Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

1. Elaboration et mise en œuvre des politiques en matière d’éducation et de formation. La commission prend note des informations communiquées dans le rapport du gouvernement reçu en septembre 2008. La commission avait noté, dans ses commentaires au sujet de l’application de la convention (n^o 122) sur la politique de l’emploi, 1964, que l’Etat a adopté un programme pour la mise en œuvre de la stratégie de l’emploi de la République de l’Azerbaïdjan pour 2007-2010 et qu’un ensemble de priorités en vue de la création d’emplois ont également été fixées dans le cadre du programme par pays de promotion du travail décent pour la période 2006-2009, ayant abouti à l’établissement d’une stratégie nationale de l’emploi. Dans son rapport au titre de la convention n^o 142, le gouvernement indique que ce programme de l’Etat pour la mise en œuvre de la stratégie de l’emploi prévoit notamment un ensemble de mesures visant à améliorer la qualité de la main-d’œuvre et à préparer un personnel compétitif sur le marché du travail. La commission note à ce propos que le programme susmentionné de l’Etat prévoit: i) la détermination des besoins du marché du travail dans le cadre d’un examen de la situation actuelle et future du marché du travail; ii) l’amélioration du système d’enseignement professionnel en vue de préparer un personnel compétitif sur le marché du travail; iii) la poursuite de la formation sur le tas, l’amélioration du système de formation professionnelle continue, et l’introduction de méthodes avancées d’éducation; iv) l’introduction de changements institutionnels dans le domaine de la formation professionnelle, conformément aux exigences des employeurs; et v) l’examen des possibilités destinées à attirer des investissements en vue du développement du capital humain. La commission note que 107 établissements professionnels et techniques fonctionnaient à Azerbaïdjan en 2007, lesquels regroupaient 24 455 étudiants. Le nombre d’étudiants inscrits en 2007 était de 2,7 pour cent supérieur à celui de 2006 et de 12,8 pour cent supérieur à celui de 2002. Le gouvernement indique par ailleurs que les centres régionaux de formation professionnelle ont été créés en 2007 pour fournir une aide aux personnes au chômage et aux demandeurs d’emploi à Baku et Gueokchai. Les centres susmentionnés ont organisé plus de 80 programmes de formation, et notamment 15 modules qui ont pris en considération les besoins réels du marché du travail en matière de personnel qualifié. La commission voudrait recevoir des informations sur la manière dont les mesures concernant l’éducation et la formation appliquées dans le cadre du programme de l’Etat pour la mise en œuvre de la stratégie de l’emploi ont contribué à l’élaboration de systèmes ouverts, souples et complémentaires d’enseignement général, technique et professionnel (article 2 et 4 de la convention). Le gouvernement demande également à ce propos de communiquer des informations sur les efforts déployés pour réaliser une coordination plus efficace entre les politiques et programmes de l’orientation et de la formation professionnelles, et leur relation avec l’emploi et le service public de l’emploi (article 1, paragraphes 1 à 4).

2. Extension et développement du système de formation professionnelle. La commission note que le programme de développement de l’enseignement professionnel et technique de l’Etat (2007-2012) vise à répondre de manière complète aux exigences du développement dynamique de l’économie nationale en matière de personnel qualifié, et à organiser et fournir des services d’enseignements professionnels et techniques qui correspondent à ses besoins. Le programme susmentionné prévoit à ce propos de: a) renforcer la base matérielle et technique du système d’enseignement professionnel et technique; b) créer de nouvelles relations économiques et améliorer la gestion du système d’enseignement professionnel et technique; c) renouveler le contenu de l’enseignement professionnel et technique afin de veiller à ce qu’il corresponde aux besoins actuels du marché du travail; d) améliorer la procédure de formation du personnel du système d’enseignement professionnel et technique; et e) renforcer la valeur sociale de l’enseignement professionnel et technique. La commission note par ailleurs que le programme par pays de promotion du travail décent prévoit notamment l’élaboration de programmes intitulés «Démarrer et améliorer votre entreprise» et la mise en œuvre de systèmes de formation professionnelle dans les centres d’enseignement nouvellement créés. La commission note qu’un projet du PNUD intitulé «Développement du système national de protection sociale» a établi des «manuels sur l’organisation des méthodes d’orientation professionnelle» et des «systèmes de programmes de tests multimédias» en vue de déterminer les compétences professionnelles des personnes au chômage et des demandeurs d’emploi. La commission note par ailleurs qu’un projet intitulé «Développement de la protection sociale» élaboré dans le cadre de la coopération entre le ministère du Travail et la Banque mondiale prévoit l’élaboration de propositions concernant l’amélioration du système de formation professionnelle et de la reconversion des personnes au chômage et des personnes à la recherche d’un emploi, la détermination des différentes spécialisations qui sont le plus demandées et l’étude de la possibilité d’appliquer les systèmes de formation par modules à de telles spécialisations. La commission prie le gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations sur tout progrès réalisé à la suite de l’assistance reçue du BIT et d’autres organisations internationales en vue de développer les systèmes d’enseignement professionnel et technique, ainsi que sur les mesures prises pour étendre les systèmes de la formation professionnelle à des branches de l’activité économique qui n’étaient pas précédemment couvertes, et de veiller à ce que de tels systèmes soient adaptés aux exigences changeantes des individus tout au long de leur vie, ainsi que de celles de l’économie et des différentes branches de l’activité économique.

3. Article 5. Collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission note que, au cours de la période soumise au rapport, des séminaires ont été organisés à Baku, Gyandja, Sumgait, Mingyachevir et Lenkoran pour discuter du rôle des partenaires sociaux en matière d’emploi. Ont participé à ces séminaires des représentants d’environ 350 grandes entreprises, institutions, organisations et sociétés. Les participants ont discuté de questions relatives à la législation en vigueur sur l’emploi, aux obligations des parties, et à la collaboration future des partenaires sociaux dans ce domaine. La commission invite le gouvernement à continuer à communiquer des informations sur les mesures adoptées pour assurer la collaboration des employeurs et des travailleurs et, le cas échéant, d’autres organismes intéressés, à la formulation et à la mise en œuvre des politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles aux niveaux national et local de manière à prendre pleinement en considération leur expérience et leur opinion.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en septembre 2005 et des informations qu’il contient sur la législation relative à l’orientation et à la formation professionnelles, ainsi que sur les institutions compétentes. Se référant à sa demande antérieure, la commission prie le gouvernement de fournir des informations complémentaires en ce qui concerne les points suivants.

1. Article 1, paragraphes 1-5, de la convention. Relation étroite avec l’emploi et égalité des chances. La commission note les indications du gouvernement selon lesquelles, dans le cadre d’un projet de collaboration entre le gouvernement et le PNUD datant de 2002, un programme de perfectionnement de la base pédagogique et de l’équipement technique des cours de formation professionnelle, de recyclage et de perfectionnement organisés par les services de l’emploi à l’attention des chômeurs et des demandeurs d’emploi a été élaboré. Tout en reconnaissant que le système de formation professionnelle du personnel ne répond pas entièrement aux besoins actuels du marché du travail et que des améliorations sont encore nécessaires, le gouvernement indique qu’au cours des derniers mois les services de l’emploi ont mis sur pied des programmes d’enseignement pour l’organisation de cours professionnels de courte durée dans divers domaines particulièrement en demande sur le marché du travail. Le gouvernement indique que pour la période 2002-03 les services de l’emploi ont assuré la formation de 4 527 personnes, dont 3 476 jeunes, 889 réfugiés et personnes déplacées et 36 personnes handicapées. La commission prend note de ces informations et prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour assurer que les politiques et programmes concernant l’orientation et la formation professionnelles soient complets et concertés et que ces politiques et programmes soient étroitement liés avec l’emploi et le service public de l’emploi. La commission prie également le gouvernement de décrire les mesures prises afin d’encourager les femmes à développer et utiliser leurs aptitudes professionnelles dans toutes les branches de l’activité économique et à tous les niveaux de qualification professionnelle et de responsabilité.

2. Article 2. Ouverture, souplesse et complémentarité des systèmes. La commission prend note des informations relatives aux systèmes d’enseignement général, technique et professionnel ainsi que du nombre d’établissements, d’étudiants et d’instituteurs pour la période 2003-04. Elle prend également note du processus de réforme du système d’enseignement lancé depuis 1999. Elle prie le gouvernement d’indiquer la manière dont est assurée la complémentarité entre les activités de formation professionnelle initiale et continue se déroulant à l’intérieur et hors du système scolaire.

3. Article 3, paragraphes 1-3. Politique d’orientation professionnelle et information aux fins de l’orientation professionnelle. La commission avait précédemment pris note de la création d’un centre d’orientation professionnelle. Le gouvernement indique à cet égard que pour la période 2002-03 près de 2 000 élèves de classes terminales des écoles secondaires d’enseignement général de la ville de Bakou ont suivi un programme d’orientation professionnelle et bénéficié de consultations professionnelles. En outre, dans le cadre du projet avec le PNUD, du matériel didactique pour l’organisation du travail d’orientation professionnelle ainsi qu’un système informatique pour identifier les souhaits professionnels des chômeurs et des employeurs ont été élaborés. La commission note ces informations et, se référant à sa précédente demande, prie le gouvernement d’indiquer si l’orientation professionnelle comprend également des informations sur les conditions de travail, la sécurité et l’hygiène du travail et si des informations sont données sur les conventions collectives et les droits et obligations de toutes les parties intéressées par la législation du travail.

4. Article 5. Collaboration des organisations d’employeurs et de travailleurs. Le gouvernement indique que, conformément à la loi sur l’emploi de 2001, les organes locaux du pouvoir exécutif, les associations d’employeurs et les syndicats préparent chaque année des programmes d’emploi territoriaux, dont certains chapitres sont consacrés aux questions de formation professionnelle, de recyclage et de perfectionnement des chômeurs et des demandeurs d’emploi. En outre, il existe au niveau local des comités de coordination d’aide à l’emploi regroupant des représentants des partenaires sociaux. Enfin, les partenaires sociaux participent à l’élaboration de la politique nationale de l’emploi en ce qui concerne les questions liées à l’amélioration du système d’orientation professionnelle, de formation et de perfectionnement de la main-d’œuvre. La commission prend bonne note de ces informations et saurait gré au gouvernement de fournir des exemples des questions dont ces organes sont saisis, des avis qui y sont émis et de la manière dont il en est tenu compte.

5. Partie V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission prend note des données statistiques fournies par le gouvernement sur le nombre de personnes qui ont reçu une formation. Elle le prie de continuer de fournir ce type d’information et de préciser les taux de placement qui ont été enregistrés par la suite. Elle prie également le gouvernement de communiquer tous extraits de rapports ou données statistiques permettant d’évaluer l’effet donné aux dispositions de la convention dans la pratique.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2002, qui était conçue dans les termes suivants.

Article 1, paragraphe 1, de la convention. Prière de fournir un complément d’information sur les mesures prises pour veiller à ce que les politiques et programmes concernant l’orientation et la formation professionnelles soient complets et concertés, en indiquant en particulier comment une coordination effective est garantie et comment les politiques et programmes sont liés avec l’emploi et le service public de l’emploi.

Article 1, paragraphes 2 à 5. Prière de décrire plus en détail le mécanisme en place qui permet d’élaborer des politiques et des programmes d’orientation et de formation professionnelles complets et concertés en indiquant, en particulier pour les minorités, comment une coordination effective est garantie et comment les politiques et programmes sont liés avec l’emploi et le service public de l’emploi. Voir également les commentaires sur l’application de la convention n^o 111.

Article 2. Prière de fournir un complément d’information sur les mesures prises pour veiller à ce que les systèmes d’enseignement général, technique et professionnel soient ouverts, souples et complémentaires.

Article 3, paragraphe 1. La commission prend note de la création d’un centre d’orientation professionnelle. Prière de fournir un complément d’information sur les mesures prises ou envisagées pour accroître le nombre et étendre l’implantation de centres en vue de répondre aux besoins de l’ensemble de la population, y compris des handicapés.

Article 3, paragraphe 2. La commission prend note des informations fournies à propos du contenu de l’orientation professionnelle. Elle prie le gouvernement d’indiquer si l’orientation professionnelle comprend également des informations sur les conditions de travail, la sécurité et l’hygiène du travail et d’autres aspects de la vie active.

Article 3, paragraphe 3. Prière d’indiquer si, aux fins d’une orientation professionnelle efficace, des informations sont données sur les conventions collectives et les droits et obligations de toutes les parties intéressées prévus par la législation du travail.

Article 4. Prière d’indiquer les mesures qui assurent des systèmes de formation professionnelle adaptés aux besoins changeant des individus tout au long de leur vie ou de l’économie, et qui pourront couvrir des domaines d’activitééconomique encore non couverts.

Article 5. Le gouvernement fait mention dans son rapport d’accords tripartites sur l’utilisation des fonds dont le service public de l’emploi dispose pour offrir aux demandeurs d’emploi un emploi adapté. Il fait également mention d’accords quadripartites entre les services de l’emploi, les chômeurs, les établissements d’enseignement et les employeurs. La commission saurait gré au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport toutes les procédures officielles ou tous les mécanismes de consultation qui ont été mis en place pour faciliter la collaboration des organisations d’employeurs et de travailleurs et, le cas échéant, d’autres organismes intéressés à l’élaboration et à l’application des politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles.

Partie VI du formulaire de rapport. La commission prend note des données statistiques fournies sur le nombre de personnes qui ont reçu une formation. Prière de continuer de fournir ce type d’information et des renseignements sur le nombre de participants à la formation et, si possible, sur les taux de placement qui ont été enregistrés par la suite.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement pour la période allant de juin 1999 à mai 2000. Elle souhaiterait un complément d’information sur les points suivants.

Article 1, paragraphe 1, de la convention. Prière de fournir un complément d’information sur les mesures prises pour veiller à ce que les politiques et programmes concernant l’orientation et la formation professionnelles soient complets et concertés, en indiquant en particulier comment une coordination effective est garantie et comment les politiques et programmes sont liés avec l’emploi et le service public de l’emploi.

Article 1, paragraphes 2 à 5. Prière de décrire plus en détail le mécanisme en place qui permet d’élaborer des politiques et des programmes d’orientation et de formation professionnelles complets et concertés en indiquant, en particulier pour les minorités, comment une coordination effective est garantie et comment les politiques et programmes sont liés avec l’emploi et le service public de l’emploi. Voir également les commentaires sur l’application de la convention n^o 111.

Article 2. Prière de fournir un complément d’information sur les mesures prises pour veiller à ce que les systèmes d’enseignement général, technique et professionnel soient ouverts, souples et complémentaires.

Article 3, paragraphe 1. La commission prend note de la création d’un centre d’orientation professionnelle. Prière de fournir un complément d’information sur les mesures prises ou envisagées pour accroître le nombre et étendre l’implantation de centres en vue de répondre aux besoins de l’ensemble de la population, y compris des handicapés.

Article 3, paragraphe 2. La commission prend note des informations fournies à propos du contenu de l’orientation professionnelle. Elle prie le gouvernement d’indiquer si l’orientation professionnelle comprend également des informations sur les conditions de travail, la sécurité et l’hygiène du travail et d’autres aspects de la vie active.

Article 3, paragraphe 3. Prière d’indiquer si, aux fins d’une orientation professionnelle efficace, des informations sont données sur les conventions collectives et les droits et obligations de toutes les parties intéressées prévus par la législation du travail.

Article 4. Prière d’indiquer les mesures qui assurent des systèmes de formation professionnelle adaptés aux besoins changeant des individus tout au long de leur vie ou de l’économie, et qui pourront couvrir des domaines d’activitééconomique encore non couverts.

Article 5. Le gouvernement fait mention dans son rapport d’accords tripartites sur l’utilisation des fonds dont le service public de l’emploi dispose pour offrir aux demandeurs d’emploi un emploi adapté. Il fait également mention d’accords quadripartites entre les services de l’emploi, les chômeurs, les établissements d’enseignement et les employeurs. La commission saurait gré au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport toutes les procédures officielles ou tous les mécanismes de consultation qui ont été mis en place pour faciliter la collaboration des organisations d’employeurs et de travailleurs et, le cas échéant, d’autres organismes intéressés à l’élaboration et à l’application des politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles.

Point VI du formulaire de rapport. La commission prend note des données statistiques fournies sur le nombre de personnes qui ont reçu une formation. Prière de continuer de fournir ce type d’information et des renseignements sur le nombre de participants à la formation et, si possible, sur les taux de placement qui ont été enregistrés par la suite.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement pour la période allant de juin 1999 à mai 2000. Elle souhaiterait un complément d’information sur les points suivants.

Article 1, paragraphe 1, de la convention. Prière de fournir un complément d’information sur les mesures prises pour veiller à ce que les politiques et programmes concernant l’orientation et la formation professionnelles soient complets et concertés, en indiquant en particulier comment une coordination effective est garantie et comment les politiques et programmes sont liés avec l’emploi et le service public de l’emploi.

Article 1, paragraphes 2 à 5. Prière de décrire plus en détail le mécanisme en place qui permet d’élaborer des politiques et des programmes d’orientation et de formation professionnelles complets et concertés en indiquant, en particulier pour les minorités, comment une coordination effective est garantie et comment les politiques et programmes sont liés avec l’emploi et le service public de l’emploi. Voir également les commentaires sur l’application de la convention n^o 111.

Article 2. Prière de fournir un complément d’information sur les mesures prises pour veiller à ce que les systèmes d’enseignement général, technique et professionnel soient ouverts, souples et complémentaires.

Article 3, paragraphe 1. La commission prend note de la création d’un centre d’orientation professionnelle. Prière de fournir un complément d’information sur les mesures prises ou envisagées pour accroître le nombre et étendre l’implantation de centres en vue de répondre aux besoins de l’ensemble de la population, y compris des handicapés.

Article 3, paragraphe 2. La commission prend note des informations fournies à propos du contenu de l’orientation professionnelle. Elle prie le gouvernement d’indiquer si l’orientation professionnelle comprend également des informations sur les conditions de travail, la sécurité et l’hygiène du travail et d’autres aspects de la vie active.

Article 3, paragraphe 3. Prière d’indiquer si, aux fins d’une orientation professionnelle efficace, des informations sont données sur les conventions collectives et les droits et obligations de toutes les parties intéressées prévus par la législation du travail.

Article 4. Prière d’indiquer les mesures qui assurent des systèmes de formation professionnelle adaptés aux besoins changeant des individus tout au long de leur vie ou de l’économie, et qui pourront couvrir des domaines d’activitééconomique encore non couverts.

Article 5. Le gouvernement fait mention dans son rapport d’accords tripartites sur l’utilisation des fonds dont le service public de l’emploi dispose pour offrir aux demandeurs d’emploi un emploi adapté. Il fait également mention d’accords quadripartites entre les services de l’emploi, les chômeurs, les établissements d’enseignement et les employeurs. La commission saurait gré au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport toutes les procédures officielles ou tous les mécanismes de consultation qui ont été mis en place pour faciliter la collaboration des organisations d’employeurs et de travailleurs et, le cas échéant, d’autres organismes intéressés à l’élaboration et à l’application des politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles.

Point VI du formulaire de rapport. La commission prend note des données statistiques fournies sur le nombre de personnes qui ont reçu une formation. Prière de continuer de fournir ce type d’information et des renseignements sur le nombre de participants à la formation et, si possible, sur les taux de placement qui ont été enregistrés par la suite.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission a pris note du rapport du gouvernement, qui se réfère aux dispositions de la loi du 27 juin 1991 sur l'emploi de la population relatives aux services d'orientation et de formation professionnelles offerts par le service public de l'emploi et fournit des indications sur le nombre de chômeurs ayant bénéficié d'une formation ou d'une reconversion professionnelle.

Afin de lui permettre d'apprécier l'application donnée à la convention tant en droit qu'en pratique, la commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations complètes sur chacune des dispositions de la convention, en réponse à chaque question du formulaire de rapport.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 2000.]