Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Articles 1 et 2 de la convention. Politique active de l’emploi et tendances de l’emploi. La commission prend note des informations fournies dans le rapport du gouvernement, reçu en septembre 2009 en réponse à son observation de 2008, y compris des observations de l’Organisation centrale des syndicats finlandais (SAK). La SAK se dit préoccupée par le manque de ressources dont disposent les offices pour l’emploi et le développement économique, le programme de productivité du gouvernement entraînant des contraintes supplémentaires en vue d’une diminution des ressources humaines dans les institutions du marché du travail. Le gouvernement indique dans son rapport que l’objectif de sa stratégie économique est d’améliorer l’emploi et d’accroître la productivité. La crise économique mondiale a entraîné une baisse du taux d’emploi et une augmentation du chômage. Le nombre de licenciements en 2008 est un effet d’une situation économique moins favorable; les employeurs se sont efforcés de conserver leurs effectifs et ont eu recours aux suspensions temporaires plutôt qu’à des licenciements. En 2008, on a recensé en moyenne 172 000 chômeurs, et le taux de chômage était de 6,4 pour cent; il pourrait passer à 8,5 pour cent en 2010. Fin juillet 2010, le nombre de personnes au chômage depuis plus d’une année sans interruption était de 57 100, soit 16 100 personnes supplémentaires par rapport à l’année précédente. La commission note que la stabilité économique et la viabilité des finances publiques sont les principales priorités mentionnées dans le Programme finnois de réforme 2008-2010. Le gouvernement indique que les principales mesures comprenaient la prolongation des carrières professionnelles, l’amélioration des mesures d’incitation fiscale, les systèmes de prestations, la formation des salaires et l’amélioration de l’équilibre entre la demande et l’offre de main-d’œuvre. Les mesures de relance du gouvernement sont axées sur la construction, les activités de recherche-développement, les subventions à l’investissement, le financement des exportations, la main-d’œuvre et l’éducation. Le développement des compétences, les innovations, l’entrepreneuriat et l’amélioration du fonctionnement du marché permettent de promouvoir des initiatives d’envergure limitée. La SAK indique dans ses observations que des comités pour la promotion de l’emploi, formés sur la base des anciens comités de la main-d’œuvre, contribueraient à mieux prévoir les changements à venir, et à se préparer aux changements structurels et aux situations de transition sur les plans national et régional et au niveau de l’entreprise. La commission invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les politiques et les programmes de promotion de l’emploi, et à indiquer comment les partenaires sociaux participent à l’élaboration et à la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi pour faire disparaître les effets négatifs de la crise.

Renvoyant à ses précédents commentaires, la commission note que la loi n^o 464/2009 a prolongé le modèle opérationnel approuvé en 2005 concernant la sécurité en cas de changement. A cet égard, les demandeurs d’emploi qui signalent à l’Office pour l’emploi et le développement économique avoir travaillé au moins cinq ans au cours des sept dernières années ont le droit de participer à un programme pour l’emploi lié au modèle opérationnel concernant la sécurité en cas de changement. Cette mesure vise à promouvoir l’emploi des personnes au chômage en raison de la récession économique, et à améliorer leurs possibilités de participer à des programmes de formation. La commission note que le ministère de l’Emploi et de l’Economie prépare actuellement un projet concernant la flexisécurité, et qu’il se fonde sur les principes essentiels de la Stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi de l’UE. Une analyse de la fonctionnalité du marché du travail et de la réglementation et de la qualité de la vie active a été réalisée afin de réunir des principes nationaux communs pour le gouvernement et les partenaires sociaux; ces principes vont contribuer à mettre en évidence comment assurer le fonctionnement du marché du travail à l’avenir et l’amélioration de la vie active. La commission invite le gouvernement à inclure, dans son prochain rapport, des informations sur l’effet des mesures adoptées pour assurer un emploi durable aux travailleurs touchés par la crise.

Travailleurs âgés. La commission note que, au cours de la période 2006-2008, le chômage des travailleurs âgés a reculé de 9 pour cent (22 000 chômeurs en moins), et que cette baisse s’est poursuivie (7 700 chômeurs en moins) malgré le ralentissement de la croissance au dernier trimestre 2008. Le gouvernement prévoit que, en raison de la crise, le chômage de longue durée pourrait progresser, et l’emploi des travailleurs âgés se détériorer. Les mesures d’incitation concernant le système des pensions, les possibilités de retraite anticipée, la qualité de la vie active et la connaissance, par les citoyens, des questions concernant le travail pendant la retraite ont un rôle à jouer dans la prolongation de la vie active des travailleurs âgés. Dans son étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, la commission notait que le Plan quinquennal national pour les travailleurs âgés avait prouvé son aptitude à répondre aux problèmes de disponibilité de la main-d’œuvre découlant de l’évolution démographique, et que l’âge moyen de départ à la retraite était passé de 59,1 ans en 2005 à 59,5 ans en 2007 (voir paragr. 163 de l’étude d’ensemble). La commission invite le gouvernement à continuer de donner des informations sur les mesures mises en œuvre pour assurer la participation des travailleurs âgés au marché du travail.

Jeunes travailleurs. La commission prend note des informations concernant les taux de chômage des jeunes, et relève que le chômage est plus élevé parmi les jeunes hommes (58 pour cent) que parmi les jeunes femmes (42 pour cent). D’après EUROSTAT, le chômage des jeunes de moins de 25 ans était de 22,3 pour cent en juillet 2009. Le gouvernement indique que les jeunes de moins de 25 ans qui sont au chômage pendant au moins trois mois sans interruption ont le droit de bénéficier de certains services: formation sur la recherche d’emploi, formation préparatoire ou professionnelle adaptée au marché du travail, stages, formation sur le lieu de travail, formation préparatoire à la vie active, subventions à la création d’entreprise ou emploi salarié subventionné grâce aux services publics de l’emploi. En 2009, le ministère de l’Emploi et de l’Economie a mis sur pied un groupe de travail constitué d’acteurs variés pour examiner les problèmes liés à l’insertion professionnelle des jeunes, et les possibilités de les régler avec l’aide des services publics de l’emploi. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les mesures prises pour accroître les possibilités des jeunes de trouver un emploi durable.

Services publics de l’emploi. Le gouvernement indique que les services publics de l’emploi proposés au marché du travail «intermédiaire» comprennent pour l’essentiel des mesures du marché du travail (essai, travail de stage et préparation à la vie active organisée sur le lieu de travail), les emplois subventionnés et la formation professionnelle. De 2007 à 2009, le fonctionnement du réseau des centres de services pour la main-d’œuvre a été amélioré; l’accent a été mis sur les questions de gestion et de contrôle opérationnel, ainsi que sur la définition de critères pour les clients susceptibles de bénéficier des services. Deux études de suivi sur la réforme structurelle des services publics de l’emploi ont été publiées. Suite à ces études, les recommandations concernant les centres de services pour la main-d’œuvre seront traitées par un groupe directeur national constitué de représentants du ministère de l’Emploi et de l’Economie, du ministère des Affaires sociales et de la Santé, de l’Organisme d’assurance sociale de Finlande (KELA) et de l’Association des autorités locales et régionales de Finlande. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport concernant la convention n^o 88, qui porte sur la période s’achevant en mai 2010. Il donne des informations sur les mesures nouvelles adoptées pour améliorer les services qu’offrent les offices pour l’emploi et le développement économique aux demandeurs d’emploi. Ces mesures comprennent une évaluation et un plan de recherche d’emploi élaboré dans les deux semaines qui suivent le début de leur recherche. Le gouvernement mentionne aussi une aide accordée aux moins de 25 ans pour qu’ils puissent trouver des stages plus rapidement. La commission prie le gouvernement de fournir des informations montrant comment les centres de services pour la main-d’œuvre et les offices pour l’emploi et le développement économique contribuent à aider les travailleurs à trouver l’emploi qui leur convient le mieux, et permettent aux employeurs de trouver les travailleurs qui leur conviennent le mieux.

Politiques de formation. S’agissant de la formation professionnelle dispensée en partenariat avec les entreprises privées, le gouvernement indique que son objectif était que cette formation représente 15 pour cent de la formation adaptée au marché du travail, même si elle ne représentait que 7,9 pour cent des formations en 2008. Le gouvernement souligne qu’il n’existe pas de statistiques sur l’effet que ces mesures ont eu sur l’insertion professionnelle. La commission invite le gouvernement à donner des informations sur l’impact des mesures mises en œuvre, et sur la manière dont les partenaires sociaux participent à l’élaboration et à la mise en œuvre de politiques et de programmes de formation.

Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement reçu en octobre 2007, des documents annexés et des informations communiquées en réponse à l’observation de 2006. Elle prend également note des commentaires de l’Organisation centrale des syndicats finlandais (SAK).

1. Articles 1 et 2 de la convention. Mesures de politique active de l’emploi. En réponse à l’observation de 2006, le gouvernement indique que, grâce au Programme quinquennal national pour les travailleurs âgés, le taux d’emploi de cette catégorie a augmenté pour atteindre celui d’avant la récession économique des années quatre-vingt-dix. En effet, selon les données publiées dans Panorama des statistiques de l’OCDE en 2008, le taux d’emploi pour la classe d’âge 55-64 était de 54,5 pour cent en 2006. La proportion des personnes qui ont pris une retraite anticipée a également diminué. Le gouvernement estime que le Programme national pour les travailleurs âgés s’est révélé efficace pour répondre aux problèmes de disponibilité de main-d’œuvre liés aux changements démographiques. Selon un rapport publié par le Centre finlandais des pensions en avril 2008, l’âge effectif moyen de la retraite est passé de 59,1 ans en 2005 à 59,5 ans en 2007. Le programme national Veto, commencé en 2003 et destiné à motiver les travailleurs âgés à poursuivre leur travail de deux ou trois ans supplémentaires, a également continué pendant la période couverte par le rapport. Toutefois, pendant la période examinée, la situation de l’emploi des jeunes ne s’est pas améliorée: en 2006, le taux de chômage des jeunes de moins de 25 ans a été plus de deux fois supérieur à celui de l’ensemble de la population active (respectivement 18,8 et 7,7 pour cent selon les statistiques de l’OCDE). Le gouvernement fait savoir que, dans le cadre de la réforme du mode de fonctionnement des bureaux de l’emploi mise en œuvre entre 2004 et 2006 comme partie de la réforme des services publics de l’emploi, 44 centres de recherche d’emploi ont été créés pour venir en aide aux demandeurs d’emploi. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les effets des mesures destinées à améliorer les opportunités d’emploi des travailleurs âgés qui veulent rester dans le marché du travail. Elle prie le gouvernement d’inclure dans son rapport des indications sur la manière dont les mesures récemment adoptées pour lutter contre le chômage des jeunes ont augmenté les possibilités d’emplois durables pour les jeunes qui intègrent la vie active. Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les effets de la réforme des services publics de l’emploi pour la poursuite des objectifs de la convention.

2. Mesures en faveur des travailleurs concernés par un changement dans l’entreprise. La commission prend note de l’adoption, le 30 mars 2007, de la loi sur la coopération avec les entreprises ayant pour objectif de soutenir l’emploi en cas de changement dans les opérations de l’entreprise. Outre la communication ponctuelle sur l’état actuel et les projets futurs de l’entreprise, la loi prévoit également des mesures permettant aux salariés d’être consultés sur les décisions concernant leur travail et leur position dans l’entreprise. Par ailleurs, la loi du 1^er juillet 2005 sur la sécurité en cas de changement (change security) visait aussi à améliorer la situation des travailleurs menacés de licenciement ou licenciés pour des raisons économiques ou liées à la production. La commission souhaiterait recevoir des informations sur l’expérience des partenaires sociaux en ce qui concerne l’impact sur la création d’emplois des mesures prises en faveur des travailleurs concernés par les changements dans les entreprises.

3. Politiques de la formation. Le gouvernement indique que, en 2006, 69 000 personnes ont débuté une formation consistant soit en perfectionnement professionnel, soit en formation professionnelle diplômante. Conformément au programme du gouvernement finlandais annoncé le 15 avril 2007, des ressources seront affectées pour augmenter le volume de formation professionnelle dispensée en partenariat avec des entreprises privées ainsi que pour l’emploi subsidié au sein de celles-ci. La commission demande au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport les résultats en termes d’emploi de la formation dispensée en forme conjointe avec les entreprises privées.

4. Article 3. Participation des partenaires sociaux. La commission prend note des commentaires formulés par la SAK qui s’estime satisfaite des réformes mises en œuvre et constate que le chômage a diminué même parmi les travailleurs âgés et les chômeurs de longue durée. Cependant, la SAK craint que les possibilités pour les demandeurs d’emploi de longue durée de trouver un travail pourraient souffrir du fait que le gouvernement oriente sa politique de l’emploi vers une plus grande coopération avec les entreprises privées. En outre, la SAK estime que le fait de lier les ressources de la politique d’emploi à l’évolution de la situation de l’emploi entraînera une diminution de celles-ci et une détérioration de la structure du chômage. La SAK constate que, durant le mandat du gouvernement antérieur, les mesures relatives à l’emploi ont été élaborées en coopération entre les organisations du marché du travail et le gouvernement. En outre, la SAK indique que le nouveau gouvernement a déclaré dans son programme que les mesures telles que la protection en cas de changement, l’assurance-emploi et les réformes relatives à l’éducation des adultes seront préparées en collaboration avec les organisations du marché du travail. Pour sa part, le gouvernement fait savoir que les organisations du marché du travail ont activement participé à l’élaboration de la loi relative à la sécurité en cas de changement. A cet égard, la commission saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur la manière dont il est tenu compte des opinions des représentants des employeurs et des travailleurs et des autres milieux intéressés dans l’élaboration, l’application et la révision des politiques et programmes en matière d’emploi.

Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission prend note des informations détaillées contenues dans le rapport du gouvernement reçu en octobre 2005, des documents annexés et des informations communiquées en réponse à l’observation de 2004, qui incluent le Plan d’action national pour l’emploi 2004. Elle prend également note des commentaires de l’Organisation centrale des syndicats finlandais (SAK) et de la Commission des collectivités locales employeurs (KT), transmis avec le rapport.

1. Politiques de promotion de l’emploi. En réponse à l’observation de 2004 de la commission, le gouvernement indique que ses quatre programmes de politique intersectorielle lancés en 2003 (politique de l’emploi, politique d’entrepreneuriat, société de l’information et politique d’influence active des citoyens), suivent le cours prévu par le plan. Le programme de politique de l’emploi, qui vise à résorber le chômage structurel et à assurer la disponibilité de la main-d’œuvre, a eu un impact positif depuis 2004, comme en témoignent les statistiques de l’emploi, à la hausse ces dernières années. Ce programme prévoit également une réforme structurelle des services publics de l’emploi, réforme dans le cadre de laquelle les centres des services du travail ont vu leurs ressources considérablement accrues et le nombre de leurs postes augmenté de 280. S’agissant du programme de politique de l’entreprise, le gouvernement indique que la base d’imposition des sociétés et des capitaux a été abaissée et que le poids de la fiscalité touchant les transmissions de sociétés entre générations a été allégé. De plus, le système d’aide financière au démarrage des entreprises a été réformé au début de 2005 pour devenir accessible aux chômeurs, aux personnes créant leur propre entreprise après avoir été salariées ou après avoir travaillé au foyer, et aux personnes ayant terminé leurs études. S’agissant du programme société de l’information, le gouvernement indique que, grâce à lui, près de 1,5 million de personnes en retard dans ce domaine en 2000 ont acquis, au cours de la période 2000-2003, des compétences en informatique et en communication.

2. Mesures de politique active d’emploi. Le gouvernement indique que, conformément aux objectifs de l’Union européenne, des efforts ont été déployés, à travers divers types de mesures, afin de réinsérer dans le marché du travail des chômeurs et d’autres personnes qui ne sont pas sur le marché du travail. Le gouvernement voudrait ainsi intégrer 100 000 personnes dans le marché du travail avant fin 2007 et porter le taux d’emploi à 75 pour cent d’ici 2011. S’agissant des jeunes, l’objectif est de réduire le chômage dans cette catégorie grâce à la formation professionnelle et à une politique sociale active. En application d’une garantie spéciale prévue par la loi et à compter de trois mois de chômage continu, tout chômeur de moins de 25 ans à la recherche d’un emploi se verra proposer une «option d’activité» qui améliorera sa situation. Le gouvernement veut parvenir, d’ici 2008, à ce qu’au moins 96 pour cent de ceux qui auront achevé leur scolarité obligatoire s’orientent la même année vers l’enseignement secondaire supérieur, une formation professionnelle ou encore un enseignement général supplémentaire. S’agissant des travailleuses, le gouvernement rappelle que la forte présence des femmes sur le marché du travail s’explique par un niveau d’instruction élevé. Il a néanmoins entrepris, en 2005, un programme tendant à ce que les femmes occupant les postes intermédiaires et supérieurs de la hiérarchie soient plus nombreuses.

3. S’agissant des travailleurs âgés, la commission note que le taux d’emploi et d’activité de cette catégorie a été en croissance régulière ces dernières années. Le gouvernement mentionne à cet égard le programme VETO, destiné à prolonger les carrières professionnelles en rendant le travail plus attrayant, en enrichissant l’environnement de travail et le travail communautaire, en encourageant la formation professionnelle continue ainsi que la réadaptation professionnelle. Il indique que les restrictions apportées à la retraite anticipée et à l’emploi à temps partiel des salariés âgés à travers le système de pension à temps partiel a eu une influence positive en termes de maintien de ces travailleurs dans la vie active. S’agissant des immigrants, leur situation au niveau de l’emploi s’est améliorée grâce à une plus forte demande de main-d’œuvre du secteur des services et aux expériences positives d’un nombre croissant d’employeurs recrutant des immigrants.

4. La commission prend note également des efforts déployés par le gouvernement afin de développer une politique active d’emploi et des qualifications. Ainsi, le gouvernement prépare une réforme du système d’appui de l’emploi, qui doit être introduite en 2006. Les changements prévus devraient faire progresser l’emploi aidé, à travers la création d’emplois s’adressant à des chômeurs en demande. D’après le gouvernement, le système actuel, trop détaillé, n’a pas incité les sociétés à y recourir, si bien que la réforme devrait entraîner, faut-il espérer, une augmentation de l’utilisation active du soutien au marché du travail. La commission note également que les principaux objectifs de la stratégie gouvernementale en matière de politique d’emploi sont de parvenir à un taux de chômage de 6 pour cent en 2007 et de 5 pour cent en 2010, de maintenir les salariés dans la vie active deux ou trois ans de plus qu’auparavant et d’améliorer le taux d’emploi dans la catégorie des salariés âgés. La commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport une évaluation de l’impact de ses mesures actives de soutien du marché du travail, notamment des informations sur la mesure dans laquelle ces initiatives et, en particulier, celles qui tendent à maintenir plus longtemps dans l’emploi les travailleurs âgés, ont effectivement contribué à parvenir aux objectifs d’augmentation de la population active et de réduction du chômage. Prière également de continuer à fournir des données ventilées sur les tendances du marché du travail (articles 1 et 2 de la convention).

5. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et l’application des politiques. En réponse à l’observation précédente de la commission et aux commentaires des partenaires sociaux, le gouvernement indique que, dans le cadre de l’élaboration de la législation sur les services de l’emploi, les partenaires sociaux, qui sont membres de la Délégation de la politique du travail, ont eu la possibilité de discuter du projet à six reprises en 2002. De plus, les partenaires sociaux ont eu la possibilité de faire part de leurs commentaires dans le cadre de ce processus législatif. La commission prend note de cette information et, compte tenu des commentaires formulés par l’Organisation centrale des syndicats finlandais (SAK) et la Commission des collectivités locales employeurs (KT), prie le gouvernement de la tenir informée des consultations menées avec les représentants des personnes intéressées, à la fois au stade de l’élaboration des politiques de l’emploi et à celui de la mise en œuvre des mesures adoptées dans ce cadre (article 3).

Observation (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

1. La commission a pris note du rapport complet du gouvernement pour la période se terminant le 31 mai 2003, et des documents et informations fournis en réponse à son observation de 2002. La commission se réfère également à ses commentaires de cette année sur l’application de la convention (nº 140) sur le congé-éducation payé, 1974, et de la convention (nº 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975.

2. Politiques destinées à promouvoir l’emploi. La commission note que le gouvernement a menéà terme la réforme de base (deuxième étape) de la politique publique du marché du travail, en application des plans d’action 2001-02. D’après les informations communiquées, la faible croissance économique de 2001 et 2002 n’a pas entraîné d’augmentation du chômage. Le taux d’activité est resté au même niveau en 2002 qu’en 2001. Le nombre de personnes en emploi varie selon les tranches d’âge: l’emploi des personnes les plus âgées a progressé, celui des 15-19 ans a reculé. La commission prend également note avec intérêt des informations communiquées par le gouvernement concernant l’adoption, en 2003, d’un nouveau programme complet de mesures qui comprend quatre programmes intersectoriels axés sur l’emploi, l’entreprenariat, la société de l’information et la participation des citoyens, et réaffirme l’engagement d’atteindre un taux d’emploi d’environ 70 pour cent. La commission relève que les objectifs de ce programme de mesures ont une importance particulière pour la réalisation des objectifs des articles 1 et 2 de la convention, et apprécierait de disposer d’informations complémentaires concernant la mise en œuvre de ce programme et son impact sur le marché du travail.

3. Mesures actives de politique du marché du travail. La commission note que le programme de 2003 prévoit de renforcer les mesures actives de soutien du marché du travail par rapport aux mesures passives, et qu’une gestion plus efficace des centres de service à la main-d’œuvre sera assurée par une collaboration régionale et locale renforcée. L’Organisation centrale des syndicats finlandais (SAK) se dit toutefois préoccupée par le taux de participation total des chômeurs aux mesures actives, qui dépassait à peine 20 pour cent en 2002, soit une proportion à peine supérieure au minimum fixé par l’Union européenne.

4. A cet égard, la commission note que le programme de mesures de 2003 prévoit la mise en œuvre d’une réforme structurelle des services publics de l’emploi. En vue de lutter contre le chômage structurel, les fonctions de placement seront distinguées de l’aide aux personnes à capacité de travail réduite. Elle relève également que la SAK et la Confédération finlandaise des employés (STTK) estiment que les ressources consacrées aux bureaux de l’emploi sont insuffisantes ou mal réparties, et que cela a eu un effet particulièrement négatif sur le chômage de longue durée et le chômage récurrent. La STTK estime que l’action des services publics de l’emploi pour corriger le déséquilibre des ratios hommes-femmes sur le marché du travail est insuffisante.

5. La commission relève également que le gouvernement cherche àélaborer un nouveau système qui lui permettra de répondre de façon plus efficace et plus souple aux besoins de formation professionnelle des adultes. En outre, des réformes spécifiques ont déjàété entreprises concernant l’organisation et le financement de la formation professionnelle. La STTK indique que le programme de 2003 semble donner trop peu d’importance à la revalorisation des compétences de ceux qui travaillent, pour leur permettre de faire face à toute éventualité.

6. La commission note avec intérêt la tendance en ce qui concerne les travailleurs âgés. Le gouvernement indique non seulement que le nombre de personnes âgées de 55 à 69 ans augmente, mais que leur taux d’activité est également passé de moins 50 pour cent en 1997 à 65 pour cent en 2002. En outre, le taux de chômage pour cette catégorie de la population a chuté de 16,9 pour cent à 9,1 pour cent durant cette même période. Le gouvernement attribue cette évolution au Programme national pour les travailleurs âgés, lancé en 1997, par lequel différents ministères, les partenaires sociaux et autres ont joint leurs efforts afin d’améliorer la situation des travailleurs âgés sur le marché du travail. La commission estime que ce programme national destinéà modifier la pratique habituelle du marché du travail à l’égard des travailleurs âgés - qui consiste à les inciter par des allocations à quitter le marché du travail plutôt que d’améliorer leur employabilité- est particulièrement novateur. Elle prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur toute évolution intervenue à cet égard.

7. La commission note que le projet MaaTyö a été menéà terme; il figure parmi les mesures destinées à améliorer les services pour immigrants des bureaux de l’emploi. Le manque de ressources et la détermination des exigences en matière de polyvalence ont été les principaux problèmes rencontrés dans le cadre de ce projet. La commission note également qu’on a conclu qu’un soutien spécifique était indispensable lorsque les immigrants ne relèvent plus des services d’intégration, mais des services habituels. La SAK fait également observer que le taux de chômage des immigrants restait trois fois plus élevé que celui des Finnois de souche.

8. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la mise en œuvre de politiques. La commission relève que, d’après la Confédération de l’industrie et des employeurs de Finlande (TT) et la Confédération des employeurs des industries de services de Finlande (Palvelutyönantajat), les partenaires sociaux n’ont été consultés que très tard pour l’élaboration de la nouvelle législation, notamment de la nouvelle législation relative aux services de l’emploi, qui ont une importance particulière pour le marché du travail (article 3).

9. La commission apprécierait que, dans son prochain rapport, le gouvernement fournisse des informations supplémentaires sur la suite que le gouvernement et les partenaires sociaux auront donnée aux questions soulevées dans cette observation.

Observation (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission prend note du rapport complet et détaillé du gouvernement pour la période comprise entre le 1^er juin 2000 et le 31 mai 2002, des documents joints et des informations fournies en réponse à son observation de 2001. La commission prend note en particulier des informations détaillées qui ont été fournies à propos des politiques de développement générales et sectorielles.

1. Articles 1 et 2 de la convention. Le gouvernement indique que le taux de chômage est passé de 9,8 pour cent en 2000 à 9,1 pour cent en 2001. Le taux d’emploi a atteint 67,7 pour cent en 2001 mais il devrait diminuer légèrement en 2002. Toutefois, le chômage structurel reste élevé, comme l’indique la pénurie d’offre de main-d’œuvre. Par ailleurs, des écarts considérables persistent entre les régions. Le nombre de chômeurs de longue durée et de chômeurs périodiques reste élevé, en particulier parmi les jeunes et les personnes âgées, mais leur afflux décroît. Le taux d’emploi des femmes a atteint 65,4 pour cent en 2001 et leur taux de chômage est tombéà 9,7 pour cent. Toutefois, les contrats à durée déterminée restent majoritaires parmi les femmes, et les clivages selon le sexe restent très fréquents sur le marché du travail.

2. Le gouvernement indique que le ministère du Travail a constitué un groupe de travail en décembre 2000 pour préparer la deuxième étape de la réforme de base de la politique publique du marché du travail. Ce groupe de travail a publié en janvier 2001 un rapport dans lequel il fixe des objectifs fondamentaux. Le Plan d’action pour 2001 visait entre autres à accroître le taux d’emploi, à améliorer le fonctionnement du marché du travail et la stratégie de renforcement des qualifications des travailleurs, et à tenir compte de l’évolution de la structure par âge de la main-d’œuvre. Le Plan d’action pour 2002 vise également à améliorer le système d’enseignement tout au long de la vie, et le gouvernement s’est fixé pour objectif un taux d’emploi de 70 pour cent en 2003. La commission lui saurait gré d’adresser un complément d’information dans ses prochains rapports sur la mesure dans laquelle ces objectifs ont été atteints.

3. Article 3. La commission prend note des informations fournies à propos des consultations tripartites qui sont menées sur les politiques de l’emploi et du fait que la Confédération syndicale des professions universitaires en Finlande (AKAVA) estime que le tripartisme est respecté en Finlande.

Enfin, la commission prend note des commentaires suivants fournis par les partenaires sociaux:

-  L’Organisation centrale des syndicats finlandais (SAK) considère que la politique active du marché de l’emploi en Finlande est insuffisante, les dépenses consacrées à la formation et à l’emploi subventionnés ayant été réduites. En outre, la SAK estime que l’aide apportée aux chômeurs de longue durée devrait être mieux adaptée à leurs besoins.

-  La Confédération des travailleurs salariés de Finlande (STTK) estime que le gouvernement devrait se concentrer sur de nouvelles mesures en faveur de la formation axée sur le marché de l’emploi, de l’apprentissage et d’autres formes d’emploi subventionnées. Elle s’oppose aux changements structurels qui pourraient aller à l’encontre des conventions collectives sur les salaires et traitements. Elle s’inquiète du fait que le recours limitéà l’emploi subventionné pourrait avoir pour effet d’exclure du marché du travail des demandeurs d’emploi ayant une employabilité réduite. Elle est également préoccupée par le fait que certains demandeurs d’emploi n’ont pas accès aux services de placement qui sont fournis par des moyens électroniques. Enfin, la STTK estime que le système de formation devrait être supervisé de plus près pour que la qualité en soit garantie.

-  L’AKAVA souligne qu’il est essentiel d’améliorer sans cesse les qualifications des travailleurs pour résoudre les problèmes de recrutement. Elle estime que le financement de la formation professionnelle des adultes devient important. En effet, le besoin de travailleurs très qualifiés est croissant. La formation devrait être plus souple pour les travailleurs adultes et de nouveaux moyens devraient être trouvés pour que les employeurs puissent contribuer davantage aux coûts de la formation. A ce propos, le gouvernement indique que le ministère de l’Education a établi un comité et l’a chargé d’étudier les propositions de financement à des fins de formation.

-  Pour sa part, la Commission des employeurs des collectivités locales (KT) estime que le principal problème du marché du travail finlandais est le taux de chômage élevé des jeunes et des personnes âgées, ainsi que le taux de chômage élevé dans certaines régions. Elle souligne que le vieillissement de la main-d’œuvre se traduira par des pénuries de main-d’œuvre à long terme.

-  La SAK et la STTK sont également préoccupées par la question du marché du travail et des immigrants, en particulier par le niveau de qualifications qui est demandé.

La commission espère que, dans son prochain rapport détaillé, le gouvernement l’informera de la suite donnée à ces commentaires.

Observation (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement pour la période du 1^er juin 1998 au 31 mai 2000, ainsi que des informations communiquées en réponse à ses précédents commentaires.

1. Article 1 de la convention. Le gouvernement déclare que le PIB a progressé de 5,9 pour cent en 1997, 4,7 pour cent en 1998 et 3,5 pour cent en 1999. L’emploi a progressé d’environ 2,25 pour cent par an sur la période de 1995-1999, et le taux d’occupation atteignait 66 pour cent en 1999. La progression de l’emploi s’est faite principalement dans l’industrie, les services financiers et la construction. L’emploi à temps partiel rapportéà l’emploi total a progressé, passant de 11,4 pour cent en 1998 à 12,1 pour cent en 1999, tandis que le chômage a reculé sur la même période, passant de 11,4 pour cent à 10,2 pour cent, ce dernier chiffre se répartissant plus précisément entre 10,7 pour cent pour les femmes et 9,8 pour cent pour les hommes. Le chômage de longue durée ne représentait plus que 27 pour cent du chômage total en 1999.

2. Chez les travailleurs les plus âgés, cependant, le chômage n’a reculé que marginalement. Le gouvernement centre l’action de ses services de l’emploi (formation et réinsertion) sur les demandeurs d’un âge compris entre 55 et 59 ans. Il a modifié la législation de manière à faire peser sur les employeurs la charge financière des allocations de chômage versées aux travailleurs les plus âgés et les inciter ainsi à conserver ces travailleurs. Il a également relevé l’âge minimum de départ à la retraite de 58 à 60 ans mais aussi supprimé les pénalités frappant les travailleurs plus âgés qui acceptent un travail à temps partiel peu rémunéré. Il a mis en place le Programme national en faveur des travailleurs âgés, dans le but de stimuler l’emploi en faveur de cette catégorie, et il fait procéder à des études sur les questions de discrimination à l’égard de ces travailleurs et de retraite anticipée. La commission prend note de ces informations et demande àêtre tenue informée du résultat des efforts déployés pour développer l’emploi chez les travailleurs les plus âgés.

3. D’autres problèmes structurels appellent des interventions plus spécifiques: les rechutes répétées dans le chômage; le chômage de longue durée mais aussi la multiplication des pénuries de main-d’oeuvre et de qualifications dans certaines professions. Le gouvernement mentionne les programmes suivants: la stratégie spéciale sur la qualité 1999-2001; le Programme de développement sur le lieu de travail, axé sur l’amélioration des qualifications, de l’organisation et de la productivité des entreprises mais aussi sur celle de la qualité de vie des travailleurs; le Programme de formation pour la reconversion, destiné aux professions où l’on manque de main-d’oeuvre et qui fait appel aux connaissances acquises au départ et à l’expérience professionnelle. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les effets de ces programmes de promotion de l’emploi. Le gouvernement mentionne également un certain programme EQUAL, visant certains groupes. La commission souhaiterait savoir quels groupes sont visés, quelle action spécifique est prévue dans ce cadre et quels sont ses effets sur le plan de la promotion de l’emploi en faveur des groupes considérés.

4. Article 2. Le gouvernement déclare qu’un tour d’horizon mené au niveau de l’Union européenne en 1999 a fait apparaître que les réformes du marché du travail ont été fructueuses, que les résultats ont été très positifs mais qu’une attention insuffisante avait été accordée au fonctionnement du marché du travail et à la demande de main-d’oeuvre. Il a donc été décidé que le Plan d’action 2000 serait axé sur un fonctionnement efficace du marché du travail, une amélioration des perspectives offertes aux demandeurs d’emploi et une incitation des travailleurs les plus âgés à continuer de travailler pendant deux ou trois ans de plus, l’objectif étant de porter le taux d’activitéà 70 pour cent. La Confédération des travailleurs salariés de Finlande (STTK) considère, quant à elle, que le gouvernement ne se montre pas à la hauteur de la tâche lorsqu’il s’agit de tirer le meilleur parti possible des expériences acquises grâce aux projets réalisés avec le soutien du Fonds social européen dans le cadre de l’élaboration et de la mise en oeuvre d’une politique éducative et sociale ou encore dans celui de la prévision des besoins en qualification du tertiaire et de l’industrie. Le gouvernement indique pour sa part que le ministère du Travail a lancé en 1999 un projet tendant àévaluer de manière systématique l’efficacité de sa politique de l’emploi. Les propositions préliminaires prévoient quatre perspectives clés pour l’évaluation: l’efficacité, le traitement, le destinataire et le personnel. L’évaluation du point de vue de l’efficacitéétait achevée en 2000; elle portait sur quatre types d’effets: sur l’emploi; sur le fonctionnement du marché du travail; sur l’égalité de chances et sur le lieu de travail. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les évaluations de ce genre et les mesures éventuellement prises à leur suite.

5. Article 3. La commission note que les partenaires sociaux et d’autres représentants ont contribuéà l’élaboration des plans d’action pour 1999 et 2000 et ont participé au suivi de la mise en oeuvre des plans antérieurs. De plus, l’Organisation centrale des syndicats finlandais (SAK), la STTK, la Confédération syndicale des professions universitaires (AKAVA) et la Commission des employeurs des collectivités locales (KT) se déclarent satisfaites des améliorations de la coopération tripartite dans le domaine de l’élaboration et du suivi du plan d’action pour l’emploi.

Dernier point, la commission relève les commentaires suivants des partenaires sociaux:

-  La SAK et la STTK considèrent que la politique active de l’emploi manque de moyens financiers au regard du nombre de demandeurs d’emploi et des obligations statutaires qui s’imposent au service de l’emploi. Le volume de travail échéant aux préposés ne permet pas de poursuivre des mesures actives suffisantes en faveur des chômeurs de longue durée et de ceux qui risquent l’exclusion et ont besoin d’assistance.

-  La SAK estime que le gouvernement a régressé en direction de mesures plus passives face au chômage.

-  La STTK ajoute que, de son point de vue, la formation faisant appel à la motivation de l’intéressé est un échec en ce qui concerne les chômeurs. Elle critique la politique de resserrement des conditions d’octroi des prestations liées au temps partiel, de même que l’accentuation de la tendance à maintenir les travailleurs âgés plus longtemps en activité. Elle accueille favorablement l’analyse sectorielle engagée par le gouvernement sur les besoins en main-d’oeuvre et souhaiterait le lancement immédiat de programmes sectoriels axés sur l’emploi et les besoins en main-d’oeuvre.

-  La STTK fait observer que le chômage chez les femmes reste à peu près inchangé et que les contrats à durée déterminée sont toujours monnaie courante dans le secteur public. La KT ajoute que les besoins en personnel de renfort sont toujours manifestes dans les secteurs à dominante féminine, comme l’administration locale. Les travailleuses se voient constamment offrir des contrats à durée déterminée, mais que, aspect positif, il y a toujours du travail.

-  L’AKAVA considère que la politique de l’emploi présente de plus en plus une faille entre des mesures qui favorisent les travailleurs qui tirent déjà leur épingle du jeu et la situation de ceux qui sont en risque d’exclusion. La nécessité d’améliorer constamment les qualifications des travailleurs requiert d’autres sources de financement que les sources publiques.

La commission souhaiterait recevoir des informations sur les mesures prises par le gouvernement à la lumière de ces commentaires.

Observation (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

1. La commission a pris note avec intérêt du rapport du gouvernement pour la période se terminant en mai 1998, qui contient des informations complètes et utiles, et transmet des commentaires de l'Organisation centrale des syndicats finlandais (SAK), de la Confédération syndicale des professions universitaires de Finlande (AKAVA) et de la Confédération finlandaise des salariés (STTK).

2. La commission note que le rythme très soutenu de la croissance économique au cours de la période a permis de confirmer le mouvement de reprise de l'emploi et de réduction du chômage. Le taux de chômage, qui atteignait 17 pour cent en 1995, a pu être ramené à 14,5 pour cent en 1997 et devait, selon les prévisions de l'OCDE, se situer à 12,4 pour cent en 1998. Le gouvernement indique que les créations d'emplois ont surtout bénéficié aux jeunes les plus qualifiés, tandis que les travailleurs âgés sont particulièrement affectés par le chômage de longue durée. La STTK estime à cet égard que la persistance du chômage de longue durée, qui représente près du tiers du chômage total, ne reflète pas seulement l'évolution de la demande de qualifications sur le marché du travail, mais aussi une attitude discriminatoire à l'encontre des personnes âgées dans le monde du travail. L'organisation syndicale appelle également l'attention sur la régression plus lente du chômage des femmes, qui se voient plus souvent proposer des contrats à durée déterminée et connaissent des périodes de chômage récurrent, ainsi que sur la part prise par l'emploi à temps partiel involontaire.

3. Le gouvernement estime que l'amélioration de la situation de l'emploi démontre clairement le succès de sa politique et précise que, par deux accords successifs sur la politique des revenus, les salariés ont appuyé ses efforts pour stimuler la compétitivité et rétablir les équilibres économiques. En outre, le gouvernement considère que l'union monétaire européenne devrait avoir des effets positifs sur la croissance en permettant une baisse des taux d'intérêt et une réduction des risques de change. La commission note que le gouvernement a joint à son rapport le Plan national d'action pour l'emploi adopté sur la base des lignes directrices du Conseil européen extraordinaire sur l'emploi qui s'est tenu à Luxembourg en novembre 1997. Elle prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées sur la manière dont, en application de l'article 2 de la convention, les mesures à prendre en vue de promouvoir l'emploi sont déterminées et revues régulièrement dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée.

4. La commission note que la politique du marché du travail fait l'objet, depuis le début de 1998, d'une réforme d'ensemble visant à renforcer les activités de conseil, de formation et de placement du service public de l'emploi afin de prévenir la marginalisation des chômeurs. La STTK estime que cette réforme est appropriée, car elle met l'accent sur l'efficacité de la recherche d'emploi plutôt que sur le contrôle des chômeurs, tandis que l'AKAVA souligne qu'elle a l'avantage de mettre l'accent sur la qualité des mesures. La SAK relève toutefois que les agents des bureaux de l'emploi sont en nombre insuffisant et que ce sont les chômeurs de longue durée qui pâtissent particulièrement de cette situation. Par ailleurs, les subventions à l'emploi ont été modifiées afin de contribuer plus efficacement à l'emploi et à la formation des chômeurs de longue durée. La commission invite le gouvernement à préciser les résultats qui auront pu être obtenus par les différentes initiatives tendant à mieux cibler les mesures actives de politique du marché du travail, notamment en ce qui concerne les travailleurs âgés et les chômeurs de longue durée.

5. Article 3. La commission relève avec un intérêt particulier que les différentes mesures prises dans le cadre du programme pour l'emploi du gouvernement, et notamment celles qui visent à assurer une "flexibilité maîtrisée" du marché du travail en matière de durée du travail ou de sécurité de l'emploi, ont été élaborées en concertation étroite avec les partenaires sociaux. Dans ce contexte, elle espère que le gouvernement sera en mesure de faire état dans son prochain rapport de nouveaux progrès dans la lutte contre le chômage.

Observation (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

1. La commission a pris note du rapport détaillé du gouvernement ainsi que des commentaires de la Confédération de l'industrie et des employeurs finlandais (TT), de la Confédération des employeurs du secteur des services (LTK), de l'Organisation centrale des syndicats finlandais (SAK), de la Confédération des syndicats de professionnels de l'enseignement en Finlande (AKAVA) et de la Confédération finlandaise des salariés (STTK).

2. La commission constate que la reprise de la croissance a abouti à un taux de chômage de 17,2 pour cent en 1995, mais que le mouvement de baisse du chômage s'est ensuite ralenti. La STTK souligne que la reprise économique n'a eu qu'un léger impact sur le marché de l'emploi qui reste caractérisé par le chômage de masse. L'AKAVA attire, pour sa part, l'attention sur la progression du chômage des diplômés et sur la généralisation des relations de travail atypiques, y compris sous la forme d'emplois à durée déterminée dans la fonction publique. Parmi les aspects préoccupants de la situation de l'emploi, la commission relève en particulier la croissance de la part du chômage de longue durée, qui représente désormais plus de 30 pour cent du chômage total.

3. En adoptant, en octobre 1995, son programme pour l'emploi, le gouvernement s'est fixé pour objectif de réduire de moitié le chômage avant 1999. Il expose dans son rapport que les principaux éléments de sa stratégie de promotion de la croissance économique et de l'emploi consistent à maintenir un faible niveau d'inflation en maîtrisant les coûts du travail, réduire l'endettement public, baisser les taux d'intérêt pour favoriser l'investissement et la consommation, abaisser la fiscalité pesant sur le travail, promouvoir l'esprit d'entreprise et la création de petites et moyennes entreprises, renforcer l'enseignement et la formation et rechercher une plus grande flexibilité du marché du travail en matière, notamment, de durée du travail. La commission note que les organisations d'employeurs et de travailleurs ont des opinions contrastées à l'égard de cette stratégie. Dans leur commentaire commun, la TT et la LTK estiment que le gouvernement est sur la bonne voie, mais que la croissance de la production ne suffira pas à créer rapidement de nouveaux emplois. Elles considèrent que le programme ne met pas suffisamment l'accent sur la flexibilité et la réduction des coûts indirects du travail, qui appelleraient des mesures bien plus radicales. Pour sa part, la SAK est d'avis que la politique monétaire excessivement restrictive du gouvernement ne lui permettra pas d'atteindre son objectif de réduction du chômage.

4. Le gouvernement indique à cet égard que les perspectives du programme de convergence visant à remplir les conditions requises pour l'union monétaire européenne prévoient un taux de chômage de 12,5 pour cent en 1999 et que seule l'hypothèse d'un taux de croissance plus élevé permettrait d'atteindre l'objectif du programme pour l'emploi. La commission observe que les objectifs de l'emploi du gouvernement restent, à moyen terme, très éloignés de ceux du plein emploi, au sens de l'article 1 de la convention étant assortis, d'ailleurs, d'autres objectifs auxquels est accordée une priorité qui pourrait paraître supérieure. Elle invite le gouvernement à réexaminer, dans cette optique, les mesures à adopter en vue de promouvoir, comme objectif essentiel, le plein emploi, productif et librement choisi dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée, conformément à l'article 2, et à transmettre ses propres commentaires à ce propos.

5. La commission prend note des informations sur les différentes mesures de politique active du marché du travail qui devraient, aux termes du programme du gouvernement, intéresser 5 pour cent de la population active. Pour la TT et la LTK, cet objectif est une erreur, et il vaudrait mieux favoriser la recherche d'emplois sur le marché du travail ouvert. La SAK estime, au contraire, qu'il faudrait encore accroître le nombre de bénéficiaires. La commission prie le gouvernement d'examiner, dans la perspective des termes de la convention précités et en consultation avec les milieux intéressés, des mesures destinées non seulement à réduire les taux de chômage enregistré, mais encore à générer de nouveaux emplois, compte tenu également des dispositions de la convention no 168 et des commentaires qu'elle formule par ailleurs sur leur application.

6. Article 3. La commission note que, selon la TT et la LTK, les organes tripartites compétents en matière d'emploi et de politique du marché du travail ne fonctionnent pas d'une manière pleinement satisfaisante, qu'ils sont seulement informés pour en débattre de solutions déjà adoptées. La commission rappelle qu'aux termes de la convention les représentants des milieux intéressés, et en particulier les représentants des employeurs et des travailleurs, doivent être consultés sur les politiques de l'emploi afin qu'il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion, qu'ils collaborent entièrement à l'élaboration de ces politiques et qu'ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières. Elle espère que le gouvernement ne manquera pas d'examiner avec les différents représentants concernés quelles seraient les modalités les plus satisfaisantes d'atteindre cette fin, et qu'il transmettra toutes les informations requises.

Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1994, ainsi que des commentaires de l'Organisation centrale des syndicats finlandais (SAK) et de la Confédération des syndicats de l'enseignement (AKAVA) qu'il transmet. Elle a également pris note de la documentation utile communiquée en annexe.

2. Les informations fournies par le gouvernement témoignent de la poursuite, au cours de la période de rapport, de la détérioration de la situation préoccupante de l'emploi que la commission relevait dans sa précédente observation. La progression du chômage s'est poursuivie à un rythme rapide dans tous les secteurs de l'activité économique, portant le taux de chômage à environ 19 pour cent en fin de période, contre 12 pour cent en 1992 et 3,5 pour cent en 1990. Le gouvernement indique toutefois que le chômage devait régresser légèrement en 1994, ce que confirme l'OCDE dans son étude publiée en février 1995. La SAK souligne qu'en étant ainsi multiplié par cinq depuis 1990 le chômage a progressé plus rapidement en Finlande que dans tous les autres pays industrialisés. L'AKAVA indique pour sa part que le chômage frappe désormais aussi le secteur public. Le gouvernement précise en outre qu'un tiers des jeunes de moins de 25 ans se trouvent au chômage, tandis qu'un chômeur sur cinq est sans emploi depuis plus d'un an.

3. Le gouvernement fait état de différents facteurs à l'origine de cette baisse brutale et sans précédent de l'activité économique et de l'emploi, tels que la conjonction de l'effondrement des exportations vers l'ex-Union soviétique et de la récession sur les marchés occidentaux, ou le niveau élevé des taux d'intérêt. Il estime que ce sont leur endettement excessif et leur faible compétitivité qui ont contraint les différents secteurs d'activité à réduire leur demande de travail pour maintenir leur rentabilité. Le gouvernement indique qu'en conséquence sa politique économique vise en priorité à renforcer la compétitivité des entreprises et à mettre un terme à la croissance de la dépense publique, objectifs en partie atteints grâce à la dévaluation de la monnaie. La SAK estime toutefois que le gouvernement a ainsi abandonné les objectifs de long terme de la politique de l'emploi comme le montrerait le fait que l'objectif de "haut niveau d'emploi" ait été substitué, dans son programme, à celui du plein emploi et allègue qu'il a délibérément laissé croître le chômage pour mieux atteindre ses objectifs de réduction des déficits et de l'inflation.

4. La commission note que la stratégie de l'emploi de l'administration du travail "dans une période de transition" exposée par le gouvernement, reconnaissant que la Finlande s'écartait de l'idéal d'une société de plein emploi, a identifié le chômage des jeunes et le chômage de longue durée comme étant les problèmes sociaux les plus graves. Au niveau des choix politiques, la priorité doit être donnée, selon la stratégie gouvernementale définie pour les années quatre-vingt-dix, à la lutte contre la segmentation du marché du travail, génératrice d'exclusions, en accordant une attention particulière aux difficultés que rencontrent pour s'adapter aux changements structurels les travailleurs âgés et les jeunes à la recherche d'un premier emploi. Le rôle de l'administration du travail doit être désormais de favoriser l'adaptation de l'offre de travail, notamment par des mesures de formation, à la demande changeante qui s'exprime sur le marché, tout en influant sur cette offre par des mesures sélectives. En outre, pour stimuler la demande de main-d'oeuvre, la flexibilité du marché du travail doit être accrue par une modification de la politique relative à la durée du travail et la recherche de nouvelles formes de partage du travail. Dans ce contexte de difficiles ajustements, les services de l'administration du travail devront répondre à une demande croissante par une plus grande autonomie au niveau local et une réallocation efficace de leurs ressources en personnel.

5. La commission prend note de ces indications d'ordre général relatives à la réorientation de la politique du marché du travail. Elle observe toutefois que les informations fournies sur les mesures de formation pour le marché du travail effectivement mises en oeuvre ne font pas état d'une augmentation significative au cours de la période de la dépense qui leur est allouée. Elle relève à cet égard que, selon la SAK, la part du PIB consacrée aux mesures de politique active, en ne passant que de 1 pour cent en 1990 à 1,7 pour cent en 1994, n'a pas augmenté à proportion des difficultés, et notamment de la progression du chômage de longue durée. L'organisation syndicale fait encore observer que la législation a été modifiée afin de réduire les obligations de l'Etat dans ce domaine. La commission note pour sa part que les obligations mises par la loi sur l'emploi de 1987 à la charge de l'Etat et des pouvoirs locaux de fournir un emploi temporaire aux jeunes chômeurs et aux chômeurs de longue durée, dont elle relevait dans sa précédente observation qu'elles avaient été sensiblement réduites, ont été complètement abolies depuis lors, en raison de leur coût budgétaire jugé excessif.

6. Le gouvernement indique que toutes les questions importantes touchant à la politique de l'emploi sont débattues entre les partenaires sociaux, avant qu'une décision politique n'intervienne, dans le cadre d'organes tripartites à caractère consultatif, tels que le Conseil consultatif pour les questions de travail institué auprès du ministère du Travail ou le Comité consultatif pour la politique de l'emploi. Se référant à sa précédente observation, la commission rappelle qu'elle aurait souhaité que le gouvernement fournisse des informations sur tout débat de fond qui serait intervenu quant à la place de l'objectif du plein emploi dans la politique économique générale. Prenant note des commentaires de la SAK et observant, quant à elle, que la priorité donnée à la réduction des déficits a entraîné le démantèlement du dispositif prévu par la loi de 1987 sur l'emploi qui était un élément majeur de la politique de l'emploi menée jusqu'alors, elle ne peut que souligner l'importance qui s'attache, notamment dans un contexte de récession et d'ajustement structurel, à donner plein effet aux dispositions de l'article 3 de la convention, qui prévoient la consultation des représentants des milieux intéressés par les mesures à prendre en matière de politique de l'emploi, "afin qu'il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion, qu'ils collaborent entièrement à l'élaboration de ces politiques et qu'ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières". La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations plus détaillées sur les consultations intervenues, les avis recueillis et la manière dont il en a été tenu compte. Plus généralement, elle espère que le gouvernement sera en mesure d'exposer dans son prochain rapport la manière dont ses choix de politique économique, en particulier dans les domaines des politiques budgétaire et monétaire, des politiques industrielle et commerciale et des politiques des prix, des revenus et des salaires, auront contribué, "comme un objectif essentiel", à la promotion du plein emploi, productif et librement choisi.

Observation (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement et des commentaires de l'Organisation centrale des syndicats finlandais (SAK), de la Confédération finlandaise des employeurs (STK), de la Confédération des employeurs du secteur des services (LTK) et de la Commission des pouvoirs locaux employeurs (KT) qu'il transmet. Elle a également pris note des textes des lois portant modification à la loi de 1987 sur l'emploi communiqués par le gouvernement.

2. Les informations contenues dans le rapport du gouvernement montrent une dégradation rapide et préoccupante de la situation de l'emploi. La profonde récession de l'activité économique - caractérisée par une chute de la production de 6,5 pour cent en 1991 - a entraîné une baisse de 6,2 pour cent de l'emploi total en 1991. Le taux de chômage, passé de 3,5 pour cent en 1990 à 7,6 pour cent en 1991, a atteint en 1992 le taux de 12 pour cent. La réduction de l'emploi a été particulièrement sensible dans les secteurs de l'industrie, de la construction et du commerce, et l'incidence du chômage des jeunes et du chômage de longue durée s'est fortement accrue.

3. Le gouvernement indique que sa politique du marché du travail, pièce essentielle de sa politique de l'emploi, reste fondée sur les dispositions de la loi du 13 mars 1987 relative à l'emploi (Série législative 1987-Fin. 1) qui organisent le placement des chômeurs en faisant, le cas échéant, obligation à l'Etat et aux communes de fournir un emploi temporaire aux jeunes chômeurs et aux chômeurs de longue durée. La mise en oeuvre de cette obligation n'a toutefois pas permis d'enrayer la progression du chômage de longue durée qui affectait 26.000 personnes en 1992 - contre 3.000 en 1990 - ni celle du chômage des jeunes de moins de 25 ans, dont le taux de chômage était estimé à 23 pour cent en 1992. En outre, eu égard aux difficultés d'application de la loi dans un contexte de récession et de niveau élevé et croissant du chômage, et compte tenu de l'objectif de diminution des dépenses publiques, les obligations mises à la charge des administrations et services publics ont été sensiblement réduites. C'est ainsi, notamment, que les communes ne sont plus tenues de fournir aux intéressés un emploi temporaire à temps plein, mais seulement à temps partiel. La commission note à cet égard que, selon la KT, les communes qui sont amenées à réduire leur propre personnel permanent éprouvent de grandes difficultés à procurer en nombre suffisant des postes adaptés aux qualifications des chômeurs et susceptibles d'améliorer leurs possibilités d'emploi dans le secteur concurrentiel.

4. La commission note avec intérêt les informations concernant les mesures prises pour accroître l'efficacité des services de l'emploi, ainsi que dans le domaine de la mise en valeur des ressources humaines, notamment la promotion de la formation pour le marché du travail en coopération avec les entreprises, mesure conçue et mise en oeuvre comme une alternative aux licenciements. La commission prie le gouvernement de se référer sur ces points à ses commentaires sous la convention no 88, dont elle a examiné cette année le premier rapport d'application, et à la convention no 142.

5. Dans ses commentaires sur le rapport du gouvernement, la SAK estime toutefois que les fonds alloués à la formation pour le marché du travail sont insuffisants. Bien que les dépenses publiques consacrées au traitement du chômage soient passées de 2 à 4 pour cent du produit intérieur brut au cours de la période considérée, les mesures d'économie ont principalement affecté les programmes bénéficiant aux chômeurs de longue durée. Selon l'organisation syndicale, les considérations d'équilibre budgétaire l'ont emporté sur la poursuite des objectifs à long terme de la politique du marché du travail. L'OCDE, quant à elle, confirme dans son étude publiée en août 1992 que la part relative des ressources consacrées aux mesures actives en faveur du marché du travail a diminué.

6. Il ressort de l'ensemble des informations dont dispose la commission que les mesures de politique du marché du travail n'ont pas suffi à contenir la progression du chômage, notamment des jeunes, et de longue durée. La pleine application des dispositions de la loi de 1987 a, de surcroît, été contrariée par l'impératif d'équilibre budgétaire, et les modifications qui leur ont été apportées ont eu pour effet de limiter l'engagement financier des autorités publiques, au risque de nuire à l'efficacité des mesures prévues. Ces faits, s'ils se confirment, apparaissent de nature à remettre en cause, ou à éloigner, l'objectif assigné par la loi de 1987 à l'Etat "d'assurer le plein emploi". La commission apprécierait toute information que le gouvernement serait disposé à fournir, le cas échéant, sur les débats de fond qui auraient eu lieu, notamment à l'occasion des diverses modifications de la loi, sur la question du plein emploi en tant qu'objectif et comme moyen d'assurer le droit au travail inscrit dans la Constitution.

7. Si l'évaluation de la situation de l'emploi telle que décrite ci-dessus est exacte, elle amène la commission à suggérer l'opportunité d'un réexamen approfondi tant des instruments de la politique de l'emploi que, plus généralement, des "rapports existant entre les objectifs de l'emploi et les autres objectifs économiques et sociaux" (article 1, paragraphe 3, de la convention). La commission voudrait rappeler à cet égard qu'aux termes de l'article 2 l'Etat partie à la convention est tenu de déterminer et revoir régulièrement, dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée, les mesures à adopter en vue d'atteindre les objectifs de l'emploi. Elle veut croire que le gouvernement fournira dans son prochain rapport des informations détaillées sur la manière dont ses choix de politique économique contribuent à la promotion du plein emploi, productif et librement choisi, en précisant notamment comment les mesures adoptées dans les domaines des politiques budgétaire, fiscale et monétaire, des politiques industrielle et commerciale et des politiques des prix, des revenus et des salaires participent à la poursuite de cet objectif essentiel. La commission, qui note que l'article 5 de la loi de 1987, tel que récemment modifié, ne fait plus obligation au Conseil des ministres d'établir chaque année une liste des objectifs à court terme de la politique de l'emploi, invite également le gouvernement à indiquer selon quelles modalités l'engagement et la coordination de l'action des différents départements ministériels dans ce domaine sont désormais assurés.

8. Enfin, la commission a pris note de la communication conjointe de la STK et de la LTK relative à la représentation des organisations d'employeurs dans les organes tripartites institués auprès du ministère du Travail. En se référant également à ses commentaires en suspens sur les conventions nos 88 et 142, la commission saurait gré au gouvernement de préciser les modalités de désignation des représentants des employeurs, des travailleurs ou d'autres milieux intéressés appelés à participer aux consultations au sujet des politiques de l'emploi, et à collaborer à leur mise en oeuvre, en application des dispositions de l'article 3, auxquelles elle attache une attention particulière.

Observation (CEACR) - adoptée 1989, publiée 76ème session CIT (1989)

Faisant suite à ses observations précédentes, la commission a noté les informations fournies par le gouvernement. Elle a également noté les commentaires de la Confédération finlandaise des employeurs (STK), de la Confédération des employeurs du secteur des services (LTK) et de la Commission des pouvoirs locaux employeurs (KT) concernant les modalités selon lesquelles les représentants des milieux intéressés par les mesures en matière de politique d'emploi (en particulier la loi de 1987 relative à l'emploi) devraient être consultés conformément à l'article 3 de la convention. La Confédération des employés salariés (TVK), ainsi que la STK et la LTK, considère qu'il faudrait donner la priorité au développement des services de l'emploi (et à la formation de leur personnel). La KT souhaite être consultée au sein des organes consultatifs de l'administration du travail (notamment le Conseil tripartite de l'emploi) en sa qualité d'organisation d'employeurs. L'Organisation centrale des syndicats finlandais (SAK) déclare que les politiques de l'emploi ne sont pas suffisantes pour promouvoir la mobilité de la main-d'oeuvre et que les sanctions économiques risquent de se heurter au principe du volontariat; elle fait valoir à cet égard la nécessité de prendre des mesures dans le cadre de la politique du logement. La SAK estime par ailleurs que la légère diminution du chômage pourrait bien être éphémère.

La commission note que le taux de chômage en Finlande (5,1 pour cent en 1987) continue de se comparer favorablement avec celui des autres pays de l'OCDE. Compte tenu des objectifs de la convention, elle a noté avec intérêt les mesures prévues dans la loi et l'ordonnance de 1987 relatives à l'emploi, qui visent à améliorer le fonctionnement du marché du travail et la formation - en particulier pour les jeunes chômeurs - et à corriger les déséquilibres régionaux afin de réaliser le plein emploi. Elle veut croire que la nécessité d'appliquer ces mesures en tant que moyens de promouvoir les objectifs de la convention recevra toute l'attention nécessaire dans le contexte des politiques économiques globales (dans les domaines des investissements, des politiques fiscales et monétaires, du commerce ainsi que des prix, des revenus et des salaires) et que le prochain rapport contiendra des informations sur la façon dont ces mesures sont mises en oeuvre, compte dûment tenu de l'opinion des employeurs et des travailleurs ainsi que des représentants de tous autres milieux intéressés.