Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Observation (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Observation (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement en août 2009 en réponse à l’observation de 2008. Le gouvernement indique qu’un Plan d’action pour la promotion de l’emploi et la lutte contre le chômage a été adopté en avril 2008. Ce plan place la création d’emplois durables et décents au cœur des politiques économiques et sociales et vise à réduire le taux de chômage, établi depuis 2007 à 13 pour cent, à moins de 10 pour cent à l’horizon 2009-10 et à moins de 9 pour cent durant la période 2011-2013. Sept axes prioritaires ont été fixés dans le plan d’action, notamment: l’appui à l’investissement dans le secteur économique créateur d’emplois, la promotion de la formation qualifiante, la promotion d’une politique d’incitation à la création de l’emploi en faveur des entreprises et la promotion de l’emploi des jeunes à travers le nouveau dispositif d’aide à l’insertion professionnelle. Le gouvernement indique que des programmes de soutien à l’emploi ont également été mis en place, tels que le programme national pour le développement de l’agriculture et le programme national pour le développement rural, qui visent à doter les populations rurales généralement démunies d’un capital foncier de moyens financiers et matériels en vue de les faire participer à la réalisation des projets dans leur localité. La commission a également pris connaissance du Pacte national économique et social, conclu pour une durée de cinq années, le 30 septembre 2006. La commission invite le gouvernement à indiquer dans son prochain rapport si des difficultés particulières ont été rencontrées pour atteindre les objectifs du Pacte national économique et social, adopté en septembre 2006, et du Plan d’action pour la promotion de l’emploi et la lutte contre le chômage, adopté en avril 2008, et à préciser dans quelle mesure ces difficultés en matière de création d’emplois ont été surmontées. La commission invite également le gouvernement à inclure des informations actualisées sur la situation et l’évolution de la population active, de l’emploi, du sous-emploi et du chômage, dans l’ensemble du pays et dans les différentes régions, par secteur d’activité, par sexe, par âge et par niveau de qualification.

Emploi des jeunes. La commission a pris note du dispositif d’aide à l’insertion professionnelle (DAIP), lequel a facilité la conclusion de 48 002 contrats d’insertion des diplômés, 29 721 contrats d’insertion professionnelle et 86 573 contrats de formation-insertion. Ainsi, à la fin de l’année 2008, 164 296 emplois ont été créés au profit des jeunes primo demandeurs d’emploi. Le DAIP a également instauré un contrat de formation-insertion au profit de jeunes sans formation ni qualification, à travers un apprentissage chez un maître artisan pour une durée d’une année avec l’octroi d’une bourse d’un montant de 4 000 dinars algériens par mois pour une durée maximale de six mois. Dans le même cadre, il est prévu le versement d’une bourse de 3 000 dinars algériens au profit de jeunes sans qualification qui obtiennent une formation dans les métiers déficitaires sur le marché du travail. Une commission locale d’études du financement des projets (CLEF) chargée d’étudier les projets portés par de jeunes demandeurs d’emploi, en collaboration avec l’Agence nationale de soutien de l’emploi des jeunes (ANSEJ), a été mise en place. D’après les informations recueillies dans l’étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, la commission avait pris note que le taux de chômage des travailleurs diplômés est très élevé, particulièrement auprès des jeunes diplômés, qui ne trouvent pas un emploi correspondant à leur niveau de compétence. Cette problématique touche aussi bien les pays en développement que les pays industrialisés, dans lesquels les compétences de ces jeunes diplômés sont sous-utilisées et, de ce fait, ils se retrouvent à accepter des postes occasionnels. Une telle situation peut avoir un impact préjudiciable sur la progression d’une carrière professionnelle. De ce fait, la commission encourage les gouvernements à élaborer des politiques de création d’emplois et d’orientation professionnelle ciblant, en particulier, cette nouvelle catégorie de travailleurs diplômés (paragr. 800 de l’étude d’ensemble de 2010). En conséquence, la commission invite le gouvernement à indiquer dans son prochain rapport les résultats obtenus pour assurer un emploi productif aux bénéficiaires du dispositif d’aide à l’insertion professionnelle (DAIP) et à fournir des informations sur les nouvelles mesures adoptées pour lutter contre le chômage des jeunes, en particulier des jeunes diplômés et des jeunes peu qualifiés ou sans qualification.

Promotion des petites et microentreprises. La commission a pris note des mesures prises pour impulser le développement des PME/PMI se traduisant, notamment, par des formations en techniques de création et de gestion d’activités destinées aux promoteurs; le développement de pépinières d’entreprises; la création de centres de facilitation dans le domaine de l’artisanat; la création d’un conseil consultatif des PME/PMI; et la mise en place de trois agences spécialisées dans la microentreprise et de fonds spécifiques de soutien des petites entreprises. Ainsi, pour l’année 2008, 13 191 microentreprises ont été créées, générant 37 154 emplois permanents. Dans l’étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, la commission a également souligné l’importance pour les petites et moyennes entreprises d’avoir accès, aux niveaux local et national, à des services d’appui pour le développement des ressources humaines. A cet égard, la commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur les mesures adoptées «en vue de créer un environnement favorable à la croissance et au développement des petites et moyennes entreprises» (voir paragr. 5 de la recommandation (n^o 189) sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998).

Politiques du marché de l’emploi en faveur des travailleurs handicapés. Le gouvernement indique que des centres d’aide par le travail et des centres pédagogiques encadrent les personnes handicapées en vue de leur insertion professionnelle. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport de plus amples informations sur les activités de ces centres et à inclure d’autres informations utiles en faveur de l’insertion des travailleurs handicapés dans le marché du travail.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. La commission a pris connaissance de la mise en place au niveau national de deux commissions nationales, la première présidée par le Premier ministre et la seconde par le ministre chargé de l’emploi, ainsi que d’un comité au niveau local chargé du suivi et de la coordination des dispositifs d’emploi afin de suivre l’évaluation des progrès vers le plein emploi. La commission invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, un complément d’information sur les activités de ces commissions, en indiquant notamment quelle a été la contribution des partenaires sociaux à l’élaboration et à la révision des politiques et programmes d’emploi. Prière également d’indiquer de quelle manière il est tenu compte de l’avis des «représentants d’autres secteurs de la population active», et notamment des travailleurs du secteur rural et de l’économie informelle, pour qu’ils collaborent entièrement à l’élaboration des politiques de l’emploi et qu’ils aident à recueillir des appuis en faveur des mesures prises en la matière.

Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

1. Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait exprimé sa préoccupation quant à la poursuite effective d’une politique active visant à promouvoir les objectifs de la convention. Elle avait insisté sur l’importance des consultations avec les représentants des milieux intéressés dans un contexte de chômage très élevé et persistant. Le gouvernement a fait parvenir en mars 2008 un rapport succinct indiquant que la politique nationale de l’emploi s’est caractérisée ces dernières années par la mise en œuvre de programmes d’aide à l’emploi financés sur le budget de l’Etat, d’aide à la création de microentreprises et à la reforme du service public de l’emploi. Dans ses rapports antérieurs, le gouvernement avait indiqué que la politique nationale de l’emploi avait pour objectif de diminuer le taux de chômage à moins de 10 pour cent en 2009, en créant 2 000 000 d’emplois. La commission croit comprendre que ces objectifs ont été confirmés en mars 2008 dans le cadre d’une stratégie de promotion de l’emploi et de lutte contre le chômage. La commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les résultats atteints et les difficultés rencontrées dans la réalisation de la stratégie de promotion de l’emploi et de lutte contre le chômage, en joignant des informations quantitatives actualisées sur l’évolution et les résultats des programmes mis en place pour stimuler la croissance et le développement économique, élever le niveau de vie, répondre aux besoins de main-d’œuvre et résoudre le problème du chômage et du sous-emploi (article 1, paragraphe 1).

2. Rôle des services de l’emploi dans la promotion de l’emploi. Dans son rapport, le gouvernement met l’accent sur la modernisation de l’Agence nationale de l’emploi (ANEM) et de son réseau d’agences et sur l’ouverture de l’intermédiation aux opérateurs privés. La commission a pris note du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention (n^o 181) sur les agences d’emploi privées, 1997, et elle a adressé au gouvernement une demande concernant la coopération entre le service public de l’emploi et les organismes privés de placement des travailleurs. Elle espère que dans son prochain rapport sur la convention, le gouvernement fera état des mesures prises par l’ANEM et les organismes privés de placement pour assurer que les objectifs de la convention, et notamment celui d’assurer un emploi productif à toutes les personnes disponibles, ont été poursuivis par tous les intervenants dans le marché du travail.

3. Rassemblement et utilisation des données sur l’emploi. Le gouvernement rappelle dans son rapport qu’il a mis en place en juin 2005 un Observatoire national de l’emploi et de la lutte contre la pauvreté. Toutefois, le rapport ne contient pas les informations statistiques demandées dans le formulaire de rapport. La commission demande à nouveau au gouvernement de faire état des progrès accomplis par l’Observatoire national de l’emploi et de la lutte contre la pauvreté pour améliorer le système d’information sur le marché du travail et de fournir des informations statistiques détaillées sur la situation et les tendances de l’emploi, en précisant la manière dont les données rassemblées ont été utilisées pour déterminer et revoir les mesures de politique de l’emploi.

4. Article 1, paragraphe 2. Politiques du marché de l’emploi en faveur des jeunes. La commission a noté que la priorité sera donnée à la prise en charge concrète des besoins en matière d’insertion professionnelle des jeunes, qui constituent plus de 70 pour cent de la population à la recherche d’emploi. Un dispositif d’aide à l’insertion professionnelle et des nouveaux contrats de travail seront proposés aux jeunes diplômés. La commission se réfère, à cet égard, au paragraphe 9 des conclusions sur la promotion de voies d’accès au travail décent pour les jeunes, adoptées à la 93^e session de la Conférence (juin 2005), selon lequel, bien que la législation et la réglementation ne sauraient créer directement des emplois mais seulement favoriser leur création, une législation et une réglementation du droit du travail fondées sur les normes internationales du travail peuvent assurer une protection de l’emploi et favoriser l’accroissement de la productivité, conditions fondamentales de la création d’un travail décent, en particulier pour les jeunes. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur les résultats atteints par les mesures mises en place en vue de favoriser l’emploi décent des jeunes, notamment des jeunes peu qualifiés ou sans qualification.

5. Politiques du marché de l’emploi en faveur des travailleurs handicapés. La commission rappelle que dans des rapports précédents le gouvernement avait indiqué que des dispositions réglementaires font obligation aux employeurs de réserver un quota d’un pour cent des effectifs réels aux travailleurs handicapés. La commission indique à nouveau qu’elle souhaiterait disposer d’informations sur les effets pratiques des mesures prévues pour augmenter le taux de participation des travailleurs handicapés sur le marché du travail et leur assurer un emploi productif et durable.

6. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. La commission regrette que le gouvernement n’ait pas fourni les informations demandées sur la manière dont les consultations des représentants des milieux intéressés, requises par l’article 3 de la convention, sont assurées dans la pratique. La commission ne peut qu’insister à nouveau sur l’importance de donner pleinement effet à cette disposition essentielle de la convention, notamment dans un contexte de chômage très élevé et persistant. Elle espère que le prochain rapport contiendra des informations à cet égard et qu’il inclura des informations sur les consultations menées avec les représentants des catégories les plus vulnérables de la population – en particulier avec des représentants des travailleurs des zones rurales et de l’économie informelle – afin d’obtenir leur collaboration pour l’élaboration et l’application des programmes et mesures de politique de l’emploi.

7. Enfin, la commission rappelle que l’élaboration d’un rapport détaillé, répondant aux questions soulevées dans la présente observation, sera l’occasion pour le gouvernement et les partenaires sociaux d’évaluer la réalisation de l’objectif du plein emploi productif prévu par la convention. En conséquence, elle demande à nouveau au gouvernement de faire parvenir des informations détaillées permettant d’examiner comment les principales orientations de la politique économique, dans des domaines tels que les politiques monétaire, budgétaire, commerciale ou de développement régional, contribuent «dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée» (article 2 a)) à la poursuite des objectifs de l’emploi établis par la convention. La commission exprime à nouveau le souhait de disposer d’informations sur les mesures adoptées pour faire baisser le taux de chômage, ainsi que sur les résultats atteints par les mesures prises dans les secteurs public et privé afin de promouvoir l’emploi productif, notamment des jeunes.

Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

1. Articles 1, 2 et 3 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en juin 2007 contenant des informations générales sur l’évolution de l’emploi et les politiques du marché de l’emploi. Elle se réfère à son observation de 2005, dans laquelle elle avait indiqué que la mise en œuvre des recommandations du BIT, suite à l’étude réalisée sur la réforme de l’Agence nationale de l’emploi dans le système algérien d’intermédiation sur le marché du travail (déc. 2003) et à la consultation nationale «S’affranchir de la pauvreté par le travail» organisée en octobre 2003, était de nature à favoriser la poursuite des objectifs de la convention. A cet égard, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les mesures adoptées suite à l’assistance reçue du BIT, afin de mettre en œuvre une politique active de l’emploi, au sens de l’article 1 de la convention. La commission note toutefois que malgré un complément d’information en réponse à l’observation de 2005, demandé en juillet 2007 par le Bureau, le gouvernement n’a fait parvenir aucune autre information.

2. Le gouvernement indique dans son rapport que le processus de réformes économiques engagé dans le pays, dans un contexte socio-économique difficile, a engendré un déséquilibre du marché du travail caractérisé par une élévation du taux de chômage. Le chômage a atteint 1 240 800 personnes en 2006, dont 70 pour cent sont âgées de moins de 30 ans et 60 pour cent sont des personnes n’ayant jamais travaillé. La politique nationale de l’emploi a pour objectif essentiel de diminuer le taux de chômage à moins de 10 pour cent en 2009, en créant notamment d’ici là 2 000 000 d’emplois. Pour atteindre cet objectif, le gouvernement envisage le lancement de grands projets nécessitant une source importante de main-d’œuvre, un ajustement de la main-d’œuvre aux besoins du marché du travail par la formation, une régulation de l’offre et de la demande d’emploi à travers l’ANPE, ainsi qu’un soutien à l’emploi des jeunes. Le plan de relance économique et les investissements publics et privés auraient déjà permis de créer 684 000 emplois, en 2005.

3. La commission exprime à nouveau sa préoccupation quant à la poursuite effective d’«une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi», «comme un objectif essentiel» et «dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée» (articles 1 et 2 de la convention). Elle regrette que le gouvernement n’ait pas fourni les informations demandées dans le formulaire de rapport sur la manière dont les consultations des représentants des milieux intéressés, requises par l’article 3 de la convention, sont assurées dans la pratique. Elle ne peut qu’insister à nouveau sur l’importance de donner pleinement effet à cette disposition essentielle de la convention, notamment dans un contexte de chômage très élevé et persistant.

4. La commission prie le gouvernement de faire parvenir des informations détaillées permettant d’examiner comment les principales orientations de la politique économique, dans des domaines tels que les politiques monétaire, budgétaire, commerciale ou de développement régional, contribuent «dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée» à la poursuite des objectifs de l’emploi établis par la convention. La commission veut croire que le gouvernement fournira des informations sur les mesures adoptées pour faire baisser le taux de chômage, ainsi que sur les résultats atteints par les mesures prises dans les secteurs public et privé afin de promouvoir l’emploi productif, notamment des jeunes.

5. Politiques du marché de l’emploi en faveur des travailleurs handicapés. Le gouvernement indique dans son rapport que des dispositions réglementaires font obligation aux employeurs de réserver un quota de 1 pour cent des effectifs réels aux travailleurs handicapés. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur les effets en pratique des mesures prévues pour augmenter le taux de participation des travailleurs handicapés sur le marché du travail et leur assurer un emploi productif et durable.

6. Rassemblement et utilisation des données sur l’emploi. Se référant à ses précédents commentaires, la commission prie à nouveau le gouvernement de faire état des progrès accomplis dans l’amélioration du système d’informations sur le marché du travail et de fournir des informations statistiques détaillées sur la situation et les tendances de l’emploi, en précisant la manière dont les données rassemblées ont été utilisées pour déterminer et revoir les mesures de politique de l’emploi.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2008.]

Observation (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

1. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Dans un rapport reçu en mai 2004, le gouvernement se réfère aux «éléments pour une politique nationale de l’emploi» contenus dans une étude publiée par le BIT en octobre 2003. Le gouvernement se réfère également à l’étude du BIT concernant la réforme de l’Agence nationale de l’emploi (ANEM) dans le système algérien d’intermédiation sur le marché du travail (décembre 2003) et à la consultation nationale sur le thème «S’affranchir de la pauvreté par le travail», organisée en octobre 2003. A la lumière de l’analyse du marché du travail effectuée en octobre 2003, quelques recommandations ont été préconisées en vue d’adopter une démarche globale de conception et de mise en œuvre d’une politique nationale de l’emploi. La situation de l’emploi en Algérie, les modifications institutionnelles qui sont liées à la politique de l’emploi ainsi que la place incontournable d’un service de l’emploi performant pour une efficacité accrue de la politique de l’emploi recommandaient de ne plus différer la réforme de l’ANEM. De l’avis de la commission, la mise en œuvre de ces recommandations devrait favoriser la poursuite des objectifs de la convention, qui prévoit notamment que les politiques et programmes de promotion de l’emploi doivent être déterminés et revus régulièrement dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée (article 2 de la convention). La commission demande au gouvernement de fournir un rapport contenant des informations détaillées sur les mesures prises suite à l’assistance reçue du BIT pour mettre en œuvre une politique active de l’emploi au sens de la convention.

2. Rassemblement et utilisation des données sur l’emploi. La commission relève que la faiblesse de l’information sur l’offre de travail se traduit par l’irrégularité de la production des données sur le marché du travail, une diffusion restrictive, un traitement sélectif des données collectées et des instruments d’analyse en décalage avec les mutations économiques en cours (BIT, Marché du travail et emploi en Algérie: éléments pour une politique nationale de l’emploi, 2003, p. 66). La commission espère que le gouvernement fera état dans son prochain rapport des progrès accomplis pour améliorer le système d’information sur le marché du travail et qu’il inclura dans son rapport des statistiques détaillées sur la situation et les tendances de l’évolution de l’emploi en précisant la manière dont les données rassemblées ont été utilisées pour déterminer et revoir les mesures de politique de l’emploi.

3. Politiques du marché du travail et de la formation. Par ailleurs, la commission observe, pour la période 2002-2004, la permanence d’un fort taux de chômage malgré la mise en place de programmes et d’institutions destinés à lutter contre le chômage et ses conséquences sociales. S’il a diminué sur la période considérée du fait de l’impact de l’amélioration de la croissance économique, le taux de chômage s’élevait encore en 2003 à 23,7 pour cent, touchant principalement les jeunes et plus particulièrement les primo-entrants sur le marché du travail. En outre, la commission constate une hausse du chômage des jeunes diplômés de l’enseignement supérieur dont le taux de chômage atteint 56 pour cent pour les 15-24 ans et 31 pour cent pour les 25-34 ans, ce qui semble traduire une inadéquation de l’offre de formation et des besoins de l’économie et peut constituer une source d’exclusion sociale. Enfin, la commission note l’existence de programmes de soutien à la création d’activités, notamment sous la forme de microcrédits, qui bénéficient chaque année en moyenne à environ 18 000 personnes. Les programmes visant à l’amélioration des infrastructures régionales et locales reçoivent en moyenne 280 000 personnes par an. Dans son dernier rapport d’août 2005, le gouvernement fait par ailleurs état de récents décrets-lois et règlements sur le développement et la promotion des micro-entreprises et du microcrédit. A cet égard, la commission prie le gouvernement de l’informer sur la création d’emplois durables comme conséquence de la mise en œuvre des différents programmes mentionnés. Prière également d’indiquer les mesures adoptées en vue de coordonner les politiques d’éducation et de formation avec les perspectives d’emploi.

4. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et l’application des politiques. La commission rappelle que l’article 3 de la convention requiert la consultation de l’ensemble des milieux intéressés - et notamment des représentants des employeurs et des travailleurs - lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l’emploi. Il est de la responsabilité commune du gouvernement et des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs de veiller à ce que les représentants des secteurs les plus vulnérables ou marginalisés de la population active soient associés aussi étroitement que possible à l’élaboration et à l’application de mesures dont ils devraient être les premiers bénéficiaires (voir l’étude d’ensemble de 2004 sur la promotion de l’emploi, paragr. 493). La commission veut croire que le gouvernement fournira dans son prochain rapport des informations détaillées à ce sujet.

5. Enfin, la commission rappelle que l’envoi de documents par le gouvernement ne devrait pas se substituer à la préparation d’un rapport détaillé comprenant des réponses aux points soulevés dans cette observation. La préparation d’un rapport détaillé permettra certainement au gouvernement et aux partenaires sociaux de faire une évaluation de la mise en œuvre de l’objectif de plein emploi productif fixé par la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

1. Dans un rapport reçu en juin 2002, le gouvernement met en perspective les diverses mesures en faveur de l’emploi des jeunes prises au fil du temps: mise en place, en 1987, d’un programme d’emploi de jeunes (PEJ); adoption, en 1990, d’un dispositif d’insertion professionnelle des jeunes (DIPJ); mise en place, en 1996, de l’Agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes (ANSEJ). Il indique que, ces dernières années, les principales mesures de lutte contre le chômage et la pauvreté ont été axées sur le microcrédit et les travaux d’utilité publique à forte intensité de main-d’œuvre. Il mentionne un programme d’appui à la relance économique pour la période 2001-2004, relance qui est apparue indispensable pour faire reculer un chômage dont le taux était chiffré par l’Office national des statistiques à 27,30 pour cent au troisième trimestre de 2001. Le gouvernement évoque enfin la réorganisation et la modernisation de l’Agence nationale de l’emploi (ANEM), envisagées lors d’une réunion bipartite gouvernement-Union générale des travailleurs algériens (UGTA), le 13 octobre 2001. Dans des commentaires précédents, la commission avait déjà exprimé sa préoccupation quant à la poursuite effective d’«une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi», «comme un objectif essentiel» et «dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée» (articles 1 et 2 de la convention). Elle veut croire que le gouvernement fournira dans son prochain rapport les informations propres à démontrer que les mesures prises ou envisagées en matière de politique des investissements, de politiques monétaire et budgétaire, de politiques industrielle et de développement régional, et de politiques des prix, des revenus et des salaires contribuent à la poursuite des objectifs de la convention. Elle saurait également gré au gouvernement de fournir des précisions sur les mesures adoptées pour répondre pleinement à la demande d’emplois émanant des catégories défavorisées de travailleurs, notamment des femmes, des jeunes, des travailleurs touchés par les catastrophes naturelles ou la restructuration des entreprises et des personnes handicapées.

2. La commission regrette que le gouvernement n’ait pas fourni les informations demandées dans le formulaire de rapport sur la manière dont les consultations des représentants des milieux intéressés, requises par l’article 3 de la convention, sont assurées dans la pratique. Elle ne peut qu’insister à nouveau sur l’importance qui s’attache à ce qu’il soit donné pleinement effet à cette disposition essentielle de la convention, notamment dans un contexte de chômage très élevé et persistant.

3. Enfin, la commission se réfère à l’observation qu’elle formule cette année à propos de la convention (n^o 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, instrument dont l’application peut servir les objectifs de promotion de l’emploi de la convention n^o 122. Elle veut croire que la préparation d’un rapport complet sur la convention n^o 122 permettra au gouvernement et aux partenaires sociaux de procéder à une évaluation des mesures prises pour atteindre l’objectif de plein emploi, productif et librement choisi. Elle rappelle que le gouvernement peut solliciter l’assistance technique du Bureau pour la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi au sens de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport pour la période du 30 juin 1998 au 30 juin 2000.

Article 1 de la convention. Le gouvernement déclare que le taux de chômage officiel était de 26,4 pour cent en 1997. Le gouvernement procède encore à ce jour à l’ajustement structurel et au réaménagement du secteur industriel. La stratégie gouvernementale de l’emploi insiste sur la promotion de l’emploi des jeunes âgés de 16 à 27 ans. Le gouvernement encourage l’emploi par la garantie de prêts aux jeunes et les aide ainsi à créer leur propre entreprise (DIPJ). La DIPJ a rencontré des problèmes de financement car les banques ont refusé de continuer à financer les jeunes chefs d’entreprise en raison du taux élevé d’échec, les jeunes entrepreneurs ne possédant pas de qualifications professionnelles. En 1994, le gouvernement a entrepris une étude pour déterminer les causes d’échec du projet, et a publié un rapport en 1995. Pour le chômage des jeunes, il existe également un programme leur proposant des emplois temporaires à caractère communautaire, dont l’objectif est de les aider à trouver un emploi plus permanent. Les jeunes peuvent bénéficier d’une formation professionnelle d’une durée variant de un à six mois, qui insiste sur l’adaptation au travail et l’utilisation des équipements professionnels. En outre, des cours par correspondance sont proposés qui traitent des questions de gestion.

Le gouvernement encourage également la création de micro-entreprises. Il annonce avoir créé 15 838 emplois en l’an 2000. Le Contrat de pré-emploi (CPE) est un programme similaire pour la promotion de l’emploi par la création de micro-entreprises, mais qui s’adresse spécifiquement aux demandeurs d’emploi pourvus de qualifications plus poussées (diplômes universitaires ou certificats d’écoles techniques). En 1998 et en 1999, 15 879 participants ont adhéréà ce programme. En outre, des plans de microfinancement ont été mis en place pour les pauvres et pour les micro-entreprises à caractère familial. Le gouvernement décrit également un programme destiné aux infrastructures à fort coefficient de main-d’oeuvre, ainsi que des projets d’amélioration du logement ou de l’environnement rural, par exemple. En dernier lieu, le gouvernement annonce que tous les programmes visant à promouvoir l’emploi des jeunes s’appliquent en tous points aux femmes. La commission prend note de ces informations. Elle souhaite recevoir des informations relatives à l’impact de ces programmes sur la promotion de l’emploi, ainsi que des informations complémentaires sur les mesures adoptées pour répondre totalement à la demande d’emplois de la part des catégories défavorisées de travailleurs, telles que les femmes, les jeunes, les travailleurs touchés par la restructuration des entreprises et les personnes handicapées.

Article 2. Veuillez fournir des informations sur la manière dont les politiques de l’emploi sont régulièrement revues dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée.

Article 3. Veuillez tenir la commission informée du déroulement des consultations en ce qui concerne l’énoncé, la mise en oeuvre et l’évaluation des politiques de l’emploi en participation avec les représentants des employeurs, des travailleurs et d’autres catégories, telles que les travailleurs du secteur rural et du secteur informel, ainsi que des résultats de ces consultations.

Observation (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse à ses commentaires antérieurs. En conséquence, elle se voit obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1996, dont elle regrette de constater qu'il ne répond qu'en partie aux points soulevés dans son observation précédente. La commission observe que les données statistiques globales fournies sur la population active, l'emploi et le chômage portent sur les années 1993 et 1994, mais non sur la période de rapport. Elle espère que le gouvernement fournira dans son prochain rapport des données statistiques aussi détaillées et à jour que possible sur le niveau et les tendances, au cours de la période de référence, de l'emploi, du sous-emploi et du chômage, au niveau national et dans les différentes régions, par secteur d'activité, par sexe, par âge et par niveau de qualification. La commission rappelle à cet égard qu'il est indispensable que les décisions de politique de l'emploi reposent sur une connaissance précise de la situation et des tendances d'évolution de l'activité et de l'emploi. Elle invite le gouvernement à décrire les mesures prises ou envisagées pour améliorer la collecte et l'analyse des données statistiques pertinentes. 2. En se fondant sur les informations et les analyses mises à sa disposition par les services compétents du BIT, la commission croit pouvoir résumer les évolutions de l'emploi et du chômage depuis 1994 de la manière suivante. La croissance de la production, à hauteur de 3,9 pour cent en 1995 et de 3,4 pour cent en 1996, doit être imputée pour l'essentiel au secteur des hydrocarbures, ainsi qu'à l'agriculture qui a bénéficié de conditions climatiques favorables, tandis que la production industrielle s'est fortement contractée. Dans ce contexte, la croissance de l'emploi, tant dans le secteur moderne que dans le secteur informel, s'est révélée insuffisante pour absorber la croissance de la population active, et le taux de chômage qui était déjà de 26,5 pour cent en 1994 a atteint en 1996 le taux sans précédent de 28,3 pour cent. La commission se doit de relever le contraste entre les progrès réalisés dans le cadre du programme d'ajustement structurel convenu avec le Fonds monétaire international, en termes notamment d'équilibre budgétaire, de réduction sensible du rythme de l'inflation et de rétablissement des comptes extérieurs, et la détérioration continue de la situation de l'emploi, dont les jeunes à la recherche de leur premier emploi sont les principales victimes. Dans la mesure où le gouvernement n'a pas fourni les informations requises à cet égard, la commission ne peut qu'exprimer sa préoccupation quant à la poursuite effective, "comme un objectif essentiel" et "dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée", d'"une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi". Elle veut croire que le gouvernement fournira dans son prochain rapport les informations propres à démontrer que les mesures prises ou envisagées en matière de politique des investissements, de politiques monétaire et budgétaire, de politiques industrielle et de développement régional et de politiques des prix, des revenus et des salaires contribuent à la poursuite des objectifs de la convention. La commission prie également le gouvernement de préciser la manière dont il envisage l'incidence sur l'emploi de la mise en oeuvre de son programme de privatisations. 3. La commission prend note des indications d'ordre général relatives aux nouveaux dispositifs d'insertion professionnelle des jeunes. Elle relève que le gouvernement confirme la réorientation des mesures de politique du marché du travail en faveur des créations de micro-entreprises et qu'il fait état du lancement de contrats de préembauche. La commission saurait gré au gouvernement de fournir toute évaluation disponible de la contribution de ces dispositifs à l'insertion durable des intéressés dans l'emploi productif. Elle l'invite par ailleurs à fournir dans son prochain rapport sur l'application de la convention no 88 des informations complètes sur la rénovation du service public de l'emploi qu'il évoque. 4. La commission regrette tout particulièrement que le gouvernement n'ait pas fourni les informations demandées sur la manière dont les consultations des représentants des milieux intéressés requises par l'article 3 de la convention sont assurées dans la pratique. Elle ne peut qu'insister à nouveau sur l'importance qui s'attache à ce qu'il soit donné pleinement effet à cette disposition essentielle de la convention, notamment dans un contexte de chômage élevé et de réformes structurelles de grande ampleur. La commission rappelle qu'elle avait demandé au gouvernement de décrire les consultations intervenues dans le cadre du Conseil économique et social, en communiquant tous exemples pertinents de recommandations, avis, rapports ou études. Elle espère trouver des informations complètes à ce sujet dans le prochain rapport du gouvernement.

Observation (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1996, dont elle regrette de constater qu'il ne répond qu'en partie aux points soulevés dans son observation précédente. La commission observe que les données statistiques globales fournies sur la population active, l'emploi et le chômage portent sur les années 1993 et 1994, mais non sur la période de rapport. Elle espère que le gouvernement fournira dans son prochain rapport des données statistiques aussi détaillées et à jour que possible sur le niveau et les tendances, au cours de la période de référence, de l'emploi, du sous-emploi et du chômage, au niveau national et dans les différentes régions, par secteur d'activité, par sexe, par âge et par niveau de qualification. La commission rappelle à cet égard qu'il est indispensable que les décisions de politique de l'emploi reposent sur une connaissance précise de la situation et des tendances d'évolution de l'activité et de l'emploi. Elle invite le gouvernement à décrire les mesures prises ou envisagées pour améliorer la collecte et l'analyse des données statistiques pertinentes.

2. En se fondant sur les informations et les analyses mises à sa disposition par les services compétents du BIT, la commission croit pouvoir résumer les évolutions de l'emploi et du chômage depuis 1994 de la manière suivante. La croissance de la production, à hauteur de 3,9 pour cent en 1995 et de 3,4 pour cent en 1996, doit être imputée pour l'essentiel au secteur des hydrocarbures, ainsi qu'à l'agriculture qui a bénéficié de conditions climatiques favorables, tandis que la production industrielle s'est fortement contractée. Dans ce contexte, la croissance de l'emploi, tant dans le secteur moderne que dans le secteur informel, s'est révélée insuffisante pour absorber la croissance de la population active, et le taux de chômage qui était déjà de 26,5 pour cent en 1994 a atteint en 1996 le taux sans précédent de 28,3 pour cent. La commission se doit de relever le contraste entre les progrès réalisés dans le cadre du programme d'ajustement structurel convenu avec le Fonds monétaire international, en termes notamment d'équilibre budgétaire, de réduction sensible du rythme de l'inflation et de rétablissement des comptes extérieurs, et la détérioration continue de la situation de l'emploi, dont les jeunes à la recherche de leur premier emploi sont les principales victimes. Dans la mesure où le gouvernement n'a pas fourni les informations requises à cet égard, la commission ne peut qu'exprimer sa préoccupation quant à la poursuite effective, "comme un objectif essentiel" et "dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée", d'"une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi". Elle veut croire que le gouvernement fournira dans son prochain rapport les informations propres à démontrer que les mesures prises ou envisagées en matière de politique des investissements, de politiques monétaire et budgétaire, de politiques industrielle et de développement régional et de politiques des prix, des revenus et des salaires contribuent à la poursuite des objectifs de la convention. La commission prie également le gouvernement de préciser la manière dont il envisage l'incidence sur l'emploi de la mise en oeuvre de son programme de privatisations.

3. La commission prend note des indications d'ordre général relatives aux nouveaux dispositifs d'insertion professionnelle des jeunes. Elle relève que le gouvernement confirme la réorientation des mesures de politique du marché du travail en faveur des créations de micro-entreprises et qu'il fait état du lancement de contrats de pré-embauche. La commission saurait gré au gouvernement de fournir toute évaluation disponible de la contribution de ces dispositifs à l'insertion durable des intéressés dans l'emploi productif. Elle l'invite par ailleurs à fournir dans son prochain rapport sur l'application de la convention no 88 des informations complètes sur la rénovation du service public de l'emploi qu'il évoque.

4. La commission regrette tout particulièrement que le gouvernement n'ait pas fourni les informations demandées sur la manière dont les consultations des représentants des milieux intéressés requises par l'article 3 de la convention sont assurées dans la pratique. Elle ne peut qu'insister à nouveau sur l'importance qui s'attache à ce qu'il soit donné pleinement effet à cette disposition essentielle de la convention, notamment dans un contexte de chômage élevé et de réformes structurelles de grande ampleur. La commission rappelle qu'elle avait demandé au gouvernement de décrire les consultations intervenues dans le cadre du Conseil économique et social, en communiquant tous exemples pertinents de recommandations, avis, rapports ou études. Elle espère trouver des informations complètes à ce sujet dans le prochain rapport du gouvernement.

Observation (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement portant sur la période se terminant en juin 1994, ainsi que des textes législatifs transmis en annexe. Le gouvernement communique également les résultats de l'enquête sur la main-d'oeuvre de 1992, qui fait état d'une augmentation de 17,5 pour cent du chômage (par rapport à 1991). En dépit d'un faible taux apparent d'activité de la population d'âge actif, dû surtout au très faible taux d'activité des femmes (8,75 pour cent), le taux de chômage était estimé à environ 22 pour cent. En raison de créations d'emplois en nombre insuffisant pour faire face à la croissance rapide de la population, le chômage a continué d'affecter principalement les jeunes à la recherche d'un premier emploi. Selon les dernières données disponibles au BIT, le chômage aurait continué de progresser pour affecter environ le quart de la population active. 2. Le gouvernement fournit dans son rapport des indications d'ordre général sur les orientations de la politique de l'emploi qu'il mène dans le contexte difficile de la transition vers l'économie de marché: il exprime sa conviction que la restructuration industrielle et les privatisations permettront de préserver l'emploi existant, et estime que le secteur des "micro" et des petites entreprises, ainsi que le développement de grands travaux devraient permettre de contribuer à la création de nouveaux emplois. La commission, qui manque d'éléments pour apprécier la manière dont sont promus en pratique les objectifs énoncés à l'article 1 de la convention, saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations plus précises sur les objectifs et les effets, en termes de croissance et d'emploi, des programmes de mobilisation et de réforme structurelle appliqués avec l'appui du FMI et de la Banque mondiale. Elle espère trouver dans ce rapport des informations plus complètes sur les mesures prises ou envisagées en matière de politique des investissements, de politiques monétaire et budgétaire, de politiques industrielle et de développement régional et de politiques des prix, des revenus et des salaires, en précisant la manière dont elles contribuent à la promotion de l'emploi productif et librement choisi. 3. La commission note que le dispositif d'insertion des jeunes reste un élément majeur de la politique du marché du travail, avec en particulier la poursuite des contrats de préembauche et de formation-insertion ainsi que des mesures de création d'activités. Relevant les indications du gouvernement selon lesquelles des faiblesses et des échecs ont été constatés en ce qui concerne, notamment, la rentabilisation des projets ou l'efficacité du recours à la forme coopérative pour favoriser l'emploi durable des jeunes, la commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport toute évaluation disponible des résultats obtenus par les différentes mesures. Notant également l'accent porté par le gouvernement sur l'emploi productif comme moyen de réhabilitation du travail en tant que valeur, elle invite le gouvernement à préciser les mesures prises afin que le système scolaire et de formation contribue à mieux favoriser l'intégration des jeunes dans l'économie productive. 4. La commission note l'attention attachée par le gouvernement à la mise en place d'un véritable service public de l'emploi comme préalable à la réalisation des actions en matière de politique de l'emploi. Se référant à ses commentaires antérieurs, elle renvoie à cet égard à l'observation qu'elle formule, ailleurs dans ce rapport, sur l'application de la convention no 88, dans laquelle elle demande notamment au gouvernement de décrire les mesures prises pour donner effet à la disposition prévoyant que le service de l'emploi doit collaborer à l'administration de l'assurance chômage et de l'assistance chômage et à l'application d'autres mesures destinées à venir en aide aux chômeurs. Plus généralement, la commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations plus complètes sur la politique du marché du travail, en se référant en particulier à l'application du nouveau Code du travail. S'agissant des mesures visant à équilibrer l'offre et la demande de travail, la commission apprécierait que le gouvernement fournisse des informations sur la politique suivie en matière de migration de main-d'oeuvre. S'il l'estime utile, le gouvernement peut consulter à cet égard la Partie X de la recommandation no 169, intitulée "Migrations internationales et emploi". 5. La commission prend note des dispositions du décret présidentiel du 5 octobre 1993 portant création d'un conseil économique et social ayant pour mission d'assurer le dialogue entre les partenaires sociaux et comportant, entre autres, une commission des perspectives du développement économique et social et une commission de la population et des besoins sociaux. Elle invite le gouvernement à indiquer si des consultations au sujet des politiques de l'emploi sont intervenues dans le cadre de ce conseil, en communiquant tous exemples pertinents de recommandations, avis, rapports ou études. La commission, qui ne saurait trop insister sur la nécessité d'assurer le plus large dialogue social sur les problèmes de l'emploi dans le contexte des réformes structurelles en cours, espère trouver dans le prochain rapport du gouvernement de nouvelles informations montrant comment la consultation de l'ensemble des milieux intéressés sur les politiques de l'emploi est assurée dans la pratique, "afin qu'il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion, qu'ils collaborent entièrement à l'élaboration de ces politiques et qu'ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières", conformément à l'article 3 de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement portant sur la période se terminant en juin 1994, ainsi que des textes législatifs transmis en annexe. Le gouvernement communique également les résultats de l'enquête sur la main-d'oeuvre de 1992, qui fait état d'une augmentation de 17,5 pour cent du chômage (par rapport à 1991). En dépit d'un faible taux apparent d'activité de la population d'âge actif, dû surtout au très faible taux d'activité des femmes (8,75 pour cent), le taux de chômage était estimé à environ 22 pour cent. En raison de créations d'emplois en nombre insuffisant pour faire face à la croissance rapide de la population, le chômage a continué d'affecter principalement les jeunes à la recherche d'un premier emploi. Selon les dernières données disponibles au BIT, le chômage aurait continué de progresser pour affecter environ le quart de la population active.

2. Le gouvernement fournit dans son rapport des indications d'ordre général sur les orientations de la politique de l'emploi qu'il mène dans le contexte difficile de la transition vers l'économie de marché: il exprime sa conviction que la restructuration industrielle et les privatisations permettront de préserver l'emploi existant, et estime que le secteur des "micro" et des petites entreprises, ainsi que le développement de grands travaux devraient permettre de contribuer à la création de nouveaux emplois. La commission, qui manque d'éléments pour apprécier la manière dont sont promus en pratique les objectifs énoncés à l'article 1 de la convention, saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations plus précises sur les objectifs et les effets, en termes de croissance et d'emploi, des programmes de mobilisation et de réforme structurelle appliqués avec l'appui du FMI et de la Banque mondiale. Elle espère trouver dans ce rapport des informations plus complètes sur les mesures prises ou envisagées en matière de politique des investissements, de politiques monétaire et budgétaire, de politiques industrielle et de développement régional et de politiques des prix, des revenus et des salaires, en précisant la manière dont elles contribuent à la promotion de l'emploi productif et librement choisi.

3. La commission note que le dispositif d'insertion des jeunes reste un élément majeur de la politique du marché du travail, avec en particulier la poursuite des contrats de préembauche et de formation-insertion ainsi que des mesures de création d'activités. Relevant les indications du gouvernement selon lesquelles des faiblesses et des échecs ont été constatés en ce qui concerne, notamment, la rentabilisation des projets ou l'efficacité du recours à la forme coopérative pour favoriser l'emploi durable des jeunes, la commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport toute évaluation disponible des résultats obtenus par les différentes mesures. Notant également l'accent porté par le gouvernement sur l'emploi productif comme moyen de réhabilitation du travail en tant que valeur, elle invite le gouvernement à préciser les mesures prises afin que le système scolaire et de formation contribue à mieux favoriser l'intégration des jeunes dans l'économie productive.

4. La commission note l'attention attachée par le gouvernement à la mise en place d'un véritable service public de l'emploi comme préalable à la réalisation des actions en matière de politique de l'emploi. Se référant à ses commentaires antérieurs, elle renvoie à cet égard à l'observation qu'elle formule, ailleurs dans ce rapport, sur l'application de la convention no 88, dans laquelle elle demande notamment au gouvernement de décrire les mesures prises pour donner effet à la disposition prévoyant que le service de l'emploi doit collaborer à l'administration de l'assurance chômage et de l'assistance chômage et à l'application d'autres mesures destinées à venir en aide aux chômeurs. Plus généralement, la commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations plus complètes sur la politique du marché du travail, en se référant en particulier à l'application du nouveau Code du travail. S'agissant des mesures visant à équilibrer l'offre et la demande de travail, la commission apprécierait que le gouvernement fournisse des informations sur la politique suivie en matière de migration de main-d'oeuvre. S'il l'estime utile, le gouvernement peut consulter à cet égard la Partie X de la recommandation no 169, intitulée "Migrations internationales et emploi".

5. La commission prend note des dispositions du décret présidentiel du 5 octobre 1993 portant création d'un conseil économique et social ayant pour mission d'assurer le dialogue entre les partenaires sociaux et comportant, entre autres, une commission des perspectives du développement économique et social et une commission de la population et des besoins sociaux. Elle invite le gouvernement à indiquer si des consultations au sujet des politiques de l'emploi sont intervenues dans le cadre de ce conseil, en communiquant tous exemples pertinents de recommandations, avis, rapports ou études. La commission, qui ne saurait trop insister sur la nécessité d'assurer le plus large dialogue social sur les problèmes de l'emploi dans le contexte des réformes structurelles en cours, espère trouver dans le prochain rapport du gouvernement de nouvelles informations montrant comment la consultation de l'ensemble des milieux intéressés sur les politiques de l'emploi est assurée dans la pratique, "afin qu'il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion, qu'ils collaborent entièrement à l'élaboration de ces politiques et qu'ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières", conformément à l'article 3 de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1992 et apprécié les informations détaillées qu'il contient en réponse à ses commentaires antérieurs. Elle note que, d'après les statistiques publiées par le BIT, que confirment celles figurant dans le rapport, le taux de chômage, qui était de 17 pour cent en 1989, a atteint 19,7 pour cent en 1990 et 21,1 pour cent en 1991. Les résultats de l'enquête de 1990 sur la main-d'oeuvre font état de caractéristiques préoccupantes du chômage et de sa répartition: 85 pour cent des chômeurs seraient âgés de moins de 30 ans et la durée moyenne du chômage serait de deux ans. En outre, une proportion importante et croissante des chômeurs seraient titulaires de diplômes de l'enseignement moyen et secondaire. La commission note que des données sur l'emploi par région devraient être prochainement disponibles. Elle invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations aussi détaillées que possible sur la situation et les tendances d'évolution de la population active, de l'emploi, du sous-emploi et du chômage. 2. Le gouvernement indiquait que les problèmes de l'emploi sont au centre des préoccupations des pouvoirs publics et que la politique de l'emploi qui est menée s'inscrit dans le cadre des réformes mises en oeuvre depuis 1988 en vue de permettre la relance de l'activité économique et d'assurer une amélioration durable de la situation de l'emploi. La promotion de l'emploi est recherchée par des mesures tendant à améliorer le fonctionnement général de l'économie, telles que l'introduction de l'autonomie des entreprises, leur gestion selon les lois du marché et le renforcement du dialogue social, ainsi que par des mesures spécifiques d'encouragement aux investissements et à la création de coopératives, de réduction du coût du travail au moyen d'incitations fiscales et parafiscales à l'embauche, de facilités accordées aux entreprises et de flexibilité des formes de travail. 3. La commission a noté les informations relatives à la réorganisation et au développement des services publics de l'emploi. Elle relève qu'il était prévu de doubler le nombre des agences locales de l'emploi dans un délai de cinq ans. En outre, l'intégration au niveau régional des administrations de l'emploi et de la formation professionnelle devrait permettre une meilleure adéquation de la formation aux besoins du marché du travail. La commission regrette à cet égard que le rapport dû sur l'application de la convention (no 88) sur le service de l'emploi, 1948, n'ait pas été reçu (voir ses commentaires sous cette convention). S'agissant de l'incidence préoccupante du chômage des jeunes, la commission note en particulier les mesures destinées à favoriser l'insertion professionnelle des jeunes par la création d'un fonds d'aide à l'emploi des jeunes (FAEJ), un programme de création d'emplois d'utilité publique et l'extension de la formation par l'apprentissage. Selon l'évaluation effectuée au 30 juin 1992, 250 000 jeunes ont bénéficié en deux ans des mesures d'insertion, d'emploi temporaire ou de formation. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur la suite donnée aux diverses propositions et recommandations formulées en septembre 1992 pour développer ce dispositif d'insertion. La commission note encore que la promotion de la participation des femmes à la vie active figure parmi les objectifs de développement mais se heurte à des contraintes socio-économiques. 4. Le rapport du gouvernement se référait par ailleurs à diverses actions en matière d'emploi programmées par le gouvernement en septembre 1992. La commission note qu'étaient prévus, notamment, le lancement de grands travaux, l'appui à la création d'entreprises par les jeunes, ou encore l'instauration d'un dispositif de protection sociale contre le chômage. Elle invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport toute évaluation disponible de l'effet sur l'emploi des différentes mesures mises en oeuvre. Plus généralement, elle saurait gré au gouvernement de décrire les objectifs globaux et sectoriels d'emploi des plans et programmes de développement en cours, ou en préparation, ainsi que les procédures adoptées pour garantir que les effets à l'égard de l'emploi ont été pris en considération lors de la planification comme de la mise en oeuvre des mesures pour promouvoir le développement économique ou d'autres objectifs économiques et sociaux (articles 1 et 2 de la convention). Se référant, enfin, à l'article 3 de la convention, pour lequel le rapport ne fournit pas d'informations nouvelles, la commission souhaiterait que le gouvernement indique dans son prochain rapport les modalités de consultation des représentants des milieux intéressés par les mesures à prendre en matière de politique de l'emploi, s'agissant tant des consultations avec les représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs qu'avec les représentants des autres secteurs de la population active tels que les personnes occupées dans le secteur rural et le secteur informel. La commission espère que le gouvernement pourra prochainement faire état d'une amélioration de la situation de l'emploi.

Observation (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1992 et apprécié les informations détaillées qu'il contient en réponse à ses commentaires antérieurs. Elle note que, d'après les statistiques publiées par le BIT, que confirment celles figurant dans le rapport, le taux de chômage, qui était de 17 pour cent en 1989, a atteint 19,7 pour cent en 1990 et 21,1 pour cent en 1991. Les résultats de l'enquête de 1990 sur la main-d'oeuvre font état de caractéristiques préoccupantes du chômage et de sa répartition: 85 pour cent des chômeurs seraient âgés de moins de 30 ans et la durée moyenne du chômage serait de deux ans. En outre, une proportion importante et croissante des chômeurs seraient titulaires de diplômes de l'enseignement moyen et secondaire. La commission note que des données sur l'emploi par région devraient être prochainement disponibles. Elle invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations aussi détaillées que possible sur la situation et les tendances d'évolution de la population active, de l'emploi, du sous-emploi et du chômage.

2. Le gouvernement indiquait que les problèmes de l'emploi sont au centre des préoccupations des pouvoirs publics et que la politique de l'emploi qui est menée s'inscrit dans le cadre des réformes mises en oeuvre depuis 1988 en vue de permettre la relance de l'activité économique et d'assurer une amélioration durable de la situation de l'emploi. La promotion de l'emploi est recherchée par des mesures tendant à améliorer le fonctionnement général de l'économie, telles que l'introduction de l'autonomie des entreprises, leur gestion selon les lois du marché et le renforcement du dialogue social, ainsi que par des mesures spécifiques d'encouragement aux investissements et à la création de coopératives, de réduction du coût du travail au moyen d'incitations fiscales et parafiscales à l'embauche, de facilités accordées aux entreprises et de flexibilité des formes de travail.

3. La commission a noté les informations relatives à la réorganisation et au développement des services publics de l'emploi. Elle relève qu'il était prévu de doubler le nombre des agences locales de l'emploi dans un délai de cinq ans. En outre, l'intégration au niveau régional des administrations de l'emploi et de la formation professionnelle devrait permettre une meilleure adéquation de la formation aux besoins du marché du travail. La commission regrette à cet égard que le rapport dû sur l'application de la convention (no 88) sur le service de l'emploi, 1948, n'ait pas été reçu (voir ses commentaires sous cette convention). S'agissant de l'incidence préoccupante du chômage des jeunes, la commission note en particulier les mesures destinées à favoriser l'insertion professionnelle des jeunes par la création d'un fonds d'aide à l'emploi des jeunes (FAEJ), un programme de création d'emplois d'utilité publique et l'extension de la formation par l'apprentissage. Selon l'évaluation effectuée au 30 juin 1992, 250.000 jeunes ont bénéficié en deux ans des mesures d'insertion, d'emploi temporaire ou de formation. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur la suite donnée aux diverses propositions et recommandations formulées en septembre 1992 pour développer ce dispositif d'insertion. La commission note encore que la promotion de la participation des femmes à la vie active figure parmi les objectifs de développement mais se heurte à des contraintes socio-économiques.

4. Le rapport du gouvernement se référait par ailleurs à diverses actions en matière d'emploi programmées par le gouvernement en septembre 1992. La commission note qu'étaient prévus, notamment, le lancement de grands travaux, l'appui à la création d'entreprises par les jeunes, ou encore l'instauration d'un dispositif de protection sociale contre le chômage. Elle invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport toute évaluation disponible de l'effet sur l'emploi des différentes mesures mises en oeuvre. Plus généralement, elle saurait gré au gouvernement de décrire les objectifs globaux et sectoriels d'emploi des plans et programmes de développement en cours, ou en préparation, ainsi que les procédures adoptées pour garantir que les effets à l'égard de l'emploi ont été pris en considération lors de la planification comme de la mise en oeuvre des mesures pour promouvoir le développement économique ou d'autres objectifs économiques et sociaux (articles 1 et 2 de la convention). Se référant, enfin, à l'article 3 de la convention, pour lequel le rapport ne fournit pas d'informations nouvelles, la commission souhaiterait que le gouvernement indique dans son prochain rapport les modalités de consultation des représentants des milieux intéressés par les mesures à prendre en matière de politique de l'emploi, s'agissant tant des consultations avec les représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs qu'avec les représentants des autres secteurs de la population active tels que les personnes occupées dans le secteur rural et le secteur informel. La commission espère que le gouvernement pourra prochainement faire état d'une amélioration de la situation de l'emploi.

Observation (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant le 30 juin 1990, ainsi que des informations fournies en réponse à ses commentaires antérieurs. 2. Dans son observation de 1990, la commission évoquait les diverses contraintes (crise économique, niveau des investissements, pression démographique) agissant comme facteurs de déséquilibre du marché du travail, et demandait des informations sur la réalisation des objectifs d'emploi pour la période quinquennale 1985-1989. Le rapport du gouvernement fait état d'un taux de réalisation de 40 pour cent pour l'objectif de création d'emplois (dont plus de la moitié pour le seul secteur de l'administration) au cours de ladite période. En 1989, l'enquête de main-d'oeuvre faisait apparaître un taux de chômage de 20 pour cent environ de la population active, qui pourrait se situer actuellement autour de 25 pour cent. La catégorie la plus affectée par cette situation est celle des jeunes en quête d'un premier emploi. 3. La commission note avec intérêt la priorité accordée dans le plan à la valorisation des ressources humaines et les informations fournies sur le programme d'action du gouvernement, notamment en matière de politiques des investissements, de politiques du marché de l'emploi, de politiques d'éducation et de formation, de programmes spéciaux pour les jeunes. Une demande directe pour complément d'informations est adressée au gouvernement sur la mise en oeuvre des mesures de politique de l'emploi prises ou envisagées. 4. La commission espère que le gouvernement continuera d'accorder toute l'attention voulue à la formulation et à l'application, "comme un objectif essentiel", d'une "politique active" de promotion de l'emploi, au sens de la convention, qui tienne compte notamment des rapports existant entre les objectifs d'emploi et les autres objectifs économiques et sociaux. A cet égard, comme le suggère la recommandation no 122, la politique de l'emploi devrait être coordonnée, pour atteindre ses objectifs sociaux, en particulier avec des mesures concernant l'investissement, la production et la croissance économique, l'augmentation et la répartition des revenus, la sécurité sociale, les politiques fiscales et monétaires, ou encore la libre circulation des biens, des capitaux et de la main-d'oeuvre (annexe à la recommandation no 122, paragr. 2).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

La commission a pris note des informations fournies par le gouvernement en réponse à sa demande directe. Se référant à son observation, elle prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des renseignements complémentaires sur les points suivants:

1. La commission note que, d'après le rapport du gouvernement, les créations effectives d'emploi dans le cadre du deuxième Plan quinquennal 1985-1989 ont été inférieures aux prévisions. Prière d'indiquer les prévisions et objectifs actuels du gouvernement en matière d'emploi et de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées dans le cadre des réformes économiques en cours pour équilibrer l'offre et la demande de travail en tenant compte des tendances de la démographie. La commission note la création d'une Agence nationale de l'emploi qui dispose d'agences régionales et locales et a pour mission de mettre en relation l'offre et la demande de travail en favorisant la mobilité géographique et professionnelle et de mettre en place un système d'information sur les fluctuations du marché de l'emploi. Prière de fournir des informations sur la situation et l'évolution de l'emploi dans les différentes régions du pays.

2. Le gouvernement indique dans son rapport que le chômage touche particulièrement les jeunes dont la plupart sont à la recherche d'un premier emploi. La commission a pris note à cet égard de la création du dispositif des comités locaux pour l'insertion professionnelle des jeunes. Elle note que le décret no 90-143 du 22 mai 1990 instituant ce dispositif prévoit l'évaluation régulière de l'état d'exécution des différentes actions. Prière de fournir des informations sur les résultats de ces évaluations. La commission note par ailleurs que les résultats de l'enquête main-d'oeuvre 1989 font état d'un faible taux de participation des femmes à l'activité. Prière d'indiquer les mesures prises ou envisagées en faveur de l'emploi de catégories particulières de la population active telles que les femmes ou les handicapés.

3. La commission relève l'accent mis par le gouvernement dans son rapport sur la valorisation des ressources humaines, qu'il s'agisse de l'amélioration de la qualification de la main-d'oeuvre en activité ou de l'adaptation du système d'éducation et de formation. Elle note la création du Centre d'études et de recherche sur les professions et les qualifications, de l'Université de la formation continue et d'un institut de développement et de promotion de la formation continue. Prière de fournir des informations sur les activités de ces organismes ainsi que sur les possibilités de formation offertes aux travailleurs occupés ou sans emploi.

4. Le gouvernement mentionne dans son rapport la mise en place d'un mécanisme institutionnel visant à préserver l'emploi en intervenant dans les mouvements de personnel découlant de réorganisations d'entreprises. Prière de préciser la nature des mesures de soutien aux entreprises en difficultés, les procédures de concertation des partenaires sociaux dans le traitement des dossiers des entreprises en difficulté et dans les décisions de licenciement, les mesures de reconversion et de réemploi des travailleurs affectés.

Observation (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant le 30 juin 1990, ainsi que des informations fournies en réponse à ses commentaires antérieurs.

2. Dans son observation de 1990, la commission évoquait les diverses contraintes (crise économique, niveau des investissements, pression démographique) agissant comme facteurs de déséquilibre du marché du travail, et demandait des informations sur la réalisation des objectifs d'emploi pour la période quinquennale 1985-1989. Le rapport du gouvernement fait état d'un taux de réalisation de 40 pour cent pour l'objectif de création d'emplois (dont plus de la moitié pour le seul secteur de l'administration) au cours de ladite période. En 1989, l'enquête de main-d'oeuvre faisait apparaître un taux de chômage de 20 pour cent environ de la population active, qui pourrait se situer actuellement autour de 25 pour cent. La catégorie la plus affectée par cette situation est celle des jeunes en quête d'un premier emploi.

3. La commission note avec intérêt la priorité accordée dans le plan à la valorisation des ressources humaines et les informations fournies sur le programme d'action du gouvernement, notamment en matière de politiques des investissements, de politiques du marché de l'emploi, de politiques d'éducation et de formation, de programmes spéciaux pour les jeunes. Une demande directe pour complément d'informations est adressée au gouvernement sur la mise en oeuvre des mesures de politique de l'emploi prises ou envisagées.

4. La commission espère que le gouvernement continuera d'accorder toute l'attention voulue à la formulation et à l'application, "comme un objectif essentiel", d'une "politique active" de promotion de l'emploi, au sens de la convention, qui tienne compte notamment des rapports existant entre les objectifs d'emploi et les autres objectifs économiques et sociaux. A cet égard, comme le suggère la recommandation no 122, la politique de l'emploi devrait être coordonnée, pour atteindre ses objectifs sociaux, en particulier avec des mesures concernant l'investissement, la production et la croissance économique, l'augmentation et la répartition des revenus, la sécurité sociale, les politiques fiscales et monétaires, ou encore la libre circulation des biens, des capitaux et de la main-d'oeuvre (annexe à la recommandation no 122, paragr. 2).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

La commission se réfère à son observation et prie le gouvernement d'annexer au prochain rapport des exemplaires des nouveaux plans et programmes de développement contenant des dispositions spécifiques ayant pour objet une politique active visant à promouvoir le plein emploi productif et librement choisi (partie I du formulaire de rapport). Prière également d'inclure des indications sur les points suivants.

1. La commission a noté qu'en 1987 un "comité national de surveillance et de protection de l'emploi" (au niveau national) et des cellules de wilayas (au niveau local) ont été établis. Prière de décrire la nature des actions entreprises par ces instances, les objectifs fixés et les résultats atteints. Prière de fournir, dans la mesure du possible, des données statistiques sur la situation de l'emploi dans les différentes régions du pays.

2. Prière de préciser les résultats obtenus en termes de création d'emplois permanents et d'acquisition de qualifications professionnelles. Plus généralement, prière d'indiquer les mesures prises pour répondre aux besoins d'autres catégories particulières de la population active, telles que les femmes ou encore les travailleurs handicapés.

3. En matière de politique démographique, le gouvernement déclare que la maîtrise de la croissance de la population constitue l'une de ses préoccupations majeures, et qu'il a approuvé un programme concernant la mise en oeuvre d'actions multiples et diversifiées, dont la commission note avec intérêt qu'il va dans le sens des suggestions de la partie II de la recommandation no 169. La commission a également noté les efforts déployés par le gouvernement dans le domaine du retour volontaire des travailleurs émigrés, dont traite également la recommandation no 169 (partie X). La commission saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les résultats de ces actions et, plus généralement, sur les politiques démographique et d'émigration poursuivies et leurs effets, directs ou indirects, sur l'offre de main-d'oeuvre et l'emploi.

4. Le gouvernement indique dans son rapport que l'ensemble des partenaires sociaux sont consultés au sein des institutions appropriées sur tout ce qui touche à la préparation, à l'adoption et à l'exécution du plan de développement, et particulièrement à son volet "emploi". Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté les indications concernant l'évolution du système des stimulants matériels et les mesures prises en consultation avec les gestionnaires et les représentants des travailleurs. Elle note à présent l'adoption du décret no 88-221 du 2 novembre 1988 portant conditions de mise en oeuvre des primes de rendement et des mécanismes de la liaison salaires-production. Elle saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur l'évolution de la réglementation et son application pratique, en incluant des précisions sur la manière dont sont assurées sur ces questions et, plus généralement, sur les mesures de politique de l'emploi les consultations, par exemple, avec les représentants de la Chambre nationale de commerce ou avec d'autres représentants d'employeurs privés ou d'autres milieux intéressés, tels que les personnes occupées dans le secteur rural (article 3 de la convention).

5. La commission a noté avec intérêt qu'en conséquence de l'assistance technique fournie par le BIT dans le cadre du projet "Diagnostic des systèmes de formation-emploi" (projet ALG/86/028) les structures administratives de l'Office national de la main-d'oeuvre (ONAMO) sont modifiées en vue de parvenir à faire de cet organe, selon le gouvernement, un instrument de promotion de l'emploi. Prière de fournir des précisions sur les interventions de l'ONAMO en matière de politique de l'emploi, en particulier s'agissant des placements et des actions de compensation entre les wilayas sur la base des offres d'emploi notifiées et des demandes reçues. Prière de se référer également aux commentaires formulés sous la convention no 88. Prière d'indiquer l'action entreprise comme conséquence d'autres recommandations du BIT en matière de politique de l'emploi et les suites données aux suggestions de missions de consultations réalisées depuis la fin du projet ALG/86/028 (Partie V du formulaire de rapport).

Observation (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant le 30 juin 1988 et des informations fournies à ses commentaires précédents. Le rapport montre que le gouvernement a dû faire face à deux types de contraintes. Une contrainte extérieure, d'une part, résultant de la crise économique mondiale, qui a nécessité la révision à la baisse des investissements ces dernières années et a entraîné par suite un rétrécissement du marché de l'emploi. Une contrainte interne de nature démographique, d'autre part, résultant de l'accroissement rapide de la population, qui a pour effet d'augmenter d'année en année le nombre de demandeurs d'emploi et dont la maîtrise constitue une des préoccupations majeures du gouvernement. Les orientations générales de la politique de l'emploi du gouvernement mettent l'accent sur la mobilisation et l'utilisation rationnelles des ressources humaines, dans le cadre de mesures visant à réaliser un meilleur équilibre du marché du travail. Le gouvernement déclare dans son rapport que l'emploi constitue un élément fondamental du plan annuel 1989, et que les priorités assignées ont pour objectif la création de 90.000 emplois permanents dans les secteurs public et privé considérés comme complémentaires. Un programme spécifique de l'emploi des jeunes a été mis en place en 1988 visant la prise en charge de 100.000 jeunes. La commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur la mesure dans laquelle les objectifs de l'emploi définis pour la période quinquennale 1985-1989 ont été atteints et quelles ont été les difficultés rencontrées. Elle espère que le prochain rapport du gouvernement contiendra des informations sur les mesures prises ou envisagées, dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée, en vue d'atteindre les objectifs de la convention, en se référant notamment aux mesures visant à équilibrer l'offre et la demande de travail sur le plan professionnel et géographique, y compris les mesures d'ajustement de la main-d'oeuvre aux changements structurels (articles 1 et 2 de la convention).

2. En outre, la commission adresse au gouvernement une demande directe pour complément d'informations. Les points soulevés concernent notamment les nouveaux plans et programmes de développement, les données statistiques sur la situation de l'emploi dans les différentes régions du pays, les mesures prises pour répondre aux besoins des jeunes, des femmes, des travailleurs handicapés et des travailleurs migrants; ou encore les consultations avec les représentants d'employeurs privés ou d'autres milieux intéressés tels que les personnes occupés dans le secteur rural (article 3).