliance de 1999-2000 prévoyait notamment que les pouvoirs publics et le secteur privé poursuivraient la mise en place de conditions propices à la création d’emplois. Le gouvernement ajoute que la législation nationale du travail est extrêmement rigide, ce qui peut être à l’origine de pertes d’efficacité considérables. La nécessité de réduire les coûts d’ajustement de la force de travail en fonction de l’évolution inéluctable de la conjoncture économique s’est traduite par des impératifs d’assouplissement, en ce qui concerne tant les coûts des licenciements que les nouvelles formes d’embauche. La commission note à cet égard que le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale a demandé l’assistance de l’OIT (à travers l’équipe technique multidisciplinaire pour l’Amérique centrale) en vue de mieux maîtriser les problèmes d’emploi qui se posent dans le pays et de définir une politique susceptible de favoriser les chances, pour les femmes comme pour les hommes, d’accéder à un travail décent. L’assistance de l’OIT devrait permettre de mieux cerner l’ampleur du problème de l’emploi et des revenus par rapport à la situation économique et sociale des foyers et d’arrêter une politique de création d’emplois et d’amélioration des qualifications. Sur la base de ces éléments, la commission veut croire que le gouvernement continuera d’accorder, dans ses plans et programmes, la priorité aux objectifs de plein emploi, en tenant dûment compte non seulement de la nécessité de la compétitivitééconomique mais aussi des principes et droits énoncés dans les normes internationales du travail. La commission saurait gré au gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises à la suite de l’assistance accordée par l’OIT dans le cadre de la politique de l’emploi en vue de promouvoir le travail décent (article 1 de la convention).

2. Tenant présent à l’esprit que deux séismes de forte amplitude ont causé des destructions massives dans le pays en janvier et février 2001, la commission saurait gré au gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations sur les mesures qui auraient été prises dans le cadre de la politique de l’emploi pour répondre aux besoins des personnes touchées et assurer la remise en état des infrastructures, y compris sur l’assistance reçue dans ce domaine de la part de l’OIT.

La commission adresse au gouvernement dans le cadre d’une demande directe d’autres questions concernant l’application de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

1. La commission prend note du premier rapport du gouvernement sur l'application de la convention, reçu en avril 1997, ainsi que du rapport reçu en mai 1998. Le gouvernement mentionne plusieurs documents, tels que le Plan de gouvernement 1994-1999 et le Plan national de développement de l'agriculture et de l'élevage, de même que les programmes publics d'investissements, de stabilisation et d'ajustement structurel, dans le cadre desquels des mesures ont été définies en vue d'une politique active axée sur le plein emploi, productif et librement choisi. La commission veut croire que le gouvernement communiquera copie, dans son prochain rapport, des documents en question (Partie I du formulaire de rapport). De même, elle le prie d'indiquer si des difficultés particulières se sont fait jour, quant à la réalisation des objectifs d'emploi définis dans les plans et programmes susmentionnés, et de préciser dans quelle mesure ces difficultés ont pu être surmontées.

2. La commission note que les enquêtes sur les ménages font ressortir que le taux d'emploi est passé de 90 pour cent en 1990 à 92,4 pour cent en 1995. Le rapport du gouvernement ne contient cependant pas d'autres données concernant la situation, le niveau et les tendances de l'emploi. Selon les éléments publiés par la CEPAL, malgré le dynamisme de l'activité productive (le produit intérieur brut a progressé de près de 4 pour cent en 1997), on estime que cette même année le chômage déclaré dépassait 8 pour cent, contre 7,7 pour cent en 1996 et qu'il n'y a pas eu alors une création suffisante d'emplois nouveaux, phénomène que la CEPAL impute au caractère encore précoce de la reprise des investissements. Compte tenu de ces difficultés, la commission souhaiterait être en mesure d'apprécier pleinement les efforts déployés par le gouvernement pour mettre en oeuvre une politique active de l'emploi, dans le sens prévu par la convention. A cet égard, elle fait observer que de nombreux aspects de la politique de l'emploi échappent à la compétence du ministère du Travail, de telle sorte que l'élaboration d'un rapport complet sur la convention no 122 nécessite des consultations avec les autres ministères ou organes gouvernementaux compétents, tels que, par exemple, ceux qui s'occupent de la planification, de l'économie et de la statistique. A cet égard, la commission prie le gouvernement de bien vouloir communiquer, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur les points suivants:

a) prière de fournir les informations demandées dans le formulaire de rapport en ce qui concerne la situation, le niveau et les tendances de l'emploi, du chômage et du sous-emploi et en ce qui concerne les catégories particulières de travailleurs qui ont généralement des difficultés à trouver un emploi durable, comme les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés, les travailleurs migrants et les indigènes (voir sous l'article 1 de la convention);

b) prière de préciser dans quelle mesure les objectifs de la politique économique évoqués dans le premier rapport (augmentation de la production et de l'emploi et stabilité des prix) ont contribué à satisfaire à la demande d'emploi. La commission invite le gouvernement à continuer de joindre à ses rapports des indications concernant les politiques de développement globales et sectorielles, le développement des infrastructures et le développement industriel, avec des évaluations quantitatives des emplois productifs générés par les mesures préconisées par le gouvernement;

c) prière de préciser dans quelle mesure il est veillé à ce que la politique de crédit en faveur des petites entreprises et micro-entreprises permette de créer des emplois durables dans le secteur industriel;

d) prière d'indiquer de quelle manière le nouveau concept d'entreprise agricole favorise l'emploi dans le secteur rural, compte tenu des politiques macroéconomiques passées, de la conjoncture internationale défavorable et de la violence du conflit armé dont le gouvernement fait mention dans son premier rapport. Vu la faible proportion de la main-d'oeuvre occupée dans le secteur rural, la commission appelle l'attention du gouvernement sur le paragraphe 27 de la recommandation (no 122) sur la politique de l'emploi, 1964 -- dont le texte est reproduit dans le formulaire de rapport --, qui contient des suggestions sur la manière de générer des emplois dans le secteur de l'agriculture et de l'élevage et sur les mesures d'ordre structurel axées sur le développement d'un emploi productif dans le secteur rural;

e) prière de fournir des précisions sur les modalités selon lesquelles sont exploitées les possibilités d'emploi productif dans le secteur tertiaire, notamment dans le tourisme;

f) prière d'indiquer s'il a été envisagé des politiques et programmes concernant la population, comme le suggère par exemple le paragraphe 14 de la recommandation (no 169) concernant la politique de l'emploi (dispositions complémentaires), 1984, dans le cadre des mesures prises en matière de politique de l'emploi;

g) prière d'indiquer de quelle manière les zones franches d'exportation et les activités axées sur l'exportation contribuent à la création d'emplois productifs et durables.

3. Prière de décrire les procédures garantissant que les effets sur l'emploi sont dûment pris en considération lors de l'adoption de mesures de développement de l'économie. Prière d'indiquer également de quelle manière les mesures fondamentales de politique de l'emploi sont déterminées et revues régulièrement, dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée (article 2).

4. La commission tient à souligner l'importance que revêtent les consultations prévues à l'article 3 de la convention avec les représentants des milieux intéressés. Compte tenu du rôle que joue le Conseil supérieur du travail, la commission souhaiterait que le gouvernement joigne à son prochain rapport des précisions sur la manière dont cette instance contribue à ce que soient pris en considération l'expérience et l'avis des représentants des milieux intéressés (organisations d'employeurs et de travailleurs, représentants des autres secteurs de la population économiquement active, tels que le secteur rural et le secteur non structuré) en matière de politique de l'emploi. Elle le prie également de fournir des exemples des recommandations ou suggestions formulées par le Conseil supérieur du travail en matière de politique de l'emploi, afin de lui permettre d'apprécier la mesure dans laquelle est recherchée la pleine coopération des secteurs consultés en vue de l'élaboration de cette politique et pour recueillir l'appui nécessaire à sa mise en oeuvre.

D'une manière générale, la commission considère que, pour répondre aux questions soulevées, il convient de prendre en considération les commentaires formulés à propos d'autres conventions ratifiées par El Salvador qui ont un lien étroit avec la convention no 122, comme la convention (no 88) sur le service de l'emploi, 1948, la convention (no 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, et la convention (no 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983.