La commission a pris note des déclarations orales du représentant gouvernemental et de la discussion qui a suivi.

Tout en tenant compte de l’évolution de ce cas en matière législative, la commission a souligné la nécessité pour le gouvernement de poursuivre ses efforts pour combattre l’incidence élevée du travail des enfants et poursuivre une politique éducative qui soit compatible avec l’âge minimum accepté pour l’admission à l’emploi aux termes de la convention no 138, qui est de 15 ans pour la Zambie.

La commission a noté avec préoccupation que la législation nationale ne définit pas l’âge de début de scolarité ni l’âge de fin de la scolarité obligatoire.

Prenant en compte la discussion qui a eu lieu sur ce cas, la commission a prié instamment le gouvernement de:

- redoubler d’efforts pour obtenir l’élimination du travail des enfants à la fois dans les secteurs formel et informel de l’économie, y compris dans des conditions dangereuses;

- prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que la loi modifiée sur l’éducation fixe l’âge de fin de la scolarité obligatoire à 15 ans et qu’elle soit effectivement appliquée dans la pratique, et cela sans retard;

- fournir des informations détaillées sur l’application de l’instrument statutaire no 121 de 2013 sur l’interdiction de l’emploi des enfants et adolescents (travaux dangereux) dans la pratique, y compris des statistiques sur le nombre et la nature des infractions signalées et les sanctions imposées;

- renforcer la capacité des comités de district de lutte contre le travail des enfants et de l’inspection du travail, en particulier dans les petites exploitations minières, l’agriculture, le travail domestique et l’économie informelle;

- observer, en leur prêtant une attention particulière, les besoins particuliers des jeunes filles et autres personnes vulnérables.

La commission a prié le gouvernement de se prévaloir de l’assistance technique du BIT afin d’assurer l’application totale et effective de cette convention fondamentale, notamment par l’adoption d’un plan d’action assorti de délais pour s’attaquer aux questions soulevées pendant la discussion, et de faire rapport sur les mesures prises à la commission d’experts en vue de leur examen à sa prochaine session de 2017.

Cas individuel (CAS) - Discussion : 2008, Publication : 97ème session CIT (2008)

Un représentant gouvernemental a déclaré qu’il y a eu une baisse remarquable du nombre d’enfants qui ne fréquentent pas l’école. En 2006, selon le Bulletin de statistiques de l’éducation de 2006, le pays a enregistré une moyenne de seulement 11,2 pour cent d’enfants âgés de 7 à 18 ans non scolarisés. Le Bulletin de 2007 révèle que le nombre d’écoles qui offrent les enseignements de la première à la septième année est passé de 4 021 en 2006 à 4 269 en 2007 alors que celles qui dispensent les enseignements de la première à la neuvième année sont passées de 2 221 à 2 498 durant la même période. De même, le nombre brut d’inscriptions de la première à la neuvième année a connu la même augmentation constante de 2003 à 2007. Ces progrès sont attribuables à la politique constante du gouvernement d’encourager les entreprises privées enregistrées auprès du ministère de l’Education depuis 2007 et l’augmentation des diverses institutions de savoir mises sur pied notamment au niveau des crèches, des collèges privés dispensant une formation technique et des universités. Le gouvernement a également pris d’autres mesures positives notamment l’introduction de l’éducation gratuite et la réintégration de l’école en faveur des filles-mères après la naissance de leur enfant. De plus, le gouvernement a adopté une politique afin de convertir les écoles primaires en écoles d’enseignement de base de manière à assurer l’accès à l’éducation aux enfants jusqu’en neuvième année.

Le gouvernement réaffirme son engagement à combattre le travail des enfants en dépit des difficultés notamment dans le secteur informel où il sévit tout particulièrement. La Zambie, comme de nombreux autres pays en développement, est confrontée aux défis de la croissance et du développement, jumelés à l’expansion rapide de l’économie informelle comme source alternative de revenus pour la majorité des pauvres. En dépit de ces difficultés, le gouvernement a pris un certain nombre de mesures en collaboration avec IPEC et des progrès ont été accomplis afin de réduire l’incidence élevée du travail des enfants dans les principaux secteurs de l’économie informelle notamment dans l’agriculture et les carrières.

En 2001, le gouvernement a ratifié la convention (no 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, de manière à renforcer le respect de la convention no 138. Une approche multidimensionnelle de l’élimination du travail des enfants a été adoptée en portant une attention particulière à l’économie informelle. A cet égard, le gouvernement souligne les efforts concertés des ministères du Travail et de la Sécurité sociale, du Développement communautaire et des Services sociaux, de l’Education, des Sports, de la jeunesse et du Développement de l’enfant et des Affaires intérieures soutenu par le programme assorti de délais de l’OIT. Un comité national de direction a été mis sur pied sous l’égide du ministère du Travail et de la Sécurité sociale et des comités de district du travail des enfants facilitent la création des comités communautaires sur le travail des enfants pour permettre des interventions à la source. Les membres de ces comités sont désignés en fonction de la nature, de l’ampleur et de la complexité du fléau du travail des enfants dans une localité donnée.

Le gouvernement travaille de concert avec IPEC pour empêcher que des enfants devenus orphelins à cause de la prévalence du VIH/sida ne soient tenus de travailler. Ce projet, de même que le programme assorti de délais, a conduit à une hausse importante du nombre d’enfants soustraits et qu’on a empêchés de travailler grâce à l’existence de services éducatifs et des opportunités de formation. Entre septembre 2007 et mars 2008, on a empêché de travailler un total de 1 407 enfants et 1 091 ont été soustraits du travail et réinsérés.

Le gouvernement a mis sur pied un comité interministériel sur la traite de personnes afin de garantir des interventions spécialisées en matière de traite de personnes par le biais des différentes agences responsables de l’application de la loi. Les enquêtes sur les éléments criminels impliqués dans la traite d’enfants ont été renforcées. Le cabinet a passé une loi contre la traite des personnes qui est maintenant soumise au Parlement et la politique nationale sur la traite des personnes entre en phase finale de rédaction.

Finalement, le gouvernement reconnaît que le problème du travail des enfants requiert plus ou moins d’attention selon le niveau de développement d’un pays donné. Le gouvernement reconnaît les bénéfices du soutien prodigué par l’OIT. Le programme intitulé «Capacity Building Project» a amélioré la capacité du gouvernement, des employeurs, des travailleurs, des organisations non gouvernementales présentes localement et des communautés touchées à s’attaquer au problème du travail des enfants. Le projet dans le secteur de l’agriculture commerciale en Afrique aide également à réduire la prévalence du travail des enfants. Le gouvernement est disposé à accueillir une aide accrue de l’OIT pour combattre le travail des enfants.

Les membres travailleurs se sont félicités des informations communiquées par le représentant gouvernemental. Notant «le paradigme triangulaire» de la marche globale contre le travail des enfants (éducation, élimination du travail des enfants et travail décent), ils ont rappelé que le rapport de la commission d’experts envisage quatre éléments clés: la nécessité d’instaurer l’éducation de base gratuite et obligatoire jusqu’à l’âge minimum d’admission à l’emploi; la réduction de la prévalence du travail des enfants dans l’agriculture et dans les secteurs de l’économie informelle; la nécessité de statistiques précises; l’efficacité des programmes soutenus par IPEC. Le fait pour la Zambie de devoir comparaître devant cette commission n’implique nullement que les efforts qu’elle déploie en collaboration avec IPEC pour faire face à ses obligations soient déniés. Le rapport révèle néanmoins que de plus grands efforts doivent encore être accomplis avant que le droit et la pratique soient conformes à la convention. La Zambie n’a toujours pas de système d’enseignement public formel gratuit et obligatoire, et ne sera donc pas en mesure d’éliminer le travail des enfants. L’enseignement primaire a été déclaré gratuit mais, même s’il existe des bourses pour les enfants les plus défavorisés, le coût non apparent de la scolarité, tel que les uniformes et les manuels scolaires constitue un obstacle à la scolarisation des enfants des familles les plus pauvres, lesquels sont les plus exposés à être des enfants travailleurs. Même si le budget de l’enseignement de l’Etat a progressé, permettant ainsi de recruter les enseignants les plus indispensables, il est encore nettement en deçà des critères régionaux. Malgré un financement substantiel provenant de donateurs, les besoins en locaux scolaires et en équipements sont encore criants.

Dans son document de politique de l’enseignement pour 2006, l’Union des enseignants de Zambie (ZNUT) estime que les disparités entre garçons et filles sur le plan des taux de scolarisation et de réussite scolaire sont un sujet de préoccupation. En dépit de la politique officielle tendant à faire progresser le niveau de scolarisation des filles, les taux de réussite scolaire montrent que leur situation est bien plus mauvaise que celle des garçons. Le ZNUT a reconnu le rôle central du gouvernement dans la mise en place d’un enseignement intégrateur et il souhaite collaborer avec le gouvernement pour l’amélioration du système éducatif. Les membres travailleurs ont exprimé l’espoir que le gouvernement acceptera cette proposition.

En mars 2007, le bureau du Cabinet a demandé au ministère du Travail et de la Sécurité sociale d’ajuster la politique nationale du travail des enfants de manière à assurer une meilleure coordination avec le ministère de la Jeunesse et des Sports et du Développement de l’enfance, chargé de la politique nationale de l’enfance. Par la suite, un projet de politique nationale de l’enfance a été à nouveau soumis au bureau du Cabinet. Dans la lutte contre le travail des enfants, ce manque de moyens en personnel, de même que l’insuffisance des effectifs d’enseignants et l’insuffisance des moyens des institutions chargées de faire appliquer la loi ont des conséquences importantes. Le système éducatif de la Zambie a été décrit par la Banque mondiale comme étant un système «à faibles coûts mais de faible qualité». Le système scolaire prévoit neuf années d’éducation de base suivies de trois années d’éducation secondaire. A la fin de l’éducation primaire, un tiers seulement des élèves sont en mesure d’être admis dans le système secondaire public. Ceux qui n’étaient pas capables d’être admis dans le système scolaire public ou d’être admis dans le système privé n’ont pas d’autre option.

Chaque année, les établissements de formation pédagogique de la Zambie produisent 8 000 enseignants. Or le gouvernement n’en recrute que 4 000 dans le système scolaire public, de manière à ne pas trop alourdir les charges salariales du secteur public. Par conséquent, ce qui manque, ce n’est pas une capacité de formation des enseignants mais plutôt des moyens financiers pour en employer en nombre suffisant. Ce qu’il y a de plus triste c’est que, d’après les statistiques du ministère pour 2006, il y avait 3 347 enseignants non qualifiés dans les établissements de la Zambie, alors que dans le même temps il y avait 6 000 enseignants qualifiés au chômage.

Cette situation résulte principalement des conditions imposées par la Banque mondiale et le Fonds monétaire international (FMI) au mépris de la cohérence politique. La campagne mondiale pour l’éducation a permis de confirmer que les postes vacants n’ont pas été pourvus parce que, selon le FMI, le gouvernement n’a pas les moyens d’engager les enseignants qu’il a formés. Le ZNUT confirme que cette pénurie critique de personnel enseignant résulte principalement du faible niveau des rémunérations, des conditions de travail défavorables et d’une politique imprévisible de déploiement du personnel imposée par les conditions de la Banque mondiale et du FMI, qui plafonnent les taux de salaire permis dans le secteur public.

Les membres travailleurs ont néanmoins tenu à souligner certains éléments positifs. Le ministère de l’éducation a commencé à recruter un plus grand nombre d’enseignants, même si l’amélioration est particulièrement lente. La suppression des frais de scolarité a déclenché une forte accélération de la scolarisation des filles comme des garçons dans le primaire. Ainsi, le taux de scolarisation a progressé, le nombre des abandons scolaires est tombé de 760 000 en 1999 à 228 000 en 2005. Mais, en dépit de cette évolution positive, les enfants des milieux défavorisés ont encore de deux à trois fois moins de chances d’être scolarisés que les autres.

En outre, la collecte de statistiques et l’application de la règle restent inadéquates, et les chiffres mentionnés dans le rapport de la commission d’experts auraient besoin d’être clarifiés. Il n’y a pas eu d’étude depuis 1999, époque où un demi-million d’enfants était au travail, et ce pas seulement dans l’économie informelle (y compris dans des emplois de domestiques) mais aussi dans l’agriculture intensive. Les membres travailleurs fondent beaucoup d’espoirs sur la première enquête nationale sur la main- d’œuvre et ils auraient apprécié avoir plus d’informations sur les incidences sectorielles et géographiques du travail des enfants et sur l’action menée dans ces secteurs. L’inspection du travail devrait être renforcée et, en outre, le gouvernement devrait se référer aux recommandations de la Réunion tripartite régionale d’experts qui s’est tenue à Harare en 2001, sur le rôle de l’inspection du travail dans la lutte contre le travail des enfants.

Au cours des six derniers mois, la Zambie a enregistré des progrès en matière d’éducation, de santé, dans les industries extractives et sur le plan des droits de l’homme. Le bilan annuel conjoint du ministère de l’Education confirme une augmentation du budget, avec les objectifs suivants: faire progresser le taux de scolarité et étendre le système de bourses aux orphelins et aux enfants des milieux défavorisés (notamment aux filles) d’ici la fin de 2008; améliorer la qualité de l’enseignement grâce à la construction de 1 500 salles de classe, au recrutement de 5 000 nouveaux enseignants, au maintien des enseignants dans les zones rurales, avec remplacement continu de ceux qui partent, et augmentation du nombre des enseignants formés sur le tas.

Les négociations entre le gouvernement et les compagnies minières sont en cours, et elles devraient aboutir à une augmentation des recettes de l’Etat pour le financement des dépenses sociales et autres.

Les membres travailleurs ont exprimé l’espoir que, dans le cadre de la révision de la constitution du pays, les intérêts et les droits des enfants, y compris le droit à l’éducation et le droit de ne pas travailler, trouveront leur expression dans les nouvelles dispositions, conformément aux normes internationales, notamment aux conventions nos 138 et 182. Il serait nécessaire qu’un programme d’action national cohérent contre le travail des enfants reflète les complémentarités des conventions nos 138 et 182. L’inspection du travail doit avoir conscience de son rôle vis-à-vis de l’enfance et elle doit être notablement renforcée.

En conclusion, la Zambie montre qu’elle est animée d’une volonté politique mais elle évolue trop lentement. Le gouvernement a besoin d’être clair quant à ses obligations, et il a besoin de les poursuivre avec énergie, la communauté internationale devant, quant à elle, soutenir ses efforts. Les membres travailleurs espèrent que le prochain rapport du gouvernement à la commission d’experts révélera des progrès significatifs dans le sens de la mise en œuvre pleine et entière de la convention.

Les membres employeurs ont souligné que, d’après les données fournies par le programme IPEC, 11,3 pour cent des garçons et 10,3 pour cent des filles âgés de 5 à 14 ans en Zambie étaient impliqués d’une façon ou d’une autre dans une activité professionnelle en 1999. Sept pour cent d’entre eux ne suivaient aucune forme de scolarité.

En ce qui concerne la scolarité obligatoire, comme l’a signalé la commission d’experts, des progrès ont été réalisés. L’éducation primaire est désormais gratuite et il existe un engagement pour étendre la gratuité de l’école jusqu’à la douzième classe. De plus, un programme universel d’enseignement primaire intitulé «Basic Education Sub-Sector Investment Programme» est mis en œuvre. Cependant, le gouvernement n’a pas transmis d’informations permettant d’évaluer clairement les progrès obtenus, en particulier en ce qui concerne les taux d’abandon précoce du système éducatif, spécifiquement en milieu rural dans lequel on trouve la majorité des cas de recours au travail des enfants.

Les membres employeurs affirment être conscients des difficultés auxquelles doit faire face la Zambie en matière économique et de la nécessité de coopérer pour avancer dans le développement et éradiquer la pauvreté, élément indispensable pour combattre le travail des enfants. Cependant, l’amélioration du système éducatif doit être une priorité. La Zambie a connu récemment une amélioration importante de sa situation économique qui a permis une hausse de 5 à 6 pour cent de son PIB. Une amélioration de la situation politique est également observée. La Zambie devrait profiter de ces avancées pour renforcer encore plus la scolarité obligatoire dans le cadre d’une stratégie plus grande pour combattre le travail des enfants. Dans ce contexte, les membres employeurs recommandent instamment au gouvernement de ne ménager aucun effort pour recueillir et fournir des statistiques relatives aux enfants non scolarisés, à la scolarisation et aux taux d’abandon scolaire ainsi que de fournir des informations sur les mesures prises pour étendre la scolarité obligatoire au moins jusqu’à la douzième classe, y compris au moyen de la coopération internationale.

Les membres employeurs observent que le programme IPEC a donné, au travers de l’identification et de la prévention de cas déterminés de travail des enfants, certains résultats. Pourtant ces avancées restent limitées. Le problème principal réside dans le pourcentage élevé d’enfants travaillant dans l’économie informelle, en particulier dans le secteur agricole dans lequel les plus hauts pourcentages de travail des enfants sont observés (environ 90 pour cent du total du travail des enfants dans le pays).

En Zambie comme dans d’autres pays africains, le problème du travail des enfants s’aggrave en raison de la pandémie du VIH/sida. Ainsi, d’après les données du programme OIT/IPEC, sur 11 800 000 habitants, plus de 630 000 enfants sont orphelins, un pourcentage élevé de ces derniers ayant perdu leurs parents à cause du VIH/sida.

Enfin, les membres employeurs ont salué l’initiative du gouvernement relative à la création de comités de districts sur le travail des enfants qui agissent efficacement pour résoudre les problèmes existants.

Le membre travailleur de la Zambie a déclaré que son pays avait été confronté à une récession économique entre 1970 et 1990. Par la suite, un programme de relance économique a été instauré. Sur les conseils de la Banque mondiale et du FMI, les sociétés d’Etat ont été privatisées, ce qui a engendré des pertes d’emplois massives. Les parents qui avaient perdu leur emploi ne pouvaient plus assumer les frais de scolarité de leurs enfants. Le gouvernement a également dû geler les salaires des fonctionnaires, ce qui a rendu impossible l’embauche d’enseignants supplémentaires. Cela soulève le problème de la cohérence des politiques. La réduction du travail des enfants à travers l’augmentation de l’offre de services éducatifs est impossible si, au même moment, les politiques de la Banque mondiale et du FMI ne permettent pas d’augmenter les dépenses publiques pour permettre l’embauche d’un nombre suffisant d’enseignants. Pour la même raison, il est difficile de poster des inspecteurs du travail afin de garantir le respect de la législation en matière de travail des enfants. Les travailleurs de la Zambie exhortent donc la Banque mondiale et le FMI à s’assurer que les conditions qu’ils imposent n’aillent pas à l’encontre de, mais au contraire favorisent, l’application de la convention.

La membre gouvernementale du Zimbabwe a loué les efforts déployés par le gouvernement de la Zambie pour répondre au problème du travail des enfants dans la société et dans l’économie du pays. La Zambie est l’un des rares pays de l’Afrique subsaharienne à avoir pris des mesures concrètes pour lutter contre le travail des enfants dans le contexte de pauvreté croissante qui affecte tout le continent. Bien peu de pays sont en mesure de procéder à une enquête sur le travail des enfants telle que celle qui a été entreprise par la Zambie. De même, les programmes déployés par ce pays pour soustraire les enfants du travail et pour les réintégrer dans la filière scolaire sont exemplaires. La commission devrait saluer les efforts déployés par le gouvernement de la Zambie et la volonté dont ce pays fait preuve pour éradiquer le travail des enfants.

Le représentant gouvernemental de la Zambie a répété que le travail des enfants représente un problème de développement et que son élimination requiert la cohérence politique. Le pays a bénéficié d’une saine économie depuis 2002, mais des changements ne peuvent s’inscrire que dans la durée. La première enquête sur la main- d’œuvre nationale a été entreprise en 2005 et une nouvelle, qui inclut également un chapitre sur le travail des enfants, est en cours. Le gouvernement bénéficie du soutien de l’OIT pour garantir que la collecte de données s’effectue en s’appuyant sur une solide méthodologie, et il s’engage à poursuivre les progrès à cet égard. A la suite de l’assistance technique sur l’inspection du travail reçue du BIT en 2003, les formulaires d’inspection du travail mentionnent de manière explicite le travail des enfants. Le gouvernement est disposé à recevoir les commentaires et les suggestions de syndicats, et attend avec impatience de futures initiatives de dialogue social sur l’éradication du travail des enfants. De plus, le régime économique des compagnies minières dont il a été question lors de la discussion a déjà été mis en place.

Les membres travailleurs ont salué les discussions intéressantes au sein de la commission au sujet de l’application de la convention par la Zambie. Ils ont noté la disponibilité du gouvernement à lancer un processus de dialogue social sur les questions du travail des enfants, ainsi que les informations complémentaires fournies sur l’inspection du travail et le régime fiscal des compagnies minières. Compte tenu des défis à venir, la Zambie devrait continuer d’adopter des approches novatrices, y compris dans l’économie informelle.

Les membres employeurs ont souligné le devoir éthique de la communauté internationale d’exprimer sa solidarité et d’apporter son aide aux Etats qui ont le plus de difficultés à prendre des mesures efficaces pour combattre le travail des enfants. Un effort particulier doit être fait pour corriger des situations aussi alarmantes qu’un pourcentage élevé d’enfants orphelins de parents décédés de la pandémie du VIH/sida. Ces efforts doivent pouvoir compter sur la coopération internationale et recevoir la plus grande priorité au niveau national.

Les membres employeurs apprécient les efforts du gouvernement pour exécuter les programmes et concevoir des projets et initiatives destinés à éradiquer les situations de pauvreté généralisée, le gouvernement ayant pris les initiatives adéquates dans le milieu éducatif et pour l’amélioration des statistiques, en particulier au travers d’actions entreprises au niveau des districts.

Les membres employeurs sont d’accord avec les membres travailleurs en ce qui concerne l’importance de l’amélioration du système éducatif pour combattre le travail des enfants. Le gouvernement devrait être prié de poursuivre instamment un dialogue soutenu avec la commission d’experts de manière à permettre le suivi des progrès réalisés.

Observation (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Observation (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Observation (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Observation (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Observation (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Article 2, paragraphe 3, de la convention. Age de fin de la scolarité obligatoire. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté l’allégation de la Confédération syndicale internationale (CSI) selon laquelle 25 pour cent des enfants en âge de fréquenter l’école primaire n’étaient pas scolarisés et qu’en 1999 moins de 29 pour cent des enfants avaient atteint l’enseignement secondaire. La commission avait pris note des informations fournies par les membres travailleurs à la Commission de l’application des normes de la Conférence en juin 2008, à savoir que la Zambie n’a pas encore de système d’enseignement public officiel, gratuit et obligatoire et ne parviendrait donc pas à éliminer le travail des enfants. La commission avait noté aussi que les membres travailleurs avaient indiqué que la suppression des frais de scolarité s’était traduite par une augmentation de l’ensemble des taux de scolarisation. Ainsi, le nombre des enfants ayant abandonné l’école était tombé de 760 000 en 1999 à 228 000 en 2005. Toutefois, les enfants défavorisés avaient encore de deux à trois fois moins de chances d’être scolarisés que les autres.

La commission avait noté que, selon le rapport d’enquête de 2005 sur le travail des enfants, quelque 1 185 033 enfants âgés de 5 à 17 ans étaient scolarisés, dont 49 pour cent travaillaient. La commission avait pris note aussi des chiffres du travail des enfants – environ 895 000 enfants dans cette situation, dont 46 pour cent étaient âgés de 10 à 14 ans. L’enquête indiquait que le travail des enfants est principalement un phénomène rural, 92 pour cent de l’ensemble de ces enfants vivant et travaillant dans des zones rurales. La commission avait pris note aussi des statistiques fournies par le Bulletin de statistiques de 2006 sur l’éducation, selon lesquelles 93 451 enfants âgés de 7 à 15 ans ne fréquentaient pas l’école. La commission, tout en se félicitant des efforts fournis par le gouvernement pour accroître les taux de scolarisation et pour assurer un enseignement libre et obligatoire pour tous les enfants, avait observé que la pauvreté est l’une des principales causes du travail des enfants et que la pandémie du VIH/sida avait fait de nombreux orphelins. La commission était préoccupée aussi par le nombre d’enfants qui abandonnent l’école et par celui d’enfants scolarisés qui travaillent dans le pays.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle la circulaire n^o 3 de 2003 a introduit l’enseignement gratuit, qui compte sept niveaux. Elle note aussi que, selon le gouvernement, des initiatives sont en cours pour rendre la scolarité obligatoire jusqu’à la fin de l’enseignement de base, niveau auquel parviennent les enfants à l’âge de 16 ans, soit l’âge minimum d’admission à l’emploi. La commission prend note aussi des informations fournies par le gouvernement dans son rapport sur l’application de la convention n^o 182, dans lequel il fait état des mesures prises pour faire face aux problèmes que pose le VIH/sida sur les lieux de travail. La commission exprime le ferme espoir que, dans son prochain rapport, le gouvernement sera en mesure de fournir des informations sur les progrès accomplis en ce qui concerne les efforts qu’il déploie pour rendre la scolarité obligatoire jusqu’à l’âge minimum d’admission à l’emploi, qui est de 15 ans pour la Zambie. La commission prie aussi le gouvernement de redoubler d’efforts pour améliorer le fonctionnement du système éducatif, en particulier en accroissant les taux de scolarisation et en diminuant les taux d’abandon scolaire, notamment parmi les enfants orphelins en raison du VIH/sida et les enfants des zones rurales, afin d’empêcher qu’ils soient engagés dans le travail des enfants.

Article 3, paragraphe 2. Détermination des travaux dangereux. La commission avait noté précédemment l’indication du gouvernement selon laquelle un «instrument statutaire» avait été élaboré pour faire appliquer l’amendement de 2004 à la loi (modifiée) sur l’emploi des femmes, des adolescents et des enfants, et pour servir de liste des travaux dangereux en Zambie. La commission avait noté aussi que «l’instrument statutaire sur les travaux dangereux» interdit de travailler dans les endroits couverts pour ce qui est des activités suivantes: travaux d’excavation/forage; concassage, briqueterie; construction, travaux de toiture; peinture; guide touristique; vente/services dans les bars; pâturage; pêche; travail dans les champs de tabac et de coton; épandage de pesticides; d’herbicides et d’engrais; conduite de machines agricoles et travail industriel. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle l’instrument statutaire sur les travaux dangereux, élaboré en collaboration avec les parties intéressées, pose certains problèmes juridiques qui sont actuellement examinés par des juristes. La commission exprime le ferme espoir que l’instrument statutaire sur les travaux dangereux, qui contient la liste des types de travaux dangereux, sera bientôt adopté, et le prie de fournir copie de cet instrument dès qu’il aura été adopté.

Article 7. Travaux légers. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que, selon le gouvernement, l’instrument statutaire définissant les travaux légers avait été préparé. La commission avait demandé au gouvernement d’en communiquer copie dès qu’il serait adopté. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle aucun instrument statutaire pour les travaux légers n’a été élaboré. Toutefois, il est prévu que, dès que l’instrument statutaire sur les travaux dangereux aura été adopté, il définira les travaux légers. La commission veut croire que l’instrument statutaire sur les travaux dangereux définira les travaux légers et qu’il indiquera la durée en heures et les conditions des travaux que peuvent effectuer les enfants âgés de 13 à 15 ans.

Point V du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. La commission avait précédemment pris note des allégations de la CSI selon lesquelles il n’y a pratiquement pas d’enfants qui travaillent dans l’économie formelle en Zambie. Toutefois, des enfants travailleraient dans l’économie non réglementée et effectueraient souvent des travaux dangereux ou néfastes. Selon la CSI, ces enfants travaillent principalement dans l’agriculture, les services domestiques, les petites exploitations minières, le concassage et la poterie. La commission avait pris note des informations du gouvernement sur les mesures prises pour faire reculer le travail des enfants, par exemple dans le cadre de projets de l’IPEC, en mettant en place 11 comités du travail des enfants au niveau des districts, afin de superviser la mise en œuvre des programmes destinés à informer la population sur le travail des enfants et ses pires formes, et des programmes visant à soustraire les enfants du travail, à les réintégrer et à les réinsérer. Notant qu’un plan national de lutte contre le travail des enfants était en cours, la commission avait demandé au gouvernement d’indiquer les mesures prises dans le cadre du Plan national pour éliminer le travail des enfants, en particulier dans le secteur informel. La commission avait demandé aussi au gouvernement de redoubler d’efforts pour adapter et renforcer les services de l’inspection du travail dans le secteur informel.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le projet de plan national d’action contre le travail des enfants comprend des mesures visant à l’éliminer dans le secteur informel, notamment les suivantes: activités d’information et de sensibilisation; mesures de prévention, de retrait et de réintégration et création des conditions nécessaires à la mise en œuvre des diverses activités. Le gouvernement indique aussi que, faute de services suffisants de transports et de communication, les comités de district de lutte contre le travail des enfants ne peuvent pas fonctionner efficacement dans les districts et que, par conséquent, on ne dispose pas d’informations sur le nombre des enfants qui ont été soustraits au travail des enfants et qui ont été réinsérés. La commission note toutefois que, selon le gouvernement, dès que le plan national d’action aura été finalisé, les comités de district seront dotés des ressources nécessaires pour subvenir à leurs coûts administratifs. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre du Plan national d’action contre le travail des enfants et sur son impact pour réduire le travail des enfants, en particulier dans le secteur informel. La commission prie aussi le gouvernement de redoubler d’efforts pour adapter et renforcer les services de l’inspection du travail dans le secteur informel, afin que les enfants travaillant dans ce secteur bénéficient de la protection établie par la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission prend note du rapport du gouvernement de septembre 2008. Elle prend note aussi des informations fournies par le représentant gouvernemental de la Zambie à la Commission de l’application des normes de la Conférence en juin 2008 au sujet de l’application de la convention.

Article 2, paragraphe 1, de la convention. Champ d’application. La commission avait noté précédemment que l’article 7(1) de la loi de 1967 relative à l’emploi des femmes, des adolescents et des enfants autorise l’emploi de personnes âgées de moins de 16 ans dans les entreprises n’occupant que les membres de la même famille. Elle avait noté que les projets d’amendement à cette loi étendent son champ d’application aux entreprises où sont occupés les membres de la famille et aux travailleurs domestiques. La commission avait donc demandé au gouvernement de communiquer copie de l’amendement de 2004 à la loi en question.

La commission note avec satisfaction que l’article 4A de la loi de 2004 sur l’emploi des jeunes et des enfants, telle que modifiée, interdit l’emploi des enfants (définis comme étant les personnes de moins de 15 ans) dans un «site couvert». L’article 3 de cette loi définit un «site couvert» comme étant une entreprise publique ou privée, y compris un lieu de travail commercial, agricole ou domestique, et une entreprise où seuls les membres de la même famille sont occupés.

Article 2, paragraphe 3. Age de fin de la scolarité obligatoire. La commission avait noté précédemment que, d’après la Confédération syndicale internationale (CSI), 25 pour cent des enfants en âge de fréquenter l’école primaire ne fréquentaient pas l’école et qu’en 1999 moins de 29 pour cent des enfants avaient atteint l’enseignement secondaire. La commission avait noté que, selon le gouvernement, celui-ci redouble d’efforts pour veiller à ce que l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail ne soit pas inférieur à l’âge de fin de la scolarité obligatoire. La commission avait pris note de l’indication du gouvernement selon laquelle étaient mis en place plusieurs systèmes de bourses d’études pour les orphelins et les enfants vulnérables, une politique de retour à l’école pour les adolescentes enceintes et des programmes de formation professionnelle pour les enfants soustraits à la vie dans la rue ou au travail.

La commission prend note des informations fournies par les membres travailleurs à la Commission de la Conférence en juin 2008, à savoir que la Zambie n’a pas encore de système d’enseignement public officiel, gratuit et obligatoire, et ne parviendra donc pas à éliminer le travail des enfants. Les membres travailleurs ont aussi indiqué que la suppression des frais de scolarité s’est traduite par une augmentation de l’ensemble des taux de scolarisation. Ainsi, le nombre des enfants ayant abandonné l’école est tombé de 760 000 en 1999 à 228 000 en 2005. Toutefois, les enfants défavorisés ont encore de deux à trois fois moins de chances d’être scolarisés que les autres. La Commission de la Conférence a salué l’engagement du gouvernement d’appliquer la convention par différentes mesures, notamment une éducation n’excluant personne et des possibilités de formation appropriée, la construction de salles de cours supplémentaires, le recrutement de davantage d’enseignants qualifiés dans les zones rurales et la mise en place de comités du travail des enfants au niveau des districts. Toutefois, considérant que l’éducation gratuite et obligatoire constitue l’un des moyens les plus efficaces pour combattre et prévenir le travail des enfants, la Commission de la Conférence a prié instamment le gouvernement de garantir qu’une législation fixant l’âge de fin de la scolarité obligatoire soit adoptée dans un futur proche, l’âge minimum d’admission à l’emploi devant être de 15 ans. Par ailleurs, la Commission de la Conférence a fortement encouragé le gouvernement à poursuivre ses efforts pour fournir à l’ensemble des enfants une éducation gratuite et obligatoire.

La commission prend note de l’information du gouvernement qui figure dans son rapport, selon laquelle le nombre d’enfants ayant abandonné l’école a baissé remarquablement. D’après le Bulletin de statistique de l’éducation de 2006, il n’a été enregistré cette année-là parmi les 7 à 18 ans que 11,2 pour cent d’enfants dans cette situation. Le même bulletin a indiqué que, en 2006-07, le nombre des établissements d’enseignement primaire est passé de 4 021 à 4 269 et celui des établissements d’enseignement secondaire de 2 221 à 2 498. Le gouvernement indique que le taux global de scolarisation dans les niveaux d’enseignement de 1 à 9 a augmenté régulièrement de 2003 à 2007. Il indique aussi avoir adopté une politique visant à transformer les écoles primaires en écoles d’enseignement de base afin que les enfants aient accès à l’enseignement de base jusqu’au niveau 9.

La commission prend note aussi des informations fournies par le gouvernement dans son rapport sur l’application de la convention n^o 182, selon lequel il a élaboré une politique nationale de lutte contre le VIH/sida pour s’occuper de la situation des enfants touchés par le VIH/sida ou orphelins à cause du VIH/sida. Dans le cadre de cette politique, de plus en plus d’enfants ont été protégés contre le travail des enfants provoqué par le VIH/sida, ou y ont été soustraits, puis intégrés dans le système scolaire ou extrascolaire. La commission prend aussi note de l’indication du gouvernement, à savoir que l’enseignement primaire est désormais gratuit et obligatoire et que les diverses politiques en place ont incité les parents à scolariser leurs enfants.

La commission note que, selon le rapport d’enquête de 2005 sur le travail des enfants, quelque 1 185 033 enfants âgés de 5 à 17 ans étaient scolarisés (624 417 garçons et 560 616 filles), dont 49 pour cent travaillaient précédemment. La commission prend note aussi des chiffres du travail des enfants – environ 895 000 enfants dans cette situation, dont 46 pour cent étaient âgés de 10 à 14 ans. Ces résultats indiquent que le travail des enfants est principalement un phénomène rural, 92 pour cent de l’ensemble de ces enfants vivant et travaillant dans des zones rurales. La commission prend note aussi des statistiques fournies par le Bulletin de statistique de 2006 sur l’éducation, selon lesquelles 93 451 enfants âgés de 7 à 15 ans ne fréquentent pas l’école. D’après le rapport de l’UNESCO «Rapport mondial de suivi sur l’éducation pour tous 2008», en Zambie les taux nets de scolarisation dans le primaire se sont accrus de plus de 20 pour cent entre 1999 et 2005. La commission se félicite des efforts déployés par le gouvernement; elle observe que la pauvreté est l’une des principales causes du travail des enfants et que la pandémie de VIH/sida a fait de nombreux orphelins. Toutefois, la commission est préoccupée par le nombre d’enfants qui abandonnent l’école et par le nombre d’enfants scolarisés qui travaillent dans le pays. Etant donné que la scolarité obligatoire est l’un des moyens les plus efficaces de lutter contre le travail des enfants, la commission prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour améliorer le fonctionnement du système éducatif, y compris en fixant à 15 ans la fin de la scolarité obligatoire, en accroissant les taux de scolarisation et en réduisant les taux d’abandon scolaire, en particulier en ce qui concerne les enfants devenus orphelins à cause du VIH/sida et les enfants des zones rurales, afin d’empêcher que ces enfants ne travaillent. La commission demande au gouvernement de continuer de l’informer sur les mesures prises à cette fin et sur les résultats obtenus. Elle lui demande aussi d’indiquer les dispositions juridiques qui établissent l’éducation primaire libre et obligatoire, et d’en communiquer copie avec son prochain rapport.

Article 3, paragraphe 2. Détermination des travaux dangereux. La commission avait noté précédemment que l’amendement de 2004 à la loi relative à l’emploi des femmes, des adolescents et des enfants ne comportait pas de liste des types «de travaux qui, par leur nature ou les circonstances dans lesquelles ils s’exercent, sont susceptibles de porter atteinte à la santé, à la sécurité ou à la moralité des enfants ou des adolescents» (art. 4(d) de la loi). La commission avait noté que le gouvernement indiquait qu’un «instrument statutaire» avait été élaboré pour faire appliquer l’amendement de 2004 à la loi en question et pour servir de liste des travaux dangereux en Zambie. La commission prend note avec intérêt des informations fournies par le gouvernement dans son rapport sur l’application de la convention n^o 182, à savoir que «l’instrument statutaire sur les travaux dangereux» qui a été proposé interdit de travailler dans les endroits couverts pour ce qui est des activités suivantes: travaux d’excavation/forage; concassage; briqueterie; construction; travaux de toiture; peinture; guide touristique; vente/service dans les bars; pâturage; pêche; travail dans les champs de tabac et de coton; épandage de pesticides, d’herbicides et d’engrais; conduite de machines agricoles et travail industriel. La commission note aussi que l’article 3(a) de l’amendement de 2004 de la loi en question définit les enfants comme étant les personnes âgées de moins de 15 ans, et que l’article 3(e) définit les jeunes comme étant les personnes âgées de 15 à 18 ans. La commission prend note enfin de l’indication du gouvernement selon laquelle les partenaires sociaux et l’ensemble des intéressés ont été consultés pour l’élaboration de la liste susmentionnée des types de travaux dangereux. La commission exprime le ferme espoir que l’instrument statutaire contenant la liste des types de travaux dangereux sera adopté prochainement et demande au gouvernement d’en communiquer copie dès qu’il aura été adopté.

Article 7. Travaux légers. La commission avait noté précédemment que, selon le gouvernement, l’instrument juridique définissant les travaux légers avait été formulé; elle lui avait demandé d’en communiquer copie dès qu’il serait adopté. La commission note que le gouvernement n’a fourni ni la copie de l’instrument en question ni des informations au sujet de son adoption. La commission demande de nouveau au gouvernement de communiquer copie de l’instrument statutaire déterminant les travaux légers dès qu’il aura été adopté.

Point V du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. La commission avait précédemment pris note des allégations de la CSI selon laquelle il n’y a pratiquement pas d’enfants qui travaillent dans l’économie formelle en Zambie. Toutefois, des enfants travailleraient dans l’économie non réglementée, et effectuent souvent des travaux dangereux ou néfastes. Toujours selon la CSI, ces enfants travaillent principalement dans l’agriculture, les services domestiques, les petites exploitations minières, le concassage et la poterie. La commission avait pris note des informations du gouvernement sur les résultats obtenus grâce aux projets mis en œuvre avec l’aide de l’OIT/IPEC. Notant que de nombreux enfants de moins de 15 ans continuent de travailler dans le secteur informel, la commission avait demandé au gouvernement de redoubler d’efforts pour améliorer progressivement cette situation.

La commission constate qu’en juin 2008 la Commission de la Conférence a noté que le gouvernement a pris une série de mesures destinées à faire face à la situation des nombreux enfants en dessous de l’âge minimum qui travaillent dans le secteur informel et exécutent souvent des travaux dangereux. La Commission de la Conférence a encouragé la coopération internationale afin de promouvoir l’éradication de la pauvreté, le développement durable et équitable et l’élimination du travail des enfants. La Commission de la Conférence a fortement encouragé le gouvernement à améliorer la situation en adoptant les mesures nécessaires pour continuer à renforcer la capacité de l’inspection du travail et promouvoir les travaux des comités du travail des enfants au niveau des districts.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il s’emploie à lutter contre le travail des enfants, malgré les nombreuses difficultés, par exemple l’omniprésence de ce problème dans le secteur informel. Selon le rapport du gouvernement, la Zambie, comme beaucoup d’autres pays en développement, a été confrontée aux difficultés d’une croissance et d’un développement allant de pair avec une forte expansion de l’économie informelle, qui est un moyen de subsistance pour la majorité des gens démunis. Le gouvernement indique en outre que, malgré ces difficultés, il a pris de nombreuses mesures en collaboration avec l’OIT/IPEC, et que des progrès sont faits pour réduire le fort taux de travail des enfants dans les principales activités du secteur informel, par exemple l’agriculture et les carrières. La commission note que, selon le rapport de 2005 d’enquête sur le travail des enfants, sur 895 000 enfants au travail dans le pays, 853 000 se trouvent dans l’agriculture.

La commission prend note de l’information que le gouvernement donne dans son rapport sur l’application de la convention n^o 182, à savoir que, d’après le rapport annuel de 2006 du ministère du Travail, les services compétents inspectent environ 1 020 lieux de travail chaque année. En 2006, aucun cas de travail des enfants n’a été identifié dans le secteur formel, mais quelques cas l’ont été dans le secteur informel. La commission note aussi que 11 comités du travail des enfants ont été mis en place au niveau des districts. Ils sont chargés de superviser la mise en œuvre des programmes destinés à informer la population sur le travail des enfants et ses pires formes, et des programmes visant à soustraire au travail les enfants, à les réintégrer et à les réinsérer. La commission note aussi qu’un plan national d’action contre le travail des enfants est envisagé dans le cadre du Programme assorti de délais, et que le projet de document sera disponible en décembre 2008. La commission demande au gouvernement de l’informer sur les mesures prises dans le cadre du nouveau Plan national de 2008 de lutte contre le travail des enfants, qui vise en particulier le secteur informel. La commission demande aussi au gouvernement de redoubler d’efforts pour adapter et renforcer les services de l’inspection du travail dans le secteur informel, afin de garantir la protection prévue par la convention en faveur des enfants qui travaillent dans ce secteur. Prière aussi d’indiquer le nombre d’enfants qui ont été soustraits au travail puis réintégrés à la suite de la mise en œuvre des programmes que supervisent les comités du travail des enfants au niveau des districts.

La commission incite le gouvernement à prendre en considération ses commentaires concernant les divergences constatées entre la législation nationale et la convention. Elle invite le gouvernement à prendre en considération la possibilité d’une assistance technique du BIT.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission prend note du rapport du gouvernement. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les points suivants.

Article 1 de la convention. La commission avait demandé au gouvernement de fournir des informations sur le fonctionnement du Comité directeur national du travail des enfants et sur celui de l’unité du ministère du Travail compétente pour les enfants. Elle note que, selon les informations communiquées par le gouvernement, le comité directeur national, dans lequel sont représentés plusieurs ministères, des organisations d’employeurs et de travailleurs, et divers organismes s’occupant de l’enfance, propose des orientations pour l’action tendant à l’élimination du travail des enfants en Zambie, et que l’unité compétente pour les enfants au sein du ministère du Travail, quant à elle, est investie des fonctions suivantes: a) coordonner les activités d’intervention en matière de travail des enfants entre les divers partenaires actifs dans le pays; b) servir de secrétariat au Comité directeur national du travail des enfants; c) faire respecter la législation relative au travail des enfants au moyen de l’inspection du travail.

Article 2, paragraphe 1. Champ d’application. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que l’article 7(1) de la loi de 1967 relative à l’emploi des femmes, des adolescents et des enfants (ci-après désignée «loi EWYPCA») autorise l’emploi de personnes âgées de moins de 16 ans dans les entreprises dans lesquelles ne sont occupés que les membres de la même famille. Elle avait noté que les projets d’amendements à la loi EWYPCA tendaient à étendre le champ d’application de cet instrument aux entreprises dans lesquelles sont occupés les membres de la famille et aux travailleurs domestiques. La commission note avec intérêt que, en vertu de la loi n^o 10 de 2004, la loi EWYPCA a été modifiée dans un sens conforme à la convention. Grâce à cet amendement (désigné ci-après «amendement de 2004 à la loi EWYPCA»), l’interdiction de l’emploi d’enfants de moins de 15 ans dans toute entreprise publique ou privée comme dans toute autre branche d’activité s’applique inclusivement aux entreprises familiales. La commission prie le gouvernement de communiquer copie de l’amendement de 2004 à la loi EWYPCA.

Article 3, paragraphe 2. Détermination des travaux dangereux. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note que l’amendement de 2004 à la loi EWYPCA ne comporte pas de liste des types «de travaux qui, par leur nature ou les circonstances dans lesquelles ils s’exercent, sont susceptibles de porter atteinte à la santé, à la sécurité ou à la moralité des enfants ou des adolescents» (art. 4 d) de la loi). Elle note que le gouvernement indique qu’un «instrument statutaire» a été établi de manière à faire porter effet à l’amendement de 2004 à la loi EWYPCA et aussi pour servir de liste des travaux dangereux en Zambie. Cet instrument devait être signé et publié dans le courant de 2006 ou au début de 2007. La commission exprime l’espoir que la liste des types de travaux dangereux sera adoptée rapidement. Elle prie le gouvernement de communiquer copie de cette liste dès qu’elle aura été adoptée, après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs concernées. La commission veut croire que, pour déterminer les types de travaux considérés comme dangereux, le gouvernement tiendra dûment compte des indications contenues dans le paragraphe 3 de la recommandation (nº 190) sur les pires formes de travail des enfants, 1999.

Article 7. Travaux légers. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note que le gouvernement indique que la loi EWYPCA (modifiée) de 2004 définit la notion de travaux légers et détermine les conditions dans lesquelles les personnes d’un âge compris entre 13 et 15 ans sont autorisées à accomplir de tels travaux. La commission note à cet égard que l’exemplaire du projet d’amendement dont le Bureau dispose prévoit qu’une personne âgée de 13 à 15 ans peut légalement se livrer à des travaux légers, lesquels consistent en: a) des travaux qui ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la santé et à l’épanouissement de l’intéressé; et b) des travaux qui ne compromettent pas l’assiduité scolaire de l’intéressé, sa participation à des programmes d’orientation ou de formation professionnelle approuvés par l’autorité compétente ou encore la capacité de l’intéressé de bénéficier de l’instruction reçue. La commission note que le gouvernement indique que l’«instrument statutaire» définissant les travaux légers a été élaboré mais n’a pas encore été publié. La commission prie le gouvernement de communiquer copie des dispositions de l’instrument statutaire déterminant les travaux légers dès que ce texte aura été adopté.

Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission prend note du rapport du gouvernement.

Article 2, paragraphe 3, de la convention. Age de fin de scolarité obligatoire. La commission avait noté précédemment que l’enseignement primaire n’est pas obligatoire en Zambie, mais qu’une fois qu’un enfant est inscrit, la fréquentation de l’école est obligatoire. Elle avait noté que, d’après la Confédération syndicale internationale (CSI), 25 pour cent des enfants en âge de fréquenter l’école primaire ne bénéficient d’aucune sorte d’éducation et qu’en 1999 moins de 29 pour cent des enfants ont atteint le niveau secondaire. Elle avait demandé au gouvernement de fournir des informations sur la situation des enfants qui ne sont pas inscrits à l’école et qui, par conséquent, ne sont pas tenus d’aller à l’école, et d’indiquer les mesures prises ou envisagées afin que ces enfants ne soient pas admis à l’emploi ou au travail dans une profession quelconque avant d’avoir 15 ans.

La commission note que le gouvernement indique qu’il fait tout ce qui est en son pouvoir pour assurer que l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail ne soit pas inférieur à l’âge auquel la scolarité cesse d’être obligatoire. Il a déclaré l’enseignement primaire gratuit et est animé de la volonté politique d’étendre progressivement la scolarité obligatoire jusqu’à la douzième classe. En outre, un système de bourse d’études pour les orphelins et les enfants vulnérables existe maintenant, le ministère de l’Education a mis en place une politique de réintégration de l’école en faveur des adolescentes enceintes et les autorités orientent vers une formation professionnelle les enfants soustraits à la vie dans la rue ou au travail. D’après les informations dont le BIT dispose, en 2005, le gouvernement zambien a poursuivi la mise en œuvre de son programme universel d’enseignement primaire intitulé «Basic Education Sub-Sector Investment Programme (BESSIP)», spécialement conçu en faveur des enfants qui travaillent. La commission se félicite de ces mesures adoptées par le gouvernement. Elle l’encourage à poursuivre – y compris à travers l’introduction de la scolarité obligatoire – les mesures qui tendent à faire progresser la scolarisation et à enrayer l’abandon scolaire, de manière à éviter que ces enfants ne soient mis au travail. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur ces mesures et sur leurs résultats. Elle le prie également de fournir des statistiques sur la scolarisation et sur l’abandon scolaire.

Point V du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. La commission avait pris note d’allégations de la CSI selon lesquelles, en Zambie, il n’y a pratiquement pas d’enfants qui travaillent dans l’économie formelle, mais des enfants exercent une activité dans l’économie informelle, se livrant souvent à des travaux dangereux ou nocifs pour la santé. Toujours selon la CSI, les enfants travaillent surtout dans l’agriculture, les travaux domestiques, les exploitations minières de petite taille, le concassage des pierres et la poterie.

La commission note que le gouvernement indique que sa première étude sur le travail des enfants a été menée en 1999, que cette étude a fait apparaître que près d’un demi-million d’enfants travaillent, et que ces enfants qui travaillent se rencontrent pour plus de 80 pour cent dans l’agriculture mais aussi dans la pêche, les travaux domestiques, les activités urbaines informelles (transports et petit artisanat) et les activités extractives. Dans l’agriculture, les enfants travaillent principalement dans les petites exploitations tenues par leur famille, mais aussi parfois dans des exploitations plus importantes. Le gouvernement indique que sa première étude nationale sur la population active est sur le point d’être terminée, qu’elle comporte des données sur le travail des enfants qui serviront à mettre à jour l’enquête de 1999. La commission note que, d’après les informations fournies par le gouvernement, les rapports des services d’inspection relevant du ministère du Travail et de la Sécurité sociale n’ont pas encore été complètement analysés parce que la composante travail des enfants n’a été introduite que récemment dans le formulaire utilisé par ces services. Cependant, grâce au soutien fourni par l’OIT/IPEC, le travail des enfants commence à être mieux connu et un certain nombre d’enfants ont été retirés du travail. En particulier, le programme intitulé «Capacity Building Project (CPB)» a permis de recenser 3 643 enfants qui travaillaient, d’en soustraire 2 017 et d’en empêcher 1 626 de travailler. Le programme intitulé «Baseline Survey of Child Labour Prevalence in Commercial Agriculture (COMMAGRIC)» a permis de recenser 1 542 enfants travailleurs, d’en soustraire 699 et d’en empêcher 1 411 de travailler. La commission prend dûment note de ces informations. Elle constate néanmoins qu’un grand nombre d’enfants de moins de 15 ans continuent de travailler dans l’économie informelle. La commission encourage vivement le gouvernement à redoubler ses efforts pour parvenir à ce que la situation s’améliore progressivement. Elle le prie également de communiquer copie de l’enquête nationale sur la population active, de même que tous extraits pertinents de rapports des services d’inspection, ainsi que le nombre et la nature des infractions signalées et des sanctions prononcées.

La commission adresse également une demande directe au gouvernement portant sur certains autres points.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission note avec intérêt que le gouvernement a ratifié le 10 décembre 2001 la convention (n^o 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999. La commission prend note également du rapport du gouvernement et prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations supplémentaires sur les points suivants.

Article 1 de la convention. La commission avait noté que, dans le cadre de la politique relative à l’enfance formulée par le gouvernement, un programme d’action national en faveur des enfants, revêtant la forme de mesures préventives et protectrices, a été élaboré. La commission avait également pris note de la création, au niveau national, d’un comité directeur sur le travail des enfants et, au sein du ministère du Travail, d’un service concernant les enfants. Elle saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur le fonctionnement de ces organes et sur les actions qu’ils déploient. La commission avait en outre noté que des mécanismes, tels que le Comité interministériel sur le travail des enfants, ont été constitués dans le but d’assurer une mise en œuvre efficace des programmes concernant l’exploitation économique et le travail des enfants. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises relatives à l’abolition effective du travail des enfants.

Article 2, paragraphe 1. Champ d’application. La commission avait noté que l’article 12 de la loi sur l’emploi (chap. 512) fixe à 15 ans l’âge minimum d’admission à l’emploi contractuel. Elle note aussi que l’article 7, paragraphe 1, de la loi de 1967 relative à l’emploi des femmes, des adolescents et des enfants (chap. 505) autorise l’emploi de personnes âgées de moins de 16 ans dans les entreprises dans lesquelles ne sont occupés que les membres d’une même famille. La commission note avec intérêt que le projet de modification de la loi relative à l’emploi des femmes, des adolescents et des enfants vise à étendre le champ d’application de cette loi aux entreprises dans lesquelles sont occupés les membres de la famille et aux travailleurs domestiques. La commission rappelle que la convention doit s’appliquer à tout type de travail ou d’emploi, même en l’absence d’une relation contractuelle. La commission espère que les modifications de la législation nationale seront bientôt adoptées de manière à ce que les travailleurs occupés dans les entreprises familiales, les travailleurs domestiques et les travailleurs indépendants bénéficient de la protection prévue par la convention. Elle prie le gouvernement de la tenir informée de tout progrès réalisé à cet égard.

Article 2, paragraphe 3. Age de fin de scolarité obligatoire. La commission avait noté que l’enseignement de base n’est pas obligatoire en Zambie, mais que, une fois que l’enfant est inscrit à l’école, la fréquentation est obligatoire. La commission prend également note de la déclaration du gouvernement au Comité des droits de l’enfant, le 22 mai 2003, selon laquelle l’enseignement primaire n’est ni gratuit ni obligatoire. La commission rappelle au gouvernement qu’aux termes de l’article 2, paragraphe 3, de la convention l’âge minimum d’admission à l’emploi ne doit pas être inférieur à l’âge auquel cesse la scolarité obligatoire. Elle rappelle aussi l’importance de lier l’âge d’admission à l’emploi ou au travail et, s’il en existe un, l’âge auquel l’instruction obligatoire prend fin. Lorsque ces deux âges ne coïncident pas, divers problèmes peuvent se poser. Si la scolarité s’achève avant que les adolescents puissent légalement travailler, il peut y avoir une période d’oisiveté forcée. En pareil cas, il est nécessaire d’élever l’âge auquel la scolarité cesse pour l’aligner sur l’âge minimum généralement admis pour l’emploi (étude d’ensemble de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations, Age minimum, BIT, 67^e session, 1981, paragr. 140). La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur la situation des enfants qui ne sont pas inscrits à l’école et qui ne sont donc pas tenus de fréquenter l’école, et d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour que ces enfants ne soient pas admis à l’emploi ou au travail dans une profession quelconque, avant l’âge de 15 ans, à savoir l’âge minimum spécifié par le gouvernement.

Article 3, paragraphe 2. Détermination des travaux dangereux. La commission avait rappelé que le gouvernement avait indiqué, dans son précédent rapport, que le règlement déterminant le type d’emploi ou de travail susceptible de porter préjudice à la santé, à la sécurité ou à la moralité des jeunes, devant être établi conformément à l’article 17A, paragraphe 2, de la loi n^o 14/1989, portant modification de la loi sur l’emploi des femmes, des adolescents et des enfants (chap. 505) de 1967 n’avait pas encore été adopté. La commission note que le ministère du Travail et de la Sécurité sociale a révisé la loi sur les femmes, les adolescents et les enfants (chap. 505) de 1967. La commission constate que le projet de révision ne comporte pas de liste des travaux susceptibles de porter préjudice à la santé, à la sécurité et à la moralité des enfants. Il apparaît, d’après le projet, que le ministre devra déterminer une telle liste après consultation des organisations de travailleurs et d’employeurs, conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la convention. La commission prie à nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour qu’une liste des travaux dangereux soit adoptée sans délai.

Article 7. Travaux légers. La commission avait noté que le gouvernement révisait sa législation et notamment la loi relative à l’emploi des femmes, des adolescents et des enfants (chap. 505) de 1967 et la loi sur l’emploi, avec l’assistance technique de l’OIT. La commission avait noté qu’aux termes de l’article 7, paragraphe 1 (b), de la loi sur l’emploi des femmes, des adolescents et des enfants (chap. 505) de 1967 un jeune de moins de 16 ans peut être employé dans une entreprise industrielle si ce dernier justifie d’un certificat signé par l’inspecteur du travail autorisant un tel emploi. Elle avait aussi noté que l’article 12, paragraphe 3, de la loi relative à l’emploi autorise l’emploi, durant les vacances scolaires, des enfants âgés moins de 15 ans qui fréquentent régulièrement l’école, et de ceux qui n’ont pas été en mesure d’obtenir leur admission à l’école et dont l’inscription a été annulée par les autorités scolaires ou, pour une raison valable, par un parent. Dans l’un ou l’autre cas, un enfant ne peut être employé que si les termes, les conditions et la nature de son emploi sont approuvés par le ministre. La commission note aussi que le projet de modification de la loi relative à l’emploi des femmes, des adolescents et des enfants (chap. 505) de 1967 prévoit l’admission des enfants âgés de 13 à 15 ans aux travaux légers et définit les travaux légers. La commission rappelle qu’aux termes de l’article 7, paragraphe 1, de la convention les enfants âgés de 13 à 15 ans peuvent être engagés dans des travaux légers, à condition que ceux-ci: a) ne soient pas susceptibles de porter préjudice à leur santé ou à leur développement; et b) ne soient pas de nature à porter préjudice à leur assiduité scolaire ou à leur participation à des programmes d’orientation ou de formation professionnelle approuvés par l’autorité compétente. La commission rappelle aussi qu’aux termes de l’article 7, paragraphe 3, de la convention l’autorité compétente déterminera les travaux légers et prescrira la durée, en heures, et les conditions de l’emploi dont il s’agit, effectué par des enfants à partir de l’âge de 13 ans. La commission espère que le projet de modification tiendra pleinement compte de ses commentaires détaillés concernant les divergences existant entre la législation nationale et la convention et sera bientôt adopté.

Point V du formulaire de rapport. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur l’application dans la pratique de la convention en transmettant, par exemple, des données statistiques sur l’emploi des enfants et des adolescents, des extraits des rapports des services d’inspection du ministère du Travail et de la Sécurité sociale, des informations sur le nombre et la nature des infractions relevées.

Observation (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend note du rapport du gouvernement et de la communication de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) datée du 23 octobre 2002.

La commission note, d’après la communication de la CISL, que le travail des enfants en Zambie est presque inexistant dans l’économie formelle, mais que des enfants travaillent dans l’économie non structurée, souvent dans des emplois dangereux ou nuisibles. Selon la CISL, les enfants sont surtout présents dans l’agriculture, les services domestiques, les exploitations minières de petite taille, le concassage des pierres et la poterie. Elle souligne aussi que 25 pour cent des enfants qui ont l’âge de la scolarité primaire ne reçoivent aucun enseignement et qu’en 1999 moins de 29 pour cent des enfants ont atteint le niveau secondaire. Notant que le rapport du gouvernement ne fait aucune référence à la communication de la CISL, datée du 23 octobre 2002, la commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, ses commentaires sur les points qui y sont soulevés.

La commission adresse en outre une demande directe au gouvernement sur plusieurs autres points.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission note avec intérêt que le gouvernement a ratifié le 10 décembre 2001 la convention (n^o 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999. La commission prend note également du rapport du gouvernement et prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations supplémentaires sur les points suivants.

Article 1 de la convention. La commission avait noté que, dans le cadre de la politique relative à l’enfance formulée par le gouvernement, un programme d’action national en faveur des enfants, revêtant la forme de mesures préventives et protectrices, a étéélaboré. La commission avait également pris note de la création, au niveau national, d’un comité directeur sur le travail des enfants et, au sein du ministère du Travail, d’un service concernant les enfants. Elle saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur le fonctionnement de ces organes et sur les actions qu’ils déploient. La commission avait en outre noté que des mécanismes, tels que le Comité interministériel sur le travail des enfants, ont été constitués dans le but d’assurer une mise en œuvre efficace des programmes concernant l’exploitation économique et le travail des enfants. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises relatives à l’abolition effective du travail des enfants.

Article 2, paragraphe 1. Champ d’application. La commission avait noté que l’article 12 de la loi sur l’emploi (chap. 512) fixe à 15 ans l’âge minimum d’admission à l’emploi contractuel. Elle note aussi que l’article 7, paragraphe 1, de la loi de 1967 relative à l’emploi des femmes, des adolescents et des enfants (chap. 505) autorise l’emploi de personnes âgées de moins de 16 ans dans les entreprises dans lesquelles ne sont occupés que les membres d’une même famille. La commission note avec intérêt que le projet de modification de la loi relative à l’emploi des femmes, des adolescents et des enfants vise àétendre le champ d’application de cette loi aux entreprises dans lesquelles sont occupés les membres de la famille et aux travailleurs domestiques. La commission rappelle que la convention doit s’appliquer à tout type de travail ou d’emploi, même en l’absence d’une relation contractuelle. La commission espère que les modifications de la législation nationale seront bientôt adoptées de manière à ce que les travailleurs occupés dans les entreprises familiales, les travailleurs domestiques et les travailleurs indépendants bénéficient de la protection prévue par la convention. Elle prie le gouvernement de la tenir informée de tout progrès réaliséà cet égard.

Article 2, paragraphe 3. Age de fin de scolarité obligatoire. La commission avait noté que l’enseignement de base n’est pas obligatoire en Zambie, mais que, une fois que l’enfant est inscrit à l’école, la fréquentation est obligatoire. La commission prend également note de la déclaration du gouvernement au Comité des droits de l’enfant, le 22 mai 2003, selon laquelle l’enseignement primaire n’est ni gratuit ni obligatoire. La commission rappelle au gouvernement qu’aux termes de l’article 2, paragraphe 3, de la convention l’âge minimum d’admission à l’emploi ne doit pas être inférieur à l’âge auquel cesse la scolarité obligatoire. Elle rappelle aussi l’importance de lier l’âge d’admission à l’emploi ou au travail et, s’il en existe un, l’âge auquel l’instruction obligatoire prend fin. Lorsque ces deux âges ne coïncident pas, divers problèmes peuvent se poser. Si la scolarité s’achève avant que les adolescents puissent légalement travailler, il peut y avoir une période d’oisiveté forcée. En pareil cas, il est nécessaire d’élever l’âge auquel la scolarité cesse pour l’aligner sur l’âge minimum généralement admis pour l’emploi (étude d’ensemble de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations, Age minimum, BIT, 67^e session, 1981, paragr. 140). La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur la situation des enfants qui ne sont pas inscrits à l’école et qui ne sont donc pas tenus de fréquenter l’école, et d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour que ces enfants ne soient pas admis à l’emploi ou au travail dans une profession quelconque, avant l’âge de 15 ans, à savoir l’âge minimum spécifié par le gouvernement.

Article 3, paragraphe 2. Détermination des travaux dangereux. La commission avait rappelé que le gouvernement avait indiqué, dans son précédent rapport, que le règlement déterminant le type d’emploi ou de travail susceptible de porter préjudice à la santé, à la sécurité ou à la moralité des jeunes, devant être établi conformément à l’article 17A, paragraphe 2, de la loi n^o 14/1989, portant modification de la loi sur l’emploi des femmes, des adolescents et des enfants (chap. 505) de 1967 n’avait pas encore été adopté. La commission note que le ministère du Travail et de la Sécurité sociale a révisé la loi sur les femmes, les adolescents et les enfants (chap. 505) de 1967. La commission constate que le projet de révision ne comporte pas de liste des travaux susceptibles de porter préjudice à la santé, à la sécurité et à la moralité des enfants. Il apparaît, d’après le projet, que le ministre devra déterminer une telle liste après consultation des organisations de travailleurs et d’employeurs, conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la convention. La commission prie à nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour qu’une liste des travaux dangereux soit adoptée sans délai.

Article 7. Travaux légers. La commission avait noté que le gouvernement révisait sa législation et notamment la loi relative à l’emploi des femmes, des adolescents et des enfants (chap. 505) de 1967 et la loi sur l’emploi, avec l’assistance technique de l’OIT. La commission avait noté qu’aux termes de l’article 7, paragraphe 1 (b), de la loi sur l’emploi des femmes, des adolescents et des enfants (chap. 505) de 1967 un jeune de moins de 16 ans peut être employé dans une entreprise industrielle si ce dernier justifie d’un certificat signé par l’inspecteur du travail autorisant un tel emploi. Elle avait aussi noté que l’article 12, paragraphe 3, de la loi relative à l’emploi autorise l’emploi, durant les vacances scolaires, des enfants âgés moins de 15 ans qui fréquentent régulièrement l’école, et de ceux qui n’ont pas été en mesure d’obtenir leur admission à l’école et dont l’inscription a été annulée par les autorités scolaires ou, pour une raison valable, par un parent. Dans l’un ou l’autre cas, un enfant ne peut être employé que si les termes, les conditions et la nature de son emploi sont approuvés par le ministre. La commission note aussi que le projet de modification de la loi relative à l’emploi des femmes, des adolescents et des enfants (chap. 505) de 1967 prévoit l’admission des enfants âgés de 13 à 15 ans aux travaux légers et définit les travaux légers. La commission rappelle qu’aux termes de l’article 7, paragraphe 1, de la convention les enfants âgés de 13 à 15 ans peuvent être engagés dans des travaux légers, à condition que ceux-ci: a) ne soient pas susceptibles de porter préjudice à leur santé ou à leur développement; et b) ne soient pas de nature à porter préjudice à leur assiduité scolaire ou à leur participation à des programmes d’orientation ou de formation professionnelle approuvés par l’autorité compétente. La commission rappelle aussi qu’aux termes de l’article 7, paragraphe 3,de la convention l’autorité compétente déterminera les travaux légers et prescrira la durée, en heures, et les conditions de l’emploi dont il s’agit, effectué par des enfants à partir de l’âge de 13 ans. La commission espère que le projet de modification tiendra pleinement compte de ses commentaires détaillés concernant les divergences existant entre la législation nationale et la convention et sera bientôt adopté.

Point V du formulaire de rapport. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur l’application dans la pratique de la convention en transmettant, par exemple, des données statistiques sur l’emploi des enfants et des adolescents, des extraits des rapports des services d’inspection du ministère du Travail et de la Sécurité sociale, des informations sur le nombre et la nature des infractions relevées.

Observation (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission prend note du rapport du gouvernement et de la communication de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) datée du 23 octobre 2002.

La commission note, d’après la communication de la CISL, que le travail des enfants en Zambie est presque inexistant dans l’économie formelle, mais que des enfants travaillent dans l’économie non structurée, souvent dans des emplois dangereux ou nuisibles. Selon la CISL, les enfants sont surtout présents dans l’agriculture, les services domestiques, les exploitations minières de petite taille, le concassage des pierres et la poterie. Elle souligne aussi que 25 pour cent des enfants qui ont l’âge de la scolarité primaire ne reçoivent aucun enseignement et qu’en 1999 moins de 29 pour cent des enfants ont atteint le niveau secondaire. Notant que le rapport du gouvernement ne fait aucune référence à la communication de la CISL, datée du 23 octobre 2002, la commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, ses commentaires sur les points qui y sont soulevés.

La commission adresse en outre une demande directe au gouvernement sur plusieurs autres points.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe:

Article 1 de la convention. La commission avait noté qu’un programme d’action national en faveur des enfants, revêtant la forme de mesures préventives et protectrices, a été mis au point dans le cadre de la politique gouvernementale concernant ce domaine. Elle avait noté en particulier que le gouvernement avait signé avec l’OIT un protocole d’accord sur l’élimination des pires formes de travail des enfants et avait mis au point un certain nombre d’activités tendant à répondre à ce problème.

La commission avait pris note de la création, au niveau national, d’un comité directeur sur le travail des enfants et, au sein du ministère du Travail, d’un service concernant les enfants. Elle saurait gré au gouvernement de bien vouloir fournir des informations sur les attributions de ces organes et l’action qu’ils déploient. Elle avait noté en outre que des mécanismes tels que le Comité interministériel sur le travail des enfants ont été constitués dans le but d’assurer une mise en œuvre efficace des programmes concernant le travail des enfants et l’exploitation économique des enfants. La commission prie de nouveau le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures touchant l’abolition effective du travail des enfants.

Article 2. La commission relève de nouveau que l’article 12 de la loi sur l’emploi (chapitre 512), qui fixe à 15 ans l’âge minimum d’admission à l’emploi, ne donne pas pleinement effet à cette disposition de la convention, laquelle concerne toutes les formes d’emploi ou de travail, y compris les travaux s’effectuant en dehors de toute relation d’emploi ou les travaux s’effectuant dans des entreprises familiales. En conséquence, elle prie de nouveau le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour assurer l’application de la convention en ce qui concerne les enfants travaillant dans des entreprises familiales et les enfants travaillant pour leur propre compte.

La commission avait noté que l’enseignement primaire n’est pas obligatoire en Zambie mais que, une fois que l’enfant est inscrit à l’école, la fréquentation scolaire est obligatoire. Considérant que, aux termes de l’article 2, paragraphe 3), de la convention, l’âge minimum d’admission d’un enfant à l’emploi ou au travail ne peut être inférieur à l’âge de fin de scolarité obligatoire ou, en tout état de cause, à 15 ans, la commission prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations sur la situation des enfants qui, n’étant pas inscrits à l’école, n’ont de ce fait pas l’obligation d’y aller, et de préciser les mesures prises ou envisagées pour assurer que ces enfants ne soient pas admis à l’emploi ou au travail, quelle que soit l’occupation considérée, en deçà de l’âge de 15 ans, qui est l’âge minimum spécifié par le gouvernement.

Article 3. La commission avait rappelé que le gouvernement avait indiqué dans son rapport précédent que le règlement prévu au paragraphe 2, article 17A, de la loi n^o 14/1989 modifiant la loi sur l’emploi des femmes, des enfants et des adolescents (chapitre 505) en vue de déterminer les types d’emploi ou de travail susceptibles de porter préjudice à la santé, la sécurité ou la moralité des jeunes et, en conséquence, à interdire l’accès à ces emplois ou travaux n’a toujours pas été adopté. La commission exprime de nouveau l’espoir que le gouvernement sera en mesure d’indiquer dans son prochain rapport que ledit règlement a été adopté.

La commission avait noté que des consultations avaient été entreprises avec d’autres parties prenantes en vue de la ratification de la convention (n^o 6) sur le travail de nuit des enfants (industrie), 1919. Considérant que la ratification de cette convention protégeant les enfants contre le travail de nuit contribuerait à renforcer l’application de l’article 3 de la présente convention, lequel concerne la protection des personnes de moins de 18 ans contre les travaux dangereux, la commission prie de nouveau le gouvernement de la tenir informée de tout nouveau développement à cet égard.

Article 7. La commission avait noté que le gouvernement devait procéder à une révision de la législation, avec le soutien financier de l’OIT. Elle exprime de nouveau l’espoir que cette révision permettra de rendre conformes à la convention aussi bien l’article 7 1) b) de la loi sur l’emploi des femmes, des adolescents et des enfants que l’article 12 1) b) de la loi sur l’emploi, en ce qui concerne l’autorisation d’accès à l’emploi des mineurs et les conditions dans lesquelles de telles autorisations sont délivrées.

Partie V du formulaire de rapport. La commission prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations sur l’application de la convention dans la pratique, en s’appuyant notamment sur des statistiques sur l’emploi des enfants et des adolescents, des extraits de rapport des services d’inspection du ministère du Travail et de la Sécurité sociale, ainsi que sur le nombre et la nature des infractions éventuellement constatées.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport et le prie de fournir un complément d’informations sur les points suivants:

Article 1 de la convention. La commission note qu’un programme d’action national en faveur des enfants, revêtant la forme de mesures préventives et protectrices, a été mis au point dans le cadre de la politique gouvernementale concernant ce domaine. Elle note en particulier que le gouvernement a signé avec l’OIT un protocole d’accord sur l’élimination des pires formes de travail des enfants et a mis au point un certain nombre d’activités tendant à répondre à ce problème.

La commission prend note de la création, au niveau national, d’un comité directeur sur le travail des enfants et, au sein du ministère du Travail, d’un service concernant les enfants. Elle saurait gré au gouvernement de bien vouloir fournir des informations sur les attributions de ces organes et l’action qu’ils déploient. Elle note en outre que des mécanismes tels que le Comité interministériel sur le travail des enfants ont été constitués dans le but d’assurer une mise en œuvre efficace des programmes concernant le travail des enfants et l’exploitation économique des enfants. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures touchant l’abolition effective du travail des enfants.

Article 2. La commission relève que l’article 12 de la loi sur l’emploi (chapitre 512), qui fixe à 15 ans l’âge minimum d’admission à l’emploi, ne donne pas pleinement effet à cette disposition de la convention, laquelle concerne toutes les formes d’emploi ou de travail, y compris les travaux s’effectuant en dehors de toute relation d’emploi ou les travaux s’effectuant dans des entreprises familiales. En conséquence, elle prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour assurer l’application de la convention en ce qui concerne les enfants travaillant dans des entreprises familiales et les enfants travaillant pour leur propre compte.

La commission note que l’enseignement primaire n’est pas obligatoire en Zambie mais que, une fois que l’enfant est inscrit à l’école, la fréquentation scolaire est obligatoire. Considérant que, aux termes de l’article 2, paragraphe 3), de la convention, l’âge minimum d’admission d’un enfant à l’emploi ou au travail ne peut être inférieur à l’âge de fin de scolarité obligatoire ou, en tout état de cause, à 15 ans, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la situation des enfants qui, n’étant pas inscrits à l’école, n’ont de ce fait pas l’obligation d’y aller, et de préciser les mesures prises ou envisagées pour assurer que ces enfants ne soient pas admis à l’emploi ou au travail, quelle que soit l’occupation considérée, en deçà de l’âge de 15 ans, qui est l’âge minimum spécifié par le gouvernement.

Article 3. La commission rappelle que le gouvernement a indiqué dans son précédent rapport que le règlement prévu au paragraphe 2, article 17A, de la loi n^o 14/1989 modifiant la loi sur l’emploi des femmes, des enfants et des adolescents (chapitre 505) en vue de déterminer les types d’emploi ou de travail susceptibles de porter préjudice à la santé, la sécurité ou la moralité des jeunes et, en conséquence, à interdire l’accès à ces emplois ou travaux n’a toujours pas été adopté. La commission exprime l’espoir que le gouvernement sera en mesure d’indiquer dans son prochain rapport que ledit règlement a été adopté.

La commission note que des consultations ont été entreprises avec d’autres parties prenantes en vue de la ratification de la convention (nº 6) sur le travail de nuit des enfants (industrie), 1919. Considérant que la ratification de cette convention protégeant les enfants contre le travail de nuit contribuerait à renforcer l’application de l’article 3 de la présente convention, lequel concerne la protection des personnes de moins de 18 ans contre les travaux dangereux, la commission prie le gouvernement de la tenir informée de tout nouveau développement à cet égard.

Article 7. La commission note que le gouvernement procédera à une révision de la législation, avec le soutien financier de l’OIT. Elle exprime l’espoir que cette révision permettra de rendre conformes à la convention aussi bien l’article 7 1) b) de la loi sur l’emploi des femmes, des adolescents et des enfants que l’article 12 1) b) de la loi sur l’emploi, en ce qui concerne l’autorisation d’accès à l’emploi des mineurs et les conditions dans lesquelles de telles autorisations sont délivrées.

Partie V du formulaire de rapport. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application de la convention dans la pratique, en s’appuyant notamment sur des statistiques sur l’emploi des enfants et des adolescents, des extraits de rapport des services d’inspection du ministère du Travail et de la Sécurité sociale, ainsi que sur le nombre et la nature des infractions éventuellement constatées.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

Article 2, paragraphe 1, de la convention. La commission a souligné que l'article 12 de la loi sur l'emploi (chap. 512), lequel fixe à 15 ans l'âge minimum d'admission à l'emploi, n'est pas pleinement conforme à la présente disposition de la convention, qui s'applique à toutes les activités économiques, y compris au travail effectué en dehors de toute relation d'emploi formelle. Elle note les arguments du gouvernement selon lesquels: i) les tâches ménagères accomplies par des membres de la famille; ii) le travail accompli dans des entreprises familiales, et iii) le travail effectué dans des écoles techniques ou autres ne sont pas couverts par la convention. i) La commission reconnaît que les tâches ménagères accomplies en quantité raisonnable par les membres de la famille ne sont pas couvertes par la convention; iii) s'agissant du travail effectué dans des établissements scolaires, la convention prévoit expressément des exceptions dans l'article 6; ii) quant au travail accompli dans des entreprises familiales, la commission rappelle toutefois que, dans le premier rapport du gouvernement, ce type de travail ne figurait pas parmi les catégories exclues du champ d'application de la convention conformément à l'article 4. Il convient donc d'appliquer l'âge minimum lorsque les enfants travaillent dans des entreprises familiales ou pour leur propre compte. La commission exprime l'espoir que le gouvernement indiquera les mesures prises ou envisagées en vue d'appliquer la convention en ce qui concerne aussi les enfants travaillant dans des entreprises familiales ou à leur propre compte.

Article 3. La commission a précédemment demandé des informations sur le règlement devant être pris au titre du paragraphe 2 de l'article 17A de la loi no 14/1989 portant modification de la loi sur l'emploi des femmes, des adolescents et des enfants (chap. 505), en vue de déterminer les emplois ou travaux susceptibles de porter préjudice à la santé, la sécurité ou la moralité des adolescents et, partant, interdits à ces derniers. Elle note que le gouvernement déclare qu'il est prévu de consulter sur ce point les organisations d'employeurs et de travailleurs. Elle exprime l'espoir qu'il sera en mesure d'indiquer, dans son prochain rapport, que ledit règlement a été adopté.

Article 7. La commission note la réponse du gouvernement selon laquelle la loi sur l'emploi des femmes, des adolescents et des enfants ainsi que la loi sur l'emploi sont en cours de révision. Elle exprime l'espoir que l'article 7(1)(b) de la première loi et l'article 12(1)(b) de la seconde seront mis en conformité avec la convention, en ce qui concerne les autorisations d'emploi délivrées pour les enfants n'ayant pas atteint l'âge réglementaire.

Point V du formulaire de rapport. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur l'application pratique de la convention en fournissant, par exemple, des statistiques, des extraits de rapports officiels et des indications sur le nombre et la nature des infractions constatées.

Observation (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

Faisant suite à la précédente observation générale, la commission note avec intérêt que le gouvernement déclare, dans son rapport, avoir pour objectif l'interdiction totale du travail des enfants en instaurant un enseignement primaire obligatoire de la première à la neuvième, en d'autres termes pour les enfants de 7 à 16 ans. Elle souhaiterait que le gouvernement indique les dispositions juridiques relatives à la scolarité obligatoire et fournisse des informations sur la mise en oeuvre de ces dispositions dans la mesure où cela concerne l'application de la convention.

La commission note également avec intérêt le rapport du Comité pour le développement des femmes, des adolescents et des enfants établi en 1996 et soumis à l'Assemblée nationale. Ce rapport rend compte des diverses politiques et actions sociales menées soit par le gouvernement soit par d'autres institutions, telles que les mesures concernant les enfants des rues (paragr. 6 et 7), ou le projet du ministère de l'Education en vue de garantir à chaque enfant d'ici 2015 neuf années d'enseignement de qualité (paragr. 10). La commission prend également note de l'élaboration d'un plan pour le développement des enfants complété par un programme national d'action en faveur des enfants. Elle prie le gouvernement de communiquer, dans son rapport, des informations sur toute suite donnée aux activités du comité précité et sur la mise en oeuvre des plan et programme susmentionnés, dans la mesure où cela concerne l'application de la convention et, en particulier, la politique tendant à l'abolition effective du travail des enfants, prescrite à l'article 1 de la convention.

La commission note par ailleurs que le comité susmentionné a recommandé au gouvernement de procéder à des consultations en vue de ratifier, notamment, la convention no 6 sur le travail de nuit des enfants (industrie). Rappelant que l'interdiction d'employer des enfants à des travaux de nuit permet de renforcer l'application de l'article 3 de la convention, qui interdit l'emploi d'adolescents de moins de 18 ans à des travaux dangereux, la commission demande au gouvernement de communiquer des informations sur toute évolution en ce sens.

Une demande directe sur certains points est, par ailleurs, adressée directement au gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

La commission prend note de la réponse du gouvernement à ses précédents commentaires.

Article 2, paragraphe 1, de la convention. La commission note qu'aucune mesure n'a été prise pour modifier l'article 12 de la loi sur l'emploi (chap. 512) de façon à appliquer l'âge minimum de 15 ans à tous les cas d'admission à l'emploi ou au travail, y compris le travail réalisé en dehors d'une relation d'emploi, conformément à la convention. Elle espère que le gouvernement indiquera les mesures prises ou envisagées à cet égard.

Article 3. La commission note, d'après les informations fournies au titre de la convention no 123, qu'aucun règlement n'a été émis en vertu du paragraphe 2 de l'article 17A de la loi no 14/1989 modifiant la loi sur l'emploi des femmes, des adolescents et des enfants (chap. 505), afin de déterminer le type d'emploi ou de travail susceptible de compromettre la santé, la sécurité ou la moralité des adolescents et, partant, interdit à ces derniers. Elle espère que le gouvernement sera en mesure d'indiquer les mesures adoptées ou envisagées au titre de la loi no 14/1989.

Article 7. La commission note, d'après la réponse du gouvernement, qu'il n'a été délivré aucune autorisation d'emploi au titre de l'article 7 1) b) de la loi sur l'emploi des femmes, des adolescents et des enfants, et de l'article 12 1) b) de la loi sur l'emploi. La commission rappelle que, dans son précédent rapport, le gouvernement avait déclaré que des mesures étaient envisagées pour modifier à la fois l'article 7 1) b) de la loi sur l'emploi des femmes, des adolescents et des enfants et l'article 12 1) b) de la loi sur l'emploi, de façon à les rendre conformes à la convention.

Elle espère que les mesures envisagées précédemment seront prises rapidement et que le gouvernement fournira des indications à cet égard.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1988, publiée 75ème session CIT (1988)

La commission a pris note des informations fournies par le gouvernement, en réponse à sa demande directe antérieure, concernant l'application de l'article 6 de la convention.

Article 2, paragraphe 1, de la convention. La commission avait noté que la loi sur l'emploi (chap. 512), qui prévoit un âge minimum de 15 ans pour l'admission à un emploi, ne s'applique qu'au travail effectué dans le cadre d'un contrat de service, alors que la convention prescrit un âge minimum d'admission à l'emploi ou au travail, et s'applique également au travail effectué en dehors d'une relation d'emploi, y compris le travail effectué pour le compte du travailleur lui-même. La commission espère que le prochain rapport indiquera les mesures prises ou envisagées pour étendre les dispositions légales concernant l'âge minimum à toutes les formes de travail, conformément à cet article.

Article 3. La commission note avec intérêt que des mesures visant à amender la section 8 de la loi sur l'emploi des femmes, des adolescents et des enfants (chap. 505) ont déjà été entreprises. Elle espère donc qu'une disposition générale sera introduite, pour prévoir que les personnes n'ayant pas atteint l'âge de 18 ans ne peuvent être admises à un emploi ou un travail susceptible de compromettre leur santé, leur sécurité ou leur moralité, conformément au paragraphe 1 de l'article 3, et que ces types d'emploi ou de travail seront déterminés par l'autorité compétente après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées, conformément au paragraphe 2 de cet article.

Article 7. La commission a pris note des informations fournies par le gouvernement. Elle le prie d'indiquer dans son prochain rapport le nombre des autorisations d'emploi accordées annuellement en vertu de l'article 7 1) du chapitre 505 et de l'article 12 2) du chapitre 512.