National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Consultations tripartites efficaces requises par la convention. La commission prend note de la réponse à sa précédente demande, fournie par le gouvernement en septembre 2010. Le gouvernement indique que les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives sont consultées individuellement au moyen de l’envoi de rapports, de questionnaires et d’autres documents utiles leur permettant de formuler des observations. Quant aux discussions plus larges concernant les questions relatives au travail, des consultations sont menées au Conseil consultatif du travail, dont les activités ont repris en mars 2007. La commission invite le gouvernement à communiquer des informations détaillées concernant l’objet et l’issue des consultations tripartites qui auront été menées sur les questions énumérées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention au cours de la période couverte par le prochain rapport.
Consultations tripartites requises par la convention. La commission prend note des informations transmises dans le rapport du gouvernement, reçu en septembre 2008. Le gouvernement indique que le Conseil consultatif du travail n’a mené aucune activité de janvier 2006 à mars 2007. Les consultations tripartites ont eu lieu séparément avec les organisations de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives sur les questions énumérées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention. La commission prend note de cette information et espère que le gouvernement continuera à transmettre des informations concernant l’objet et l’issue des consultations tripartites qui auront été menées sur les questions énumérées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention pendant la période sur laquelle portera le prochain rapport.
Consultations tripartites requises par la convention. La commission prend note avec intérêt de la déclaration du gouvernement dans son rapport reçu en août 2006, selon laquelle, suite aux consultations tripartites intervenues au sein du Conseil consultatif du travail, le Suriname a ratifié en avril 2006 les conventions nos 181 et 182. Le gouvernement rappelle également que le Conseil consultatif du travail a proposé la ratification de la convention no 138. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les consultations intervenues sur chacune des questions visées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention pendant la période couverte par le prochain rapport.
Consultations tripartites requises par la convention. Dans son rapport reçu en septembre 2004, le gouvernement fait état des efforts entrepris pour promouvoir et développer le tripartisme et le dialogue social. La commission note en particulier qu’un nouveau Conseil consultatif du travail a été mis en place pour 2004-05 et qu’il a proposé la ratification des conventions nos 138, 181 et 182. Le Parlement a donné son accord pour la ratification par le Suriname des conventions nos 181 et 182. La commission invite le gouvernement à la tenir informée de tout développement qui pourrait intervenir à cet égard et le prie de continuer à fournir des informations sur les consultations intervenues sur toutes les questions visées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention, pendant la période couverte par le prochain rapport.
La commission prend note du rapport du gouvernement pour la période se terminant le 31 mai 2001. Dans ses précédents commentaires, le gouvernement déclarait que le Conseil consultatif du travail, organe tripartite, n’était plus actif depuis un certain temps mais qu’un nouvel organe avait été constitué en octobre 2000. Depuis lors, une réunion tripartite a eu lieu, qui portait sur les points inscrits à l’ordre du jour de la 89e session de la Conférence (juin 2001). Le Conseil consultatif du travail a proposé la ratification de la convention (no 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, mais les consultations concernant la ratification d’autres instruments n’ont pas encore eu lieu. Prenant note de ces informations, la commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées sur les consultations menées par le Conseil consultatif du travail à propos de chacune des questions visées à l’article 5 de la convention, y compris sur la fréquence des consultations ainsi que la nature de tout rapport ou de toute recommandation qui en seraient issus.
La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en octobre 2000. Elle constate que le gouvernement se borne à renvoyer à son précédent rapport en ce qui concerne l’application de l’article 5 de la convention. Cependant, ce dernier rapport ne fournit que des informations à caractère général sur les activités du Conseil national du travail sans contenir les informations détaillées requises par le formulaire de rapport sur les consultations menées sur chacune des questions énoncées au paragraphe 1 de l’article 5 susvisé, sur la fréquence de ces consultations et, le cas échéant, sur la nature de tous rapports ou recommandations en résultant.
Notant l’indication selon laquelle le Conseil consultatif du travail se réunit une fois par mois et qu’il produira un rapport d’activité pour la période 2000-2002, la commission exprime à nouveau l’espoir que le gouvernement fera tout son possible pour présenter dans le prochain rapport les informations détaillées qui lui sont demandées depuis 1993 et qu’il ne manquera pas de communiquer, dès que possible, une copie du rapport d’activité susmentionné dans la mesure où il contiendra des indications sur l’effet donnéà la convention.
La commission a pris note du bref rapport du gouvernement qui porte sur la période se terminant en septembre 1998 et qui fournit des éléments d'information en réponse à sa précédente demande directe. Cependant, elle constate une nouvelle fois que le gouvernement ne fournit aucune information susceptible de lui permettre d'apprécier la manière dont il est donné effet aux dispositions essentielles de la convention, ce dernier se contentant d'indiquer qu'elle est appliquée de manière satisfaisante. La commission rappelle qu'elle prie le gouvernement de fournir des informations sur l'application de l'article 5 de la convention depuis 1993 et lui demande une fois de plus de fournir des informations complètes et détaillées sur les consultations entreprises au sein du Conseil consultatif du travail, et notamment du Sous-comité tripartite pour les affaires de l'OIT, sur les questions énoncées au paragraphe 1 de l'article 5 susmentionné, sur la fréquence de ces consultations et, le cas échéant, sur la nature de tous rapports ou recommandations en résultant. A cet égard, la commission souhaite attirer l'attention du gouvernement sur le fait que certains sujets visés (réponses aux questionnaires, soumissions aux autorités compétentes, rapports à présenter au BIT) impliquent une consultation annuelle, alors que d'autres (réexamen des conventions non ratifiées et des recommandations, propositions de dénonciation de conventions ratifiées) appellent un examen moins fréquent.
1. Ayant pris connaissance du bref rapport du gouvernement qui porte sur la période se terminant en juin 1997, la commission constate qu'il ne fournit aucun élément de réponse à sa précédente demande directe. Elle prie une nouvelle fois le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations complètes et détaillées sur les consultations entreprises au sein du Conseil consultatif du travail sur les points visés à l'article 5, paragraphe 1, de la convention.
2. Relevant l'indication selon laquelle les observations éventuelles des organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs seront envoyées au BIT ultérieurement dans la mesure où copie du rapport du gouvernement leur a été communiquée tardivement, la commission veut croire que les organisations citées ont été consultées préalablement à la rédaction du rapport, ceci conformément aux prescriptions de l'alinéa d) du paragraphe 1 de l'article 5 précité.
3. Enfin, se référant à sa précédente demande directe, la commission note que le gouvernement n'a toujours pas fourni de réponse à la question soulevée par l'Association surinamaise du commerce et de l'industrie (VSB) au sujet de l'opportunité de porter à la connaissance du BIT les débats suscités par le projet de décret relatif à la notion de représentativité au sein du Conseil consultatif du travail susmentionné. Prière de préciser dans quelle mesure ce projet concerne la représentativité des membres du sous-comité pour l'OIT, et de fournir, le cas échéant, copie du texte adopté.
La commission a pris note des deux derniers rapports du gouvernement ainsi que des rapports d'activité du conseil consultatif du travail concernant les années 1992, 1993 et 1994. Elle a également noté l'observation formulée par l'Association surinamaise du commerce et de l'industrie (VSB) au sujet de l'application de la convention.
La commission note l'indication selon laquelle le conseil consultatif du travail est consulté sur les questions énumérées aux points a), b), c) et d) du paragraphe 1 de l'article 5 de la convention.
La commission n'a toutefois pas trouvé dans les différents rapports d'activité du conseil consultatif du travail les informations requises sous l'article 5 de la convention; elle prie en conséquence le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations complètes et détaillées sur les consultations qui auront eu lieu au cours de la période couverte au sujet de chacune des matières visées par le paragraphe 1 de cette disposition.
Enfin, la commission a noté que l'observation précitée de l'organisation d'employeurs VSB concerne un projet de décret relatif à la notion de représentativité au sein du conseil consultatif du travail et pose la question de l'opportunité de porter à la connaissance du BIT les débats qu'il suscite.
La commission prie le gouvernement de préciser dans quelle mesure ce projet de texte concerne la représentativité des membres du sous-comité pour l'OIT et de donner son point de vue sur la question soulevée par la VSB.
La commission note les informations communiquées par le gouvernement sur le fonctionnement et les travaux du Conseil consultatif du travail, organe tripartite qui se réunit généralement chaque mois.
La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les consultations intervenues sur chacune des questions énoncées au paragraphe 1 de l'article 5 de la convention, et de préciser la nature de tous rapports ou recommandations résultant de ces consultations.
La commission a noté les informations communiquées par le gouvernement relatives à l'application de l'article 5, paragraphe 1 b) et d), de la convention.
Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les consultations qui interviendront pendant la période couverte par le prochain rapport sur chacune des questions énoncées au paragraphe 1 de l'article 5 précité.