Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Observation (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Observation (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Observation (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Observation (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Observation (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Article 1 de la convention. Motifs de discrimination interdits. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle ses commentaires précédents au sujet de la proposition d’inclure explicitement le motif de l’«origine sociale» dans les articles 14 e) et 63 (2) d) de la loi de 2003 sur le travail et de remplacer les termes «politique» et «statut politique» par l’expression plus générale «opinion politique», conformément à la convention, ont été pris en compte et transmis au ministère pour qu’il prenne les mesures appropriées. Rappelant que la législation nationale doit couvrir, au minimum, tous les motifs de discrimination interdits énumérés à l’article 1, paragraphe 1 a), de la convention, la commission demande au gouvernement d’indiquer les mesures prises pour modifier la loi sur le travail.

Discrimination fondée sur le sexe. Harcèlement sexuel. La commission note que ses commentaires précédents sur la possibilité d’amender l’article 175 de la loi sur le travail, afin que la définition du harcèlement sexuel couvre aussi l’environnement de travail hostile, ont été transmis au ministère pour examen. En ce qui concerne les mesures prises pour prévenir et combattre le harcèlement sexuel au travail, le gouvernement indique que ces mesures comprennent des inspections sur le lieu de travail ainsi que des cours de droit et des programmes de formation à l’intention du personnel de l’administration du travail. La commission prie le gouvernement d’indiquer tous développements législatifs en ce qui concerne l’élargissement de la définition du harcèlement sexuel pour couvrir explicitement l’environnement hostile. Tout en notant qu’aucune plainte pour harcèlement sexuel au travail n’a été transmise aux autorités compétentes, en application de la loi sur le travail, la commission incite le gouvernement à prendre des mesures concrètes afin que le harcèlement sexuel et les moyens de le prévenir et de le combattre soient mieux connus et compris par le personnel de l’administration du travail, les juges et les autres fonctionnaires concernés ainsi que par les employeurs et les travailleurs et leurs organisations.

Article 2. Egalité de chances entre hommes et femmes dans l’emploi et la profession. La commission note que, dans la déclaration sur la politique d’action positive en faveur de l’égalité des droits et de chances pour les femmes au Ghana, le gouvernement s’emploie à établir un cadre administratif mieux défini pour s’occuper des affaires des femmes, afin d’intégrer les questions concernant les femmes, d’assurer une représentation adéquate des femmes au niveau des districts et des sous-districts de l’administration (pour atteindre 30 pour cent et non 40 pour cent, l’objectif qui avait été fixé précédemment), d’améliorer l’efficacité de l’éducation et de la formation des femmes et de sensibiliser le public à l’action positive. La commission se félicite également de la politique sur l’égalité entre hommes et femmes pour la période 2008-2012, élaborée par le Congrès des syndicats du Ghana, qui comprend l’augmentation de la représentation des femmes à la direction des mouvements syndicaux et dans les activités syndicales et l’intensification des programmes éducatifs sur les questions de genre, destinés à la fois aux hommes et aux femmes. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’application des mesures prises dans le cadre de la politique d’action positive, y compris des indications sur le calendrier d’application de ces mesures et leur impact sur l’égalité entre hommes et femmes dans l’emploi et la profession. Prière aussi d’indiquer les mesures prises pour recueillir et traiter des informations statistiques sur la situation des femmes en matière d’emploi dans les secteurs privé et public.

Article 2. Egalité dans l’emploi sans distinction de race, de couleur, de religion ou d’ascendance nationale. La commission saurait gré au gouvernement de transmettre des informations sur les mesures prises ou envisagées pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement en ce qui concerne l’emploi et la profession, en vue éliminer toute discrimination au motif de la race, la couleur, la religion et l’ascendance nationale. Prière aussi de communiquer des informations sur les cas de discrimination dans l’emploi fondés sur ces motifs, qui ont été identifiés par les autorités compétentes ou portés à leur connaissance et, le cas échéant, sur la manière dont ils ont été traités.

Article 3. Education et formation professionnelle. La commission note que le gouvernement s’emploie à promouvoir l’accès des filles et des femmes à l’éducation, en particulier dans le cadre du Programme national d’alphabétisation fonctionnelle, qui met l’accent en particulier sur les femmes et la population rurale pauvre. La commission note aussi l’adoption de la loi sur l’éducation de 2008, qui abroge celle de 1961. Toutefois, elle note que le gouvernement n’a pas saisi cette occasion pour procéder à la révision de la loi sur l’éducation afin d’interdire la discrimination dans l’éducation sur la base de tous les motifs énumérés à l’article 1, paragraphe 1 a), de la convention. La commission demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que ces dispositions soient incluses dans la loi sur l’éducation. La commission encourage aussi le gouvernement à poursuivre ses efforts pour promouvoir l’accès des filles et des femmes à l’éducation et à la formation, y compris aux instituts techniques et aux institutions d’enseignement supérieur, pour leur permettre d’accéder à un plus large éventail d’emplois et de professions, et le prie de continuer à l’informer sur les mesures prises à cette fin et sur leur impact.

Article 5. Mesures spéciales. Travailleurs handicapés. La commission note, d’après le rapport du gouvernement, que le Conseil national pour les personnes handicapées, récemment créé, est en train de collecter des données sur les personnes handicapées et sur la mise en place des mesures d’incitation à l’emploi de personnes handicapées. La commission saurait gré au gouvernement de bien vouloir lui communiquer ces données dans son prochain rapport.

Points III et IV du formulaire de rapport. Application. Notant que le rapport ne contient pas de réponse à sa demande précédente concernant l’inspection du travail, la commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer les mesures spécifiques prises ou envisagées pour réviser le formulaire d’inspection du travail afin d’inclure une référence spécifique à la discrimination sur la base des motifs énumérés dans la convention et au harcèlement sexuel. Elle demande au gouvernement de fournir des informations sur toutes mesures prises ou envisagées pour renforcer la capacité du personnel de l’inspection du travail à identifier et à traiter les cas de discrimination dans l’emploi et la profession. Prière aussi d’indiquer si les inspecteurs du travail et autres organes nationaux compétents, tels que la Commission nationale du travail et la Commission des droits de la personne et de la justice administrative, ont eu à connaître des cas de discrimination.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Article 1 de la convention. Motifs de discrimination interdits. La commission rappelle que les articles 14(e) et 63(2)(d) de la loi sur le travail de 2003 reconnaissent le statut social comme motif interdit de discrimination. Elle prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle ce terme est censé qualifier la discrimination sur la base de l’origine sociale, conformément à l’article 1, paragraphe 1 a), de la convention. Tout en prenant note des explications du gouvernement, la commission lui demande cependant d’envisager d’amender les articles 14(e) et 62(2)(d) afin d’y inclure explicitement le motif de l’origine sociale qui va au-delà de la notion de statut social. La commission prie également le gouvernement d’envisager de réviser ces dispositions pour remplacer les termes «politique» et «statut politique» par le terme plus général «opinion politique», conformément à l’article 1, paragraphe 1 a), de la convention. Elle lui demande de la tenir informée de tous développements à cet égard.

Discrimination fondée sur le sexe. Harcèlement sexuel. La commission rappelle que l’article 175 définit le harcèlement sexuel comme «toute avance sexuelle déplacée, importune et qui offense la personne faite par un employeur, un supérieur ou un collègue à un travailleur, que le travailleur en question soit un homme ou une femme». Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait noté que cette définition n’incluait pas la notion de harcèlement dans un environnement de travail hostile. Tout en prenant note du point de vue du gouvernement selon lequel l’environnement de travail hostile est implicitement couvert, la commission réaffirme que, en se référant à des avances ou demandes, l’article 175 semble avoir pour effet d’exclure de la définition du harcèlement sexuel un comportement de nature sexuelle qui, tout en étant ni une avance ni une demande, n’en crée pas moins un environnement intimidant, hostile ou humiliant pour la personne qui en fait l’objet. La commission demande au gouvernement:

a)    de faire savoir s’il envisagerait d’amender la définition du harcèlement sexuel contenue dans la loi sur le travail pour s’assurer que le harcèlement dans un environnement de travail hostile est interdit, et de lui faire connaître les mesures prises à cet égard;

b)    de fournir, comme elle l’a demandé dans ses commentaires antérieurs, des informations sur les mesures prises pour évaluer la prévalence du harcèlement sexuel au travail (par exemple au moyen d’un formulaire de l’inspection du travail plus ciblé) et d’indiquer quelles autres mesures il prend ou envisage de prendre pour prévenir le harcèlement sexuel, y compris par des actions de sensibilisation;

c)     d’indiquer si des plaintes concernant le harcèlement sexuel au travail ont été transmises aux autorités compétentes en application de la loi sur le travail ou d’une autre législation.

Article 2. Egalité de chances entre hommes et femmes dans l’emploi et la profession. La commission prend note du rapport du gouvernement selon lequel un projet de stratégie a été élaboré par le ministère de la Femme et de l’Enfance pour soumission aux chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union africaine, et selon lequel ce projet met l’accent sur les mesures prises au Ghana en matière d’action positive dans la fonction publique et pour la nomination de fonctionnaires chargés de l’égalité de traitement entre hommes et femmes dans les différents services et organismes gouvernementaux. Les problèmes rencontrés dans ce domaine, tels que le manque de cohérence et de durabilité dans l’application de ces politiques et la persistance de perceptions stéréotypées de la femme, ont été soulignés dans le rapport. La commission se félicite des indications selon lesquelles l’Association des employeurs du Ghana s’efforce d’assurer la promotion de l’égalité entre hommes et femmes dans le secteur privé. Tout en prenant note des statistiques fournies en ce qui concerne le niveau de la participation des femmes aux prises de décisions politiques, la commission se déclare préoccupée par le fait qu’il ne semble pas y avoir de statistiques sur la participation des femmes au marché du travail dans les secteurs privé et public. La commission prie le gouvernement:

a)    de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l’application intégrale de sa politique d’action positive, notamment pour atteindre la cible d’une représentation de 40 pour cent des femmes dans l’emploi dans le secteur public, et d’indiquer dans son prochain rapport quelles mesures spécifiques il a prises à cette fin et quels ont été les résultats obtenus;

b)    de fournir des informations plus détaillées sur les mesures prises pour promouvoir l’égalité entre hommes et femmes dans le secteur privé, y compris des informations sur les mesures spécifiques prises par les organisations de travailleurs et d’employeurs;

c)     de faire connaître tout nouveau développement relatif à la proposition du Département de la femme d’instituer un congé de paternité dans le secteur public;

d)    de recouvrer et traiter des statistiques sur la participation des femmes au marché du travail dans les secteurs privé et public.

Education et formation. La commission note que le droit de tous à la même éducation est garanti par l’article 8 de la loi sur l’enfance et l’article 25 de la Constitution, la loi de 1961 sur l’éducation étant encore en cours de révision. Elle note également que des programmes ont été mis sur pied pour accroître l’accès à l’éducation pour tous, en particulier celui des filles. La commission prie le gouvernement de s’assurer que la nouvelle législation sur l’éducation interdira toute discrimination en matière d’éducation sur la base des motifs explicitement mentionnés à l’article 1, paragraphe 1 a), de la convention. Elle lui demande de fournir des informations sur tous nouveaux développements survenus à cet égard, ainsi que sur les progrès accomplis dans la réalisation de l’égalité d’accès des hommes et des femmes à l’éducation et à la formation, et notamment des statistiques.

Article 5. Mesures spéciales. Travailleurs handicapés. La commission note que la réglementation du travail de 2007 définit en détail les mesures d’incitation à l’emploi de personnes handicapées prévues aux termes de la loi sur le travail de 2003. La commission prie le gouvernement de fournir des informations plus détaillées sur le système d’incitation et son application, et notamment des informations sur le nombre de travailleurs handicapés et d’entreprises ayant bénéficié de ce système.

Points III et IV du formulaire de rapport. Application. La commission note que dans son rapport le gouvernement a indiqué que la Commission nationale du travail est compétente pour connaître des différends relatifs à la discrimination, en application de la loi sur le travail, mais qu’elle n’a pas eu à se prononcer sur une affaire jusqu’ici. Un certain nombre de cas de discrimination ont toutefois conduit la Commission des droits de la personne et de la justice administrative (CHRAJ) à rendre des décisions. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur tout cas de discrimination traité par les organismes nationaux compétents, et notamment par la Commission nationale du travail et la CHRAJ.

En ce qui concerne l’inspection du travail, la commission note qu’aucun cas de discrimination n’a été notifié au titre des articles 14 et 63 de la loi sur le travail. Rappelant ses commentaires antérieurs relatifs à l’absence de toute référence spécifique, dans le formulaire de rapport sur l’inspection du travail, à la discrimination sur la base des motifs mentionnés dans la convention, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle cette lacune a été portée à l’attention du service compétent du ministère du Travail qui a conçu ce formulaire. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures spécifiques prises ou envisagées pour réviser le formulaire d’inspection du travail et renforcer la capacité des inspecteurs du travail à identifier et résoudre les cas de discrimination dans l’emploi et la profession. Elle lui demande également si les inspecteurs du travail ont eu à se pencher sur des cas de discrimination.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

1. Article 1 de la convention. Interdiction de la discrimination. Opinion politique. La commission note, d’après le rapport du gouvernement, que l’article 14(e) de la loi sur le travail de 2003 interdit la discrimination dans l’emploi fondée sur la «politique», le terme «politique» désignant de manière générale la participation aux activités d’un parti. L’article 63(2)(d) de cette loi concerne le licenciement abusif lié au «statut politique» d’une personne; le gouvernement indique que les termes «statut politique» renvoient aux fonctions exercées par la personne au sein d’un parti politique. La commission rappelle que l’interdiction de la discrimination fondée sur l’opinion politique au sens de la convention porte sur les activités menées par un travailleur pour exprimer des opinions politiques, et que cette protection ne se limite pas exclusivement aux activités d’une personne au sein d’un parti politique ou aux fonctions qu’elle y exerce.

2. Origine sociale. La commission prend note de la réponse du gouvernement concernant le motif de «statut social» prévu aux articles 14(e) et 63(2)(d) de la loi sur le travail. Le gouvernement indique que l’emploi fondé sur l’origine sociale est une pratique déloyale en matière de travail, que la loi sur le travail vise à dissuader. La commission souhaite souligner que le problème des discriminations fondées sur l’origine sociale se pose à l’évidence lorsque l’appartenance d’un individu à une classe, à une catégorie socioprofessionnelle ou à une caste conditionne son avenir professionnel soit en lui interdisant d’occuper certains emplois ou fonctions, soit en lui assignant au contraire certains emplois (étude d’ensemble sur l’égalité dans l’emploi et la profession, 1988, paragr. 54). Elle rappelle aussi au gouvernement que l’interdiction de la discrimination fondée sur l’origine sociale vise les situations de préférence à l’embauche, mais aussi les situations où l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession est supprimée ou compromise, notamment en matière d’accès à la formation professionnelle, d’accès à l’emploi et à certaines professions et de conditions d’emploi. Par conséquent, le gouvernement est prié à nouveau d’indiquer si la notion de «statut social» qui apparaît dans les articles 14(e) et 63(2)(d) de la loi sur le travail renvoie à celle d’origine sociale, et s’il est interdit d’opérer une discrimination en matière d’emploi et de profession en se fondant sur cette notion, conformément à l’article 1 de la convention.

3. Discrimination fondée sur le sexe. Harcèlement sexuel. Dans son rapport, le gouvernement indique que, en vertu de la loi sur le travail de 2003, le harcèlement sexuel constitue une discrimination fondée sur le sexe au sens de l’article 14(e). Toutefois, la commission note que le harcèlement sexuel tel qu’il est défini à l’article 175 de la loi ne semble pas inclure la notion d’environnement de travail hostile. Elle rappelle au gouvernement que la définition du harcèlement sexuel donnée dans l’observation générale de la commission de 2002 comprend la notion d’environnement de travail hostile, à savoir la conduite qui a pour effet de créer un environnement de travail intimidant, hostile ou humiliant pour une personne. De plus, le gouvernement indique que le nouveau formulaire de rapport de l’inspection du travail doit permettre d’aborder le problème du harcèlement sexuel dans l’emploi. Or, mis à part certaines questions sur la pornographie et les brimades, la commission note qu’aucune question explicite n’est posée sur l’incidence du harcèlement sexuel au travail. A cet égard, elle note également, d’après le rapport présenté par le gouvernement au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, qu’il est difficile d’évaluer si le harcèlement sexuel sur le lieu de travail constitue un problème pour les femmes ghanéennes car les cas de harcèlement ne font pas l’objet de plaintes (CEDAW/C/GHA/3-5, paragr. 148). La commission prie le gouvernement de préciser si le harcèlement sexuel tel qu’il est défini dans la loi sur le travail comprend également la notion d’«environnement de travail hostile» mentionnée dans l’observation générale de 2002. De plus, le gouvernement est prié de transmettre des informations sur les mesures prises pour évaluer de façon plus précise la prévalence du harcèlement sexuel dans l’emploi et la profession (par exemple, au moyen d’un formulaire de l’inspection du travail plus ciblé) et d’indiquer quelles autres mesures il prend ou envisage pour prévenir le harcèlement sexuel en pratique et s’assurer que les victimes de ce type de pratiques ont la possibilité de déposer plainte et de demander une réparation appropriée.

4. Article 2. Egalité de chances et de traitement entre les hommes et les femmes. La commission prend note avec intérêt de la politique d’action positive pour les femmes qui accompagne le rapport du gouvernement. Elle note qu’un comité sur l’action positive a été créé pour suivre la mise en œuvre générale de la politique, qui comprend des mesures destinées à assurer une meilleure représentation des femmes au parlement et dans l’administration régionale, à leur proposer un enseignement et une formation plus efficaces et à sensibiliser le public aux questions d’égalité entre les sexes. Notant que ces mesures d’action positive font l’objet d’un examen périodique, la commission prie le gouvernement de transmettre, dans son prochain rapport, des informations sur les résultats obtenus grâce à cette politique pour promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes dans l’emploi et la profession, notamment des informations sur les progrès réalisés en vue d’atteindre la proportion de 40 pour cent de femmes dans le secteur public. Le gouvernement est également prié de transmettre des informations sur les travaux menés actuellement par le comité sur l’action positive en rapport avec l’application de la convention et sur les mesures prises ou envisagées pour promouvoir l’égalité entre les sexes dans le secteur privé (formel et informel), notamment dans les zones rurales. Prière également de communiquer des informations sur la possibilité d’introduire un congé de paternité, envisagée dans le rapport présenté par le gouvernement au CEDAW (CEDAW/C/GHA/3-5, paragr. 146).

5. Enseignement et formation. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle l’article 25(1) de la Constitution assure l’égalité d’accès à l’enseignement. Elle rappelle qu’en vertu de la loi sur l’éducation de 1961 toute personne refusant l’accès d’un établissement à un élève en raison de la religion, de la nationalité, de la race ou de la langue de l’élève lui-même ou de ses parents doit être condamnée à une amende (art. 22(4)). Rappelant que la loi sur l’éducation fait actuellement l’objet d’une révision, la commission prie à nouveau le gouvernement d’adopter les mesures nécessaires pour s’assurer que la nouvelle législation garantit l’égalité d’accès à l’enseignement sans discrimination fondée sur les motifs énumérés à l’article 1, paragraphe 1 a), de la convention, notamment l’opinion politique, et de la tenir informée sur ce point.

6. Article 3 d). Fonction publique. S’agissant des mesures disciplinaires applicables aux fonctionnaires, la commission rappelle qu’en vertu de l’article 191(b) de la Constitution aucun fonctionnaire ne peut être licencié, transféré, rétrogradé ou sanctionné d’une autre manière sans motif valable. Les articles 76 et 77 de la loi sur la fonction publique donnent une définition assez générale de la faute; la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle la notion de «motif valable» renvoie en l’occurrence à un motif justifiant une sanction eu égard aux circonstances. La commission prie le gouvernement d’indiquer quelles garanties légales visent à protéger les fonctionnaires contre les licenciements fondés sur les motifs discriminatoires de la convention. A cet égard, elle le prie à nouveau de transmettre copie de tout règlement adopté en application de l’article 81(2) de la loi sur la fonction publique en matière de procédures disciplinaires pour faute ou service insatisfaisant, et de communiquer des informations sur la nature des décisions qui confirment les principales sanctions disciplinaires prises par le Conseil de la fonction publique. Ces décisions sont-elles destinées à servir de moyen de recours et, dans l’affirmative, le fonctionnaire intéressé a-t-il le droit de se défendre?

7. Parties III et IV du formulaire de rapport. Mise en œuvre. S’agissant des procédures de plaintes et des voies de recours pour les victimes de discriminations, et des sanctions qui peuvent être prises en cas d’infraction à l’article 14(e), la commission note que le gouvernement renvoie à l’article 64 de la loi sur le travail. Cette disposition permet aux travailleurs s’estimant victimes d’un licenciement abusif d’adresser une plainte à la Commission nationale du travail qui, si elle rend une décision favorable au plaignant, peut ordonner à l’employeur de réintégrer le travailleur, de le réemployer ou de l’indemniser. Toutefois, la commission note que l’article 64 concerne uniquement le traitement discriminatoire en cas de licenciement d’un employé. La commission prie le gouvernement d’indiquer de quels recours disposent les travailleurs victimes de discriminations en matière d’accès à l’emploi, de conditions d’emploi, ou d’accès à la formation professionnelle. A cet égard, le gouvernement est prié de transmettre des informations sur toute affaire intéressante tranchée par la Commission nationale du travail ou par un organe de décision tel que la Commission des droits humains et de la justice administrative en matière de discrimination dans l’emploi ou la profession.

8. La commission note que le Département du travail a élaboré un nouveau formulaire de rapport sur l’inspection du travail et le suivi du travail des enfants. Dans ce formulaire, les établissements sont priés d’indiquer le nombre d’employés et leur taux de rémunération par sexe, le nombre de personnes handicapées employées, le nombre et la nature des plaintes déposées en matière d’emploi, de transmettre des informations sur les licenciements et le VIH/SIDA au travail. La commission prie le gouvernement d’indiquer comment, lorsqu’ils effectuent des inspections, les inspecteurs du travail assurent un contrôle en matière de traitement discriminatoire en se fondant sur l’ensemble des motifs énumérés dans la convention. Elle le prie aussi de communiquer des informations sur le nombre et la nature des affaires concernant les articles 14, 63(2)(d) ou 63(3)(b) de la loi sur le travail signalées aux inspecteurs du travail ou traitées par eux, et sur la suite qui leur est donnée, y compris pour les entreprises situées dans les zones franches.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle a néanmoins examiné le Code du travail de 2003, qui est entré en vigueur le 31 mars 2004. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points suivants.

1. Article 1 de la convention. Interdiction de la discrimination. La commission note que l’article 14(e) de la loi sur le travail de 2003 prévoit que «un employeur ne doit pas pratiquer de discrimination contre une personne à la recherche d’un emploi ou déjà employée aux motifs du sexe, de la race, de la couleur, de l’origine ethnique, de la religion, de la croyance, d’un handicap, du statut économique ou social ou de la politique». L’article 63(2)(d) prévoit que «la terminaison d’emploi est considérée comme injustifiée si le seul motif de terminaison repose sur le sexe, la race, la couleur, l’origine ethnique, la religion, la croyance, le statut économique, social ou politique du travailleur». La commission demande au gouvernement:

a)  de clarifier le sens exact des termes «politique» et «statut politique» et d’indiquer si les articles 14(e) et 63(2)(d) doivent être compris comme interdisant la discrimination contre un travailleur sur la base de ses opinions politiques (c’est-à-dire les activités lui permettant d’exprimer ou de démontrer ses opinions politiques, incluant l’appartenance ou l’implication au sein de partis politiques ou organisations syndicales);

b)  d’indiquer si le motif «statut social» doit être compris comme incluant le traitement discriminatoire basé sur l’origine sociale (c’est-à-dire l’origine du travailleur ou son appartenance véritable ou présumée à une classe, catégorie socioprofessionnelle, caste ou système de stratification sociale semblable);

c)  d’élaborer davantage sur les recours et compensations disponibles pour les victimes de pratiques discriminatoires et les sanctions qui peuvent être infligées suite à une violation de l’article 14(e).

2. Accès à l’éducation et à la formation professionnelle. La commission rappelle son commentaire précédent concernant la loi de 1961 sur l’éducation, qui prévoit que toute personne refusant l’accès d’un établissement à un élève sur la base de la religion, de la nationalité, de la race ou de la langue de l’élève lui-même ou de ses parents doit être condamnée à une amende (art. 22(4)). Constatant, tel qu’indiqué dans le plus récent rapport produit par le gouvernement pour la Convention sur les droits des enfants (CRC/C/65/Add.34 du 14 juillet 2005, paragr. 266), que cette loi fait présentement l’objet d’une révision, la commission demande au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer que la nouvelle législation prévoira l’égalité des chances en matière d’éducation sur la base de tous les motifs énumérés à l’article 1, paragraphe 1 a), de la convention, incluant l’opinion politique.

3. Discrimination fondée sur le sexe. Harcèlement sexuel. La commission note que la loi sur le travail définit le «harcèlement sexuel» comme «toute avance sexuelle déplacée, importune et qui offense la personne faite par un employeur, un supérieur ou un collègue à un travailleur, que le travailleur en question soit un homme ou une femme» (art. 175), ce qui ne semble pas inclure le harcèlement résultant d’un environnement de travail hostile. En vertu de l’article 15, un travailleur peut mettre fin à son contrat de travail pour cause de harcèlement sexuel et selon l’article 63(3)(b), un travailleur est considéré comme ayant été injustement congédié s’il met fin à son contrat de travail en raison du fait que l’employeur n’a pris aucune action malgré les plaintes répétées du travailleur victime de harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Rappelant que le harcèlement sexuel a des conséquences sérieuses pour les victimes et pour les entreprises dans lesquelles de telles pratiques existent, la commission considère que ces articles ne fournissent pas de protection adéquate aux victimes de harcèlement sexuel, puisque la réparation ne semble être disponible qu’après la formulation de nombreuses plaintes auprès de l’employeur et seulement dans la mesure où le travailleur victime de harcèlement est en droit de mettre fin à la relation de travail. La commission demande au gouvernement d’indiquer si le harcèlement sexuel est considéré comme étant une «discrimination fondée sur le sexe» sous l’article 14(e) de la loi sur le travail et de fournir de l’information sur toute autre mesure prise, dans la loi ou dans la pratique, afin de prévenir et de traiter le harcèlement sexuel au travail.

4. Article 2. Egalité de chances et de traitement entre les hommes et les femmes. Rappelant son commentaire précédent, concernant l’article 35(6)(b) de la Constitution, qui prévoit que l’Etat devra prendre les mesures appropriées pour réaliser un équilibre raisonnable, tant sur le plan régional qu’entre hommes et femmes, en matière de recrutement et de nomination aux postes de la fonction publique, la commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les politiques et les programmes du Ghana qui font la promotion de l’égalité des chances et du traitement des hommes et des femmes dans l’emploi et la profession, de même que des données statistiques ou toute autre information sur la position des hommes et des femmes dans les divers secteurs du marché de l’emploi et de l’économie informelle.

5. Article 3 d). Fonction publique. La commission est obligée de réitérer sa demande d’informations au sujet des sanctions disciplinaires applicables aux fonctionnaires publics. La commission note que l’article 191(b) de la Constitution prévoit qu’aucun fonctionnaire public ne peut être «licencié, transféré, rétrogradé ou soumis à toute autre sanction sans motif valable». Tout en notant que les articles 76 et 77 de la loi sur la fonction publique donnent une définition assez générale de la mauvaise conduite, la commission prie le gouvernement de spécifier le sens exact de l’expression «motif valable» dans le contexte de la convention. De plus, elle voudrait obtenir copie de tout règlement adopté conformément à l’article 81(2) de la loi sur la fonction publique concernant les procédures disciplinaires en cas de mauvaise conduite ou de service insatisfaisant, et souhaiterait recevoir des informations sur la nature des confirmations des sanctions disciplinaires majeures appliquées par le Conseil de la fonction publique. Ces confirmations sont-elles destinées à servir de moyen de recours et, dans l’affirmative, le fonctionnaire concerné est-il autorisé à intenter une action en justice?

6. Parties III et IV du formulaire de rapport. Mise en œuvre. La commission rappelle la déclaration du gouvernement indiquant que les inspections du travail ont été assurées dans tous les établissements, y compris ceux se situant dans les zones franches, conformément à la loi n^o 504 du 31 août 1995, pour assurer que tous les travailleurs profitent des garanties prévues dans la convention. A la lumière de la nouvelle loi sur le travail, la commission prie le gouvernement de fournir des informations concernant le nombre, la nature et les résultats des cas évoquant les articles 14, 63(2)(d) ou 63(3)(b) de la loi sur le travail, rapportés ou adressés par les inspecteurs du travail, incluant les entreprises situées dans les zones franches. La commission demande aussi au gouvernement de fournir des informations sur tout cas pertinent décidé par les cours ou la Commission des droits humains et de la justice administrative, concernant la discrimination dans l’emploi ou la profession.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

1. Article 1, paragraphe 1, de la convention. Harcèlement sexuel. La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement à propos du harcèlement sexuel. Aux termes de l’article 173 de la nouvelle loi sur le travail de 2003, on entend par harcèlement sexuel toute avance sexuelle déplacée, agressive et importune faite par un employeur, un supérieur ou un collègue à un travailleur, que le travailleur en question soit un homme ou une femme. Elle note également que, lorsqu’un travailleur met fin à son contrat parce que, malgré de nombreuses plaintes de harcèlement sexuel de sa part, l’employeur n’a pris aucune mesure, sa démission est assimilée à un licenciement abusif. La commission souhaiterait recevoir copie de la nouvelle loi sur le travail, et prie le gouvernement d’indiquer de quelle manière la loi est appliquée en pratique pour prévenir et empêcher le harcèlement sexuel.

2. Le gouvernement n’a pas répondu aux questions soulevées dans la précédente demande directe de la commission. La commission se voit donc obligée de reprendre cette demande, formulée comme suit.

1. La commission note que la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) a soumis un rapport intitulé«Les normes fondamentales du travail reconnues sur le plan international au Ghana» lors d’une réunion de l’organisme de révision de la politique commerciale de l’Organisation mondiale du commerce qui s’est tenue du 26 au 28 février 2001. Selon le rapport, le Cabinet du gouvernement a accepté une proposition visant à assurer que les femmes occupent 40  pour cent des postes de la fonction publique. Cette mesure viserait à promouvoir l’application de l’article 35(6)(b) de la Constitution qui prévoit que l’Etat devra prendre les mesures appropriées pour «réaliser un équilibre raisonnable, tant  sur le plan régional qu’entre hommes et femmes, en matière de recrutement et de nomination aux postes de la fonction publique». A cet égard, la commission demande au gouvernement de fournir des informations sur la proposition en question et sur tout progrès réalisé pour son application. La commission réitère aussi sa précédente demande de statistiques plus récentes indiquant s’il y a eu une augmentation effective de la proportion des femmes dans la fonction publique, et mettant en évidence leur répartition à tous les niveaux de la hiérarchie depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution.

2. La commission note aussi que, d’après le rapport de la CISL, le Tribunal des droits de l’homme du Ghana a examiné un premier cas de harcèlement sexuel en janvier 1999: une femme membre d’équipage avait été renvoyée pour ne pas avoir accepté les avances sexuelles de son supérieur. Le directeur de la compagnie aérienne a refusé de payer des indemnités, et l’affaire a été portée devant la cour en vue de l’exécution du jugement. La commission saurait gré au gouvernement de bien vouloir fournir des informations sur la manière dont la question du harcèlement sexuel est traitée dans le pays, y compris sur l’action en justice concernant l’exécution. Elle demande aussi au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les activités et les décisions du Tribunal et de la Commission des droits de l’homme.

3. La commission prend note de la réponse du gouvernement concernant la référence au critère de l’opinion politique dans la Constitution du Ghana. Le gouvernement indique que l’article 17(2) devrait être lu conjointement avec l’article 17(3) sur la définition du mot «discriminer», qui comprend l’opinion politique. Malgré l’absence de référence à l’opinion politique dans l’article 35(5) de la Constitution, les dispositions 35(6) et (9) montrent que le principe de non-discrimination fondée sur l’opinion politique n’est pas exclu. Selon le gouvernement, le principe directeur en matière de motifs non mentionnés explicitement dans les dispositions de la Constitution est énoncéà l’article 33(5) qui dispose que «les droits, devoirs, déclarations et garanties relatifs aux droits et libertés fondamentaux de l’homme mentionnés de manière spécifique dans ce chapitre ne doivent pas être considérés comme excluant d’autres droits, devoirs, déclarations et garanties non mentionnés spécifiquement, mais inhérents à toute démocratie et visant à assurer la liberté et la dignité de l’homme». La commission remercie le gouvernement pour sa réponse. Elle rappelle à cet égard sa demande concernant l’application de la loi de 1961 sur l’éducation, qui prévoit que toute personne refusant l’accès d’un établissement à un élève sur la base de la religion, de la nationalité, de la race ou de la langue de l’élève lui-même ou de ses parents doit être condamnée à une amende. Compte tenu de l’explication ci-dessus, la commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour garantir l’accès à l’éducation et à la formation professionnelle sans aucune discrimination fondée sur l’opinion politique de l’élève ou de ses parents.

4. La commission note que l’inspection du travail est assurée dans tous les établissements industriels, y compris dans les zones franches, conformément à la loi n^o 504 du 31 août 1995. Elle demande donc au gouvernement de fournir des informations sur les activités et les résultats de telles inspections, y compris des détails sur les problèmes constatés liés à la discrimination, et les mesures prises pour y remédier.

5. La commission est obligée de réitérer sa demande d’informations au sujet des sanctions disciplinaires applicables aux fonctionnaires publics. La commission note que l’article 191(b) de la Constitution prévoit qu’aucun fonctionnaire public ne peut être «licencié, transféré, rétrogradé ou soumis à toute autre sanction sans motif valable». Tout en notant que les articles 76 et 77 de la loi sur la fonction publique donnent une définition assez générale de la mauvaise conduite, la commission prie le gouvernement de spécifier le sens exact de l’expression «motif valable» dans le contexte de la convention. De plus, elle voudrait obtenir copie de tous règlements adoptés conformément à l’article 81(2) de la loi sur la fonction publique concernant les procédures disciplinaires en cas de mauvaise conduite ou de service insatisfaisant, et souhaiterait recevoir des informations sur la nature des confirmations des sanctions disciplinaires majeures appliquées par le Conseil de la fonction publique. Ces confirmations sont-elles destinées à servir de moyen de recours et, dans l’affirmative, le fonctionnaire concerné est-il autoriséà intenter une action en justice?

Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission note que le gouvernement a soumis un deuxième rapport qui vient s’ajouter à celui présenté précédemment. Elle accueille favorablement l’effort du gouvernement de fournir des informations supplémentaires et plus récentes.

1. La commission note que la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) avait soumis un rapport intitulé«Les normes fondamentales du travail reconnues sur le plan international au Ghana»à une réunion de l’organisme de révision de la politique commerciale de l’Organisation mondiale du commerce qui s’est tenue au 26 au 28 février 2001. Selon le rapport, le Cabinet du gouvernement a accepté une proposition visant à assurer que les femmes occupent 40 pour cent des postes de la fonction publique. Cette mesure viserait à promouvoir l’application de l’article 35(6)(b) de la Constitution qui prévoit que l’Etat devra prendre les mesures appropriées pour «réaliser un équilibre raisonnable sur le plan régional et entre hommes et femmes en matière de recrutement et de nomination aux postes de la fonction publique». La commission demande à cet égard au gouvernement de fournir des informations sur la proposition en question et sur tout progrès réalisé pour son application. La commission rappelle aussi ses précédentes demandes pour des statistiques plus récentes indiquant s’il y a eu effectivement une augmentation de la proportion des femmes dans la fonction publique ainsi que leur répartition à tous les niveaux de la hiérarchie depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution.

2. La commission note aussi d’après le rapport de la CISL que le Tribunal des droits de l’homme du Ghana a examiné son premier cas de harcèlement sexuel en janvier 1999, dans lequel une femme membre d’équipage a été renvoyée pour ne pas avoir accepté les avances sexuelles de son supérieur. Le chef exécutif de la compagnie d’aviation refusa de payer les indemnités, et l’affaire a été portée devant la cour en vue de l’exécution du jugement. La commission saurait gré au gouvernement de bien vouloir fournir des informations sur la manière dont la question du harcèlement sexuel est traitée dans le pays, y compris sur l’action en justice concernant l’exécution. Elle demande aussi au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les activités et les décisions du Tribunal et de la Commission des droits de l’homme.

3. La commission prend note de la réponse du gouvernement concernant la référence aux critères de l’opinion politique dans la Constitution du Ghana. Le gouvernement indique que l’article 17(2) devrait être lu conjointement avec l’article 17(3) sur la définition du mot «discriminer», qui comprend l’opinion politique. Malgré l’absence de référence à l’opinion politique dans l’article 35(5) de la Constitution, les dispositions qui suivent 35(6) et (9) montrent que le principe de non-discrimination fondée sur l’opinion politique n’est pas exclu. Selon le gouvernement, le principe directeur en matière de motifs non mentionnés explicitement dans les dispositions de la Constitution est prévu dans l’article 33(5) qui dispose que «les droits, devoirs, déclarations et garanties relatifs aux droits et libertés fondamentaux de l’homme mentionnés de manière spécifique dans ce chapitre ne doivent pas être regardés comme excluant d’autres non mentionnés spécifiquement, lesquels sont considérés comme inhérents à toute démocratie et visent à assurer la liberté et la dignité de l’homme». La commission remercie le gouvernement pour sa réponse. Elle rappelle à cet égard sa demande concernant l’application de la loi de 1961 sur l’éducation, qui prévoit que toute personne refusant l’accès de son établissement à un élève sur la base de la religion, de la nationalité, de la race ou de la langue de l’élève lui-même ou de ses parents doit être condamnée à une amende. Compte tenu de l’explication ci-dessus, la commission demande au gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour garantir l’accès à l’éducation et à la formation professionnelle sans aucune discrimination fondée sur l’opinion politique de l’élève ou de ses parents.

4. La commission note que l’inspection du travail est assurée dans tous les établissements industriels, y compris dans les zones franches, conformément à l’article 504 du 31 août 1995. Elle demande donc au gouvernement de fournir des informations sur les activités et les résultats de telles inspections, y compris des détails sur les problèmes constatés liés à la discrimination et les mesures prises pour y remédier.

5. La commission est obligée de réitérer à nouveau ses demandes d’informations au sujet des sanctions disciplinaires applicables aux fonctionnaires publics. La commission note que l’article 191(b) de la Constitution prévoit qu’aucun fonctionnaire public ne peut être «licencié, transféré, rétrogradé ou soumis à toute autre sanction sans motif valable». Tout en notant que les articles 76 et 77 de la loi sur la fonction publique donnent une définition assez générale de la mauvaise conduite, la commission demande au gouvernement de spécifier le sens exact de l’expression «motif valable» dans le contexte de la convention. De plus, elle voudrait obtenir copie de tous règlements adoptés conformément à l’article 81(2) de la loi sur la fonction publique concernant les procédures disciplinaires en cas de mauvaise conduite ou de service insatisfaisant, en même temps que des informations sur la nature des confirmations des sanctions disciplinaires majeures appliquées par le Conseil de la fonction publique. Ces confirmations sont-elles destinées à servir de moyen de recours et, dans l’affirmative, le fonctionnaire concerné est-il autoriséà engager une action légale?

Demande directe (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission constate que le gouvernement n’a pas envoyé de rapport. Toutefois, elle note avec intérêt l’adoption des lois n^os 456 du 6 juillet 1993 et 482 du 31 août 1994 instituant, respectivement, une Commission des droits de l’homme et de la justice administrative et une Commission des services publics. Rappelant que la Commission des services publics est compétente en matière de nomination, recrutement, promotion, déroulement de carrière, etc., dans les services publics, et que la Commission des droits de l’homme et de la justice administrative connaît, entre autres, des plaintes relatives au fonctionnement de la Commission des services publics et également des plaintes concernant les pratiques ou agissements de personnes, entreprises ou institutions privées portant sur des violations des libertés et droits fondamentaux consacrés par la Constitution, la commission prie le gouvernement de communiquer des exemplaires des rapports annuels d’activité de ces deux organes, notamment en ce qui concerne leurs attributions en matière de lutte contre la discrimination dans le domaine de l’emploi et de la profession aussi bien dans le secteur public que privé.

2. La commission note l’adoption de la loi n^o 504 du 31 août 1995 sur les zones franches, et notamment de l’article 34 aux termes duquel, dans ces zones, les employeurs sont libres de négocier et de conclure des contrats de travail dans la mesure où ceux-ci sont conformes aux normes de l’OIT relatives aux droits des travailleurs et aux conditions de travail. Elle prie donc le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour que cette disposition de la loi soit appliquée dans la pratique, c’est-à-dire pour s’assurer que les travailleurs de ces zones bénéficient au même titre que les autres des garanties énoncées par les conventions de l’OIT ratifiées par le Ghana, en l’occurrence la présente convention sur l’égalité de chances et de traitement.

3. La commission se voit contrainte de réitérer à nouveau ses demandes d’information sur les autres points relevés dans sa précédente demande directe.

a)  En ce qui concerne le critère de l’opinion politique, qui figure au nombre des sept critères formellement énumérés à l’article 1, paragraphe 1 a), de la convention, la commission avait relevé le fait que l’article 17(2) de la nouvelle Constitution omet de le citer au nombre des motifs de discrimination interdits tandis que l’article 17(3) définit la discrimination comme le fait «d’accorder un traitement différent à des personnes au seul motif ou essentiellement sur la base de critères tels que ... les opinions politiques». La commission prie donc le gouvernement d’indiquer si cette omission est fortuite et souhaiterait également obtenir des précisions sur ce que recouvre exactement l’expression «autres croyances» utilisée à l’article 35(5) de la Constitution: englobe-t-elle l’opinion politique ou s’agit-il d’un critère de discrimination interdit supplémentaire? Se référant à cet égard à la loi de 1961 sur l’enseignement, qui punit d’une amende toute personne refusant à un élève l’accès à un établissement aux motifs de la religion, de la nationalité, de la race ou de la langue de l’élève lui-même ou d’un de ses parents, la commission souhaiterait également que le gouvernement indique les mesures prises ou envisagées pour garantir l’accès à l’enseignement et à la formation professionnelle sans discrimination sur la base de l’opinion politique d’un parent - critère non prévu par la loi susmentionnée.

b)  En ce qui concerne la proportion de femmes au sein de la fonction publique, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour mettre en application l’article 35(6)(b) de la Constitution qui dispose que l’Etat doit prendre les mesures appropriées afin de «parvenir à un équilibre raisonnable sur le plan régional et sur celui des sexes en matière de recrutement et de nomination à des emplois publics» ainsi que des statistiques mises à jour indiquant s’il y a eu dans les faits progression de la proportion de femmes occupant des emplois publics et leur répartition aux différents niveaux de la hiérarchie depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution.

c)  Enfin, en ce qui concerne les sanctions disciplinaires dans la fonction publique, la commission note que l’article 191(b) de la Constitution dispose qu’aucun membre des services publics ne peut «être congédié, démis de son emploi, rétrogradé ou autrement sanctionné sans juste cause». Notant que les articles 76 et 77 de la loi sur les services publics donnent une définition assez générale de la mauvaise conduite, elle prie le gouvernement de préciser le sens exact des termes «juste cause» dans le contexte de la convention. Elle souhaiterait, en outre, obtenir copie de tout règlement pris en application de l’article 81(2) de la loi sur les services publics relatif aux procédures disciplinaires en cas d’inconduite ou de services non satisfaisants, et également des précisions sur la nature des confirmations de sanctions disciplinaires majeures prises par le Conseil des services publics. Sont-elles conçues comme un degré d’appel et, dans l’affirmative, le fonctionnaire concerné a-t-il le droit à une procédure judiciaire?

Observation (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

La commission note avec regret que pour la sixième année consécutive le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc contrainte de renouveler dans une nouvelle demande directe ses questions concernant l’application de la convention dans les zones franches, la protection contre la discrimination sur la base de l’opinion politique et la promotion de l’égalité des chances dans l’emploi pour les femmes.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission constate que le gouvernement n'a pas envoyé de rapport. Toutefois, elle note avec intérêt l'adoption des lois nos 456 du 6 juillet 1993 et 482 du 31 août 1994 instituant, respectivement, une Commission des droits de l'homme et de la justice administrative et une Commission des services publics. Rappelant que la Commission des services publics est compétente en matière de nomination, recrutement, promotion, déroulement de carrière, etc., dans les services publics, et que la Commission des droits de l'homme et de la justice administrative connaît, entre autres, des plaintes relatives au fonctionnement de la Commission des services publics et également des plaintes concernant les pratiques ou agissements de personnes, entreprises ou institutions privées portant sur des violations des libertés et droits fondamentaux consacrés par la Constitution, la commission prie le gouvernement de communiquer des exemplaires des rapports annuels d'activité de ces deux organes, notamment en ce qui concerne leurs attributions en matière de lutte contre la discrimination dans le domaine de l'emploi et de la profession aussi bien dans le secteur public que privé.

2. La commission note l'adoption de la loi no 504 du 31 août 1995 sur les zones franches, et notamment de l'article 34 aux termes duquel, dans ces zones, les employeurs sont libres de négocier et de conclure des contrats de travail dans la mesure où ceux-ci sont conformes aux normes de l'OIT relatives aux droits des travailleurs et aux conditions de travail. Elle prie donc le gouvernement d'indiquer les mesures prises ou envisagées pour que cette disposition de la loi soit appliquée dans la pratique, c'est-à-dire pour s'assurer que les travailleurs de ces zones bénéficient au même titre que les autres des garanties énoncées par les conventions de l'OIT ratifiées par le Ghana, en l'occurrence la présente convention sur l'égalité de chances et de traitement.

3. La commission se voit contrainte de réitérer à nouveau ses demandes d'information sur les autres points relevés dans sa précédente demande directe.

a) En ce qui concerne le critère de l'opinion politique, qui figure au nombre des sept critères formellement énumérés à l'article 1, paragraphe 1 a), de la convention, la commission avait relevé le fait que l'article 17(2) de la nouvelle Constitution omet de le citer au nombre des motifs de discrimination interdits tandis que l'article 17(3) définit la discrimination comme le fait "d'accorder un traitement différent à des personnes au seul motif ou essentiellement sur la base de critères tels que ... les opinions politiques". La commission prie donc le gouvernement d'indiquer si cette omission est fortuite et souhaiterait également obtenir des précisions sur ce que recouvre exactement l'expression "autres croyances" utilisée à l'article 35(5) de la Constitution: englobe-t-elle l'opinion politique ou s'agit-il d'un critère de discrimination interdit supplémentaire? Se référant à cet égard à la loi de 1961 sur l'enseignement, qui punit d'une amende toute personne refusant à un élève l'accès à un établissement aux motifs de la religion, de la nationalité, de la race ou de la langue de l'élève lui-même ou d'un de ses parents, la commission souhaiterait également que le gouvernement indique les mesures prises ou envisagées pour garantir l'accès à l'enseignement et à la formation professionnelle sans discrimination sur la base de l'opinion politique d'un parent -- critère non prévu par la loi susmentionnée.

b) En ce qui concerne la proportion de femmes au sein de la fonction publique, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour mettre en application l'article 35(6)(b) de la Constitution qui dispose que l'Etat doit prendre les mesures appropriées afin de "parvenir à un équilibre raisonnable sur le plan régional et sur celui des sexes en matière de recrutement et de nomination à des emplois publics" ainsi que des statistiques mises à jour indiquant s'il y a eu dans les faits progression de la proportion de femmes occupant des emplois publics et leur répartition aux différents niveaux de la hiérarchie depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle Constitution.

c) Enfin, en ce qui concerne les sanctions disciplinaires dans la fonction publique, la commission note que l'article 191(b) de la Constitution dispose qu'aucun membre des services publics ne peut "être congédié, démis de son emploi, rétrogradé ou autrement sanctionné sans juste cause". Notant que les articles 76 et 77 de la loi sur les services publics donnent une définition assez générale de la mauvaise conduite, elle prie le gouvernement de préciser le sens exact des termes "juste cause" dans le contexte de la convention. Elle souhaiterait, en outre, obtenir copie de tout règlement pris en application de l'article 81(2) de la loi sur les services publics relatif aux procédures disciplinaires en cas d'inconduite ou de services non satisfaisants, et également des précisions sur la nature des confirmations de sanctions disciplinaires majeures prises par le Conseil des services publics. Sont-elles conçues comme un degré d'appel et, dans l'affirmative, le fonctionnaire concerné a-t-il le droit à une procédure judiciaire?

Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission constate que le gouvernement n'a pas envoyé de rapport. Toutefois, elle note avec intérêt l'adoption des lois nos 456 du 6 juillet 1993 et 482 du 31 août 1994 instituant, respectivement, une Commission des droits de l'homme et de la justice administrative et une Commission des services publics. Rappelant que la Commission des services publics est compétente en matière de nomination, recrutement, promotion, déroulement de carrière, etc., dans les services publics, et que la Commission des droits de l'homme et de la justice administrative connaît, entre autres, des plaintes relatives au fonctionnement de la Commission des services publics et également des plaintes concernant les pratiques ou agissements de personnes, entreprises ou institutions privées portant sur des violations des libertés et droits fondamentaux consacrés par la Constitution, la commission prie le gouvernement de communiquer des exemplaires des rapports annuels d'activité de ces deux organes, notamment en ce qui concerne leurs attributions en matière de lutte contre la discrimination dans le domaine de l'emploi et de la profession aussi bien dans le secteur public que privé.

2. La commission note l'adoption de la loi no 504 du 31 août 1995 sur les zones franches, et notamment de l'article 34 aux termes duquel, dans ces zones, les employeurs sont libres de négocier et de conclure des contrats de travail dans la mesure où ceux-ci sont conformes aux normes de l'OIT relatives aux droits des travailleurs et aux conditions de travail. Elle prie donc le gouvernement d'indiquer les mesures prises ou envisagées pour que cette disposition de la loi soit appliquée dans la pratique, c'est-à-dire pour s'assurer que les travailleurs de ces zones bénéficient au même titre que les autres des garanties énoncées par les conventions de l'OIT ratifiées par le Ghana, en l'occurrence la présente convention sur l'égalité de chances et de traitement.

3. La commission se voit contrainte de réitérer à nouveau ses demandes d'information sur les autres points relevés dans sa précédente demande directe.

a) En ce qui concerne le critère de l'opinion politique, qui figure au nombre des sept critères formellement énumérés à l'article 1, paragraphe 1 a), de la convention, la commission avait relevé le fait que l'article 17(2) de la nouvelle Constitution omet de le citer au nombre des motifs de discrimination interdits tandis que l'article 17(3) définit la discrimination comme le fait "d'accorder un traitement différent à des personnes au seul motif ou essentiellement sur la base de critères tels que ... les opinions politiques". La commission prie donc le gouvernement d'indiquer si cette omission est fortuite et souhaiterait également obtenir des précisions sur ce que recouvre exactement l'expression "autres croyances" utilisée à l'article 35(5) de la Constitution: englobe-t-elle l'opinion politique ou s'agit-il d'un critère de discrimination interdit supplémentaire? Se référant à cet égard à la loi de 1961 sur l'enseignement, qui punit d'une amende toute personne refusant à un élève l'accès à un établissement aux motifs de la religion, de la nationalité, de la race ou de la langue de l'élève lui-même ou d'un de ses parents, la commission souhaiterait également que le gouvernement indique les mesures prises ou envisagées pour garantir l'accès à l'enseignement et à la formation professionnelle sans discrimination sur la base de l'opinion politique d'un parent -- critère non prévu par la loi susmentionnée.

b) En ce qui concerne la proportion de femmes au sein de la fonction publique, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour mettre en application l'article 35(6)(b) de la Constitution qui dispose que l'Etat doit prendre les mesures appropriées afin de "parvenir à un équilibre raisonnable sur le plan régional et sur celui des sexes en matière de recrutement et de nomination à des emplois publics" ainsi que des statistiques mises à jour indiquant s'il y a eu dans les faits progression de la proportion de femmes occupant des emplois publics et leur répartition aux différents niveaux de la hiérarchie depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle Constitution.

c) Enfin, en ce qui concerne les sanctions disciplinaires dans la fonction publique, la commission note que l'article 191(b) de la Constitution dispose qu'aucun membre des services publics ne peut "être congédié, démis de son emploi, rétrogradé ou autrement sanctionné sans juste cause". Notant que les articles 76 et 77 de la loi sur les services publics donnent une définition assez générale de la mauvaise conduite, elle prie le gouvernement de préciser le sens exact des termes "juste cause" dans le contexte de la convention. Elle souhaiterait, en outre, obtenir copie de tout règlement pris en application de l'article 81(2) de la loi sur les services publics relatif aux procédures disciplinaires en cas d'inconduite ou de services non satisfaisants, et également des précisions sur la nature des confirmations de sanctions disciplinaires majeures prises par le Conseil des services publics. Sont-elles conçues comme un degré d'appel et, dans l'affirmative, le fonctionnaire concerné a-t-il le droit à une procédure judiciaire?

Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

1. La commission constate que le gouvernement n'a pas envoyé de rapport. Toutefois, elle note avec intérêt l'adoption des lois nos 456 du 6 juillet 1993 et 482 du 31 août 1994 instituant, respectivement, une Commission des droits de l'homme et de la justice administrative et une Commission des services publics. Rappelant que la Commission des services publics est compétente en matière de nomination, recrutement, promotion, déroulement de carrière, etc., dans les services publics, et que la Commission des droits de l'homme et de la justice administrative connaît, entre autres, des plaintes relatives au fonctionnement de la Commission des services publics et également des plaintes concernant les pratiques ou agissements de personnes, entreprises ou institutions privées portant sur des violations des libertés et droits fondamentaux consacrés par la Constitution, la commission prie le gouvernement de communiquer des exemplaires des rapports annuels d'activité de ces deux organes, notamment en ce qui concerne leurs attributions en matière de lutte contre la discrimination dans le domaine de l'emploi et de la profession aussi bien dans le secteur public que privé.

2. La commission note l'adoption de la loi no 504 du 31 août 1995 sur les zones franches, et notamment de l'article 34 aux termes duquel, dans ces zones, les employeurs sont libres de négocier et de conclure des contrats de travail dans la mesure où ceux-ci sont conformes aux normes de l'OIT relatives aux droits des travailleurs et aux conditions de travail. Elle prie donc le gouvernement d'indiquer les mesures prises ou envisagées pour que cette disposition de la loi soit appliquée dans la pratique, c'est-à-dire pour s'assurer que les travailleurs de ces zones bénéficient au même titre que les autres des garanties énoncées par les conventions de l'OIT ratifiées par le Ghana, en l'occurrence la présente convention sur l'égalité de chances et de traitement.

3. La commission se voit contrainte de réitérer à nouveau ses demandes d'information sur les autres points relevés dans sa précédente demande directe.

a) En ce qui concerne le critère de l'opinion politique, qui figure au nombre des sept critères formellement énumérés à l'article 1, paragraphe 1 a), de la convention, la commission avait relevé le fait que l'article 17(2) de la nouvelle Constitution omet de le citer au nombre des motifs de discrimination interdits tandis que l'article 17(3) définit la discrimination comme le fait "d'accorder un traitement différent à des personnes au seul motif ou essentiellement sur la base de critères tels que ... les opinions politiques". La commission prie donc le gouvernement d'indiquer si cette omission est fortuite et souhaiterait également obtenir des précisions sur ce que recouvre exactement l'expression "autres croyances" utilisée à l'article 35(5) de la Constitution: englobe-t-elle l'opinion politique ou s'agit-il d'un critère de discrimination interdit supplémentaire? Se référant à cet égard à la loi de 1961 sur l'enseignement, qui punit d'une amende toute personne refusant à un élève l'accès à un établissement aux motifs de la religion, de la nationalité, de la race ou de la langue de l'élève lui-même ou d'un de ses parents, la commission souhaiterait également que le gouvernement indique les mesures prises ou envisagées pour garantir l'accès à l'enseignement et à la formation professionnelle sans discrimination sur la base de l'opinion politique d'un parent -- critère non prévu par la loi susmentionnée.

b) En ce qui concerne la proportion de femmes au sein de la fonction publique, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour mettre en application l'article 35(6)(b) de la Constitution qui dispose que l'Etat doit prendre les mesures appropriées afin de "parvenir à un équilibre raisonnable sur le plan régional et sur celui des sexes en matière de recrutement et de nomination à des emplois publics" ainsi que des statistiques mises à jour indiquant s'il y a eu dans les faits progression de la proportion de femmes occupant des emplois publics et leur répartition aux différents niveaux de la hiérarchie depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle Constitution.

c) Enfin, en ce qui concerne les sanctions disciplinaires dans la fonction publique, la commission note que l'article 191(b) de la Constitution dispose qu'aucun membre des services publics ne peut "être congédié, démis de son emploi, rétrogradé ou autrement sanctionné sans juste cause". Notant que les articles 76 et 77 de la loi sur les services publics donnent une définition assez générale de la mauvaise conduite, elle prie le gouvernement de préciser le sens exact des termes "juste cause" dans le contexte de la convention. Elle souhaiterait, en outre, obtenir copie de tout règlement pris en application de l'article 81(2) de la loi sur les services publics relatif aux procédures disciplinaires en cas d'inconduite ou de services non satisfaisants, et également des précisions sur la nature des confirmations de sanctions disciplinaires majeures prises par le Conseil des services publics. Sont-elles conçues comme un degré d'appel et, dans l'affirmative, le fonctionnaire concerné a-t-il le droit à une procédure judiciaire?

Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

1. La commission note, d'après le très bref rapport du gouvernement, que celui-ci se propose de répondre aux commentaires de la commission dès qu'il aura obtenu les informations qu'il a demandées aux organes compétents. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission prend note de la nouvelle Constitution, entrée en vigueur le 7 janvier 1993, ainsi que de la nouvelle loi du 1er janvier 1993 sur les services publics. Si l'adoption de ces instruments répond à un certain nombre de questions soulevées dans les commentaires antérieurs, la commission prie néanmoins le gouvernement de fournir des informations complètes, dans son prochain rapport, sur les points suivants, que la nouvelle législation laisse sans réponse ou soulève.

2. La commission constate que l'article 17(2) de la Constitution interdit toute discrimination aux motifs du sexe, de la race, de la couleur, de l'origine ethnique, de la religion, de la croyance ou du statut économique et social, tandis que le troisième alinéa de cet article définit la discrimination comme le fait "d'accorder un traitement différent à des personnes différentes au seul motif ou essentiellement sur la base de critères tels que la race, le lieu d'origine, les opinions politiques, la couleur, le sexe, la profession, la religion ou la croyance..." Elle relève également que l'article 35(5) dispose que "l'Etat a le devoir ... d'interdire toute discrimination et tout préjudice sur la base du lieu d'origine, des circonstances de la naissance, de l'origine ethnique, du sexe, de la religion, de la foi ou d'autres croyances". Constatant que "l'opinion politique", l'un des critères énumérés à l'article 1, paragraphe 1 a), de la convention, figure à l'article 17(3), mais non au paragraphe 2 de cet article, et que l'expression "autres croyances" est utilisée à l'article 35(5), la commission prie le gouvernement d'indiquer si ces disparités sont fortuites ou si elles tendent à ajouter un autre critère de discrimination interdite.

3. La commission constate que l'article 35(6)(b) de la Constitution dispose que l'Etat doit prendre les mesures appropriées afin de "parvenir à un équilibre raisonnable sur le plan régional et sur celui des sexes en matière de recrutement et de nomination à des emplois publics". Elle prie le gouvernement de fournir des précisions sur les mesures envisagées à cet égard, ainsi que des statistiques mises à jour indiquant s'il y a eu, dans les faits, progression de la proportion de femmes occupant des emplois publics.

4. La commission constate que l'article 191(b) de la Constitution dispose qu'aucun membre des services publics ne peut être "congédié, démis de son emploi, rétrogradé ou autrement sanctionné sans juste cause" et que les articles 76 et 77 de la loi sur les services publics donnent une définition générale de la mauvaise conduite et énumèrent les types spécifiques de mauvaise conduite pouvant être rencontrés dans les services publics. La commission prie le gouvernement de préciser le sens des termes "juste cause" dans le contexte de l'application de la convention.

5. La commission note qu'en vertu de l'article 196 de la Constitution le Parlement peut légiférer pour conférer à la Commission des services publics une autorité tutélaire, des pouvoirs réglementaires et un avis consultatif en matière d'examens de recrutement et de promotion, de recrutement et de nomination dans des emplois publics et de normes et directives concernant les conditions d'emploi dans les services publics. Considérant que dans ses commentaires antérieurs elle constatait que le paragraphe 125 du Rapport de 1989 sur la restructuration de la Commission des services publics prévoyait une vérification des informations et des contrôles de sécurité à l'égard des candidats et qu'elle avait en conséquence demandé des précisions sur cette procédure à la lumière de l'article 4 de la convention, la commission prie le gouvernement de préciser l'état actuel des pouvoirs conférés à la Commission des services publics par la nouvelle Constitution. Elle souhaiterait également obtenir copie de tous règlements ou de toutes instructions administratives concernant les critères ayant une incidence sur l'accès, d'une manière générale, à des emplois publics, abstraction faite des postes des services publics réglementés par la Partie VIII de la nouvelle loi concernant cette catégorie.

6. La commission note que l'article 81(2) de la loi sur les services publics dispose que les règlements relatifs aux procédures disciplinaires en cas d'inconduite ou de services non satisfaisants doivent expressément disposer qu'aucune sanction majeure ne peut être prise à l'encontre d'un fonctionnaire, à moins d'avoir été confirmée par l'autorité compétente, et que l'alinéa (e) de cet article permet à la personne mise en cause dans une telle procédure de faire appel contre toute décision comportant une sanction dans la mesure où il ne s'agit pas d'une décision nécessitant confirmation aux termes de l'alinéa (d). La commission prie le gouvernement d'indiquer si des règlements ont été édictés en application de cet article 81 et, dans l'affirmative, d'en communiquer copie. Elle le prie également de préciser la nature de la confirmation requise du Conseil des services publics en cas de sanction majeure, lorsqu'il apparaît qu'aucun recours n'est permis (par exemple, si la confirmation est conçue comme un degré d'appel et, dans l'affirmative, si le fonctionnaire concerné a le droit à une procédure judiciaire).

7. La commission constate que l'article 216 de la Constitution prévoit la création d'une commission des droits de l'homme et de la justice administrative dans les six mois consécutifs à la première réunion du Parlement, une fois la Constitution entrée en vigueur. Les attributions de cet organe incluent celle de "connaître des plaintes relatives au fonctionnement de la Commission des services publics, des organes administratifs de l'Etat, des forces armées, de la police et du personnel des prisons, dans la mesure où ces plaintes concernent un déséquilibre dans la structuration de ces services, l'inégalité d'accès à ces services ou une inéquité administrative" (article 218(b)) et celle "de connaître des plaintes concernant des pratiques ou agissements de personnes, entreprises privées ou autres institutions, lorsque de telles plaintes portent sur des violations des libertés et droits fondamentaux prévus par la Constitution" (article 218(c)). La commission prie le gouvernement d'indiquer si la commission des droits de l'homme et de la justice administrative a été constituée et de fournir des informations sur toutes affaires examinées en application de l'article 218(b) ou (c) qui se rapporteraient à l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession selon ce que prévoit la convention.

8. Dans ses précédentes demandes, la commission avait demandé des copies de tout jugement rendu en application de l'article 22(4) de la loi de 1961 sur l'enseignement, qui punit d'une amende toute personne refusant à un élève l'accès à un établissement aux motifs de la religion, de la nationalité, de la race ou de la langue de l'élève lui-même ou un de ses parents, et elle avait demandé quelles mesures étaient prévues pour garantir l'accès à l'enseignement et à la formation professionnelle sans discrimination sur la base de l'opinion politique d'un parent, critère non prévu par ladite loi de 1961. La commission prie le gouvernement de faire état dans ses futurs rapports de tous textes concernant cette question.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

1. Se référant à son observation, la commission prend note de la nouvelle Constitution, entrée en vigueur le 7 janvier 1993, ainsi que de la nouvelle loi du 1er janvier 1993 sur les services publics. Si l'adoption de ces instruments répond à un certain nombre de questions soulevées dans les commentaires antérieurs, la commission prie néanmoins le gouvernement de fournir des informations complètes, dans son prochain rapport, sur les points suivants, que la nouvelle législation laisse sans réponse ou soulève.

2. La commission constate que l'article 17(2) de la Constitution interdit toute discrimination aux motifs du sexe, de la race, de la couleur, de l'origine ethnique, de la religion, de la croyance ou du statut économique et social, tandis que le troisième alinéa de cet article définit la discrimination comme le fait "d'accorder un traitement différent à des personnes différentes au seul motif ou essentiellement sur la base de critères tels que la race, le lieu d'origine, les opinions politiques, la couleur, le sexe, la profession, la religion ou la croyance..." Elle relève également que l'article 35(5) dispose que "l'Etat a le devoir ... d'interdire toute discrimination et tout préjudice sur la base du lieu d'origine, des circonstances de la naissance, de l'origine ethnique, du sexe, de la religion, de la foi ou d'autres croyances". Constatant que "l'opinion politique", l'un des critères énumérés à l'article 1, paragraphe 1 a), de la convention, figure à l'article 17(3), mais non au paragraphe 2 de cet article, et que l'expression "autres croyances" est utilisée à l'article 35(5), la commission prie le gouvernement d'indiquer si ces disparités sont fortuites ou si elles tendent à ajouter un autre critère de discrimination interdite.

3. La commission constate que l'article 35(6)(b) de la Constitution dispose que l'Etat doit prendre les mesures appropriées afin de "parvenir à un équilibre raisonnable sur le plan régional et sur celui des sexes en matière de recrutement et de nomination à des emplois publics". Elle prie le gouvernement de fournir des précisions sur les mesures envisagées à cet égard, ainsi que des statistiques mises à jour indiquant s'il y a eu, dans les faits, progression de la proportion de femmes occupant des emplois publics.

4. La commission constate que l'article 191(b) de la Constitution dispose qu'aucun membre des services publics ne peut être "congédié, démis de son emploi, rétrogradé ou autrement sanctionné sans juste cause" et que les articles 76 et 77 de la loi sur les services publics donnent une définition générale de la mauvaise conduite et énumèrent les types spécifiques de mauvaise conduite pouvant être rencontrés dans les services publics. La commission prie le gouvernement de préciser le sens des termes "juste cause" dans le contexte de l'application de la convention.

5. La commission note qu'en vertu de l'article 196 de la Constitution le Parlement peut légiférer pour conférer à la Commission des services publics une autorité tutélaire, des pouvoirs réglementaires et un avis consultatif en matière d'examens de recrutement et de promotion, de recrutement et de nomination dans des emplois publics et de normes et directives concernant les conditions d'emploi dans les services publics. Considérant que dans ses commentaires antérieurs elle constatait que le paragraphe 125 du Rapport de 1989 sur la restructuration de la Commission des services publics prévoyait une vérification des informations et des contrôles de sécurité à l'égard des candidats et qu'elle avait en conséquence demandé des précisions sur cette procédure à la lumière de l'article 4 de la convention, la commission prie le gouvernement de préciser l'état actuel des pouvoirs conférés à la Commission des services publics par la nouvelle Constitution. Elle souhaiterait également obtenir copie de tous règlements ou de toutes instructions administratives concernant les critères ayant une incidence sur l'accès, d'une manière générale, à des emplois publics, abstraction faite des postes des services publics réglementés par la Partie VIII de la nouvelle loi concernant cette catégorie.

6. La commission note que l'article 81(2) de la loi sur les services publics dispose que les règlements relatifs aux procédures disciplinaires en cas d'inconduite ou de services non satisfaisants doivent expressément disposer qu'aucune sanction majeure ne peut être prise à l'encontre d'un fonctionnaire, à moins d'avoir été confirmée par l'autorité compétente, et que l'alinéa (e) de cet article permet à la personne mise en cause dans une telle procédure de faire appel contre toute décision comportant une sanction dans la mesure où il ne s'agit pas d'une décision nécessitant confirmation aux termes de l'alinéa (d). La commission prie le gouvernement d'indiquer si des règlements ont été édictés en application de cet article 81 et, dans l'affirmative, d'en communiquer copie. Elle le prie également de préciser la nature de la confirmation requise du Conseil des services publics en cas de sanction majeure, lorsqu'il apparaît qu'aucun recours n'est permis (par exemple, si la confirmation est conçue comme un degré d'appel et, dans l'affirmative, si le fonctionnaire concerné a le droit à une procédure judiciaire).

7. La commission constate que l'article 216 de la Constitution prévoit la création d'une commission des droits de l'homme et de la justice administrative dans les six mois consécutifs à la première réunion du Parlement, une fois la Constitution entrée en vigueur. Les attributions de cet organe incluent celle de "connaître des plaintes relatives au fonctionnement de la Commission des services publics, des organes administratifs de l'Etat, des forces armées, de la police et du personnel des prisons, dans la mesure où ces plaintes concernent un déséquilibre dans la structuration de ces services, l'inégalité d'accès à ces services ou une inéquité administrative" (article 218(b)) et celle "de connaître des plaintes concernant des pratiques ou agissements de personnes, entreprises privées ou autres institutions, lorsque de telles plaintes portent sur des violations des libertés et droits fondamentaux prévus par la Constitution" (article 218(c)). La commission prie le gouvernement d'indiquer si la commission des droits de l'homme et de la justice administrative a été constituée et de fournir des informations sur toutes affaires examinées en application de l'article 218(b) ou (c) qui se rapporteraient à l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession selon ce que prévoit la convention.

8. Dans ses précédentes demandes, la commission avait demandé des copies de tout jugement rendu en application de l'article 22(4) de la loi de 1961 sur l'enseignement, qui punit d'une amende toute personne refusant à un élève l'accès à un établissement aux motifs de la religion, de la nationalité, de la race ou de la langue de l'élève lui-même ou un de ses parents, et elle avait demandé quelles mesures étaient prévues pour garantir l'accès à l'enseignement et à la formation professionnelle sans discrimination sur la base de l'opinion politique d'un parent, critère non prévu par ladite loi de 1961. La commission prie le gouvernement de faire état dans ses futurs rapports de tous textes concernant cette question.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Se référant à son observation, la commission prend note de la nouvelle Constitution, entrée en vigueur le 7 janvier 1993, ainsi que de la nouvelle loi du 1er janvier 1993 sur les services publics. Si l'adoption de ces instruments répond à un certain nombre de questions soulevées dans les commentaires antérieurs, la commission prie néanmoins le gouvernement de fournir des informations complètes, dans son prochain rapport, sur les points suivants, que la nouvelle législation laisse sans réponse ou soulève.

2. La commission constate que l'article 17(2) de la Constitution interdit toute discrimination aux motifs du sexe, de la race, de la couleur, de l'origine ethnique, de la religion, de la croyance ou du statut économique et social, tandis que le troisième alinéa de cet article définit la discrimination comme le fait "d'accorder un traitement différent à des personnes différentes au seul motif ou essentiellement sur la base de critères tels que la race, le lieu d'origine, les opinions politiques, la couleur, le sexe, la profession, la religion ou la croyance..." Elle relève également que l'article 35(5) dispose que "l'Etat a le devoir ... d'interdire toute discrimination et tout préjudice sur la base du lieu d'origine, des circonstances de la naissance, de l'origine ethnique, du sexe, de la religion, de la foi ou d'autres croyances". Constatant que "l'opinion politique", l'un des critères énumérés à l'article 1, paragraphe 1 a), de la convention, figure à l'article 17(3), mais non au paragraphe 2 de cet article, et que l'expression "autres croyances" est utilisée à l'article 35(5), la commission prie le gouvernement d'indiquer si ces disparités sont fortuites ou si elles tendent à ajouter un autre critère de discrimination interdite.

3. La commission constate que l'article 35(6)(b) de la Constitution dispose que l'Etat doit prendre les mesures appropriées afin de "parvenir à un équilibre raisonnable sur le plan régional et sur celui des sexes en matière de recrutement et de nomination à des emplois publics". Elle prie le gouvernement de fournir des précisions sur les mesures envisagées à cet égard, ainsi que des statistiques mises à jour indiquant s'il y a eu, dans les faits, progression de la proportion de femmes occupant des emplois publics.

4. La commission constate que l'article 191(b) de la Constitution dispose qu'aucun membre des services publics ne peut être "congédié, démis de son emploi, rétrogradé ou autrement sanctionné sans juste cause" et que les articles 76 et 77 de la loi sur les services publics donnent une définition générale de la mauvaise conduite et énumèrent les types spécifiques de mauvaise conduite pouvant être rencontrés dans les services publics. La commission prie le gouvernement de préciser le sens des termes "juste cause" dans le contexte de l'application de la convention.

5. La commission note qu'en vertu de l'article 196 de la Constitution le Parlement peut légiférer pour conférer à la Commission des services publics une autorité tutélaire, des pouvoirs réglementaires et un avis consultatif en matière d'examens de recrutement et de promotion, de recrutement et de nomination dans des emplois publics et de normes et directives concernant les conditions d'emploi dans les services publics. Considérant que dans ses commentaires antérieurs elle constatait que le paragraphe 125 du Rapport de 1989 sur la restructuration de la Commission des services publics prévoyait une vérification des informations et des contrôles de sécurité à l'égard des candidats et qu'elle avait en conséquence demandé des précisions sur cette procédure à la lumière de l'article 4 de la convention, la commission prie le gouvernement de préciser l'état actuel des pouvoirs conférés à la Commission des services publics par la nouvelle Constitution. Elle souhaiterait également obtenir copie de tous règlements ou de toutes instructions administratives concernant les critères ayant une incidence sur l'accès, d'une manière générale, à des emplois publics, abstraction faite des postes des services publics réglementés par la Partie VIII de la nouvelle loi concernant cette catégorie.

6. La commission note que l'article 81(2) de la loi sur les services publics dispose que les règlements relatifs aux procédures disciplinaires en cas d'inconduite ou de services non satisfaisants doivent expressément disposer qu'aucune sanction majeure ne peut être prise à l'encontre d'un fonctionnaire, à moins d'avoir été confirmée par l'autorité compétente, et que l'alinéa (e) de cet article permet à la personne mise en cause dans une telle procédure de faire appel contre toute décision comportant une sanction dans la mesure où il ne s'agit pas d'une décision nécessitant confirmation aux termes de l'alinéa (d). La commission prie le gouvernement d'indiquer si des règlements ont été édictés en application de cet article 81 et, dans l'affirmative, d'en communiquer copie. Elle le prie également de préciser la nature de la confirmation requise du Conseil des services publics en cas de sanction majeure, lorsqu'il apparaît qu'aucun recours n'est permis (par exemple, si la confirmation est conçue comme un degré d'appel et, dans l'affirmative, si le fonctionnaire concerné a le droit à une procédure judiciaire).

7. La commission constate que l'article 216 de la Constitution prévoit la création d'une commission des droits de l'homme et de la justice administrative dans les six mois consécutifs à la première réunion du Parlement, une fois la Constitution entrée en vigueur. Les attributions de cet organe incluent celle de "connaître des plaintes relatives au fonctionnement de la Commission des services publics, des organes administratifs de l'Etat, des forces armées, de la police et du personnel des prisons, dans la mesure où ces plaintes concernent un déséquilibre dans la structuration de ces services, l'inégalité d'accès à ces services ou une inéquité administrative" (article 218(b)) et celle "de connaître des plaintes concernant des pratiques ou agissements de personnes, entreprises privées ou autres institutions, lorsque de telles plaintes portent sur des violations des libertés et droits fondamentaux prévus par la Constitution" (article 218(c)). La commission prie le gouvernement d'indiquer si la commission des droits de l'homme et de la justice administrative a été constituée et de fournir des informations sur toutes affaires examinées en application de l'article 218(b) ou (c) qui se rapporteraient à l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession selon ce que prévoit la convention.

8. Dans ses précédentes demandes, la commission avait demandé des copies de tout jugement rendu en application de l'article 22(4) de la loi de 1961 sur l'enseignement, qui punit d'une amende toute personne refusant à un élève l'accès à un établissement aux motifs de la religion, de la nationalité, de la race ou de la langue de l'élève lui-même ou un de ses parents, et elle avait demandé quelles mesures étaient prévues pour garantir l'accès à l'enseignement et à la formation professionnelle sans discrimination sur la base de l'opinion politique d'un parent, critère non prévu par ladite loi de 1961. La commission prie le gouvernement de faire état dans ses futurs rapports de tous textes concernant cette question.

Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue en partie dans les termes suivants:

1. La commission prend note de l'entrée en vigueur, le 7 janvier 1993, de la nouvelle Constitution du 28 avril 1992, ainsi que de la nouvelle loi du 1er janvier 1993 sur les services publics. (...) 3. La commission prie le gouvernement de l'informer sur la façon dont la situation actuelle de troubles influe sur l'application pratique de la convention à travers le pays. 4. La commission adresse directement au gouvernement une demande sur certains autres points concernant la nouvelle Constitution et la nouvelle loi sur les services publics.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

1. La commission prend note de l'entrée en vigueur, le 7 janvier 1993, de la nouvelle Constitution du 28 avril 1992, ainsi que de la nouvelle loi du 1er janvier 1993 sur les services publics.

2. Faisant suite à ses précédentes observations, elle note avec satisfaction que les dispositions de la loi de 1960 sur les services publics, qui permettaient au Président de congédier sans appel un fonctionnaire, n'ont pas été reprises dans la nouvelle loi.

3. La commission prie le gouvernement de l'informer sur la façon dont la situation actuelle de troubles influe sur l'application pratique de la convention à travers le pays.

4. La commission adresse directement au gouvernement une demande sur certains autres points concernant la nouvelle Constitution et la nouvelle loi sur les services publics.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse à ses commentaires. Elle espère que le prochain rapport contiendra des informations complètes sur les questions soulevées dans sa précédente demande directe, qui se lisait comme suit:

1. La commission a noté précédemment la déclaration du gouvernement dans son rapport pour la période se terminant en juin 1986, selon laquelle des informations sur les commentaires de la commission avaient été demandées au ministère de l'Education, à la Commission de la fonction publique et au Département du procureur général. Aucune information sur les points soulevés n'a été fournie dans le rapport le plus récent du gouvernement. La commission espère que le gouvernement communiquera prochainement des informations complètes sur les points suivants, soulevés précédemment.

i) La commission a noté qu'aux termes de l'article 1, 1 d) de la loi no 42 de 1982 relative à la proclamation portant création du Conseil provisoire de la défense nationale (dispositions complémentaires et corrélatives) (PNDCL 42 de 1982), l'intégration nationale doit être encouragée et la discrimination fondée sur l'origine ethnique découragée. La commission prie le gouvernement de communiquer toute information sur les mesures positives prises ou envisagées pour assurer l'égalité de traitement dans l'emploi et la profession, par rapport à l'origine ethnique.

ii) La commission a noté que, dans le rapport soumis par le gouvernement aux Nations Unies en 1985 (en vertu de l'article 9 de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale), la loi no 87 de 1961 sur l'éducation, imposant une peine d'amende à toute personne qui refuse l'accès de l'école à un élève pour des considérations de religion, de nationalité, de race ou de langue concernant l'élève lui-même ou l'un de ses parents (art. 22, paragr. 4), est encore en vigueur. Elle a également noté l'article 1, 1 g) de la loi PNDCL 42 de 1982 selon lequel des facilités en vue de l'éducation à tous les niveaux doivent être assurées par le gouvernement. En outre, elle a relevé qu'aux termes de l'article 33, 1 a) de cette même loi une commission de l'éducation sera chargée de formuler des recommandations sur la politique nationale d'éducation dans l'intérêt de la justice sociale. La commission prie le gouvernement de communiquer tout jugement rendu, en application de l'article 22, paragraphe 4, de la loi no 87 de 1961, d'indiquer quelles sont les mesures prises ou envisagées pour assurer l'accès à l'instruction et à la formation professionnelle, sans discrimination fondée sur l'opinion politique, cette discrimination n'étant pas visée par la loi de 1961. La commission prie également le gouvernement d'indiquer les facilités prévues afin de promouvoir l'égalité de traitement dans l'éducation, de communiquer tout texte relatif aux recommandations faites par la Commission de l'éducation, dans l'intérêt de la justice sociale, et autres travaux de la même commission.

iii) En vertu de l'article 40 1) et 3) de la loi no PNDCL 42 de 1982, un service juridique auquel appartiendront tous les fonctionnaires de la branche judiciaire sera créé au sein de l'administration ghanéenne; un comité du service juridique donnera au Conseil de la défense nationale des avis sur les questions de recrutement, nomination, promotion, discipline, renvoi et autres conditions de travail des fonctionnaires du service juridique. La commission prie le gouvernement d'indiquer les règles qui régissent le recrutement, la nomination, la promotion et les autres conditions d'emploi du service juridique, et aussi de communiquer tout texte relatif aux travaux du comité du service juridique.

2. Dans des commentaires précédents, la commission a noté que, aux termes de l'article 17 de la loi précitée, le Conseil de la défense nationale est compétent pour nommer tout agent de l'Etat. Elle a noté également l'article 37 de la même loi qui prévoit la création d'une commission des services publics où seront représentés le gouvernement et les travailleurs. En vertu de l'article 37, 3 c) et d), cette commission sera chargée de donner son avis au Conseil de la défense nationale et aux services publics sur les critères de nomination dans la fonction publique, les personnes susceptibles d'exercer une charge publique et les méthodes de recrutement. La commission avait prié le gouvernement d'indiquer et de communiquer tout texte relatif aux travaux de la Commission des services publics ainsi que les critères et les méthodes de recrutement des fonctionnaires tels qu'ils ont été définis par la Commission des services publics et retenus par le Conseil de la défense nationale.

La commission prend note des extraits du rapport sur la restructuration de la Commission des services publics, fournis par le gouvernement avec son rapport. La commission demande au gouvernement d'indiquer si les dispositions mentionnées dans ce rapport ont été appliquées. Tout en notant que les procédures de recrutement des fonctionnaires sont décrites dans le rapport, la commission prie le gouvernement de fournir des informations concernant les critères de recrutement, lesquels, comme noté précédemment, sont définis par la Commission des services publics et adoptés par le Conseil de la défense nationale. En particulier, la commission prie le gouvernement d'indiquer les conditions et les critères en vertu desquels des candidats peuvent être exclus de l'emploi, conformément au paragraphe 125 du rapport, qui porte sur la vérification des informations et le contrôle de sécurité concernant les candidats. A cet égard, la commission se réfère aux paragraphes 134 à 138 de son Etude d'ensemble de 1988 sur l'égalité de traitement dans l'emploi et la profession qui indique les strictes limites à l'application de l'article 4 de la convention, qui exclut de la couverture de la convention les mesures affectant une personne qui se livre ou qui fait individuellement l'objet d'une suspicion légitime de se livrer à une activité préjudiciable à la sécurité de l'Etat.

Observation (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

La commission note, d'après le bref rapport du gouvernement, que ses commentaires concernant les recommandations tendant à faciliter la modification de la loi de 1960 sur la fonction publique et de la règle 60 1) du règlement (provisoire) de 1960 ayant le même objet sont actuellement à l'examen. Aucune information plus précise n'ayant été communiquée, la commission se voit contrainte de répéter ses précédents commentaires, qui se lisent comme suit:

1. Dans des commentaires formulés depuis 1967, la commission avait noté que, en vertu de l'article 32 de la loi de 1960 sur la fonction publique, le Président peut licencier ou muter tout fonctionnaire s'il estime que l'intérêt général l'exige et que, en vertu du paragraphe 60 1) du règlement (provisoire) de 1960 sur la fonction publique, aucun recours n'est ouvert contre une telle décision du Président. En conséquence, la commission avait demandé que des mesures soient adoptées tant en ce qui concerne les motifs légaux de licenciement que les voies de recours afin que nul fonctionnaire ne soit victime de discrimination pour l'un des motifs visés dans la convention. Depuis plusieurs années, le gouvernement répète que la question du droit de recours des fonctionnaires est en cours d'examen auprès de la commission du service public et du bureau du procureur général. La commission note à présent la déclaration du gouvernement dans son dernier rapport selon laquelle la Constitution est la loi suprême du pays et que toutes dispositions d'une loi contraires à celles de la Constitution seront déclarées nulles et non avenues. Le gouvernement déclare aussi que, conformément à la disposition de la Constitution qui garantit la liberté individuelle, un fonctionnaire licencié peut demander réparation auprès des tribunaux. Le rapport indique qu'il existe plusieurs affaires relatives à ce sujet, notamment celle de Sallah c. le procureur général, 1970 (à laquelle s'était déjà référé le gouvernement au cours de la discussion sur cette question par la Commission de la Conférence en 1983) et Owusu Afriyie c. hôtels d'Etat, 1977. Le premier cas concernait un fonctionnaire (l'un des 560 fonctionnaires licenciés) dont le licenciement a été annulé par le tribunal. En ce qui concerne le deuxième cas, le rapport indique seulement que le demandeur a recouru devant la Cour suprême et a gagné son procès. En l'absence de copie des décisions mentionnées et de toute indication sur les termes spécifiques de la disposition constitutionnelle à laquelle se réfère le gouvernement, la commission n'est pas en mesure d'établir si des voies de recours adéquates sont garanties aux fonctionnaires licenciés. La commission rappelle, à cet égard, que la Constitution de 1979 (qui avait été suspendue par la proclamation de 1981 instituant le Conseil de la défense nationale) a été formellement abrogée par l'article 66 1) de la loi relative à la proclamation instituant le Conseil provisoire de la défense nationale (dispositions complémentaires et corrélatives) (PNDCL loi 42 de 1981). Cependant, même si un droit de recours était garanti par la Constitution, il ne pourrait être considéré en lui-même comme suffisant pour garantir l'égalité de chances et de traitement prévue dans la convention. Les problèmes se rencontrent souvent au niveau de la procédure de réparation - tels que le coût, les difficultés liées à la charge de la preuve, la crainte d'être le seul à intenter un procès et de s'exposer à des représailles - peuvent effectivement dissuader beaucoup de fonctionnaires de s'engager dans cette voie. En effet, la commission considère comme significatif le fait qu'apparemment seulement un fonctionnaire parmi les 560 fonctionnaires licenciés ait engagé une action en justice. En conséquence, il est de la plus grande importance que le gouvernement prenne des mesures pour modifier sans délai l'article 32 de la loi de 1960 sur la fonction publique, afin que les fonctionnaires ne soient pas victimes de discrimination concernant leur licenciement ou mutation, qui serait fondée sur la race, le sexe, la religion, l'opinion politique, l'ascendance nationale ou l'origine sociale. En outre, la commission prie instamment le gouvernement de modifier le paragraphe 60 1) du règlement (provisoire) de 1960 sur la fonction publique, afin que le droit de recours soit garanti aux fonctionnaires dans tous les cas de licenciement et de mutation. 2. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté la déclaration du gouvernement dans son rapport selon laquelle des mesures sont en cours pour rétablir le "Conseil national consultatif du travail", afin qu'il termine l'examen des commentaires formulés par la commission. La commission avait rappelé également l'indication donnée par le gouvernement à la Commission de la Conférence en 1986 selon laquelle "le Conseil national consultatif du travail" avait été rétabli en juillet 1985 et qu'il examinait les commentaires de la commission. La commission note que le gouvernement n'a fourni aucune information supplémentaire à ce sujet. En conséquence, la commission rappelle les obligations du gouvernement, aux termes de l'article 3 f) de la convention, d'indiquer dans des rapports périodiques l'action entreprise pour appliquer une politique de promotion de l'égalité et d'élimination de la discrimination, et espère que le gouvernement fournira des informations détaillées selon une demande directe que la commission adresse à nouveau au gouvernement.

FIN DE LA REPETITION

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

La commission se réfère à l'observation qu'elle a formulée sur la convention.

1. La commission a noté précédemment la déclaration du gouvernement dans son rapport pour la période se terminant en juin 1986, selon laquelle des informations sur les commentaires de la commission avaient été demandées par le ministère de l'Education, la Commission de la fonction publique et le Département du procureur général. Aucune information sur les points soulevés n'a été fournie dans le rapport le plus récent du gouvernement. La commission espère de nouveau que le gouvernement communiquera prochainement des informations complètes sur les points suivants soulevés précédemment:

i) La commission a noté qu'aux termes de l'article 1 1) d) de la loi no 42 de 1982 relative à la proclamation portant création du Conseil provisoire de la défense nationale (dispositions complémentaires et corrélatives) (PNDCL 42 de 1982) l'intégration nationale doit être encouragée et la discrimination fondée sur l'origine ethnique, découragée. La commission prie le gouvernement de communiquer toute information sur les mesures positives prises ou envisagées pour assurer l'égalité de traitement dans l'emploi et la profession, par rapport à l'origine ethnique.

ii) La commission a noté, dans le rapport soumis par le gouvernement aux Nations Unies en 1985 (en vertu de l'article 9 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale), que la loi no 87 de 1961 sur l'éducation, imposant une peine d'amende à toute personne qui refuse l'accès de l'école à un élève pour des considérations de religion, de nationalité, de race ou de langue concernant l'élève lui-même ou l'un de ses parents (art. 22, paragr. 4), est encore en vigueur. Elle a également noté l'article 1 1 g) de la loi PNDCL 42 de 1982 selon lequel des facilités en vue de l'éducation à tous les niveaux doivent être assurées par le gouvernement. En outre, elle a relevé qu'aux termes de l'article 33 1 a) de cette même loi une commission de l'éducation sera chargée de formuler des recommandations sur la politique nationale d'éducation dans l'intérêt de la justice sociale. La commission prie le gouvernement de communiquer tout jugement rendu, en application de l'article 22, paragraphe 4, de la loi no 87 de 1961, d'indiquer quelles sont les mesures prises ou envisagées pour assurer l'accès à l'instruction et à la formation professionnelle, sans discrimination fondée sur l'opinion politique, cette discrimination n'étant pas visée par la loi de 1961. La commission prie également le gouvernement d'indiquer les facilités prévues afin de promouvoir l'égalité de traitement dans l'éducation, de communiquer tout texte relatif aux recommandations faites par la Commission de l'éducation, dans l'intérêt de la justice sociale, et tous autres travaux de la même commission.

iii) En vertu de l'article 40, 1) et 3), de la loi PNDCL 42 de 1982, un service juridique auquel appartiendront tous les fonctionnaires de la branche judiciaire sera créé au sein de l'administration ghanéenne; un comité du service juridique donnera au Conseil de la défense nationale des avis sur les questions de recrutement, nomination, promotion, discipline, renvoi et autres conditions de travail des fonctionnaires du service juridique. La commission prie le gouvernement d'indiquer les règles qui régissent le recrutement, la nomination, la promotion et les autres conditions d'emploi du service juridique, et aussi de communiquer tout texte relatif aux travaux du comité du service juridique.

2. Dans des commentaires précédents, la commission a noté que, aux termes de l'article 17 de la loi PNDCL 42 de 1982, le Conseil de la défense nationale est compétent pour nommer tout agent de l'Etat. Elle a noté également l'article 37 de la même loi, qui prévoit la création d'une commission des services publics où seront représentés le gouvernement et les travailleurs. En vertu de l'article 37 3 c) et d), cette commission sera chargée de donner son avis au Conseil de la défense nationale et aux services publics sur les critères de nomination dans la fonction publique, les personnes capables d'exercer une charge publique et les méthodes de recrutement. La commission avait prié le gouvernement d'indiquer et de communiquer tout texte relatif aux travaux de la Commission des services publics ainsi que les critères et les méthodes de recrutement des fonctionnaires tels qu'ils ont été définis par la Commission des services publics et retenus par le Conseil de la défense nationale.

La commission prend note des extraits du rapport sur la restructuration de la Commission des services publics, fournis par le gouvernement avec son rapport. La commission demande au gouvernement d'indiquer si les dispositions mentionnées dans ce rapport ont été appliquées. Tout en notant que les procédures de recrutement des fonctionnaires sont décrites dans le rapport, la commission prie le gouvernement de fournir des informations concernant les critères de recrutement, lesquels, comme noté précédemment, sont définis par la Commission des services publics et adoptés par le Conseil de la défense nationale. En particulier, la commission prie le gouvernement d'indiquer les conditions et les critères en vertu desquels des candidats peuvent être exclus de l'emploi, conformément au paragraphe 125 du rapport, qui porte sur la vérification des informations et/ou le contrôle de sécurité concernant les candidats. A cet égard, la commission se réfère aux paragraphes 134 à 138 de son Etude d'ensemble de 1988 sur l'égalité de traitement dans l'emploi et la profession qui indiquent les strictes limites à l'application de l'article 4 de la convention, qui exclut de la couverture de la convention les mesures affectant une personne qui se livre ou qui fait individuellement l'objet d'une suspicion légitime de se livrer à une activité préjudiciable à la sécurité de l'Etat.

Observation (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

La commission note, d'après la réponse du gouvernement, que les commentaires qu'elle a formulés font maintenant l'objet de discussions au sein de la Commission consultative nationale en matière de travail, qui aboutira bientôt à des recommandations destinées à faciliter la modification de la loi de 1960 sur la fonction publique et du paragraphe 60 1) du règlement (provisoire) de 1960 sur la fonction publique. Etant donné qu'aucune information plus précise n'a été fournie, la commission se doit de répéter ses commentaires antérieurs qui étaient ainsi libellés:

1. Dans des commentaires formulés depuis 1967, la commission avait noté que, en vertu de l'article 32 de la loi de 1960 sur la fonction publique, le Président peut licencier ou muter tout fonctionnaire s'il estime que l'intérêt général l'exige et que, en vertu du paragraphe 60 1) du règlement (provisoire) de 1960 sur la fonction publique, aucun recours n'est ouvert contre une telle décision du Président. En conséquence, la commission avait demandé que des mesures soient adoptées tant en ce qui concerne les motifs légaux de licenciement que les voies de recours afin que nul fonctionnaire ne soit victime de discrimination pour l'un des motifs visés dans la convention. Depuis plusieurs années, le gouvernement répète que la question du droit de recours des fonctionnaires est en cours d'examen auprès de la commission du service public et du bureau du procureur général. La commission note à présent la déclaration du gouvernement dans son dernier rapport selon laquelle la Constitution est la loi suprême du pays et que toutes dispositions d'une loi contraires à celles de la Constitution seront déclarées nulles et non avenues. Le gouvernement déclare aussi que, conformément à la disposition de la Constitution qui garantit la liberté individuelle, un fonctionnaire licencié peut demander réparation auprès des tribunaux. Le rapport indique qu'il existe plusieurs affaires relatives à ce sujet, notamment celle de Sallah c. le procureur général, 1970 (à laquelle s'était déjà référé le gouvernement au cours de la discussion sur cette question par la Commission de la Conférence en 1983) et Owusu Afriyie c. hôtels d'Etat, 1977. Le premier cas concernait un fonctionnaire (l'un des 560 fonctionnaires licenciés) dont le licenciement a été annulé par le tribunal. En ce qui concerne le deuxième cas, le rapport indique seulement que le demandeur a recouru devant la Cour suprême et a gagné son procès. En l'absence de copie des décisions mentionnées et de toute indication sur les termes spécifiques de la disposition constitutionnelle à laquelle se réfère le gouvernement, la commission n'est pas en mesure d'établir si des voies de recours adéquates sont garanties aux fonctionnaires licenciés. La commission rappelle, à cet égard, que la Constitution de 1979 (qui avait été suspendue par la proclamation de 1981 instituant le Conseil de la défense nationale) a été formellement abrogée par l'article 66 1) de la loi relative à la proclamation instituant le Conseil provisoire de la défense nationale (dispositions complémentaires et corrélatives) (PNDCL loi 42 de 1981). Cependant, même si un droit de recours était garanti par la Constitution, il ne pourrait être considéré en lui-même comme suffisant pour garantir l'égalité de chances et de traitement prévue dans la convention. Les problèmes se rencontrent souvent au niveau de la procédure de réparation - tels que le coût, les difficultés liées à la charge de la preuve, la crainte d'être le seul à intenter un procès et de s'exposer à des représailles - peuvent effectivement dissuader beaucoup de fonctionnaires de s'engager dans cette voie. En effet, la commission considère comme significatif le fait qu'apparemment seulement un fonctionnaire parmi les 560 fonctionnaires licenciés ait engagé une action en justice. En conséquence, il est de la plus grande importance que le gouvernement prenne des mesures pour modifier sans délai l'article 32 de la loi de 1960 sur la fonction publique, afin que les fonctionnaires ne soient pas victimes de discrimination concernant leur licenciement ou mutation, qui serait fondée sur la race, le sexe, la religion, l'opinion politique, l'ascendance nationale ou l'origine sociale. En outre, la commission prie instamment le gouvernement de modifier le paragraphe 60 1) du règlement (provisoire) de 1960 sur la fonction publique, afin que le droit de recours soit garanti aux fonctionnaires dans tous les cas de licenciement et de mutation. 2. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté la déclaration du gouvernement dans son rapport selon laquelle des mesures sont en cours pour rétablir le "Conseil national consultatif du travail", afin qu'il termine l'examen des commentaires formulés par la commission. La commission avait rappelé également l'indication donnée par le gouvernement à la Commission de la Conférence en 1986 selon laquelle "le Conseil national consultatif du travail" avait été rétabli en juillet 1985 et qu'il examinait les commentaires de la commission. La commission note que le gouvernement n'a fourni aucune information supplémentaire à ce sujet. En conséquence, la commission rappelle les obligations du gouvernement, aux termes de l'article 3 f) de la convention, d'indiquer dans des rapports périodiques l'action entreprise pour appliquer une politique de promotion de l'égalité et d'élimination de la discrimination, et espère que le gouvernement fournira des informations détaillées selon une demande directe que la commission adresse à nouveau au gouvernement.

FIN DE LA REPETITION

Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

La commission se réfère à son observation portant sur la convention.

1. La commission a noté précédemment la déclaration du gouvernement dans son rapport pour la période se terminant en juin 1986, selon laquelle des informations sur les commentaires de la commission avaient été demandés au ministère de l'Education, à la Commission de la fonction publique et au Département du procureur général. Aucune information sur les points soulevés n'a été fournie dans le rapport le plus récent du gouvernement. La commission espère que le gouvernement communiquera prochainement des informations complètes sur les points suivants soulevés précédemment.

i) La commission a noté qu'aux termes de l'article 1, 1 d) de la loi no 42 de 1982 relative à la proclamation portant création du Conseil provisoire de la défense nationale (dispositions complémentaires et corrélatives) (PNDCL 42 de 1982), l'intégration nationale doit être encouragée et la discrimination fondée sur l'origine ethnique découragée. La commission prie le gouvernement de communiquer toute information sur les mesures positives prises ou envisagées pour assurer l'égalité de traitement dans l'emploi et la profession, par rapport à l'origine ethnique.

ii) La commission a noté, dans le rapport soumis par le gouvernement aux Nations Unies en 1985 (en vertu de l'article 9 de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale), que la loi no 87 de 1961 sur l'éducation, imposant une peine d'amende à toute personne qui refuse l'accès de l'école à un élève pour des considérations de religion, de nationalité, de race ou de langue concernant l'élève lui-même ou l'un de ses parents (art. 22, paragr. 4), est encore en vigueur. Elle a également noté l'article 1, 1 g) de la loi PNDCL 42 de 1982 selon lequel des facilités en vue de l'éducation à tous les niveaux doivent être assurées par le gouvernement. En outre, elle a relevé qu'aux termes de l'article 33, 1 a) de cette même loi une commission de l'éducation sera chargée de formuler des recommandations sur la politique nationale d'éducation dans l'intérêt de la justice sociale. La commission prie le gouvernement de communiquer tout jugement rendu, en application de l'article 22, paragraphe 4, de la loi no 87 de 1961, d'indiquer quelles sont les mesures prises ou envisagées pour assurer l'accès à l'instruction et à la formation professionnelle, sans discrimination fondée sur l'opinion politique, cette discrimination n'étant pas visée par la loi de 1961. La commission prie également le gouvernement d'indiquer les facilités prévues afin de promouvoir l'égalité de traitement dans l'éducation, de communiquer tout texte relatif aux recommandations faites par la commission de l'éducation, dans l'intérêt de la justice sociale, et autres travaux de la même commission.

iii) En vertu de l'article 40, paragraphes 1 et 3, de la loi PNDCL 42 de 1982, un service juridique auquel appartiendront tous les fonctionnaires de la branche judiciaire sera créé au sein de l'administration ghanéenne; un comité du service juridique donnera au Conseil de la défense nationale des avis sur les questions de recrutement, nomination, promotion, discipline, renvoi et autres conditions de travail des fonctionnaires du service juridique. La commission prie le gouvernement d'indiquer les règles qui régissent le recrutement, la nomination, la promotion et les autres conditions d'emploi du service juridique, et aussi de communiquer tout texte relatif aux travaux du comité du service juridique.

2. Dans des commentaires précédents, la commission a noté que, aux termes de l'article 17 de la loi PNDCL 42 de 1982, le Conseil de la défense nationale est compétent pour nommer tout agent de l'Etat. Elle a noté également l'article 37 de la même loi qui prévoit la création d'une commission des services publics où seront représentés le gouvernement et les travailleurs. En vertu de l'article 37, 3 c) et d), cette commission sera chargée de donner son avis au Conseil de la défense nationale et aux services publics sur les critères de nomination dans la fonction publique, les personnes susceptibles d'exercer une charge publique et les méthodes de recrutement. La commission avait prié le gouvernement d'indiquer et de communiquer tout texte relatif aux travaux de la Commission des services publics ainsi que les critères et les méthodes de recrutement des fonctionnaires tels qu'ils ont été définis par la Commission des services publics et retenus par le Conseil de la défense nationale.

La commission prend note des extraits du rapport sur la restructuration de la Commission des services publics, fournis par le gouvernement avec son rapport. La commission demande au gouvernement d'indiquer si les dispositions mentionnées dans ce rapport ont été appliquées. Tout en notant que les procédures de recrutement des fonctionnaires sont décrites dans le rapport, la commission prie le gouvernement de fournir des informations concernant les critères de recrutement, lesquels, comme noté précédemment, sont définis par la Commission des services publics et adoptés par le Conseil de la défense nationale. En particulier, la commission prie le gouvernement d'indiquer les conditions et les critères en vertu desquels des candidats peuvent être exclus de l'emploi, conformément au paragraphe 125 du rapport, qui porte sur la vérification des informations et/ou le contrôle de sécurité concernant les candidats. A cet égard, la commission se réfère aux paragraphes 134 à 138 de son Etude d'ensemble de 1988 sur l'égalité de traitement dans l'emploi et la profession qui indique les strictes limites à l'application de l'article 4 de la convention, qui exclut de la couverture de la convention les mesures affectant une personne qui se livre ou qui fait individuellement l'objet d'une suspicion légitime de se livrer à une activité préjudiciable à la sécurité de l'Etat.

Observation (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

1. Dans des commentaires formulés depuis 1967, la commission avait noté que, en vertu de l'article 32 de la loi de 1960 sur la fonction publique, le Président peut licencier ou muter tout fonctionnaire s'il estime que l'intérêt général l'exige et que, en vertu du paragraphe 60 1) du règlement (provisoire) de 1960 sur la fonction publique, aucun recours n'est ouvert contre une telle décision du Président. En conséquence, la commission avait demandé que des mesures soient adoptées tant en ce qui concerne les motifs légaux de licenciement que les voies de recours afin que nul fonctionnaire ne soit victime de discrimination pour l'un des motifs visés dans la convention. Depuis plusieurs années, le gouvernement répète que la question du droit de recours des fonctionnaires est en cours d'examen auprès de la commission du service public et du bureau du procureur général.

La commission note à présent la déclaration du gouvernement dans son dernier rapport selon laquelle la Constitution est la loi suprême du pays et que toutes dispositions d'une loi contraires à celles de la Constitution seront déclarées nulles et non avenues. Le gouvernement déclare aussi que, conformément à la disposition de la Constitution qui garantit la liberté individuelle, un fonctionnaire licencié peut demander réparation auprès des tribunaux. Le rapport indique qu'il existe plusieurs affaires relatives à ce sujet, notamment celle de Sallah c. le procureur général, 1970 (à laquelle s'était déjà référé le gouvernement au cours de la discussion sur cette question par la Commission de la Conférence en 1983) et Owusu Afriyie c. hôtels d'Etat, 1977. Le premier cas concernait un fonctionnaire (l'un des 560 fonctionnaires licenciés) dont le licenciement a été annulé par le tribunal. En ce qui concerne le deuxième cas, le rapport indique seulement que le demandeur a recouru devant la Cour suprême et a gagné son procès.

En l'absence de copie des décisions mentionnées et de toute indication sur les termes spécifiques de la disposition constitutionnelle à laquelle se réfère le gouvernement, la commission n'est pas en mesure d'établir si des voies de recours adéquates sont garanties aux fonctionnaires licenciés. La commission rappelle, à cet égard, que la Constitution de 1979 (qui avait été suspendue par la proclamation de 1981 instituant le Conseil de la défense nationale) a été formellement abrogée par l'article 66 1) de la loi relative à la proclamation instituant le Conseil provisoire de la défense nationale (dispositions complémentaires et corrélatives) (PNDCL loi 42 de 1981). Cependant, même si un droit de recours était garanti par la Constitution, il ne pourrait être considéré en lui-même comme suffisant pour garantir l'égalité de chances et de traitement prévue dans la convention. Les problèmes se rencontrent souvent au niveau de la procédure de réparation - tels que le coût, les difficultés liées à la charge de la preuve, la crainte d'être le seul à intenter un procès et de s'exposer à des représailles - peuvent effectivement dissuader beaucoup de fonctionnaires de s'engager dans cette voie. En effet, la commission considère comme significatif le fait qu'apparemment seulement un fonctionnaire parmi les 560 fonctionnaires licenciés ait engagé une action en justice. En conséquence, il est de la plus grande importance que le gouvernement prenne des mesures pour modifier sans délai l'article 32 de la loi de 1960 sur la fonction publique, afin que les fonctionnaires ne soient pas victimes de discrimination concernant leur licenciement ou mutation, qui serait fondée sur la race, le sexe, la religion, l'opinion politique, l'ascendance nationale ou l'origine sociale. En outre, la commission prie instamment le gouvernement de modifier le paragraphe 60 1) du règlement (provisoire) de 1960 sur la fonction publique, afin que le droit de recours soit garanti aux fonctionnaires dans tous les cas de licenciement et de mutation.

2. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté la déclaration du gouvernement dans son rapport selon laquelle des mesures sont en cours pour rétablir le "Conseil national consultatif du travail", afin qu'il termine l'examen des commentaires formulés par la commission. La commission avait rappelé également l'indication donnée par le gouvernement à la Commission de la Conférence en 1986 selon laquelle "le Conseil national consultatif du travail" avait été rétabli en juillet 1985 et qu'il examinait les commentaires de la commission. La commission note que le gouvernement n'a fourni aucune information supplémentaire à ce sujet. En conséquence, la commission rappelle les obligations du gouvernement, aux termes de l'article 3 f) de la convention, d'indiquer dans des rapports périodiques l'action entreprise pour appliquer une politique de promotion de l'égalité et d'élimination de la discrimination, et espère que le gouvernement fournira des informations détaillées selon une demande directe que la commission adresse à nouveau au gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission se réfère à son observation portant sur la convention.

La commission a noté précédemment la déclaration qu'avait faite le gouvernement dans son rapport pour la période se terminant en juin 1986, selon laquelle des informations sur les commentaires de la commission avaient été demandées au ministère de l'Education, à la Commission de la fonction publique et au Département du procureur général. Aucune information sur les points soulevés n'a été fournie dans le rapport le plus récent du gouvernement. La commission espère que le gouvernement communiquera prochainement des informations complètes sur les points suivants soulevés précédemment.

1. La commission a noté qu'aux termes de l'article 1, 1 d), de la loi no 42 de 1982 relative à la proclamation portant création du Conseil provisoire de la défense nationale (Dispositions complémentaires et corrélatives) (PNDCL 42, 1982), l'intégration nationale doit être encouragée et la discrimination fondée sur l'origine ethnique découragée. La commission prie le gouvernement de communiquer toute information sur les mesures positives prises ou envisagées pour assurer l'égalité de traitement dans l'emploi et la profession eu égard à l'origine ethnique.

2. La commission a noté, dans le rapport soumis par le gouvernement aux Nations Unies en 1985 (en vertu de l'article 9 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale), que la loi no 87 de 1961 sur l'éducation, imposant une peine d'amende à toute personne qui refuse l'accès de l'école à un élève pour des considérations de religion, de nationalité, de race ou de langue concernant l'élève lui-même ou l'un ou l'autre de ses parents (art. 22, paragr. 4), est encore en vigueur. Elle a également noté l'article 1, 1 g), de la loi PNDCL 42 de 1982 selon lequel des facilités en vue de l'éducation à tous les niveaux doivent être assurées par le gouvernement. En outre, elle a relevé qu'aux termes de l'article 33, 1 a), de cette même loi, une commission de l'éducation sera chargée de formuler des recommandations sur la politique nationale d'éducation dans l'intérêt de la justice sociale. La commission prie le gouvernement de communiquer tout jugement rendu en application de l'article 22, paragraphe 4, de la loi no 87 de 1961, d'indiquer quelles sont les mesures prises ou envisagées pour assurer l'accès à l'instruction et à la formation professionnelle sans discrimination fondée sur l'opinion politique, cette discrimination n'étant pas visée par la loi de 1961. La commission prie également le gouvernement d'indiquer les facilités prévues afin de promouvoir l'égalité de traitement dans l'éducation, de communiquer tout texte relatif aux recommandations faites par la Commission de l'éducation dans l'intérêt de la justice sociale et autres travaux de la même commission.

3. La commission a noté que, aux termes de l'article 17 de la loi PNDCL 42 de 1982, le Conseil de la défense nationale est compétent pour nommer tout agent de l'Etat. Elle a noté également l'article 37 de la même loi qui prévoit la création d'une commission des services publics où seront représentés le gouvernement et les travailleurs. En vertu de l'article 37, 3 c) et d), cette commission sera chargée de donner son avis au Conseil de la défense nationale et aux services publics sur les critères de nomination dans la fonction publique, les personnes susceptibles d'exercer une charge publique et les méthodes de recrutement. La commission prie le gouvernement d'indiquer et de communiquer tout texte relatif aux travaux de la Commission des services publics ainsi que les critères et les méthodes de recrutement des fonctionnaires tels qu'ils ont été définis par la Commission des services publics et retenus par le Conseil de la défense nationale.

4. En vertu de l'article 40, paragraphes 1 et 3, de la loi PNDCL 42 de 1982, un service juridique auquel appartiendront tous les fonctionnaires de l'ordre judiciaire sera créé au sein de l'administration ghanéenne; un comité du service juridique donnera au Conseil de la défense nationale des avis sur les questions de recrutement, nomination, promotion, discipline, renvoi et autres conditions de travail des fonctionnaires du service juridique. La commission prie le gouvernement d'indiquer les règles qui régissent le recrutement, la nomination, la promotion et les autres conditions d'emploi du service juridique. Elle prie le gouvernement de communiquer tout texte relatif aux travaux du Comité du service juridique.

Observation (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission note le rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1988.

1. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que, en vertu de l'article 32 de la loi de 1960 sur la fonction publique, le président peut licencier tout fonctionnaire s'il estime que l'intérêt général l'exige et que, en vertu du paragraphe 60 i) du règlement (provisoire) de 1960 sur la fonction publique, aucun recours n'est ouvert contre une telle décision du président. Dans son rapport, le gouvernement indique que la question des recours ouverts aux fonctionnaires licenciés fait encore l'objet d'un examen attentif. La commission veut espérer que les mesures appropriées seront bientôt adoptées tant en ce qui concerne les motifs légaux de licenciement que les voies de recours, afin que nul fonctionnaire ne soit victime dans son emploi de discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l'opinion politique, l'ascendance nationale ou l'origine sociale, et que le gouvernement indiquera les mesures spécifiques prises ou envisagées à cet effet. 2. La commission note la déclaration du gouvernement selon laquelle des mesures sont en cours d'adoption pour rétablir le "Conseil national consultatif du travail" afin qu'il termine l'examen des commentaires formulés par la commission. La commission avait noté toutefois déjà précédemment que le gouvernement avait indiqué à la Commission de la Conférence en 1986 que le "Conseil national consultatif du travail" avait été rétabli en juillet 1985 et qu'il examinait les commentaires de la commission. Rappelant que le gouvernement est tenu, en vertu de l'article 3 f) de la convention, d'indiquer dans ses rapports périodiques les mesures prises pour promouvoir l'égalité et éliminer toute discrimination, la commission espère que le gouvernement sera bientôt en mesure de fournir les informations demandées dans la demande directe qu'elle lui adresse à nouveau.