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Convention (n° 88) sur le service de l'emploi, 1948 - Bélarus (Ratification: 1995)

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Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi et participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que les syndicats et les associations d’employeurs ont participé à l’élaboration du programme public de l’emploi pour 2015, lequel a été approuvé par le Conseil des ministres en février 2015. En 2013, le gouvernement et les organisations nationales d’employeurs et de travailleurs ont conclu un accord général par lequel ils se sont engagés à élaborer et à mettre en œuvre annuellement les programmes de promotion de l’emploi de l’Etat et des régions. Le gouvernement indique que le Conseil national tripartite du travail et des questions sociales continue de se réunir au moins une fois tous les six mois pour examiner la mise en œuvre de l’accord général. Les questions d’emploi ont fait l’objet de discussions lors de 11 réunions du Conseil national tenues entre 2011 et 2015, ainsi que lors de réunions des conseils sectoriels et territoriaux du travail et des questions sociales. Au 1er juillet 2015, on dénombrait 300 conseils territoriaux (aux niveaux provincial, municipal et de district) et 22 conseils sectoriels du travail et des questions sociales. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les mesures prises ou envisagées par le service public de l’emploi pour assurer l’efficacité du recrutement et du placement de travailleurs. La commission invite également le gouvernement à faire état des activités menées par le Conseil national du travail et des questions sociales et autres conseils locaux tripartites sur les sujets couverts par la convention.

Article 7 de la convention. Mesures en faveur de catégories particulières de demandeurs d’emploi. Le gouvernement indique que les programmes pour l’emploi, élaborés chaque année au niveau de l’Etat et des régions, contiennent tous une section spécifiquement consacrée à la recherche d’emploi visant des catégories de personnes socialement vulnérables. En 2014, 15 900 demandeurs d’emploi, qui ne disposent pas des mêmes chances sur le marché du travail, notamment des jeunes et des handicapés, ont été placés dans des emplois permanents. En outre, les décisions prises par des organes locaux de gestion et de direction en 2015 ont eu pour effet de contraindre les entreprises à réserver 20 100 emplois, dont 1 800 à des personnes handicapées, 4 400 à des jeunes de moins de 21 ans et 6 100 à des personnes qui venaient d’être libérées de prison. La commission invite le gouvernement à continuer de communiquer des informations, y compris des données statistiques à jour, sur l’impact des mesures prises par le service public de l’emploi pour répondre aux besoins en matière d’emploi de catégories particulières de demandeurs d’emploi, comme les jeunes, les femmes, les chômeurs de longue durée et les personnes handicapées. Prière également de communiquer des informations spécifiques sur les mesures prises pour faciliter, au sein des différents bureaux de l’emploi, la spécialisation par profession et par industrie.

Article 10. Pleine utilisation du service de l’emploi. Le gouvernement souligne le rôle important que jouent les partenaires sociaux dans l’élaboration et la mise en œuvre de mesures politiques prises par l’Etat pour promouvoir l’emploi. En outre, le programme public de l’emploi continue à porter en priorité sur la création d’emplois, en particulier dans les petites villes et les communautés rurales. Dans la pratique, cela se traduit par des incitations financières proposées aux employeurs pour créer des emplois et une aide accordée aux chômeurs à la création de leur propre affaire. La commission note que, en 2014, les comités de gestion au niveau provincial ont accordé des prêts sur leurs budgets propres à 31 entreprises pour la création de 243 emplois, 17 de ces entreprises étant situées dans des petites villes et sept dans des communautés rurales. En outre, une aide financière, organisationnelle et pratique a été accordée à 2 000 chômeurs, en vue de la création de leur propre affaire. La commission prend également note des informations communiquées par le gouvernement concernant le système automatisé d’information sur les emplois vacants intitulé «banque de données des postes vacants dans toute la République», via lequel environ 1 000 offres d’emploi sont publiées dans les zones rurales en vue de favoriser la migration interne. En 2014, cette banque de données a été consultée 7,5 fois plus qu’en 2010. La commission prend également note des mesures prises pour promouvoir l’innovation dans les affaires, sous la forme d’une subvention plus importante accordée aux chômeurs qui créent leur propre affaire intégrant la recherche scientifique et le développement. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur l’impact des mesures prises, en collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs, pour encourager la pleine utilisation du service de l’emploi par les employeurs et les travailleurs, sur une base volontaire, ainsi que des informations sur l’impact de ces mesures.

Statistiques et application de la convention dans la pratique. La commission se félicite des informations statistiques détaillées communiquées par le gouvernement sur le nombre de chômeurs et de placements dans l’emploi, ainsi que sur le nombre de postes vacants pour la période 2010-2015. Elle invite le gouvernement à continuer de communiquer des informations statistiques à jour concernant le nombre de bureaux publics pour l’emploi mis en place, le nombre de demandes d’emploi reçues, le nombre de postes vacants notifiés et le nombre de personnes placées dans l’emploi par ces bureaux.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi et participation des partenaires sociaux. La commission prend note des informations et des données statistiques communiquées par le gouvernement dans son rapport pour la période se terminant en mai 2010. Le gouvernement indique que les organisations d’employeurs et de travailleurs ont participé à l’élaboration du Programme public de l’emploi pour 2009-10. Le gouvernement indique que le Conseil national tripartite du travail et des affaires sociales examine l’application de l’Accord général au cours de ses réunions au moins deux fois par an. Le conseil national a approuvé le projet de mesures et de plan d’action pour 2010 en vue de mettre en œuvre le Programme public de l’emploi pour 2009-10. Le gouvernement indique qu’au cours de la première moitié de 2010 il y avait 275 conseils régionaux du travail et des affaires sociales (provinciaux, municipaux et de district) et 19 conseils sectoriels. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur les activités accomplies par le service public de l’emploi pour assurer le recrutement et le placement effectifs des travailleurs. Elle invite aussi le gouvernement à continuer à communiquer des informations sur les activités du Conseil national tripartite du travail et des affaires sociales ainsi que des conseils tripartites locaux, relatives aux sujets couverts par la convention.

Article 7 de la convention. Mesures destinées aux catégories particulières de demandeurs d’emploi. Le gouvernement indique que les activités du service public de l’emploi sont prévues dans le Règlement sur le service public de l’emploi, approuvé par le décret du Conseil des ministres no 221 du 18 février 2010. Aux termes de ce règlement, le service public de l’emploi est créé pour mettre en œuvre la politique de l’Etat dans le domaine de la promotion de l’emploi et assurer aux demandeurs d’emploi les services appropriés. Le gouvernement indique que, dans le cadre des programmes annuels de l’Etat et des programmes régionaux en matière de promotion de l’emploi, chaque département prévoit des mesures destinées à trouver un emploi aux catégories particulièrement défavorisées de demandeurs d’emploi, telles que les jeunes, les personnes handicapées, les femmes et les chômeurs de longue durée. La commission invite le gouvernement à continuer à fournir des informations sur les mesures prises par le service public de l’emploi pour répondre aux besoins d’emploi des catégories particulières de demandeurs d’emploi, telles que les jeunes et les personnes handicapées. Prière de communiquer aussi des informations particulières sur les mesures prises pour faciliter la spécialisation par profession et par secteur dans les différents bureaux de l’emploi.

Article 10. Pleine utilisation du service de l’emploi. Le gouvernement indique que l’une des priorités du programme d’emploi de l’Etat est d’encourager les employeurs à créer des emplois, principalement dans les petites villes et les localités rurales, et d’aider les chômeurs qui désirent démarrer leur entreprise. En 2009, les employeurs ont créé 3 200 emplois en vue du placement des personnes au chômage, et notamment 500 emplois dans les localités rurales et 1 600 dans les petites villes. La commission note la création d’une base de données nationale informatisée sur les vacances d’emploi dans les zones rurales avec fourniture d’un logement. Par ailleurs, en vertu du Règlement sur l’assistance aux chômeurs qui désirent démarrer leur propre entreprise, approuvé en mars 2008, une aide est fournie dans le cadre des agences du travail, de l’emploi et de la protection sociale. En 2009, 2 700 personnes ont bénéficié d’un soutien financier pour démarrer leur entreprise. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures adoptées en collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs afin d’encourager la pleine utilisation du service de l’emploi par les employeurs et les travailleurs sur une base volontaire.

Points IV et VI du formulaire de rapport. Informations sur l’application pratique de la convention. La commission prend note des statistiques communiquées par le gouvernement, indiquant que 37 000 personnes au chômage étaient inscrites au début de 2009 et 212 600 durant l’année entière. Le service public de l’emploi a placé 196 200 personnes dans un emploi en 2009 et 25 000 personnes ont bénéficié d’une formation professionnelle. Le gouvernement indique que, en 2009, 25 600 demandeurs d’emploi étaient placés dans un emploi subventionné, et notamment 1 800 personnes handicapées, 6 800 personnes de moins de 21 ans et 2 200 personnes libérées des établissements pénitentiaires. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations statistiques à jour concernant le nombre de bureaux publics de l’emploi créés, le nombre de demandes d’emploi reçues, le nombre d’emplois vacants annoncés et le nombre de personnes placées dans un emploi par de tels bureaux.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

1. La commission prend note des informations et des données statistiques fournies par le gouvernement pour la période qui s’est terminée en mai 2005. Elle prie celui-ci de lui donner des renseignements complémentaires sur les points suivants.

2. Articles 4 et 5 de la convention. Le gouvernement indique que le Conseil national du travail et des affaires sociales, au sein duquel sont représentés en nombres égaux le gouvernement, les employeurs et les travailleurs, est un organe consultatif qui a pour tâche principale d’examiner les questions de politique sociale et économique ainsi que de conclure des accords généraux. La commission note qu’un accord général définissant la position de chaque partie sur les grands axes de la réglementation des relations sociales et du travail a été signé en 2004. Cet accord contient une partie relative au développement du marché du travail et aux garanties concernant l’emploi. La commission note en outre que des conseils tripartites pour les affaires sociales et du travail ont été mis en place au niveau des branches d’activité et à l’échelon local. Elle prie le gouvernement de continuer à l’informer des travaux des représentants des employeurs et des travailleurs au sein du Conseil national ainsi que de toute recommandation formulée à propos des sujets dont traite la convention. Prière également de donner des informations sur les activités des conseils pour les affaires sociales et du travail, au niveau des branches d’activité et à l’échelon local, qui ont trait au fonctionnement du service public de l’emploi.

3. Article 7. La commission prend note de l’indication du gouvernement, selon laquelle il n’y a pas de spécialisation par profession et par branche d’activité au sein des différents bureaux de l’emploi, à l’exception du Bureau de l’emploi de la ville de Minsk où plusieurs départements ont été créés pour faciliter le placement des personnes handicapées et des jeunes. La commission prie le gouvernement de la tenir informée des dispositions envisagées pour donner effet à l’article 7 dans d’autres régions du pays.

4. Article 10. Le gouvernement indique que le service public de l’emploi élabore chaque année le programme de l’Etat pour l’emploi de la population. Il s’efforce en priorité d’encourager les employeurs à créer des emplois, de promouvoir l’esprit d’entreprise et de soutenir le travail indépendant chez les chômeurs. En 2004, 138 entreprises ont bénéficié d’une aide financière d’un montant total de 16 484 milliards de roubles qui leur a permis de créer 1 833 emplois. La commission prie le gouvernement de continuer à l’informer des mesures prises, en collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs, pour encourager la pleine utilisation du service de l’emploi par les employeurs et les travailleurs sur une base volontaire.

5. Parties IV et VI du formulaire de rapport. La commission prie le gouvernement de continuer à lui faire parvenir des données statistiques indiquant le nombre de bureaux publics de l’emploi créés, le nombre de demandes d’emploi reçues, le nombre de postes vacants signalés et le nombre de personnes placées par ces bureaux. Prière également de donner une idée générale de la manière dont le service de l’emploi fonctionne dans la pratique.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission a pris note avec intérêt des deux premiers rapports du gouvernement sur l'application de la convention. Elle a par ailleurs pris connaissance des dispositions du décret no 253 du 28 juin 1991 sur le service public de l'emploi, tel qu'amendé par le décret no 382 du 11 juin 1993. Afin de lui permettre de mieux apprécier l'application de la convention dans la pratique, la commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations complémentaires sur les points suivants.

Article 3, paragraphe 2, de la convention. La commission note que, de l'avis du gouvernement, les centres de l'emploi sont bien répartis et en nombre suffisant pour fournir des services satisfaisants dans l'ensemble du pays. Prière d'indiquer si un examen général de l'organisation du réseau des bureaux de l'emploi a été entrepris ou est envisagé.

Articles 4 et 5. Prière de préciser la manière dont, dans la pratique, les commissions de conciliation assurent la collaboration des organisations d'employeurs et de travailleurs à l'organisation et au fonctionnement du service de l'emploi, ainsi qu'à la formulation de sa politique générale.

Article 7 a). Prière d'indiquer les mesures prises ou envisagées afin d'assurer, au sein des différents centres de l'emploi, la spécialisation par professions et par branches d'activité ou, le cas échéant, de préciser les raisons pour lesquelles une telle spécialisation n'apparaîtrait pas nécessaire.

Article 10. Prière de décrire les mesures prises pour encourager la pleine utilisation du service de l'emploi sur une base volontaire.

Parties IV et VI du formulaire de rapport. La commission prend note des données statistiques fournies par le gouvernement dans son rapport sur l'application de la convention no 122. Prière de continuer de fournir des informations aussi détaillées que possible sur la nature et le volume des activités des centres de l'emploi. Prière de fournir une appréciation générale de l'efficacité du service de l'emploi.