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Convention (n° 140) sur le congé-éducation payé, 1974 - France (Ratification: 1975)

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Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Articles 2 à 5 de la convention. Formulation et application d’une politique visant à promouvoir l’octroi d’un congé-éducation payé. La commission note avec intérêt l’existence du compte personnel de formation et de sa modalité récente offrant le financement de projets de transition professionnelle, à partir du 1er janvier 2019. Le gouvernement indique qu’une telle modalité est garantie dans la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. La commission invite le gouvernement à continuer à fournir des informations sur la législation, les politiques et les mesures permettant de garantir le droit au congé-éducation payé dans les secteurs public et privé, et notamment à des fins d’éducation civique et syndicale. Elle invite également le gouvernement à fournir des statistiques, ventilées par âge et par sexe, sur l’impact des dispositifs actuellement en place, en particulier du compte personnel de formation.

Article 6 de la convention. Participation des partenaires sociaux. La commission note l’existence des commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR), dénommées associations Transitions pro, et leur travail de gestion des projets de transition professionnelle. La commission note également l’existence du dispositif Transitions collectives, dispositif mis en place en janvier 2021 à la suite de travaux menés avec les partenaires sociaux. Le gouvernement indique que les objectifs et les modalités de mise en œuvre de ce dispositif sont inscrit au sein de l’instruction ministérielle no DGEFP/SDPFC/MDFF/2021-13 du 11 janvier 2021, et que ce dispositif s’adresse aux salariés dont l’emploi est fragilisé et qui se tournent vers un métier porteur localement. La commission invite le gouvernement à continuer à fournir des informations sur les mesures envisagées pour promouvoir la participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application de la politique tendant à promouvoir le congé-éducation payé.

Application pratique. Pandémie de COVID-19. La commission note l’adoption d’un plan de relance pour faire face à la crise sanitaire et, en particulier, sa composante nommée reconversion professionnelle. En vertu de cette composante, les associations Transition pro disposent d’un budget complémentaire afin de financer des projets de transition professionnelle, qui visent des reconversions à forte perspective d’emploi sur le territoire, ou peuvent bénéficier aux salariés dont les secteurs d’activités voient leur taux d’emploi diminuer. La commission invite le gouvernement à continuer à fournir des informations sur les dispositifs mis en place pour faire face à la pandémie de COVID-19 tout en respectant l’application de la convention sur le congé-éducation payé.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission prend note des commentaires formulés par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) transmis par le gouvernement dans son rapport. Selon la CFDT, le nombre total de congés individuels de formation (CIF) conclus en 1999 était de 30 000, dont 3 968 pour les contrats à durée déterminée (CDD), ce qui serait peu au regard de la population potentiellement concernée
- 16 millions de salariés du secteur privé- et s’expliquerait par le faible volume financier consacréà ces congés par les entreprises. La commission invite le gouvernement à faire parvenir, avec son prochain rapport, les remarques qu’il jugera utiles à ce sujet.