National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Article 12, paragraphe 1, de la convention. Paiement régulier du salaire. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il poursuit ses efforts en vue de réduire l’arriéré salarial dû aux personnels des conseils locaux et que la dette salariale totale due aux agents du Conseil du district de Mufumbwe s’élève maintenant à 2,6 milliards de kwacha (environ 560 000 dollars E.-U.). Le gouvernement indique que cet arriéré salarial est dû au fait que les conseils locaux ont vu leurs sources de recettes diminuer au fil des ans. Il indique également que des aides sont accordées aux autorités locales pour les aider à réduire et, à terme, éliminer l’ensemble de l’arriéré salarial. Tout en prenant note de ces explications, la commission demande au gouvernement de rassembler et de lui transmettre des informations complètes concernant la situation d’ensemble de l’arriéré salarial dû aux personnels des conseils locaux des neuf provinces que compte le pays. Elle demande également au gouvernement de décrire en détail toutes les mesures, autres que l’octroi d’aides à la restructuration, destinées à sortir de l’actuelle crise des salaires. La commission souhaiterait en particulier recevoir des informations sur d’éventuelles mesures ou initiatives convenues par une procédure collective et, de manière plus générale, sur le rôle du dialogue social dans la recherche de solutions aux difficultés persistantes en matière de paiement régulier du salaire.
A cet égard, la commission se réfère à son observation générale de 2009 dans laquelle elle mentionnait le Pacte mondial pour l’emploi adopté par la Conférence internationale du Travail en juin 2009, en réaction à la crise économique mondiale, lequel insiste en particulier sur la nécessité de renforcer le respect des normes internationales du travail et évoque, de manière explicite, la pertinence des instruments salariaux de l’OIT afin d’empêcher un nivellement par le bas des conditions de travail et de favoriser la relance (paragr. 14). A ce propos, la commission tient à souligner l’importance de la convention no 95, qui a pour but d’empêcher les arriérés de salaire qui non seulement privent les travailleurs de liquidités et, de ce fait, entraînent une baisse de la consommation, mais ont aussi pour conséquence une diminution des recettes fiscales ainsi que des dépenses publiques, ce qui entraîne un cercle vicieux qui affecte tout le tissu économique et social. Compte tenu de la complexité du problème, des progrès ne peuvent être obtenus que par une coopération avec les partenaires sociaux, tandis que les réformes et les solutions de compromis dans un contexte de crise requièrent un dialogue social constant. En outre, des mesures draconiennes imposent un contrôle rigoureux et une mise en application renforcée, impliquant par voie de conséquence un renforcement des services de l’inspection du travail et un système de sanctions réellement dissuasives et efficaces.
Article 12, paragraphe 1, de la convention. Paiement régulier du salaire. Suite à ses précédents commentaires, la commission note que le gouvernement déclare qu’il a redoublé d’efforts pour parvenir à ce que tous les salaires et les arriérés de salaire dus à des fonctionnaires territoriaux soient réglés, et que le niveau des arriérés de salaire restant à régler est aujourd’hui raisonnablement bas. Elle note en outre que, selon le gouvernement, aucun autre secteur de l’activité économique ne connaît à l’heure actuelle de problèmes de paiement retardé du salaire. La commission croit comprendre cependant que de graves problèmes de dettes salariales cumulées persistent; par exemple, les employés territoriaux de Mufumbwe n’auraient pas été payés depuis trente mois; les travailleurs de la mine de charbon la plus importante du pays se sont engagés dans une action revendicative pour obtenir le paiement de plus de quatre mois d’arriérés de salaire; et enfin le transporteur aérien national, aujourd’hui en cessation de paiement, doit à ses salariés 3,4 milliards de kwacha (environ 750 000 dollars des Etats-Unis) en arriérés de salaire. La commission rappelle l’importance qui s’attache à un engagement ferme et une action rigoureuse de la part des autorités de l’Etat sur trois aspects fondamentaux: une supervision étroite, des sanctions sévères et, enfin, une réparation adaptée aux pertes subies pour les travailleurs concernés. La commission prie instamment le gouvernement de poursuivre ses efforts tendant à résoudre le problème persistant des arriérés de salaire et de tenir le Bureau informé de tout progrès enregistré à cet égard.
Article 12 de la convention. Paiement des salaires à intervalles réguliers. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement en réponse à ses précédents commentaires. Selon le gouvernement, le montant total des arriérés de salaires dus au personnel de la fonction publique des conseils locaux s’élève actuellement à 200 milliards de kwacha (plus de 53 millions de dollars des Etats-Unis), affectant 14 500 adhérents de l’Union des travailleurs des autorités locales de Zambie (ZALAWU). Le gouvernement ajoute que 50 milliards de kwacha ont été réservés à la liquidation partielle de l’encours de ces impayés. Toutefois, aucun échéancier n’a été fixé en vue de leur liquidation complète. Tout en prenant note des efforts persistants du gouvernement dans le sens d’une réforme globale du secteur public sous ses différents aspects, comme l’organisation du personnel et les barèmes de rémunération, la commission exprime l’espoir qu’il multipliera ses efforts tendant à une liquidation aussi prompte que possible de cette dette salariale et à la prévention de la répétition de tels phénomènes à l’avenir. Elle demande qu’il fournisse des informations détaillées sur tout progrès dans ce sens. Elle prie également le gouvernement de donner plus de précisions quant au nombre de salariés non membres de la ZALAWU ou appartenant à d’autres secteurs de l’économie qui seraient affectés. En outre, elle souhaiterait que le gouvernement communique copie de toute décision de la Haute Cour dans les affaires dont elle a été saisie par la ZALAWU.
La commission constate avec regret que le rapport du gouvernement ne contient pas d’information nouvelle ni ne traite les questions soulevées dans ses observations précédentes. Depuis plusieurs années, la commission formule des commentaires sur le problème des arriérés de salaire dans le secteur public et en particulier dans les municipalités. Selon certaines sources, plusieurs mois de salaire sont toujours dus à des milliers d’employés municipaux, et plusieurs entreprises privées connaîtraient maintenant des difficultés analogues. Malheureusement, faute de données fiables, la commission ne peut ni évaluer la nature et l’ampleur du problème ni se prononcer sur d’éventuelles mesures que le gouvernement aurait prises pour le résoudre.
La commission attire à nouveau l’attention du gouvernement sur le paragraphe 412 de l’étude d’ensemble de 2003 sur la protection des salaires, dans lequel elle souligne qu’aucune des raisons habituellement avancées à titre d’excuse, comme la mise en œuvre d’ajustements structurels ou de plans de «rationalisation», la diminution des marges bénéficiaires ou la faiblesse de la conjoncture, ne saurait être acceptée comme autant de raisons valables de ne pas assurer intégralement et en temps voulu le paiement du salaire dû au travailleur pour le travail accompli ou les services rendus, conformément à l’article 12 de la convention. Les difficultés financières d’une entreprise privée ou d’une administration publique peuvent être traitées de différentes manières, mais non pas par le retard ou le non-paiement des salaires dus au travailleur. La commission prie donc instamment le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations détaillées et actualisées sur le montant total des créances salariales, le nombre de salariés concernés et l’échéancier prévu pour le règlement des arriérés accumulés. En outre, se référant aux poursuites engagées par le Syndicat des employés municipaux de la Zambie contre plusieurs municipalités, elle saurait gré au gouvernement de lui faire parvenir la copie de toutes décisions que la Haute Cour aurait rendues ainsi que des informations concrètes sur l’application de ces décisions.
[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2007.]
La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:
Depuis plusieurs années, la commission formule des commentaires sur le problème des arriérés de salaire qui concernent des milliers d’employés des municipalités, et attire l’attention du gouvernement sur la nécessité d’assurer le paiement régulier des salaires malgré la situation financière précaire de la plupart des municipalités, et en dépit de toute mesure de restriction mise en œuvre par celles-ci. La commission note que, d’après certains rapports, le gouvernement aurait besoin de quelque K 500 milliards (plus de 100 millions de dollars) pour payer les salaires et les indemnités de fin de contrat dus aux employés municipaux. Elle relève enfin que la situation est particulièrement tendue dans certaines municipalités telles que la municipalité de Luanshya où les travailleurs n’auraient pas été payés depuis six mois.
La commission saisit cette occasion pour se référer au paragraphe 412 de l’étude d’ensemble de 2003 sur la protection des salaires dans lequel elle soulignait qu’aucune des raisons habituellement avancées à titre d’excuse, comme la mise en œuvre d’ajustements structurels ou de plans de «rationalisation», la diminution des marges bénéficiaires ou la faiblesse de la conjoncture, ne saurait être acceptée comme autant de raisons valables de ne pas assurer intégralement et en temps voulu le paiement du salaire dû aux travailleurs pour le travail accompli ou les services rendus, conformément à l’article 12 de la convention. Les difficultés financières d’une entreprise privée ou d’une administration publique peuvent être traitées de différentes manières, mais non pas par le retard ou le non-paiement des salaires dus aux travailleurs. La commission prie donc instamment le gouvernement de communiquer, dans son prochain rapport, des informations détaillées et à jour sur le montant total des créances salariales, le nombre d’employés concernés et l’échéancier prévu pour le règlement des arriérés de paiement.
De plus, la commission note que le Syndicat des employés municipaux de Zambie a poursuivi plusieurs municipalités devant la Haute Cour pour obtenir le paiement des salaires. La commission saurait gré au gouvernement de transmettre copie de toute décision de la Haute Cour, et de lui communiquer des informations pratiques sur l’application de ces décisions.
La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.
La commission note avec regret que, dans son dernier rapport, le gouvernement se contente de reprendre des informations transmises en septembre 2000.
De plus, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le Syndicat des employés municipaux de Zambie a poursuivi plusieurs municipalités devant la Haute Cour pour obtenir le paiement des salaires. La commission saurait gré au gouvernement de transmettre copie de toute décision de la Haute Cour, et de lui communiquer des informations pratiques sur l’application de ces décisions.
[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2005.]
La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:
Article 12, paragraphe 1, de la convention. La commission note qu’en réponse aux commentaires du Congrès zambien des syndicats (ZCTU) concernant les retards de paiement des salaires dus aux employés des municipalités le gouvernement reconnaît la situation financière précaire de la plupart des municipalités et indique que des crédits sont acheminés par l’intermédiaire du ministère des Gouvernements locaux et du Logement en vue de soutenir des efforts ponctuels. Selon les informations communiquées par le gouvernement, des crédits ont été imputés sur le budget national en 1998, 1999 et 2000 aux fins d’aider les municipalités à faire face à leurs obligations. Le gouvernement déclare également que les municipalités ont été invitées à ramener leurs effectifs à des niveaux acceptables, pour éviter que le problème ne se pose à nouveau. Tout en prenant dûment note de ces informations, la commission estime difficile d’apprécier l’importance réelle de l’arriéré en cours des sommes éventuellement dues aux employés des municipalités, du fait que le gouvernement ne donne pas de chiffres précis quant à leur montant, au nombre exact de salariés et au nombre de municipalités concernées. Le gouvernement ne précise pas non plus si l’aide financière accordée aux municipalités a, sur un plan pratique, fait disparaître, endigué ou simplement réduit le problème. La commission exprime l’espoir que le gouvernement ne ménagera aucun effort pour mettre un terme à cette violation de la convention et s’assurera de la liquidation de tous les arriérés de salaire. Elle considère que le problème des arriérés de salaire appelle non seulement des mesures budgétaires de correction de l’endettement passé mais aussi l’application constante d’un large éventail de mesures telles que le contrôle et, éventuellement, l’imposition de sanctions appropriées en vue de punir ou prévenir toutes nouvelles infractions. Elle prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur toutes mesures pertinentes prises pour assurer le paiement régulier du salaire, et de donner des chiffres illustrant leurs résultats. De même, elle le prie instamment de fournir des informations quant à toutes décisions des instances judiciaires ou autres concernant la question du paiement régulier du salaire. Enfin, la commission souhaiterait obtenir copie de la loi no 9 de 1995 sur les créances privilégiées en cas de faillite, ainsi que la loi no 6 de 1995 sur les sociétés, dont il est fait mention dans le rapport. La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.
Article 12, paragraphe 1, de la convention. La commission note qu’en réponse aux commentaires du Congrès zambien des syndicats (ZCTU) concernant les retards de paiement des salaires dus aux employés des municipalités le gouvernement reconnaît la situation financière précaire de la plupart des municipalités et indique que des crédits sont acheminés par l’intermédiaire du ministère des Gouvernements locaux et du Logement en vue de soutenir des efforts ponctuels.
Selon les informations communiquées par le gouvernement, des crédits ont été imputés sur le budget national en 1998, 1999 et 2000 aux fins d’aider les municipalités à faire face à leurs obligations. Le gouvernement déclare également que les municipalités ont été invitées à ramener leurs effectifs à des niveaux acceptables, pour éviter que le problème ne se pose à nouveau. Tout en prenant dûment note de ces informations, la commission estime difficile d’apprécier l’importance réelle de l’arriéré en cours des sommes éventuellement dues aux employés des municipalités, du fait que le gouvernement ne donne pas de chiffres précis quant à leur montant, au nombre exact de salariés et au nombre de municipalités concernées. Le gouvernement ne précise pas non plus si l’aide financière accordée aux municipalités a, sur un plan pratique, fait disparaître, endigué ou simplement réduit le problème.
La commission exprime l’espoir que le gouvernement ne ménagera aucun effort pour mettre un terme à cette violation de la convention et s’assurera de la liquidation de tous les arriérés de salaire. Elle considère que le problème des arriérés de salaire appelle non seulement des mesures budgétaires de correction de l’endettement passé mais aussi l’application constante d’un large éventail de mesures telles que le contrôle et, éventuellement, l’imposition de sanctions appropriées en vue de punir ou prévenir toutes nouvelles infractions. Elle prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur toutes mesures pertinentes prises pour assurer le paiement régulier du salaire, et de donner des chiffres illustrant leurs résultats. De même, elle le prie instamment de fournir des informations quant à toutes décisions des instances judiciaires ou autres concernant la question du paiement régulier du salaire. Enfin, la commission souhaiterait obtenir copie de la loi no 9 de 1995 sur les créances privilégiées en cas de faillite, ainsi que la loi no 6 de 1995 sur les sociétés, dont il est fait mention dans le rapport.
[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2003.]
La commission prend note du rapport du gouvernement et des informations fournies en réponse à sa précédente observation.
Article 12, paragraphe 1, de la convention. La commission note qu’en réponse aux commentaires du Congrès zambien des syndicats (ZCTU) concernant les retards de paiement des salaires dus aux employés des municipalités, le gouvernement reconnaît la situation financière précaire de la plupart des municipalités et indique que des crédits sont acheminés par l’intermédiaire du ministère des Gouvernements locaux et du Logement en vue de soutenir des efforts ponctuels.
[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 2002.]
La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:
La commission prend note des observations communiquées par le Congrès des syndicats de la Zambie (ZCTU) faisant valoir que les salaires n'ont pas été versés dans la plupart des administrations locales pour des périodes allant de deux à dix-neuf mois, ce préjudice ayant touché près de 10 000 travailleurs et, en incluant leurs familles, quelque 100 000 personnes. Ces observations ont été transmises au gouvernement pour commentaires en septembre 1998. En l'absence de réponse de la part du gouvernement, la commission invite celui-ci à faire parvenir ses observations sur cette question en se référant aux disposition de l'article 12, paragraphe 1, de la convention, qui traite du paiement régulier du salaire.
La commission prend note des observations communiquées par le Congrès des syndicats de la Zambie (ZCTU) faisant valoir que les salaires n'ont pas été versés dans la plupart des administrations locales pour des périodes allant de deux à dix-neuf mois, ce préjudice ayant touché près de 10 000 travailleurs et, en incluant leurs familles, quelque 100 000 personnes. Ces observations ont été transmises au gouvernement pour commentaires en septembre 1998. En l'absence de réponse de la part du gouvernement, la commission invite celui-ci à faire parvenir ses observations sur cette question en se référant aux dispositions de l'article 12, paragraphe 1, de la convention, qui traite du paiement régulier du salaire.
[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 1999.]