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Réponses reçues aux questions soulevées dans une demande directe qui ne donnent pas lieu à d’autres commentaires (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Aruba
La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement qui répondent aux points soulevés dans sa précédente demande directe et n’a pas d’autres points à soulever à cet égard.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.
Répétition
Application des conventions. Afin de donner une vue d’ensemble des questions se rapportant à l’application des conventions maritimes ratifiées, la commission juge opportun de les examiner dans un seul et même commentaire. Dans ses précédents commentaires, la commission prenait note de la déclaration du gouvernement suivant laquelle il n’existe pas de gens de mer et qu’aucun navire n’est immatriculé sur son territoire, et que le gouvernement a l’intention de dénoncer l’acceptation des obligations découlant de plusieurs conventions maritimes ratifiées après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission note que le gouvernement indique dans son rapport qu’aucun fait nouveau n’est survenu s’agissant de l’acceptation des obligations découlant de ces conventions.
La commission tient à attirer l’attention du gouvernement sur les données rassemblées par la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) dans son rapport de 2014 sur le transport maritime qui indique que la flotte de porte-conteneurs d’Aruba se compose de sept navires. En conséquence, la commission prie le gouvernement de clarifier la situation actuelle concernant le nombre de gens de mer et de navires enregistrés à Aruba.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Application des conventions. Afin de donner une vue d’ensemble des questions se rapportant à l’application des conventions maritimes ratifiées, la commission juge opportun de les examiner dans un seul et même commentaire. Dans ses précédents commentaires, la commission prenait note de la déclaration du gouvernement suivant laquelle il n’existe pas de gens de mer et qu’aucun navire n’est immatriculé sur son territoire, et que le gouvernement a l’intention de dénoncer l’acceptation des obligations découlant de plusieurs conventions maritimes ratifiées après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission note que le gouvernement indique dans son rapport qu’aucun fait nouveau n’est survenu s’agissant de l’acceptation des obligations découlant de ces conventions.
La commission tient à attirer l’attention du gouvernement sur les données rassemblées par la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) dans son rapport de 2014 sur le transport maritime qui indique que la flotte de porte-conteneurs d’Aruba se compose de sept navires. En conséquence, la commission prie le gouvernement de clarifier la situation actuelle concernant le nombre de gens de mer et de navires enregistrés à Aruba.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Article 3 de la convention. Congé annuel payé. La commission avait noté les déclarations faites par le gouvernement dans ses précédents rapports selon lesquelles aucune mesure n’avait été prise en vue de donner effet aux dispositions de la convention, que ce soit par voie législative ou réglementaire, ou encore de mesures d’un autre type, au motif qu’il n’existait pas de gens de mer au sens de la convention à Aruba. La commission avait également noté les indications figurant dans les précédents rapports du gouvernement sur l’application d’autres conventions maritimes, selon lesquelles il avait l’intention de consulter les organisations d’employeurs et de travailleurs sur la possibilité de mettre formellement un terme à l’acceptation des obligations de ces conventions au nom d’Aruba. Dans son dernier rapport, le gouvernement se borne à indiquer qu’aucun changement, en droit ou dans la pratique, n’est intervenu à propos de la convention. En conséquence, la commission prie le gouvernement de réexaminer les obligations découlant de la présente convention à la lumière de la situation actuelle du secteur des transports maritimes et d’envisager, le cas échéant, la possibilité de prendre des mesures à l’égard des instruments qui seraient considérés comme étant sans objet ou ayant cessé de s’appliquer à Aruba.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend note du rapport du gouvernement. Rappelant les précédentes déclarations du gouvernement selon lesquelles il n’existait pas, à Aruba, de gens de mer au sens de cette convention, la commission espère que le gouvernement communiquera, dans ses prochains rapports, des informations sur tout changement en droit ou en pratique.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission prend note du rapport du gouvernement. Rappelant les précédentes déclarations du gouvernement selon lesquelles il n’existait pas, à Aruba, de gens de mer au sens de cette convention, la commission espère que le gouvernement communiquera, dans ses prochains rapports, des informations sur tout changement en droit ou en pratique.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission note que le gouvernement déclare qu’aucune mesure n’a été prise pour donner effet à ces dispositions de la convention par voie de législation, de règlements administratifs ou par tout autre moyen étant donné qu’il n’y a pas de gens de mer à Aruba au sens de la convention. Dans le même temps, la commission note, d’après les tableaux statistiques de la Lloyds pour 1992, que 154 navires apparaissent comme immatriculés à Aruba et aux Antilles néerlandaises. Elle rappelle que la convention s’applique (aux termes de son article 2)à toutes les personnes employées à bord d’un navire de mer immatriculé dans le territoire de l’Etat ayant ratifié la convention, et elle prie le gouvernement de donner des éclaircissements sur les effectifs des gens de mer, selon cette définition, et sur les dispositions par lesquelles la convention leur est appliquée.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission note que le gouvernement déclare qu'aucune mesure n'a été prise pour donner effet à ces dispositions de la convention par voie de législation, de règlements administratifs ou par tout autre moyen étant donné qu'il n'y a pas de gens de mer à Aruba au sens de la convention. Dans le même temps, la commission note, d'après les tableaux statistiques de la Lloyds pour 1992, que 154 navires apparaissent comme immatriculés à Aruba et aux Antilles néerlandaises. Elle rappelle que la convention s'applique (aux termes de son article 2) à toutes les personnes employées à bord d'un navire de mer immatriculé dans le territoire de l'Etat ayant ratifié la convention, et elle prie le gouvernement de donner des éclaircissements sur les effectifs des gens de mer, selon cette définition, et sur les dispositions par lesquelles la convention leur est appliquée.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission note avec regret que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission note que le gouvernement déclare qu'aucune mesure n'a été prise pour donner effet à ces dispositions de la convention par voie de législation, de règlements administratifs ou par tout autre moyen étant donné qu'il n'y a pas de gens de mer à Aruba au sens de la convention. Dans le même temps, la commission note, d'après les tableaux statistiques de la Lloyds pour 1992, que 154 navires apparaissent comme immatriculés à Aruba et aux Antilles néerlandaises. Elle rappelle que la convention s'applique (aux termes de son article 2) à toutes les personnes employées à bord d'un navire de mer immatriculé dans le territoire de l'Etat ayant ratifié la convention, et elle prie le gouvernement de donner des éclaircissements sur les effectifs des gens de mer, selon cette définition, et sur les dispositions par lesquelles la convention leur est appliquée.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

La commission note avec regret que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission note que le gouvernement déclare qu'aucune mesure n'a été prise pour donner effet à ces dispositions de la convention par voie de législation, de règlements administratifs ou par tout autre moyen étant donné qu'il n'y a pas de gens de mer à Aruba au sens de la convention. Dans le même temps, la commission note, d'après les tableaux statistiques de la Lloyds pour 1992, que 154 navires apparaissent comme immatriculés à Aruba et aux Antilles néerlandaises. Elle rappelle que la convention s'applique (aux termes de son article 2) à toutes les personnes employées à bord d'un navire de mer immatriculé dans le territoire de l'Etat ayant ratifié la convention, et elle prie le gouvernement de donner des éclaircissements sur les effectifs des gens de mer, selon cette définition, et sur les dispositions par lesquelles la convention leur est appliquée.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission note avec regret que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission note que le gouvernement déclare qu'aucune mesure n'a été prise pour donner effet à ces dispositions de la convention par voie de législation, de règlements administratifs ou par tout autre moyen étant donné qu'il n'y a pas de gens de mer à Aruba au sens de la convention. Dans le même temps, la commission note, d'après les tableaux statistiques de la Lloyds pour 1992, que 154 navires apparaissent comme immatriculés à Aruba et aux Antilles néerlandaises. Elle rappelle que la convention s'applique (aux termes de son article 2) à toutes les personnes employées à bord d'un navire de mer immatriculé dans le territoire de l'Etat ayant ratifié la convention, et elle prie le gouvernement de donner des éclaircissements sur les effectifs des gens de mer, selon cette définition, et sur les dispositions par lesquelles la convention leur est appliquée.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission note que le gouvernement déclare qu'aucune mesure n'a été prise pour donner effet à ces dispositions de la convention par voie de législation, de règlements administratifs ou par tout autre moyen étant donné qu'il n'y a pas de gens de mer à Aruba au sens de la convention. Dans le même temps, la commission note, d'après les tableaux statistiques de la Lloyds pour 1992, que 154 navires apparaissent comme immatriculés à Aruba et aux Antilles néerlandaises. Elle rappelle que la convention s'applique (aux termes de son article 2) à toutes les personnes employées à bord d'un navire de mer immatriculé dans le territoire de l'Etat ayant ratifié la convention, et elle prie le gouvernement de donner des éclaircissements sur les effectifs des gens de mer, selon cette définition, et sur les dispositions par lesquelles la convention leur est appliquée.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

La commission note avec regret que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission note que le gouvernement déclare qu'aucune mesure n'a été prise pour donner effet à ces dispositions de la convention par voie de législation, de règlements administratifs ou par tout autre moyen étant donné qu'il n'y a pas de gens de mer à Aruba au sens de la convention. Dans le même temps, la commission note, d'après les tableaux statistiques de la Lloyds pour 1992, que 154 navires apparaissent comme immatriculés à Aruba et aux Antilles néerlandaises. Elle rappelle que la convention s'applique (aux termes de son article 2) à toutes les personnes employées à bord d'un navire de mer immatriculé dans le territoire de l'Etat ayant ratifié la convention, et elle prie le gouvernement de donner des éclaircissements sur les effectifs des gens de mer, selon cette définition, et sur les dispositions par lesquelles la convention leur est appliquée.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

La commission note que le gouvernement déclare qu'aucune mesure n'a été prise pour donner effet à ces dispositions de la convention par voie de législation, de règlements administratifs ou par tout autre moyen étant donné qu'il n'y a pas de gens de mer à Aruba aux sens de la convention. Dans le même temps, la commission note, d'après les tableaux statistiques de la Lloyds pour 1992, que 154 navires apparaissent comme immatriculés à Aruba et aux Antilles néerlandaises. Elle rappelle que la convention s'applique (aux termes de son article 2) à toutes les personnes employées à bord d'un navire de mer immatriculé dans le territoire de l'Etat ayant ratifié la convention, et elle prie le gouvernement de donner des éclaircissements sur les effectifs des gens de mer, selon cette définition, et sur les dispositions par lesquelles la convention leur est appliquée.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission note, d'après le premier rapport du gouvernement, que c'est essentiellement la législation des Pays-Bas qui applique la convention à Aruba. Elle note néanmoins que les dispositions citées par le gouvernement et celles qui appliquent la convention aux Pays-Bas ne sont pas identiques. La commission souhaiterait des éclaircissements sur ce point et demande un rapport plus détaillé, qui souligne quelles dispositions spécifiques de la législation mentionnée dans le premier rapport du gouvernement appliquent la convention à Aruba. Prière de transmettre également les informations sur l'application pratique de la convention demandées au Point V du formulaire de rapport.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

La commission note, d'après le premier rapport du gouvernement, que c'est essentiellement la législation des Pays-Bas qui applique la convention à Aruba. Elle note néanmoins que les dispositions citées par le gouvernement et celles qui appliquent la convention aux Pays-Bas ne sont pas identiques. La commission souhaiterait des éclaircissements sur ce point et demande un rapport plus détaillé, qui souligne quelles dispositions spécifiques de la législation mentionnée dans le premier rapport du gouvernement appliquent la convention à Aruba. Prière de transmettre également les informations sur l'application pratique de la convention demandées à la Partie V du formulaire de rapport.

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