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Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Articles 1 et 5 de la convention. Politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles. Emploi des jeunes. Collaboration avec les partenaires sociaux. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur les programmes d’orientation et de formation professionnelles déployés et exécutés par l’Institut salvadorien de formation professionnelle (INSAFORP) et sur la manière dont la collaboration des partenaires sociaux et d’autres organismes intéressés est assurée dans ce cadre. De plus, la commission avait prié le gouvernement d’indiquer comment on veille à une coordination efficace entre les politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles mis en œuvre ou financés par l’INSAFORP et par le service public de l’emploi. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, par le biais du Système national de l’emploi (SisNE) dont l’INSAFORP fait partie intégrante, on coordonne les programmes de formation professionnelle suivant les besoins identifiés des personnes qui utilisent le service public de l’emploi. En particulier, le gouvernement mentionne la mise en œuvre de programmes de formation professionnelle destinés aux jeunes chômeurs âgés de 16 à 25 ans, dans le cadre desquels on déploie des activités de formation systématiques et intégrales qui sont étroitement liées aux besoins du secteur productif. Le gouvernement ajoute que ces activités visent à donner aux participants les compétences techniques, sociales et comportementales, ainsi que les connaissances nécessaires pour améliorer leur employabilité ou développer une culture entrepreneuriale. Ces activités comprennent des cours et des formations dans les domaines suivants: administration, informatique, commerce, confection industrielle, électricité, hôtellerie, restauration, mécanique automobile et industrielle. Le gouvernement ajoute que ces formations n’entraînent aucun frais pour les participants. La commission prend note aussi des informations fournies par le gouvernement dans son rapport au sujet des différentes activités de formation que l’INSAFORP a élaborées et mises en œuvre entre 2015 et 2017. A ce sujet, le gouvernement mentionne entre autres la mise en œuvre du programme «Chemins de la jeunesse» qui vise à promouvoir l’insertion professionnelle, l’esprit d’entreprise ou l’accès à l’éducation des jeunes âgés de 18 à 25 ans, en situation de vulnérabilité sociale ou économique et exposés à la violence, qui n’ont pas fini leurs études et qui ne sont ni dans le système éducatif ni dans l’emploi. Par ailleurs, une plateforme électronique a été élaborée pour permettre à tous les usagers d’accéder aux cours de formation professionnelle. Enfin, le gouvernement indique que, selon des informations statistiques de l’INSAFORP, pendant la période susmentionnée, 562 594 travailleurs ont participé à des activités de formation continue et 350 430 autres personnes (femmes, jeunes et personnes en situation de vulnérabilité) à des activités de formation initiale. La commission note néanmoins que le gouvernement n’apporte pas d’information dans son rapport sur la manière dont on assure la collaboration des partenaires sociaux et d’autres organismes intéressés à l’élaboration et à la mise en œuvre des programmes d’orientation et de formation professionnelles. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations actualisées et détaillées sur l’impact des politiques et programmes mis en œuvre en ce qui concerne l’orientation et la formation professionnelles, y compris des statistiques ventilées par âge et par sexe. La commission prie aussi le gouvernement de communiquer des informations sur la coordination des politiques éducatives et de formation professionnelle avec les politiques de l’emploi et, en particulier, d’indiquer comment on s’assure que l’offre de formation est coordonnée avec la demande de connaissances et d’aptitudes et avec l’évolution du marché du travail. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la manière dont on garantit la collaboration des partenaires sociaux et d’autres organismes intéressés à l’élaboration, à l’application et au suivi des programmes d’orientation et de formation professionnelles.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Articles 1 et 5 de la convention. Politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles. Collaboration avec les partenaires sociaux. La commission prend note de la réponse du gouvernement, reçue en septembre 2014, aux observations de l’Association nationale des employeurs (ANEP) et de l’Organisation internationale des employeurs (OIE). Suite aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement communique également des informations détaillées sur les activités de l’Institut salvadorien de formation professionnelle (INSAFORP), qui a bénéficié à diverses occasions de la collaboration des partenaires sociaux, d’organismes privés et d’institutions internationales. De 2011 à 2013, l’INSAFORP a assuré une formation professionnelle au profit de 753 064 personnes, chiffre comprenant: 103 340 personnes considérées comme appartenant à une population vulnérable, 170 158 jeunes, 479 566 travailleurs et 273 498 bénéficiaires d’une formation initiale (initiation au travail et apprentissage en entreprise). La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les programmes d’orientation et de formation professionnelles déployés par l’INSAFORP et la manière dont la collaboration des partenaires sociaux et d’autres organismes intéressés est assurée dans ce cadre. Prière également d’indiquer comment est assurée une coordination efficace entre les politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles mis en œuvre ou financés par l’INSAFORP et par le service public de l’emploi du ministère du Travail et de la Prévoyance sociale.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2012, qui était conçue dans les termes suivants:
Répétition
Communication de l’Association nationale des employeurs. La commission prend note des commentaires de l’Association nationale des employeurs (ANEP) transmis au gouvernement en septembre 2012. L’Organisation internationale des employeurs (OIE) s’est associée aux observations formulées par l’ANEP. L’ANEP indique que le Président de la République a présenté un projet de loi sans consultation concernant 19 réformes de 19 lois visant à modifier la participation du secteur employeur aux structures de différents conseils d’administration de différentes institutions comme l’Institut salvadorien de sécurité sociale, l’Institut salvadorien de formation professionnelle et le Fonds social pour le logement, entre autres. L’ANEP souligne l’absence de consultation tripartite et de dialogue social, étant donné que ces réformes ont été présentées au Congrès sans avoir fait l’objet de consultation auprès du Conseil supérieur du travail en tant qu’organe tripartite. La commission invite le gouvernement à communiquer dans le rapport dû en 2013 les commentaires qu’il jugerait nécessaires de faire au sujet des observations de l’ANEP. La commission espère que ce rapport contiendra aussi des informations actualisées sur les points soulevés dans l’observation formulée en 2008.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Communication de l’Association nationale des employeurs. La commission prend note des commentaires de l’Association nationale des employeurs (ANEP) transmis au gouvernement en septembre 2012. L’Organisation internationale des employeurs (OIE) s’est associée aux observations formulées par l’ANEP. L’ANEP indique que le Président de la République a présenté un projet de loi sans consultation concernant 19 réformes de 19 lois visant à modifier la participation du secteur employeur aux structures de différents conseils d’administration de différentes institutions comme l’Institut salvadorien de sécurité sociale, l’Institut salvadorien de formation professionnelle et le Fonds social pour le logement, entre autres. L’ANEP souligne l’absence de consultation tripartite et de dialogue social, étant donné que ces réformes ont été présentées au Congrès sans avoir fait l’objet de consultation auprès du Conseil supérieur du travail en tant qu’organe tripartite. La commission invite le gouvernement à communiquer dans le rapport dû en 2013 les commentaires qu’il jugerait nécessaires de faire au sujet des observations de l’ANEP. La commission espère que ce rapport contiendra aussi des informations actualisées sur les points soulevés dans l’observation formulée en 2008.

Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Application des politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles. La commission prend note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 2008, qui contient des réponses détaillées aux questions soulevées dans l’observation de 2003. Le gouvernement a joint à son rapport une étude réalisée en novembre 2004 sur les besoins en formation professionnelle dans les régions occidentales, centrales et paracentrales du pays. En juin 2006, un projet de formation et d’insertion dans le marché du travail bénéficiant de l’appui de l’Agence espagnole de coopération internationale a été entrepris. Ce projet consiste à concevoir et mettre en œuvre des programmes de formation s’appuyant sur des critères de pertinence et de qualité standardisés, diffuser les informations disponibles à l’Observatoire du marché du travail, parvenir à l’homologation de la formation professionnelle au niveau de l’Amérique centrale et étendre la couverture géographique des services publics de l’emploi. Le gouvernement indique en outre que 195 310 personnes ont bénéficié d’une formation professionnelle entre juin 2007 et mai 2008 et que, sur ce nombre, 167 504 étaient des actifs et 27 905 des bénéficiaires de programmes s’adressant aux personnes en chômage ou en sous-emploi et aux jeunes. Il mentionne également le Programme de qualification pour le travail (HABIL) et le Programme entreprise-centre, qui s’adressent en particulier aux jeunes de 16 à 25 ans. La commission espère disposer, à son prochain examen, d’informations actualisées permettant d’observer la mesure dans laquelle le système d’orientation professionnelle a été étendu et une coordination efficace s’est instaurée entre les agences de l’emploi du ministère du Travail et l’Institut salvadorien de formation professionnelle (INSAFOR). En particulier, elle souhaiterait savoir si l’on est parvenu à définir avec plus de précision le Système national de formation professionnelle, ainsi que disposer d’informations actualisées sur les programmes menés avec la participation des partenaires sociaux pour continuer d’assurer l’application de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

Faisant suite à sa demande directe de 1998, la commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport reçu en mai 2003. Le gouvernement a jugé opportun de communiquer dans ce rapport des informations utiles qui figurent également dans le rapport dû en 2003 en application de l’article 19 de la Constitution de l’OIT. La commission se réfère aux commentaires qu’elle formule à propos de la convention (no 88) sur le service de l’emploi, 1948, et aussi, plus particulièrement, à son observation de 2003 relative à l’application de la convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964, dont l’application est étroitement liée à celle de la convention no 142.

1. Articles 1, 2 et 4 de la convention. Le gouvernement indique que le pays a une population particulièrement jeune, si bien qu’il entreprend essentiellement des programmes spéciaux de formation et d’insertion des jeunes issus des milieux défavorisés, s’efforce de développer des services modernes et efficaces de placement et soutient les initiatives locales en faveur de l’emploi, travail indépendant compris. Il précise que le projet concernant l’accès à l’emploi est coordonné avec les entreprises privées. Prenant note des difficultés auxquelles se heurtent une partie des jeunes entrant sur le marché du travail et une partie de la population en situation de sous-emploi pour accéder à un emploi productif, la commission veut croire que le gouvernement continuera d’exposer dans son prochain rapport de quelle manière est assurée une coordination efficace et par quels moyens est établie une relation entre les politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles, d’une part, et l’emploi et les services publics de l’emploi, d’autre part. De plus, elle lui saurait gré de fournir dans son prochain rapport des données actualisées sur les systèmes d’enseignement général, technique et professionnel, d’orientation scolaire et professionnelle et de formation professionnelle.

2. Article 3. La commission veut croire que le gouvernement donnera dans son prochain rapport des informations en ce qui concerne toute extension des systèmes d’orientation professionnelle et, notamment, les données demandées dans le formulaire de rapport à propos des paragraphes 2 et 3 de cet article de la convention.

3. Article 5. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur la collaboration des organisations d’employeurs et de travailleurs et d’autres organismes intéressés (des organisations non gouvernementales ou des organisations intergouvernementales, par exemple) dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelle.

4. Le gouvernement se réfère aux activités de l’INSAFORP, parmi lesquelles on distingue le système de placement pour l’emploi (SIE), projet financé conjointement par la Banque interaméricaine de développement (BID) et mis en œuvre par la Fondation pour l’éducation intégrale salvadorienne (FEDISAL). Ce projet, lancé en octobre 2002, a pour objectif un fonctionnement plus efficace du marché du travail, sur l’ensemble du territoire. La commission prie le gouvernement de donner dans son prochain rapport des informations - y compris des extraits de rapports, d’études ou d’enquêtes, des statistiques - sur les résultats obtenus grâce aux SIE et aux autres programmes mis en œuvre.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission prend note du premier rapport du gouvernement sur l'application de la convention et du rapport reçu en mai 1998. Elle note avec intérêt que la Constitution de la République prévoit un système de formation professionnelle en vue du perfectionnement et de la qualification des ressources humaines (art. 40), et que l'Institut salvadorien de formation professionnelle (INSAFORP) est chargé de la direction et de la coordination du système de formation professionnelle susmentionné (loi de 1993 sur la formation professionnelle). Se référant à ses commentaires sur l'application des conventions nos 88 et 122, la commission saurait gré au gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport la manière dont la concertation effective des programmes d'orientation et de formation professionnelles est assurée, et la façon dont ces politiques et programmes sont reliés à l'emploi et au service de l'emploi (article 1, paragraphes 1 à 4, de la convention).

Plus généralement, la commission prie le gouvernement de lui communiquer les extraits de rapports (par exemple ceux qui portent sur les activités de l'INSAFORP), études, enquêtes et données statistiques susceptibles de lui permettre de mieux comprendre la manière dont s'appliquent les dispositions de la convention. En particulier, la commission saurait gré au gouvernement de répondre, dans son prochain rapport, de façon aussi détaillée que possible aux questions qui figurent dans le formulaire de rapport au sujet des paragraphes 2 à 5 de l'article 1, de l'article 2, des paragraphes 1 à 3 de l'article 3 et de l'article 4.

Article 5. Le gouvernement fait état dans son rapport d'un programme d'apprentissage entreprise-entité collaboratrice qui bénéficie de la participation des syndicats. La commission apprécierait beaucoup de plus amples précisions sur la collaboration des organisations d'employeurs et de travailleurs ainsi que d'autres organismes intéressés (par exemple les organisations non gouvernementales ou autres organisations intergouvernementales) à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques et programmes d'orientation et de formation professionnelles.

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